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Déliberation - 2023 DELIB 058 Autorisation confiee au maire pour engager liquider et mandater les depenses d investissement
Document publié le Mardi 5 décembre 2023 par la commune de Camaret-sur-Aigues.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 DELIB 058 Autorisation confiee au maire pour engager liquider et mandater les depenses d investissement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[084-218400299-20231205-2023-DELIB-058-BF |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 12/12/2023
Département de
VAUCLUSE
Arrondissement
de CARPENTRAS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 23
Votants : 27
N°2023/DELIB/058
Objet :
Autorisation confiée au
maire pour engager,
liquider et mandater
les dépenses
d'investissement dans
la limite du quart des
crédits ouverts au
budget de l'exercice
2023
Rapporteur :
Philippe de
BEAUREGARD
COMMUNE DE CAMARET-SUR-AIGUES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 5 décembre 2023
L'An deux mille vingt-trois, le cinq décembres à dix-neuf heures,
le CONSEIL MUNICIPAL de Camaret-sur-Aigues, dûment
convoqué le 28 novembre 2023, s'est réuni au nombre prescrit
par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances,
Sous la présidence de Philippe de BEAUREGARD, Maire.
Présents: Hervé AURIACH, Syivette GILL, Jean-Michel MARLOT, Antonio MUGA, Jean-Luc DA COSTA, adjoints. Raymond KARASZI, Francine DENEUX Laurence TURCHINI, Martine KOENIGUER, Patricia ROCHE, Patrick FARRE, Gérard THON, Jean-Paul LENER, Elvire TEOCCHI, Isabelle LATARD, Christophe LACROIX, Jean- Baptiste SAVIN, Richard BRANCORSINI, Jean-François NORMANI, Françoise VIRLOUVET, Chantal BERGEL et Claude CHEVALIER, Conseillers Municipaux
Procurations : Liliane DIAZ donnant procuration à Philippe de BEAUREGARD, Christine WINKELMANN donnant procuration à Sylvette GILL, Renée SOVERA donnant procuration à Francine DENEUX, Christiane VEZIAN donnant procuration à Raymond KARASZI.
Absents excusés : NEANT
Considérant la désignation de Madame Isabelle LATARD, comme secrétaire de séance,
Le Conseil Municipal,
Monsieur le Maire expose que l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 — art.37, dispose que :
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. I! est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, sur le fondement de l'alinéa 1 de l'article L 1612-1 du CGCT, jusqu'à l'adoption du budget primitif ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris, les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus ».
Il est proposé au Conseil municipal de permettre à Monsieur le Maire d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, d'un montant de 269 800,00 €, avant le vote du budget primitif 2024.
Ces dépenses n'excèdent pas 25% des crédits ouverts sur les dépenses réelles d'investissement de l'exercice 2023 qui étaient de 1 494 870.60 € (hors chapitre 16, afférent au remboursement de la dette) soit un montant maximum de 373 718,00 €.
Le Conseil Municipal est donc amené à approuver l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement avant le vote du budget, qui devra intervenir au plus tard, le 15 avril 2024.
Vu l'avis de la commission des finances réunie le 04 décembre 2023,
DECIDE à la majorité —- 23 voix POUR - 4 CONTRE (Jean-Baptiste SAVIN, Richard BRANCORSINI, Jean-François NORMANI et Françoise VIRLOUVET) :
+ D'autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, à hauteur de 269 800,00 €, jusqu'à l'adoption du budget primitif 2024.
Il est précisé que ce montant n'excède pas 25% des crédits ouverts sur les dépenses réelles d'investissement de l'exercice 2023 qui étaient de 1 494 870.60 € (hors chapitre 16, afférent au remboursement de la dette) soit un montant maximum de 373 718,00 €. Les ouvertures de crédits seront réparties sur les imputations suivantes :
COMPTES MONTANT
202 — Frais d’études modifications et révisions des documents , : 400,00 € d'Urbanisme
2041412 - Communes : Subventions d'équipement - Bâtiments & Installations PUS
2051 — Concessions et droits similaires 400.00 €
21351 — Installations générales, agencements, aménagements 50 000.00 € des constructions : Bâtiments Publics °
21352 — Installations générales, agencements, aménagements 50 000.00 € des constructions : Bâtiments Privés °
21534 — Installations matériel et outillage techniques - Réseaux d’électrification +0 (ME
Pt — Installations matériel et outillage techniques - Autres 30 000.00 € éseaux
21838 — Autre matériel informatique 5 000.00 €
2188 — Autres immobilisations corporelles 2 000.00 €
2315 — Installations Matériel & Outillage techniques 100 000.00 €
TOTAL 269 800. 00 €
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Philippe de BEAUREGARD, Isabelle LATARD, Maire Secrétaire de séance f LX
Publié sur le site de la commune le : z
Transmis en Préfecture de Vaucluse le °X, 57"
Le Maire certifie, sous sa responsabilité.’ lé caractère
exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes dans un
délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa
publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen
accessible par le biais du site www.telerecours.fr.