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Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA AVRIL2020 part2 04mai2020
Document publié le Lundi 4 mai 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA AVRIL2020 part2 04mai2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Animaux,
Liberté PRANÇAE
rs RÉPUBLI
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L’ÉTAT EN LOZÈRE
MOIS D’AVRIL 2020 – partie 2
(jusqu’au 30)
Publié le 04 mai 2020
A C C U E I L D U P U B L I C : r u e d u f a u b o u r g M o n t b e l , M e n d e
S e r v i c e s a d m i n i s t r a t i f s : d u l u n d i a u j e u d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 7 h 0 0 l e v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 6 h 3 0
: P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3 PRÉFECTURE de la LOZÈRE
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS
du MOIS d’AVRIL 2020 – partie 2 du 04 mai 2020
SOMMAIRE
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
Arrêté n° DDCSPP-PSP-2020-099-001 du 08 avril 2020 portant agrément d’associations de solidarité au titre des chèques d’accompagnement personnalisé
Direction départementale des territoires
ARRÊTÉ N° DDT-MSCT-2020-115-001 Du 24 avril 2020 Prorogeant la durée d'exécution de l'opération : « Construction d’une maison de santé pluriprofessionnelle à Chanac » - FNADT 2018
ARRÊTÉ N° DDT-MSCT-2020-115-002 du 24 avril 2020 Prorogeant la durée d'exécution de l'opération : «Construction d'une maison de santé pluriprofessionnelle multi sites à Saint Chély »- FNADT 2018
Préfecture et sous-préfecture de Florac
Arrêté préfectoral n° PREF-BRE-2020-099-003 en date du 8 avril 20200portant autorisation dérogatoire d’ouverture du marché alimentaire de la commune de BOURGS SUR COLAGNE
Arrêté préfectoral n° PREF-BRE-2020-099-004 en date du 8 avril 2020 portant autorisation dérogatoire d’ouverture du marché alimentaire de la commune de SAINT-ÉTIENNE VALLÉE FRANCAISE
Arrêté préfectoral n° PREF–BRE–2020–108–001 en date du 17 avril 2020 portant autorisation dérogatoire d’ouverture du marché alimentaire de la commune de LA CANOURGUE
Arrêté préfectoral n° PREF-BRE-2020-108-002 en date du 17 avril 2020 portant autorisation dérogatoire d’ouverture du marché alimentaire de la commune de SAINT-BAUZILE
Arrêté préfectoral n° PREF-BRE-2020-108-003 en date du 17 avril 2020 portant autorisation dérogatoire d’ouverture du marché alimentaire de la commune de SAINTE CROIX VALLÉE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral n° PREF – BRE – 2020 – 112 – 001 en date du 20 avril 2020 portant autorisation dérogatoire d’ouverture du marché alimentaire de la commune de ISPAGNAC
Arrêté préfectoral n° PREF – BRE – 2020 – 112 – 002 en date du 20 avril 2020 portant autorisation dérogatoire d’ouverture du marché alimentaire de la commune du SAINT PRIVAT DE VALLONGUE
Arrêté préfectoral n° PREF – BRE – 2020 – 112 – 004 en date du 20 avril 2020 portant autorisation dérogatoire d’ouverture du marché alimentaire de la commune du COLLET DE DÈZE
A C C U E I L D U P U B L I C : r u e d u f a u b o u r g M o n t b e l , M e n d e
S e r v i c e s a d m i n i s t r a t i f s : d u l u n d i a u j e u d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 7 h 0 0 l e v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 6 h 3 0
: P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3 Arrêté préfectoral n° PREF – BRE – 2020 – 112 – 003 en date du 20 avril 2020 portant autorisation dérogatoire de création d’un marché alimentaire de la commune de BOURGS SUR COLAGNE
Arrêté n° PREF-BER2020-112-005 du 21 avril 2020 portant habilitation initiale dans le domaine funéraire de la SARL Établissements Thierry VERNHET – Pompes Funèbres de l’Aubrac à Recoules d’Aubrac (48260)
Arrêté n° PREF-BER2020-112-006 du 21 avril 2020 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la SARL BRUN ET MAURY à Albaret Sainte Marie (48200)
ARRÊTÉ n° SOUS-PREF-2020-114-001 du 23 avril 2020 Portant définition des compétences de la communauté de communes Gorges Causses Cévennes et fixant les conditions de versement des fonds de concours et d’adhésion de la communauté de communes à des syndicats et à des EPCI
Arrêté préfectoral n° PREF – BRE – 2020 – 120 - 002 en date du 30 avril 2020 portant autorisation dérogatoire d’ouverture du marché aux veaux de la commune de LANGOGNE
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement région Occitanie
Arrêté n° DREAL-DBMC-2020-114-01 du 23 avril 2020 de dérogation aux interdictions relatives aux espèces de flore et de faune sauvage protégées, pour l’aménagement de la RD984 à Saint- Etienne-Vallée-Française + annexes
A C C U E I L D U P U B L I C : r u e d u f a u b o u r g M o n t b e l , M e n d e
S e r v i c e s a d m i n i s t r a t i f s : d u l u n d i a u j e u d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 7 h 0 0 l e v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 6 h 3 0
: P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3 x f
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION Arrêté n° DDCSPP-PSP-2020-099-001 du 08 avril 2020 portant agrément d'associations de solidarité au titre des
DES POPULATIONS , ; ._, chèques d'accompagnement personnalisé
Service politiques sociale
et de prévention
La préfète,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1611-6 ;
VU le décret n°99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement
personnalisé ;
Vu les statuts de l'association en date du 2 décembre 2010 et modifié le 11 juillet 2019;
Vu l'objet social de l'association,
Arrête
Article 1 : l'association Collectif Service Intégré de l'Accueil et de l'Orientation de Lozère
(SIAO 48), dont le siège social est situé 1, boulevard Théophile Roussel 48000 MENDE, est
agréée en tant que distributrice de chèques d'accompagnement personnalisé au titre de
l'article 11 du décret n°99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement
personnalisé.
Article 2: cet agrément vaut pour les antennes de distribution qui lui sont affiliées au sein du
département et dont la liste figure dans l'annexe au présent arrêté.
Article 3: la préfète est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Fait à Mende, le 08 avril 2020
la préfète
Signé
Valérie HATSCH
DDCSPP Lozère - Arrêté n° DDCSPP-PSP-2020- 099 - 001 du 08 avril 2020 portant agrément
d'associations de solidarité au titre des chèques d'accompagnement personnalisé ANNEXE
LISTE DES ANTENNES DE DISTRIBUTION AFFILIEES À L'ASSOCIATION COLLECTIF SERVICE
INTEGRE DE L'ACCUEIL ET DE L'ORIENTATION DE LOZERE (SIAO 48) AGRÉÉES AU TITRE DE
L'ARTICLE 11 DU DECRET N°99-862 DU 6 OCTOBRE 1999 RELATIF AUX CHEQUES
D'ACCOMPAGNEMENT PERSONNALISE
Nom de l'antenne Adresse Code postal Ville
SIAO 48 - Siège 1, boulevard Théophile Roussel 48000 MENDE
Quoi de 9 2, place Paul Conté 48400 FLORAC
La Traverse 7,rue du Torrent 48000 MENDE
CIDFF 5, boulevard Britexte 48000 MENDE
Ligue de l'enseignement | 10,12, rue des Clapiers 48000 MENDE
SIAO - La Perm' Place Henri Cordesse 48100 MARVEJOLS
DDCSPP Lozère - Arrêté n° DDCSPP-PSP-2020- 099 - 001 du 08 avril 2020 portant agrément
d'associations de solidarité au titre des chèques d'accompagnement personnalisé EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
- 1/2 -
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ N° DDT-MSCT-2020-115-001 Du 24 avril 2020
Prorogeant la durée d'exécution de l'opération : « Construction d’une maison de santé pluriprofessionnelle à Chanac » - FNADT 2018
La préfète de la Lozère
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, modifiée
VU les décrets n°99-1060 du 16 décembre 1999 et 2018-514 du 25 juin 2018 relatifs aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;
VU la circulaire du 9 novembre 2000 relative aux interventions du Fonds national d’aménagement et de développement du territoire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l’arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l’intérieur et des outre-mer, modifié ;
VU l'arrêté PREF/BCPPAT2020-034-018 du 3 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Xavier GANDON, directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté attributif en date du 11 octobre 2018 portant attribution d'une subvention de 100 000 € à la commune de Chanac pour la «Construction d’une maison de santé pluriprofessionnelle à Chanac » ;
VU la lettre du 3 avril 2020 par laquelle le maire de Chanac sollicite une prorogation de la durée d'exécution de l'opération « Construction d’une maison de santé pluriprofessionnelle à Chanac » ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Lozère,
ARRÊTE : N
- 2/2 -
Article 1 : le délai de réalisation de l'opération mentionné dans l'arrêté attributif du 11 octobre 2018 susvisé est prorogé jusqu'au 30 juin 2021.
Article 2 : Le directeur départemental des territoires et le directeur régional des finances publiques de l’Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des Territoires
Signé
Xavier GANDON EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
- 1/2 -
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ N° DDT-MSCT-2020-115-002 du 24 avril 2020
Prorogeant la durée d'exécution de l'opération : «Construction d'une maison de santé pluriprofessionnelle multi sites à Saint Chély »- FNADT 2018
La préfète de la Lozère
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, modifiée
VU les décrets n°99-1060 du 16 décembre 1999 et 2018-514 du 25 juin 2018 relatifs aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;
VU la circulaire du 9 novembre 2000 relative aux interventions du Fonds national d’aménagement et de développement du territoire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l’arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l’intérieur et des outre-mer, modifié ;
VU l'arrêté PREF/BCPPAT2020-034-018 du 3 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Xavier GANDON, directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté attributif en date du 11 octobre 2018 portant attribution d'une subvention de 100 000€ à la Communauté de communes des Terres d’Apcher-Margeride-Aubrac pour la «Construction d’une maison de santé pluriprofessionnelle multi-sites à Saint-Chély-d’Apcher »
VU la lettre du 9 avril 2020 par laquelle le président Communauté de communes des Terres d’Apcher- Margeride-Aubrac sollicite une prorogation de la durée d'exécution de l'opération «Construction d’une maison de santé pluriprofessionnelle multi-sites à Saint-Chély-d’Apcher »
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Lozère, N
- 2/2 -
ARRÊTE :
Article 1 : le délai de réalisation de l'opération mentionné dans l'arrêté attributif du 11 octobre 2018 susvisé est prorogé jusqu'au 30 juin 2021.
Article 2 : Le directeur départemental des territoires et le directeur régional des finances publiques de l’Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des Territoires
Signé
Xavier GANDON # dj
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
Arrêté préfectoral n° PREF - BRE - 2020 -— 099 - 003 en date du 8 avril 2020
portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire de la commune
de BOURGS SUR COLAGNE
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du Président de la République en date 15 janvier 2020 portant nomination de la
préfète de la Lozère - Mme HATSCH (Valérie) ;
Vu la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à
l'émergence du COVID-19 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant que l'état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur
l'ensemble du territoire national par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence
pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Considérant qu'afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au lil
de l'article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de
l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu'au 15 avril 2020 la tenue des
marchés, couverts ou non et quel qu'en soit l'objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions,
le Premier ministre a habilité le représentant de l'État après avis du maire, à accorder une
autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires ;
Considérant que la commune de Bourgs sur Colagne s'appuie sur son marché alimentaire pour
son approvisionnement en produits frais ; que le maintien de l'activité de vente au public de
produits alimentaires au sein du marché de Bourgs sur Colagne répond ainsi à un besoin
d'approvisionnement de la population ; que son ouverture doit donc être maintenue durant la période d'état d'urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d'une organisation et de
contrôles de nature, d'une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation
sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d'autre part, l'interdiction de
rassemblement de plus de 100 personnes ;
Vu l'urgence ;
Vu l'avis, en date du 25 mars 2020, du maire de la commune de Bourgs sur Colagne ;
Sur proposition de la directrice du cabinet
ARRÊTE
\
Article 1° : La tenue du marché alimentaire de Bourgs sur Colagne est autorisée à titre dérogatoire durant la période d'état d'urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l'article 2 ;
Article 2 : La commune de Bourgs sur Colagne veillera à la mise en œuvre des dispositions suivantes
Communication des mesures d'hygiène et de distanciation sociale à respecter par le biais d'affichage sur site ;
Aménagement des étals et des devants d'étal de manière à respecter une distance d’un mètre entre chaque personne ;
Manipulation des produits par les seuls vendeurs.
Article 3 : Copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialement compétent.
La Préfète de la Lozère
Signé
Valérie HATSCH
-
-
- À à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
Arrêté préfectoral n° PREF-BRE-2020-099-004 en date du 8 avril 2020
portant autorisation dérogatoire d’ouverture du marché alimentaire de la commune de SAINT-ÉTIENNE VALLÉE FRANCAISE
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de
covid-19, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du Président de la République en date 15 janvier 2020 portant
nomination de la préfète de la Lozère – Mme HATSCH (Valérie) ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier
2020 relative à l’émergence du COVID-19 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de
deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n°
2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier
ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris
sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé
publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des marchés, couverts ou non
et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le
Premier ministre a habilité le représentant de l’État après avis du maire, à
accorder une autorisation d’ouverture de certains marchés alimentaires ;
Considérant que la commune de Saint-Étienne Vallée Française s’appuie sur son
marché alimentaire pour son approvisionnement en produits frais ; que le
maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein du
marché de Saint-Étienne Vallée Française répond ainsi à un besoin
d’approvisionnement de la population ; que son ouverture doit donc être
maintenue durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir
le respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites
« barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de
rassemblement de plus de 100 personnes ;
Vu l’urgence ;
Vu l’avis, en date du 25 mars 2020, du maire de la commune de Saint-Étienne
Vallée Française ;
Sur proposition de la directrice du cabinet
ARRÊTE
Article 1er : La tenue du marché alimentaire de Saint-Étienne Vallée Française est autorisée à titre dérogatoire durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2 ;
Article 2 : La commune de Saint-Étienne Vallée Française veillera à la mise en œuvre des dispositions suivantes :
- Communication des mesures d’hygiène et de distanciation sociale à respec- ter par le biais d’affichage sur site ;
- Aménagement des étals et des devants d’étal de manière à respecter une distance d’un mètre entre chaque personne ;
- Manipulation des produits par les seuls vendeurs.
Article 3 : Copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialement compétent.
La Préfète de la Lozère
Signé
Valérie HATSCH À à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
Arrêté préfectoral n° PREF – BRE – 2020 – 002 en date du 30 avril 2020
portant autorisation dérogatoire d’ouverture du marché aux veaux de la commune
de LANGOGNE
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19,
notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date 15 janvier 2020 portant nomination de la
préfète de la Lozère – Mme HATSCH (Valérie) ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à
l’émergence du COVID-19 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur
l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020
d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au III
de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de
l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des
marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes
dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’État après avis du maire, à
accorder une autorisation d’ouverture de certains marchés alimentaires ;
Considérant que la commune de Langogne s’appuie sur ce marché pour soutenir la filière
agro-alimentaire locale; que le maintien de l’activité de vente au public de bestiaux au sein de
ce marché répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population dans sa finalité;
que son ouverture doit donc être possible durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous
réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir
le respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au
niveau national et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ; Vu l’urgence ;
Vu l’avis, en date du 27 avril 2020, du maire de la commune de Langogne ;
Sur proposition de la directrice du cabinet
ARRÊTE
Article 1er : La tenue du marché aux veaux sur la commune de Langogne est autorisée à titre dérogatoire durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2 ;
Article 2 : La commune de Langogne veillera à la mise en œuvre des dispositions suivantes :
- Communication des mesures d’hygiène et de distanciation sociale à respecter par le biais d’affichage sur site ;
- Aménagement des étals et des devants d’étal de manière à respecter une distance d’un mètre entre chaque personne ;
Article 3 : Copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialement compétent.
La Préfète de la Lozère
signé
Valérie HATSCH AN
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
Arrêté préfectoral n° PREF–BRE–2020–108–001 en date du 17 avril 2020
portant autorisation dérogatoire d’ouverture du marché alimentaire de la commune
de LA CANOURGUE
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19,
notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date 15 janvier 2020 portant nomination de la
préfète de la Lozère – Mme HATSCH (Valérie) ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à
l’émergence du COVID-19 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur
l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020
d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au III
de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de
l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des
marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes
dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’État après avis du maire, à
accorder une autorisation d’ouverture de certains marchés alimentaires ;
Considérant que la commune de La Canourgue s’appuie sur son marché alimentaire pour
compléter son approvisionnement en produits frais ; que le maintien de l’activité de vente au
public de produits alimentaires au sein du marché de La Canourgue répond ainsi à un besoin
d’approvisionnement de la population ; que son ouverture doit donc être maintenue durant
la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de
contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part,
l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;
Vu l’urgence ;
Vu l’avis, en date du 25 mars 2020, du maire de la commune de La Canourgue ;
Sur proposition de la directrice du cabinet
ARRÊTE
Article 1er : La tenue du marché alimentaire de La Canourgue est autorisée à titre dérogatoire durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2 ;
Article 2 : La commune de La Canourgue veillera à la mise en œuvre des dispositions suivantes :
- Communication des mesures d’hygiène et de distanciation sociale à respecter par le biais d’affichage sur site
- Aménagement des étals et des devants d’étal de manière à respecter une distance d’un mètre entre chaque personne
- Manipulation des produits par les seuls vendeurs ;
Article 3 : Copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialement compétent.
La Préfète de la Lozère
signé
Valérie HATSCH AN
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
Arrêté préfectoral n° PREF-BRE-2020-108-002 en date du 17 avril 2020
portant autorisation dérogatoire d’ouverture du marché alimentaire de la commune
de SAINT-BAUZILE
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19,
notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date 15 janvier 2020 portant nomination de la
préfète de la Lozère – Mme HATSCH (Valérie) ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à
l’émergence du COVID-19 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur
l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020
d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au III
de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de
l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des
marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes
dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’État après avis du maire, à
accorder une autorisation d’ouverture de certains marchés alimentaires ;
Considérant que la commune de Saint-Bauzile s’appuie sur son marché alimentaire pour son
approvisionnement en produits frais ; que le maintien de l’activité de vente au public de
produits alimentaires au sein du marché de Saint-Bauzile répond ainsi à un besoin
d’approvisionnement de la population ; que son ouverture doit donc être maintenue durant
la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de
contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part,
l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;
Vu l’urgence ;
Vu l’avis, en date du 16 avril 2020, du maire de la commune de Saint-Bauzile ;
Sur proposition de la directrice du cabinet
ARRÊTE
Article 1er : La tenue du marché alimentaire de Saint-Bauzile est autorisée à titre dérogatoire durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2 ;
Article 2 : La commune de Saint-Bauzile veillera à la mise en œuvre des dispositions suivantes :
- Communication des mesures d’hygiène et de distanciation sociale à respecter par le biais d’affichage sur site
- Aménagement des étals et des devants d’étal de manière à respecter une distance d’un mètre entre chaque personne
- Manipulation des produits par les seuls vendeurs ;
Article 3 : Copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialement compétent.
La Préfète de la Lozère
signé
Valérie HATSCH AN
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
Arrêté préfectoral n° PREF-BRE-2020-108-003 en date du 17 avril 2020
portant autorisation dérogatoire d’ouverture du marché alimentaire de la commune
de SAINTE CROIX VALLÉE FRANÇAISE
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19,
notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date 15 janvier 2020 portant nomination de la
préfète de la Lozère – Mme HATSCH (Valérie) ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à
l’émergence du COVID-19 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur
l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020
d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au III
de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de
l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des
marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes
dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’État après avis du maire, à
accorder une autorisation d’ouverture de certains marchés alimentaires ;
Considérant que les conditions de mise en œuvre des mesures d’hygiène et de distanciation
sociale dans les commerces alimentaires de Sainte Croix Vallée Française ne permettent pas
de limiter de façon satisfaisante les attroupements ; que la commune de Sainte Croix Vallée
Française s’appuie sur son marché alimentaire pour compléter son approvisionnement en
produits frais ; que le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein
du marché de Sainte Croix Vallée Française répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de
la population ; que son ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de
nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale,
dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de
rassemblement de plus de 100 personnes ;
Vu l’urgence ;
Vu l’avis, en date du 25 mars 2020, du maire de la commune de Sainte Croix Vallée Française ;
Sur proposition de la directrice du cabinet
ARRÊTE
Article 1er : La tenue du marché alimentaire de Sainte Croix Vallée Française est autorisée à titre dérogatoire durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2 ;
Article 2 : La commune de Sainte Croix Vallée Française veillera à la mise en œuvre des dispositions suivantes :
- Communication des mesures d’hygiène et de distanciation sociale à respecter par le biais d’affichage sur site
- Aménagement des étals et des devants d’étal de manière à respecter une distance d’un mètre entre chaque personne
- Manipulation des produits par les seuls vendeurs ;
Article 3 : Copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialement compétent.
La Préfète de la Lozère
signé
Valérie HATSCH À à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
Arrêté préfectoral n° PREF – BRE – 2020 – 112 – 001 en date du 20 avril 2020
portant autorisation dérogatoire d’ouverture du marché alimentaire de la commune
de ISPAGNAC
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19,
notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date 15 janvier 2020 portant nomination de la
préfète de la Lozère – Mme HATSCH (Valérie) ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à
l’émergence du COVID-19 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur
l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020
d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au III
de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de
l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des
marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes
dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’État après avis du maire, à
accorder une autorisation d’ouverture de certains marchés alimentaires ;
Considérant que la commune d’Ispagnac s’appuie sur son marché alimentaire pour son
approvisionnement en produits frais ; que le maintien de l’activité de vente au public de
produits alimentaires au sein du marché d’Ispagnac répond ainsi à un besoin
d’approvisionnement de la population ; que son ouverture doit donc être maintenue durant
la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de
contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part,
l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;
Vu l’urgence ;
Vu l’avis, en date du 25 mars 2020, du maire de la commune d’Ispagnac ;
Sur proposition de la directrice du cabinet
ARRÊTE
Article 1er : La tenue du marché alimentaire d’Ispagnac est autorisée à titre dérogatoire durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2 ;
Article 2 : La commune d’Ispagnac veillera à la mise en œuvre des dispositions suivantes :
- Communication des mesures d’hygiène et de distanciation sociale à respecter par le biais d’affichage sur site ;
- Aménagement des étals et des devants d’étal de manière à respecter une distance d’un mètre entre chaque personne ;
- Manipulation des produits par les seuls vendeurs.
Article 3 : Copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialement compétent.
La Préfète de la Lozère
signé
Valérie HATSCH =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
Arrêté préfectoral n° PREF – BRE – 2020 – 112 – 002 en date du 20 avril 2020
portant autorisation dérogatoire d’ouverture du marché alimentaire de la commune
du SAINT PRIVAT DE VALLONGUE
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19,
notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date 15 janvier 2020 portant nomination de la
préfète de la Lozère – Mme HATSCH (Valérie) ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à
l’émergence du COVID-19 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur
l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020
d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au III
de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de
l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des
marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes
dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’État après avis du maire, à
accorder une autorisation d’ouverture de certains marchés alimentaires ;
Considérant que la commune de Saint Privat de Vallongue s’appuie sur son marché
alimentaire pour compléter son approvisionnement en produits frais ; que le maintien de
l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein du marché de Saint Privat de
Vallongue répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population ; que son ouverture
doit donc être maintenue durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise
en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national
et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;
Vu l’urgence ;
Vu l’avis, en date du 27 mars 2020, du maire de la commune de Saint Privat de Vallongue ;
Sur proposition de la directrice du cabinet
ARRÊTE
Article 1er : La tenue du marché alimentaire de Saint Privat de Vallongue est autorisée à titre dérogatoire durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2 ;
Article 2 : La commune de Saint Privat de Vallongue veillera à la mise en œuvre des dispositions suivantes :
- Communication des mesures d’hygiène et de distanciation sociale à respecter par le biais d’affichage sur site ;
- Aménagement des étals et des devants d’étal de manière à respecter une distance d’un mètre entre chaque personne ;
- Manipulation des produits par les seuls vendeurs.
Article 3 : Copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialement compétent.
La Préfète de la Lozère
signé
Valérie HATSCH À à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
Arrêté préfectoral n° PREF – BRE – 2020 – 112 – 003 en date du 20 avril 2020
portant autorisation dérogatoire de création d’un marché alimentaire de la
commune de BOURGS SUR COLAGNE
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19,
notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date 15 janvier 2020 portant nomination de la
préfète de la Lozère – Mme HATSCH (Valérie) ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à
l’émergence du COVID-19 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur
l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020
d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au III
de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de
l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des
marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes
dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’État après avis du maire, à
accorder une autorisation d’ouverture de certains marchés alimentaires ;
Considérant que la commune de Bourgs sur Colagne s’appuierait sur ce marché
supplémentaire pour compléter son approvisionnement en produits frais ; que la création
l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein de ce marché répond ainsi à un
besoin d’approvisionnement de la population ; que son ouverture doit donc être possible
durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une
organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part,
l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;
Vu l’urgence ;
Vu l’avis, en date du 25 mars 2020, du maire de la commune de Bourgs sur Colagne ;
Sur proposition de la directrice du cabinet
ARRÊTE
Article 1er : La tenue d’un marché alimentaire sur la commune de Bourgs sur Colagne sur la place du 19 mars 1962 à Chirac est autorisée à titre dérogatoire durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2 ;
Article 2 : La commune de Bourgs sur Colagne veillera à la mise en œuvre des dispositions suivantes :
- Communication des mesures d’hygiène et de distanciation sociale à respecter par le biais d’affichage sur site ;
- Aménagement des étals et des devants d’étal de manière à respecter une distance d’un mètre entre chaque personne ;
- Manipulation des produits par les seuls vendeurs.
Article 3 : Copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialement compétent.
La Préfète de la Lozère
signé
Valérie HATSCH À à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
Arrêté préfectoral n° PREF – BRE – 2020 – 112 – 004 en date du 20 avril 2020
portant autorisation dérogatoire d’ouverture du marché alimentaire de la commune
du COLLET DE DÈZE
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19,
notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date 15 janvier 2020 portant nomination de la
préfète de la Lozère – Mme HATSCH (Valérie) ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à
l’émergence du COVID-19 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur
l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020
d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au III
de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de
l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des
marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes
dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’État après avis du maire, à
accorder une autorisation d’ouverture de certains marchés alimentaires ;
Considérant que la commune du Collet de Dèze s’appuie sur son marché alimentaire pour
son approvisionnement en produits frais ; que le maintien de l’activité de vente au public de
produits alimentaires au sein du marché du Collet de Dèze répond ainsi à un besoin
d’approvisionnement de la population ; que son ouverture doit donc être maintenue durant
la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de
contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part,
l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;
Vu l’urgence ;
Vu l’avis, en date du 25 mars 2020, du maire de la commune du Collet de Dèze ;
Sur proposition de la directrice du cabinet
ARRÊTE
Article 1er : La tenue du marché alimentaire du Collet de Dèze est autorisée à titre dérogatoire durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2 ;
Article 2 : La commune du Collet de Dèze veillera à la mise en œuvre des dispositions suivantes :
- Communication des mesures d’hygiène et de distanciation sociale à respecter par le biais d’affichage sur site ;
- Aménagement des étals et des devants d’étal de manière à respecter une distance d’un mètre entre chaque personne ;
- Manipulation des produits par les seuls vendeurs.
Article 3 : Copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialement compétent.
La Préfète de la Lozère
signé
Valérie HATSCH S
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
T D
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des élections et de la
réglementation
ARRÊTÉ n° PREF-BER2020-112-005 du 21 avril 2020
Portant habilitation initiale dans le domaine funéraire de la
SARL « Établissements Thierry VERNHET – Pompes Funèbres de l’Aubrac » à RECOULES D’AUBRAC (48260)
La préfète,
officier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs aux opérations funéraires ;
VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation
funéraire ;
VU le décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-BER2018-093-0001 du 3 avril 2018 portant autorisation de création d’une chambre funéraire sur la commune de RECOULES D’AUBRAC ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT2020-034-001 du 03 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Thierry OLIVIER secrétaire général de la préfecture ;
CONSIDÉRANT le dossier de demande d’habilitation dans le domaine funéraire déposé en préfecture, par la SARL « Établissements Thierry VERNHET - Pompes Funèbres de l’Aubrac », sise ZAE Lou Chambon à RECOULES D’AUBRAC (48260) et représentée par Monsieur Thierry VERNHET, en qualité de gérant ;
CONSIDÉRANT l’attestation de vérification de conformité de la chambre funéraire sise ZAE Lou Chambon à RECOULES D’AUBRAC (48260), établie par le Bureau Véritas Exploitation SAS – 5, Rue du Bois Joly – COURNON D’AUVERGNE (63800), le 18 novembre 2019 pour une durée de validité de 3 ans ;
CONSIDÉRANT l’attestation de vérification de conformité d’un véhicule de transport de corps avant et après mise en bière, immatriculé n°
3120 HQ 15, établie par le Bureau Véritas Exploitation SAS à CLERMONT FERRAND (63801), le 17 juin 2019 pour une durée de validité de 3 ans ;
CONSIDÉRANT que toutes les conditions sont réunies aux fins d’une première habilitation dans le domaine funéraire, en application de l’article R.2223-62 du CGCT ;
.../... SUR proposition du secrétaire général ;
A R R E T E :
Article 1 – La SARL « Établissements Thierry VERNHET - Pompes Funèbres de l’Aubrac - RECOULES D’AUBRAC (48260)» représentée par Monsieur Thierry VERNHET en qualité de gérant, immatriculée sous le n° 418 382 743 au registre du commerce et des sociétés (R.C.S Aurillac (15)), est habilitée pour une durée initiale d’un (1) an, à l’effet d’exercer sur le territoire national, les activités funéraires suivantes :
1 - le transport de corps : avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé n° 3120 HQ 15,
2 - l’organisation des obsèques,
3 – les soins de conservation définis à l’article L.2223-19-1 en sous-
traitance,
4 - la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
6 - la gestion et l’utilisation des chambres funéraires,
7 - la fourniture des corbillards et des voitures de deuils,
8 - la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, aux inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 – La présente habilitation, délivrée sous le n° 20-48-0053 est fixée pour une durée d’un (1) an, à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 – L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous traite ; de même les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils
fournissent de manière habituelle aux familles. À défaut du respect de ces prescriptions leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 4 – L’habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l’État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L. 2223-23 ;
2° abrogé ;
3° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
4° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique. Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la
déchéance des délégations.
Article 5– Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
.../...
2/3 Article 6 – Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous*. Il sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7 – Le secrétaire général, est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont une copie est transmise pour information à l’opérateur funéraire concerné et au maire de la commune concernée.
Pour la préfète et par délégation
le secrétaire général
Signé
Thierry OLIVIER
________________________
* Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
– un recours gracieux, adressé au Bureau des Élections et de la réglementation de la préfecture de la Lozère – BP 130 – 48005 MENDE Cedex ;
– un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’intérieur – Direction Générale des Collectivités Locales – 2, Place des Saussaies – 75008 PARIS ; – un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nîmes – 16, avenue Feuchères – 30941 NÎMES Cedex 9.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
3/3 S
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA
CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
Bureau des élections et de la
réglementation
ARRÊTÉ n° PREF-BER2020-112-006 du 21 avril 2020
Portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la « SARL BRUN ET MAURY » à ALBARET-STE-MARIE (48200)
La préfète,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs aux
opérations funéraires ;
VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation
funéraire ;
VU le décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU l’arrêté ministériel du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014133-0001 du 13 mai 2014 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise privée de pompes funèbres « SARL BRUN ET MAURY » à ALBARET-STE-MARIE (Lozère) » représentée par M. Stéphane BRUN ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT2020-034-001 du 03 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Thierry OLIVIER secrétaire général de la préfecture ;
CONSIDÉRANT la demande de renouvellement de l’habilitation funéraire par la « SARL BRUN ET MAURY » sise 131, Route du Gévaudan – La Garde à ALBARET-STE-MARIE (48200) ;
CONSIDÉRANT que lorsque toutes les conditions posées par l'article L. 2223-23 sont réunies, l'habilitation est accordée pour six ans (1er alinéa de l'article R.R. 2223-62) ;
CONSIDÉRANT que la création du référentiel des opérateurs funéraires (ROF) et la dématérialisation nationale de la procédure d’instruction des habilitations funéraires, génère automatiquement un nouveau numéro d’enregistrement ;
SUR proposition du secrétaire général ;
.../... A R R E T E :
Article 1 – La « SARL BRUN ET MAURY » sise 131, Route du Gévaudan – La Garde à ALBARET-STE-MARIE (48200), inscrite sous le n° 779 106 392 au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Mende, est habilitée à l’effet d’exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
8 La fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de marbrerie funéraire.
Article 2 – La durée de la présente habilitation est fixée à six (6) ans, à compter du 13 mai 2020.
Article 3 – Le numéro d’habilitation antérieurement délivré par arrêté 2014133-0001 du 13 mai 2014 sus-visé : soit le n° 14-48-047 est remplacé à compter du présent arrêté, par le nouveau numéro (ROF) : 20-48-0034.
Article 4 – Il est rappelé que les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l’objet d’une visite de conformité tous les 3 ans au plus et, en tout état de cause, dans les 6 mois qui précèdent la date de renouvellement de l’habilitation.
Le procès-verbal de cette visite doit être adressé sans délai au préfet.
La non-transmission de ce document constitue un motif de retrait de l’habilitation pour l’activité de transport de corps.
Article 5 – L’habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, dans les conditions posées par l’article L. 2223-25 du CGCT, après mise en demeure par le représentant de l’État dans le
département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants : § non-respect des dispositions du code général des collectivités
territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou
associations habilitées conformément à l'article L.2223-23 ;
§ non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
§ atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la
déchéance des délégations.
Aux termes de l’article R. 2223-64, le préfet peut décider de retirer ou de suspendre l’habilitation pour une seule activité.
Lorsque le préfet retire ou suspend l’habilitation d’un établissement secondaire, seul cet opérateur est visé, et non l’entreprise dont il relève dans son ensemble.
Il en est de même des opérateurs franchisés. Seul l’opérateur franchisé est concerné par le retrait ou la suspension de l’habilitation.
2/3 Article 6 – Tout changement dans les indications prévues à l’article
R-223-57 du CGCT relatif aux renseignements contenus dans la demande d’habilitation doit être déclaré à la préfecture de la Lozère dans un délai de deux mois.
Article 7 – Conformément à l’article L.2223-21-1 du CGCT, toutes régies, entreprises ou associations tutélaires d’une habilitation funéraire, ont l’obligation d’établir des devis conformes au modèle fixé par l’arrêté ministériel du 23 août 2010 sus-visé.
Les opérateurs de pompes funèbres déposent ces devis-types chiffrés auprès des communes où ils sont implantés, ainsi qu’auprès des
communes de plus de 5 000 habitants.
Article 8 – Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous*. Il sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 – Le secrétaire général, est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont une copie est transmise pour information au pétitionnaire et à la mairie de la commune concernée.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Thierry OLIVIER
________________________
* Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
– un recours gracieux, adressé au Bureau des Élections et de la réglementation de la préfecture de la Lozère – BP 130 – 48005 MENDE Cedex ;
– un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’intérieur – Direction Générale des Collectivités Locales – 2, Place des Saussaies – 75008 PARIS ; – un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nîmes – 16, avenue Feuchères – 30941 NÎMES Cedex 9.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
3/3 S
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
SOUS-PRÉFECTURE de FLORAC
ARRÊTÉ n° SOUS-PREF-2020-114-001 du 23 avril 2020
Portant définition des compétences de la communauté de communes Gorges Causses Cévennes et fixant les conditions de versement des fonds de concours et d’adhésion de la communauté de communes à des syndicats et à des EPCI
La préfète,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et de l’Affirmation des Métropoles ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;
VU l'arrêté n° PREF-BRCL-2016-089-0001 du 29 mars 2016 portant approbation du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de la Lozère ;
VU les arrêtés préfectoraux n° SOUS-PREF-2016-335-0024 du 30 novembre 2016 et n° SOUS- PREF-2016-362-0001 du 27 décembre 2016 portant création au 1er janvier 2017 du nouvel établissement public de coopération intercommunale dénommé « communauté de communes Gorges Causses Cévennes » issu de la fusion de la communauté de communes des Gorges du Tarn et des Grands Causses, de la communauté de communes Florac-Sud Lozère et de la communauté de communes de la Vallée de la Jonte ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Gorges Causses Cévennes du 12 décembre 2019, portant modification des statuts par restitution de la compétence facultative « organisation des transports non urbains : ligne régulière Le Rozier-Meyrueis par délégation du Conseil régional » ;
VU l’arrêté préfectoral n° SOUS-PREF2020-065-004 du 5 mars 2020 portant définition des compétences obligatoires, optionnelles et facultatives de la communauté de communes Gorges Causses Cévennes et fixant les conditions de versement des fonds de concours et d’adhésion de la communauté de communes à des syndicats et à des EPCI :
VU la délibération de la communauté de communes Gorges Causses Cévennes du 12 décembre 2019 et les délibérations concordantes des communes membres de la communauté de communes :
- FLORAC TROIS RIVIÈRES (20 janvier 2020)
- ISPAGNAC (4 février 2020)
- MEYRUEIS (10 mars 2020)
1/4 - GORGES DU TARN CAUSSES (22 janvier 2020)
- BEDOUES-COCURES (4 février 2020)
- CANS ET CÉVENNES (3 février 2020)
- HURES LA PARADE (22 janvier 2020)
- VEBRON (24 janvier 2020)
- BARRE DES CEVENNES (27 janvier 2020)
- MAS SAINT CHELY (7 février 2020)
- GATUZIERES (4 mars 2020)
approuvant la modification des statuts de la communauté de communes Gorges Causses Cévennes ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises sont remplies conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales ;
SUR proposition de la sous-préfète de Florac ;
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 : Abrogation
l’arrêté préfectoral n° SOUS-PREF2020-065-004 du 5 mars 2020 portant définition des compétences obligatoires, optionnelles et facultatives de la communauté de communes Gorges Causses Cévennes et fixant les conditions de versement des fonds de concours et d’adhésion de la communauté de communes à des syndicats et à des EPCI est abrogé et remplacé par les dispositions ci-dessous.
ARTICLE 2 : Compétences
A - Compétences obligatoires
1) AMÉNAGEMENT DE L’ESPACE
- Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire,
- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
2) DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
– actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17,
– création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique,
– politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire,
– promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ;
3) GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PRÉVENTION DES INONDATIONS, DANS LES CONDITIONS PRÉVUES À L’ARTICLE L. 211-7 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT ;
4) CRÉATION, AMÉNAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES AIRES D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE ET DES TERRAINS FAMILIAUX LOCATIFS DÉFINIS AUX 1° A 3° DU II DE L’ARTICLE 1er DE LA LOI N° 2000-614 DU 5 JUILLET 2000 RELATIVE À L’ACCUEIL ET A L’HABITAT DES GENS DU VOYAGE ;
5) COLLECTE ET TRAITEMENT DES DÉCHETS DES MÉNAGES ET DÉCHETS ASSIMILÉS ;
6) ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES, DANS LES CONDITIONS PRÉVUES À L’ARTICLE L.2224- 8 ;
7) EAU.
2/4 B - Compétences optionnelles
1 – Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ;
2 – Politique du logement et du cadre de vie ;
2 bis – En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d’actions définis dans le contrat de ville ;
3 – Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement pré élémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire ;
4 – Action sociale d'intérêt communautaire ;
5 – Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
C - Compétences facultatives
♦ Stratégie locale de prévention du risque de chutes de blocs sur le territoire des Gorges du Tarn et de la Jonte
Mise à disposition de personnel aux communes en cohérence avec le schéma de ♦ mutualisation
Acquisition et gestion d’un parc de matériel intercommunal ♦
Gestion d’un groupement de commandes de fournitures ♦
Transport scolaire pour les collèges de MEYRUEIS par délégation du conseil régional ♦
Participation au fonctionnement du Service Départemental d’Incendie et de Secours (taxe ♦ de capitation)
ARTICLE 3 : Intérêt communautaire
Conformément au IV de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales lorsque l’exercice des compétences mentionnées aux A et B est subordonné à leur reconnaissance d’intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil de la communauté de communes Gorges Causses Cévennes à la majorité des deux tiers.
ARTICLE 4 : Adhésion à d’autres groupements
La communauté de communes Gorges Causses Cévennes pourra adhérer à tout syndicat mixte ou GIP par délibération du conseil communautaire adoptée à la majorité simple. La communauté de communes Gorges Causses Cévennes pourra passer des conventions avec une ou des communes non adhérentes par délibération du conseil communautaire adoptée à la majorité simple.
Après délibération du conseil communautaire adoptée à la majorité simple, la communauté de communes Gorges Causses Cévennes pourra passer convention avec un ou plusieurs syndicats de communes ou avec d’autres communautés de communes.
ARTICLE 5 : Fonds de concours
Lorsqu’un projet sous maîtrise d’ouvrage communale, un équipement communal ou l’exercice d’une compétence communale présente un intérêt commun et/ou un lien complémentaire direct avec son objet statutaire, la communauté de communes Gorges Causses Cévennes peut verser à une ou plusieurs de ses communes membres, en fonctionnement et/ou en investissement, des participations par voie de fonds de concours dans le cadre des dispositions de l’article L. 5214-16 V du code général des collectivités territoriales. Un règlement d’intervention adopté en conseil communautaire détermine les conditions et limites de la participation intercommunale, l’octroi de chaque concours faisant par ailleurs l’objet de
3/4 délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du ou des conseils municipaux et, si nécessaire, d’une convention de partenariat.
ARTICLE 6 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
ARTICLE 7 : Exécution
La sous-préfète de Florac, le président de la communauté de communes Gorges Causses Cévennes et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et notifié :
• à la présidente du conseil départemental,
• à la directrice départementale des finances publiques,
• au directeur départemental des territoires,
• au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
• au président de la chambre régionale des comptes Occitanie,
• au président de l'association des maires, adjoints et élus de la Lozère.
Pour la préfète et par délégation
la sous-préfète de Florac
signé
Chloé DEMEULENAERE
4/4 Liberté » Égalité « Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
Arrêté n° du
de dérogation aux interdictions relatives aux espèces de flore et de faune sauvage protégées,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
16
Vu
pour l’aménagement de la RD984 à Saint-Etienne-Vallée-Francaise
La Préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’environnement ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son
application ;
l'arrêté du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement :
l'arrêté du 20 janvier 1982 modifié, fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire national ;
l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection :
la demande présentée par le Conseil Départemental de la Lozère le 24 juin 2019 dans le
cadre de l'aménagement de la RD984 à Saint-Etienne-Vallée-Française ;
le dossier technique relatif à la demande de dérogation aux interdictions concernant les espèces protégées, établi par la société Morancy Conseil Environnement en mai 2019, et joint à la demande de dérogation du Conseil Départemental de la Lozère :
l'avis favorable du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Occitanie en date du 2 septembre 2019 ;
l'avis favorable sous conditions du Conseil National de la Protection de la Nature en date du
octobre 2019 ;
la consultation publique réalisée sur le site internet de la DREAL Occitanie du 7 au 22
septembre 2019 ;
Considérant que la demande de dérogation concerne 5 espèces de flore et de faune protégées, et porte sur la destruction et la perturbation intentionnelle de spécimens et la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de ces espèces ;
Considérant que l'aménagement de la RD984 porté par le Conseil Départemental de la Lozère est motivé par la sécurité publique, du fait qu’il permet d’aménager la dernière section étroite de la
1 rue de la Cité administrative — CS 80002 - 31074 TOULOUSE CEDEX 9 — Tél. 05 61 58 50 00 1/8
http:/\www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr
23 avril 2020 Dreal-DBMC-2020-114-01 RD984 qui est un axe classé d'intérêt régional, essentiel localement aussi bien pour les trajets domicile — travail des habitants que pour les entreprises locales, et en période estivale pour les randonneurs (chemin de Stevenson). Du fait de l'étroitesse de la route au niveau du linéaire concerné par le projet. d’une largeur de chaussée de moins de 4m, le croisement de véhicules est problématique. et induit des risques réels soit entre véhicules soit entre véhicules et piétons. Considérant également une augmentation de trafic à venir de grumiers du fait de
l'approvisionnement bois de la centrale thermique E.O.N. de Gardanne, il est impératif d'aménager ce tronçon routier afin d'améliorer le partage de la voie dans les meilleures conditions de sécurité pour chacun ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de cet aménagement de la RD984, le projet retenu ayant été arrêté suite à la comparaison de trois variantes sur
différents critères techniques, environnementaux et financier, la variante 3 retenue étant un compromis entre les objectifs financier et de conservation du patrimoine naturel :
Considérant les mesures pour éviter, réduire et compenser les impacts du l'aménagement de la RD984 sur les espèces protégées proposées dans le dossier de demande de dérogation, reprises et complétées aux articles suivants ;
Considérant que dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien. dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle :
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) :
ARRETE
Article 1er : Bénéficiaire, nature, période de validité et périmètre concerné par la dérogation
Identité du demandeur de la dérosation :
Le Conseil Départemental de la Lozère
Hôtel du département
4 rue de la Rovère
BP 24
48000 MENDE
Représentée par Mme la Présidente Sophie PANTEL
Tel. : 04 66 49 42 02
Nature de la dérocation :
Est accordée, aux conditions détaillées ci-après, et sous réserve de la bonne mise en œuvre de l'ensemble des mesures prescrites dans cet arrêté, une dérogation aux interdictions portant sur les espèces protégées suivantes :
Flore (1 espèce) :
e Spiranihes aestivalis - Spiranthe d'été, destruction de 10 pieds au sein d’une station de
suintement temporaire dans lequel l’espèce est avérée :
2/8 Amphibiens (2 espèces) :
°__Bufo spinosus - Crapaud épineux ;
°__ Salamandra salamandra - Salamandre tachetée.
Pour chacune des 2 espèces d'amphibiens ci-dessus, destruction de 1 à 2 spécimens aux stades adulte ou juvénile, perturbation intentionnelle.
Reptiles (2 espèces) :
+ Lacerta bilineata — lézard à deux raies :
+ Podarcis muralis — Lézard des murailles.
Pour chacune des 2 espèces de reptiles ci-dessus, destruction de 1 à 5 spécimens aux stades adulte
ou juvénile, perturbation intentionnelle.
Pour les espèces d’amphibiens et de reptiles ci-dessus, la dérogation porte également sur la capture et le déplacement d'individus si nécessaire en phase chantier par l’écologue missionné par le Conseil Départemental de la Lozère pour encadrer la mise en œuvre des mesures d’évitement et de réduction prescrites à l'article 2. Les coordonnées de cet écologue et la justification de ses compétences sont transmises pour approbation préalable à la DREAL avant toute opération de chantier.
Période de validité :
A compter de la date de signature du présent arrêté de dérogation et jusqu'au terme des travaux d'aménagement de la RD984, soit jusqu'au 31 décembre 2022 inclus.
Les mesures de compensation et de suivi sont mises en œuvre pour une durée de 20 ans.
Périmètre concerné par cette dérogation :
Cette dérogation concerne le périmètre de l'aménagement de la RD984. réalisé par le Conseil Départemental de la Lozère. Les plans en annexe 1 donnent la localisation de ce périmètre, l'aménagement routier d’une longueur de 710 m, ainsi que les emprises nécessaires de manière
temporaire en phase travaux.
Engagements du bénéficiaire :
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect, par le bénéficiaire, des engagements présentés dans son dossier de demande de dérogation (repris en annexe du présent arrêté), précisés ou complétés, le cas échéant, par les prescriptions des articles du présent arrêté.
Article 2 : Mesures d'évitement et de réduction
Afin d'éviter et de réduire au maximum les impacts des travaux sur les espèces de flore et de faune protégées et plus largement sur le milieu naturel, le Conseil Départemental de la Lozère et
l'ensemble de ses prestataires engagés dans le l'aménagement de la RD984 mettent en œuvre les mesures d'évitement (ME) et de réduction (MR) d'impacts suivantes, détaillées en annexe 2, extraite du dossier de demande de dérogation :
e MEI : modification du tracé routier pour éviter 2 stations sur 3 d’orchidées (Spiranthe d'été)
et son habitat ;
° ME: mise en défens des stations de flore protégée ;
+ ME3 : éviter les risques de pollution accidentelle en phase chantier ;
° ME4: conservation du seul arbre gîte présent dans le fuseau d’étude :
3/8 + MRI : choix de zones de dépôt, de stockage et de bases de vie évitant les secteurs à enjeux
écologiques :
° MR2 : réduction des impacts du chantier vis-à-vis de l’avifaune protégée nicheuse sur le site
: adaptation du calendrier de travaux.
La mesure ME2 doit conduire à un strict évitement des stations de Trifolium ligustica et Isoetes duriei dont les spécimens ne doivent subir aucune destruction directe ou indirecte du fait du projet.
De façon complémentaire, le Conseil Départemental de la Lozère doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires (préventives et curatives) pour que les travaux ne conduisent pas à
l'introduction ou l'extension d'espèces exotiques envahissantes.
Un écologue compétent, à la fois sur les aspects naturalistes et pour le suivi de chantier, est désigné par le Conseil Départemental de la Lozère, comme coordinateur environnement. pour assurer la bonne mise en œuvre des mesures ci-dessus. Il a pour mission d’assurer l'application de ces mesures par les prestataires de travaux ou les équipes du Conseil Départemental de la Lozère, et
l'information régulière des services de police de la nature et des services de l'Etat mentionnés à l'article 10. Il met en particulier en place les mesures suivantes. d'encadrement écologique des travaux :
e MR3 : mise en place d'un suivi écologique de chantier.
En phase de déblai et décaissement dans les zones situées à moins de 30 mètres des stations de
Spiranthe. les contrôles de l’écologue sont d'une fréquence quotidienne, pour les autres phases de chantier, les contrôles sont de fréquence hebdomadaire.
Les coordonnées de cet écologue sont fournies aux services mentionnés à l’article 10, dès sa désignation par le Conseil Départemental de la Lozère, ainsi que le calendrier prévisible de début des opérations. à minima 15 jours avant leur démarrage.
Les mesures d'évitement et de réduction ci-dessus doivent permettre la mise en défens de tous les milieux naturels et espèces protégées non concernés par les emprises de travaux. suivant les cartes en annexe 1 et en annexe 2.
Le Conseil Départemental de la Lozère prend toutes les mesures nécessaires (balisage robuste, sensibilisation. formation, contrôle) pour s'assurer que les engins de travaux ne stationnent ni ne circulent en dehors de ces emprises et des voies ouvertes à la circulation publique. Les prestataires de travaux et les équipes de l’entreprise doivent être responsabilisés au strict respect des balisages. en particulier par des pénalités dissuasives, incluses dans les marchés établis avec le Conseil Départemental de la Lozère.
Les compte-rendus de visite de chantier par l’écologue sont transmises au Préfet via la DREAL, suivant une fréquence mensuelle. En cas de non-conformité constatée lors d’un contrôle, le compte- rendu de visite est transmis sans délai à la DREAL.
Article 3 :Mesures compensatoires
Afin de compenser les impacts résiduels des travaux sur les espèces de flore protégées et plus largement sur le milieu naturel, le Conseil Départemental de la Lozère met en œuvre, sur un total de 20 stations de suintements temporaires en bord de route départementale, une restauration puis un entretien de milieux naturels favorables aux espèces visées par la dérogation, sur les terrains localisés sur la carte en annexe 3. Les mesures de gestion devront être appliquées pendant une durée de 20 ans, à compter de la validation du plan de gestion.
Les compensations sont appliquées sur les stations de suintement temporaire sur roche siliceuse de bord de route suivantes, dont le Conseil Départemental de la Lozère est propriétaire :
4/8 n n° Route Commune Lieu-Dit Espèces cibles
Entre La 4. pe _ Spirantes
aestivalis, Juncus bufonius, Juncus 1 & 2 - Farre . .
‘ St Etienne capitatus, Radiola linoides RD98 Vallé
Roumegoux — 4 allée L =
_—_— 3 Française
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4 Bédilière
RD98 Moissac Vallée Isoetes duriei Cyperus eragrostis. Radiola 5 D .
La Roque . 3 Française linoides
Sainte-Croix . , RD98 , Pont
Îsoeies duriei. Cyperus eragrostis, Radiolu 6 Vallée .
3 . Ravagers linoides, Juncus sp. Française
3 Serapias lingua, Ophioglossum azoricum, Juneus
| capitatus, Radiola linoides, Spirantes aestivalis +
Fabrègue | | . | g
Juneus capitatus, Radiola linoides, Spirantes
aestivalis
Entre
9 Saint-Martin- Vernèdes et Radiola linoides, Saxifraga clusii RD28 |
de-Lansuscle La Bessède
10 Bèzenet Nasturtium officinale
11 Radiolu linoides, Saxifraga clusii
12 La Peyre Serapias lingua, Saxifraga clusii
13 Serapias lingua, Nasturtium officinale
14 Saint- Pénet Radiola linoides, Suxifraga clusii
15 RD13 Germain-de- 1j,
16 Calberte Rouviérette Rudiola linoides
tatio . . : . ù a Route Commune
Lieu-Dit Espèces cibles
17 : Radiolu linoides -
RD13 Saint- | Les Moles ———— 18
Germain-de-
19 RD13 Calberte L'Ancisolle
RD98 Saint-André- | Radiola linoides
20 . Brousarède 4 de-Lancize
Les mesures de gestion appliquées devront comprendre les actions suivantes, détaillées en annexe 3, extraite du dossier de demande de dérogation :
e MCI Favoriser le développement et la multiplication des stations de Spiranthe d'été sur les
3 stations de la zone de projet, par une gestion adaptée de son habitat ;
+ MC2 Entretenir et restaurer son habitat, les suintements de falaises sur roches siliceuses,
présents sur 18 autres stations situées en bordure des routes départementales, dans un rayon de 10km à vol d’oiseau du projet.
5/8 Un objectif de résultat est associé à ces mesures : assurer le maintien durable d’au moins 30 pieds de Spiranthe d’été sur un minimum de 3 stations différentes visées par la compensation. Le nombre de 30 pieds s’entend en moyenne annuelle par période de 3 ans, pour tenir compte des fluctuations inter-annuelles.
L'objectif de résultat doit être atteint au plus tard 5 ans après la date d'approbation du présent arrêté. En cas de non-atteinte de l'objectif à cette date, le bénéficiaire propose soit une modification de la gestion mise en œuvre, soit le complément et/ou le remplacement des terrains compensatoires afin d'atteindre l'objectif visé.
Pour la mise en place de ces mesures compensatoires, un ou plusieurs écologues compétents en gestion d'espaces naturels doivent être désignés par le Conseil Départemental de la Lozère pour mettre en œuvre la gestion de ces terrains suivant les cahiers des charges détaillant les mesures ci- dessus, en annexe 3.
Cette gestion vise à apporter une plus-value significative aux populations d'espèces protégées visées par la dérogation, en particulier pour la Spiranthe d'été.
Pour l'application technique des mesures, un plan de gestion des parcelles compensatoires doit être établi, et soumis à validation suivant les termes de l’article 5, au plus tard le 31 décembre 2021. II comprendra notamment un état initial naturaliste des terrains compensatoires établi en 2021, à partir de prospections de terrain spécifiques réalisées au plus tard au printemps 2021, suivant des méthodes et protocoles de prospection permettant une évaluation fiable des espèces présentes avant restauration. Ces méthodes et protocoles sont mis en œuvre à nouveau après restauration afin d'établir un bilan de l'efficacité de la gestion, pour l’ensemble des groupes d'espèces visées par la présente dérogation.
Article 4 : Mesures de suivi
Les résultats des mesures de compensation (Article 3) font l'objet de mesures de suivi (M) pour s'assurer de l'efficacité de ces actions pour la conservation et le développement des populations d'espèces protégées visées par la dérogation. L’annexe 3, extraite du dossier de demande, précise les objectifs de ces suivis et les méthodes à mettre en œuvre.
Les suivis à réaliser sont :
e Mi - suivi de l'évolution des populations de spiranthe d'été présentes sur les stations de la zone de projet ;
e M2 - suivi de l'évolution des stations de suintements temporaires sur roches siliceuses. Ces suivis doivent être mis en place suivant un rythme annuel les 5 premières années, soit de 2020 à 2024 puis tous les 3 ans jusqu'au terme de l'engagement des mesures compensatoires en 2040 (sous réserve du respect de l'échéance d'approbation du plan de gestion fixée au 31/12/2020).
Les protocoles détaillés pour ces mesures de suivi sont précisés suivant les objectifs et mesures de gestion mises en place. Ils sont soumis à validation préalable par les services de l'Etat suivant les termes de l'article 5, en fonction des objectifs et mesures décrits dans le plan de gestion prévu à l'article 3.
Article 5 : Transmission des données et publicité des résultats
Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis sont transmises aux têtes de réseau du Système d'Information sur la Nature et les Paysages Occitanie, au CBN Méditerranéen de Porquerolles pour la flore suivant un format informatique d'échange permettant leur intégration dans les bases de données existantes.
Le Conseil Départemental de la Lozère doit produire et transmettre à l’État via la DREAL. chaque mois en phase travaux, un compte-rendu de la mise en œuvre des mesures d’évitement et de
6/8 réduction prévues dans le cadre de cet arrêté, jusqu'à la mise en service de l'aménagement de la RD984. Ce compte-rendu mentionne les difficultés rencontrées et le cas échéant les mesures correctrices appliquées pour rendre efficace les mesures énoncées. Les modifications pérennes des mesures doivent être validées par le service instructeur avant mise en œuvre. suivant les termes de l’article 5.
Le Conseil Départemental de la Lozère doit produire, chaque année où un suivi annuel est réalisé. un bilan de la mise en œuvre des mesures prévues dans le cadre de cet arrêté, jusqu'au terme de l'engagement des mesures compensatoires en 2040.
Ce bilan est communiqué aux services de l'Etat listés à l'article 10 ainsi qu'au CBN Méditerranéen
de Porquerolles.
Les résultats de ces suivis sont rendus publics, le cas échéant par la DREAL. pour permettre l'amélioration des évaluations d'impacts et le retour d'expérience pour d'autres projets en milieux équivalents.
Article 6 : Modifications ou adaptations des mesures
Tous les éléments nécessaires pour préciser les engagements du dossier de demande de dérogation et les prescriptions du présent arrêté sont validés conjointement par le Conseil Départemental de la Lozère et l'Etat. Il en est de même pour toute modification des mesures visant à éviter, réduire et compenser les impacts sur les espèces protégées prévues par le présent arrêté ainsi que pour les mesures d'accompagnement et de suivi.
Article 7 : Incidents
Le Conseil Départemental de la Lozère est tenu de déclarer aux services de l’Etat mentionnés à l’article 10, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations. ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
Article 8 : Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté font l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement. Ces agents et ceux des services mentionnés à l'article 10 ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente dérogation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 9 : Autres accords ou autorisations
La présente dérogation ne dispense pas le demandeur de solliciter les autres accords ou autorisations nécessaires pour l'aménagement de la RD984 à Saint-Etienne-Vallée-F rançaise.
Article 10 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Lozère.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs.
718 Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant le préfet de la Lozère, ou un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique et solidaire — Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature — Tour Séquoïa — 92055 La Défense CEDEX. Dans ce cas. le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande).
Article 11 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement d'Occitanie, le Directeur Départemental des Territoires. le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le commandant du groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Fait à Mende, le 2 3 Au 2o
Pour la préfète et par délégation
le secrétaire général
Thiey OLIVIER
ANNEXES :
Annexe 1 : plan des zones concernées par la dérogation (6p)
Annexe 2 : description détaillée des mesures d’évitement et de réduction (9p)
Annexe 3 : description détaillée des mesures de compensation et de suivi (25p)
8/8 Annexe 1 de l'arrêté n° DREAL-DBMC-2020-114-01
de dérogation aux interdictions relatives aux espèces de flore et de faune sauvage protégées, pour le pour l’aménagement de la RD984 à Saint-Etienne-Vallée-Française
• plan des zones concernées par la dérogation (6p) Annexe 2 de l'arrêté n° DREAL-DBMC-2020-114-01
de dérogation aux interdictions relatives aux espèces de flore et de faune sauvage protégées, pour le pour l’aménagement de la RD984 à Saint-Etienne-Vallée-Française
• description détaillée des mesures d’évitement et de réduction (9p) Annexe 3 de l'arrêté n° DREAL-DBMC-2020-114-01
de dérogation aux interdictions relatives aux espèces de flore et de faune sauvage protégées, pour le pour l’aménagement de la RD984 à Saint-Etienne-Vallée-Française
• description détaillée des mesures de compensation et de suivi (25p) lozer e DÉPARTEMENT
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2.4. LA PRÉSENTATION DU PROJET
2.4.1. SITUATION DU PROJET lozere
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12
Plan d’ensemble de la section de la RD 984 qui sera réaménagée, entre les PR 26.210 et PR 26.920 (planche ci-dessous) Suivi des plans détaillés du projet (4 planches ci-après) lozère
PLAN
GENERAL
DES
TRAVAUX
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Planche
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Planche
3
Planche
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Planche
2
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mise en place de barbacanes
(15 m de
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Sites répertoriés d'orchidées rares
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: Parapet sujet à basculement
: arasement
+ reconstruction
Mur d'appui rejointoyé et injecté
+ mise en place de barbacanes
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Réalisation d'un mur
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6. MESURES D’ATTÉNUATION DES
IMPACTS DU PROJET
L’article L.122 du Code de l’Environnement prévoit plusieurs types de mesures pour atténuer les effets des
projets d’aménagements «…les mesures envisagées pour supprimer, réduire et, si possible, compenser les
conséquences dommageables pour l'environnement…».
Les mesures d’atténuation visent à atténuer les impacts négatifs d’un projet Elles sont de deux sortes : les
mesures d’évitement et les mesures de réduction.
La mise en place des mesures d’évitement correspond à une alternative au projet, de moindre impact.
En d’autres termes, elles impliquent une révision du projet initial notamment en reconsidérant les zones
d’aménagement et d’exploitation. Ces mesures permettront de supprimer des impacts négatifs sur le
milieu naturel et/ou les espèces exposés.
Les mesures de réduction interviennent lorsque les mesures de suppression ne sont pas envisageables.
Elles permettent de limiter les impacts pressentis relatifs au projet.
Les mesures d’atténuation consistent donc essentiellement à modifier certains aspects du projet afin de
supprimer ou de réduire ses effets négatifs sur l’environnement. Les modifications peuvent porter sur
trois aspects du projet :
→ sa conception,
→ son calendrier de mise en œuvre et de déroulement,
→ son lieu d’implantation.
6.1. MESURES D’ÉVITEMENT
6.1.1. M ESURES RELATIVES A LA FLORE PROTEGEE
A . Mesu re E 1 : modification du tracé routi er pou r évite r 2,stations et de m i su r 3 d’o rchidées (Spi ra nthe d’été) et son habitat
Rappel : mesure mise en place et intégrée au projet dans le cadre de la variante retenue (Var.3)
La première analyse des effets du projet a mis en évidence un impact fort de cet aménagement sur les
stations d’orchidées à Spiranthe d’été ainsi que sur l’habitat associé à cette espèce, les « Suintements
temporaires de falaise ».
En effet, les 3 stations de Spiranthe d’été étaient détruites par le tracé initial du projet, qui prévoyait un
élargissement de la chaussée côté amont.
Le projet a alors été revu pour élargir la chaussé côté aval au droit des 2 stations situées les plus au sud
(Station 2 et 3) et d’une partie de la station située au nord (St. 1). Sur ces secteurs, l’élargissement de la
route sera réalisé à l’aval, sur murs de soutènement, engendrant un surcoût de l’opération de 400 000 €.
L’intégration de cette mesure au projet a conduit à définir la variante 3, qui est la variante retenue pour
cet aménagement. Cette variante permet de préserver la station 3 (8 mètres linéaires d’habitat) et la
station 2 (15 ml d’habitat). Seule la station 1 restera à moitié impactée par le projet (11ml sur les 21ml de
la station).
L’impact du chantier sur l’orchidée protégée spiranthe d’été était fort initialement (les 3 stations étaient concernées par les travaux d’élargissement). Avec cette mesure, deux stations et demie sur trois sont ainsi protégées de toutes dégradations et donc conservées. L’impact initial sur la Spiranthe d’été est donc considérablement réduit. 4
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Stations de Spiranthe d'été
===, Balisage à mettre en place (clôture)
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B . Mesu re E2 : mise en défens des stations de flo re p rotégée
La mesure suivante sera mise en place afin de préserver de toute dégradation, les stations d’espèces
protégées (Spiranthe d’été et Trèfle de Ligurie) : balisage et mise en défens des stations d’espèces
protégées. Les stations de Spiranthe d’été sont effet situées en bordure immédiate de la zone de travaux.
Il s’agit de protéger de toutes dégradations en cours de chantier, les stations qui seront conservées et sur
lesquelles ont été relevées la spiranthe d’été et le trèfle du Ligurie.
Situées en bordure de l’emprise du tracé d’aménagement, les stations 2 et 3 de spirante d’été (au sud)
sont conservées en totalités : elles feront l’objet d’une mise en défens, afin de ne pas être abimées lors de
la phase chantier. De même, la moitié de la station n°1 (au nord) sera conservée dans le projet. Il est
important d’éviter que la partie à conserver ne soit endommagée par les engins de chantier. Pour cela une
mise en défens de la zone sera réalisée avec un dispositif adapté (Cf. carte ci-dessous). 2)
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SR mL # Station de trèfle de Ligurie
LE à mettre en défens
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L: De. 55m MISE EN DEFENS DU TREFLE DE LIGURIE
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énétrer
&' IORANCY CONSEILENUIRONNENENT
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De même, les stations de trèfle de Ligurie situées au bas de la RD984 et hors emprise de la zone à
réaménager, pourraient être endommagées si des stockages de matériaux (grave, bitume…) ou des
stationnements d’engins ont lieu sur ce secteur. Cette zone de délaissé routier est un habitat propice où
se développe le trèfle de Ligurie. Le secteur sera clôturé afin d’empêcher tout stationnement d’engins (Cf.
carte ci-dessous). L’entreprise sera sensibilisée en ce sens au début des travaux.
Cette mise en défens sera assurée par la maîtrise d’œuvre ou l’entreprise (prévue dans les CCTP de
travaux) au moyen de structures solides et bien visibles (ex : mise en place d’une clôture, utilisation de
clôtures de chantier, de grillages, de barrières en bois, de piquets en fer reliés par des barrières en
plastiques colorées), en amont de tous travaux jusqu’à l’achèvement définitif de la phase de chantier. Pour
cela, un ingénieur écologue accompagné par le chef de chantier assurera le balisage préalable des stations
à mettre en défend avant le début des travaux et suivra en cours de travaux le bon état de ce balisage et le
fera remettre en état le cas échéant.
Remarque : Les stations d’orchidée (Spiranthe d’été) étant situées sur une paroi rocheuse verticale en
bord de route, ce balisage de mise en défens reste relativement facile à mettre en place et à respecter par
l’entreprise effectuant les travaux : les engins de chantier ne risquent pas de venir rouler ou « labourer »
ce secteur.
Il en est de même pour le trèfle de Ligurie, dans la mesure où aucun engin de chantier ne pourra pénétrer
sur la zone de délaissé routier sur laquelle se développe l’espèce.
La préservation de l’orchidée protégée, la spiranthe d’été, ainsi que son habitat reste assurée avec la mise en place de cette mesure, en évitant toute destruction accidentelle en cours de A lozere
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chantier sur les secteurs épargnés par le projet.
Concernant le trèfle de Ligurie, l’impact du projet passera de modéré à nul, en permettant la protection stricte et complète de la station où se développe l’espèce. Cet impact devient donc acceptable.
6.1.2. M ESURES RELATIVES A LA FAUNE PROTEGEE
A . Mesu re E3 : Evite rles risques de pol l ut i on accidentel le en phase chantie r
Compte tenu de la proximité des Gardons, situés en contrebas du fuseau d’étude (surtout sur la partie
sud), les dispositions suivantes seront adoptées durant la phase de travaux, pour préserver la qualité de
l’eau des milieux aquatiques, milieux de vie, zones de reproduction et d’alimentation des poissons,
amphibiens et mammifères (loutre et castor).
Les précautions d’usage et les mesures de bonne gestion du chantier doivent permettre de limiter les
risques liés à une pollution accidentelle et d’éviter tout déversement susceptible de polluer les eaux
superficielles et le sous-sol. Elles concernent notamment :
→ La vérification préalable et régulière du bon état du matériel devant être utilisé sur le site ;
→ Les opérations de nettoyage, entretien, réparation et ravitaillement des engins de chantier et du
matériel seront réalisées hors zone de travaux, sur des aires étanches éloignées des zones citées
précédemment, à l’écart des axes d’écoulement et sur des zones ne présentant pas d’enjeux forts
du point de vue des espèces et des milieux naturels. Ces zones correspondront à des secteurs
plats. Elles seront équipées d’un fossé périphérique permettant de collecter, de décanter et au
besoin de piéger les déversements accidentels de substances nocives. Si des vidanges de véhicules
doivent impérativement être réalisées sur ce site, elles seront effectuées par un système
d’aspiration évitant toute perte de produit. Les huiles usées de vidange et les fluides hydrauliques
très toxiques pour l’environnement seront récupérés dans des réservoirs étanches, puis évacués
au fur et à mesure vers un centre de traitement adapté ;
→ Le choix, autant que possible, d’une période d’intervention en dehors des périodes de fortes pluies
(automne), afin de réduire les risques de lessivage par les eaux de pluies de pollutions chimiques
ou mécaniques ;
→ La mise en place de systèmes filtrants, type filtre à paille, le long des axes de drainage à l’aval des
travaux en cas d’épisodes pluvieux ou orageux, pour éviter l’arrivée d’importantes quantité de MES
aux Gardons en période d’étiage.
→ Le stockage des matériaux de toute nature et en particulier des matériaux et des produits
potentiellement polluants (hydrocarbures, solvants, adjuvants, huiles non biodégradables, grave
bitumineuse…) se fera sur des aires dédiées, isolées du milieu récepteur ;
→ Dans la mesure du possible, l’approvisionnement en carburant des engins se fera hors de la zone
de chantier. Si ce ravitaillement devait se faire sur la zone de chantier, l’entreprise devra être
équipée de cuves de transport gasoil acier double paroi, de type hyper tank, permettant un
stockage et un ravitaillement sans risques, par connexion directe et étanche sur les bouchons de
réservoir des engins de chantier.
→ tout stockage d’hydrocarbures sur le site ou de produits polluants susceptibles de contaminer les
eaux à proximité sera strictement interdit. Le stockage d’hydrocarbures ne pourra se faire que sur
l’aire dédiée, en dehors de la zone de chantier, au moyen de cuves à double paroi (Cf. photo ci-
après). Ô lozere
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→ Tous les liquides et produits dangereux ou nocifs pour l’environnement (solvants, adjuvants…),
utilisés lors des travaux et devant être stockés sur le chantier, seront entreposés sur une aire de
rétention dont le volume est au moins égal ou supérieur à :
→ 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
→ 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Si des produits sont stockés en fûts, ils pourront être placés sur des palettes de rétention. Ces
palettes, d’une capacité de stockage de 2 à 8 fûts de 200 litres, sont équipées d’un bac de rétention
surmonté d’un caillebotis amovible. Ces palettes présentent une capacité de rétention de 50% de
la capacité de stockage et permettent le passage de fourches pour une manutention aisée (Cf.
illustration ci-dessous).
Exemple de palette de rétention
→ Aucun rejet de matériaux, laitance de béton, bétons, hydrocarbures, déblais ou matériaux divers
ne sera fait dans le milieu naturel et sera strictement interdit ;
→ Les déchets solides et liquides générés par le chantier seront évacués vers des aires de dépôt ou
de traitement extérieures au site et agréées pour cet usage ;
→ Pour toutes les interventions effectuées sur le site du projet et utilisant des engins de
terrassement ou de création de voirie (goudronnage…), toutes les précautions seront prises durant
les travaux pour éviter les déversements de fines et de produits polluants sur le site. Ces règles
seront intégrées aux CCTP des marchés de travaux et appliquées par les entreprises durant toute
la durée des travaux.
→ En cas de pollution accidentelle sur le chantier, les services responsables de la Police de l’Eau en
seront immédiatement informés. L’intervention rapide des équipes de secours rendra possible
l’évacuation par pompage des volumes piégés et la réalisation d’un nettoyage complet des fossés
Exemple de cuve double paroi
installée sur la zone de chantier A lozere
PrésSenT DANS LE FUSEAU DÉTUDE
TON
par rapport aux
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ou bassins concernés. Le produit sera pompé et évacué en un lieu et des conditions adéquates,
compte tenu de ses propriétés.
Pour réduire les risques de pollution accidentelle, les précautions suivantes seront prises :
→ mise en place de coffrages bloquant les éventuels écoulements de laitance vers le milieu ;
→ Concernant les aires de vie du chantier, elles devront être équipées de sanitaires (douches,
WC) autonomes munies de cuves de stockage des effluents. Ces cuves seront régulièrement
vidangées par une société gestionnaire.
Effets attendus :
Le respect de ces mesures permettra de préserver la qualité des cours d’eaux (Gardons en contrebas du
projet) et des espèces protégées qui y vivent ou viennent s’y reproduire à proximité (crapaud accoucheur,
crapaud commun, salamandre tachetée, loutre et castor).
B . Mesu re E4 : Conse r v ation du seu l ar b re gîte présent dans le fuseau d’étude
Cette mesure concerne plus particulièrement les chiroptères. Un seul arbre gîte a été recensé dans le
fuseau d’étude. Il s’agit d’un vieil arbre mort crevassé. Aucune chauve-souris n’a été détectée dans cet
arbre, mais il reste potentiellement propice aux chiroptères. Situé en bordure de ravin, après l’accotement,
ce vieil arbre pourra être conservé. Pour cela, il sera balisé et mis en défens en amont des travaux afin
qu’il soit bien préservé lors de la phase de chantier.
6.2. MESURES DE RÉDUCTION
6.2.1. M ESURES RELATIVES A LA FLORE PROTEGEE
A . Mesu re R 1 : Choix de zones de dépôt, de stockage et de bases de vie évitant les secteu rs à enjeux écologiques
Ce chantier d’élargissement de la RD984 va nécessiter des dépôts de matériaux, ainsi que le
stationnement d’engins et l’installation de bases de vie au sein des rares secteurs plats à proximité du site.
En effet, sur la section concernée, aucune zone de stockage n’est envisageable de part et d’autre de la
route, compte tenu de l’étroitesse de la route départementale. Afin d’éviter d’impacter les habitats
naturels, habitats d’espèces et stations d’espèces protégées (Trèfle de Ligurie), deux sites sont proposés
pour être utilisés par les entreprises de travaux (Cf. figure en page suivante) :
→ Au nord du tracé : les terrains attenants au centre technique de la commune, permettant le
stationnement/retournement d’engins de chantier ainsi que le stockage de matériaux.
→ Au sud du tracé : une zone de délaissée routière située de l’autre côté de la route par rapport aux
stations de trèfle de Ligurie.
Effets attendus :
L’application de cette mesure va permettre d’éviter les secteurs sur lesquels le trèfle de Ligurie a été
observé. Ceci permettra d’éviter également toute altération accidentelle de la station d’isoète de Durieu
située en contrebas. A lozère E DÉPARTEMENT
“À
LEGENDE
Secteurs à faible enjeux écologiques
EL sur lesquels des aires de chantier,
stationnement et stockage de matériaux
peuvent être mis en place temporairement
\= Secteur à fort enjeu écologique : précence
d'espèce protégée (trèfle de Ligurie)
ZONES DE STATIONNEMENT/
STOCKAGE POSSIBLES
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89 Ô lozére
l'espèce
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6.2.2. M ESURES RELATIVES A LA FAUNE PROTEGEE
A . Mesu re R2 : réduction des i m pacts du chantie r vis-à-vis de l’avifaune p rotégée n icheuse su rle site : adaptation du calend r ie r de travaux
L’objet de cette mesure est d’adapter la période de travaux à la phénologie des espèces impactées. Cette
mesure a pour objectif principal de limiter la mise en échec (directe et indirecte) de la reproduction
et des couvaisons de la fauvette passerinette, seule espèce protégée utilisant les habitats naturels
présents dans le fuseau d’étude.
Ainsi, concernant la phase chantier, les entreprises éviteront les travaux les plus bruyants et créant le
plus de vibrations (travaux de déroctages, terrassements) lors de la période de nidification qui s’étale
de début avril à mi juin, voire fin juin. Tout dérangement lors de cette période pourrait conduire à un
abandon des nids, en phase de couvaison ou de nourrissage et entrainer la mort indirectement d’espèces
protégées.
Calendrier de nidification de l’espèce
La fauvette passerinette est un migrateur qui quitte la zone méditerranéenne vers septembre/octobre
pour établir ses quartiers d’hiver à la limite méridionale du Sahara, du Sénégal au Tchad. Elle revient sur le
pourtour méditerranéen (de la péninsule ibérique à la Turquie), à partir du mois d’avril. Les premiers
oiseaux apparaissent à la fin mars en Provence. Les derniers passages au-dessus du Sahara s’effectuent
jusqu’à la mi-mai. L’habitat de l’espèce est constitué de garrigues, maquis et taillis de chênes verts,
habitats largement représentés de part et d’autre de la route.
La femelle entame rapidement la construction du nid. La couvaison dure 11 à 12 jours. Le nourrissage des
petits au nid dure également moins de 2 semaines.
Le porteur de projet dispose par conséquent d’une fenêtre d’intervention de 9 mois consécutifs pour
réaliser les travaux créant le plus de nuisances (déroctages et terrassements). Les travaux courant
de reprise de chaussée, construction des murs de soutènement, etc. pourront être réalisés sur l’ensemble
de l’année.
Janv. Fév. Mars Avril Mai Juin Juil. Août Sept. Oct. Nov. Déc.
TRAVAUX
Période à proscrire pour réaliser les travaux de terrassement
Période à laquelle les travaux peuvent être réalisés
Calendrier des travaux à envisager
Le calendrier de travaux proposé sera également favorable à l’ensemble des autres petits passereaux
protégés nicheurs, présentant un enjeu de conservation très faible, qui sont rencontrés
occasionnellement dans les zones de maquis.
Cette mesure permettra donc d’éviter toute destruction d’espèce protégée (juvéniles par abandon des couvées) lors de la période de reproduction, période la plus critique pour cette espèce. A lozere
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B . Mesu re R3 : m ise en p lace d’un suiv i écologique de chantie r
Plusieurs mesures d’évitement et de réduction d’impact ont été proposées dans le présent document. Afin
de s’assurer de leur respect, un encadrement écologique doit être mis en place dès le démarrage des
travaux.
Cet encadrement permettra de repérer avec le chef de chantier, les secteurs à éviter (station de spiranthe
d’été, de trèfle de Ligurie…), les précautions à prendre et vérifier la bonne application des mesures
d’intégration écologique proposées.
Cette assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) écologique se déroulera de la façon suivante :
→ Encadrement avant travaux. Un écologue rencontrera le chef de chantier, afin de bien repérer les
secteurs à éviter et d’expliquer le contexte écologique de la zone d’emprise. Les secteurs à enjeux
écologiques seront marqués et mis en défens préalablement au démarrage des travaux (balisage et
protection des stations d’habitat à Spiranthe d’été et à trèfle de Ligurie). L’écologue dispensera une
formation au personnel du chantier avant le début de travaux afin de les sensibiliser aux enjeux
écologiques recensés sur site. Cette phase nécessitera entre 1 et 2 jours de travail (préparation de la
formation, formation et visite de site) ;
→ Encadrement pendant travaux. Le même écologue réalisera des audits pendant la phase de
travaux pour s’assurer que les balisages mis en place soient bien respectés. Des indicateurs de
contrôle seront recensés et notamment la largeur de l’emprise, les zones de stationnement d’engins,
le respect des balisages, le respect de la zone de dépôt… Toute infraction rencontrée sera signalée au
pétitionnaire. Cet encadrement sera effectué avec une fréquence d’un audit tous les 15 jours lors des
travaux de terrassement/déroctage, puis tous les mois par la suite. L’écologue assurera ensuite
l’encadrement général du projet et devra se rendre disponible pour toute interrogation soulevée par
le maître d’ouvrage et l’entreprise prestataire. Chaque infraction sera relevée et communiquée au
maître d’ouvrage ;
→ Encadrement après travaux. Le même écologue réalisera un audit après la fin des travaux afin de
s’assurer de la réussite et du respect des mesures d’évitement et de réduction. Un compte rendu final
sera réalisé et transmis au pétitionnaire. Cette phase nécessitera environ 3 jours (terrain + bilan
général). 4) loZere
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9. MESURES DE COMPENSATION
9.1. PRÉAMBULE
Ces mesures à caractère exceptionnel interviennent lorsque les mesures d’atténuation proposées n’ont
pas permis de supprimer et/ou réduire tous les impacts. Il subsiste alors des impacts résiduels qui
nécessitent la mise en place de mesures de compensation. Elles doivent offrir des contreparties à des
effets dommageables non réductibles d’un projet et ne doivent pas être employées comme un droit à
détruire.
Afin de garantir la pertinence et la qualité des mesures compensatoires, plusieurs éléments doivent être
définis :
x qui ? (responsable de la mise en place des mesures),
x quoi ? (les éléments à compenser),
x où ? (les lieux de la mise en place des mesures),
x quand ? (les périodes de la mise en place des mesures),
x comment ? (les techniques et modalités de la mise en œuvre).
9.2. COMPENSATION MISE EN PLACE POUR LA
SPIRANTHE D’ÉTÉ
La présence de la spiranthe d’été (Spiranthes aestivalis) est liée à la présence de l’habitat « suintement
temporaire sur roche siliceuse » qui est une forme de l’habitat « Mares temporaires méditerranéennes ».
La disparition ou la dégradation de son habitat sur une partie des secteurs sur lesquels cette orchidée est
présente (la moitié du linéaire de la station 1), engendrera à cet endroit une disparition locale probable de
cette orchidée, qui recherche, à un certain stade de son développement, un habitat humide. Les mesures
proposées ci-dessous ont donc pour but d’améliorer l’état de conservation de la spiranthe d’été à
l’échelle locale de cette vallée du Gardon de Mialet, pour compenser cette dégradation ponctuelle.
Ces mesures devraient permettre d’améliorer, par rapport à la situation actuelle, le statut de cette espèce
à l’échelle de la zone de projet et rendre plus favorables les stations potentielles situées en bordure des
routes départementales du site Natura 2000 « Gardon de Mialet ».
9.2.1. M ESURES DE COMPENSATION PROPOSÉE
A. Constat actuel de la situation de la spiranthe d’été sur ce secteur géographique
1) L’espèce est liée à la présence de son habitat, qui localement se retrouve sur les zones de
suintements temporaires méditerranéens. Ces habitats sont parfois rencontrés en bords de route
et apparaissent fréquemment sur des secteurs ayant fait l’objet de déroctages/retalutages, lors de
la création de la chaussée.
o Localement, la spiranthe d’été est recensée sur 86 stations, réparties sur 10 communes, au
sein du site Natura 2000 du « Gardon de Mialet ». Elle est observée sur des suintements en
pied d’affleurement rocheux, essentiellement en bordure des Gardons.
o En bordure de route, la spiranthe d’été n’est connue que sur ce secteur de la RD 984, sur
Saint Etienne Vallée Française.
o une autre station, initialement supposée en bord de route au niveau de Saint-Germain-de- lozère
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Calberte, est en fait située, après recherches détaillées, chez un particulier dans un jardin.
2) L’espèce disparaît si son milieu se referme, s’il n’est pas entretenu comme c’est le cas
actuellement. Nécessité au minimum d’une fauche annuelle permettant l’élimination de la
végétation envahissante (bruyère, graminées, etc.) qui entraine une fermeture de son habitat.
3) L’espèce subit sur ces 2 sites des dégradations lorsque des fauchages des bords route sont
réalisés en juin/juillet (période de pousse et de fructification de la Spiranthe d’été). Les populations
ne sont donc jamais très abondantes.
B. Mesure proposée
Partant de ce constat, il est proposé en mesures compensatoires de favoriser son développement sur ce
secteur géographique. Pour cela, deux mesures de compensation sont prévues :
1. Mesure compensatoire 1 : favoriser le développement et la multiplication des pieds de
spiranthe d’été sur les 3 stations de la zone de projet, par une gestion adaptée de son
habitat,
2. Mesure compensatoire 2 : entretenir et restaurer son habitat, les « suintements de falaises
sur roches siliceuses », présents sur 18 autres stations situées en bordure des routes
départementales, dans un rayon de 10km à vol d’oiseau (20km par la route) à l’ouest, nord-
ouest et au nord de la zone de projet.
Remarque :
Pour être réalisable, la mesure compensatoire n°2 suppose que le Département de la Lozère puisse
intervenir sur les stations définies. Pour cela, seules les zones de suintement temporaires situées en
bordure de route départementale ont été retenues dans le cadre de cette mesure. Il s’agit de zones
actuellement gérées par le Département (entretien des accotements et fauchage des bords de routes).
9.2.2. M ESURE DE COMPENSATION N°1 : FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT ET LA MULTIPLICATION DE LA SPIRANTHE D’ ÉTÉ SUR LES STATIONS OU ELLE EST ACTUELLEMENT CONNUE
Il s’agit des 3 stations en bordure de la RD 984, sur l’aire d’étude, au sud du village de Saint-Etienne-Vallée-
Française. Deux de ces stations sont assez rapprochées. Sur ces 2 stations proches situées au sud, 10 à 40
pieds de Spiranthe d’été sont recensés, selon les années. Sur la station située un peu plus au nord, 4 à 10
pieds sont recensés selon les années.
Personne ou organisme en
charge de la mesure
(Qui ?)
Le Département de la Lozère réalisera cette mesure.
Espèce ciblée
(Quoi ?)
La spiranthe d’été (Spiranthes aestivalis)
Localisation de la mesure
(Où ?)
Commune de Saint-Etienne-Vallée-Française.
Les 3 stations en bordure de la RD 984 au Sud du village, le long de la
zone réaménagée. lozère
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A. Modalités de réalisation de la mesure
Actuellement, l’entretien des bords de routes (talus, accotements) est réalisé par un ou deux fauchage
annuel au moyen d’un tracteur équipé d’une épareuse. Aucune attention particulière n’est apportée sur
les secteurs où des suintements de roches sont présents. Ainsi, ces milieux sont parfois endommagés par
ces opérations d’entretien, notamment lorsque l’épareuse passe trop près de la roche et racle ainsi le
substrat. On observe alors une élimination de toutes les plantes présentes et une partie de l’habitat qui s’y
est installé (fine couverture de mousses et de terre recouvrant la paroi rocheuse), le substrat à nu, etc.
Pour éviter cela, une attention particulière doit être portée sur ces secteurs, en adaptant la technique
actuelle de fauchage.
Modalités
pratiques
d’interventio
n et de
gestion
(Comment ?)
Les modalités de mise en œuvre de la mesure sont les suivantes :
o La poursuite du fauchage des stations à l’épareuse, comme pratiqué
actuellement, est une technique efficace, qui peut être poursuivie, mais sous
certaines conditions. Cette technique reste valable et simple pour éviter
l’envahissement et la colonisation par les graminées, les bruyères, etc. Le maintien
d’un milieu ouvert et bien éclairé est essentiel pour le développement des
spiranthes d’été.
o Ce fauchage devra être réalisé avec grand soin. Le fauchage pourra être
pratiqué à l’épareuse comme c’est le cas aujourd’hui, à condition que celui-ci se
fasse de 10 à 15 cm du substratum ou de la paroi rocheuse, afin d’éviter de
« racler » la roche et ainsi de tout faire disparaître. Pour cela, le personnel en
charge de ces travaux devra être sensibilisé et travailler au ralenti en arrivant sur
ces stations. Cette fauche sera réalisée sur les stations 1 et 2 de la zone de projet.
o A titre de comparaison, un entretien de fauche manuelle uniquement sera réalisé
sur la station 3. Le suivi permettra de vérifier quelle technique semble la plus
adaptée au maintien et au développement de la Spiranthe d’été.
o Le personnel chargé de l’entretien des bords de routes de ce secteur devra
donc être sensibilisé à ses opérations et disposer d’un cahier de plans ou cartes
localisant précisément ces stations, permettant leur bonne prise en compte.
o Un éventuel marquage au sol, au niveau de la chaussée, peut être envisagé pour
éviter toute confusion ou si le personnel réalisant ces opérations n’est pas le
même d’une année sur l’autre. Cette modalité pratique sera définie au préalable
avec le centre technique en charge de ce secteur géographique. Ce marquage
devra rester toutefois assez discret.
Cette mesure pourrait donner un cadre à ces opérations d’entretien avec une prise en
compte systématique des stations de Spiranthe d’été et une pratique raisonnée des
fauchages sur les points sensibles qui ont été identifiés.
Pour cela, le département de la Lozère mandatera un écologue botaniste, qui sera chargé
de mettre en place ces actions de conseil et de sensibilisation des agents d’entretien des
routes et d’encadrer ces opérations. L’écologue assurera le suivi de l’opération, de
manière à adapter la mesure au besoin (fréquence d’intervention, technique à privilégier,
etc.). L’écologue se rapprochera du site NATURA 2000 du « Gardon de Mialet »,
interlocuteur qui travaille déjà en ce sens. L’écologue apportera aux techniciens du site
NATURA 2000 ses retours d’expériences sur cette opération, afin d’améliorer d’une
manière plus globale, la prise en compte de ces habitats à l’échelle régionale. lozère
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Périodes
d’interven-
tion
(Quand ?)
Période de réalisation de ces travaux d’entretien
La période de fauche a une grande importance pour optimiser le développement de
toutes les espèces remarquables, caractéristiques de cet habitat. Ces espèces se
développent essentiellement à partir du mois de mai jusqu'à mi-aout, parfois un peu plus
tôt, dès mars-avril. Une fauche durant cette période réduit le développement de ces
plantes et peut empêcher leur floraison/fructification d’arriver à terme. Il est donc
préconisé d'effectuer la fauche en dehors cette période.
o Ainsi, sur ces stations, aucun fauchage ne devra être réalisé de juin à mi-
août. En cas de fauchages des bords de routes à cette période, le personnel devra
systématiquement éviter ces 2 secteurs afin de ne pas détruire les spiranthes en
cours de développement et de floraison, pour de ne pas compromettre leur survie
et leur repousse les années suivantes.
o Pour cela, une zone d’évitement de 20m linéaire sera mise en place de part et
d’autre de chaque station, afin d’éviter un fauchage accidentel sur ces secteurs
sensibles. Un balisage au sol, en bordure de la chaussée (peinture, petits plots de
signalisation…), pourra être mis en place, afin de signaler l’emplacement de la zone
à éviter.
Janv. Fév. Mars Avril Mai Juin Juil. Août Sept. Oct. Nov. Déc.
TRAVAUX
Période défavorable, à proscrire
Période à éviter si possible, risques limités
Période favorable
Calendrier des périodes les plus favorables pour réaliser les fauchages
La fauche des bas-côtés de route sera donc absolument évitée au droit de ces stations
d’habitats de mai à mi août.
B. Bénéfices escomptés de la mesure compensatoire M1
Actuellement, seules les 3 stations recensées sur la zone de projet présentent une population de
Spiranthe d’été, parmi tous les secteurs de suintement le long des routes départementales, recensés sur
le site NATURA 2000 du « Gardon de Mialet ».
Cette mesure devrait permettre d’améliorer le statut de la spiranthe d’été sur ce secteur géographique. En effet, cette espèce est très rare en bord de route et soumise à de fortes pressions : fauchages parfois trop proches de la paroi rocheuse, détruisant les stations (substrat raclé), ou les individus en cas de période de fauche inadaptée. Cette mesure devrait permettre un développement et une multiplication de la spiranthe d’été sur ces 3 stations. Cet entretien adapté permettra de maintenir des conditions optimales au développement de cette petite orchidée. En cas de réapparition de suintement rocheux sur la moitié nord de la station 1 qui fera l’objet d’un déroctage, sa recolonisation naturelle par la Spiranthe d’été est envisageable, avec la présence d’une population viable, présente à quelques mètres de là, en continuité.
Le nombre de pieds de spiranthe d’été recensé a varié de 15 individus environs les années e4) loZere
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défavorables (sécheresse, fauchage abimant les stations…), à plus de 50 individus les bonnes années. La mise en place de cette mesure d’entretien, en créant un habitat beaucoup plus favorable sur le secteur, peut donc permettre d’espérer l’observation de plus d’une cinquantaine d’orchidées chaque année, voire largement plus.
La mise en place d’un suivi de la mesure permettra de mesurer les résultats obtenus et d’adapter au besoin les mesures de gestion.
9.2.3. M ESURES DE COMPENSATION 2 : RESTAURATION DES STATIONS D’ HABITAT DE « SUINTEMENT TEMPORAIRE MEDITERRANEEN » DANS UN RAYON DE 10 KM AUTOUR DE LA ZONE DE PROJET
A. contexte
Les mesures envisagées ci-dessous s’appliquent aussi bien à la conservation de l’habitat qu’à celle des
espèces protégées ou espèces remarquables associées qui s’y développent. Cette mesure ne cible pas
particulièrement l’espèce protégée Spiranthe d’été, car cette espèce n’est actuellement pas recensée sur
les autres sites de suintements temporaires présents en bordure des routes départementales du secteur.
La Spiranthe d’été est présente par contre sur 85 autres stations du site Natura 2000, essentiellement des
suintements en bordure des Gardons ou sur des fonds de talwegs. Toutefois, en créant des conditions
d’habitat favorable, cette espèce pourrait apparaitre sur ces milieux, qui s’étendent toujours sur de très
faibles surfaces (quelques mètres carrés).
Pour compenser la suppression d’une partie de la station 1 (11 mètres linéaires sur les 21 m de la station),
deux mesures ont été envisagées :
1. Restauration écologique de cet habitat, une fois le déroctage du talus effectué. Cependant cette
restauration est très aléatoire et est liée aux venues d’eau à travers la roche. Les travaux réalisés
pourront modifier les écoulements d’eau et ceux-ci pourront réapparaître ou pas à cet endroit.
Cette mesure étant trop aléatoire, elle ne sera retenue dans le cas présent. Si des venues
d’eau réapparaissaient à la surface du nouveau talus rocheux, ce milieu ainsi que sa flore associée
se recréerait de façon naturelle. La colonisation de la roche par la flore caractéristique sera
facilitée par la proximité immédiate de cette flore sur la moitié restante de la station, attenante au
site qui fera l’objet d’un déroctage.
2. Réaliser une restauration et un entretien sur d’autres stations d’habitat de « suintements
temporaires de falaise siliceuses » situées en bord de route au sein du site NATURA 2000
« Vallée du Gardon de Mialet », afin d’améliorer leur état de conservation et leur statut à
l’échelle locale. En effet, ces stations sont actuellement en mauvais état de conservation. Si elles
font d’objet de fauchages annuels dans le cadre de l’entretien des bords de routes, ces derniers ne
sont pas toujours adaptés : fauche trop tardive, en période d’apparition ou de floraison d’espèces
remarquables, fauche réalisée rapidement avec parfois des dégâts importants sur la station
(substrat raclé à l’épareuse). Cette mesure aura pour effet secondaire un renforcement du statut
de toutes les petites espèces rares et remarquables associées à cet habitat. En effet, en l’absence
d’entretien limitant les développements de la végétation envahissante, ces sites, de très faible
surface, sont rapidement recouverts par une flore herbacée dense, par des bruyères, des ronces,
etc. qui modifient les conditions écologiques de cet habitat (pénétration de la lumière sur le
substrat), entrainant la disparition de la flore remarquable. Car les espèces associées à cet
habitat sont généralement toutes de taille réduite et ne dépassent que rarement 10 cm de
hauteur : orchidées (Sérapias langue et Spiranthe d’été), petites fougères (isoète de Durieu,
Ophioglosse des Açores), radiole faux-lin, saxifrage de l’écluse, etc.
Cette deuxième mesure est plus facilement réalisable et les effets positifs engendrés par cette action sont rapidement mesurables. Par ailleurs cette mesure profitera également à lozère
@nonrancs conselLenuirRonnenent
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l’ensemble des espèces remarquables qui se développent sur ce type de milieu, espèces bien souvent rares, peu communes et dispersées. Cette mesure permettra de renforcer leur statut localement, aux abords de la zone de projet, et d’une manière plus générale à l’échelle locale, au sein du site Natura 2000 du « Gardon de Mialet ». Ces stations ont été retenues car elles sont situées sur un secteur dont la maitrise foncière appartient au département de la Lozère (bords de la chaussée) et sur lesquelles le département intervient déjà pour l’entretien.
Personne ou
organisme en
charge de la
mesure
(Qui ?)
Le Département de la Lozère réalisera cette mesure. Services techniques chargés de
l’entretien des routes.
Espèce ciblée
(Quoi ?)
Toutes les espèces remarquables associées à cet habitat, présentes sur ce secteur
géographique des Cévennes : orchidées (Sérapias langue, Spiranthe d’été…), petites
fougères protégées (isoète de Durieu, Ophioglosse des Açores…), radiole faux-lin, jonc
des crapauds, jonc capité, saxifrage de l’écluse, etc.
Localisation
de la mesure
(Où ?)
Définition des sites proposés pour la réalisation de la mesure :
Pour rester dans le périmètre géographique du projet et en cohérence avec les enjeux
locaux liés à cet habitat, les sites retenus sont situés au sein du site NATURA 2000
« Vallée du Gardon de Mialet », dans sa partie centrale.
Sur ce site NATURA 2000, une soixantaine de stations d’habitat d’intérêt
communautaire 3170-1 « Mares temporaires méditerranéennes » est recensé. Une
partie de ces stations est située le long des routes départementales. Parmi ces
stations, 20 sont situées en bordure immédiate de la route, donc 2 stations situées sur
l’emprise du projet : il s’agit le plus souvent de « suintements sur falaise siliceuse »,
localisés sur les talus de bas-côté, bordant la chaussé et sur sa partie amont en
général. Pour les stations situées au sein du secteur d’étude, les suintements n°2 et 3
sont confondus et recensés comme étant une seule et même station dans le
recensement du DOCOB du site NATURA 2000. En effet, ces stations sont situées en
continuité l’une de l’autre et sont répertoriées plus loin sous l’appellation Station 2. Ces
deux stations 1 et 2 ne sont prises en compte ici, dans la mesure MC2, car elles font
déjà l’objet de la mesure de compensation MC1.
Les 18 stations restantes sont donc retenues pour la mise en place de la mesure
compensatoire MC2 de restauration de l’habitat de suintement temporaire. Elles sont
toutes situées en bordure immédiate des routes départementales, secteurs sur
lesquels le département de la Lozère dispose d’une maitrise foncière pour intervenir.
Les 18 stations retenues sont donc toutes situées sur un foncier public, à l’ouest,
au nord-ouest et au nord de la zone de projet sur des zones où le Conseil
Départemental de la Lozère intervient déjà pour l’entretien des routes.
Ces stations sont situées dans un rayon de 10 km à vol d’oiseau de la zone de projet,
et à maximum 20 km en passant par la route. Ces 20 stations sont localisées sur la
carte ci-après (N°3 à 20). Un atlas de détail au 1/10 000 est présenté en annexe.
Un pré-diagnostic écologique a été réalisé sur chacune des 20 stations retenues, afin
de recenser les espèces patrimoniales présentes/connues, l’état de conservation
général de la station et afin de déterminer les principales modalités d’interventions et
d’entretien spécifique sur chaque station. Les résultats sont présentés dans le tableau
en page 111-112 ci-après. lozère
@nonrancs conselLenuirRonnenent
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B. Modalités de réalisation de la mesure M2
Modalités
pratiques
d’interventio
n et de
gestion
(Comment ?)
L’entretien des stations de « suintements temporaires de falaise siliceuses » consiste
essentiellement en des opérations de fauche. Celles-ci permettent de limiter
l’embroussaillement et le développement d’espèces végétales qui viennent étouffer le
développement des espèces remarquables, généralement de petite taille. Préalablement
des opérations ponctuelles de débroussaillage peuvent s’avérer nécessaire pour
« remettre en état » la station.
Opération ponctuelles de débroussaillages
Sur quelques stations, détaillées ci-après (tableau p.112-113), une opération préalable
d’élimination des plantes arbustives sera nécessaire pour rouvrir la station. Il s’agit
essentiellement d’éliminer les pieds de ronces, les bruyères et les pieds de callune qui se
développent sur ces milieux. En raison de leur développement rapide et de leur grande
taille par rapport aux espèces remarquables, ces buissons ont pour effet de modifier les
conditions écologique des zones de suintement et tendent à faire disparaître les espèces
remarquables. Ces opérations se feront manuellement, essentiellement à l’aide d’un
sécateur ou ponctuellement d’une cisaille pour les branches légèrement plus grosses
(plantes de taille modeste). L’arrachage sera à éviter dans de nombreux cas, car le réseau
racinaire de ces plantes, ancré sur la paroi rocheuse, risque d’entraîner l’arrachage des
autres petites plantes et de la terre retenue contre la paroi, substrat de développement de
la flore remarquable.
Pratique de la fauche :
Les préconisations sont similaires à celles décrites pour la mesure M1. La fauche des
bords de route est une pratique très favorable pour le maintien des habitats de
« suintements temporaires méditerranéens de falaises siliceuses ». Cette pratique
permet de rafraichir le milieu naturel ce qui a pour effet de favoriser le
développement des espèces caractéristiques de l’habitat qui sont de petite taille (10
centimètres de hauteur en moyenne).
o La poursuite du fauchage des stations à l’épareuse, comme pratiqué
actuellement, est une technique efficace, qui peut être conservée, mais sous
certaines conditions. Cette technique reste efficace et simple pour éviter
l’envahissement et la colonisation par les graminées, les bruyères, etc. Le maintien
d’un milieu ouvert et bien éclairé est essentiel pour le développement des espèces
caractéristiques de l’habitat.
o Ce fauchage devra être réalisé avec grand soin. D’un point de vue technique, le
fauchage pourra être pratiqué à l’épareuse comme c’est le cas aujourd’hui, mais
en y apportant le plus grand soin. Cette technique permet d’obtenir un résultat
satisfaisant, à condition que le fauchage se fasse de 10 à 15 cm du substratum,
afin de conserver un tapis herbacé ras. Cette distance minimale permet de ne pas
détruire le substrat et donc de ne pas dégrader l’habitat en mettant la roche à nu.
Pour cela le personnel en charge de ces travaux devra travailler au ralenti en
arrivant sur ces stations.
o Le personnel du Département de la Lozère chargé de l’entretien des routes
de ce secteur devra donc être sensibilisé à ses opérations afin d’y apporter
tout le soin nécessaire. D’un point de vue pratique, un cahier de plans sera remis
aux équipes techniques. Ces cartes localiseront de façon précise chaque station,
de manière à ce qu’une fois arrivé à proximité, le conducteur de l’engin de fauche
prenne toutes les précautions nécessaires. Une copie sera conservée dans chaque eæ, (ozère
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engin de fauchage.
o Un éventuel marquage au sol, au niveau de la chaussée (ou autre système
d’identification des stations), peut être envisagé pour éviter toute confusion ou si
le personnel réalisant ces opérations n’est pas le même d’une année sur l’autre.
Cette modalité pratique sera définie au préalable avec le centre technique en
charge de ce secteur géographique. Ce marquage devra rester toutefois assez
discret.
La mesure proposée ne demande donc pas de mise en place de moyens techniques
sophistiqués, ni de moyens humains supplémentaires par rapport à ce qui est pratiqué
actuellement, mais seulement une prise en compte de ses milieux remarquables, ce
qui n’est pas le cas aujourd’hui.
Pour cela, le département de la Lozère mandatera un écologue botaniste pour mettre en
place cette mesure. Son travail consistera à réaliser dans un premier temps, un état des
lieux floristique détaillé de chaque station, puis à détailler pour chaque site, les
interventions spécifiques à réaliser. Par exemple, certaines stations aujourd’hui fortement
embroussaillées nécessiteront au démarrage une intervention manuelle pour supprimer
les arbustes, ronces et autres végétaux ligneux envahissant la station, que les opérations
simples de fauchage ne permettront pas d’éliminer efficacement. Par la suite la fréquence
des passages et la technique sera précisée pour chaque station.
Ces recommandations détaillées par station feront l’objet d’un plan de gestion. Ce
document sera remis aux services techniques de l’entretien des routes du Département
en charge de l’entretien de ce secteur géographique.
L’écologue encadrera ensuite les équipes d’entretien des routes du C.D. 48 sur le terrain,
pour les sensibiliser, leur expliquer les entretiens à réaliser et pour s’assurer que le travail
est correctement réalisé, sans endommager les stations.
Périodes
d’interven-
tion
(Quand ?)
Période de réalisation de ces travaux d’entretien
La période de fauche a une grande importance pour optimiser le développement de
toutes les espèces remarquables, caractéristiques de cet habitat. En dehors de l’isoète de
Durieu qui est visible de novembre à mars, ces espèces se développent essentiellement à
partir du mois de mai jusqu'à mi-aout, parfois un peu plus tôt, dès mars-avril.
Une fauche durant cette période réduit le développement de ces plantes et peut
empêcher leur floraison/fructification d’arriver à terme. Il est donc préconisé d'effectuer la
fauche en dehors de cette période.
o Aucun fauchage, sur ces stations uniquement, ne devra être réalisé de juin à
mi-août. En cas de fauchages prévus à cette période, le personnel devra
systématiquement éviter tous ces secteurs de suintements, afin de ne pas détruire
les plantes remarquables en cours de développement et de floraison, et
compromettre leur survie pour les années suivantes. Avec le cahier de plans dans
le tracteur, il suffira juste au technicien de lever le bras de fauchage en arrivant au
droit de ces stations afin de les éviter.
Janv. Fév. Mars Avril Mai Juin Juil. Août Sept. Oct. Nov. Déc.
TRAVAUX
Période défavorable, à proscrire
Période à éviter si possible, risques limités
Période favorable
Calendrier des périodes les plus favorables pour réaliser les fauchages lozère
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La fauche des bas-côtés de route sera donc absolument évitée au droit de ces stations de
suintements temporaires de mai à mi août.
o Pour cela, une zone d’évitement de 20m linéaire sera mise en place de part et
d’autre de chaque station, afin d’éviter un fauchage accidentel sur ces secteurs
sensibles. Un balisage au sol, en bordure de la chaussée (peinture, petits plots de
signalisation…), pourra être mis en place, afin de signaler l’emplacement de la zone
à éviter.
Durée de la mesure :
Pour que cette mesure soit efficace et corresponde à une réelle compensation, il est
proposé qu’elle soit réalisée sur une période de 20 ans.
Pour cela, le Département de Lozère s’engage sur cette mesure pour en assurer la
réalisation.
A l’issue de ces 20 années, il peut être envisagé la pérennisation de cette pratique. En
effet, cette mesure pourrait être adoptée car une fois mise en place, elle ne demande pas
d’équipements spécifiques et ne représente pas de réelle contrainte en phase
exploitation.
C. Bénéfices escomptés de la mesure compensatoire M2
Les habitats de suintements temporaires sur roche siliceuse, notamment ceux situés en bordure de route,
sont plutôt globalement en mauvais état de conservation au sein du site NATURA 2000 :
embroussaillement par les callunes, bruyères et ronces, parfois dégradations suite aux opérations de
fauchage (substrat raclé par l’épareuse).
Actuellement, aucun soin particulier n’est apporté à ces milieux remarquables et très restreints en surface.
Cette mesure permettra la prise en compte de ces habitats remarquables lors des opérations d’entretien des routes, ce qui n’est pas le cas ou très peu aujourd’hui.
Cette mesure permettra d’améliorer grandement l’état de conservation des habitats de suintements temporaires sur roches siliceuses présents sur les talus rocheux en bordure des routes départementales.
Cette mesure profitera à l’ensemble des espèces remarquables qui se développent sur ce type de milieu, espèces patrimoniales souvent peu communes et dispersées.
Cette mesure permettra de renforcer leur statut localement, à l’échelle du site Natura 2000 « Vallée du Gardon de Mialet ».
La mise en place d’un suivi de cette mesure permettra de mesurer les résultats obtenus et d’adapter au besoin les pratiques de gestion, en fonction de l’évolution des stations concernées. e4) loZere
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Actions à prévoir pour cela :
Pour la mise en place de cette mesure, un état des lieux détaillé de chaque station sera réalisé au
préalable. Ce travail constituera l’état zéro qui servira de base pour le suivi de la mesure sur l’évolution de
la flore patrimoniale de ces stations.
9.3. CONCLUSION SUR L’EFFET ESCOMPTÉ DES
MESURES COMPENSATOIRES
Trois stations à Spiranthes d’été sont présentes sur des secteurs de suintements temporaires en bordure
de la RD 984, sur la section étroite qu’il est prévu de réaménager.
Les mesures d’évitement mises en place permettent de préserver et maintenir en l’état 2 stations (St. 2 et
St. 3) et la moitié de la troisième station (St.1), soit 83 % du linéaire des stations de la zone de projet.
La réalisation des travaux d’élargissement de la route entrainera la destruction de la moitié de la station 1,
lors des déroctages. La réapparition de suintements au même endroit est très aléatoire et ne peut être
garantie.
Le nombre d’individus de Spiranthes d’été recensé sur ces 3 stations varie de 10 à 50 selon les années (en
fonction de l’enfrichement des stations, des périodes de fauches et des conditions de sécheresse). Le
nombre d’individus de Spiranthes d’été affecté par la suppression de la moitié de la station 3 est estimé
entre 1 et 10 pieds au maximum.
La mise en place de la première mesure de compensation (MC1) permettra de redynamiser et d’améliorer les conditions écologiques de ces 3 stations, en les rendant plus favorables à la Spiranthe d’été et d’éviter la destruction des orchidées lors des fauchages réalisés en période de floraison. Il peut raisonnablement être envisagé de voir la population de Spiranthe d’été doubler sur ce secteur et d’observer régulièrement de 40 à plus 100 orchidées lors des années propices (suintement encore actif en juin/juillet).
La mise en place de la mesure MC2, par un entretien approprié sur 18 stations de suintement temporaire, situées en bordure des routes départementales de ce secteur (rayon de 10km autour de la zone de projet), devrait permettre de d’améliorer les conditions écologiques de ces habitats et de favoriser :
Æ Au mieux, l’apparition de Spiranthe d’été sur ces stations propices, Æ Sinon, favoriser le développement des espèces patrimoniales parfois présentes sur ces zones d’habitats de suintement : radiole faux-lin (Radiola linoides), Isoète de Durieu (Isoetes duriei), Sérapias en langue (Serapias lingua), Ophioglosse des Açores (Ophioglossum azoricum), petits joncs…
Au niveau local, la Spiranthe d’été est connue sur 86 stations à l’échelle du site NATURA 2000 du Gardon
de Mialet. Avec la mise en place de ces mesures, le projet n’aura donc pas d’impacts significatifs sur
l’état de conservation des populations de Spiranthe d’été, à l’échelle locale. (4 lozere AMAMNITES
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Les 20 stations sur lesquelles est prévue la mesure compensatoire de restauration de l’habitat de suintement temporaire sont toutes situées en bordure immédiate des routes départementales, secteurs sur lesquels le département de la Lozère dispose d’une maitrise foncière pour intervenir. Le Département intervient déjà sur ces secteurs pour l’entretien des talus et accotements (fauchages). (RAPPEL : une soixantaine de stations d’habitat d’intérêt communautaire 3170-1 « Mares temporaires méditerranéennes » est recensés sur le site NATURA 2000 du Gardon de Mialet. Une partie de ces stations est située le long des routes départementales. Parmi ces stations, 20 sont situées en bordure immédiate de la route : ce sont les stations qui ont été retenues pour des questions de maitrise foncière, facilitant ainsi les interventions sans avoir d’accord de propriétaires privés à demander. Il s’agit le plus souvent de « suintements sur falaise siliceuse », localisés sur les bas-côtés, au niveau des talus bordant la chaussée). Les
20 stations retenues sont donc toutes situées sur un foncier appartenant au Département de la Lozère.
En effet, de part et d’autre de la route, les accotements, les fossés, le (ou les) talus aval (situés en contrebas de la route, sur
les sections en remblai) et le (ou les) talus amont (profil en déblai) situés entre le fossé et le terrain positionné au-dessus de la route, appartiennent au Département de la Lozère. Ces espaces font partie du domaine public dans la mesure où leur entretien est nécessaire à la préservation de la route. Les stations où la mesure est prévue, sont toutes situées sur le talus amont. Il n'y a donc pas d’accord à obtenir de la part de propriétaires privés pour réaliser cette mesure d’entretien spécifique des zones de suintement temporaires, en bordure des routes départementales. N°
Station
Principales caractéristiques
Espèces caractéristiques présentes ou
espèces remarquables
Etat général actuel de la station
Mesures à mettre en place
1
Suintement temporaire sur paroi rocheuse (front de taille). Talus de 1 à 2,5m en bord de chaussée
Jonc des crapauds
(Juncus bufonius),
Jonc capité
(Juncus capitatus),
Radiole faux-lin
(Radiola
linoides),
Spiranthe d’été
(Spirantes aestivalis)
Etat de conservation moyen. Colonisation parles graminées. Présence ponctuelle de callune et de ronces.
Prévoir un débroussaillage manuel dans un premier temps pour éliminer les bruyères, callunes et ronces présentes au-dessus du front de taille rocheux. Répéter cette opération tous les 5 ans. Fauchage annuel à l’épareuse à réaliser avec soin.
2
Suintement temporaire sur paroi rocheuse (front de taille). Talus de 1 à 1,5m en bord de chaussée
Jonc des crapauds
(Juncus bufonius),
Jonc capité
(Juncus capitatus),
Radiole faux-lin
(Radiola
linoides),
Spiranthe d’été
(Spirantes aestivalis)
Etat de conservation moyen. Colonisation par les graminées. Présence ponctuelle de callune et de ronces.
Prévoir un débroussaillage manuel dans un premier temps pour éliminer les bruyères, callunes et ronces présentes au-dessus du front de taille rocheux. Répéter cette opération tous les 5 ans. Fauchage annuel à l’épareuse à réaliser avec soin.
3
Suintement temporaire très limité en bord de route. Suintement plus important en amont, en pied de versant, sur une propriété privée.
-
Etat de conservation moyen. Colonisation importante par les graminées.
Fauchage annuel à l’épareuse à réaliser avec soin pour la partie en bord de route départementale (suintement très limité).
4
Suintement sur un talweg au fond rocheux en pente forte, au-dessus de la route. Descente d’eau taillée dans la roche au niveau de la route
-
Etat de conservation bon à moyen. Colonisation arbustive de part et d’autre du talweg, en hauteur.
Fauchage annuel à l’épareuse à réaliser avec soin pour la partie en bord de route départementale.
5
Suintement temporaire sur paroi rocheuse (front de taille de 1,2m en moyenne en bord de chaussée).
Isoète de Durieu
(Isoetes duriei),
Souchet
robuste
(Cyperus eragrostis)
dans le fossé, en
pied de talus. Colonisation de la roche par des mousses et des graminées.
Etat de conservation mauvais à moyen, selon les secteurs. Certaines zones ont été abimées à l’épareuse. Embroussaillement de la pente au- dessus du talus (callune, bruyère…).
Fauchage annuel à l’épareuse à réaliser avec soin pour la partie verticale et supérieur du talus rocheux.
6
Suintements temporaire sur 2 zones : en pied d’un front de taille et le long d’un talweg rocheux très abrupt
Souchet robuste
(Cyperus eragrostis)
caractéristique des milieux humides, Radiole faux-lin
(Radiola linoides),
des petits joncs
Juncus
sp.,
Isoète de Durieu
(Isoetes duriei).
Mauvais état général. Site endommagé et entièrement raboté à l’épareuse sur la partie front de taille en bord de chaussée. Talweg rocheux bien préservé.
Prévoir un débroussaillage manuel dans un premier temps pour éliminer les bruyères, callunes et ronces présentes au-dessus du front de taille rocheux. Répéter cette opération tous les 5 ans. Fauchage annuel à l’épareuse à réaliser avec soin. Front de taille homogène, facile à entretenir
7
Suintement temporaire sur un replat en pente douce, au pied d’une paroi. Un peu plus au Sud, 2 autres suintements sont répertoriés à distance de la route, au- dessus.
Sérapias en langue
(Serapias lingua),
Ophioglosse des Açores
(Ophioglossum
azoricum),
Jonc capité
(Juncus capitatus),
Radiole
faux-lin
(Radiola linoides).
La Spiranthe d’été
(Spirantes aestivalis)
est
présente sur les autres
mares, bien au-dessus de la route
Mauvais état général, station en partie colonisée par une végétation arbustive et des graminées.
Réaliser un débroussaillage manuel préalable pour éliminer les ronces et callunes. Suivre l’évolution et répéter tous les 5 ans. Fauchage à l’épareuse à réaliser avec soin.
8
Magnifique suintement qui semble pérenne sur un fond de talweg présentant des alternances de vasques, de lits de pierres et de fortes pentes. Au nord du hameau de Fabrègues.
Jonc capité
(Juncus capitatus),
Radiole faux-lin
(Radiola linoides),
Spiranthe d’été
(Spirantes
aestivalis)
présente bien au dessus de la route,
mais non observée en bordure de chaussée. Intérêt pour la reproduction des amphibiens.
Très bon état général de conservation. Importante couverture de mousse. Retournement importants par les sangliers aux abords
De part sa situation (fond de talweg rocheux dans un virage à angle droit), la station n’est pas concernée par les fauchages de bord de chaussée. Aucune action particulière à mener sur ce site naturellement bien conservé et protégé.
9
Suintement sur un talweg au fond rocheux.
Saule marsault
(Salix caprea),
Radiole faux-lin
(Radiola linoides), Mentha sp.,
Saxifrage de
Envahis par les graminées et la végétation arbustive en bord de route (ronce, callune...). La
Réaliser un débroussaillage manuel préalable en bord de route pour éliminer les ronces, callunes, jeunes chênes verts et graminées le long de la chaussée. lozère
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La partie intéressante et bien conservée est bien au-dessus de la route.
l’écluse
(Saxifraga clusii).
roche à nu au-dessus de la route est recouverte de mousse et présente un bon état général.
Suivre l’évolution et répéter tous les 5 ans. Fauchage à l’épareuse à réaliser pour éliminer les graminées en bord de route. La partie intéressante et bien conservée est au-dessus de la route, hors emprise des secteurs fauchés. Pas d’entretien à prévoir sur ce secteur.
10
Suintement qui s’apparente plus à un petit ruisseau, au fond d’un talweg souvent rocheux, abrupt avec des vasques.
Cresson de fontaine
(Nasturtium officinale),
menthe suave, Saule marsault
(Salix caprea),
Aulne glutineux
(Alnus glutinosa),
monnaie du
pape
(Lunaria annua).
La zone intéressante se situe au dessus d’un chemin, lui-même au-dessus de la route. Bon état général. En bord de route, le suintement présente peu d’intérêt (ouvrage hydraulique)
Aucune action particulière à mener sur ce site naturellement bien conservé et protégé.
11
Suintement temporaire à la surface d’une paroi rocheuse en pente. Talus de 2 à 3m en bord de chaussée
Radiole faux-lin
(Radiola linoides),
Saxifrage de
l’écluse
(Saxifraga clusii).
Bon état de conservation, peu envahi par la végétation (quelques ronces), essentiellement des graminées.
Quelques ronces à supprimer manuellement au début, puis fauchage à l’épareuse pour éliminer tous les ans le couvert herbacé de graminées, en préservant le suintement.
12
Suintement temporaire sur talus en bord de chaussée, replat frais en haut de talus.
Sérapias en langue
(Serapias lingua),
Menthe
suave
(Mentha suaveolens),
Saxifrage de l’écluse
(Saxifraga clusii).
Le talus est recouvert de graminées et la pente sur le haut du talus (2m) est fortement colonisée par la bruyère. Retournement du sol par les sangliers sur la partie haute du suintement et aux abords.
Supprimer les bruyères sur le haut de talus au-dessus de la route. Fauchage annuel du talus à l’épareuse pour éliminer tous les ans le couvert de graminées, en préservant le suintement.
13
Suintement sur un lit rocheux en fond de talweg. Vasques en aval de la route et lit caillouteux.
Sérapias en langue
(Serapias lingua),
Cresson de
fontaine
(Nasturtium officinale),
Menthe suave
(Mentha suaveolens), Populus nigra
Etat général moyen, en bordure immédiate de route. Forte couverture herbacée. Milieu refermé en amont de la route.
Fauchage à l’épareuse à réaliser avec soin.
14
Suintement temporaire sur front de taille rocheux en bordure de chaussée (talus de 1 à 2m).
Radiole faux-lin
(Radiola linoides),
Saxifrage de
l’écluse
(Saxifraga clusii).
Etat général moyen, forte couverture herbacée. Substrat parfois raboté et abimé avec l’épareuse
Fauchage à l’épareuse à réaliser avec soin
15
Suintement temporaire sur un lit rocheux en fond de talweg, avec parois verticales et murets de pierre. L’essentiel du suintement est bien au-dessus de la route. Ce suintement résulte d’une résurgence de source dans la pente, à 50m en amont.
Bon état global de conservation. Renfermement du milieu. Suintement en sous-bois, forêt de chêne vert et bruyère. Sol humide retourné par les sangliers sur la partie haute, en sous-bois.
Quelques bruyères à supprimer manuellement de part et d’autre du talweg en bord de route pour ouvrir le milieu, au début. Fauchage annuel à l’épareuse à réaliser ensuite.
16
Suintement localisé sur un lit rocheux en fond de talweg.
Radiole faux-lin
(Radiola linoides),
Bon été général de conservation
Elimination manuelle préalable des bruyères et callune de part et d’autre au- dessus la première année. A répéter tous les 5 ans si besoin. Fauchage à l’épareuse à réaliser avec soin.
17
Suintement temporaire au niveau d’un talweg rocheux et suintement sur un talus rocheux en continuité (talus vertical de 1m de haut).
Radiole faux-lin
(Radiola linoides),
Mauvais état général de conservation : fort embroussaillement (bruyère), fermeture du suintement.
Elimination préalable des bruyères et callune sur la paroi rocheuse (élimination manuelle) et surtout au-dessus (passage de l’épareuse). Fauchage à l’épareuse à réaliser avec soin.
18
Suintement temporaire au niveau d’un talweg rocheux et descente d’eau taillée dans la roche au niveau de la route.
La descente d’eau taillée dans la roche est recouverte de mousse.
Etat général moyen. Intérêt limité au niveau de la descente d’eau taillée. Partie amont refermée par la végétation arbustive (bruyère et callune).
Elimination manuelle préalable des bruyères et callune de part et d’autre de la descente d’eau pour rouvrir le milieu la première année. Fauchage à l’épareuse à réaliser avec soin.
19
Suintements temporaires sur 3 secteurs le long de la route (front de taille et talus rocheux)
Radiole faux-lin
(Radiola linoides),
Secteur propice à la spiranthe d’été
Etat de conservation moyen : milieu envahis par la callune et les bruyères et localement par l’aubépine et la filaire à feuille étroite. Les parois verticales sont parfois recouvertes de graminées. Certains secteurs ont été rabotés avec l’épareuse.
Elimination manuelle préalable des bruyères et callune sur le talus la première année. A répéter tous les 5 ans si besoin. Fauchage à l’épareuse à réaliser avec soin, surtout sur les zones de paroi verticale.
20
Suintement temporaire sur front de taille rocheux en bordure de chaussée (talus de 1 à 2m).
Radiole faux-lin
(Radiola linoides),
Etat général moyen, couverture herbacée, bruyère et callune, qui colonise le dessus du talus et un peu la paroi verticale. Substrat qui semble avoir été raboté avec l’épareuse dans le passé.
Elimination manuelle des bruyères et callune préalable la première année. A répéter tous les 5 ans si besoin. Fauchage à l’épareuse à réaliser avec soin
Nota bene :
Les stations numérotées 1 et 2 sont celles situées dans la zone de projet. La station 1, la plus au nord, sera celle qui sera en partie impactée par le projet. La station 2, au sud de la première, regroupe en fait 2 linéaires distincts de suintements sur roche siliceuse, qui sont en continuité. Ces deux linéaires sont préservés par la mesure d’évitement qui a consité à décaler le projet côté ravin à cet endroit. Ô lozère LE DÉPARTEMENT
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9.4. COMPENSATIONS POUR LES REPTILES ET
AMPHIBIENS
Compte tenu :
x du faible enjeu local de conservation des espèces concernées,
x du statut des populations locales de ces espèces (espèces communes, non menacées),
x des très faibles effectifs concernés,
x et du caractère aléatoire de ces destructions (destruction non-intentionnelles lors du chantier
uniquement),
aucune mesure spécifique n’est proposée pour ces espèces.
9.5. SUIVI ÉCOLOGIQUE DES MESURES
9.5.1. S UIVI DE L ’ÉVOLUTION DES POPULATIONS DE SPIRANTHE D’ ÉTÉ PRÉSENTES SUR LES STATIONS DE LA ZONE DE PROJET
Cette mesure a pour objectifs :
1. de suivre, contrôler et évaluer les effets de la mesure M1 de gestion ciblée sur la Spiranthe d’été,
2. de vérifier que le changement des pratiques d’entretiens des bords de route est favorable à la
Spiranthe d’été et a un effet bénéfique sur le nombre de pieds présents sur chaque station.
Pour cela un suivi annuel sera réalisé par un expert botaniste, afin de suivre l’évolution des populations de
Spiranthe d’été sur la zone d’étude, avec la mise en place de la mesure de gestion de fauche raisonnée
(calendrier d’intervention et soin apporté au fauchage).
Ce suivi permettra de vérifier que l’entretien spécifique permettant de limiter l’embroussaillement des
stations est bénéfique au développement et à la multiplication de l’espèce. Ces pratiques pourront au
besoin être adaptées en cours de suivi, en fonction des résultats obtenus. Ce suivi permettra de comparer
également les différentes pratiques (fauche manuelle sur la station 3 de la zone d’étude et fauche à
l’épareuse sur la station 1 et 2).
Ce suivi sera réalisé en été, période favorable, au cours de laquelle apparaissent les Spiranthes d’été.
Ce suivi sera réalisé selon la fréquence suivante :
x Un suivi annuel durant les cinq premières années après la fin du chantier,
x Puis un suivi tous les 3 ans pendant 15 ans, soit une durée totale de 20 années de suivi de la
mesure.
Le suivi consistera à dénombrer les pieds de Spiranthe d’été présents sur chaque station de la zone
d’étude et à suivre leur évolution dans le temps, en relation avec les mesures de gestions mises en place.
Le Département de la Lozère s’engage pour cela à missionner un expert (Botaniste indépendant, bureau
d’études…) pour réaliser ce suivi. Cette prestation pourra être réalisée en concertation avec le personnel Ô lozère LE DÉPARTEMENT
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du site Natura 2000 qui connait bien le secteur.
Les résultats de ce suivi pourraient servir de base pour définir un protocole d’entretien de ces milieux
particuliers.
Compte tenu du fait :
x Du très faible nombre de stations sur lesquelles la Spiranthe d’été est connue au bord des routes
départementales (uniquement les 3 stations de la zone de projet, parmi toutes les stations de
suintements temporaires présentes sur le site Natura 2000),
x et que son apparition peut être très variable d’une année sur l’autre,
il semble difficile de réaliser une station témoin, sur laquelle aucune mesure de gestion particulière n’est
menée.
9.5.2. S UIVI DE L ’ÉVOLUTION DES STATIONS SUINTEMENTS TEMPORAIRES SUR ROCHE SILICEUSES
Cette mesure a pour objectifs :
1. de suivre et évaluer les effets de la mesure M2 sur la gestion du fauchage sur les zones de
suintements temporaires en bord des routes départementales (calendrier d’intervention et soin
apporté au fauchage),
2. de vérifier que le changement des pratiques de fauche des bords de route est favorable à
l’amélioration de l’état général de ces habitats,
3. de vérifier que l’entretien spécifique permet le développement des espèces remarquables
associées à ces habitats.
Cette mesure ne concerne pas les stations de suintements temporaires présentes sur la zone de projet
mais les 18 autres stations en bord de route situées au sein du site NATURA 2000 « Vallée du Gardon de
Mialet ».
Pour cela un suivi sera réalisé par un expert botaniste. Il s’agira à chaque passage :
x de suivre l’évolution de ces habitats et d’évaluer l’état général de conservation de la station,
x de recenser les espèces remarquables présentes.
Ce suivi sera réalisé selon la fréquence suivante :
x Un suivi la première année (T+1) après la mise en place de la mesure, puis à T+3 et T+5,
x Puis un suivi tous les 3 ans pendant 15 ans, soit une durée totale de 20 années de suivi de la
mesure (T+8, T+11, T+14, T+17, T+20). Ces suivis seront couplés avec ceux réalisés sur les 2
stations de la zone de projet.
Le Département de la Lozère s’engage pour cela à missionner un expert (Botaniste indépendant, bureau
d’études…) pour réaliser ce suivi. Cette prestation pourra être réalisée en concertation avec le personnel
du site Natura 2000, qui suit ponctuellement ces milieux. à
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