Procès Verbal - PV CM du 27.06.2024

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Procès Verbal - PV CM du 27.06.2024 Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Pleuven. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 27.06.2024)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, VILLE DE PLEUVEN

DEPARTEMENT DU FINISTERE

ARRONDISSEMENT DE QUIMPER

_______________________________________________________________________________________

L’an deux mille vingt quatre, le vingt sept juin, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal

de la Commune de PLEUVEN, s’est réuni à la Mairie de Pleuven, sous la présidence de Monsieur David DEL

NERO, Maire

ETAIENT PRESENTS : DEL NERO David, ARZUR Yvon, CARIOU Philippe, CASELLINO Mona, CORNIC

Karine, GOURVES Muriel, HERFAUT Denis, LAGADIC Christophe, LE BER Caroline, LE BOSSER Olivia, RIVIERE

Christian, ROUE Christian, SIMON Mikaël, SINIC Aurélie

POUVOIRS : ont donné pouvoir FRANCHETEAU Laurent à ROUE Christian, MARTIN Corinne à

CASELLINO Mona, BERTHOLOM Cyril à HERFAUT Denis, MILIN Claudine à CORNIC Karine, KERNEVEZ Marie-

Hélène à ARZUR Yvon

ABSENTE/EXCUSEE : CARLIER Morgane

Secrétaire de séance : Monsieur SIMON Mikaël

-----------------

NOMBRE DE CONSEILLERS : 23

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 20

PRESENTS A LA SEANCE : 14

DATE DE LA CONVOCATION : 21 JUIN 2024

DATE D’AFFICHAGE : 21 JUIN 2024

-----------------

ORDRE DU JOUR

DELIBERATIONS

o Approbation du procès-verbal de la séance du 8 avril 2024

o Futur cabinet dentaire : demande formulée à l’EPF de céder la parcelle C 1063 o OPAC : convention de participation financière des travaux de réseaux d’eaux pluviales du lotissement Maner An Traon

o Commerces ambulants de bouche : tarifs des droits de place

o Taxe de séjour 2025

o Aménagement ludo-sportif espace Bellevue : demande de subvention CAF o Travaux accessibilité Eglise St Mathurin : demande de subvention au titre du Fonds Départemental de la Sécurité Routière

o Terrain Playground 3x3 : demande de subvention Agence Nationale du Sport o Concessions cimetière et colombarium : répartition entre Commune et CCAS o Crédit Mutuel de Bretagne : emprunt 1 000 000 €, ligne de trésorerie de 280 000 €, prêt relais de 320 000 €

o Salle Lannurien : convention de mise à disposition et règlement intérieur o Groupe scolaire René Tressard : convention d’occupation des espaces extérieurs o Compte épargne temps

o Organisation du temps de travail des agents municipaux et protocole ARTT o Contrat d’apprentissage

o Règlement intérieur des accueils de loisirs

o Rétrocession de voirie du Hameau de Kerguily

o Rétrocession de voirie du Hameau de Toul An Bic : point reporté à un prochain conseil municipal o Révision/modification du Plan Local d’Urbanisme : consultation pour le choix d’un bureau d’études o Association des petites villes de France : Motion relative aux mesures d’économies annoncées par l’Etat susceptibles d’affecter les finances locales

o Compte rendu des délégations accordées à Monsieur le Maire

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES2

Après avoir procédé à l’appel des conseillers municipaux et constaté le quorum, Monsieur le Maire déclare le conseil municipal ouvert.

Le compte-rendu de la séance du 8 Avril 2024 est approuvé à l’unanimité des présents plus les pouvoirs sans observation.

DCM N°2024-3-1

Objet : FUTUR CABINET DENTAIRE : demande formulée à l’EPF de céder la parcelle C 1063

Vu l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Par délibération n°2023-5-11 en date du 18 décembre 2023, a demandé qu’il soit procédé à la revente par l’EPF (l’Etablissement Public Foncier de Bretagne) à l’OPAC et à Bretagne Ouest Accession des parcelles dans le cadre du projet en cours à Maner An Traon et a précisé que la Commune souhaite que la parcelle cadastrée C 1063 reste propriété de l’EPF dans l’attente de l’élaboration d’un éventuel projet de cabinet dentaire.

Considérant que le projet de cabinet dentaire est en cours, le prix de la parcelle C 1063 d’une surface de 793 m² pourrait être fixé à 55 510 € soit un prix au m² de 70 €, TVA en sus le cas échéant,

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité des présents plus les pouvoirs

- Demande à l’EPF qu’il soit procédé à la revente de la parcelle C1063 d’une surface de 793 m² par l’EPF au prix de 55 510 € (TVA en sus le cas échéant),

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la question et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Monsieur le Maire a présenté le projet, a rencontré les futurs dentistes qui lui ont exposé leur plan de financement, les plans d’architecte ; Leur projet est bien avancé, c’est un atout et un attrait pour la Commune, il serait dommage de passer à côté de deux dentistes.

DCM N°2024-3-2

Objet : OPAC : convention de participation financière des travaux de réseaux d’eaux pluviales du lotissement Maner An Traon

Vu l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Dans le cadre des travaux de viabilisation des parcelles qui doivent accueillir le projet de lotissement situé à Maner An Traon à Pleuven, des travaux d’extension du réseau d’eaux pluviales doivent être réalisés.

L’OPAC de QUIMPER CORNOUAILLE a sollicité la Commune de Pleuven pour une participation financière à ces travaux à raison de 30% pour la Commune de Pleuven.

La Commune de Pleuven a répondu favorablement puisque le réseau dessert des parcelles communales jouxtant celles du projet, et les travaux seront réalisés en même temps que ceux du réseau eaux usées.

Il a donc été établi un projet de convention qui a pour objet de fixer les modalités de financement de la participation aux travaux d’extension du réseau d’eaux pluviales situé à Maner An Traon à Pleuven et dont les modalités financières seraient les suivantes :

Le coût total de l’opération d’extension du réseau d’eaux pluviales Maner An Traon est réparti comme suit :

- 70% à la charge de l’OPAC de QUIMPER CORNOUAILLE

- 30% à la charge de la Commune de Pleuven.3

L’entreprise retenue adressera une facture à chaque partie selon la répartition précédemment définie. Aucune des parties ne fera d’avance pour l’autre et chacune s’acquittera de sa propre facture.

La Commune de Pleuven étant éligible au fond de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée, celle-ci fera son affaire de la récupération de la taxe sur la valeur ajoutée à ce titre.

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité des présents plus les pouvoirs

 Approuve la convention de participation financière des travaux de réseaux d’eaux pluviales du lotissement Maner An Traon entre l’OPAC et la Commune de Pleuven,

 Autorise Monsieur le Maire à signer la convention et tous documents relatifs à la question.

DCM N°2024-3-3

Objet : COMMERCES AMBULANTS DE BOUCHE : tarifs des droits de place

Vu l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Par délibération n° 2023-5-6 du 18 décembre 2023, le Conseil Municipal a fixé les tarifs 2024 et notamment les droits de place comme suit :

- Installation ponctuelle 40 €

- Installation hebdomadaire à l’année 210 €

(6 premiers mois gratuits)

Il est proposé de compléter les tarifs avec et sans électricité :

- Installation ponctuelle

* sans électricité 40 €

* avec électricité 2 € / jour en sus

- Installation hebdomadaire à l’année

- * sans électricité 210 € (6 premiers mois gratuits qui pourront être reconduits sur

décision du maire)

- * avec électricité 60 € / an en sus

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité des présents plus les pouvoirs

 Approuve les tarifs des droits de place tels que proposés ci-dessus,

 Valide les tarifs des droits de place 2024 comme suit :

o Installation ponctuelle :

* sans électricité 40 €

* avec électricité 2 € / jour en sus

o Installation hebdomadaire à l’année

* sans électricité 210 € (6 premiers mois gratuits qui pourront être reconduits sur décision du maire)

* avec électricité 60 € / an en sus4

Monsieur le Maire précise qu’il serait assez coûteux de faire installer un compteur individuel juste pour un commerce, il ne s’agit pas non plus de facturer au réel sachant que nous n’avons aucune idée du coût et qu’il ne faut pas trop charger les commerçants ambulants.

DCM N°2024-3-4

Objet : TAXE DE SEJOUR 2025

Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles R 2333-44, R.2333-46, R.2333-50 et L.2333-26 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n°2015-970 du 31 Juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire,

Vu la Loi de Finances rectificative pour 2017, n°2017-1775 du 28 décembre 2017 – art.44 et 45, Considérant qu’il convient de fixer les tarifs de la taxe de séjour pour l’année 2025,

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité des présents plus les pouvoirs

 Décide de fixer les montants de la taxe de séjour par jour et par personne de plus de 18 ans à compter du 1er janvier 2025 comme suit :

Catégories d'Hébergements Tarifs 2024 Tarifs 2025

1 Palaces 4.60 € 4.60€

2 Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 2.20 € 2.20€

3 Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 1.50 € 1.50€

4 Hôtels de Tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 1.00 € 1.00€

5

Hôtels de Tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2

étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4

et 5 étoiles

0.80 € 0.80€

6

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile,

meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3

étoiles, chambres d'hôtes

0.65 € 0.65€

7

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4

et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air

de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des

aires de camping-cars et des parcs de stationnement

touristiques par tranche

0.60 € 0.60€

8

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et

2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de

caractéristiques équivalentes, ports de plaisance

0.20 € 0.20€5

Hébergements Taux 2024 Taux 2025

Tout hébergement en attente de classement ou sans

classement à l'exception des hébergements de plein air 5%* 5%*

 Le taux adopté s’applique par personne et par nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité, ou s’il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d’hébergement hors taxe.

La période de perception de la taxe de séjour est soumise au régime du réel et s’étend du 1er janvier au 31 décembre.

Conformément à l’article L.2333-31 du code général des collectivités territoriales, sont exemptés de taxe de séjour :

- les personnes mineures,

- les étudiants sur présentation d’une carte d’étudiant ou d’un certificat de scolarité, - les titulaires d’un contrat de travail,

- les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire, - les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 1 €.

Il est précisé que la taxe départementale additionnelle de 10% s’ajoute à la taxe de séjour déterminée ci-dessus.

Madame Mona CASELLINO demande si la Région envisage réellement de créer une surtaxe additionnelle.

Monsieur le Maire répond qu’effectivement c’est à l’étude, une taxe additionnelle de 2€ par personne et par jour pour limiter le sur-tourisme mais c’est juste un projet.

DCM N°2024-3-5

Objet : AMENAGEMENT LUDO-SPORTIF ESPACE BELLEVUE : demande de subvention CAF

Vu l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Dans le cadre de la construction de l’espace sportif Bellevue, il est envisagé d’acquérir du matériel neuf et aux normes permettant de proposer, au sein de cet outil, des activités périscolaires et extrascolaires novatrices et qualitatives à destination du public accueilli. Il est également prévu de prévoir le remplacement de la structure de jeux adjacente à la salle des sports et à la MEL, puisque la structure actuelle est devenue trop vétuste.

Le plan de financement du projet s’établit comme suit :

Equipement 34 595.79 €

Subvention CAF 20 758.00 €

Autofinancement 13 838.00 €

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité des présents plus les pouvoirs

- Approuve le projet d’acquisition de nouveaux équipements pour l’aménagement ludo-sportif de l’espace Bellevue,

- Approuve le plan de financement présenté ci-dessus,

- Autorise Monsieur le Maire à solliciter la subvention auprès de la CAF du Finistère, - Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à la question.6

Monsieur le Maire précise que la fréquentation de la MEL est en constante augmentation de 50 enfants ils sont passés à 90 enfants mais ce sont toujours les mêmes jeux depuis quelques années donc un renouvellement serait le bienvenu.

DCM N°2024-3-6

Objet : TRAVAUX ACCESSIBILITE EGLISE ST MATHURIN : Demande de subvention au titre du Fonds Départemental de la Sécurité Routière

Vu l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales,

La Commune a pour projet de réaliser des travaux d’accessibilité à l’Eglise St Mathurin pour les personnes à mobilité réduite.

Ce projet pourrait être subventionné au titre du Fonds Départemental de la Sécurité Routière (anciennement le produit des amendes de police) à hauteur de 80%.

Le plan de financement prévisionnel pourrait s’établir comme suit :

Travaux 20 028.75 €

FDSR (80%) 16 023.00 €

Autofinancement 4 005.75 €

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité des présents plus les pouvoirs

 Approuve le projet des travaux d’accessibilité à l’Eglise St Mathurin,

 Approuve le plan de financement prévisionnel tel que présenté ci-dessus,  Autorise Monsieur le Maire à solliciter la subvention auprès du Département du Finistère au titre du Fonds Départemental de la Sécurité Routière,

 Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à la question.

Monsieur le Maire précise que ce qui pose problème actuellement la pente pour accéder à l’église est supérieure à 5%

Monsieur Yvon ARZUR demande si les travaux seront réalisés sous la condition qu’une subvention soit attribuée

Monsieur le Maire répond qu’il y a des dates de mise aux normes à respecter mais une subvention serait la bienvenue.

DCM N°2024-3-7

Objet : TERRAIN PLAYGROUND 3x3 : Demande de subvention auprès de l’Agence Nationale du Sport

Vu l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales,

La Commune de Pleuven a pour projet de créer un terrain playground 3x3 au niveau du complexe sportif Bellevue qui pourrait être subventionné à hauteur de 80 % par l’Agence Nationale du Sport.

Le plan de financement prévisionnel pourrait s’établir comme suit :

Terrain Playground 22 935 €

ANS (80%) 18 348 €

Autofinancement 4 587 €

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,7

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité des présents plus les pouvoirs

 Approuve le projet de création d’un terrain playground 3x3,

 Approuve le plan de financement prévisionnel tel que présenté ci-dessus,

 Autorise Monsieur le Maire à solliciter la subvention auprès de l’Agence Nationale du Sport,

 Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à la question.

Monsieur le Maire et Mr Denis HERFAUT présentent le projet qui se situera entre le city, l’espace sportif et le terrain de foot.

Monsieur le Maire précise qu’il y ait ou non la création de ce playground, la Commune devra tout de même faire un revêtement de sol.

Les travaux envisagés sont les enrobés, le marquage au sol et l’acquisition de paniers de basket.

DCM N°2024-3-8

Objet : CONCESSIONS CIMETIERE ET COLOMBARIUM : Répartition entre Commune et CCAS

Vu l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Par délibération en date du 6 novembre 2000, le Conseil Municipal a décidé de fixer la répartition du produit des concessions du cimetière et colombarium : 2/3 Commune, 1/3 CCAS.

Considérant que la répartition de droit commun est un encaissement intégral sur le budget de la Commune, et que le traitement comptable serait simplifié,

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité des présents plus les pouvoirs

 Décide qu’à compter du 1er janvier 2024, l’encaissement des concessions cimetière et colombarium se fera en intégralité sur le budget de la Commune.

DCM N°2024-3-9

Objet : CREDIT MUTUEL DE BRETAGNE : emprunt 1 000 000 €

Vu l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Dans la cadre du financement des travaux d’investissement, des organismes bancaires ont été consultés pour un emprunt de 1 000 000 €,

Entendu le rapport de Monsieur le Maire, et Monsieur Christian RIVIERE, Adjoint aux Finances, qui proposent de contracter un emprunt de 1 000 000 € auprès du Crédit Mutuel de Bretagne sur une durée de 20 ans au taux fixe de 3.56 %,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité des présents plus les pouvoirs

 Décide de contracter un emprunt de 1 000 000 € auprès du Crédit Mutuel de Bretagne sur une durée de 20 ans au taux fixe de 3.56 %,

 Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de prêt avec le Crédit Mutuel de Bretagne et tous documents relatifs à la question.8

DCM N°2024-3-10

Objet : CREDIT MUTUEL DE BRETAGNE : Ligne de trésorerie de 280 000 €

Vu l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Dans la cadre du financement des travaux d’investissement, des organismes bancaires ont été consultés pour une ligne de trésorerie de 280 000 €,

Entendu le rapport de Monsieur le Maire, et Monsieur Christian RIVIERE, Adjoint aux Finances, qui proposent de contracter une ligne de trésorerie d’un montant de 280 000 € sur une durée de 12 mois au taux Euribor 3 mois – marge 0.78 % auprès du Crédit Mutuel de Bretagne,

Il convient de préciser que cette ligne de trésorerie pourra être remboursée après récupération du FCTVA,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité des présents plus les pouvoirs

 Décide de contracter une ligne de trésorerie d’un montant de 280 000 €, auprès du Crédit Mutuel de Bretagne, sur une durée de 12 mois au taux Euribor 3 mois – marge 0.78 %,

 Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de ligne de trésorerie avec le Crédit Mutuel de Bretagne et tous documents relatifs à la question.

DCM N°2024-3-11

Objet : CREDIT MUTUEL DE BRETAGNE : Prêt relais de 320 000 €

Vu l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Dans la cadre du financement des travaux d’investissement, des organismes bancaires ont été consultés,

Entendu le rapport de Monsieur le Maire, et Monsieur Christian RIVIERE, Adjoint aux Finances, qui proposent de contracter prêt relais d’un montant de 320 000 € sur une durée de 36 mois au taux Euribor 3 mois – marge 1.05 % auprès du Crédit Mutuel de Bretagne,

Il convient de préciser que ce prêt relais pourra être remboursée après récupération du FCTVA,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité des présents plus les pouvoirs

 Décide de contracter prêt relais d’un montant de 320 000 €, auprès du Crédit Mutuel de Bretagne, sur une durée de 36 mois au taux Euribor 3 mois – marge 1.05 %,

 Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de prêt relais avec le Crédit Mutuel de Bretagne et tous documents relatifs à la question.

DCM N°2024-3-12

Objet : SALLE LANNURIEN : Convention de mise à disposition et règlement intérieur

Vu l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales,

La convention de mise à disposition de la Salle Lannurien, ainsi que le règlement intérieur ont été modifiés et complétés :

- Précision sur la capacité de chaque salle,9

- Article 1 : « l’utilisation de la salle ……….ne pourra excéder 1h30 du matin » - Intégration de l’article 2 : « conditions financières »

- Article 3 : « l’utilisateur s’assurera de laisser les lieux dans l’état où il les a trouvés à son arrivée. L’utilisateur est chargé de l’extinction des lumières et la fermeture des portes après chaque activité.

Pour des raisons de sécurité, le stationnement des véhicules ne devra pas se faire devant l’entrée principale de la salle et de toutes les sorties de secours »

- Article 4 : « mise à disposition : chariot de ménage …. L’utilisation de l’autolaveuse est strictement interdite et réservée aux agents formés à son utilisation »

Dans le cas où la Mairie constate un état de propreté négligé et non conforme à l’état d’origine

à l’entrée de l’association, une facturation des heures de ménage sera transmis auprès de celle-ci »

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité des présents plus les pouvoirs

 Approuve la convention de mise à disposition et le règlement intérieur de la Salle Lannurien

DCM N°2024-3-13

Objet : Groupe scolaire René Tressard : Convention d’occupation des locaux scolaires

Vu l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Par délibération n°2024-1-8, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer la convention d’occupation des locaux scolaires.

Il conviendrait de la compléter comme suit :

 Domaine communal accessible au scolaire : gymnase de Bellevue, terrain principal de football, City stade, terrain de basket et structures de jeux.

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité des présents plus les pouvoirs

 Approuve la convention la convention d’occupation des locaux scolaire,

 Autorise Monsieur le Maire à signer la dite convention.

Monsieur Yvon ARZUR pense qu’il serait judicieux qu’un planning soit établi en début d’année scolaire pour que les créneaux soient bien définis.

Monsieur Denis HERFAUT répond que ce point est précisé dans la convention proposée. Monsieur Mikael SIMON rappelle que ce n’est pas une salle de sport juste pour l’école et qu’il y a aussi des associations qui vont demander à l’occuper.

Monsieur Yvon ARZUR pense qu’effectivement il faut que tout le monde puisse accéder et utiliser la salle.

DCM N°2024-3-14

Objet : COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

Vu l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L621-4 et L621-5, Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,10

Vu l’arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n°2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, Vu l’arrêté du 9 janvier 2024 pris pour l’application de l’article 7-1 du décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, Vu la délibération n°2012-6-4 du 17 décembre 2012 fixant les modalités de mise en œuvre du compte épargne temps,

Vu l’avis du comité social territorial en date du 9 avril 2024,

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il convient de compléter les modalités de mise en œuvre du compte épargne temps (CET) dans la collectivité,

Ainsi, par exception à la règle de l’annualité des congés qui oblige en principe à solder ses congés au 31 décembre et indépendamment des autorisations exceptionnelles de report, le CET permet à l’agent qui le demande d’accumuler des droits à congés rémunérés afin de les utiliser ou de les valoriser ultérieurement.

L’autorité territoriale propose au conseil municipal que ce compte soit encadré dans la limite de ce que permet la réglementation en vigueur.

L'instauration du compte épargne-temps est obligatoire dans les collectivités territoriales et dans leurs établissements publics mais l’organe délibérant doit déterminer, après avis du comité technique, les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps, ainsi que les modalités d’utilisation des droits.

Ce compte permet à leurs titulaires d’accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés.

Il est ouvert de droit et sur leur demande aux fonctionnaires titulaires et aux agents contractuels de droit public, qu’ils occupent un emploi à temps complet ou un ou plusieurs emplois à temps non complet, sous réserve :

- qu’ils ne relèvent pas d’un régime d’obligations de service défini par leur statut particulier (cela concerne les professeurs et les assistants d’enseignement artistique)

- qu’ils soient employés de manière continue et aient accompli au moins une année de service.

Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne-temps ; s’ils en avaient déjà ouvert un auparavant, ils ne peuvent, durant le stage, ni utiliser leurs droits, ni en accumuler de nouveaux.

Les agents contractuels de droit privé, ainsi que les assistants maternels et familiaux ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne temps.

Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60 ; l’option de maintien sur le CET de jours épargnés ne peut donc être exercée que dans cette limite.

Les nécessités de service ne pourront être opposées lors de l’ouverture de ce compte mais seulement à l’occasion de l’utilisation des jours épargnés sur le compte épargne-temps. Tout refus opposé à une demande de congés au titre du compte épargne-temps doit être motivé. L'agent peut former un recours devant l'autorité dont il relève, qui statue après consultation de la commission administrative paritaire. A l’issue d’un congé de maternité, de paternité, d’adoption ou de solidarité familiale (accompagnement d’une personne en fin de vie), l’agent bénéficie de plein droit, sur sa demande, des droits à congés accumulés sur son CET

Le compte épargne-temps peut être utilisé sans limitation de durée. Le fonctionnaire conserve ses droits à congés acquis au titre du compte épargne temps en cas notamment de mutation, d’intégration directe, de détachement, de disponibilité, d'accomplissement du service national ou d'activités dans la réserve opérationnelle ou la réserve sanitaire, de congé parental, de mise à disposition ou encore de mobilité auprès d'une administration, d'une collectivité ou d'un établissement relevant de l'une des trois fonctions publiques.

Au plus tard à la date d’affectation de l’agent, la collectivité ou l’établissement d’origine doit lui adresser une attestation des droits à congés existant à cette date. Elle doit également fournir cette attestation à l’administration ou à l’établissement d’accueil.11

Au plus tard à la date de réintégration de l’agent dans sa collectivité ou son établissement d’origine, la collectivité ou l’établissement d’accueil doit lui adresser une attestation des droits à congés existant à l’issue de la période de mobilité. Elle doit également fournir cette attestation à l’administration ou à l’établissement dont il relève.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité des présents plus les pouvoirs

- décide que le compte épargne temps sera mis en œuvre à compter du 1er juillet 2024 de la manière suivante :

Article 1 : Définition et ouverture

Par exception à la règle de l’annualité des congés, le compte épargne temps permet à l’agent qui le demande d’épargner des droits à congés rémunérés afin de les utiliser ou de les valoriser ultérieurement. L’agent est informé annuellement des droits épargnés et consommés.

Nul n’est obligé de demander le bénéfice d’un compte épargne temps.

Le compte épargne temps est institué de droit, sur simple demande des agents concernés par le dispositif.

Article 2 : Bénéficiaires

Les agents concernés par le compte épargne temps sont les agents titulaires et contractuels de droit public employés de manière continue et ayant accompli au moins une année de service. Pour les agents contractuels, la condition de l’engagement continu implique la prise en compte des seuls services accomplis pour le compte de la collectivité qui les emploie ou de l’un des établissements à caractère administratif auquel elle participe.

Ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne temps :

- les fonctionnaires stagiaires

- les agents relevant du régime d’obligation de service défini dans les statuts particuliers de leur cadre d’emplois : c’est notamment le cas des professeurs et des assistants d’enseignement artistique - les agents de droit privé.

Article 3 : Garanties

L’autorité territoriale peut refuser l’ouverture d’un compte épargne temps si l’agent demandeur ne remplit pas les conditions pour y ouvrir droit. La décision de refus d’ouverture du compte épargne temps est motivée.

L’autorité territoriale informe annuellement les agents des droits épargnés et consommés au titre du compte épargne temps.

Article 4 : Alimentation

L’agent doit faire parvenir la demande d’alimentation du CET au service gestionnaire au plus tard le 31 janvier de l’année n+1.

Le compte épargne temps est alimenté dans la limite fixée par l’arrêté du 9 janvier 2024 susvisé. Ce plafond « de droit commun » est actuellement fixé à 60 jours. L’alimentation peut se faire au moyen de congés annuels, de jours d’ARTT (si concerné) ou de jours de repos compensateurs.

Les congés annuels :

Les jours de congés annuels et les jours de fractionnement acquis au titre des jours de congés annuels pris hors de la période du 1er mai au 31 octobre peuvent alimenter le compte épargne temps. Le nombre des jours de congés annuels pris dans l’année par l’agent ne peut être inférieur à 20. Les jours de congés annuels non pris au-delà de ce seuil peuvent être épargnés.12

A défaut de demande d’épargne de l’agent, et uniquement en ce qui concerne les congés annuels, l’autorité territoriale peut autoriser le report des congés annuels non pris sur l’année suivante en application de l’article 5 du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985.

Les jours de congés annuels qui ne sont pas pris dans l’année ni reportés sur l’année suivante et qui ne sont pas inscrits sur le compte épargne temps sont perdus.

Les jours d’ARTT

Les jours acquis au titre de l’aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT) peuvent alimenter le compte épargne temps. Ce nombre de jours épargnés au titre d’une année civile ne peut dépasser 5 jours.

Les jours de repos compensateur :

Le compte épargne temps peut également être alimenté par une partie des jours de repos compensateur (sans toutefois que ce report puisse conduire à déroger aux garanties minimales de durée et d’amplitude du temps de travail).

Le nombre de jours de repos compensateur cumulable sur le compte épargne temps est limité à 2 jours par année civile.

(Une même heure complémentaire ou supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation, les heures ainsi indemnisées ne peuvent donc pas être épargnées sur le compte épargne temps).

Les repos compensateurs sont transformés en jours s’ils sont exprimés en heures, par référence à la durée moyenne quotidienne de travail et ne peuvent être placés sur le compte que par journée complète acquise.

Article 5 : Utilisation

L’utilisation du compte épargne temps est autorisée sous réserve des nécessités du service et, sur ce point, un refus motivé pourra être opposé à l’agent.

L’agent peut demander et obtenir de droit le bénéfice de ses jours épargnés à l’issue d’un congé de maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant, d’un congé de proche aidant ou d’un congé de solidarité familiale.

La règle selon laquelle un agent ne peut s’absenter du service plus de 31 jours consécutifs ne s’applique pas à l’occasion de l’utilisation du compte épargne temps.

L’agent peut former un recours contre la décision de refus de l’autorité territoriale, qui statue après consultation de la CAP (si fonctionnaire) ou de la CCP (si contractuel).

Article 6 : Suspension du CET

Le fonctionnaire stagiaire ayant acquis antérieurement des droits à congés au titre du compte épargne temps en qualité de fonctionnaire titulaire ou d’agent contractuel ne peut ni les utiliser, ni en accumuler de nouveaux pendant sa période de stage.

Lorsque l’agent bénéficie des congés prévus par le code général de la fonction publique (congés annuels, congés de maladie ordinaire, congés de longue ou de grave maladie, congés de longue durée etc..), les congés en cours et pris au titre du compte épargne temps sont suspendus.

Article 7 : Incidences sur la situation de l’agent

Pendant l’utilisation de son compte épargne temps, le fonctionnaire titulaire conserve son droit à bénéficier de l’ensemble des congés auxquels donne droit la position d’activité. Par extension, les agents contractuels peuvent prétendre aux congés similaires prévus par le décret n°88-145 du 15 février 1988 pendant l’utilisation de leur compte épargne temps. Tous les droits et obligations afférents à la position d’activité et à l’exercice des fonctions sont maintenus. En particulier, l’agent qui utilise son compte épargne temps demeure soumis à la réglementation générale sur le cumul d’emplois, d’activités et de rémunérations.

Pendant ces congés, l’agent conserve le droit à l’avancement (s’il est fonctionnaire), le droit à la retraite, le droit aux congés et à sa rémunération (la nouvelle bonification indiciaire est maintenue ainsi que l’ensemble du régime indemnitaire qui n’est pas lié au service fait. Il conserve également la rémunération qui était la sienne avant l’octroi de ce congé).13

La prise de congés épargnés sur le compte épargne temps n’a pas pour effet de diminuer le nombre de jours ARTT lors de l’année d’utilisation.

Article 8 : Cas spécifique des agents à temps partiel et des agents à temps non complet

Par analogie avec le régime des congés annuels, le nombre maximum de jours pouvant être épargnés par an ainsi que la durée minimum de congés annuels (20 jours) seront proratisés en fonction de la quotité de travail effectuée.

Article 9 : Conséquences de la mobilité et fermeture du CET

Lorsque le fonctionnaire change de collectivité ou d’établissement par voie de mutation, d’intégration directe ou de détachement, les droits sont ouverts et la gestion du compte est assurée par la collectivité ou l’établissement d’accueil.

En cas de mise à disposition auprès d’une organisation syndicale représentative, la collectivité ou l'établissement d’affectation assure l'ouverture des droits et la gestion du compte. En cas de mobilité auprès d’une administration ou d’un établissement public relevant d’une autre fonction publique, l’agent conserve le bénéfice des droits aux congés acquis au titre de son CET, conformément aux règles applicables dans cette administration ou établissement d’accueil. En cas de désaccord de l’établissement d’accueil, le CET devra être soldé à la date de radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l’agent contractuel de droit public.

En cas de disponibilité ou de congé parental, l’agent conserve ses droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de l’administration d’origine.

Dans le cas de la mise à disposition, l’agent conserve ses droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de l’administration d’accueil.

En cas de décès de l’agent, ses ayants droits peuvent prétendre à l’indemnisation forfaitaire des congés non pris au titre du compte épargne temps.

DCM N°2024-3-15

Objet : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS MUNICIPAUX ET PROTOCOLE ARTT

Vu l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001,

Par délibération en date du 20 décembre 2001, le Conseil Municipal a approuvé le protocole d’accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail à compter du 1er janvier 2002.

Considérant qu’il est envisagé la création de deux cycles de travail pour les services techniques,

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 9 avril 2024,

Entendu le rapport de Monsieur le Maire qui rappelle que

La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.

Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.14

Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.

Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.

Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.

Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.

Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :  Répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité

 Maintenir une rémunération identique tout au long de l’année, c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

 La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25

Jours fériés - 8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h arrondi à 1 600 h

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1 607 heures

 La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

 Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

 L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

 Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;

 Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

 Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.15

Le Maire rappelle enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services, et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient parfois d’instaurer pour les différents services de la commune des cycles de travail différents.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité des présents plus les pouvoirs

Adopte les modalités d’organisation du temps de travail et protocole ARTT, à compter du 1er novembre 2024, comme suit :

 Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune de Pleuven est fixé à 35 heures, 37 heures ou 39 heures par semaine.

Le nombre de jours de congés annuels accordés aux agents respecte la réglementation (cinq fois les obligations hebdomadaires de travail), soit pour un agent travaillant cinq jours par semaine, vingt-cinq jours de congés.

En fonction de la durée hebdomadaire de travail, les agents bénéficieront de jours de réduction de temps de travail (ARTT) afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée légale de 1 607 heures.

Pour les agents exerçants leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours d’ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail (dont le nombre peut être arrondi à la demi-journée supérieure)

Durée hebdomadaire de travail 39h 37h

Nb de jours ARTT pour un agent à temps complet 23 12

Temps partiel 80% 18,5 10

Temps partiel 50% 11,5 6

Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent à due proportion le nombre de jours RTT que l’agent peut acquérir, conformément aux préconisations de la circulaire du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

Ne sont, toutefois, pas concernés les congés de maternité, adoption ou paternité et les autres congés particuliers comme le congé pour exercer un mandat électif local, les décharges d'activité pour mandat syndical, ou encore le congé de formation professionnelle.

Les RTT seront posées librement selon les nécessités de service.

 Détermination du (ou des) cycle(s) de travail

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation des cycles de travail au sein des services de la Commune de Pleuven est fixée comme suit :

Les services administratifs placés au sein de la Mairie :

Les agents des services administratifs seront soumis aux cycles de travail hebdomadaire suivant : 35 heures sur 5 jours, 37 heures sur 5 jours ou 39 heures sur 5 jours.16

La durée quotidienne sera de

- 7 h chaque jour pour une durée hebdomadaire de 35 heures ou 3 jours à 8 heures, 1 jour à 4 h et 1 jour à 7 h,

- 4 jours à 7 h30 et 1 jour à 7 h pour une durée hebdomadaire de 37 heures, - 4 jours à 8 h et 1 jour à 7 h pour une durée hebdomadaire de 39 heures.

Les services sont ouverts au public

- le lundi, mardi et jeudi de 8 h à 12 h et de 13h30 à 17h30,

- le mercredi de 8 h à 12 h,

- le vendredi de 8 h à 12 h et de 13h30 à 16h30,

Les services techniques :

Les agents des services techniques dont l’activité est liée aux conditions climatiques seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année civile de 2 périodes :

- La période hivernale du 1er novembre au 31 mars au cours de laquelle ils effectueront 33 H 30 hebdomadaire sur 4.5 jours,

- et la période estivale du 1er avril au 31 octobre au cours de laquelle ils effectueront 40 heures sur 5 jours,

- et une matinée de citoyenne de 3 heures.

Au sein de ce cycle annuel, les agents seront soumis à des horaires fixes :

- période hivernale : 8 h 30 – 12 h et 13 h – 17 h et une demi-journée 8h30 – 12 h. - période estivale : 8 h – 12 h et 13 h – 17 h.

Ces cycles de travail ouvrent droit à 13 jours de RTT par an, qui seront à poser pendant la période hivernale à raison de maximum 3 jours de RTT consécutifs.

Pas de cumul RTT + congés sur une même semaine.

Service Enfance / Jeunesse :

Les agents des services scolaire, périscolaire, extrascolaire, jeunesse et restauration seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année scolaire. Leur temps de travail est annualisé. Les agents ne génèrent pas de jours de récupération (sauf nécessité de service, exemple : remplacement d’un agent indisponible).

Dans le cadre de cette annualisation, le responsable du service établira un planning annuel de travail pour chaque agent précisant les jours et horaires de travail et permettant d’identifier les périodes de récupération et de congés annuels de chaque agent.

 Journée de solidarité

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée : - Lors d’un jour férié précédemment chômé (à l’exclusion du 1er mai),

- Par la réduction du nombre de jours ARTT (pour les agents à 39 heures et 37 heures) - Par toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l’exclusion d’un jour de congé annuel.

DCM N°2024-3-16

Objet : CONTRAT D’APPRENTISSAGE

Vu l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 ans au minimum et de 29 ans révolus au maximum, d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Ce dispositif peut être ouvert, sous condition, à des mineurs de 15 ans ou à des majeurs de 30 ans et plus (personne reconnue17

handicapée ou qui envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l’obtention d’un diplôme). Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.

Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui. Face aux départs en retraite, aux mobilités vers d’autres employeurs et aux difficultés de recrutement sur certains métiers en tension, l’apprentissage offre l’opportunité aux agents publics de transmettre des connaissances, des savoirs nécessaires à l’exercice des métiers du secteur public territorial et d’éviter la perte de savoir-faire. Il permet également de former et qualifier un personnel en vue d’une éventuelle embauche future tout en facilitant l’acquisition d’une première expérience professionnelle valorisante.

Cette démarche nécessite de nommer un maître d’apprentissage au sein du personnel communal. Celui-ci aura pour mission de contribuer à l’acquisition par l’apprenti(e) des compétences correspondant à la qualification recherchée ou au titre ou au diplôme préparé par ce dernier. Le maître d’apprentissage disposera pour exercer cette mission du temps nécessaire à l’accompagnement de l’apprenti(e) et aux relations avec le CFA (centre de formation des apprentis). De plus, le maître d’apprentissage titulaire bénéficiera de la nouvelle bonification indiciaire de 20 points.

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité des présents plus les pouvoirs

 Décide de recourir au contrat d’apprentissage,

 Décide de créer, à compter de la rentrée scolaire 2024/2025, un poste d’apprenti conformément au tableau suivant :

Service d’accueil Diplôme ou titre préparé Durée de la formation

Espaces verts BAC PRO 2 ans

 Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les centres de formation d’apprentis.

 Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au(x) budget(s) primitif(s) concerné(s).

Monsieur le Maire fait remarquer qu’il y a actuellement des difficultés à recruter dans les services techniques et notamment en espaces verts.

La fonction publique ne fait plus rêver, salaire fixe qui évolue peu alors que le privé rémunère p Le reste à charge serait de l’ordre de 10 000 € par an pour un contrat d’apprentissage.

Madame Mona CASELLINO pense que cela permettrait peut-être de fidéliser un agent après son apprentissage.

DCM N°2024-3-17

Objet : Accueils de loisirs : modification du règlement intérieur

Vu l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Entendu le rapport de Monsieur le Maire qui propose d’apporter les précisions suivantes au règlement intérieur de l’accueil de loisirs :

- Fermeture les mercredis à 19h au lieu de 18h3018

Les inscriptions pour l’accueil extrascolaire des petites vacances scolaires sont ouvertes systématiquement à partir du 15 du mois précédent la période d’ouverture et jusqu’au 30 de ce même mois. Il sera possible de désinscrire son enfant sous réserve de présentation d’un justificatif. Du nombre d’inscriptions dépend la constitution de l’équipe d’animation et le besoin de renfort. Les inscriptions pour l’accueil extrascolaire des vacances d’été (juillet et août) sont ouvertes du 1er au 15 juin. Les modalités de désinscriptions sont les mêmes que pour les petites vacances.

Des listes d’attente seront constituées

- Prioritairement pour les enfants domiciliés et/ou scolarisés à Pleuven,

- Les enfants des communes extérieures dont les inscriptions pourront être validées pour compléter les effectifs.

La Mairie se réserve donc le droit de refuser les inscriptions des enfants domiciliés à l’extérieur.

- Allergies alimentaires : Durant les temps de repas et sous réserve de présentation d’un PAI, les menus seront adaptés en concertation avec la famille des enfants présentant une allergie ou une intolérance alimentaire. En cas de régime particulier pour convenances personnelles des parents ou de l’enfant et/ou ne nécessitant pas de PAI, aucune denrée de substitution ne sera proposée. Dans l’ensemble des cas, le prix du repas restera le même et aucune remise ne sera effectuée."

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité des présents plus les pouvoirs

 Adopte le règlement intérieur des accueils de loisirs qui intègre les précisions ci-dessus.

DCM N°2024-3-18

Objet : Rétrocession de voirie du Hameau de Kerguily

Vu l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Par courrier en date du 4 mars 2024, l’ASL du Hameau de Kerguily représentée par Madame Sylvie Kerriou, présidente, a sollicité la rétrocession de la voirie du Hameau de Kerguily à la Commune. Conformément à la délibération n° 2023-4-8 du 30 octobre 2023, l’ensemble des frais inhérents à la reprise des voiries sera à la charge du demandeur.

Vu le document d’arpentage établi par le cabinet CIT, et le rapport technique faisant état de la voirie, et la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux,

Entendu le rapport de Monsieur le Maire qui précise que conformément au rapport technique, les travaux de reprise de deux fonds de regards devront être effectués avant la signature de l’acte notarié, Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A 16 POUR – 3 ABSTENTIONS

o Accepte la rétrocession de la voirie du Hameau de Kerguily selon le plan établi par le cabinet CIT – section AH 101 p et 220 p d’une contenance de 37a 39ca, (identifiée en rose sur le plan),

o Précise que l’entretien des parties végétalisées et/ou arborées (identifiées en hachuré bleu sur le plan) reste à la charge de l’ASL du Hameau de Kerguily,

o Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la question dont l’acte notarié,

o Décide de classer la voirie du Hameau de Kerguily dans le domaine public communal après signature de l’acte notarié constatant le transfert de propriété.

Madame Olivia LE BOSSER ne voit pas l’intérêt de reprendre la voirie des lotissements.19

Monsieur le Maire répond que cela ne se faisait plus depuis 15 ans, il y a beaucoup de demande mais la commune manquait de temps et d’agents pour entretenir.

Suite au transfert de voirie à la CCPF, il est envisageable de reprendre les voiries des lotissements ; toutes les voiries seront entretenues par la Commune, ce sera plus équitable puisque certains lotissements le sont déjà et tous les habitants payent des impôts.

DCM N°2024-3-20

Objet : Révision / Modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme : consultation pour le choix d’un bureau d’études

Vu l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Suite au positionnement de la commission urbanisme et son souhait d’apporter une réflexion sur l’ouverture de la zone 2 AU,

Entendu le rapport de Monsieur le Maire qui propose de consulter les bureaux d’études dans le cadre d’une révision ou modification simplifiée du PLU,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A 15 POUR – 4 ABSTENTIONS

 Autorise Monsieur le Maire à consulter les bureaux d’études dans le cadre d’une

révision/modification du PLU,

 Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la question, après avis des

commissions concernées.

DCM N°2024-3-21

Objet : Association des petites villes de France : Motion relative aux mesures d’économies annoncées par l’Etat susceptibles d’affecter les finances locales

Vu l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Le Gouvernement a récemment annoncé la mise à contribution financière des collectivités territoriales au redressement des comptes publics. Or, comme vous le savez, les collectivités ne portent pas de responsabilité dans l’accroissement des déficits budgétaires. La réduction progressive de leur autonomie financière et fiscale rend les collectivités plus que jamais vulnérables aux décisions budgétaires de l’Etat. Ce sont en particulier les investissements des collectivités qui sont visés : ces investissements, pourtant indispensables à la bonne santé du tissu économique locale, sont d’autant plus nécessaires pour réussir la transition écologique.

Le bureau de l’association des Petites Villes de France propose la motion qui suit :

Considérant qu’à la suite de la publication des chiffres du déficit public pour l'année 2023 et de la gravité de la situation des finances et de la dette publique, le gouvernement a décidé un certain nombre de mesures d'économie et d’imposer aux collectivités de réduire les dépenses de fonctionnement de 0,5 % en volume en dessous du niveau de l’inflation.

Considérant que les efforts demandés aux collectivités représenteraient une ponction de 15 milliards d'euros sur 5 années, alors même que les collectivités territoriales ont de plus en plus de mal à faire fonctionner les services publics locaux et sont appelées à prendre de plus en plus le relais de l'État dans le domaine de la santé, de la sécurité et très bientôt de la petite enfance avec la mise en place d'un service public à l’échelle du bloc communal.

Considérant que les collectivités, soumises à « la règle d’or » réalisent 70% de l’investissement public et près de 20 % des dépenses publiques, alors qu’elles représentent moins de 9 % du total de la20

dette publique, elles ne sont par conséquent nullement responsables de la dégradation des comptes publics

Considérant que l’autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales est remise en cause depuis une vingtaine d’années par la suppression de leurs leviers fiscaux et une recentralisation rampante de l’Etat.

Le Conseil municipal rappelle que les collectivités n'ont jamais été à l'origine des diverses mesures de suppression d'impôts locaux de ces 20 dernières années qui ont porté atteinte à l'autonomie fiscale des collectivités tout en coûtant de plus en plus cher à l'État.

Le Conseil municipal rappelle que les Maires ont été présents au moment de la crise sanitaire, palliant les carences de l'État et qu’ils ont subi récemment la flambée des prix de l'énergie ainsi que diverses mesures normatives prises unilatéralement par l'État et qui ont un coût considérable pour les budgets locaux.

Le Conseil municipal rappelle qu’à l’heure où interviennent ces coupes budgétaires, les conseils municipaux sont engagés en deuxième partie de mandat dans la mise en œuvre de leurs programmes municipaux, notamment avec des investissements dans le cadre de la transition écologique. Le Conseil municipal demande au gouvernement de ne pas remettre en cause la capacité d'agir des collectivités, et de leur permettre de mener à bien les projets issus des engagements pris lors de la campagne municipale.

Le Conseil municipal demande enfin au gouvernement de garantir l’autonomie financière et fiscale des collectivités et d’instaurer transparence, lisibilité et prévisibilité dans les relations financières entre l’Etat et les collectivités, rappelant que l’article 1er de la Constitution stipule que « l’organisation de la République est décentralisée ».

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité des présents plus les pouvoirs

 Adopte la motion présentée.

DCM N°2024-3-22

Objet : COMPTE RENDU DES DELEGATIONS ACCORDEES A MONSIEUR LE MAIRE DM 1/2024 – Contrat d’acquisition de logiciels et de prestation de services : BERGER LEVRAULT

Vu les articles L 2121-22 et L 2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020 donnant délégation à Monsieur le Maire pour prendre certaines des décisions,

Vu le projet de contrat d’acquisition de logiciels et de prestation de services proposé par BERGER LEVRAULT – 64, Rue Jean Rostand – 31 670 LABEGE, pour une durée de 3 ans à compter du 1er juin 2024,

Le Maire de la Commune de PLEUVEN,

DECIDE

Article 1 : de signer le contrat d’acquisition de logiciels et de prestation de services proposé par BERGER LEVRAULT qui se décompose comme suit :

 Cession des droits d’utilisation : 6 660.00 € HT/an

 Maintenance et formation : 740.00 € HT/an

Article 2 : le présent contrat est conclu pour une durée de 3 ans soit du 1er juin 2024 au 31 Mai 2027.21

DCM N°2024-3-23

Objet : COMPTE RENDU DES DELEGATIONS ACCORDEES A MONSIEUR LE MAIRE DM 2/2024 – Contrat de maintenance logicielle et Assistance Technique A2Display

Vu les articles L 2121-22 et L 2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020 donnant délégation à Monsieur le Maire pour prendre certaines des décisions,

Vu le projet de contrat de maintenance logicielle et assistance techniques proposé par la société A2Display, 1 Rue de la Caillardière – 49070 BEAUCOUZE, pour une durée maximale de 4 ans à compter du 1er juillet 2024,

Le Maire de la Commune de PLEUVEN,

DECIDE

Article 1 : de signer le contrat de maintenance logicielle et assistance technique proposé par A2Display qui se décompose comme suit :

 Assistance technique : 1 pupitre : 18 € TTC par mois

 Licence d’utilisation et maintenance logiciel : 18 € TTC par mois.

Une révision annuelle s’appliquera à partir de la facturation 2025 selon la formule indiquée à l’article 17 du contrat.

Article 2 : le présent contrat est conclu pour une durée maximale de 4 ans à partir du 1er juillet 2024.

INFORMATIONS - QUESTIONS DIVERSES

o Rétrocession de voirie du Hameau de Toul An Bic : point reporté à un prochain conseil municipal Messieurs Yvon ARZUR et Mikael SIMON pensent qu’il serait plus judicieux d’attendre que le lotissement et notamment les travaux du macrolot soient terminés avant de délibérer sur la rétrocession de la voirie.

Monsieur Christian ROUE fait remarquer que la voirie du lotissement est nette, propre et que les travaux restant ne vont pas forcément la dégrader.

Monsieur Mickael SIMON répond que s’il y a des soucis pendant les travaux, les colotis vont s’adresser à la Mairie donc des problèmes en perspective.

Monsieur Yvon ARZUR pense qu’il est peut-être possible d’attendre quelques mois que les travaux soient terminés.

Monsieur le Maire répond que c’est possible d’autant plus que le délai de rétrocession est un peu dépassé donc on n’est plus à quelques mois près.

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Point sur l’état d’avancement des travaux de l’Espace Sportif Bellevue

Remise des prix du concours des épouvantails : samedi 30 juin à 11h30

Jeudis du Parc : du 4 juillet au 29 Août 2024 ; le 24 juillet : soirée rock offerte par la Municipalité

Conseil municipal des enfants : samedi 30 juin 2024

Soirée Nuit des Légendes : mercredi 24 juillet 2024

Bal des pompiers : samedi 20 juillet 2024

Expositions peintures à la Chaumière du 29 juin au 13 septembre 2024.22

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt le Conseil Municipal à 22 h 21.

Le Maire,

David DEL NERO