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Déliberation - 37 Adhesion a la convention de participation prevoyance souscrite par le centre de gestion des cotes darmor
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Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Assurance,
Envoyé
en
préfecture
le
11/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 11/04/2024
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Publié
le
LIBERTE,
EGALITE,
FRATERNITE
ID : 022-212201875-20240408-37_2024-DE
Ville
de
Plérin
Conseil
Municipal
séance
du
8 avril
2024
ADHESION
À LA
CONVENTION
DE
PARTICIPATION
PREVOYANCE
SOUSCRITE
PAR
LE CENTRE
DE
GESTION
Rapporteur
: M.
BENIER
DES
COTES
D’ARMOR
n°37-2024
DELIBERATION
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique,
et
notamment
ses
articles
L.827-1
à L.827-12,
Vu
le Code
des
assurances,
de
la mutualité
et
de
la sécurité
sociale,
Vu
le décret
n°2011-1474
du
8 novembre
2011
relatif
à la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la protection
complémentaire
de
leurs
agents,
Vu
l'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
instaurant
une
participation
obligatoire
à la
garantie
prévoyance
à compter
du
1°
janvier
2025,
Vu
le décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à leur
financement,
Vu
la circulaire
n°RDFB12207899C
du
25
mai
2012
relative
aux
participations
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
Vu
la délibération
du
CENTRE
DE
GESTION
DES
COTES
D'ARMOR
n°2022-16
en
date
du
25
mars
2022
autorisant
le lancement
de
l'appel
public
à concurrence
en
vue
de
conclure
une
convention
de
participation
départementale
à adhésion
facultative
des
collectivités
et
des
agents
risque
Prévoyance
et
autorisant
le Président
du
Centre
de
Gestion
des
Côtes
d'Armor
à signer
tous
les
documents
afférents
à cette
consultation,
Vu
la délibération
du
CENTRE
DE
GESTION
DES
COTES
D'ARMOR
n°2022-36
en
date
du
1°"
juillet
2022
portant
acte
du
choix
de
l'organisme
assureur
retenu
pour
la conclusion
de
la
convention
de
participation,
Vu
la délibération
n°02-2021
en
date
du
21
février
2022
portant
débat
sur
la protection
sociale, Considérant
que
la complémentaire
prévoyance,
également
appelé
«maintien
de
salaire»
permet
à l'agent,
en
complément
de
la rémunération
maintenue
par
l'employeur,
de
compenser
la perte
de
rémunération
lors
du
passage
à demi-traitement
ou
lors
de
l'épuisement
de
ses
droits
statutaires
à maintien
de
rémunération,
Considérant
la convention
de
participation
signée
entre
le CENTRE
DE
GESTION
DES
COTES
D’ARMOR
et
TERRITORIA
MUTUELLE
représenté
par
ALTERNATIVE
COURTAGE
en
date
du
1°
juillet
2022,
Considérant
que
l'adhésion
au
groupement
proposé
par
le CENTRE
DE
GESTION
DES
COTES
D’ARMOR
conditionne
le versement
d’une
participation
employeur
au
bénéfice
des
agents, Considérant
que
tous
les
agents
territoriaux
en
activité,
quel
que
soit
leur
statut,
pourront
adhérer
de
façon
facultative
et
individuelle
à ce
contrat
de
protection
sociale
complémentaire, Considérant
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
1°
mars
2024,
Considérant
l'avis
de
la commission
finances
et
ressources
humaines
réunie
le 21
mars
2024, Ayant
entendu
l'exposé
de
Monsieur
Jean-Marie
BENIER,
Adjoint
au
maire
délégué
aux
finances,
aux
ressources
humaines
et
à l'informatique,
Après
en
avoir
délibéré,
Envoyé
en
préfecture
le 11/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 11/04/2024
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Publié
le
LIBERTE,
EGALITE,
FRATERNITE
ID :
022-212201875-20240408-37_2024-DE
Ville
de
Plérin
Conseil
Municipal
ance
di EMI
2022
ADHESION
À LA
CONVENTION
DE
PARTICIPATION
PREVOYANCE
SOUSCRITE
PAR
LE
CENTRE
DE
GESTION
Rapporteur
:
M.
BENIER
DES
COTES
D’'ARMOR
n°37-2024
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
PAR
:
Présents
29
Pouvoirs
4
Votants
33
Absents
Voix
pour
33
Voix
contre
Abstention
DECIDE
d'adhérer
à la
convention
de
participation
pour
le risque
prévoyance
conclue
entre
le
CENTRE
DE
GESTION
DES
COTES
D'ARMOR
et
TERRITORIA
MUTUELLE,
à effet
au
1°
janvier
2025.
AUTORISE
le Maire
ou
son
représentant
à signer
la convention
de
participation
et
le bulletin
d'adhésion,
ainsi
que
tout
autre
document
s'y
rapportant.
ACCORDE
une
participation
financière
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé
en
activité
ayant
adhéré
au
contrat
attaché
à la
convention
de
participation
portant
sur
le risque
prévoyance.
FIXE
le niveau
de
participation
financière
de
la collectivité
à hauteur
de
14
euros
bruts
par
mois
et
par
agent
à la
couverture
de
la cotisation
assurée
par
chaque
agent
qui
aura
adhéré
au
contrat
découlant
de
la convention
de
participation
et
du
bulletin
d'adhésion
signés
par
l'autorité
territoriale.
PRECISE
que
les
crédits
seront
prévus
aux
budgets
principal
ville
et
annexe,
au
chapitre
012.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire
La
secrétaire
de
séance
Géraldine
PERRIER