Déliberation - 2025 26 Autorisation au Maire D'Engager Liquider et Mandater LES Dépenses Investissement

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Déliberation - 2025 26 Autorisation au Maire D'Engager Liquider et Mandater LES Dépenses Investissement Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Germigny-l'Évêque. Lien du pdf (Déliberation - 2025 26 Autorisation au Maire D'Engager Liquider et Mandater LES Dépenses Investissement)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Budget, Envoyé en préfecture le 28/11/2025

COMMUNE DE Recu en préfecture le 28/11/2025

GERMIGNY L’EVEQUE Publié le 77910 ID : 077-217702034-20251127-2025 26GERM-DE

men Extrait de délibération du Conseil Municipal

DEPARTEMENT DE en date du 27 novembre 2025 SEINE ET MARNE

CANTON LA FERTE-SOUS-JOUARRE

Tél : 01.64.33.01.89

mairie@germignyleveque.fr

Nombre de conseillers L’an deux mille vingt-cinq le vingt-sept novembre

en exercice : 15 le Conseil Municipal de la commune de Germigny l’Evêque,

- présents : 10 dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie

- votants : 13 sous la présidence de Madame Aline MARIE-MELLARE, Maire.

Date de convocation et d’affichage du Conseil Municipal :

20 novembre 2025

Etaient Présents :

Mmes Mrs : MARIE-MELLARE Aline - BRIAND Alain - DUBREUIL Joëlle - BARRANGER Carole - MORLET Jean-

Marie - RISPINCELLE Josiane - Bruno MERLIN - ZOETEMELK Danièle - Célestin SALAMONE - LEFRANÇOIS Philippe

Absents représentés : ZITOUNI Lydie par BARRANGER Carole, CASCALES Rodolphe par Jean-Marie MORLET, DANET Celine par MERLIN Bruno

Absents excusés : KACZOROWSKI Richard, LONGUET Bérangère

Secrétaire de séance : Bruno MERLIN

2025-26 Autorisation au maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)

Madame le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales.

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars ou jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa de l'article L 4311-1-1 pour les régions, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, ou jusqu'au terme de la procédure par l'article L 4311-1-1 pour les régions l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L 4312-6.Par ailleurs Madame le maire rappelle les dispositions de l’article 108 de la loi 1

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Par dérogation aux dispositions du I de l'article 1639 A du code général des impâ

Envoyé-enpréfecture le,28/11/2025

Reçu empréfecture le 28/11/2025

Publié le

ID.:077-217702034-20251127-2025 26GERM-DE

T

1612-2 du code général des collectivités territoriales, la date limite de vote des budgets et des taux des collectivités territoriales est fixée au 15 avril 2025.

Le montant budgétisé des dépenses d'investissement en 2025 s’élevait à 835 083,13 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité des suffrages exprimés,

AUTORISE Madame le Maire à ouvrir les crédits suivants, lesquels seront repris dans le cadre du vote du budget 2025 :

Chapitre Libellé Budget Autorisation Du conseil (25%)

20 Immobilisations incorporelles 85 000 € 21 250 €

21 Immobilisations corporelles 703 464.28 € 175 866.06 €

DETAILS

Chapitre | Compte Libellé Budget Autorisation Du conseil (25%)

20 202 Frais liés à la réalisation des documents d’urbanisme 40 000 € 10 000 € 203 Frais d’études 40 000 € 10 000 € 2051 Concessions 5 000 € 1250 €

21 2111 Terrains nus 31 000 € 7750 € 2128 Autres agencements 10 000 € 2 500€ 21312 Bâtiments scolaires 50 000 € 12 500 € 2131 Bâtiments publics 447 480.67 € 111 870.16 € 21318 Autres bâtiments 30 000 € 7 500 € 2135 Installations générales 20 000 € 5 000 € 2151 Réseaux de voirie 55 160.80 € 13 790.2 € 2152 Installations de voirie 2 000 € 500 € 21571 Matériel roulant 31 822.81 € 7 955.70 € 21578 Autre matériel et outillage de voirie 4 000 € 1 000 € 2158 Autres installations 2 000 € 500 € 2181 Installations générales 20 000 € 5 000 €

VOTE : Contre (0), Abstention (0), Pour (13)

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre tous les membres présents.

Pour extrait conforme à l’original

Fait à GERMIGNY L’EVEQUE, le 28/11/2025

Le Maire,

Aline MARIE MELLARE

La présente délibération peut faire l’objet dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou publication d’un recours contentieux auprès du Tribunal

Administratif de Melun ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un

silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.