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Arrêté - Préfecture - Var - D2552, RDD
Document publié le Mercredi 23 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - D2552, RDD)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Données personnelles, Eau et assainissement,
PRÉFET
Direction départementale
DU VAR
|
des territoires et de la mer du Var
Liberté Égalité
Toulon, le 18 septembre 2024
Fraternité
Le Préfet du Var
Service eau et biodiversité Bureau ressource et planification
à
Sébastien Malet Tél:04.89.96.43.69
Estérel Côte d'Azur Agglomération
Mél:sebastien.malet@var.gouv.fr
:
624 chemin Aurélien CS 50133 83707 Saint-Raphaël
Objet
:
Dossier
de
déclaration
au
titre
du
code
de
l'environnement
: pose
de
piézomètres
pour la reprise du réseau d'eau pluviale au droit du Béal, sur la commune de Fréjus. Référence : SEBIO/N° DIOTA 2552/100052802. Copie à: - Service départemental de l'office français de la biodiversité. - Agence régionale de santé
- délégation départementale du Var - Immeuble To 2
177, boulevard
du docteur Charles Barnier
- CS 31302
- 83076 TOULON Cedex.
- Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) - Direction
régionale Provence - Alpes
— Côte d'Azur -117, avenue de Luminy - BP 168 - 13276 Marseille Cedex 09. Votre dossier de déclaration au titre des articles
L.214-1
à L.214-6 du code de l’environnement
relatif à votre projet de :
pose de piézomètres pour la reprise du réseau d'eau pluviale au droit du Béal, sur la
commune de Fréjus
;
a été enregistré au guichet unique Police de l'Eau sous le numéro
DIOTA 2552/100052802 à
la
date du 24 juillet 2024. Vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration relatif à cette opération. J'ai l'honneur de vous informer que
je
ne compte pas faire opposition à votre déclaration.
Dès
lors,
vous
pouvez
entreprendre
cette
opération
à
compter
de
la
réception
du
présent
courrier. Adresse postale :
Préfecture - DDTM -— Service Eau et Biodiversité - CS 31
209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers Téléphone 04 94 46 83 83 Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr WWW.var.gouv.fr
; 1/3 Par ailleurs vous trouverez également les arrêtés ministériels de prescriptions générales sur le site
internet
__https://aida.ineris.fr/liste
documents/1/17940/1,
qu'il
vous
appartient
de
respecter compte tenu des rubriques concernées par votre opération. En
application
de
l'article
R.214-40-3
du
code
de
l'environnement,
la
mise
en
service
de
l'installation,
la
construction
des
ouvrages,
l'exécution
des travaux, et
l'exercice
de
l’activité
objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque. En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée au préfet,
dûment
justifiée,
au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus. Copies
de
la
déclaration,
du
récépissé
et
de
ce
courrier
sont
adressées
dès
à
présent
à
la
mairie de la commune de Fréjus où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée
minimale d'un
mois.
Ces documents seront mis à disposition du
public sur le site
Internet de la préfecture du Var durant une période d’au moins six mois. Concernant votre projet des prescriptions spécifiques sont imposées : Votre
projet
se
situant
à
moins
de
200
mètres
de
la
mer,
vous
devrez
lors
de
la
foration
effectuer des tests réguliers de conductivité. Si la conductivité atteint 800 uS/cm, cela signifie que le forage traverse la zone de transition entre l'eau douce et l'eau salée, vous devez donc, dans
ce
cas, arrêter la foration, afin d'éviter l’intrusion du
biseau salé.
Ces relevés de valeurs
doivent apparaître dans le rapport de chantier qui nous sera fourni à l'issue des travaux. Cette
décision
sera
susceptible
de
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement : 1° Par les tiers intéressés en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1
et
L. 5111
dans un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
premier jour
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions
;
2°
Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée. Les
décisions
mentionnées
au
premier
alinéa
peuvent
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique dans
le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois
les
délais mentionnés aux 1° et 2°. Le tribunal
administratif peut
être
saisi
par
l'application
informatique "Télérecours citoyen"
accessible par le site internet www.telerecours.fr . Adresse postale : Préfecture - DDTM -— Service Eau et Biodiversité - CS 31
209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers Téléphone 04 94 46 83 83 Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr WWW.var.gouv.fr
2/3 Le service de
police de
l'eau
et
l'office français
de
la
biodiversité devront être
avertis
de
la
date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le chef du bureau ressource et planification,
4
A
\
[VU
Julien ASSANTE
Conformément au règlement général sur la
protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière
version modifiée du 20
juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir Une communication des informations vous concernant, veuillez adresser.un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle
la
réponse doit être envoyée. Toute décision
susceptible de recours devant
le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen
de l'application
Télérecours (https://wwwtelerecours.fr/). Adresse postale :
Préfecture —- DDTM - Service Eau et Biodiversité - CS 31
209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers Téléphone 04 94 46 83 83 Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr WWW.var.gouv.fr
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