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Arrêté - 2026 013 Delivrance de la concession funeraire N°3099 famille VATELOT
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Erquy.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 013 Delivrance de la concession funeraire N°3099 famille VATELOT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/2025 Ÿ JUN 2
Publié le 026
1D : 022-212200547-20260610-2026_13-AI
es [EN
ET,
LAQUY L'air qu'il vous faut!
République Française
Département des Côtes d'Armor
COMMUNE D'ERQUY
DELIVRANCE DE LA CONCESSION FUNERAIRE N°3099
NOMINATIVE VALELOT DUFERMONT
.
ARRETE MUNICIPAL N° 2026-13
Le Maire de la Commune d'Erquy,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-22 et L2122-23;
Vu la délibération N°24 du Conseil Municipal d'ERQUY en date du 02 avril 2026 donnant délégation au Maire, durant la durée de son mandat, de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
Considérant la demande formulée par Mme VATELOT DUFERMONT Marie et M VATELOT Nicolas demeurant 28 bis rue Notre Dame 22430
ERQUY désirant obtenir une concession nominative pour Mme
VATELOT DUFERMONT Marie, M VATELOT Nicolas et VATELOT
Augustin
ARRETE :
Article 1: Accorde dans le cimetière d'Erquy à compter du 13 avril 2026, au nom du demandeur susvisé et à l'effet d'y fonder la sépulture VATELOT - DUFERMONT: la concession nominative N°3099, 2 places, pour une durée de 30 ans.
Article 2: La présente concession est accordée moyennant la somme totale de
deux cent soixante-dix euros qui est versée dans la caisse du receveur municipal.
Article 3: Un exemplaire de la présente décision sera délivré au titulaire de la concession ou son ayant droit et au receveur municipal. Envoyé en préfecture le 11/06/2026
Reçu en préfecture le 11/06/2026 IN 1
Publié le 1 1 JU }
ID : 022-212200547-20260610-2026_13-AI
Article 4 : Le Maire certifie sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet
acte et informe qu'en application des dispositions de l'article R421-1 du Code de Justice Administratif le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Saint Brieuc dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par voie postale où par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
A Erquy, le 10 juin 2026
Le Maire