Arrêté - 116

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Arrêté - 116 Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Monts d'Aunay. Lien du pdf (Arrêté - 116)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit, Folio 134

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DU CALVADOS COMMUNE LES MONTS D'AUNAY Circonscription de VIRE no

ARRÈTE MUNICIPAL

Arrêté N° MA-ART-2020-116

OBJET : Arrêté autorisant la poursuite d'exploitation du Gymnase COSEC, lieu-dit La Closerie à Aunay sur Odon

Le Maire de Les Monts d’Aunay,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2212-2 ;

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment ses articles R.123-1 à R.123-55 :

Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission consultative départementale de sécurité

et d'accessibilité ;

Vu l'arrêté du 23 juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public (ERP);

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP);

Vu l'arrêté du 21 juin 1982 et du 25 octobre 2011 modifiés portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les

établissements recevant du public ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2012-1-470 du 13 avril 2012 relatif à la Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d'arrondissement et aux commissions communales ;

Considérant l'avis favorable de la Commission de sécurité de l'arrondissement de Vire du 25 septembre 2020 ;

ARRÊTE

Article 1 —- Le Gymnase COSEC de type X et de catégorie 4, propriété de la commune Les Monts d'’Aunay,

situé au lieu-dit La Closerie à Aunay-sur-Odon, commune déléguée des Monts d'Aunay, et relevant de la règlementation des établissements recevant du public, est autorisé à poursuivre son exploitation.

Article 2 — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 3 - L'ampliation du présent arrêté sera adressée à :

Monsieur le Sous-Préfet,

Monsieur le Maire délégué d'Aunay sur Odon,

Monsieur le Président de de la communauté de communes Pré-Bocage Intercom,

Monsieur le Commandant le Corps des Sapeurs-Pompiers,

Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,

Monsieur le Chef d'Escadron commandant la Compagnie de Gendarmerie de Vire.

Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Aunay-sur-Odon, commune déléguée de Les Monts d'Aunay, le 2 octobre 2020.

Pour extrait certifié conforme

le Maire M. Christine SALMONE

PRÉFET

DU CALVADOS Lfberté

Égalité

Fraternité

ETABLISSEMENT :

OBJET :

EXPLOITANT :

COMMUNE :

ADRESSE :

ACTIVITE(S) :

IYPE(S) :

Service Départemental d’Incendie

Et de Secours du Calvados

PROCES-VERBAL

DE LA COMMISSION DE SECURITE

DE L'ARRONDISSEMENT DE VIRE

GYMNASE COSEC

ERP N° 0270041

Visite périodique

COMMUNE DE LES MONTS D'AUNAY

LES MONTS D'AUNAY (14260)

« La Closerie » - Aunay sur Odon

Établissements sportifs couverts

x CATÉGORIE : 4ème

Le 25 septembre 2020, la commission de sécurité de l'arrondissement de Vire a procédé à l'examen du rapport du groupe de visite de l'établissement ci-dessus mentionné, en date du 03 septembre 2020.

En conclusion,

mn

La commission émet Un avis :

à la poursuite de l'exploitation

CO La commission ne peut se prononcer pour la raison suivante :

Absence d'un ou plusieurs documents ou Absence d'un ou plusieurs Membres (1)

La Présidente de Séance,

CL Céline LAISNEY

Document annexe comportant 6 feuillets et

extrait du compte rendu de réunion joints

Sous-Préfecture de Vire

7 rue des Cordeliers

(1) rayer la mention inutile

BP 60154 - 14504 VIRE CEDEX

Tél : 02 14 47 60 92Æ PRÉFET

DU CALVADOS

Liberté

Égalité

Fraternité

ETABLISSEMENT :

OBJET :

EXPLOITANT :

COMMUNE:

ADRESSE:

ACTIVITE(S):

LYPE(S):

Service Départemental d'Incendie

Et de Secours du Calvados

[ Compte rendu

[ Constat de Carence

de la commission de sécurité

de l'arrondissement de VIRE

GYMNASE COSEC

ERP N° 0270041

Visite périodique

COMMUNE DE LES MONTS D'AUNAY

LES MONTS D'AUNAY (14260)

« La Closerie » - Aunay sur Odon

Établissements sportifs couverts

x CATÉGORIE : 4ème

Le 25 septembre 2020, la commission de sécurité de l'arrondissement de Vire a procédé à l'examen du rapport du groupe de visite de l'établissement ci-dessus mentionné, en date du 03 septembre 2020.

RESUME DE LA REUNION :

Sous-Préfecture de Vire

7 rue des Cordeliers

BP 60154-14504 VIRE CEDEX

Tél : 02 14 47 60 92Sous-Préfecture de Vire

7 rue des Cordeliers

14500 VIRE

Les Monts d'Aunay, le 24 septembre 2020

Affaire suivie par Christine FOUCAT

Obiet : Commission de sécurité — 4 dossiers relatifs à la commune

Monsieur le Sous-Préfet,

La commission de sécurité concernant les dossiers :

- Gymnase, La Closerie à Aunay sur Odon (y compris salle de musculation)

- Bibliothèque Médiathèque, rue d'Harcourt à Aunay sur Odon

-_ Leader-Price, place du Marché à Aunay sur Odon

- Salle des fêtes du Plessis-Grimoult,

se réunit vendredi 25 septembre.

M. ANNAERT Thierry, représentant des commissions de sécurité ne pourra être présent.

Je vous confirme son avis FABORABLE pour les 4 dossiers.

Restant à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Sous-Préfet, l'expression de mes salutations

distinguées.

Le Maire

AUNAY SUR ODON — BAUQUAY - CAMPANDRE-VALCONGRAIN — DANVOU LA F ERE — ONDEFONTAINE — LE PLESSIS GRIMOULT - ROUCAMPSLes membres de la commission ont émis les avis suivants :

AVIS

PIEMBRES —Favorable-ou-Défavorable

ï Ze | — AV/FC La Présidente : Mme Céline LAISNEY, Î AVIS

Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture

de VIRE AVORABLE |

Madame la Maire de LES MONTS

D'AUNAY

représentée par:

M. le DDSIS

représenté par:

Le Lieutenant Stéphane DELAUNE

M le DDTM

représenté par:

ot. PE La Basao

M. Le Capitaine commandant la

Compagnie de Gendarmerie de VIRE

représenté par: ne Pégvé ni

En conclusion,

Î

\ F1 La commission émet un avis :

|

|ï

SIGNATURE

à la poursuite de l’exploitation

C0 La commission ne peut se prononcer pour la raison suivante :

Absence d'un ou plusieurs documents ou Absence d'un ou plusieurs Membres (1)

La Présidente de Séance,

Le

Céliné LAISNEY

(1) rayer la mention inutile

0270041PRÉFET Service Départemental d'Incendie

DU CALVADOS Et de Secours du Calvados

Liberté Égalité

Fraternité

-_ Vire-Normandie, le 25 septembre 2020

Affaire suivie par : Lieutenant DELAUNE

Tél prévention : 02 14 47 60 86

DOCUMENT ANNEXE AU PROCES-VERBAL

Objet : Sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Établissements Recevant du Public. Gymnase COSEC

« LA Closerie » - Aunay sur Odon à LES MONTS D'AUNAY (14260)

N° OPALL : 0270041

Réf.: Visite périodique conformément à l'article R.123-48 du Code de la Construction et de

l'Habitation.

Le 03 septembre 2020, le groupe de visite de la Commission de sécurité de l'Arrondissement en a procédé à la visite de sécurité concernant l'établissement cité en objet.

Etaient présents :

- Monsieur le Lieutenant DELAUNE, préventionniste, Direction Départementale des Services d'Incendie

et de Secours du Calvados ;

- Monsieur Thierry ANNAERT, conseiller municipal LES MONTS D'AUNAY ; - Monsieur Adrien ANNAERT, service technique LES MONTS D'AUNAY ;

- Monsieur Allan MARIE, responsable service technique PB];

- Madame Sybil LEFRERE, adjoint service technique PBI.

Sous-Préfecture de Vire

7 rue des Cordeliers

BP 60154-14504 VIRE CEDEX

Tél : 02 14 47 60 92 1/6

0270041DESCRIPTION

Il s'agit d'une salle de sports à simple RDC en ossature bois, comprenant l'aire de jeu, des vestiaires, une mezzanine et un local athlétisme de 50 m? accolé accessible par l'extérieur.

L'établissement est isolé des tiers et accessible aux engins de secours et de lutte contre l'incendie.

EFFECTIF

- inférieur à 300 personnes

CLASSEMENT

L'établissement, du 1” groupe et de type(s) X est classé en 4°"° catégorie.

Lo

25)

3°)

4)

6°)

Cet établissement relève des textes suivants :

Code de la Construction et de l'Habitation ;

Arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP ;

Arrêtés modifiés du 4 juin 1982 portant approbation des dispositions particulières du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP de Type(s) X;

Arrêté du 23 juin 1978 modifié, relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du publie ;

Des textes et normes en vigueur relatifs à l'emploi et à l'utilisation des matériaux et éléments de construction ;

Des procès-verbaux émanant des différentes commissions

L'exploitant devra se conformer en tout point aux différents textes susvisés.

1) EXAMEN DU REGISTRE DE SECURITE ET DES RAPPORTS DE VERIFICATIONS

*_ Vule registre de sécurité, à renseigner réglementairement et, portant mention des contrôles techniques suivants :

2/6

0270041Vérifications | Date | Organisme |

_ CHAUFFAGE | 10/06/20 Société DUTAC

GAZ. | 27mne Bureau APAVE

ÉLECTRIQUES | 27/19 Bureau APAVE

ECLAIRAGE DE SECURITE | s07/20 Société IROISE PROTECTION

ASCENSEURS | En

_ ESCALIERS MECANIQUES | Co A

GRANDES CUISINES

ssl

EE 12/0976 Bureau APAVE

ALARME 31/07/20 Société IROISE PROTECTION

DESENFUMAGE

EXTINCTEURS | | 29/07/20 Société IROISE PROTECTION

D'EVACUATION| F- DS

INSTRUCTION DU PERSONNEL |

QUALIFICATION DU | En 1 PERSONNEL

DE SÉCURITÉ oo _ _

11) PRESCRIPTIONS PARTICULIERES

CONSTATATIONS

Prescriptions anciennes levées ou non levées

Constat du groupe de visite

Le gymnase est la propriété de la mairie mais est géré par la communauté de communes.

Le local athlétisme appartient également à la mairie mais reste sous la gestion de la mairie.

Suite à la visite

1- Faire remplir le registre de sécurité par tous les intervenants (R123-51) ;

2 - Remettre un verre dormant sur la coupure gaz extérieure (GZ14);

3 - Ôter le stockage de la chaufferie et interdire le stockage dans l'armoire électrique (R123- 48);

4 - Ôter les tapis de réception dont les enveloppes sont abîmées (AM18);

5 - Fournir les rapports des organismes agrées des installations gaz et électricité pour la

commission plénière du 25 septembre 2020 (R123-44) ;

6 - Faire contrôler les installations techniques du local athlétisme annuellement (R123-43) ;

7- Fournir les attestations de contrôle du local athlétisme pour la commission plénière du 25 septembre 2020 (R123-44).

AVIS FAVORABLE

3/6

0270041Prescriptions permanentes

a) Assurer à l’ensemble des personnels de chaque entité, une formation ou des actions de formation leur permettant de connaître

+ la conduite à tenir en cas d'incendie

e la manipulation des moyens de secours,

le fonctionnement des différents systèmes de sécurité incendie,

+ le positionnement des différents moyens d'alerte prévus dans les bâtiments

+ l'accueil des engins de secours

+ __le positionnement des points de rassemblement sur le site.

Cette mesure doit être impérativement notifiée au registre de sécurité.

b) S'assurer en permanence que les matériaux employés pour les revêtements des sols, murs et plafonds ainsi que le mobilier, répondent aux critères de réaction au feu demandés par les dispositions de l'article PE13 de l'arrêté du 22 juin 1990 et articles AM du 25 juin 1980.

Dans le cas contraire procéder sans délai à leur remplacement en conservant le nouveau procès

verbal de réaction au feu.

c) Limiter le stockage de potentiel calorifique dans les locaux et circulations non prévus à cet effet (art. R123-13 et R.123-48 du Code de la Construction et de l'Habitation).

d) À la fermeture de l'établissement, neutraliser l'ensemble des appareillages électriques ne nécessitant pas une alimentation permanente (art. R.123-13 et R.123-48 du CCH).

e) Assurer Une vacuité permanente des dégagements et conforme aux unités de passage

demandées par le règlement de sécurité incendie (art. CO 35-CO 37 et CO 38 de l'arrêté du 25 juin 1980).

f) Veiller à ne pas stocker les containers à déchets le long des façades de l'établissement (art. R.123-48 du CCH).

8) S'assurer en permanence de la vacuité des voies pompiers permettant l'accès aux façades des

bâtiments (art M.123-4 du CCH).

h) Pour les locations de salle: Prévoir un cahier des charges précisant aux locataires: le fonctionnement des éléments de sécurité de la salle, l'emplacement des moyens d'alerte destiné à mobiliser les secours, l'emplacement des coupures des énergies équipant la salle et le numéro d'appel lui permettant de joindre le propriétaire de la salle où l'astreinte des services techniques de la ville.

Cette information doit être officialisée par un document annexé au registre de sécurité (art. MS 46 et 52 - R.123-51 du CCH).

i) Pour les activités périscolaires: Lors des activités périscolaires, l'agent responsable doit être nommément identifié et figurer sur le registre de sécurité (art. MS 46 et 52 - R.123-51 du CCH).

NH) ANALYSE DU RISQUE

416

0270041IV) DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L'INCENDIE

En application du Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l'incendie (RDDECI) du Calvados (Arrêté Préfectoral du 9 février 201 7), cet établissement, pourvu/dépourvu d'un système d'extinction automatique à eau, doit disposer d'un potentiel hydraulique de 120 m°, utilisable en 2 heures (60 m°/h pendant 2 heures), assuré à partir de Points d'Eau Incendie (PEI) conformes aux dispositions du RDDECI du Calvados et de ses annexes.

Ces points d'eau doivent, en outre, être

°__ Constamment accessibles par voie publique ou privée, permettant la circulation et l’utilisation des engins de lutte contre l'incendie (art. R.111-5 du code de l'Urbanisme).

+ Implantés de sorte que tout risque à défendre soit à 200 m, au plus, de l’un d'eux, par des Voies

utilement praticables aux engins des services de secours. Le complément éventuellement nécessaire doit être situé à moins de 400 mètres par les voies utilisables et la distance est ramenée à 60 mètres pour l'alimentation de chaque colonne sèche.

* En conformité avec les exigences opérationnelles et validés par le SDIS 14, Le justificatif (validation du PEI ou conformité de DECI) doit être annexé au Registre de Sécurité.

+ _Le1/3 du Potentiel requis doit être délivré sous pression (minimum 60 m°/h).

Le potentiel hydraulique demandé sera décliné en un nombre de Point d'Eau Incendie (P.E.I.) adapté à l'accessibilité et à la géométrie du ou des bâtiments à défendre.

Le Service Prévision des Risques se tient à votre disposition pour vous conseiller

Courriel : deci@sdis14.fr Téléphone : 02 31 43 40 72

Adresse : Service Départemental d'incendie et de Secours du Calvados

Service Prévision des Risques - 25, Bd Maréchal Juin - BP 55044 -14077 CAEN Cedex 5.

V) RAPPEL REGLEMENTAIRE

Un plan schématique, sous forme de pancarte inaltérable, doit être apposé à chaque entrée de bâtiment de l'établissement pour faciliter l'intervention des sapeurs-pompiers (art. MS 41 ou PE 27). Ces plans d'intervention, répondant à la norme NF X 08-070, représentent au minimum le sous-sol, le rez-

de-chaussée, chaque étage ou l'étage courant de l'établissement et doivent indiquer, outre les dégagements avec indication des différentes ouvertures, les éventuels « espaces d'attente sécurisés » et les cloisonnements principaux, l'emplacement :

+ des divers locaux techniques et autres locaux à risques particuliers ;

+ des dispositifs et commandes de sécurité ;

+ des organes de coupure des fluides et sources d'énergie ;

+ des moyens d'extinction fixes et d'alarme:

+ des zones de mises en sécurité (zone de transfert horizontal, espaces d'attente sécurisés avec leurs portes de recoupement et si possible la mise en valeur du mur de

recoupement de façade à façade); Uniquement pour les types U etJ

* des canalisations et conduits dangereux (dont le risque pour les intervenants ne peut

être supprimé par la mise en œuvre des organes de coupures précités: câbles

d'installations photovoltaïques, canalisation de gaz, …);

° et tout autre équipement ou information nécessaire à l'intervention des services de secours.

Des consignes précises conformes aux normes, constamment mises à jour, affichées sur des supports fixes et inaltérables doivent indiquer (art. MS 47 ou PE 27)

° les modalités d'alerte des sapeurs pompiers (& 18);

° les dispositions à prendre pour assurer la sécurité du public et du personnel ;

° la mise en œuvre des moyens de secours de l'établissement ;

* l'accueil et le guidage des sapeurs pompiers.

5/6

0270041Les constructeurs, propriétaires et exploitants des établissements recevant du public sont tenus, tant au moment de la construction qu'au cours de l'exploitation, de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes ; ces mesures sont déterminées, compte tenu de la nature de l'exploitation, des dimensions des locaux, de leur mode de construction, du nombre de personnes pouvant y être admises et de leur aptitude à se soustraire aux effet d’un incendie (art. R.123-43 du CCH),

Lors de chaque visite de la commission de sécurité, le registre de sécurité, les rapports de vérifications techniques réglementaires réalisés par des personnes ou organismes agréés, le certificat de conformité électrique, les consignes en cas d'incendie, les justificatifs de maintenance et contrôle complet des D.A.E, les certificats d'homologation de laboratoire agréé pour les matériaux autres que traditionnels devront être mis à la disposition des membres de la commission de sécurité (art, R.123-44 et 45 du CCH- articles EL 19, GN 12, GE 2 à 10 du règlement de sécurité).

Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative qui vérifie leur conformité aux règles prévues à l'article L.123-1 du Code de la Construction et de l'Habitation. Le dossier permettant de vérifier la conformité de ce projet doit respecter les dispositions de l'article R.123-22 du CCH.

AO

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0270041