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Déliberation - Service d aide à l entretien de l éclairage public
Document publié le Jeudi 6 avril 2017 par la commune de Mas-Grenier.
Lien du pdf (Déliberation - Service d aide à l entretien de l éclairage public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques, Démocratie,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
DÉPARTEMENT
82 - TARN-ET-GARONNE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nombre de conseillers
• en exercice 15
• présents 11
• votants 11
• absents 4
• exclus 0
Objet
Service d'aide à l'entretien
de l'éclairage public
du 06 avril 2017 Séance
M. TOULOUSE Jean-Claude
Étaient présents :
De la commune à MAS-GRENIER
Date de convocation :
27 mars 2017
Date d'affichage :
27 mars 2017
à 21 heures 00
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de :
TOULOUSE Jean-Claude, COSTES Annie, THOMAS Franck, VAN
RELL Laurence, PROUET Bernadette, BOVO Francis, LANTOURNE Jean-Jacques, DESCAZEAUX Thierry, BORI Bernard, GULINO Sandra, ESTANOVE Philippe.
Secrétaire de séance :
Mme GULINO Sandra
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que le service d'aide à l'entretien de l'éclairage public a été mis en place par le Syndicat Départemental d'Energie le 30 Novembre 1994.
Ce service assure par son conseil et son suivi des conventions la
maintenance des réseaux puisque l'entretien régulier des différents
points lumineux garanti un fonctionnement de qualité optimale.
L'adhésion à ce service à l'aide de l'entretien de l'éclairage public est formalisé par une convention tripartite entre la commune, le Syndicat Départemental d'Energie et l'Entreprise retenue.
Cette convention est conclue pour une durée de trois ans sans
possibilité de tacite reconduction. A l'expiration de cette période, une nouvelle mise en concurrence sera effectuée.
Le prix, fixé à la signature de la convention, demeurera inchangé
pendant trois ans. Le paiement sera effectué directement par la
commune à l'entreprise.
Le patrimoine sera constitué du parc précisé à la signature de la
convention, lequel sera fixe pour trois ans. De sorte, il n'y aura donc aucune prise en compte des modifications de patrimoine en cours de convention.
Une subvention de 5 Euros par foyer et par an sera versée à la
commune par le Syndicat Départemental d'Energie. Cette subvention sera majorée de 1€ par point lumineux et par an pour les sources
inférieures ou égales à 100 Watts
Sur les propositions commerciales reçues, le Maire retient de présenter celle de l'entreprise Coffignal. Cette dernière a comptabilisé 93 foyers lumineux répartis et chiffrés de la manière suivante : Nombre de Type de Puissance Tarif unitaire Coût annuel
Foyers
lumineux de source H.T en Euros H.T en Euros
------------------------------------------------------------------------------------------
41 SHP70W 22.90 938.90
------------------------------------------------------------------------------------------- 45 SHP100W 23.55 1059.75
------------------------------------------------------------------------------------------- 7 SHP150W 25.05 175.35
------------------------------------------------------------------------------------------- Soit une rémunération totale annuelle de 2174 € HT pour 93 foyers
lumineux.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de son Maire :
* Manifeste son intention d'adhérer au service d'aide à l'entretien de
l'éclairage public.
* Autorise le Maire à signer la convention tripartite d'entretien de
l'éclairage public
* Approuve les conditions financières présentées par l'entreprise
Coffignal de Bressols 82710, soit une rémunération totale annuelle de 2174 € HT pour 93 foyers lumineux.
Ainsi fait et délibéré, les jours mois et an susvisés.
Le Maire
Fait à MAS-GRENIER, le 07 avril 2017
Acte rendu exécutoire après le dépôt en Préfecture le 07 avril 2017.
Publié ou notifié le 07 avril 2017.