Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 308.2023

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Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 308.2023 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 308.2023)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, LS

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

RECUEIL DES

ACTES ADMINISTRATIFS

R e c u e i l s p é c i a l 3 0 8 . 2 0 2 3 - é d i t i o n d u 1 4 / 1 2 / 2 0 2 3

IMPRIMERIE PRÉFECTURE

ISSN 0753 - 0552PRÉFET

DES ALPES-

ne Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités Liberté

Ésalité

Fraternité

Nice, le 11 décembre 2023

ARRÊTÉ N° 2023 - 1103

Portant le retrait d'agrément de Madame Sylvie LE VERGE

mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Le préfet des Alpes-Maritimes

Chevalier de la Légion d'honneur

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 472-1, L. 472-1-1 et R. 472-1;

VU l'arrêté préfectoral N° R93-2020-197 publié au recueil des actes administratifs du 29 décembre

2020 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, arrêtant le schéma des mandataires judiciaires à la

protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales en région Provence-Alpes-Côte d'Azur

pour la période 2021-2025 ;

VU l'arrêté n° 2011- 467 du 23 juin 2011, accordant à Madame Sylvie LE VERGE, domiciliée 846 avenue

du Jeu de la Baume -— Villa 38 — 06410 BIOT, l’agrément pour l'exercice à titre individuel de l’activité de

mandataire judiciaire à la protection des majeurs afin d’exercer des mesures de protection des majeurs au

titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, au titre de la

curatelle ou de la tutelle dans les ressorts des tribunaux de NICE, GRASSE, ANTIBES, CAGNES SUR MER,

CANNES et MENTON ;

VU le courrier recommandé du 04 septembre 2023 de Madame Sylvie LE VERGE signifiant son

renoncement à l'exercice de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour faire valoir

ses droits à la retraite ;

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités

CADAM - 147 boulevard du Mercantour - 06286 NICE cedex 3

http:/www.alpes-maritimes.gouv.frSUR PROPOSITION

DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES

ARRETE

ARTICLE 1

L'agrément mentionné à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles, accordé le 23 juin 2011,

à Madame Sylvie LE VERGE pour l'exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la

protection des majeurs afin d'exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, au titre de la curatelle ou de la tutelle,

EST RETIRE À COMPTER DU 31 DÉCEMBRE 2023.

La notification de cet arrêté sera faite auprès des tribunaux concernés, l'inscription sur la liste

départementale faisant l’objet d’un retrait.

ARTICLE 2

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Alpes-

Maritimes, soit hiérarchique auprès de la Ministre des Solidarités et des Familles, dans les deux mois

suivant sa notification ou sa publication pour les tiers.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (par courrier au 18,

avenue des fleurs — CS 61039 — 06050 Nice cedex 1, ou par l'application internet « Télérecours citoyens »

accessible sur le site http://www.telerecours.fr) également dans un délai de deux mois à compter de la

notification ou de la publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si

un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.

ARTICLE 3

Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et le directeur départemental de l'emploi, du

travail et des solidarités des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.

Le préfet des Alpes-Maritimes,

Pour le préfet,

e Secrétaire Général

SG 4522

Philippe LOOSNICE

CONSEIL D'ADMINISTRATION ÉCOVALLÉE 29 NOVEMBRE 2023

DELIBERATION N°2023-022

Approbation des procès-verbaux du Conseil d'administration du 4 et 13 octobre 2023

Vu le décret n°2008-773 du 30 juillet 2008 portant création de l'Etablissement Public d'Aménagement Écovallée - Plaine du Var (ci-après EPA), modifié notamment par le décret n°2015-982 du 31 juillet 2015,

Vu la délibération n°2023-011 du Conseil d'administration de l'EPA en date du 16 juin 2023 adoptant le règlement intérieur du Conseil d'administration (entré en vigueur le 3 juillet 2023), lequel fixe les attributions du Conseil d'administration et celles du Directeur Général,

Vu l'arrêté de Madame la Ministre déléguée auprès de Madame la Ministre de la transition écologique, chargée du logement, en date du 18 mars 2021 portant nomination de Madame Sarah Bellier en qualité de Directeur Général de l'EPA Écovallée - Plaine du Var,

Vu les procès-verbaux des séances du Conseil d'administration en date du 4 et 13 octobre 2023,

Le Conseil d'administration :

-_ Approuve les procès-verbaux des séances du 4 et 13 octobre 2023.

Le Président du Conseil d'administration

N

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Ze.

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Xavier LATOUR

1/1

Établissement Public d'Aménagement ÉCOVALLÉE - PLAINE DU VAR

Immeuble Nice Plaza - 455, promenade des Anglais - BP 33257 - 06205 NICE CEDEX 3

Tel. 04.93.21.71.00 - Fax 04.93.21.71.26NICE

CONSEIL D'ADMINISTRATION ÉCOVALLÉE 29 NOVEMBRE 2023

DELIBERATION N°2023-023

Budget 2024

Vu le décret n°2008-773 du 30 juillet 2008 portant création de l'Etablissement Public d'Aménagement EÉcovallée - Plaine du Var (ci-après EPA), modifié notamment par le décret n°2015-982 du 31 juillet 2015,

Vu la délibération n°2023-011 du Conseil d'administration de l'EPA en date du 16 juin 2023 adoptant le règlement intérieur du Conseil d'administration (entré en vigueur le 3 juillet 2023), lequel fixe les attributions du Conseil d'administration et celles du Directeur Général,

Vu l'arrêté de Madame la Ministre déléguée auprès de Madame la Ministre de la transition écologique, chargée du logement, en date du 18 mars 2021 portant nomination de Madame Sarah Bellier en qualité de Directeur Général de l'EPA Écovallée - Plaine du Var,

Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu l'arrêté du 7 août 2015, modifié par les arrêtés du 24 août 2016 et du 26 juillet 2019, relatif aux règles budgétaires des organismes,

Vu la circulaire du 26 juillet 2022 relative au cadre budgétaire et comptable des organismes publics et des opérateurs de l'Etat pour 2023,

Vu le recueil des règles budgétaires des organismes,

Vu Le recueil des normes comptables pour les organismes publics,

Vu le rapport de présentation,

Vu les débats en séance,

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Établissement Public d'Aménagement ÉCOVALLÉE - PLAINE DU VAR

Immeuble Nice Plaza - 455, promenade des Anglais - BP 33257 - 06205 NICE CEDEX 3 Tel. 04.93.21.71.00 - Fax 04.93.21.71.26Le Conseil d'administration :

- Approuve, pour l'exercice budgétaire 2024 :

o Les autorisations d'emplois hors plafond de la LFI comme présentées au tableau n°1, à savoir 42 ETPT (y compris Directeur général et Agent comptable),

o Le compte de résultat prévisionnel comme présenté au tableau n°2 pour 16.070 K€ de charges et 14.609 K€ de produits, faisant apparaitre une perte de - 1.461 KE,

o L'Etat prévisionnel de l'évolution de la situation patrimoniale en droits constatés comme présentée au tableau n°2.

- Prend acte des montants suivants constitutifs du budget en enveloppes (hors dotations et reprises aux provisions et amortissements) :

o 17 638 K€ de prises en charge dont :

" 3.663 K€ de Dépenses de personnel

" 13.868 K€ de Dépenses de fonctionnement

. 107 K€ de Dépenses d'immobilisations en investissement

o 5.546KE€ en prises en charge pour les remboursements en capital des emprunts

o 10.686 K€ de recettes

- Prend connaissance des tableaux n°1 (Emplois), n°3 (Budget par destination et par origine), n°4 (Opérations pour compte de tiers), n°5 (Plan de trésorerie) et n°6 (Prévisions des opérations pluriannuelles).

- Autorise le directeur général à contracter auprès d'un ou de plusieurs établissements bancaires un nouvel emprunt d'un montant maximal de huit millions d'euros, sous réserve de respecter un stock maximal d'emprunt de 23,48 M€ au 31 décembre 2024.

- Autorise le directeur général à souscrire auprès d'un ou de plusieurs établissements bancaires une ligne de trésorerie d’un montant maximal de dix millions d'euros.

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Établissement Public d'Aménagement ÉCOVALLÉE - PLAINE DU VAR

Immeuble Nice Plaza - 455, promenade des Anglais - BP 33257 - 06205 NICE CEDEX 3 Tel. 04.93.21.71.00 - Fax 04.93.21.71.26- Charge le directeur général et l'agent comptable, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.

Le Président du Conseil d'administration

+ 1 ox

Xavier LATOUR

Vu et approuvé

Le Préfet des Alpes-Maritimes,

Hugues MOUTOUH

Ce

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Établissement Public d'Aménagement ÉCOVALLÉE - PLAINE DU VAR

Immeuble Nice Plaza - 455, promenade des Anglais - BP 33257 - 06205 NICE CEDEX 3

Tel. 04.93.21.71.00 - Fax 04.93.21.71.26NICE

CONSEIL D'ADMINISTRATION AT NN 29 NOVEMBRE 2023

vu

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DELIBERATION N° 2023-024

ZAC Nice Méridia

Saisin nsieur le Préf: -Mariti

our l’organisation et l'ouverture : ê ire n°3

le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles R. 131-3 et suivants,

le décret n°2008-773 du 30 juillet 2008 portant création de l'Etablissement Public d'Aménagement Écovallée - Plaine du Var (ci-après EPA), modifié notamment par le décret n°2015-982 du 31 juillet 2015,

la délibération n°2023-011 du Conseil d'administration de l'EPA en date du 16 juin 2023 adoptant le règlement intérieur du Conseil d'administration (entré en vigueur le 3 juillet 2023), lequel fixe les attributions du Conseil d'administration et celles du Directeur Général,

l'arrêté de Madame la Ministre déléguée auprès de Madame la Ministre de la transition écologique, chargée du logement, en date du 18 mars 2021 portant nomination de Madame Sarah BELLIER en qualité de Directeur Général de l'EPA Écovallée - Plaine du Var,

la délibération n°2011-015 du Conseil d'administration de l'EPA en date du 19 décembre 2011 approuvant le projet de territoire de l'Eco-Vallée, lequel identifie Nice Méridia en tant qu'opération prioritaire,

la convention d'intervention foncière phase réalisation sur le site de la ZAC Nice Méridia, signée le 17 janvier 2014 par l'EPA et l'établissement public foncier Provence-Alpes Côte d'Azur (EPF PACA), et ses avenants,

l'arrêté de Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes en date du 18 mars 2015 portant approbation du programme des équipements publics de la ZAC Nice Méridia,

la délibération n°2014-036 du Conseil d'administration de l'EPA en date du 23 octobre 2014 approuvant le dossier d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique de la ZAC Nice Méridia emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de Nice et autorisant le Directeur Général à saisir Monsieur le Préfet,

la délibération n°2014-035 du Conseil d'administration de l'EPA en date du 23 octobre 2014 approuvant le dossier de réalisation,

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Établissement Public d'Aménagement ÉCOVALLÉE - PLAINE DU VAR Immeuble Nice Plaza - 455, promenade des Anglais - BP 33257 - 06205 NICE CEDEX 3 Tel. 04.93.21.71.00 - Fax 04.93.21.71.26Vu

vu

vu

vu

vu

Vu

vu

vu

Vu

l'arrêté de Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes en date du 19 avril 2016 déclarant cessibles les terrains et immeubles désignés aux plans et à l'état parcellaire, nécessaires à la réalisation de la première phase du projet objet de la ZAC Nice Méridia,

l'ordonnance d'’expropriation rôle n°29 de 2016 minute n°2016/01 prononcée en date du 26 mai 2016 par Madame la Vice-Présidente du Tribunal de Grande Instance de Nice, désignée en qualité de juge titulaire de la juridiction de l'expropriation pour cause d'utilité publique du Département des Alpes- Maritimes,

le contrat de projet partenarial d'aménagement 2019-2032 de l'opération d'intérêt national Eco-Vallée Plaine du Var, en qualité d'avenant au protocole de partenariat 2011-2026, conclu le 11 juillet 2019 entre l'Etat, la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le Département des Alpes-Maritimes, la Métropole Nice Côte d'Azur, la Ville de Nice et l'EPA,

l'arrêté préfectoral du 25 août 2020 portant prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique relative au projet de réalisation de la ZAC Nice Méridia, pour une durée de 5 ans à compter du 10 novembre 2020,

l'arrêté de Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes en date du 22 septembre 2022 déclarant cessibles les terrains et immeubles désignés aux plans et à l'état parcellaire, nécessaires à la réalisation de la deuxième phase du projet objet de la ZAC Nice Méridia,

l'ordonnance d'expropriation rôle n°22/11 minute n°22/41 prononcée en date du 24 novembre 2022 par Monsieur le Vice-Président du Tribunal Judiciaire de Nice, désigné en qualité de juge titulaire de la juridiction de l'expropriation pour cause d'utilité publique du Département des Alpes-Maritimes,

le dossier relatif à l'enquête parcellaire n°3 de la ZAC Nice Méridia annexé à la présente délibération,

le rapport de présentation,

les débats en séance,

Considérant que l'opération d'aménagement du secteur Nice Méridia constitue l’une des opérations prioritaires de l'EPA réalisée dans le cadre de la procédure de ZAC ; elle doit permettre la réalisation d'une technopole urbaine et d'un quartier mixte à proximité du centre urbain et d'un pôle d'échanges multimodal majeur,

Considérant que la ZAC Nice Méridia est actuellement en phase réalisation,

Considérant qu'en exécution de la convention d'intervention foncière en phase réalisation conclue le 17 janvier 2014 entre l'EPA et l'EPF PACA, ce dernier assure pour le compte de l'EPA l'entière maîtrise foncière nécessaire à la réalisation de la ZAC Nice Méridia. Ainsi, intervenant comme opérateur foncier, l'EPF PACA se porte acquéreur, soit par voie amiable, soit par voie de préemption, soit par voie d'expropriation, des biens privés à acquérir,

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Établissement Public d'Aménagement ÉCOVALLÉE - PLAINE DU VAR

Immeuble Nice Plaza - 455, promenade des Anglais - BP 33257 - 06205 NICE CEDEX 3 Tel. 04.93.21.71.00 - Fax 04.93.21.71.26Considérant que le périmètre de la ZAC est constitué d'une part de terrains appartenant à des personnes publiques et apportés à l'EPA au titre de leurs participations au protocole financier et d'autre part de terrains appartenant à différents propriétaires privés et devant faire l'objet, en partie, d'acquisitions afin de permettre la réalisation de la ZAC et d'assurer un aménagement global et cohérent du périmètre (qui nécessite de faire abstraction des limites parcellaires),

Considérant que Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes a déclaré d'utilité publique le projet de réalisation de la ZAC Nice Méridia par arrêté en date du 10 novembre 2015, laquelle emporte mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de Nice et désigne l’'EPF PACA en tant qu'autorité expropriante,

Considérant qu'une prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique a été sollicitée afin de mener dans un premier temps les acquisitions dans le cadre de l'enquête parcellaire n°2 puis envisager une enquête parcellaire n°3 si le reste des acquisitions foncières nécessaires à l'opération n'ont pas pu aboutir à l'amiable,

Considérant que, par arrêté en date du 25 août 2020, Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes a ainsi prorogé les effets de la déclaration d'utilité publique relative au projet de réalisation de la ZAC Nice Méridia, pour une durée de 5 ans à compter du 10 novembre 2020,

Considérant que, vu l'ampleur de l'opération, sa réalisation et notamment la maîtrise foncière ont dû être phasées, en 3 phases (cœur de la ZAC, secteur Nord et secteur Sud)

Considérant que, au regard du phasage de la ZAC, il a été nécessaire de maîtriser les emprises foncières indispensables à la première phase du projet correspondant au cœur de la ZAC, puis du secteur Nord, correspondant à la deuxième phase de l'opération,

Considérant que, par arrêté en date respectivement du 19 avril 2016 et 22 septembre 2022, Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes a déclaré cessibles les terrains et immeubles désignés aux plans et à l’état parcellaire correspondant à ces deux premières phases de la ZAC Nice Méridia.

Considérant que, par suite, par ordonnances respectivement du 26 mai 2016 et du 24 novembre 2022, le juge de l'expropriation du Département des Alpes- Maritimes a édicté les ordonnances d'expropriation visées ci-dessus correspondant aux biens immobiliers inclus dans les dossiers d'enquête parcellaire n°1 et n°2,

Considérant que, à ce jour, seules les parcelles nécessaires à la réalisation de la première et deuxième phase de la ZAC ont été déclarées cessibles et ont fait l'objet d'une ordonnance d'expropriation,

Considérant que les négociations menées avec les derniers propriétaires privés concernés par l'aménagement du secteur Sud de la ZAC n'ont pas abouti à des acquisitions amiables et donc le recours à l'expropriation se rend nécessaire afin d'acquérir les derniers terrains indispensables à la réalisation et à la bonne fin de l'opération,

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Établissement Public d'Aménagement ÉCOVALLÉE - PLAINE DU VAR

Immeuble Nice Plaza - 455, promenade des Anglais - BP 33257 - 06205 NICE CEDEX 3 Tel. 04.93.21.71.00 - Fax 04.93.21.71.26Considérant qu’il convient ainsi désormais de procéder à la maîtrise foncière des

biens immobiliers privés correspondant à la troisième phase opérationnelle de la ZAC Nice Méridia et lancer ainsi l'enquête parcellaire n°3 correspondante.

Le Conseil d'administration :

- approuve le dossier relatif à l'enquête parcellaire n°3 de la ZAC Nice Méridia, tel qu'annexé à la présente délibération,

- autorise le Directeur Général à :

© solliciter Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes aux fins de l'organisation et l'ouverture de l'enquête parcellaire n°3 de la ZAC Nice Méridia en vue de l'obtention, au bénéfice de l'EPF PACA, de l'arrêté de cessibilité des emprises nécessaires à la poursuite de l'opération objet de la ZAC Nice Méridia,

© signer tous les actes et décisions se référant à la procédure de ladite enquête parcellaire,

© apporter toutes modifications non-substantielles qu'il jugera utiles aux pièces du dossier objet de la présente délibération.

Le Président du Conseil d'administration

Xavier LATOUR

Annexe :

- Dossier relatif à l'enquête parcellaire n°3 de la ZAC Nice Méridia.

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Établissement Public d'Aménagement ÉCOVALLÉE - PLAINE DU VAR

Immeuble Nice Plaza — 455, promenade des Anglais - BP 33257 - 06205 NICE CEDEX 3 Tel. 04.93.21.71.00 - Fax 04.93.21.71.26NICE

CONSEIL D'ADMINISTRATION ÉCOVALLÉE 29 NOVEMBRE 2023

DELIBERATION N°2023-025

Approbation du projet de dossier de réalisation de la ZAC « Grand Arénas » sur la

ville de Nice

Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L. 311-1 et suivants et

R. 311-1 et suivants relatifs à la création des zones d'aménagement concerté

(ci-après ZAC),

Vu le décret n°2008-773 du 30 juillet 2008 portant création de l'Etablissement

Public d'Aménagement Écovallée - Plaine du Var (ci-après EPA), modifié

notamment par le décret n°2015-982 du 31 juillet 2015,

Vu la délibération n°2023-011 du Conseil d'administration de l'EPA en date du 16 juin 2023 adoptant le règlement intérieur du Conseil d'administration (entré en vigueur le 3 juillet 2023), lequel fixe les attributions du Conseil d'administration et celles du Directeur Général,

Vu l'arrêté de Madame la Ministre déléguée auprès de Madame la Ministre de la transition écologique, chargée du logement, en date du 18 mars 2021 portant nomination de Madame Sarah BELLIER en qualité de Directeur Général de l'EPA Écovallée - Plaine du Var,

Vu la délibération n°2011-015 du Conseil d'Administration de l'EPA en date du 19 décembre 2011 adoptant le projet de territoire de l’Eco-Vallée qualifiant le Grand Arénas comme opération prioritaire,

Vu la délibération n°2011-016 du Conseil d'Administration de l'EPA en date du 19 décembre 2011 adoptant le protocole de partenariat 2011-2026, lequel a été signé par l’ensemble des parties le 12 mars 2012,

Vula délibération n° 2018-019 du Conseil d'Administration de l'EPA du 20 décembre 2018 approuvant le contrat de projet partenarial d'aménagement 2019-2032, en qualité d'avenant au protocole de partenariat 2011- 2016, lequel a été signé par l’ensemble des parties le 11 juillet 2019,

Vu la délibération du Conseil d'Administration de l'EPA n°2011-012 en date du 24 octobre 2011 approuvant le lancement, les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation préalable pour l‘opération d'aménagement du Grand Arénas,

Vu la délibération du Conseil d'Administration de l'EPA n°2012-008 en date du 20 juillet 2012 approuvant le bilan de la concertation préalable à la création de la zone d'aménagement concerté (ci-après ZAC) Grand Arénas,

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Établissement Public d'Aménagement ÉCOVALLÉE - PLAINE DU VAR Immeuble Nice Plaza - 455, promenade des Anglais - BP 33257 - 06205 NICE CEDEX 3 Tel. 04.93.21.71.00 - Fax 04.93.21.71.26Vu la délibération du Conseil d'Administration de l'EPA n°2013-009 en date du 18 mars 2013 approuvant le dossier de création de la ZAC Grand Arénas à Nice,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Métropole Nice Côte d'Azur n° 18.3 en date du 27 mai 2013 donnant un avis favorable à la création de la ZAC Grand Arénas,

Vu l'avis de l'Autorité Environnementale alors représentée par M. le Préfet de Région en date du 14 juin 2013 au stade du dossier de création de la ZAC,

Vule bilan de la mise à disposition du dossier de création de ZAC menée du 24 juin au 12 juillet 2013 comportant l'étude d'impact et de l'avis de l'autorité environnementale,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 6 août 2013 portant création de la ZAC « Grand Arénas » sur la commune de Nice,

Vule dossier de réalisation de la ZAC Grand Arénas annexé à la présente délibération,

Vu le rapport de présentation,

Vu les débats en séance,

Considérant que l'EPA Ecovallée - Plaine du Var souhaite réaliser une opération d'aménagement sous la forme d'une ZAC sur le territoire de la ville de Nice, dans le secteur du Grand Arénas, qui se situe dans le périmètre de l'opération d'intérêt national (OIN), au sud-ouest de la commune de Nice,

Considérant que la ZAC a été créée par arrêté préfectoral le 6 août 2013,

Considérant que le projet de dossier de réalisation de la ZAC Grand Arénas prévoit sur environ 41 hectares la réalisation de 510 000 m2 de surface de plancher (SDP), comprenant environ 237 000 m2 de bureaux, 43 000 m2 pour un parc des Expositions et des Congrès, 130 000 m2? de logements dont 30% de logements locatifs sociaux, 56 000 m2 d'équipements publics, ainsi que 44 000 m2 d'offre hôtelière, commerces et services de proximité,

Considérant que l'opération prioritaires du Grand Arénas pour laquelle les partenaires ont convenu qu'elle serait initiée par l'EPA, lequel constitue un dossier de réalisation qui doit être approuvé par son organe délibérant, conformément à l'article R.311-7 du Code de l'urbanisme,

Considérant que ce dossier de réalisation est composé, selon ce même article, d'un rapport de présentation, du projet de programme des équipements publics avec les pièces faisant état de l'accord mentionné à l’article R. 311-7 a) du Code de l‘urbanisme, du projet de programme global des constructions, des modalités prévisionnelles de financement de l'opération d'aménagement, échelonnées dans le temps et de l'étude d'impact actualisée,

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Établissement Public d'Aménagement ÉCOVALLÉE - PLAINE DU VAR Immeuble Nice Plaza - 455, promenade des Anglais - BP 33257 - 06205 NICE CEDEX 3 Tel. 04.93.21.71.00 - Fax 04.93.21.71.26Considérant que le projet de programme des équipement publics a obtenu, conformément à l’article R.311-7 a), l'accord des personnes publiques concernées sur le principe de la réalisation d'équipements relevant habituellement de leur compétence, les modalités de leur incorporation dans leur patrimoine et, le cas échéant, sur leur participation au financement,

Considérant que le projet de dossier de réalisation de la ZAC Grand Arénas a nécessité une actualisation de l'étude d'impact, qui a porté notamment sur les éléments qui ne pouvaient être connus au moment de la constitution du dossier de création, et qui est donc jointe au présent dossier. L'étude d'impact actualisée en annexe comporte les mesures et caractéristiques du projet, destinées à éviter les incidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites ainsi que les modalités du suivi des incidences du projet sur l'environnement ou la santé humaine,

Considérant que cette étude d'impact actualisée a reçu des avis de l'autorité environnementale ainsi que des collectivités associées,

Considérant que l'EPA a répondu à l'avis de l'autorité environnementale,

Considérant que la ZAC Grand Arénas est soumise à la procédure de participation du public par voie électronique régie notamment par les articles L. 123-19 et R. 123-46-1 du Code de l’environnement. La procédure a été menée du 16 juin au 19 juillet 2023 inclus. Une synthèse des observations et propositions du public sera rendue publique par le Préfet des Alpes-Maritimes au plus tard à la date de publication de l'arrêté approuvant le programme des équipements publics la ZAC et pendant une durée minimale de trois mois, ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision,

Considérant que, par conséquent, le projet de dossier de réalisation de la ZAC Grand Arénas réunit les conditions favorables à son approbation,

Considérant que les motifs de la présente délibération sont détaillés en annexe,

Le Conseil d'administration décide :

° d'approuver le dossier de réalisation de la Zone d'Aménagement Concerté Grand Arénas sur le territoire de la ville de Nice, incluant notamment l'étude d'impact actualisée comprenant les mesures et caractéristiques du projet, destinées à éviter les incidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites ainsi que les modalités du suivi des incidences du projet sur l'environnement ou la santé humaine,

* d'autoriser le Directeur Général à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération, y compris notamment donner tous pouvoirs au Directeur Général pour engager la procédure d'instruction administrative du dossier de réalisation,

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Établissement Public d'Aménagement ÉCOVALLÉE - PLAINE DU VAR Immeuble Nice Plaza - 455, promenade des Anglais - BP 33257 - 06205 NICE CEDEX 3 Tel. 04.93.21.71.00 - Fax 04.93.21.71.26° d'autoriser le Directeur Général, en tant que de besoin, à procéder à des adaptations non-substantielles où d'ordre rédactionnel sur ce document.

Le Président du Conseil d'administration

LA

Xavier LATOUR

Annexes :

- _ Rapport de présentation exposant les motifs de la décision d'approbation du dossier de réalisation,

- Dossier de réalisation de la ZAC Grand Arénas à Nice,

- Projet de synthèse de la procédure de participation du public par voie électronique menée et son annexe.

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Établissement Public d'Aménagement ÉCOVALLÉE - PLAINE DU VAR Immeuble Nice Plaza - 455, promenade des Anglais - BP 33257 - 06205 NICE CEDEX 3 Tel. 04.93.21.71.00 - Fax 04.93.21.71.26NT: 5 Le : COVALLÉE CONSEIL D'ADMINISTRATION

29 NOVEMBRE 2023

DELIBERATION N°2023-026

Dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de la ZAC Grand Arénas et d'enquête parcellaire n°1 conjointe

Vu le décret n°2008-773 du 30 juillet 2008 portant création de l'Etablissement Public d'Aménagement Écovallée - Plaine du Var (ci-après EPA), modifié notamment par le décret n°2015-982 du 31 juillet 2015,

Vu la délibération n°2023-011 du Conseil d'administration de l'EPA en date du 16 juin 2023 adoptant le règlement intérieur du Conseil d'administration (entré en vigueur le 3 juillet 2023), lequel fixe les attributions du Conseil d'administration et celles du Directeur Général,

Vu l'arrêté de Madame la Ministre déléguée auprès de Madame la Ministre de la transition écologique, chargée du logement, en date du 18 mars 2021 portant nomination de Madame Sarah Bellier en qualité de Directeur Général de l’EPA Écovallée - Plaine du Var,

Vu l'arrêté du Préfet en date du 6 aout 2013 créant la ZAC Grand Arénas,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L.1 et L.110-1, L.121-1 à L.121-5, R.121-1, R.112-4 à R.112-7, L.131-1 à L.141-2, R.131-1 à R.131-14 et R.132-1 à R.132-14,

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.123-1 à L.123-3, L.123-4 à L.123-19, R.123-1 et suivants, L.122-1 et R.122-2,

Vu la convention d'intervention foncière en phase impulsion-réalisation signée le 22 août 2019, et notamment son article 4 autorisant l'EPF à intervenir par voie d'expropriation pour l'acquisition des biens nécessaires à la réalisation de la ZAC,

Vu l'estimation sommaire et globale des Domaines réalisée en date du 13 juin 2023 pour un montant de 21 060 000 €,

Vu le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et d'enquête parcellaire n°1 annexés à la présente délibération,

Vu le rapport de présentation,

Vu les débats en séance,

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Établissement Public d'Aménagement ÉCOVALLÉE - PLAINE DU VAR

Immeuble Nice Plaza — 455, promenade des Anglais - BP 33257 - 06205 NICE CEDEX 3 Tel. 04.93.21.71.00 - Fax 04.93.21.71.26Considérant que l’EPA réalise une opération d'aménagement sous la forme d’une ZAC, dans le secteur du Grand Arénas, qui se situe dans le périmètre de l'opération d'intérêt national (OIN), au sud-ouest de la commune de Nice,

Considérant que la ZAC grand Arénas a été créée par arrêté du Préfet des Alpes-Maritimes le 6 août 2013,

Considérant que le projet de dossier de réalisation de la ZAC Grand Arénas prévoit sur environ 41 hectares la réalisation d'environ 510 000 m2 de surface de plancher (SDP), comprenant environ : 130 000 m2 de logements dont 30% de logements locatifs sociaux, 237 000 m2 de bureaux, un parc des Expositions et des Congrès d'environ 43 000 m2, 56 000 m2 d'équipements en lien avec l'offre de transports du quartier, ainsi que 44 000 m2 d'offre hôtelière, commerces et services de proximité,

Considérant qu'ayant pris l'initiative de la ZAC, l'EPA constitue un dossier de réalisation qui doit être approuvé par son organe délibérant, conformément à l'article R.311-7 du Code de l'urbanisme,

Considérant que le projet de programme des équipement publics a obtenu, conformément à l'article R.311-7 a), l'accord des personnes publiques concernées sur le principe de la réalisation d'équipements relevant habituellement de leur compétence, les modalités de leur incorporation dans leur patrimoine et, le cas échéant, sur leur participation au financement,

Considérant que le projet de dossier de réalisation de la ZAC Grand Arénas a nécessité une actualisation de l'étude d'impact, qui a porté notamment sur les éléments qui ne pouvaient être connus au moment de la constitution du dossier de création, et qui est donc jointe au présent dossier. L'étude d'impact actualisée en annexe audit dossier comporte les mesures et caractéristiques du projet, destinées à éviter les incidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites ainsi que les modalités du suivi des incidences du projet sur l'environnement ou la santé humaine,

Considérant que cette étude d'impact actualisée a reçu des avis de l'autorité environnementale ainsi que des collectivités associées,

Considérant que l'EPA a répondu à l'avis de l'autorité environnementale,

Considérant que la ZAC Grand Arénas est soumise à la procédure de participation du public par voie électronique régie notamment par les articles L. 123-19 et R. 123-46-1 du Code de l'environnement. La procédure a été menée du 16 juin au 19 juillet 2023 inclus,

Considérant que, les assiettes foncières nécessaires à la réalisation du projet de la ZAC nécessitent pour une partie de procéder à l'expropriation pour cause d'utilité publique,

Considérant que, l'enquête parcellaire n°1 sera conjointe à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique,

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Établissement Public d'Aménagement ÉCOVALLÉE - PLAINE DU VAR

Immeuble Nice Plaza - 455, promenade des Anglais - BP 33257 - 06205 NICE CEDEX 3

Tel. 04.93.21.71.00 - Fax 04.93.21.71.26Considérant que, possiblement une enquête parcellaire n°2 sera menée à la

suite de l'enquête parcellaire n°1 conjointe,

Considérant que, l'estimation sommaire et globale des Domaines a été réalisée en date du 13 juin 2023 pour un montant de 21 060 000€,

Considérant que les motifs de la présente délibération sont détaillés en annexe,

Le Conseil d'administration :

-__ Approuve le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et

à l'enquête parcellaire conjointe n°1,

- Autorise le directeur général à :

© Saisir Monsieur le Préfet des Alpes Maritimes afin que soient

déclarées d'utilité publique les acquisitions, les travaux et les

équipements nécessaires à la réalisation de la ZAC Grand Arénas et

que soient déclarés cessibles les biens immeubles objet de l'enquête

parcellaire n°1 et désignés à l’état parcellaire correspondant ;

o Solliciter Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes pour l'ouverture de l'enquête publique unique conjointe susmentionnée ;

© Signer tous les actes et décisions relevant de sa compétence et se référant à la procédure de DUP.

- Désigne l'EPF PACA bénéficiaire de l'arrêté déclaratif d'utilité publique et de

cessibilité.

Le Président du Conseil d'administration

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Xavier LATOUR

Annexe :

- Dossier de DUP et d'enquête parcellaire conjointe

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Établissement Public d'Aménagement ÉCOVALLÉE - PLAINE DU VAR

Immeuble Nice Plaza — 455, promenade des Anglais - BP 33257 - 06205 NICE CEDEX 3 Tel. 04.93.21.71.00 - Fax 04.93.21.71.26CONSEIL D'ADMINISTRATION

29 NOVEMBRE 2023

DELIBERATION N°2023-027

Communication des actes pris par la Direction Générale par délégation du Conseil d'administration

(Période du 3 juillet 2023 au 29 novembre 2023)

Vu le décret n°2008-773 du 30 juillet 2008 portant création de l'Etablissement

Public d'Aménagement Écovallée - Plaine du Var (ci-après EPA), modifié

notamment par le décret n°2015-982 du 31 juillet 2015,

Vu la délibération n°2023-011 du Conseil d'administration de l'EPA en date du 16 juin 2023 adoptant le règlement intérieur du Conseil d'administration (entré en vigueur le 3 juillet 2023), lequel fixe les attributions du Conseil d'administration et celles du Directeur Général,

Vu l'arrêté de Madame la Ministre déléguée auprès de Madame la Ministre de la transition écologique, chargée du logement, en date du 18 mars 2021 portant nomination de Madame Sarah Bellier en qualité de Directeur Général de l'EPA Écovallée - Plaine du Var,

Vu le rapport de présentation,

Vu les débats en séance,

Considérant l'article 9 du décret n°2015-982 du 31 juillet 2015 indiquant que le Conseil d'administration peut déléguer au directeur général, dans les conditions qu'il détermine, ses pouvoirs de décision à l'exception de certaines affaires relevant exclusivement du Conseil d'administration,

Considérant l'article 11 du décret n°2015-982 du 31 juillet 2015 définissant les compétences et les modalités d'exercice du Directeur Général qui sont celles précisées aux articles R. 321-9 et R. 321-10 du Code de l'Urbanisme,

Considérant l’article 12.2 « Délégation de compétences » du règlement intérieur du Conseil d'administration (entré en vigueur le 3 juillet 2023) précisant qu'une information doit être faite concernant certains actes pris par la Direction Générale par délégation du Conseil d'administration listés dans le règlement intérieur du Conseil d'administration,

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Établissement Public d'Aménagement ÉCOVALLÉE - PLAINE DU VAR Immeuble Nice Plaza - 455, promenade des Anglais - BP 33257 - 06205 NICE CEDEX 3 Tel. 04.93.21.71.00 - Fax 04.93.21.71.26Considérant les décisions prises par la Directeur Général sur la période considérée,

Le Conseil d'administration :

- Prend acte de la communication des actes pris par la Direction Générale par délégation du Conseil d'administration depuis la séance du 16 juin 2023.

Le Président du Conseil d'administration

. l. AT

Xavier LATOUR

2/2

Établissement Public d'Aménagement ÉCOVALLÉE - PLAINE DU VAR

Immeuble Nice Plaza — 455, promenade des Anglais - BP 33257 - 06205 NICE CEDEX 3 Tel. 04.93.21.71.00 - Fax 04.93.21.71.26IS S ÉCO VALLÉE

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À: DDTM 06/SAT (Service d'Appui aux Territoires) emis par GAZAN Isabelle - DDTM

« 06/SAT

Objet: RE: [INTERNET] Consultation Grand Arenas

ss Message transféré

Sujet :[INTERNET] Consultation Grand Arenas

Date :Mon, 19 Jun 2023 15:08:05 +0200

De :>. E

Répondre à

Pour :ddtm-sat@alpes-maritimes.gouv.fr

Bonjour,

Futur résident dans l'immeuble Avant-Scène au sein du Grand Arenas, j'aurais quelques questions dans le cadre de

la consultation publique sur la ZAC.

Tout d’abord, il me semble que les hauteurs maximales prévues pour les différents lots ne sont pas indiquées dans

le dossier.

Les valeurs indiquées sur le plan de nivèlement du projet, indiqué dans certains de vos documents, sont

malheureusement illisibles.

Aussi, j'aurais souhaité savoir si les problèmes de tassements différentiels rencontrés actuellement sur le chantier de l’avant-scène ont bien été intégrés dans la planification des futurs projets voisins. En effet, nous nous inquiétons de la proximité directe d’un autre bâtiment (le lot 2.5) et son impact sur l’affaissement déjà entamé de notre immeuble.

Enfin, le promoteur Quartus étant plutôt discret dans sa communication, nous aimerions savoir quelles sont les

informations de l’EPA concernant les causes et les responsabilités réelles dans l'arrêt du chantier causant un report

d’au moins 2 ans de la livraison de notre résidence principale.

Merci d'avance de votre aide.

Bien cordialement,

Re

06-émestsRecueil special 308.2023 14/12/2023

S O M M A I R E

D.D.I...........................................................................2 DDETS Alpes−Maritimes......................................................2 mandataire judiciaire.................................................2 AP 2023.1103 Le Verge retrait agrem.mandataire judiciaire........2

Etablissement Public............................................................4 EPA Eco Vallee Plaine du Var...............................................4 Affaires juridiques et légalité.......................................4 1 EPA Delib 2023.022 Approbation PV CA 04 et 13.10.23............4 2 EPA Delib 2023.023 Budget 2024.................................5 3 EPA Delib 2023.024 ZAC Meridia Saisine Prefet AM...............8 4 EPA Delib 2023.025 Dossier realisation Grand Arenas............12 5 EPA Delib 2023.026 DUP ZAC Grand Arenas........................16 6 EPA Delib 2023.027 Communication actes Direction generale.....19 0 Memo Annexes...................................................21 4.01 Rapport presentation Dossier Grand Arenas...................22 4.04 Projet synthese PPVE et Annexe..............................36Index Alphabétique

0 Memo Annexes...................................................21 1 EPA Delib 2023.022 Approbation PV CA 04 et 13.10.23............4 2 EPA Delib 2023.023 Budget 2024.................................5 3 EPA Delib 2023.024 ZAC Meridia Saisine Prefet AM...............8 4 EPA Delib 2023.025 Dossier realisation Grand Arenas............12 4.01 Rapport presentation Dossier Grand Arenas...................22 4.04 Projet synthese PPVE et Annexe..............................36 5 EPA Delib 2023.026 DUP ZAC Grand Arenas........................16 6 EPA Delib 2023.027 Communication actes Direction generale.....19 AP 2023.1103 Le Verge retrait agrem.mandataire judiciaire........2 DDETS Alpes−Maritimes......................................................2 EPA Eco Vallee Plaine du Var...............................................4 D.D.I...........................................................................2 Etablissement Public............................................................4