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Déliberation - 2026 018 delivrance de la concession funeraire CABARET GUIBERT
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Erquy.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 018 delivrance de la concession funeraire CABARET GUIBERT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 01/07/2026
Reçu en préfecture le 01/07/2026
Publié le 01 JUIL. 2076
co M M U NE D’ 1D:::022-212200547-20260625-2026_18-AI
fo) Q U 14 DELIVRANCE DE LA CONCESSION FUNERAIRE N°3101
dirqu'il vous faut ! FAMILIALE CABARET GUIBERT République Française min Sn Département des Côtes d'Armor DÉCISION MUNICIPALE N° 2026-18
Le Maire de la Commune d'Erquy,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-22 et L2122-23 :
Vu la délibération N°24 du Conseil Municipal d'ERQUY en date du 02 avril 2026 donnant délégation au Maire, durant la durée de son mandat, de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
Considérant la demande formulée par Madame CABARET née GUIBERT Guillemette demeurant 11 ter rue de Beaumont 22430 ERQUY désirant obtenir une concession familiale,
DECIDE :
Article 1: Accorde dans le cimetière d'Erquy à compter du 28 mai 2026, au nom du demandeur susvisé et à l'effet d'y fonder la sépulture CABARET GUIBERT, la concession familiale N°3101, une concession de 2 places pour une durée de 30 ans.
Article 2: La présente concession est accordée moyennant la somme totale de deux-cent soixante- dix euros qui est versée dans la caisse du receveur municipal.
Article 3: Un exemplaire de la présente décision sera délivré au titulaire de la concession ou son ayant droit et au receveur municipal.
Article 4 : Le Maire certifie sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'en application des dispositions de l'article R421-1 du Code de Justice Administratif la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Saint Brieuc dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par voie postale où par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
A Erquy, le 25 juin 2026
Sylvain RENAUT