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Arrêté - 2025 107 Abroge l'arrêté 2024 401 Arrêté interdisant les attroupements et les rassemblements sur le territoire de la commune
Document publié le Mardi 18 mars 2003 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 107 Abroge l'arrêté 2024 401 Arrêté interdisant les attroupements et les rassemblements sur le territoire de la commune)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Reçu en préfecture le 24/03/2025
m République Française |... 7
LA VILLE @ Département de l'Oise . | 1D :060-216001743-20250324-AR 2025 107-AR Arrondissement de Senlik
Ville de Creil
creil #r m Arrêté du maire SGA-AR-2025-107 Abroge l'arrêté n°2024-401
Interdisant les attroupements et les rassemblements sur le territoire de la commune
La Maire de Creil,
B Visas :
- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L2212-2, L2122-24, L2214-4, - Vu le code pénal et notamment ses articles R610-5, R623-2, - Vu la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure,
M Considérant :
Que la Ville de Creil constate la présence répétitive et perturbatrice d’attroupements de personnes, Que les policiers municipaux ont verbalisés à de nombreuses reprises des individus pour attroupements et rassemblements dans le périmètre décrit ci-dessous,
Que des nuisances récurrentes sont constatées (bruits, amoncellements de déchets abandonnés sur la voie publique, dégradations urbaines) engendrés par des regroupements réguliers de personnes à certaines heures du jour et de la nuit, Que ces regroupements de personnes se répètent notamment aux abords des commerces et portent atteinte à la tranquillité et à la salubrité publiques,
Que les riverains sont fortement incommodés par ces rassemblements de jour comme de nuit, Qu'il est nécessaire d'interdire ces rassemblements de personnes sur l'espace public et notamment aux abords des commerces afin d’écarter les atteintes à la tranquillité des riverains et à la salubrité publique,
Qu'il appartient au Maire de garantir la sécurité, l’ordre et la tranquillité publics.
B Arrête :
Article 1 : Abroge purement et simplement l'arrêté n°2024-401 du 10 octobre 2024.
Article 2 : Dans la période comprise entre le 12° avril 2025 et le 31 octobre 2025, les rassemblements et regroupements de personnes occupant l'espace public de manière prolongée et susceptible de troubler la tranquillité publique sont interdits entre 10h00 et 02h00, à l’intérieur du périmètre délimité par les axes suivants :
- Rue DESPINAS
- Place du Général de GAULLE
- Rue STEPHENSON
- Rue des PIERRES
- Rue GAMBETTA
- _ Quai Jean-Pierre FONTAINE
- Rue du PORT
- Rue Jean JAURES
- Rue Fernand PELLOUTIER
Article 3 :Dans le même période et le même périmètre, les rassemblements et les regroupements de personnes seront
interdits depuis l'angle formé par les rues GAMBETTA et Antoine CHANUT, ainsi que depuis l'angle formé par la rue GAMBETTA et la rue Victor HUGO.
Article 4 : Dans la même période et le même périmètre, les rassemblements et les regroupements sont interdits sur la voie publique comprise entre les numéros 86 et 84 de la rue Victor HUGO
Article 5 : Dans la même période et le même périmètre, les rassemblements et les regroupements de personnes sont interdits sur la voie publique comprise entre les numéros 68-67-66 et 65 du Quai d'Aval.
Article 6 : Dans la même période et le même périmètre, les rassemblements et les regroupements de personnes sont interdits sur l’espace vert situé en face des numéros 86-84 de la rue Victor HUGO et des numéros 68-67-66 et 65 du Quai d'Aval.
Article 7 : Dans la même période et le même périmètre, est interdite la station assise ou allongée sur le sol, lorsqu'elle constitue une entrave à la circulation des piétons et à l'accès d'immeubles riverains des vois publiques. Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Article 8 : Dans la même période et le même périmètre est également interdit tou Heci en préfecture 1622/03/2025 sur les trottoirs et devant les halls d'immeubles, sur des bancs, chaises ou tout 4h; SEGA
mobilier urbain existant. Cette pratique est tolérée dans les parcs où abords de l'O ID : 060-216001743-20250324-AR 2025 107-AR
pas la tranquillité publique.
Article 9 : Ces mesures ne s'appliquent pas lors de manifestations ou de fêtes locales autorisées par les autorités
compétentes.
Article 10 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire ou agent de la force publique habilité à dresser un procès-verbal conformément aux lois et règlements en
vigueur.
Article 11: Monsieur le commissaire central, chef de la circonscription de sécurité publique de Creil, monsieur le directeur
général des services de la mairie de Creil, monsieur le directeur de la tranquillité publique et monsieur le chef de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 12 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens sis- 14
rue Lemerchier — 80011 Amiens cedex 01 dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l’application telerecours citoyen accessible
par le biais du site www.telerecours.fr.
Fait à Creil, le 13 mars 2025
Vice-Présidenté de
Chargée du projet de territoire
Date de notification : 2 k MARS é025
Date de transmission au représentant de l'Etat (pour les actes tree MARS 2075 CGCT) : 2 4 MARS 2025
Date de publication sous forme électronique sur le site de la Ville :
Hôtel de Ville - place François Mitterrand - BP 76 - 60109 Creil Cedex Tél. 03 44 29 50 00 / Fax. 03 44 29 50 02 / www.creil.fr / info@mairie-creil.fr