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Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 269.2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 269.2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
R e c u e i l s p é c i a l 2 6 9 . 2 0 2 5 - é d i t i o n d u 2 1 / 1 0 / 2 0 2 5
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552 E | Direction Départementale PRÉFET des Territoires et de la Mer DES ALPES- Service d'appui aux services métiers MARITIMES | Pôle d'appui juridique et contrôles
ae galiti Fraternité
ARRÊTÉ N° ZoLS - 1586
portant abrogation de l'arrêté interruptif de travaux n°123/2024 du 18 avril 2024
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L. 480-1 à L. 480-4 du Code de l'urbanisme et notamment l’article
L.480-2 ;
Vu le plan local d'urbanisme métropolitain approuvé le 25 octobre 2019 et ses modifications ultérieures ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le Dossier d'information Mairie (DIM) du 22/12/2022 déposé par la SAS Free Mobile à la mairie de Saint-André-de-la-Roche ;
Vu le procès verbal d'infraction dressé le 18 avril 2024 par le maire de Saint-André- de-la-Roche, à l'encontre de la SAS Free Mobile;
Vu l'arrêté interruptif de travaux opposé le 18 avril 2024 par le maire de Saint- André-de-la-Roche au nom de l'Etat à la SAS Free Mobile ;
Vu la décision du 19 juin 2025 du Conseil d'État annulant notamment l'ordonnance n°2403586 du 16 juillet 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Nice et suspendant l'exécution de la décision municipale du 18 avril 2024 ;
Considérant que le Conseil d'État a jugé que l'arrêté litigieux est entaché d’un doute sérieux sur sa légalité aux motifs qu'au regard des caractéristiques du projet (station relais de téléphonie) ne serait pas soumis au régime de la déclaration préalable et que de ce fait la règle du retrait à 5 mètres des limites séparatives prévue par le plan local d'urbanisme métropolitain (PLUm) ne pouvait être utilement opposée à la société Free Mobile ;
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Services de l'État dans les Alpes-Maritimes
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
CADAM 147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3 Considérant au surplus que l'AIT litigieux a été pris sans respect de la procédure contradictoire préalable et en l'absence de compétence liée s'agissant de travaux non soumis à permis de construire ;
Considérant que l'arrêté interruptif de travaux est opposé par le maire, au nom de l'État, et que le préfet peut décider de l'opportunité de maintenir ses effets lorsque la décision n'a pas été opposée en situation de compétence liée ;
Considérant que l'abrogation des effets de l'arrêté interruptif des travaux n'a aucune incidence sur les poursuites pénales pouvant être engagées par le parquet et ne prive pas l'autorité administrative de la possibilité d'opposer un nouvel ordre d'interrompre les travaux ;
Considérant qu'un acte non réglementaire non créateur de droits peut être abrogé pour tout motif et sans condition de délai ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE
Article 1“: L'arrêté susvisé, concernant l'interruption des travaux effectués au 235 route stratégique du Mont Macaron 06730 Saint-André-de-la-Roche, sur la parcelle AA 23 pour le compte de la SAS Free Mobile est abrogé.
Article 2 : Toutes autorités de police ou de gendarmerie sont chargées de l'exécution du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à la SAS Free Mobile par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 4: Copie du présent arrêté sera transmise sans délai au procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nice et au maire de la commune de Saint- André-de-la-Roche.
Fait à Nice, le 20 OCT. 2925
/
Délais et voies de recours :
Le destinataire de la présente décision peut introduire un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nice dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
ll peut, dans le même délai, présenter un recours administratif gracieux auprès du préfet. Cette démarche a pour effet de prolonger le délai de recours contentieux, lequel peut alors être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision de rejet, expresse ou tacite, du recours administratif présenté., étant rappelé que le silence gardé pendant deux mois sur un recours administratif vaut décision de rejet.
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Services de l'État dans les Alpes-Maritimes
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
CADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3 Recueil special 269.2025 21/10/2025
S OMMAIRE
Recueil special 269.2025 21/10/2025
S O M M A I R E
D.D.I...........................................................................2 D.D.T.M....................................................................2 Urbanisme.............................................................2 AP 2025.1586 abrogeant AIT 123.2024.............................2 Index Alphabétique
AP 2025.1586 abrogeant AIT 123.2024.............................2 D.D.T.M....................................................................2 D.D.I...........................................................................2