Procès Verbal - PV CM du 14.10.2024

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Procès Verbal - PV CM du 14.10.2024 Document publié le Lundi 14 octobre 2024 par la commune de Pleuven. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 14.10.2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs, VILLE DE PLEUVEN

DEPARTEMENT DU FINISTERE

ARRONDISSEMENT DE QUIMPER

_______________________________________________________________________________________

L’an deux mille vingt quatre, le quatorze octobre, à vingt heures trente minutes, le Conseil

Municipal de la Commune de PLEUVEN, s’est réuni à la Mairie de Pleuven, sous la présidence de Monsieur

David DEL NERO, Maire

ETAIENT PRESENTS : DEL NERO David, ARZUR Yvon, BERTHOLOM Cyril, CARIOU Philippe, CORNIC

Karine, GOURVES Muriel, HERFAUT Denis, KERNEVEZ Marie-Hélène, LAGADIC Christophe, LE BER Caroline,

LE BOSSER Olivia, MILIN Claudine, RIVIERE Christian, SIMON Mikaël, SINIC Aurélie

POUVOIRS : ont donné pouvoir CARLIER Morgane à RIVIERE Christian, CASELLINO Mona à LE BER

Caroline, FRANCHETEAU Laurent à HERFAUT Denis, MARTIN Corinne à KERNEVEZ Marie-Hélène, ROUE

Christian à ARZUR Yvon

Secrétaire de séance : Monsieur BERTHOLOM Cyril

-----------------

NOMBRE DE CONSEILLERS : 23

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 20

PRESENTS A LA SEANCE : 15

DATE DE LA CONVOCATION : 8 OCTOBRE 2024

DATE D’AFFICHAGE : 9 OCTOBRE 2024

-----------------

ORDRE DU JOUR

DELIBERATIONS

o Approbation du procès-verbal de la séance du 27 juin 2024

o Modification du PLU : Ouverture à l’urbanisation de la zone 2AUh en entrée de bourg

o Augmentation du temps de travail du poste permanent d’agent d’animation n° SE-5

o Création d’un emploi permanent à temps non complet d’agent d’animation au service Enfance

o Recensement 2025 de la population : créations de postes et rémunération des agents recenseurs

o Redevance 2024 d’occupation du domaine public pour les ouvrages de distribution de gaz

o Décisions modificatives budgétaires 1/2024

o Subvention OCCE Ecole élémentaire

o Appel à projet Déchets Abandonnés

o Parcelle AK 171 Hameau de Liorzh Cosquellou

o Projet de cession Route de Pont Coulouffant

o Ouverture des commerces le dimanche pour l’année 2025

o OPAC : convention de participation financière des travaux de réseaux d’eaux pluviales du lotissement Maner An Traon

o Convention relative à l’organisation du marché de noël 2024

o Espace Sportif Bellevue : Règlement intérieur

o Cimetière : rétrocession d’une concession

o AMF 29 : motion de soutien à l’UBO2

o Compte rendu des délégations accordées à Monsieur le Maire

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

o Rapport d’activités 2023 du SDEF

Après avoir procédé à l’appel des conseillers municipaux et constaté le quorum, Monsieur le Maire déclare le conseil municipal ouvert.

Le compte-rendu de la séance du 27 juin 2024 est approuvé à l’unanimité des présents plus les pouvoirs sans observation.

DCM N°2024-4-1

Objet : Modification du PLU – Ouverture à l’urbanisation de la zone 2AUh en entrée de bourg

Vu l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Le plan local d’urbanisme de la commune de Pleuven a été approuvé le 22 octobre 2018. Une

procédure de modification n°1 a été engagée par arrêté du maire en date du 08 octobre 2024,

conformément à l’article L153-37 du code de l’urbanisme. Elle prévoit l’ouverture à l’urbanisation de la

zone 2AUh située en entrée de bourg.

Conformément à l’article L153-38 du code de l’urbanisme, le conseil municipal est appelé à

délibérer sur les motivations de ce projet d’urbanisation, au regard des capacités d’urbanisation encore

inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d’un projet dans ces zones.

Les éléments présentés ci-après justifient la nécessité d’ouvrir à l’urbanisation la zone 2AUh en entrée

de bourg du PLU.

1. Dynamiques démographiques et marché du logement

Pleuven offre par sa localisation, son cadre de vie, son parc de logements et ses prix du foncier les

conditions d’accueil de ménages aux profils variés.

La structure démographique en témoigne : La commune est impactée par le vieillissement de la

population. Depuis 2010 une arrivée permanente de séniors sur la commune est observée. Cependant, la

part des plus jeunes se maintient, attestant de la présence de familles.3

Le parc de logement est majoritairement occupé en résidence principale, dont la part augmente sur

la dernière période intercensitaire. La vacance est en baisse (7% en 2021 contre 9% en 2015), dû à

l’accélération de la croissance démographique. La demande en logement liée à l’arrivée de nouveaux

ménages entraine une pression sur le parc et une mobilisation d’une partie des logements vacants.

 Les logements de Pleuven sont occupés par des ménages qui y vivent à l’année.

2. Urbanisation dans le bourg et les lieux-dits

Depuis l’approbation du PLU en octobre 2018 le bourg s’est progressivement construit, comblant petit

à petit les zones urbanisables de taille importante en densification et en extension d’urbanisation. Par

ailleurs, nombre de lieux-dits sur la commune a également fait l’objet de constructions neuves.

D’après les données Sitadel, de l’approbation du PLU (2018) à juin 2024, 102 logements ont été

autorisés et 87 logements ont été mis en chantier (soit environ 17 lgt/an). Les logements individuels purs

représentent 89% de la construction neuve.

Le PADD prévoit quant à lui un rythme de construction neuves de 25 logements par an soit 375

logements entre 2016 et 2031. 125 logements ont été mis en chantier sur la période 2016-2024 (Sitadel),

représentant un rythme de 15 logements par an. Cette tendance ne répond pas aux objectifs du PADD.

La carte ci-après localise le foncier bâti depuis l’entrée en vigueur du PLU.4

Urbanisation depuis l’approbation du PLU et projets en cours à Pleuven

1. Urbanisation des zones 1AU du PLU

En complément des zones U à vocation d’habitat, le PLU de Pleuven prévoit des zones à urbaniser,

classées 1AU et 2AU.

Ces zones apparaissent en orange et rouge sur l’illustration ci-dessous.

Le PLU de Pleuven prévoit 7 zones 1AU à vocation d’habitat en plus de ses zones U à vocation d’habitat.

5 des zones 1AU ont déjà été urbanisées. Les 2 dernières zones 1AU se situent hors du bourg et offrent de

petites surfaces :

- 1AU au Nord-Ouest « Site de Lesquidic » : 0,44 ha

 8 logements potentiels dont 1 logement locatif social minimum

- 1AU au Sud-Est « Site de la route de Fouesnant » : 0,52 ha

 9 logements potentiels dont 2 logements locatifs sociaux minimum

Au total une vingtaine de logements pourraient être réalisés.

Par ailleurs, le PLU dispose de deux zones 2AU à vocation d’habitat, la commune privilégie l’ouverture à

l’urbanisation de celle située en extension du bourg (3,9 ha), proche des commerces et services.5

La carte ci-dessous localise les zones 1AU et 2AU à vocation d’habitat du PLU en vigueur.

Zones 1AU et 2AU à vocation d’habitat du PLU en vigueur

2. Foncier résiduel dans le bourg

L’analyse du foncier résiduel dans le bourg ainsi que dans les principaux lieux-dits permet de conclure

qu’en volume, le nombre de m² potentiellement mobilisable reste important : 21,7 ha environ, soit environ

250 logements réalisables selon les densités minimales prévues par le PLU, selon les secteurs

d’aménagement (OAP spécifique à la densité).

FONCIER RESIDUEL SELON LA DURETE

FAIBLE 10,56ha

MOYENNE 6,85ha

FORTE 4,33ha

TOTAL 21,7ha6

Le traitement des caractéristiques de chaque ensemble foncier repéré (nombre de parcelles, accès,

usages du sol, …) montre que plus des deux tiers présentent une dureté faible. C’est-à-dire qui pourrait être

urbanisé à court terme car facilement mobilisable.

Le potentiel foncier théorique (100% dureté faible + 50% dureté moyenne) est important avec

environ 14 ha, néanmoins cette ressource est fragmentée et dispersée sur la commune. Le bourg

représente seulement un tiers de la ressource.

Malgré un important potentiel foncier théorique, la commune ne dispose pas de sa maitrise

foncière, c’est pourquoi la commune privilégie les opérations d’aménagement d’ensemble au bourg pour

assurer l’accueil de nouveaux ménages.

Considérant que :

- le PADD du PLU prévoit la réalisation d’environ 25 logements par an (soit 375 logements entre 2016 et 2031),

- que 125 logements ont été mis en chantier depuis 2016,

- que les zones 1AU restantes, si elles sont urbanisées, pourraient permettre la réalisation d’une vingtaine de logements,

- que le foncier résiduel, s’il est totalement mobilisé permet d’envisager la réalisation d’environ 200 logements à court/moyen terme,

 Il reste encore une trentaine de logements à réaliser pour atteinte les objectifs du PADD.7

Considérant de plus que la croissance démographique est supérieure à la croissance prévue,

 Il apparaît nécessaire pour tenir les objectifs du PADD d’ouvrir à l’urbanisation la zone 2AU à l’entrée de bourg du PLU.

3. Ouverture à l’urbanisation de la zone 2AU

Il est décidé d’ouvrir à l’urbanisation la zone 2AUh à l’Est du bourg.

Située le long de la RD 45, elle est tout de suite opérationnelle et permet la réalisation de près de 80

logements minimum.

La zone ouverte à l’urbanisation sera classée 1AUhb1, pour autoriser une hauteur maximale supérieure

pour les logements collectifs.

Elle est localisée sur la carte ci-après.

Les éléments présentés permettent de démontrer l’utilité de l’ouverture à l’urbanisation de la zone

2AUh citées au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées. La

faisabilité opérationnelle d’un projet dans cette zone est assurée par la desserte du site par les réseaux et

la maîtrise foncière (par un opérateur).

Considérant qu’il est nécessaire d’ouvrir à l’urbanisation la zone 2AUh située en entrée de bourg de

Pleuven,

Considérant que, conformément aux articles L153-31 et L153-36 du code de l’urbanisme, le PLU

ayant été approuvé avant le 1er janvier 2019, il est possible d’ouvrir à l’urbanisation cette zone par une

procédure de modification de droit commun,

Considérant que cette modification a été prescrite par arrêté du maire en date du 08 octobre 2024,

2AUh8

Considérant que, conformément à l’article L153-38 du code de l’urbanisme, une délibération

motivée du conseil municipal justifie l’utilité de cette ouverture au regard des capacités d’urbanisation

encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d’un projet dans ces

zones,

Vu l’exposé des motifs présenté précédemment,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A 12 POUR

5 CONTRE (Mona CASELLINO, Marie-Hélène KERNEVEZ, Claudine MILIN, Karine CORNIC, Corinne MARTIN) 3 ABSTENTIONS (Muriel GOURVES, Philippe CARIOU, Caroline LE BER)

 Approuve, au regard des éléments de justification présentés, l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AUh située en entrée de bourg de Pleuven, telle que proposée précédemment ;

 Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document et accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de cette décision.

Monsieur le Maire donne lecture du rapport de présentation transmis par le cabinet Eol, précise que la Commune de Pleuven s’est fortement développée surtout dans les 6 dernières années, que la commission « urbanisme » a émis un avis favorable et apporte des précisions quant au « Pourquoi ouvrir à l’urbanisation » :

o Volet « Développement et maîtrise foncière » :

 26 ha consommés entre 2011 et 2021

 Octroi par la CCPF de 8 ha pour l’habitat

 Consommation 2021/juillet 2024 de 1.8 ha

 Possibilités 7 ha répartis entre la commune 3 488 m² et des propriétaires privés  Comment vont évoluer les lois après 2031 ?

 Faut-il maintenir, réduite ou stopper le développement de la commune à l’heure où toutes les communes rurales s’interrogent sur leur devenir.

o Volet « Personnel Communal/Tissu Associatif »

 Le nombre de naissance est constant entre 2019 et 2023 mais commence à connaître une diminution

 Risque de fermeture de classes à l’école,

 incident sur le positionnement des agents titulaires (ATSEM, animateurs, cuisiniers,….)

 risque d’une baisse du nombre de licenciés des associations sportives (avec des salariés), de la fréquentation de nos équipements (Ecole, MEL, Espace sportif Bellevue,…)

 moins d’attrait pour de nouvelles associations.

o Volet « social »

 manque de logements pour répondre à la demande,

 différents types de logements (non maîtrisés et maîtrisés) mais sont-ils accessibles pour répondre à la demande (famille monoparentale, jeunes ménages…)

o Volet « Finances »

 Contexte économique incertain (baisse des dotations, subventions, ….)

 Une taxe sur les terrains constructibles a été instaurée en 2018 et ils sont taxables à la première vente,

 Versement d’une taxe aménagement, de taxes foncières qui permettraient de maîtriser au mieux les taux d’impositions et pouvoir continue le programme d’investissement,

 Maintien du tissu économique.9

Madame Marie-Hélène KERNEVEZ est gênée par le fait qu’il y aurait moins de verdure à l’entrée du bourg. De plus, les riverains demandent un rond-point à Kerlevot depuis des années, sans succès, alors que c’est une zone accidentogène et il y en aurait un de prévu juste pour un lotissement.

Monsieur le Maire répond qu’un rond-point sera imposé au lotisseur et que Kerlevot n’est pas estimé dangereux puisque qu’il n’y a pas d’accidents déclarés.

Pour le volet agricole, manque de verdure il comprend mais ce terrain n’est plus exploité.

Madame Marie-Hélène KERNEVEZ pense qu’il y a déjà beaucoup de maisons dans Pleuven et demande si les futurs terrains seront accessibles financièrement pour les jeunes.

Monsieur Mikaël SIMON pense qu’effectivement ces terrains seront abordables financièrement.

Madame Karine CORNIC fait remarquer que 80 logements de plus sur le Commune c’est beaucoup.

Monsieur le Maire et Monsieur Christian RIVIERE font remarquer qu’à la base ils sont tous sur des terrains agricoles.

Monsieur Christian RIVIERE rappelle que l’agriculture ne vas pas très bien et que des exploitations disparaissent. Kerguily représente 0.60 % de la surface agricole de la Commune.

Monsieur le Maire fait remarquer qu’après ce terrain, il restera environ 1 ha vers Lesquidic et si cette opération ne se réalise pas, ils ne pourront plus du tout ouvrir de zones à l’urbanisation.

Monsieur Mikaël SIMON pense que les terrains seraient peut-être plus accessibles financièrement dans un grand lotissement.

Monsieur Christophe LAGADIC fait remarquer qu’ils parlent de commerce mais qu’à part la pharmacie, et les commerces autour, il n’y a pas grand-chose.

Monsieur le Maire expose la procédure et le déroulé de la modification.

Monsieur Christian RIVIERE précise qu’ils délibèrent sur la continuité de la procédure et non pas sur la constructibilité.

Monsieur Philippe CARIOU pense que la Commune risque de devenir une ville dortoir s’ils n’arrivent pas à attirer plus de commerces.

Monsieur Christian RIVIERE rappelle le déroulement de l’élaboration, du vote du PLU et pourquoi ces zones ont été classées en 1 et non 2Auh.

Le conseil municipal a voté en octobre 2018 le nouveau PLU de Pleuvent après 7 ans de réflexion (lancement de la procédure par délibération en juillet 2011), PLU qui actait l’évolution de Pleuven pour les 15 prochaines années.

Beaucoup de terrains classés constructibles depuis le POS de 1998 ont été déclassés et sont retournés en zone agricole ou naturelle.

Aucun nouveau terrain n’a été rendu constructible au nord de la Route de Bellevue. Ceux-ci ont été réservés à l’agriculture (c’est là que sont les sièges d’exploitation).

Pour que tous les nouveaux terrains constructibles ne soient pas tous construits en quelques années, nous avons décidé de classer certains terrains en 2 Auh c’est-à-dire rendu construstibles par le PLU mais à moyen terme après modification du PLU.

Il y en avait 2 : 1 à Lesquidic (Route de Gouesnac’h) et 1 à proximité du bourg (direction Fouesnant). Le PLU a été voté par le Conseil Municipal en exercice à 15 voix pour et 1 abstention. La proposition de la commission urbanisme est d’abandonner celui de Lesquidic, trop éloigné du bourg, mais d’étudier le passage de 2 Auh en 1 Auh pour le terrain de sortie du bourg (3.9 ha) à Kroaz Hent Kercou.

La proposition d’aujourd’hui c’est d’ouvrir le dossier, de continuer à étudier avec nos partenaires ce qui sera fait sur ce terrain, à quelle date. Nous aurons la possibilité de négocier durant la procédure avec l’éventuel lotisseur ce que nous voulons sur ce terrain : quel type de logement, comment …10

En cas de désaccord, il y aura encore un vote qui permettra de tout arrêter. Aujourd’hui, avec les nouvelles lois, nous devons délibérer pour une mise en modification du PLU et non la modification et nous devons le faire avant le 22 octobre 2024 (moins de 6 ans avant l’approbation du PLU). Sinon toute nouvelle constructibilité ne pourra être décidée que dans un nouveau PLU et avec la ZAN (Zéro Aritificialisation Nette) on ne sait pas où on va. Certes Pleuven s’est beaucoup développée ces dernières années, mais peut-on bloquer tout d’un coup avec les conséquences que cela aura pour financer le fonctionnement de la Commune qui va continuer à augmenter.

Nous avons emprunté beaucoup sur les derniers mandats pour l’école et la salle des sports, attention à ne pas mettre la Commune dans le rouge.

Pour maintenir un tarif correct pour l’eau et l’assainissement, il faudra de nouveaux clients. Certes nous devons protéger notre agriculture, ça a été le combat de ma vie même si j’ai du mal à me retrouver dans les fermes de 300 ha qu’il y a autour de nous aujourd’hui ; Mais 3.09 ha représente 0.6% de notre surface agricole.

Réfléchissez bien à l’avenir des Pleuvennois avant de voter même s’il y aura encore une clause de revoyure en fin de procédure. C’est là que nous prendrons la décision finale.

DCM N°2024-4-2

Objet : Augmentation du temps de travail du poste permanent d’agent d’animation n°SE-5

Vu l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Le poste d’adjoint d’animation n° SE-5 a été créé par délibération N° 2022-4-7 du 19 septembre 2022 et a été ouvert à hauteur de 32 h de travail par semaine par délibération n°2023-1-11 du 26 juin 2023.

Considérant l’augmentation des effectifs à l’ALSH, et afin d’adapter notre tableau des emplois au besoin effectif de la commune, il est donc proposé d’augmenter le poste permanent d’agent d’animation n° SE-5 annualisé de 32H à 35H à compter du 1er novembre 2024.

Pour l’ensemble des emplois permanents, hors emplois accessibles sur le 1er grade, à défaut de candidature statutaire répondant aux besoins, le poste pourra être pourvu par un agent contractuel disposant des diplômes et / ou expériences nécessaires à l’activité et sera rémunéré au maximum sur l’indice terminal du grade maxi associé à l’emploi.

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité des présents plus les pouvoirs

 Décide d’augmenter le temps de travail du poste permanent d’agent d’animation n°SE-5 à 35 heures / semaine, service Enfance, à compter du 1er novembre 2024.

DCM N°2024-4-3

Objet : Création d’un emploi permanent à temps non complet d’agent d’animation au Service Enfance n°SE-6

Vu l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Par délibération n°2023-3-12, un emploi non permanent en accroissement temporaire d’activité à temps non complet a été créé du 01.09.23 au 31.08.24.

Considérant l’augmentation des effectifs de l’ALSH et afin de répondre à la demande et de sécuriser le taux d’encadrement,

Considérant que l’agent a donné entière satisfaction,11

Monsieur le Maire explique qu’il conviendrait de compléter, à titre permanent, l’équipe d’animation du service Enfance, au regard des effectifs, d’une animatrice à temps non complet. Afin de stabiliser l’équipe et de rendre ce poste attractif, sa réorganisation a été conçue en vue de l’annualiser et de lui attribuer des heures de travail tant en période scolaire que hors scolaire. Afin d’adapter notre tableau des emplois au besoin effectif de la commune, il est donc proposé de créer un poste permanent d’agent d’animation annualisé à 32 / 35H à compter du 1er janvier 2025. L’agent sera affilié à l’IRCANTEC.

Pour l’ensemble des emplois permanents, hors emplois accessibles sur le 1er grade, à défaut de candidature statutaire répondant aux besoins, le poste pourra être pourvu par un agent contractuel disposant des diplômes et / ou expériences nécessaires à l’activité et sera rémunéré au maximum sur l’indice terminal du grade maxi associé à l’emploi.

Le planning de l’agent sera réparti entre des missions d’ATSEM (remplacement d’agents indisponibles) et des missions relatives à l’accueil des enfants sur temps périscolaires et extrascolaires

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité des présents plus les pouvoirs

 Décide de créer un poste permanent d’agent d’animation, à 32/35 h au service Enfance – SE-6

 Décide d’ouvrir ce poste aux grades suivants : Adjoint d’animation, Adjoint d’animation Principal 2ème classe, Adjoint d’animation Principal 1ère classe

DCM N°2024-4-4

Objet : Recensement 2025 de la population : création de postes et rémunération des agents recenseurs

Vu l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

La Commune va effectuer le recensement général de sa population programmé du 16 janvier 2025 au

15 février 2025.

Afin de mener à bien ces opérations de recensement, il est nécessaire de recruter six (6) agents

recenseurs. Les personnels sont recrutés et rémunérés par la Commune et formés par l’INSEE.

Sous l’autorité d’un coordonnateur communal, les agents recenseurs sont chargés de distribuer,

collecter et promouvoir la réponse par internet des questionnaires à compléter par les habitants, et de

vérifier, classer, numéroter et comptabiliser les questionnaires recueillis, conformément aux instructions

de l’INSEE.

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité des présents plus les pouvoirs

 Désigne Mme Florence CABELLAN, en qualité de coordonnateur des opérations de recensement,12

 Décide de créer six (6) postes d’agents recenseurs pour réaliser les opérations de recensement 2025,

 Décide de fixer la rémunération des agents recenseurs comme suit :

 2.15 € brut par formulaire « bulletin individuel » rempli.

 1.25 € brut par formulaire « feuille de logement » rempli.

 62.00 € bruts à titre de forfait global de formation, et 80.00 € bruts pour la tournée de reconnaissance.

 d’attribuer une indemnité de déplacement aux agents recenseurs de 120.00 € bruts. Les agents des secteurs 6, 8, 11 et du secteur 7 se verront ajouter une majoration de 90 €, et ceux des secteurs 10,14, 16 ainsi que des secteurs 13 et 15, une majoration de 60 €.

 Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2025.

DCM N°2024-4-5

Objet : Redevance 2024 d’occupation du domaine public pour les ouvrages de distribution de gaz

Vu l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Le montant de la redevance pour l’occupation du domaine public communal par les ouvrages de distribution de gaz naturel (R.O.D.P.) est fixé par le conseil municipal, conformément aux articles L. 2333-84 et L. 2333-86 du CGCT, et au décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 revalorisant le calcul de cette redevance.

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité des présents plus les pouvoirs

 Fixe la part plafond du montant de la redevance pour l’occupation du domaine public communal par les ouvrages de distribution de gaz (RODP) pour 2024 à 342 €, soit 0.035 € multiplié par la longueur exprimée en mètres des canalisations de gaz naturel situées en domaine public communal (4017 m), + 100 € affecté d’un taux de revalorisation de 1.42.

DCM N°2024-4-6

Objet : Décision Modificative Budgétaire n°1/2024 – Section de Fonctionnement

Vu l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2311-1 à 3, L.2312-1 à 4 et L.2313-1 et suivants,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2024-2-5 en date du 8 avril 2024 approuvant le budget primitif de l’exercice en cours,

Considérant la nécessité de procéder aux modifications de crédits telle que figurant dans le tableau ci-après pour faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables à l’activité de la commune,

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité des présents plus les pouvoirs

 Adopte la décision modificative budgétaire n°1/2024 du budget ville Section de fonctionnement telle que figurant dans le tableau ci-après13

chapitre Libellés Dépenses Recettes

article

FONCTIONNEMENT 86 800.00 € 86 800.00 €

65 Autres charges de gestion courantes 15 600.00 €

65748 Subvention OCCE Ecole Elémentaire 15 600.00 €

011 Charges à caractère général 39 600.00 €

615228 Entretien et réparations sur autres bâtiments 9 000.00 €

61551 Entretien du matériel roulant 5 100.00 €

61558 Entretien et réparations autres biens mobiliers 2 500.00 €

6162 Assurance obligatoire dommages constructions 23 000.00 €

014 Atténuations de produits 4 000.00 €

7398 Reversements divers 4 000.00 €

012 Charges de Personnel 27 600.00 €

6218 Autre personnel extérieur 20 000.00 €

64118 Personnel titulaire - autres indemnités 3 000.00 €

64138 Personnel non titulaire - autres indemnités 2 600.00 €

6453 Cotisation caisses de retraite 2 000.00 €

013 Atténuation de charges 45 000.00 €

6419 Remboursement rémunérations personnel 45 000.00 €

70 Pdts services, domaine, ventes diverses 2 600.00 €

70311 Concessions cimetière 2 000.00 €

70323 Redevance occupation du domaine public 600.00 €

731 Fiscalité locale 2 800.00 €

73118 Autres contributions directes 2 800.00 €

74 Dotations et participations 15 600.00 €

747888 Autres 15 600.00 €

75 Autres Produits de gestion courante 20 800.00 €

756 Libéralités reçues 12 500.00 €

75738 Subventions 8 300.00 €

DCM N°2024-4-7

Objet : Décision Modificative Budgétaire n°1/2024 – Section d’Investissement

Vu l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2311-1 à 3, L.2312-1 à 4 et L.2313-1 et suivants,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2024-2-5 en date du 8 avril 2024 approuvant le budget primitif de l’exercice en cours,

Considérant la nécessité de procéder aux modifications de crédits telle que figurant dans le tableau ci-après pour faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables à l’activité de la commune,

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,14

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité des présents plus les pouvoirs

 Adopte la décision modificative budgétaire n°1/2024 du budget ville Section d’investissement telle que figurant dans le tableau ci-après

Opérations Libellés Dépenses Recettes

INVESTISSEMENT 35 000.00 € 35 000.00 €

,

10 Dotations, fonds divers 15 000.00 €

10226 Taxe d'aménagement 15 000.00 €

23 Immobilisations en cours 20 000.00 €

2313 constructions 20 000.00 €

13 Subventions d'investissement 35 000.00 €

1323 Subvention Département 35 000.00 €

DCM N°2024-4-8

Objet : Subvention à l’OCCE Ecole Elémentaire de Pleuven

Vu l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Par délibération n°2024-1-9 en date du 26 février 2024, le Conseil Municipal a décidé du principe d’être porteur du projet Erasmus+ de l’Ecole Elémentaire de Pleuven,

Le projet est subventionné à hauteur de 19 503 € et un versement de 80% devrait intervenir prochainement soit 15 600 €,

Considérant que ce montant pourrait être reversé à l’OCCE de l’Ecole Elémentaire pour lui permettre de réaliser les actions,

L’OCCE de l’Ecole Elémentaire devra nous transmettre un état des dépenses réalisées accompagné des factures correspondantes,

Entendu le rapport de Monsieur le Maire qui propose de verser une subvention de 15 600 € à l’OCCE de l’Ecole Elémentaire de Pleuven,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité des présents plus les pouvoirs

 Décide de verser à l’OCCE de l’Ecole Elémentaire de Pleuven une subvention de 15 600 €,  Précise que les crédits sont inscrits au budget 2024.

DCM N°2024-4-9

Objet : Appel à projet Déchets Abandonnés

Vu l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales,

En application de la Responsabilité Elargie des Producteurs (REP), les producteurs d’Emballages

Ménagers (EM) peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets

d'emballages ménagers à un éco-organisme agréé par l’Etat. L’agrément est délivré sur la base du cahier

des charges de la filière REP EM, arrêté également par l’Etat.

L’éco-organisme perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment15

d’accompagner les communes et intercommunalités en matière de nettoiement des déchets

d'emballages ménagers abandonnés.

Citeo, éco-organisme agréé de la filière des emballages ménagers, propose un accompagnement

spécifique global, articulé :

 autour d’engagements réciproques visant à optimiser les opérations de nettoiement,

 et d’un soutien financier aux coûts de ces opérations, dont le barème est fixé par le cahier des

charges.

Cet accompagnement a été conçu sur la base de l’expertise de Citeo, en concertation avec les

représentants des collectivités territoriales, et dans le respect du cahier des charges de la filière EM.

Citeo propose aux collectivités qui désirent bénéficier de son accompagnement en matière de

déchets abandonnés une convention-type de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus.

Le barème de soutien prévu par l’Etat étant exprimé en €/habitant, Citeo sollicite des communes et

intercommunalités à fiscalité propre qui assurent des opérations de nettoiement sur un même

périmètre qu’elles se coordonnent afin de :

- désigner celle d’entre elles qui conclura la convention-type avec Citeo, pour la perception du soutien et

répondre des engagements réciproques vis-à-vis de Citeo,

- répartir entre elles leurs actions respectives en matière de nettoiement des déchets abandonnés, ainsi

que le soutien financier perçu auprès de Citeo.

La Communauté de Communes du Pays Fouesnantais (CCPF), du fait de sa compétence déchets, des

actions de prévention et de nettoyage qu’elle effectue et par sa proximité avec l’éco-organisme CITEO,

s’est légitimement proposée pour porter la convention au nom des 7 communes de son périmètre.

Vu la délibération 22 du conseil communautaire de la CCPF du 25 septembre 2024 approuvant la

convention avec l’éco-organisme CITEO pour la lutte contre les déchets abandonnés et la répartition des

soutiens et autorisant le Président de la CCPF à signer ladite convention ;

Entendu le rapport de Monsieur le Maire qui propose de désigner un agent des services techniques en qualité de responsable du projet pour faire le lien avec la CCPF,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité des présents plus les pouvoirs

 Désigne Monsieur Thierry GOURLAY, Agent des services techniques, en qualité de responsable du projet pour faire le lien avec la CCPF et notamment de lui fournir les éléments nécessaires à l’élaboration du plan de lutte contre les déchets abandonnés,

 Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de groupement jointe en annexe,

 Accepte les recettes correspondantes.

DCM N°2024-4-10

Objet : Parcelle AK 171 – Hameau de Liorzh Cosquellou

Vu l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales,16

Monsieur le Maire propose d’acquérir la parcelle AK171, issue de la division de la parcelle AK4, située Route de Kerguidal par les consorts RIVIERE – BECHENNEC d’une surface de 25 ca par voie de cession gratuite selon le plan annexé.

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité des présents plus les pouvoirs

 Accepte la cession gratuite à la commune de la parcelle AK 171 par les consorts RIVIERE- BECHENNEC d’une surface de 25 ca, tel que matérialisée sur la plan de bornage joint en annexe,

 Dit que l’ensemble des frais d’acte seront à la charge de la commune de Pleuven,

 Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte notarié et tout document relatif à la question.

DCM N°2024-4-11

Objet : Cession Route de Pont Coulouffant au profit d’indivision BODIVIT

Vu l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Monsieur le Maire propose de céder une partie du domaine public (36 m²) située Route de Pont Coulouffant en bordure des parcelles AA287 et AA 288 au profit de l’indivision BODIVIT, selon plan proposé. Entendu le rapport de Monsieur le Maire qui précise

- qu’il conviendra de consulter les concessionnaires des réseaux notamment d’éclairage public, et solliciter le pôle d’évaluation domaniale de la Direction Départementale des Finances Publiques du Finistère pour estimer le prix du bien,

- que tous les frais afférents à ce dossier seront à la charge des acquéreurs.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité des présents plus les pouvoirs

 Accepte de céder une partie du domaine public située Route de Pont Coulouffant en bordure des parcelles AA287 et AA 288 au profit de l’indivision BODIVIT, selon un plan établi par un géomètre,  Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et consultations nécessaires dans le cadre de ce dossier,

 Précise que tous les frais afférents à ce dossier seront à la charge des acquéreurs,  Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la question.

DCM N°2024-4-12

Objet : Ouverture des commerces le dimanche pour l’année 2025

Vu l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Les commerçants du centre commercial « Quai 29 » sollicitent l’autorisation d’ouvrir leurs commerces le dimanche en 2025.

Ce dispositif est encadré par le Code du travail, notamment l'article L 3132-26 qui permet au Maire de décider, par la voie d'un arrêté municipal, de déroger au principe du repos dominical des salariés dans la limite de 12 dimanches par an et ce, pour chaque catégorie de commerce de détail.

Il s'agit d'une dérogation collective, prise au bénéfice de la branche commerciale toute entière, dans l'objectif de garantir une situation concurrentielle équilibrée sur le territoire de la commune. La liste des dates envisagées doit être arrêtée avant le 31 décembre de l'année précédente.17

Cette décision intervient après consultation des organisations d'employeurs et de salariés intéressées, après avis du Conseil municipal et, si la demande porte sur plus de 5 dimanches, après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre.

Entendu le rapport de Monsieur le Maire qui met au vote la proposition d’autorisation de 5 dimanches pour l’année 2025,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A 18 POUR

2 CONTRE (Corinne MARTIN, Marie-Hélène KERNEVEZ)

 Décide d’accorder son autorisation pour l’ouverture de 5 dimanches en 2025,

 Emet un avis favorable à la liste des dates concernant les dérogations au repos dominical en 2025 pour les commerces de détail, comme ci-dessous énumérées :

 Les 13 juillet 2025, 20 juillet 2025, 27 juillet 2025,

 les 3 août 2025, 10 août 2025.

DCM N°2024-4-13

Objet : OPAC : Convention de participation financière des travaux de réseaux d’eaux pluviales du lotissement Maner An Traon

Vu l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Par délibération n°2024-3-2, le Conseil Municipal a approuvé la convention de participation financière des travaux de réseaux d’eaux pluviales du lotissement Maner An Traon entre l’OPAC et la Commune de Pleuven.

La facture d’un coût total de 44 611.01 € TTC sera répartie comme suit :

- 30% Commune de Pleuven 13 383.30 €

- 70% OPAC 31 227.70 €

Entendu le rapport de Monsieur le Maire qui propose de modifier l’article 3 comme suit : - Remplacer « Aucune des parties ne fera d’avance pour l’autre et chacune s’acquittera de sa propre facture » par « la Commune de Pleuven s’acquittera de la facture totale et émettra un titre de recette à l’OPAC pour les 70% à sa charge »,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité des présents plus les pouvoirs

 Approuve la convention de participation financière des travaux de réseaux d’eaux pluviales du lotissement Maner An Traon modifiée.

DCM N°2024-4-14

Objet : Convention relative à l’organisation du marché de noël

Vu l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Par délibération n°2022-5-14 du 7 décembre 2022, le Conseil Municipal a approuvé la convention relative à l’organisation du marché de noël,

Entendu le rapport de Madame Aurélie SINIC, Adjointe au Maire, qui propose de compléter l’article 6 comme suit :

- Règles de sélection des candidats et attribution des emplacements :18

La sélection des exposants sera exclusivement faite par l’organisateur, qui veillera à proposer une diversité́ de produits, notamment liés aux traditions des fêtes de Noël. Après acceptation de leur dossier, et pour garantir leur participation, les exposants retenus recevront une confirmation d’inscription. Cette confirmation sera transmise après la date limite des inscriptions.

Les règles d'installation des emplacements sur le marché sont fixées par le maire, en se fondant sur des motifs tirés de l'ordre public et de la meilleure occupation du domaine public.

L'organisateur établit le plan du marché et effectue librement la répartition des emplacements, en tenant compte le plus possible des besoins formulés par écrit par l'exposant.

Un exposant non autorisé ne pourra en aucun cas s’installer sur le marché́ de Noël ou à proximité́. Le rejet de la demande ne donne lieu à aucune indemnité́ à quelque titre que ce soit.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité des présents plus les pouvoirs

 Approuve la convention relative à l’organisation du marché de noël,

 Autorise Monsieur le Maire à la mettre en œuvre et à la signer.

DCM N°2024-4-15

Objet : Espace Sportif Bellevue : Règlement intérieur

Vu l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Considérant que l’Espace Sportif Bellevue va être livré et va pouvoir accueillir les associations et clubs sportifs, Monsieur le Maire soumet, à votre approbation, un règlement intérieur.

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité des présents plus les pouvoirs

 Approuve le règlement intérieur de l’Espace Sportif Bellevue.

Madame Muriel GOURVES souhaite connaître la date d’ouverture de l’espace sportif. Monsieur Denis HERFAUT répond que sauf gros imprévus début janvier 2025. Monsieur le Maire explique le retard est dû à une entreprise et des problèmes de tarif de fournisseur d’énergie et de câblage.

DCM N°2024-4-16

Objet : Cimetière : Rétrocession d’une concession

Vu l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la demande de rétrocession présentée par Madame Christiane TEXIER concernant la concession funéraire dont les caractéristiques sont : Concession funéraire de columbarium n° 420

Emplacement : Columbarium n° 4 case n° 25

Concession de 15 ans en date du 7 juillet 2023

Montant réglé de 980.00 € - Dont la part communale : 653.00 €, part CCAS : 327.00 €

Celle-ci se trouvant vide de toute sépulture, madame TEXIER Christiane déclare vouloir rétrocéder ladite concession, à partir du 9 août 2024, à la commune afin qu’elle en dispose selon sa volonté contre le remboursement de la somme de 609.00 €.

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,19

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité des présents plus les pouvoirs

 Décide d’accepter la rétrocession par Mme Christiane TEXIER de la concession funéraire de colombarium emplacement n°4 – case n°25,

 Décide de rembourser à Mme Christiane TEXIER la somme de 609 €,

 Autorise Monsieur le Maire à établir l’acte de rétrocession et signer tous documents relatifs à la question.

DCM N°2024-4-17

Objet : AMF 29 – Motion de soutien à l’UBO

Vu l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Le Conseil d’Administration de l’Association des Maire du Finistère (AMF29) a adopté une motion de soutien à l’Université de Bretagne Occidentale (UBO).

La motion met en lumière l’importance cruciale de l’UBO pour le développement économique, social et culturel du Finistère. Cependant, l’université fait face à des difficultés financières qui compromettent l’accomplissement de ses missions de service public.

Les administrateurs de l’AMF 29 appellent à une révision de l’équité de financement entre les universités françaises, en rétablissant une juste dotation par étudiant et un soutien actif des collectivités aux côtés de l’UBO pour défendre ses intérêts et promouvoir son avenir.

Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal la motion de Soutien à l'Université de Bretagne Occidentale de la part de l'Association des Maires du Finistère

Réunis en Conseil d’administration ce vendredi 13 septembre 2024, les administrateurs de l’Association des Maires et Présidents d’EPCI du Finistère (AMF 29) évoquent le nécessaire soutien à l’Université de Bretagne Occidentale.

L’Université de Bretagne Occidentale (UBO) a une grande importance pour le développement économique, social et culturel du Finistère, l'excellence de la formation dispensée par l'UBO est reconnue au niveau national et international.

Cependant, l’UBO rencontre des difficultés financières qui limitent sa capacité à remplir ses missions de service public.

Les administrateurs de l’AMF 29

• Appellent l'État à rétablir une équité de financement entre les universités, en mettant fin aux

inégalités de dotation par étudiant.

• S'engagent à travailler aux côtés de l'UBO pour défendre ses intérêts et promouvoir son

développement.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité des présents plus les pouvoirs

 Adopte la motion de soutien à l’UBO.

DCM N°2024-4-18

Objet : COMPTE RENDU DES DELEGATIONS ACCORDEES A MONSIEUR LE MAIRE DM 3/2024 – GROUPAMA – Assurance Dommages Ouvrage Complexe Sportif Bellevue

Vu les articles L 2121-22 et L 2121-29 du code général des collectivités territoriales20

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020 donnant délégation à Monsieur le Maire pour prendre certaines des décisions,

Vu le projet de contrat d’assurance « Dommages Ouvrage » proposé par Groupama Loire Bretagne, 23 Boulevard Solférino – 35012 – RENNES Cedex,

DECIDE

Article 1 : de souscrire un contrat d’assurance « Dommages Ouvrage » auprès de Groupama Loire Bretagne pour le Complexe Sportif Bellevue selon la formule garanties complètes au taux de 0.83 % HT qui comprend :

- Garantie de base Dommages Ouvrage

- Garantie Bon Fonctionnement des éléments d’équipement

- Garantie Dommages immatériels consécutif

- Garantie Dommages aux existants divisibles.

Article 2 : Les modalités de paiement de la cotisation sont les suivantes :

- Payable à la souscription : la cotisation provisionnelle calculée par application du taux de la formule de garanties choisie sur le coût total de construction prévisionnel déclaré. - A la fin du chantier : ajustement de la cotisation, sur la base du coût total de construction définitif déclaré à l’issue de l’arrêté des comptes (sous réserve de la cotisation minimale)

DCM N°2024-4-19

Objet : COMPTE RENDU DES DELEGATIONS ACCORDEES A MONSIEUR LE MAIRE DM 4/2024 – Contrat de fourrière animale – SACPA Quimper

Vu les articles L 2121-22 et L 2121-29 du code général des collectivités territoriales

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020 donnant délégation à Monsieur le Maire pour prendre certaines des décisions,

Considérant les obligations nées de la loi 99-5 du 6 janvier 1999 (Code rural) qui imposent aux maires d’avoir leur propre service de fourrière ou d’adhérer à une structure réglementaire, Considérant que le contrat de fourrière animale arrive à son terme le 31 décembre 2024, Vu le projet de contrat de fourrière animale proposé par la SAS SACPA Site de QUIMPER, pour la capture d’animaux errants, la prestation de fourrière et la prise en charge des animaux décédés sur la voie publique,

DECIDE

Article 1 : de signer le contrat de fourrière animale proposé par la SAS SACPA Site de QUIMPER, pour la capture d’animaux errants, la prestation de fourrière et la prise en charge des animaux décédés sur la voie publique.

Le prix est basé sur un forfait annuel calculé en fonction du nombre d’habitants indiqué au dernier recensement légal connu de l’INSEE.

Il est ferme et non révisable la première année d’exécution du contrat et pourra être révisé tous les ans, à la date de renouvellement du contrat soit en fonction de l’évolution du recensement de la population légale totale, soit en fonction de la révision du prix unitaire selon la formule conçue pour tenir compte de l’évolution des conditions économiques.

Article 2 : le présent contrat est conclu, à partir du 1er janvier 2025, pour une durée d’un an renouvelable 3 fois, sans que la durée totale ne puisse excéder 4 ans.21

INFORMATIONS - QUESTIONS DIVERSES

o Le marché de noël se tiendra le samedi 7 décembre 2024 de 11 h à 18 h

o Point sur l’état d’avancement des travaux

o du lotissement de la future maison médicale : : L’élaboration des plans d’accès sont en cours et les travaux sont estimés à 115 000 € HT

o de l’espace sportif Bellevue : dans le cadre des aménagements extérieurs, il était prévu une bande de 3 M autour de la salle mais après réflexions, l’entreprise Eurovia a été missionnée pour créer des stationnement, prévoir des fourreaux de bornes électriques, pour un coût estimé à 75 000 € HT.

o Le repas des ainés aura lieu le dimanche 20 octobre 2024

o Services techniques :

o Départ de deux agents affectés aux espaces verts, recrutement d’un agent en octobre et d’un agent en novembre.

o Recrutement d’un apprenti pleuvennois aux espaces verts – son maître de stage est très volontaire et content de pouvoir participer à ce dispositif.

Monsieur Yvon ARZUR fait remarquer que Pleuven est plongé dans le noir le soir alors que dans d’autres communes du Pays Fouesnantais l’éclairage public reste allumé assez tard. La commune a joué le jeu depuis le covid. On pourrait peut-être avoir de la lumière au moins jusqu’à 21 h / 22 h.

Monsieur le Maire répond que c’est un choix et que le sujet a été évoqué en conseil suite à l’augmentation des tarifs. Le choix a donc été fait d’éclairer les grands axes et les abris-bus par sécurité. Une réunion de travail est prévue, il va être demander de rallumer au moins jusqu’à 20h30.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt le Conseil Municipal à 22 h 13.

Le Maire,

David DEL NERO