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Déliberation - 2022 DELIB 070 autorisation du Mairie pour engager liquider et mandater depenses investissement
Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Camaret-sur-Aigues.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 DELIB 070 autorisation du Mairie pour engager liquider et mandater depenses investissement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[084-218400299-20221213-2022-DELIB-070-BF |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/12/2022
Département de
VAUCLUSE
Arrondissement
de CARPENTRAS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 21
Votants : 26
N°2022/DELIB/070
Objet:
Autorisation confiée
au Maire pour
engager, liquider et
mandater les
dépenses
d'investissement dans
la limite du quart des
crédits ouverts au
budget de l'exercice
2022
Rapporteur :
Liliane DIAZ
COMMUNE DE CAMARET-SUR-AIGUES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 13 décembre 2022
L'An deux mille vingt-deux, le treize décembre à dix-neuf
heures,
le CONSEIL MUNICIPAL de Camaret-sur-Aigues, dûment convoqué le 5 décembre 2022, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances,
Sous la présidence de Philippe de BEAUREGARD, Maire.
Présents: Liliane DIAZ, Hervé AURIACH, Syivette GILL, Jean- Michel MARLOT, Christine WINKELMANN, Renée SOVERA, Jean- Luc DA COSTA, adjoints. Christiane VEZIAN, Raymond KARASZI, Francine DENEUX, Martine KOENIGUER, Patricia ROCHE, Patrick FARRE, Gérard THON, Elvire TEOCCHI, Isabelle LATARD, Christophe LACROIX, Jean-Baptiste SAVIN, Françoise VIRLOUVET, Chantal BERGEL et Claude CHEVALIER, Conseillers Municipaux.
Procurations: Antonio MUGA donnant procuration à Philippe de BEAUREGARD, Laurence TURCHINI donnant procuration à Renée SOVERA, Jean-Paul LENER donnant procuration à Christine WINKELMANN, Richard BRANCORSINI donnant procuration à Jean- Baptiste SAVIN, Jean-François NORMANI donnant procuration à Françoise VIRLOUVET,
Absents excusés : Néant.
Considérant la désignation de Sylvette GILL, comme secrétaire de séance,
Le Conseil Municipal,
Monsieur le Maire expose que l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 — art.37, dispose que :
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1°’ janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. I! est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget primitif ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus ».
Il est proposé au Conseil municipal de permettre à Monsieur le Maire d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, d'un montant de 260.000,00 € avant le vote du budget primitif 2023.
Ces dépenses n'excèdent pas 25% des crédits ouverts sur les dépenses réelles d'investissement de l'exercice 2022 qui étaient de 1.053 532.06 € (hors chapitre 16, afférent au remboursement de la dette) soit un montant maximum de 263 383,00 €.
Le Conseil Municipal est donc amené à approuver l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement avant le vote du budget, qui devra intervenir au plus tard, le 15 avril 2022.
Vu l'avis de la commission des finances réunie le 12 décembre 2022,
DECIDE à la majorité — 22 voix POUR -— 4 CONTRE (Jean-Baptiste SAVIN, Françoise VIRLOUVET, Richard BRANCORSINI ayant donné procuration à Jean-Baptiste SAVIN et Jean-François NORMANI ayant donné procuration à Françoise VIRLOUVET) :
“ D'autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, à hauteur de 260 000,00 €, jusqu'à l'adoption du budget primitif 2023.
Il est précisé que ce montant n'excède pas 25% des crédits ouverts sur les dépenses réelles d'investissement de l'exercice 2022 qui étaient de 1 053 532,06 € (hors chapitre 16, afférent au remboursement de la dette) soit un montant maximum de 263 383,00 €. Les ouvertures de crédits seront réparties sur les imputations suivantes :
COMPTES MONTANT
202 — Frais liés à la réalisation des documents
d'Urbanisme 800,00 €
2031 - Frais d’études 500.00 €
2051 - Concessions et droits similaires 700.00 €
20422 - Subventions d'équipement - Bâtiments &
Installations 13 000.00 €
21311 — Autres agencements et aménagements de terrains 20 000.00 €
21312 — Constructions sur Bâtiments scolaires 30 000.00 €
21318 - Constructions : Autres Bâtiments publics 55 000.00 €
21534 - Réseaux d’Electrification 20 000.00 €
21538 — Autres réseaux 10 000.00 €
2158 — Autres installations, matériel et outillage techniques 10 000.00 €
231 5 - Travaux en cours : Installation, matériel & 100 000.00 € outillage tech.
TOTAL 260.000 00 €
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Philippe de BEAUREGARD, Sylvette GILL, Maire Secrétaire de séance
D VE
Publié le: Z Z DEC. 2022
Transmis en Préfecture de Vaucluse le 2 1 DEC. 2022
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère
exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet
d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de sa notification
etou de sa publication. Le Tribunal Administratif peut
être saisi au moyen de l'application informatique
télérecours citoyen accessible par le biais du site
www telerecours.fr LR
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