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Déliberation - 6.2024.01 objet deliberation portant adhesion a la convention de participation pour le risque prevoyance souscrite par le centre de gestion
Document publié le Mardi 26 novembre 2024 par la commune de Marest-sur-Matz.
Lien du pdf (Déliberation - 6.2024.01 objet deliberation portant adhesion a la convention de participation pour le risque prevoyance souscrite par le centre de gestion)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 05/12/2024
Reçu en préfecture le 05/12/2024
EXTRAIT Publié le 05/12/2024
V
ID : 060-216003756-20241126-6 2024 01 01-DE
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL de la
COMMUNE DE MAREST SUR MATZ
Département de l'Oise
Séance ordinaire du 26 novembre 2024 à 19h00
Nombre de membres
- effectif légal 11 Les Membres du Conseil Municipal se sont réunis au lieu habituel des séances sous la - en exercice 11 présidence de M. Christian LÉPINE
- présents : 09
Présents: M. Christian LÉPINE, M. Didier BOURDON, M. Dany GOBET, M. Gérard LEGRAND, Mme France DANGREAUX, M. Florian VERNEY, Mme Patricia DUVAL, Mme Marie-Hélène VIGOGNE, M. Alain BONICHOT.
- pouvoirs : O1
- suffrages exprimés : 10
Date de convocation
19/11/2024 A 21: . .
Date d'affichage Absents(es) excusés(es) : Mme Céline MEUNIER donne pouvoir à M. Christian
19/11/2024 LEPINE ; M. Nicolas PAREDES
Secrétaire de séance : M. Dany GOBET
6/2024/01 : Objet : DELIBERATION PORTANT ADHESION À LA CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LE RISQUE PREVOYANCE SOUSCRITE PAR LE CENTRE DE
GESTION DE L'OISE
Le Maire rappelle à l'assemblée :
L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 ont redéfini la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection
sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public.
Ainsi et à l'instar du secteur privé, la participation financière de l'employeur deviendra
obligatoire à compter du 1° janvier 2025 pour les garanties prévoyance pour un montant qui
ne pourra être inférieur à 7,00 € par mois et par agent.
Conformément à l'article L. 827-7 du code général de la fonction publique, les centres de gestion se sont vu confier une nouvelle mission à savoir conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des conventions de participation
au titre de la protection sociale complémentaire afin de couvrir les risques « santé» et « prévoyance » au profit de leurs agents.
C'est ainsi que le Centre de Gestion de l'Oise a lancé une procédure de mise en concurrence mutualisée en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Prévoyance », au profit des collectivités et établissement du Département.
le Maire rappelle que la présente assemblée a, par délibération n° 01.2022.01 du 15/02/2022, donné mandat au CDG60 afin de participer à cet appel public à concurrence.
A l'issue de cette procédure, le CDG60 a souscrit une convention de participation pour le
risque « Prévoyance » auprès de TERRITORIA MUTUELLE à compter du 1° janvier 2023 et pour une durée de six ans.
Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 05/12/2024
Reçu en préfecture le 05/12/2024
Publié le 05/12/2024
ID : 060-216003756-20241126-6 2024 01 _O01-DE
0e
Les collectivités et établissements publics peuvent donc d er à cefte convention de participation dès le 1” janvier 2023 ou postérieurement, étant à nouveau
précisé que les employeurs publics auront l'obligation de participer financièrement au risque prévoyance pour leurs agents à partir du 1° janvier 2025.
Cette adhésion se matérialise par une délibération de l'assemblée délibérante, après
consultation du Comité Social Territorial, qui doit également déterminer le montant de la
participation financière à accorder à chaque agent. Afin de permettre aux agents de résilier leurs contrats individuels prévoyance dont la prochaine échéance est portée au 31 octobre 2025, il est décidé d'instaurer une période transitoire jusqu'au 31 décembre 2025. Période pendant laquelle les agents sont toujours couverts par leur contrat prévoyance individuels et perçoivent la participation de la collectivité à hauteur de 30 % de la cotisation versée
mensuellement.
Enfin, le Maire précise que l'adhésion pour les agents communaux à cette prévoyance n'est pas
obligatoire et qu'il revient à chacun d'y adhérer volontairement.
Néanmoins, à compter du 1” janvier 2026 la participation financière est attachée à cette
convention de participation, ainsi les agents qui n'y souscriront pas ne pourront pas percevoir
cette participation ou ne pourront plus continuer à la percevoir en cas de contrats individuels
souscrits auprès de prestataires labellisés.
Le Maire propose à l'assemblée :
- D'adhérer, à compter du 1“ janvier 2026, à la convention de participation pour le
risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de Gestion de l'Oise et TERRITORIA
MUTUELLE,
-__ D'opter pour la formule : Pack prévoyance composé des garanties incapacité, invalidité
et décès - niveau 2 : 95 %
- D'instaurer une période transitoire pour toute l'année 2025 (1 janvier au 31
décembre): Période pendant laquelle les agents sont toujours couverts par leur
contrat prévoyance individuels et perçoivent la participation de la collectivité.
- De fixer à compter du 1” janvier 2025 la participation financière à un montant
représentant 30 % de la cotisation versée mensuellement par les agents.
Dans tous les cas, l'application de ce pourcentage ne pourra pas représenter un montant de
participation inférieur à 7,00 € brut par mois.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le code général de la fonction publique notamment ses articles L827-1 à L827-12 ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection
complémentaire de leurs agents :
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Reçu en préfecture le 05/12/2024
Publié le 05/12/2024
ID : 060-216003756-20241126-6 2024 01 _O01-DE
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garantres ue protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement :
ne
Vu la délibération n° 22/03/04 en date du 16 mars 2022 du Conseil d'Administration du
Centre de Gestion de l'Oise portant débat sur la Protection Sociale Complémentaire :
Vu la délibération n° 01.2022.01 du 15/02/2022 donnant mandat au CDG60 afin de participer à un appel public à concurrence visant à conclure une convention de participation et son
contrat collectif d'assurance pour le risque prévoyance auprès d'un organisme d'assurance :;
Vu les avis rendus par le Comité Technique Intercommunal en date du 7 juillet 2022 :
Vu la délibération du Centre de Gestion de l'Oise n° 22/09/02 en date du 21 septembre 2022 actant du choix de l'organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation ;
Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de l'Oise et TERRITORIA MUTUELLE,
Vu l'avis du Comité social territorial en date du jeudi 7 novembre 2024.
DECIDE :
Article 1: d'adopter la proposition du Maire et de l'autoriser à signer toutes les pièces afférentes à l'adhésion de la commune à la convention de participation pour le risque « prévoyance » au 1°" janvier 2026
Article 2 : d'inscrire au budget les crédits correspondants.
Article 3 : les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission
aux services de l'Etat et publication et ou notification.
Après avoir délibéré, voté à l'unanimité des membres présents et représentés
Pour extrait conforme
Le Maire |
M. Christian LEPINE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de sa publication et de
sa transmission dématérialisée au contrôle de légalité.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 AMIENS, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de Page 3 sur 3 l'affichage de l'acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr