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Procès Verbal - pv cm du 30 OCTOBRE
Document publié le Mercredi 30 octobre 2024 par la commune de Fresnoy-en-Thelle.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 30 OCTOBRE)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30 OCTOBRE 2024
Séance du 30 octobre 2024 - séance ouverte à 19 h 00
Convocation du 14 octobre 2024, affichée le 14 octobre 2024
Président : M. LAMOUREUX Marc
Présents : Mmes GUYON Elisabeth, BOURGEOIS [sabelle, LELIEVRE Dominique, RENARD Danielle, MM. BOURGEOIS Jacques, DESPREZ Didier, DOBIGNY Pascal, DUBUT Charles, LE FEVRE Sébastien, MENUGE François, VILLEMAUX Jean-Baptiste.
Absentes excusées : ANDRE Alexandra, LELIEVRE Françoise, ROBACHE Evelyne (pouvoir à Danielle RENARD)
Nombre de conseillers : En exercice : 15
Présents : 12
Votants : 13
A) DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE :
Monsieur le Maire demande un secrétaire de séance.
Mme RENARD Danielle se propose, Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité Mme RENARD Danielle comme secrétaire de séance.
B) ORDRE DU JOUR :
- 1} Approbation du Procès-Verbal du conseil municipal du 18 septembre 2024 - 2) Délégation de service public pour le périscolaire, PALSH et la restauration - 3) Modification des statuts de la Communauté de Communes Thelloise- Extension de la compétence GEMAPI
- 4)Divers
+
D APPROBATION DU PROCES-VERBAE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 SEPTEMBRE 2024 : délibération 24_10_30_001 — approuvée à l'unanimité
Vu le code Général des Collectivités Territoriales,
Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- d’approuver le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 18 septembre 2024.
2) DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LE PERISCOLAIRE, L’ H ET LA RESTAURATION : délibération 24_10_30_002 — approuvée à l’unanimité
Monsieur le Maire rend corupte des travaux de la CDSP et des différentes discussions qui ont eu lieu avec le candidat. Il rappelle d’ailleurs que le rapport d’analyse définitif et le projet de contrat relatifs à ce dossier ont été mis à disposition des conseiilers municipaux en date du 14/10/2024 conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
1! indique les conditions générales du nouveau contrat proposé, à savoir :
+ Attributaire : ILEP
+ Durée du contrat : 5 ans
e Participation communale pour la 1#* année : 219 697.16€
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré par : 13 VOIX POUR
0 VOIX CONTRE
0 ABSTENTION
- APPROUVE l'offre de l’ILEP pour l'exploitation par concession du service publie d'accueil périscolaire, ALSH
et restauration scolaire,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le nouveau contrat à intervenir et toutes les pièces afférentes. PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30 OCTOBRE 2024
3 MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES THELLOISE — EXTENSION DE LA COMPETENCE GEMAPI: délibération 24_10_30_003 — approuvée à l’unanimité
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu:
+ L'article L211-7 du code de l’environnement ;
+ L'article L.5214-16 III du code général des collectivités territoriales :
e La délibération n°260924-DC-83 du conseil communautaire en date du 26 septembre 2024 portant modification de statuts — extension de la compétence GEMAPI ;
Considérant :
e L'intérêt que la Communauté de communes Thelloise puisse confier aux syndicats GEMAPI de son territoire les missions relatives à la maîtrise des eaux de ruissellement et au pilotage de certaines démarches à l’échelle de l’unité hydrographique : suivi des ressources, concertation, … ;
e Que, pour ce faire, il y a nécessité d'étendre préalablement sa compétence GEMAPI aux items 4°, 11° et
128 de l’article L. 211-7 du code de l’environnement:
4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ; 11° La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques :
12° L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion ef de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifére, correspondant à une unité hydrographique.
e Qu'en application de l’article L. 5214-16 II] susvisé, les communes sont appelées à se prononcer dans un
délai de trois mois à compter de la notification de la délibération sur l'extension de ladite compétence ;
Sur proposition du Maire et après en avoir délibéré à l'unanimité,
> SE PRONONCE favorablement à l’extension de la compétence GEMAPI aux items 4°, 11° et 12° de l'article L. 211-7 du code de l’environnement :
4° La maitrise des eaux pluviales er de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ; 11° La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques :
129 L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aguifère, correspondant à une unité hydrographique.
> DIT que la présente délibération sera notifiée à madame la Préfète et à monsieur le Président de la Communauté de communes Thelloise
DIVERS
Néant
La séance est levée à 20 h Délibérations 2410 30 001 à24 10 30 003 Le Maire, La Secrétaire de Séance, Marc LAMOLR Danielle RENARD