Arrêté - 117

Documents similaires

Arrêté - ART 2026 117

Arrêté - ARRETE 117

Arrêté - Arrete 2023 117

unknown - ART 2025 117

Arrêté - ART 2024 117

Arrêté - Arrete N 2026 117

Arrêté - APPPP 23 fevrier 2026 diagnostic cours deau PBI

Arrêté - APAPPP 20260122 SEINORMIGR

Arrêté - APPPP PBI merged

Arrêté - 117 Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Monts d'Aunay. Lien du pdf (Arrêté - 117)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit, Folio 135

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DU CALVADOS COMMUNE LES MONTS D'AUNAY Circonscription de VIRE a

ARRETE MUNICIPAL

Arrêté N° MA-ART-2020-117

OBJET : Arrêté autorisant la poursuite de l'exploitation de la salle polyvalente du Plessis-Grimoult, commune déléguée des Monts d'Aunay

Le Maire de Les Monts d’Aunay,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2212-2 ;

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles R.123-1 à R.123-55 ;

Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu l'arrêté du 23 juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau

chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public (ERP) ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) :

Vu l'arrêté du 21 juin 1982 et du 25 octobre 2011 modifiés portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les

établissements recevant du public ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2012-1-470 du 13 avril 2012 relatif à la Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d'arrondissement

et aux commissions communales ;

Considérant l'avis favorable de la Commission de sécurité de l'arrondissement de Vire du 25 septembre 2020 :

ARRÊTE

Article 1 — La salle polyvalente, établissement de type L et de catégorie 3, située Le Bourg, route de Thury- Harcourt au Plessis-Grimoult, commune déléguée des Monts d'Aunay, est autorisée à poursuivre son exploitation.

Article 2 — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 3 - L'ampliation du présent arrêté sera adressée à :

Monsieur le Sous-Préfet de Vire,

Madame le Maire de la commune déléguée du Plessis-Grimoult, Monsieur le Commandant le Corps des Sapeurs-Pompiers,

Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,

Monsieur le Chef d'Escadron commandant la Compagnie de Gendarmerie de Vire,

Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Aunay-sur-Odon, commune déléguée de Les Monts d’Aunay, le 2 octobre 2020.

Pour extrait certifié conforme

le Maire M. Christine SALMONÆ à

PRÉFET

DU CALVADOS Liberté

Égalité

Fraternité

ETABLISSEMENT :

OBIET :

EXPLOITANT :

COMMUNE :

ADRESSE :

ACTIVITE(S) :

IYPE(S) :

Service Départemental d'Incendie

Et de Secours du Calvados

PROCES-VERBAL

DE LA COMMISSION DE SECURITE

DE L'ARRONDISSEMENT DE VIRE

SALLE POLYVALENTE

ERP N° 0270124

Visite de réception

COMMUNE DE LES MONTS D'AUNAY

LES MONTS D'AUNAY (14260)

Le Bourg, Route de Thury-Harcourt - Le Plessis-Grimoult

Salle Polyvalente

L CATÉGORIE : 3ème

Le 25 septembre 2020, la commission de sécurité de l'arrondissement de Vire a procédé à l'examen du rapport du groupe de visite de l'établissement ci-dessus mentionné, en date du 03 septembre 2020.

En conclusion,

K La commission émet un avis : DAY/

à la poursuite de l'exploitation

La commission ne peut se prononcer pour la raison suivante :

Absence d'un ou plusieurs documents où Absence d'un ou plusieurs Membres (1)

La Présidente de Séance,

CL

7 Céline LAISNEY né

Document annexe comportant 6 feuillets et

extrait du compte rendu de réunion joints

Sous-Préfecture de Vire

7 rue des Cordeliers

(1) rayer la mention inutile

BP 60154 - 14504 VIRE CEDEX

Tél : 02 14 47 60 92PRÉFET

DU CALVADOS

Liberté

Égalité

Fraternité

ETABLISSEMENT :

OBJET :

EXPLOITANT :

COMMUNE :

ADRESSE :

ACTIVITE(S) :

IYPE(S) :

Service Départemental d’Incendie

Et de Secours du Calvados

Ê Compte rendu

[ Constat de Carence

de la commission de sécurité

de l'arrondissement de VIRE

SALLE POLYVALENTE

ERP N° 0270124

Visite de réception

COMMUNE DE LES MONTS D‘'AUNAY

LES MONTS D'AUNAY (14260)

Le Bourg, Route de Thury-Harcourt - Le Plessis-Grimoult

Salle Polyvalente

L CATÉGORIE : 3ème

Le 25 septembre 2020, la commission de sécurité de l'arrondissement de Vire a procédé à l'examen du rapport du groupe de visite de l'établissement ci-dessus mentionné, en date du 03 septembre 2020.

RESUME DE LA REUNION :

Sous-Préfecture de Vire

7 rue des Cordeliers

BP 60154 - 14504 VIRE CEDEX

Tél : 02 14 47 60 92Les membres de la commission ont émis les avis suivants :

Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture

de VIRE

représenté par : |

BE LIN Bruus

M. Le Capitaine commandant la L Ans Compagnie de Gendarmerie de VIRE j

représenté par: @ua PéyIVEnn)

En conclusion,

F D'T F AVO R ABI

1 La commission émet Un avis :

AVIS

HE Favorable ou Défavorable

La Présidente : Mme Céline LAISNEY, | AVIS

Madame la Maire de LES MONTS | AVIS

D'AUNAY { F \/

représentée par : l AY VOR À BL

M. le DDSIS F AVIS représenté par :

| Le

Le Lieutenant Stéphane DELAUNE | FAV ORA BL E

M le DDTM |

SIGNATURE

à la poursuite de l'exploitation

C1 La commission ne peut se prononcer pour la raison suivante :

Absence d'un ou plusieurs documents ou Absence d'un ou plusieurs Membres (1)

La Présidente de Séance,

FAAÈAEE

(1) rayer la mention inutile

0270124Les :

Le Maire

à

Sous-Préfecture de Vire

7 rue des Cordeliers

14500 VIRE

Les Monts d'Aunay, le 24 septembre 2020

Affaire suivie par Christine FOUCAT

Objet : Commission de sécurité — 4 dossiers relatifs à la commune

Monsieur le Sous-Préfet,

La commission de sécurité concernant les dossiers :

- Gymnase, La Closerie à Aunay sur Odon (y compris salle de musculation)

-_ Bibliothèque Médiathèque, rue d'Harcourt à Aunay sur Odon

-_ Leader-Price, place du Marché à Aunay sur Odon

- Salle des fêtes du Plessis-Grimoult,

se réunit vendredi 25 septembre.

M. ANNAERT Thierry, représentant des commissions de sécurité ne pourra être présent.

Je vous confirme son avis FAVORABLE pour les 4 dossiers.

Restant à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Sous-Préfet, l'expression de mes salutations

distinguées.

AUNAY SUR ODON — BAUQUAY — CAMPANDRE-V GRAIN — DANVQU LA FERRIERE — ON NTAINE — LE PLESSIS GRIMOULT - ROUCAMPSÆE

PRÉFET Service Départemental d'incendie

DU CALVADOS Et de Secours du Calvados

Liberté

Égalité

Fraternité

-_ Vire-Normandie, le 25 septembre 2020

Affaire suivie par : Lieutenant DELAUNE

Tél prévention : 02 14 47 60 86

DOCUMENT ANNEXE AU PROCES-VERBAL

Objet : Sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Établissements Recevant du Public. Salle Polyvalente

Le Bourg, Route de Thury-Harcourt - Le Plessis-Grimoult à LES MONTS D'AUNAY (14260)

N° OPALL : 0270124

Visite périodique conformément à l'article R.123-48 du Code de la Construction et de l'Habitation.

D (CNSi É

Le 03 septembre 2020, le groupe de visite de la Commission de sécurité de l'Arrondissement en a procédé à la visite de sécurité concernant l'établissement cité en objet.

Etaient présents :

- Monsieur le Lieutenant DELAUNE, préventionniste, Direction Départementale des Services d'incendie

et de Secours du Calvados;

- Madame la Capitaine Nadège FONTAGNE, gendarmerie Vire ;

- Monsieur Thierry ANNAERT, conseiller municipal LES MONTS D'AUNAY ; - Monsieur Adrien ANNAERT, services techniques LES MONTS D'AUNAY ;

- Madame Lydie OLIVE, Maire déléguée de LE PLESSIS-GRIMOULT.

Sous-Préfecture de Vire

7 rue des Cordeliers

BP 60154 - 14504 VIRE CEDEX

Tél : 02 14 47 60 92 1/6

0270124DESCRIPTION

Il s'agit d'un bâtiment à simple rez-de-chaussée, d'une surface au sol de 543 m°, comprenant une salle de 305 m° avec une scène de 42 m2, une salle de réunion de 39 m°, une cuisine, une réserve, un local à matériel et des sanitaires.

L'établissement est isolé des tiers et accessible aux engins de secours et de lutte contre l'incendie.

EFFECTIF

La méthode de calcul est d'une personne au m°, soit 305 + 39 = 344 personnes.

CLASSEMENT

L'établissement, du 1” groupe et de type(s) L, est classé en 3°7* catégorie.

Cet établissement relève des textes suivants :

1°) Code de la Construction et de l'Habitation :

2°) Arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP ;

3°) Arrêté du 23 mars 1965 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP pour les parties existantes non modifiées et réputées conformes :

4°) Arrêté modifié 5 février 2007 portant approbation des dispositions particulières du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP de Type(s) L;

5°) Arrêté du 23 juin 1978 modifié, relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du publie ;

6°) Des textes et normes en vigueur relatifs à l'emploi et à l'utilisation des matériaux et éléments de construction ;

7°) Des procès-verbaux émanant des différentes commissions

L'exploitant devra se conformer en tout point aux différents textes susvisés.

216

02701241) EXAMEN DU REGISTRE DE SECURITE ET DES RAPPORTS DE VERIFICATIONS

* Vu le registre de sécurité, à renseigner réglementairement et, portant mention des contrôles techniques suivants :

Vérifications _ Date ‘ |Organisme LU

CHAUFFAGE | Électrique Le = nu l

a = | GAZ

10/09/19 Société SOVIMEF

Î

ÉLECTRIQUES ECLAIRAGE DE SECURITE 10/01/20

Société MASSELIN

ASCENSEURS

ESCALIERS MECANIQUES h L

| 10/09/19 Matériel de cuisson - Société SOVIMEF

GRANDES GUISINES: |___26/07n7 | Hottes Société SPENET

ssi |

| ALARME

| DESENFUMAGE

| EXTINCTEURS 23/10/19 | Société SICLI

REGISTRE DE SECURITE | |

EXERCICE D'EVACUATION

INSTRUCTION DU PERSONNEL |

| QUALIFICATION DU

| PERSONNEL DE SÉCURITÉ 0 _

11) PRESCRIPTIONS PARTICULIERES

CONSTATATIONS

Prescriptions anciennes levées ou non levées

Constat du groupe de visite

Suite à la visite

1- Faire contrôler les installations techniques annuellement (R123-43) ;

2 - Faire contrôler les installations de désenfumage, électricité, éclairage de sécurité, alarme, gaz et les hottes (R123-43); rapport gaz QUALICONSULT du 22/09/2020 et rapport électricité QUALICONSULT du 22/09/2020 sans observation

3- Fournir les attestations de contrôles des installations ci-dessus mentionnées pour la commission plénière du 25 septembre 2020 (R123-44);:

4 - Remettre en état le verre dormant de la coupure gaz extérieur (GZ14) ;

5 - Identifier le point de rassemblement du public à l'extérieur du bâtiment (R123-4).

AVIS DIFFÉRÉ

316

0270124a)

b)

8)

h)

8e

©

e

e

Prescriptions permanentes

Assurer à l'ensemble des personnels de chaque entité, une formation ou des actions de formation leur permettant de connaître

la conduite à tenir en cas d'incendie

la manipulation des moyens de secours,

le fonctionnement des différents systèmes de sécurité incendie,

le positionnement des différents moyens d'alerte prévus dans les bâtiments

l'accueil des engins de secours

le positionnement des points de rassemblement sur le site,

Cette mesure doit être impérativement notifiée au registre de sécurité.

S'assurer en permanence que les matériaux employés pour les revêtements des sols, murs et plafonds ainsi que le mobilier, répondent aux critères de réaction au feu demandés par les dispositions de l'article PE13 de l'arrêté du 22 juin 1990 et articles AM du 25 juin 1980.

Dans le cas contraire procéder sans délai à leur remplacement en conservant le nouveau procès verbal de réaction au feu.

Limiter le stockage de potentiel calorifique dans les locaux et circulations non prévus à cet effet (art. R.123-13 et R.123-48 du Code de la Construction et de l'Habitation).

À la fermeture de l'établissement, neutraliser l'ensemble des appareilläges électriques ne nécessitant pas une alimentation permanente (art. R.123-13 et R.123-48 du CCH).

Assurer une vacuité permanente des dégagements et conforme aux unités de passage demandées par le règlement de sécurité incendie (art. CO 35-CO 37 et CO 38 de l'arrêté du 25 juin 1980).

Veiller à ne pas stocker les containers à déchets le long des façades de l'établissement (art. R.123-48 du CCH).

S'assurer en permanence de la vacuité des voies pompiers permettant l'accès aux façades des

bâtiments (art M.123-4 du CCH).

Pour les locations de salle: Prévoir un cahier des charges précisant aux locataires: le

fonctionnement des éléments de sécurité de la salle, l'emplacement des moyens d'alerte destiné à mobiliser les secours, l'emplacement des coupures des énergies équipant la salle et le numéro d'appel lui permettant de joindre le propriétaire de la salle ou l’astreinte des services techniques de la ville.

Cette information doit être officialisée par un document annexé au registre de sécurité (art. MS 46 et 52 - R123-51 du CCH).

Pour les activités périscolaires : Lors des activités périscolaires, l'agent responsable doit être nommément identifié et figurer sur le registre de sécurité (art. MS 46 et 52 - R123-51 du CCH).

111) ANALYSE DU RISQUE

4/6

0270124IV) DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L'INCENDIE

En application du Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l'incendie (RDDECI) du Calvados (Arrêté Préfectoral du 9 février 201 7), cet établissement, pourvu/dépourvu d'un système d'extinction automatique à eau, doit disposer d'un potentiel hydraulique de 120 m°, utilisable en 2 heures (60 m°/h pendant 2 heures), assuré à partir de Points d'Eau Incendie (PEI) conformes aux dispositions du RDDECI du Calvados et de ses annexes.

Ces points d'eau doivent, en outre, être

+ Constamment accessibles par voie publique ou privée, permettant la circulation et l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie (art. R.111-5 du code de l'urbanisme).

+ implantés de sorte que tout risque à défendre soit à 200 m, au plus, de l'un d'eux, par des voies utilement praticables aux engins des services de secours. Le complément éventuellement nécessaire doit être situé à moins de 400 mètres par les voies utilisables et la distance est ramenée à 60 mètres pour l'alimentation de chaque colonne sèche.

+ En conformité avec les exigences opérationnelles et validés par le SDIS 14. Le justificatif (validation du PEI ou conformité de DECI) doit être annexé au Registre de Sécurité.

+ __Le1/3 du Potentiel requis doit être délivré sous pression (minimum 60 m°/h).

Le potentiel hydraulique demandé sera décliné en un nombre de Point d'Eau Incendie (P.E.I.) adapté à l'accessibilité et à la géométrie du ou des bâtiments à défendre.

Le Service Prévision des Risques se tient à votre disposition pour vous conseiller

Courriel : deci@sdis14.fr Téléphone : 02 31 43 40 72

Adresse : Service Départemental d'Incendie et de Secours du Calvados

Service Prévision des Risques - 25, Bd Maréchal Juin - BP 55044 14077 CAEN Cedex5,

V) RAPPEL REGLEMENTAIRE

Un plan schématique, sous forme de pancarte inaltérable, doit être apposé à chaque entrée de bâtiment de l'établissement pour faciliter l'intervention des sapeurs-pompiers (art. MS 41 ou PE 27). Ces plans d'intervention, répondant à la norme NF X 08-070, représentent au minimum le sous-sol, le rez- de-chaussée, chaque étage ou l'étage courant de l'établissement et doivent indiquer, outre les dégagements avec indication des différentes ouvertures, les éventuels « espaces d'attente sécurisés » et les cloisonnements principaux, l'emplacement :

+ des divers locaux techniques et autres locaux à risques particuliers ;

° des dispositifs et commandes de sécurité ;

° des organes de coupure des fluides et sources d'énergie ;

des moyens d'extinction fixes et d'alarme :

+ des zones de mises en sécurité (zone de transfert horizontal, espaces d'attente sécurisés

avec leurs portes de recoupement et si possible la mise en valeur du mur de

recoupement de façade à façade); Uniquement pour les types Uet]J

° des canalisations et conduits dangereux (dont le risque pour les intervenants ne peut

être supprimé par la mise en œuvre des organes de coupures précités: câbles

d'installations photovoltaïques, canalisation de gaz, …);

* et tout autre équipement ou information nécessaire à l'intervention des services de

secours.

Des consignes précises conformes aux normes, constamment mises à jour, affichées sur des supports fixes et inaltérables doivent indiquer (art. MS 47 ou PE 27):

° les modalités d'alerte des sapeurs pompiers (Æ& 18);

+ les dispositions à prendre pour assurer la sécurité du public et du personnel ;

5/6

0270124+ la mise en œuvre des moyens de secours de l'établissement ;

+ l'accueil et le guidage des sapeurs pompiers.

Les constructeurs, propriétaires et exploitants des établissements recevant du public sont tenus, tant au moment de la construction qu'au cours de l'exploitation, de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes ; ces mesures sont

déterminées, compte tenu de la nature de l'exploitation, des dimensions des locaux, de leur mode de construction, du nombre de personnes pouvant y être admises et de leur aptitude à se soustraire aux effet d'un incendie (art. R.123-43 du CCH).

Lors de chaque visite de la commission de sécurité, le registre de sécurité, les rapports de

vérifications techniques réglementaires réalisés par des personnes ou organismes agréés, le certificat de conformité électrique, les consignes en cas d'incendie, les justificatifs de maintenance et contrôle complet des D.A.E, les certificats d'homologation de laboratoire agréé pour les matériaux autres que traditionnels devront être mis à la disposition des membres de la commission de sécurité (art. R.123-44 et 45 du CCH- articles EL 19, GN 12, GE 2 à 10 du règlement de sécurité).

Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative qui vérifie leur conformité aux règles prévues à l'article L123-1 du Code de la Construction et de

l'Habitation. Le dossier permettant de vérifier la conformité de ce projet doit respecter les dispositions de l'article R.123-22 du CCH.

RATER

6/6

0270124