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Arrêté - AR2022 836 Domaine public Victor Hugo

Procès Verbal - 836 view Document publié le Lundi 4 décembre 2023 par la commune de Meys. Lien du pdf (Procès Verbal - 836 view)Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Assurance, 1

CONSEIL MUNICIPAL DE MEYS

PV DE LA

SEANCE DU

Lundi 04 décembre 2023

A 19h30

Membres présents BONHOMME Gilbert, CHIRAT Magali, FAURE Pierre Paul, GARNIER Philippe, GOY Chrystèle, JOASSARD Patrice, MURIGNEUX Thérèse, MURIGNEUX Cyril, GRAEL Richard, FAYOLLE Christian, GARIN Thérèse, TRUC Frédéric

Membres excusés : PROTIERE Fabien donne pouvoir à GRAEL Richard

Secrétaire élue : MURIGNEUX Thérèse

Ordre du Jour :

1. Approbation du compte-rendu de la séance du 30 octobre 2023,

2. Décision modificative n°1

3. Ouverture des crédits prévisionnels repris au budget primitif 2024

4. Convention de gestion en flux OPAC du Rhône

5. Convention de participation aux frais du RASED années 2024/2025/2026 6. Recensement de la population : Fixation de la rémunération des agents recenseurs 7. Groupement assurances – Dommages aux biens (CCMDL)

8. Avenants Travaux Centre Technique – Compléments travaux LOT 1

9. Autorisation environnementale Société INDICIA PRODUCTION

10. Redevance du domaine public par Orange pour 2023

11. Redevance du domaine public par Enedis pour 2023

12. Demande subvention : Rugby des monts

13. Questions diverses.

Approbation du compte-rendu de la séance du 30 octobre 2023

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil si certains éléments sont à corriger dans le compte-rendu transmis avec la convocation.

Aucune remarque de la part des membres présents.

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité le compte-rendu de la séance du 30 octobre 2023.

Délibération n°2023-12-04-00001 : Décision modificative n°1

Monsieur le maire indique au Conseil municipal qu’un certain nombre de dépenses restent à engager et n’ont pas été inscrites dans le Budget Primitif 2023. Il précise notamment que les arrêts-maladies des agents titulaires ont augmenté les dépenses initialement prévues (remplacements par des contractuels), ainsi que le recrutement d’une nouvelle ATSEM.

Monsieur le Maire propose d’inscrire les modifications suivantes :

FONCTIONNEMENT

DEPENSES

Chapitre Article Nature Montant

012 6413 Personnel non titulaire 11 188,00 €

66 66111 Intérêts réglés à l'échéance 1 000,00 €

TOTAL DEPENSES Fonctionnement 12 188,00 €

RECETTES

Chapitre Article Nature Montant

013 6419 Remb. rémunérations de personnel 11 188,00 €

75 752 Revenus des immeubles 1 000,00 €

TOTAL RECETTES Fonctionnement 12 188,00 €2

Après présentation des chiffres, Monsieur le Maire demande si les membres présents souhaitent plus de précision.

Aucune intervention de la part du Conseil.

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité cette décision modificative.

Délibération n°2023-12-04-00002 : Ouverture des crédits prévisionnels repris au budget primitif 2024 Monsieur le Maire rappelle que le budget sera clos le 31 décembre 2023. Afin de permettre le règlement des factures en cours, avant le vote du budget 2024, la commune à la possibilité de procéder à une ouverture de crédits prévisionnels. Selon l’article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD), la commune peut ouvrir ces crédits dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent. Monsieur le Maire propose donc aux membres présents l’ouverture des crédits ci-dessous :

Chapitre Crédits votés au BP 2023

Crédits

ouverts au

titre des DM

Montant Crédit ouvert

-20- 20 400,00 € 0,00 € 20 400,00 € 5 100,00 €

-21- 198 500,00 € 0,00 € 198 500,00 € 49 625,00 €

-23- 1 138 200,00 € 0,00 € 1 138 200,00 € 284 550,00 €

Après avoir demandé si des explications complémentaires étaient nécessaires, et sans intervention des membres présents.

Le Conseil municipal décide à l’unanimité l’ouverture des crédits prévisionnels.

Délibération n°2023-12-04-00003 : Convention de gestion en flux OPAC du Rhône Monsieur le Maire rappelle que l’OPAC gère les logements qui lui appartiennent dans les communes. Chaque entité participant au financement lors de la création des logements obtient un droit de réserve sur certains logements (proportionnellement à l’apport). Il s’agit principalement de l’Etat, le Département (qui finance l’OPAC dans sa globalité), ainsi que les communes si celles-ci participent financièrement à l’opération.

Monsieur le Maire indique que la commune a apporté un soutien financier à l’OPAC lors de la construction des logements dans la résidence du Puits de la Motte. Par conséquent, la commune disposait d’un droit de réservation prioritaire sur 3 logements dans cette résidence.

Aujourd’hui, l’OPAC souhaite modifier cette gestion de « stock » en gestion de « flux ». Le droit de réservation pour la commune ne correspondra plus à un nombre de logement (3) mais à un pourcentage (11%).

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil que les habitants demandeurs de logements sociaux doivent se faire connaître en mairie afin que la commune applique son droit de réservation. Toutefois, Monsieur le Maire rappelle que les demandeurs doivent obligatoirement s’inscrivent sur la plateforme internet de l’OPAC afin que le dossier soit pris en considération.

Chrystèle GOY demande à Monsieur le Maire combien de logements sont disponibles actuellement sur la commune. Monsieur le Maire répond que deux logements sont libres : un T3 dans la résidence du Puit de la motte et un T4 dans la résidence les 7 sources. La commune dispose d’un listing complet avec les surfaces et les prix des logements si des citoyens sont intéressés.

Monsieur le Maire demande aux membres présents s’ils acceptent la signature de cette nouvelle convention en flux.

Pas d’intervention des membres du Conseil.

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité la signature de cette nouvelle convention en flux avec l’OPAC.3

Délibération n°2023-12-04-00004 : Convention de participation aux frais du RASED années 2024/2025/2026

Monsieur le Maire indique que la convention avec le RASED prend fin au 31/12/2023. La nouvelle convention a été reçue en mairie. Celle-ci propose le renouvellement des mêmes dispositions pour les années 2025-2025-2026 (participation des communes en fonction de l’effectif scolaire. 75 enfants pour la commune de Meys). Monsieur le Maire propose le renouvellement de cette convention.

Pas d’intervention de la part des membres présents.

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité le renouvellement de cette convention.

Délibération n°2023-12-04-00005 : Recensement de la population : Fixation de la rémunération des agents recenseurs

Monsieur le Maire rappelle que le recensement de la population se déroule tous les 5 ans. Il précise que la participation des habitants est importante car les résultats de cette collecte déterminent le montant de la subvention versée par l’Etat. Comme les années précédentes, la commune sera divisée en 2 districts : District 1 – Centre-ville, District 2 – La plaine. La dotation forfaitaire versée par l’Etat pour ce recensement est de 1 560€. Cette somme permet à la commune d’alléger ses charges lors de cette opération.

Monsieur le Maire indique qu’un agent recenseur doit être nommé sur chaque district afin d’assurer le suivi de la collecte. La charge de travail devrait cette année être allégée par la possibilité de réponse par internet, toutefois la période de collecte se déroulera du 18 janvier au 17 février 2024, ce qui demande une grande disponibilité. Afin de récompenser l’investissement des agents recenseurs, Monsieur le Maire propose les indemnités suivantes : 1 150€ pour le district 1, et 1 250€ pour le district 2.

Frédéric TRUC propose une légère augmentation de l’indemnité suite à l’augmentation du prix du carburant (50€). Les membres du Conseil approuvent cet argumentaire.

Monsieur le Maire propose donc les indemnités suivantes : District 1 : 1 200€ et District 2 : 1 300€.

Pas d’opposition à cette proposition.

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité la fixation de cette rémunération.

Délibération n°2023-12-04-00006 : Groupement assurances – Dommages aux biens (CCMDL) Monsieur le Maire rappelle que le Conseil avait délibéré pour déléguer à la CCMDL la réalisation du marché des assurances.

Lors du lancement du marché, le LOT 2 n’avait pas été attribué car aucun assureur n’avait candidaté. Après relance de ce marché, l’assureur Groupama a répondu à l’appel d’offres et a été retenu. Après lecture des tarifications appliquées, la commune de Meys devra cotiser à hauteur de 5 357,49 euros pour la partie Dommages aux biens.

Monsieur le Maire propose d’accepter cette convention afin que la commune soit assurée en cas de dommages. Il précise également que le montant de la cotisation a augmentée mais que cela est dû à l’acquisition de nouveaux bâtiments (centre technique, école des filles).

Aucune remarque de la part des membres du Conseil.

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité l’adhésion à ce groupement de commandes.

Délibération n°2023-12-04-00007 : Avenants Travaux Centre Technique – Compléments travaux LOT 1

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil municipal par la délibération n°2022-01-24-0001 en date du 24/01/2022 avait choisi l’entreprise SGC TS pour le lot n°1 (Terrassement – Blindage - VRD). Les montant du marché étaient fixés à 115 904.50 € HT.

Suite à divers travaux supplémentaires effectués par l’entreprise LACASSAGNE pour un montant de, il est nécessaire d’effectuer un avenant au contrat 11 651 € HT.

Monsieur le Maire demande aux membres présents de valider cet avenant.

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité cet avenant.4

Délibération n°2023-12-04-00008 : Autorisation environnementale Société INDICIA PRODUCTION Monsieur le Maire indique que la société INDICIA PRODUCTION a lancé une procédure pour régulariser sa situation administrative car celle-ci détient et manipule des souches pathogènes de classe 2, et souhaite également étendre ses installations situées à Saint Genis L’Argentière.

Monsieur le Maire explique que le Conseil municipal peut faire entendre son avis en cas d’opposition à ce dossier par une délibération précisant les arguments retenus. Dans le cas contraire, le Conseil municipal actera la présentation de ce dossier sans remarque particulière.

Monsieur le Maire n’ayant pas de remarque, celui-ci propose de prendre acte de cette publicité.

Le Conseil municipal prend acte de ce rapport à l’unanimité.

Délibération n°2023-12-04-00009 : Redevance du domaine public par Orange pour 2023 Monsieur le Maire rappelle la réglementation des télécommunications qui impose à France Télécom le règlement d’une redevance d’occupation du domaine public. Cette redevance due à la commune est calculée à partir des coûts unitaires maximum suivants pour l’année 2023, conformément aux termes du décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 : 40€ par km d’artère aérienne, 30€ par km d’artère en sous-sol et 20€ par m² d’emprise au sol. La commune de Meys est concernée pour l’année 2023 par 14,57 km d’artères aériennes, 9,935 km d’artères souterraines et 3.90 m² d’emprise au sol.

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de l’autoriser à établir un titre de recette pour le montant maximum de la redevance d’occupation du domaine public due par France Télécom au titre de l’année 2023 soit 1 500.50€

Le Conseil municipal valide à l’unanimité.

Délibération n°2023-12-04-00010 : Redevance du domaine public par Enedis pour 2023 Monsieur le Maire rappelle le décret n°2002-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité. Pour cette année, cette redevance est fixée à 234,00 €. Elle correspond à un taux de revalorisation de 1,5309 de l’index pour 2023.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de demander à ENEDIS le règlement de cette redevance à son montant maximum arrondi à 234€ pour 2023.

Le Conseil municipal valide à l’unanimité.

Délibération n°2023-12-04-00011 : Demande subvention : Rugby des monts Monsieur le Maire présente au Conseil municipal la demande de subvention de l’association Rugby des monts.

Monsieur le Maire rappelle les règles fixées par le Conseil municipal en début de mandat concernant ces demandes de subvention.

Sans remarque de la part des membres présents.

Le Conseil municipal refuse à l’unanimité cette demande de subvention.

Questions diverses

- Monsieur le Maire indique qu’une nouvelle loi sur la définition des zones d’accélération des énergies renouvelables est parue au mois de mai. La CCMDL propose d’accompagner les communes dans la mise en place de cette nouvelle réglementation en créant des sessions de travail. Pour participer à ces séances de travail, chaque commune doit désigner 3 représentants. Après échanges, les personnes désignées sont : Philippe GARNIER (Maire), Richard GRAEL (Adjoint), Patrice JOASSARD (Adjoint). - Monsieur le Maire présente la demande formulée par la bibliothèque municipale. Celle-ci souhaite acquérir de nouveaux mobiliers pour faciliter le rangement lors des périodes d’ouverture. Montant total 667 euros. Le Conseil municipal accepte à l’unanimité cette demande.

- Monsieur le Maire informe les membres présents que le Conseil de développement souhaite procéder à un5

tirage au sort au sein des Conseils municipaux de chaque commune, afin d’élire de nouveaux représentants. L’association contactera directement les personnes désignées pour leur proposer une adhésion. - Monsieur le Maire indique que ses vœux à la population auront lieu le dimanche 21 janvier 2024. Des invitations seront prochainement envoyées.

- La distribution du bulletin municipal sera faite entre noël et le jour de l’an. Les conseillers seront informés dès réception des bulletins.

- Les dates prévisionnelles des Conseils pour 2024 sont les suivantes : 22/01, 04/03, 25/03, 29/04, 27/05, 08/07, 16/09, 28/10, 09/12

- La distribution des sacs-poubelles se déroulera début janvier : mercredi 10 janvier après-midi et samedi 13 janvier matin.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h.

Philippe GARNIER Thérèse MURIGNEUX Maire Secrétaire6