Arrêté - AM2024 060 avec visa

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Arrêté - AM2024 060 avec visa Document publié le Jeudi 20 mai 2021 par la commune de Jonquières-Saint-Vincent. Lien du pdf (Arrêté - AM2024 060 avec visa)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Transports, RÉPUBLIQUE FRANCAISE

DÉPARTEMENT DU GARD

COMMUNE DE JONQUIERES SAINT VINCENT

ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2024-060

AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DONNEE A MADAME LYDIA LACOSTE

POUR UN COMMERCE AMBULANT DE RESTAURATION

Le Maire de la Commune de Jonquières Saint Vincent,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants, Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu le Code de Commerce,

Vu la délibération N°044-2021 du 20 Mai 2021 du Conseil Municipal instaurant un tarif de droit de place au profit de la commune pour occupation du domaine public communal,

Considérant la demande en date du 27 Février 2024 présentée par Monsieur Lydia LACOSTE, gérante d’un commerce ambulant de restauration, domicilié 10 Rue Font Dame-— 30900 Nîmes ;

ARRÊTE

Article N°1 : Mme Lydia LACOSTE est autorisée à occuper le domaine public aux fins exclusives d'exploitation d'un commerce ambulant de restauration, à l'emplacement suivant, jours et heures suivants : e Parking du marché couvert, le Samedi 23 Mars 2024 de 9h30 à 23h00. Article N°2 : La présente autorisation est donnée à titre précaire et révocable le Samedi 23 Mars 2024. Article N°3 : La bénéficiaire s'acquittera de la redevance d'occupation du domaine public calculée sur la base d’une emprise forfaitaire de 5 mètres linéaires, et fixée par le Conseil Municipal. Article N°4 : En cas d'occupation souhaitée sur un emplacement ou à une date autre que ceux énoncés à l'article 1 du présent arrêté, la bénéficiaire devra adresser une demande spécifique à la mairie, 15 jours au moins avant la manifestation. L'autorisation donnée fera l'objet d'un arrêté municipal spécifique. Article N°5 : Le bénéficiaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toutes les périodes d'occupation. En cas de détérioration ou de salissure constatée par un agent assermenté, la commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs de la bénéficiaire. Article N°6 : La bénéficiaire devra laisser un espace suffisant entre son véhicule et la chaussée de circulation automobile suffisant pour permettre la circulation ou le stationnement piéton en toute sécurité. Cet espace devra notamment tenir compte des contraintes de déplacement des personnes à mobilité réduite. Article N°7 : La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le bénéficiaire, des conditions précitées.

Article N°8 : La présente autorisation pourra être provisoirement suspendue pour tout motif d'intérêt général, notamment l'organisation de manifestations publiques à l'initiative ou autorisées par la commune. Le bénéficiaire en sera informé au moins une semaine à l'avance.

Article N°9 : Monsieur le Directeur Général des Services et les agents placés sous son autorité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la publication, de la notification et de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet du Gard et à Monsieur le Commandant de Gendarmerie de Bouillargues / Bellegarde.

Fait à Jonquières Saint Vincent, le 29 Février 2024 Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère . | P Le Maire, Jean-Marie FOURNIER exécutoire de cet acte, et informe que le présent

arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux dans

un délai de deux mois à compter de sa publication,

ou être déféré dans les mêmes conditions de délai

devant le Tribunal Administratif de Nîmes. Le

tribunal peut être saisi par l'application informatique

« Télérecours citoyens » accessible par le site

internet « www.telerecours.fr »

Accusé de réception en préfecture

030-213001357-20240229-AM2024-060-AI

Date de télétransmission : 05/03/2024

Date de réception préfecture : 05/03/2024