Arrêté - Arrete N 2026 117

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Arrêté - Arrete N 2026 117 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Contest. Lien du pdf (Arrêté - Arrete N 2026 117)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Aménagement du territoire, ARRETE N° 2026/117

PRESCRIVANT L’ENTRETIEN DES TROTTOIRS

SAINT-CONTEST,

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-CONTEST,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-1 & 2 et L2122- 28,

VU le Code pénal et notamment l'article R 610-5 qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1%" classe,

VU le règlement sanitaire départemental,

CONSIDERANT que l'entretien des voies publiques est nécessaire pour maintenir la commune dans un état constant de propreté et d'hygiène,

CONSIDERANT que les branches et racines des arbres et haies plantés en bordure des voies communales, risque de compromettre, lorsqu'elles avancent dans l'emprise de ces voies, aussi bien la commodité et la sécurité de la circulation,

CONSIDERANT que les mesures prises par les autorités ne peuvent donner des résultats satisfaisants que si les habitants remplissent les obligations qui leur sont imposées dans l'intérêt général,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la Commune de SAINT-CONTEST.

ARTICLE 2 :

Le nettoiement des rues

Le nettoiement des rues ou parties de rues salies par des véhicules où par des individus doit être effectué immédiatement par les responsables de ces dégradations ou d'office à leurs frais, et sans préjudice des poursuites encourues.

ARTICLE 3 :

Les descentes des eaux pluviales

L'entretien en état de propreté des descentes des eaux pluviales situées sous les trottoirs pour l'écoulement des eaux pluviales, est à la charge des propriétaires ou des locataires. Ceux-ci

doivent veiller à ce qu'elles ne soient jamais obstruées au même titre que l'entretien des caniveaux recevant ces eaux.

ARTICLE 4 :

L'entretien des trottoirs et devants de portes

Ces règles sont applicables, au droit de la façade ou clôture des riverains :

- pour les trottoirs sur toute la largeur,

- ou s'il n'existe pas de trottoir, à un espace de 1,20m de largeur.

Les services de la Communauté Urbaine Caen la Mer nettoient régulièrement la voie publique. Toutefois, en dehors de ces actions, l'entretien des trottoirs et caniveaux incombe aux propriétaires ou locataires riverains de la voie publique.

Ils sont tenus d'assurer le nettoyage des trottoirs et sur toute la largeur, au droit de leur façade, en toute saison. Le nettoyage concerne le balayage, mais aussi le désherbage des trottoirs.

Le désherbage doit être réalisé soit par arrachage, binage ou tout autre moyen à l'exclusion des produits phytosanitaires et phytopharmaceutiques.

Place de la Mairie - 14280 Saint-Contest

Tél. : 02 31 44 56 14 - Fax : O2 31 95 23 73

www.mairie-saint-contest.fr

e-mail : accueil@mairie-saint-contest.frLes saletés et déchets collectés lors des opérations de nettoyage doivent être ramassés et traités avec les déchets verts. Il est recommandé de les composter à domicile, ou de les déposer à la

déchetterie.

Les balayures ne doivent en aucun cas être jetées sur la voie publique ni dans les avaloirs des

eaux pluviales.

ARTICLE 5 :

La neige

Par temps de neige ou de gelée, les propriétaires et locataires sont tenus de balayer la neige au droit de leurs maisons, sur les trottoirs ou banquettes jusqu'au caniveau, en dégageant celui-ci autant que possible. En cas de verglas, ils doivent jeter du sel ou du sable devant leurs habitations.

ARTICLE 6 :

Les déjections canines

Les déjections canines sont interdites sur les voies publiques, les trottoirs, les espaces verts publics, les espaces de jeux publics pour enfants et ce par mesure d'hygiène publique. Il est demandé aux propriétaires d'animaux de veiller scrupuleusement au respect de cette réglementation.

ARTICLE 7 :

L'entretien des végétaux

7.1 Taille des haies

Les haies doivent être taillées par les propriétaires à l'aplomb du domaine public et leur hauteur doit être limitée à 2 mètres, voire moins là où le dégagement de la visibilité est indispensable à savoir à l'approche d’un carrefour ou d’un virage.

7.2 Élagage

En bordure des voies publiques, l'élagage des arbres et des haies incombe au riverain qui doit veiller à ce que rien ne dépasse de sa clôture sur la rue. À défaut, ces opérations peuvent être effectuées d'office par la Collectivité aux frais du propriétaire, après mise en demeure restée sans effet.

ARTICLE 8 :

Responsabilité

En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, la responsabilité du propriétaire ou du locataire, pourra être engagée.

ARTICLE 9 :

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois.

ARTICLE 10 :

Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Sécurité Publique

du Calvados,

- Monsieur le Président de la Communauté urbaine Caen la mer,

chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.

Fait à ST CONTEST, le 3 jt

Le Maire,