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Arrêté - 278 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Marly-la-Ville.
Lien du pdf (Arrêté - 278 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
si Oo M alu aVil : Dossier n° DP 95 371 2200042
| og | Date de dépôt : 04/08/2022
£ L. Demandeur : Madame MOREIRA DA
MARLY-LA-VILLE SILVA Angelina
95670 Pour : Construction d'un garage non attenant
à l'habitation existante
- 95
Adresse terrain : 61 ALLEE DU HAUT
95670 MARLY-LA-VILLE
ARRÊTÉ N° 278-2024
Retrait d’une déclaration préalable
au nom de la commune de MARLY-LA-VILLE
Le maire de MARLY-LA-VILLE,
VU la demande susvisée autorisée en date du 05/10/2022 :
VU la demande de retrait formulée par Madame MOREIRA DA SILVA Angelina en date du
30/09/2024.
ARRETE
ARTICLE 1: Le retrait de l'autorisation susvisée est prononcé.
ARTICLE 2: La présente décision est transmise à Monsieur le Préfet du département, dans les
conditions prévues à l'Article L.424-7 du Code de l'Urbanisme.
général des
collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORM ATIONS ATLIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, la
présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif ou par l’application télérecours
citoyens accessible à partir du site www.télérecours.fr
- Pour demande concernant une Commune du Val d'Oise, l'adresse du Tribunal Administratif est 2-4 Boulevard de l'Hautil 95 000 CERGY.
- Pour demande concernant une Commune de Seine-et-Marne, l'adresse du Tribunal Administratif est 43 Rue du Général de Gaulle, 77000
MELUN.