Arrêté - Préfecture - Var - RdD 2317 Complet 1

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Arrêté - Préfecture - Var - RdD 2317 Complet 1 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RdD 2317 Complet 1)Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Espaces terrestres et maritimes, ES Direction départementale

PRÉFET des territoires et de la mer du Var

DU VAR Service eau et biodiversité

fberté

pe

Fraternité

RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION du 28 mars 2023

concernant la création de deux serres de production

commune de MONTAUROUX

Dossier n° 0100017812 (DIOTA 2317)

Le préfet du Var,

ATTENTION: CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDHAT DES TRAVAUX.

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 2114, L. 21441 à L. 214-6 et R. 2141

à R. 214-566;

Mu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 ;

Vu le code civil, et notamment son articie 640;

Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin n° 22-064 du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône- Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/53/MCI du 5 décembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var;

Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/MPCA/2022-08 du 22 décembre 2022 donnant subdélégation de signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var;

Vu la déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement enregistrée au guichet unique de la police de l'eau le 14/10/2022 et déclaré complet le 28/03/2023, présentée par SCEA Pépiniere de la Colle Noire, représenté(e) par Mme Mathie Chambeyron,

enregistrée sous le numéro 0100017812 (DIOTA 2317) et relative à la création de deux serres de production sur la commune de MONTAUROUX ;

donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :

SCEA Pépiniere de la Colle Noire

2349 CD37 La Colle Noire

83440 MONTAUROUX

1/4de sa déclaration relative à création de deux serres de production sur les parcelles cadastrées OH1004 et OH1046. l'emprise du projet est de 17314 m2, sa réalisation est prévue 2349 CD 37 sur la commune de MONTAUROUX.

Caractéristiques du projet :

Création de deux serres de production sur la commune de MONTAUROUX.

Dimensionnement des ouvrages :

Les travaux et ouvrages devront être réalisés conformément aux plans et indications figurant dans le dossier de déclaration.

Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique de l'article R. 214-1 du code de l’environnement concernée est la suivante :

Arrêtés de

Rubrique Intitulé Régime prescriptions générales

correspondants

21.50 |Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces) Déclaration Néant superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la

surface totale du projet, augmentée de la

surface correspondant à la partie du bassin

naturel dont les écoulements sont interceptés

par le projet, étant :

1° Supérieure ou égale à 20 ha (A);

2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).

Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 28 mai 2023, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code de l'environnement.

AG cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5ème classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.

Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.

En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.

À cette échéance, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de la commune où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information. A l'issue de la période

2j4d'affichage, le maire en dressera procès-verbal qu'il adressera à la direction départementale des territoires et de la mer.

Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Var durant une période d'au moins six mois.

Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, conformément à l'article R. 514-341 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.

Le service de police de l'eau et l'office français de la biodiversité devront être avertis de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.

En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.

Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.

L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.

En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations éventuellement requises par d'autres réglementations (notamment au titre des codes de l'urbanisme, forestier et de la santé publique).

3/4Copie du présent récépissé sera adressée au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité.

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires et de la mer, et par subdélégation Le chef du bureau fé de l'eau,

Jeat-Baptibte GROSSO

Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de

l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)

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