Déliberation - 2023 01 Autorisation au Maire D Engager Liquider et Mandater LES Depenses D'INVESTISSEMENT

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Déliberation - 2023 01 Autorisation au Maire D Engager Liquider et Mandater LES Depenses D'INVESTISSEMENT Document publié le Jeudi 12 janvier 2023 par la commune de Germigny-l'Évêque. Lien du pdf (Déliberation - 2023 01 Autorisation au Maire D Engager Liquider et Mandater LES Depenses D'INVESTISSEMENT)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Budget, Envoyé en préfecture le 13/01/2023 COMMUNE DE

GERMIGNY L'EVEQUE ” préfecture le 13/01/2023

icné le

77910 . | 1D:077-217702034-20230112-2023 01GERM-DE ne Extrait de délibération di Cons Municipal DEPARTEMENT DE en date du 12 janvier 2023 SEINE ET MARNE

ARRONDISSEMENT DE MEAUX

CANTON LA FERTE-SOUS-JOUARRE

Tél : 01.64.33.01.89

mairie@germignyleveque.fr

Nombre de conseillers L’an deux mille vingt-trois le douze janvier à 20 h en exercice : 15 le Conseil Municipal de la commune de Germigny l’Evêque,

dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie - présents : 14

sous la présidence de Madame Aline MARIE-MELLARE, Maire. - votants : 15

Date de convocation et d’affichage du Conseil Municipal :

28 décembre 2022

Etaient Présents :

Mmes Mrs : MARIE-MELLARE Aline - BRIAND Alain — DANET Céline - CASCALES Rodolphe - SCANZAROLI Jean

Luc - BARRANGER Carole - MORLET Jean-Marie - RISPINCELLE Josiane - MERLIN Bruno - ZOLTEMELK Danièle

SALAMONE Célestin - LONGUET Bérangère - LEFRANCOIS Philippe - ZITOUNI Lydie Absents représentés : DUBREUIL Joëlle par LONGUET Bérangère

Secrétaire de séance: Bruno MERLIN

2023-01 Autorisation au maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)

Madame le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales.

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles

inscrites au budget de l'année précédente.

Il'est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance

avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars ou jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa de l'article L 4311-1-1 pour les régions, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, ou jusqu'au terme de la procédure par l'article L 4311-1-1 pour les régions l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, cngager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L 4312-6.Envoyé en préfecture le 13/01/2023

Par ailleurs Madame le maire rappelle les dispositions de l’article 108 de la loi 1 finances pour 2011 qui modifient l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 déce Reçu en préfecture le 13/01/2023

Affiché le

ID : 077-217702034-202301 12-2023. 01GERM-DE

Par dérogation aux dispositions du I de l'article 1639 A du code général des impôts et du premier alinéa de l'article

1612-2 du code général des collectivités territoriales, la date limite de vote des budgets et des taux des collectivités territoriales est fixée au 15 avril 2023.

Le montant budgétisé des dépenses d'investissement en 2022 s'élevait à 684 884,02 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité des suffrages exprimés, AUTORISE Madame le Maire à ouvrir les crédits suivants, lesquels seront repris dans le cadre du vote du budget 2023 :

VOTE : Contre (0), Abstention (0), Pour (15)

Libellé Autorisations 2022 | Autorisations du conseil Chapitre | ——— : (25%)

20 Immobilisations incorporelles 25 000 € 6 250 € h

| __21 |_ Immobilisations corporelles | 659884€ __164971E€

DETAIL

Chapitre | Libellé Article Montant

20 Immobilisations incorporelles 2031 3 750 €

21 Immobilisations corporelles 2111 10 000 €

21311 7 500 €

21312 27 500 €

2135 2 500 €

2151 10 000 €

2152 1 500 €

2158 1250 €

2181 5 000 €

2183 1250 €

2184 1 250 €

21318 63721€

21534 10 000 €

21568 22 500 €

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre tous les membres présents.

Pour extrait conforme à l'original

Mis en ligne le:

13 JAN. 203

Fait à GERMIGNY L’EVEQUE, le 12 janvier 2023

Le Maire,

Aline MARIE MELLARE

La présente délibération peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou publication d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose ators d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mais vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.