Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AM2024 075 AVEC VISA
Arrêté - AM2024 410 avec visa
Arrêté - AM2024 123 AVEC VISA
Arrêté - AM2024 126 avec visa
Arrêté - AM2024 316 avec visa
Arrêté - AM2024 119 avec visa
Arrêté - AM2024 210 avec visa
Arrêté - AM2024 221 avec visa
Arrêté - AM2024 220 avec visa
Arrêté - AM2024 102 avec visa
Arrêté - AM2024 031 AVEC VISA
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Jonquières-Saint-Vincent.
Lien du pdf (Arrêté - AM2024 031 AVEC VISA)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU GARD
COMMUNE DE JONQUIERES SAINT VINCENT
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2024-031
AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE COMMUNAL
POUR LE SURVOL DE DRONES
Le Maire de la Commune de Jonquières Saint Vincent,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2213-6 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état ;
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L3111.1 ; Vu le Code de l'Urbanisme notamment ses articles L421-1 et suivants : Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code de la Route notamment l'article L411-1 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8ème partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ; Vu les déclarations préalables en Préfecture du Gard en date du 24/01/2024, effectuées par Monsieur Pascal BRUSSET, travaillant pour le compte du groupe OMEXOM INGENIEURIE NIMES et titulaire d’un brevet de pilotage de drone pour le survol du territoire communal ;
Vu les notifications d'acceptation des « missions drone » de la DGAC-DSNA en date du 24/01/2024 ;
ARRÊTE
Article N°1 : Monsieur Pascal BRUSSET est autorisé à occuper le domaine communal aux fins de prise de vues aériennes par drone, du 12 au 16 Février 2024 de 07h00 à 17h30 au-dessus des parcelles cadastrées AP, entre la Centrale Electrique et le Chemin des Limites entre Jonquières Saint Vincent et Beaucaire.
Article N°2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par le bénéficiaire.
Article N°3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article N°4 : Monsieur le Directeur Général des Services et les agents placés sous son autorité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la publication, de la notification et de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet du Gard et à Monsieur le Commandant de Gendarmerie de Bouillargues / Bellegarde.
Fait à Jonquières Saint Vincent, le 30 Janvier 2024 Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère . ‘ . Le Maire, Jean-Marie FOURNIER exécutoire de cet acte, et informe que le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux dans
un délai de deux mois à compter de sa publication,
ou être déféré dans les mêmes conditions de délai
devant le Tribunal Administratif de Nîmes. Le
tribunal peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site
internet « www.telerecours.fr »
Accusé de réception en préfecture
030-213001357-20240130-AM2024-031-AI
Date de télétransmission : 31/01/2024
Date de réception préfecture : 31/01/2024