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Arrêté - 23 2024
Arrêté - 22 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Flée.
Lien du pdf (Arrêté - 22 2024)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Transports, Assurance,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Commune
de
FLÉE
Communauté
de
Commune
de
La
Flèche
ATD-Sud
ARRETE
N°22-2024
du
10
avril
2024
PERMISSION
DE
VOIRIE
PORTANT
OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
ROUTIER
PAR
UN
RÉSEAU
DE
GENIE
CIVIL
LE
MAIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
FLÉE
OBJET
:Déploiement
du
réseau
fibre
optique
jusqu'à
l'usager
final,
installé
dans
l'emprise
du
Lieu
VU VU VU VU vu VU VU VU
dit
Les
Caves
du
Pin
situés
«
hors
ou
en
»
agglomération
de
la
commune
de
Flée.
la
loi
n°
82-213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
modifiée
et
complétée
par
la
loi
n°
82-623
du
22
juillet
1982
et
par
la
loi
n°
83-8
du
07
janvier
1983,
le
code
des
postes
et
communications
électroniques,
et
notamment
les
articles
L 47,
R
20-52
et
R
20-53,
lesquels
définissent
les
règles
applicables
en
matière
d'occupation
du
domaine
public
routier
par
des
ouvrages
de
télécommunications
électroniques,
le
code
de
la
voirie
routière,
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
code
de
l'urbanisme,
l'arrêté
préfectoral
du
12
novembre
1964
réglementant
l’occupation
du
domaine
public
routier
communal
;
la demande
en
date
du
06/10/2022
par
laquelle
SARTEL
THD
dont
le
siège
social
est
situé
2,
allée
des
Gémeaux
—
Centre
Novaxis
Il — 72100
Le
Mans,
demande
L'AUTORISATION
POUR
LA
REALISATION
DE
TRAVAUX
SUR
LE
DOMAINE
PUBLIC
l'état
des
lieux,
SOUG-PALG-RAD-06_PMV-GC_MAIRIE
Page
1/7 ARRETE
ARTICLE
1
- Autorisation.
Le
bénéficiaire
ou,
le
cas
échéant,
l'intervenant
exécutant
les
travaux,
est
autorisé
à
occuper
le
domaine
public
et
à exécuter
les
travaux
énoncés
dans
la
demande
:
Déploiement
du
réseau
fibre
optique
jusqu'à
l'usager
final,
installé
dans
l’emprise
du
Lieu
dit
Les
Caves
du
Pin
situés
«
hors
ou
en
»
agglomération
de
la
commune
de
Flée.
ARTICLE
2
- Implantation
et
observations.
Ces
infrastructures
comprennent
:
448
mètres
d’artères
souterrains.
(dont
3
Fourreaux)
3
ouvrages
Chambre
L1T
La
présente
permission
est
délivrée
à titre
temporaire,
précaire
et
révocable,
dans
le
cadre
d’une
exploitation
normale
du
service
de
télécommunication.
Elle
ne
peut
être
cédée
et
n'est
donnée
que
sous
réserve
des
droits
des
tiers
et
règlements
en
vigueur.
La
commune
peut
retirer
la
permission,
après
avoir
mis
le
bénéficiaire
en
mesure
de
présenter
ses
observations,
notamment
dans
les
cas
suivants
:
-
cession
partielle
ou
totale
de
l’autorisation,
sous
quelle
que
forme
que
ce
soit,
sans
accord
préalable, - cessation
de
l’usage
des
installations
dans
des
conditions
conformes
à l’autorisation
d'exploitation
au
vu
de
laquelle
la
permission
de
voirie
est
délivrée,
En
cas
d'installation
susceptible
de
partage,
le
bénéficiaire
informe
la
commune
de
l'implantation
de
tout
nouveau
câble
d'un
occupant
tiers.
ARTICLE
3
- Dispositions
à
prendre
avant
de
commencer
les
travaux.
La
permission
de
voirie
ne
donne
pas
autorisation
d'ouverture
de
chantier.
Celle-ci
est
soumise
à
la
procédure
de
coordination
de
travaux
dans
les
conditions
prévues
par
le
code
de
la
voirie
routière
et
par
les
règlements
de
voirie.
Elle
est
également
soumise,
conformément
aux
dispositions
du
code
des
postes
et
télécommunications,
à
la
procédure
de
déclaration
d'intention
de
commencement
des
travaux
prévue
par
le
décret
n°
91-1147
du
14
octobre
1991.
La
présente
permission
de
voirie
ne
vaut
que
sous
réserve
des
droits
des
tiers
et
des
règlements
en
vigueur,
notamment
en
matière
d'environnement,
d'urbanisme
ou
d'installations
classées
et
ne
préjuge
en
rien
des
sujétions
ou
servitudes
qui
peuvent
être
imposées
au
titre
de
la
voirie
départementale
où
communale
lorsque
les
ouvrages
ou
installations
sont
également
situés
en
bordure
de
celles-ci.
ASSE-SEGR-RAD-04_PMV-GC_MAIRIE
Page
2/7 Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
d'obtenir
si
nécessaire
les
autorisations
prévues
par
le
code
de
l'urbanisme. ARTICLE
4
- Sécurité
et
signalisation
de
chantier.
Sauf
prescription
explicite
contraire,
il
est
interdit
d'exécuter
les
travaux
de
nuit.
En
cas
d’intempéries
de
nature
à
gêner
la
visibilité
des
usagers
telles
que
la
pluie
ou
le
brouillard,
les
travaux
doivent
être
interrompus
et
une
signalisation
adaptée
mise
en
piace.
Le
bénéficiaire
ou,
le
cas
échéant,
l'intervenant
exécutant
les
travaux
à
la
charge
de
la
signalisation
réglementaire
de
son
chantier
et
est
responsable
des
accidents
pouvant
survenir
par
défaut
ou
insuffisance
de
cette
signalisation
qui
doit
être
maintenue
de
jour
comme
de
nuit.
La
signalisation
est
conforme
à
la
réglementation
en
vigueur
à
la
date
du
chantier
telle
qu’elle
résulte
notamment
de
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
{livre
!-
8ème
partie
-
signalisation
temporaire)
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
modifié.
Elle
doit,
en
outre,
respecter
les
prescriptions
particulières
de
l'arrêté
de
police
réglementant
ia
circulation
citée
ci-après.
Le
bénéficiaire
ou,
le
cas
échéant,
l'intervenant
exécutant
les
travaux
a l'obligation
d'informer
sans
délai
l’autorité
de
police
compétente
s’il
lui
apparaît
que
les
prescriptions
de
l’arrêté
de
circulation
doivent
être
complétées
ou
adaptées.
En
cas
de
danger
pour
les
usagers,
les
travaux
sont,
sur
l'initiative
du
bénéficiaire
ou
de
l'autorité
de
police,
différés
ou
interrompus.
Le
bénéficiaire
ou,
le
cas
échéant,
l'intervenant
exécutant
les
travaux
est
également
tenu
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
que
l'exécution
des
travaux
et
le
fonctionnement
de
son
service
d'exploitation
n'apportent
ni
gêne,
ni
trouble
aux
services
publics.
II
lui
revient
en
outre
d'obtenir
toutes
les
autorisations
administratives
nécessaires
à
la
réalisation
des
travaux
et
ouvrages.
Le
bénéficiaire
ou,
le
cas
échéant,
l'intervenant
exécutant
les
travaux
ne
peut
rechercher
la
responsabilité
du
département
du
fait
des
contraintes
qui
lui
sont
imposées,
pas
plus
que
de
la
nature,
de
la
consistance
ou
de
la
disposition
des
emprises
ou
des
ouvrages
routiers
occupés,
dont
le
gestionnaire
ne
garantit
ni
la
stabilité,
ni
la
pérennité
ni
l'adéquation
avec
l'installation
d'ouvrages
de
télécommunications.
Il
appartient
au
bénéficiaire
ou,
le
cas
échéant,
l'intervenant
exécutant
les
travaux,
en
qualité
d'exploitant
de
réseaux,
de
se
conformer
aux
articles
L.
et
R.
554-1
et
suivants
du
Code
de
l'environnement,
portant
notamment
obligation
de
déclarer
tout
ouvrage
mentionné
à
l'article
R.
554-2
auprès
du
téléservice
(http://www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr/)
et
de
répondre
aux
déclarations
de
projet
de
travaux
et
aux
déclarations
d'intention
de
commencement
de
travaux
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles
R.
554-22
et
R.
554-26.
ARTICLE
5 - implantation
ouverture
de
chantier.
Le
bénéficiaire
ou,
le
cas
échéant,
l'intervenant
exécutant
les
travaux
sollicite
auprès
du
service
instructeur
une
autorisation
de
travaux
un
mois
au
moins
avant
l'ouverture
du
chantier,
accompagnée
d’une
demande,
à
l'autorité
de
police
compétente,
d’un
arrêté
de
circulation
ASSE-SEGR-RAD-04_PMV-GC_MAIRIE
Page
3/7 précisant
les
restrictions
et
la
signalisation
minimale
correspondante
à
mettre
en
place
durant
les
travaux,
sous
sa
responsabilité.
Avant
toute
ouverture
de
chantier
sur
voirie
communale,
le
bénéficiaire
ou,
le
cas
échéant,
l'intervenant
exécutant
les
travaux
dépose
un
avis
mentionnant
le
nom
de
l'entreprise
chargée
des
travaux
et
informe
le
service
susvisé
du
début
des
travaux
au
moins
10
jours
ouvrables
avant
l'ouverture
du
chantier.
I
informe
également
les
services
propriétaires
et
concessionnaires
de
toutes
les
canalisations
concernées
par
les
travaux
à exécuter.
ARTICLE
6 - Remise
en
état
des
lieux.
Aussitôt
après
l'achèvement
de
ses
travaux,
le
bénéficiaire
ou,
le
cas
échéant,
l'intervenant
exécutant
les
travaux
est
tenu
d'enlever
tous
les
décombres,
terres,
dépôts
de
matériaux,
gravats
etimmondices,
de
réparer
immédiatement
tous
les
dommages
qui
auraient
été
causés
au
domaine
public
ou
à
ses
dépendances,
de
rétablir
dans
leur
premier
état
les
fossés,
talus,
accotements,
chaussées
ou
trottoirs
qui
auraient
été
endommagés
et
d'enlever
la
signalisation
de
chantier.
il
est
également
tenu
au
respect
des
prescriptions
relatives
à
la
sécurité
des
ouvrages
souterrains,
aériens
ou
subaquatiques,
prévues
par
les
articles
L.
et
R.
554-1
et
suivants
du
code
de
l'environnement. En
cas
de
malfaçon
ou
de
non-respect
des
dispositions
fixées,
la
commune
sera
autorisée
après
mise
en
demeure
non
suivie
d'effet
dans
les
10
jours,
à
exécuter
les
travaux
soit
en
régie,
soit
par
une
entreprise,
aux
frais
de
l'opérateur.
Le
montant
réel
des
travaux
est
récupéré
par
émission
d'un
titre
de
perception.
ARTICLE
7
- Exploitation,
entretien
et
maintenance
des
ouvrages.
Le
bénéficiaire
ou,
le
cas
échéant,
l'intervenant
exécutant
les
travaux
s'engage
à
maintenir
les
lieux
occupés
en
bon
état
d'entretien
pendant
toute
la
durée
de
son
occupation
et
à
ce
que
les
ouvrages
restent
conformes
aux
conditions
de
l'occupation.
L'inexécution
de
ces
prescriptions
entraîne
le
retrait
de
l'autorisation,
indépendamment
des
mesures
qui
pourraient
être
prises
pour
la
répression
des
contraventions
de
voirie
et
la
suppression
des
ouvrages.
L'exploitation,
l'entretien
et
la
maintenance
des
ouvrages
autorisés
s’exercent
sous
la
responsabilité
du
bénéficiaire.
Lors
de
ces
opérations,
aucun
empiétement
sauf
autorisation
spécifique,
n'est
possible
sur
la
plate-forme
de
la
voie.
En
cas
d'urgence
justifiée,
le
bénéficiaire
ou,
le
cas
échéant,
l'intervenant
exécutant
les
travaux
peut
entreprendre
sans
délai
les
travaux
de
réparation
sous
réserve
que
le
service
responsable
de
la
gestion
de
la
route
et
le
maire,
lorsque
les
travaux
sont
effectués
en
agglomération,
soient
avisés
immédiatement
(par
fax
notamment),
afin
de
remédier
à
tout
inconvénient
immédiat
pour
la
circulation. ASSE-SEGR-RAD-04_PMV-GC_MAIRIE
Page
4/7 Dans
les
24
heures
du
début
des
travaux
d'urgence,
la commune
fixe
au
bénéficiaire,
s'il y a
lieu,
les
conditions
de
leur
exécution.
Celui-ci
est
tenu
de
s'y
conformer
quelles
que
soient
les
dispositions
déjà
prises.
ARTICLE
8
- Travaux
ultérieurs
sur
le
réseau
routier.
En
cas
d'événements
imprévisibles
ou
d'accidents
nécessitant
le
déplacement
temporaire
des
équipements
du
bénéficiaire
ou,
le cas
échéant,
de
l'intervenant
exécutant
les travaux,
la commune
réalise
sans
préavis
les
travaux
d'urgence
qui
s'imposent.
En
dehors
des
cas
décrits
ci-dessus,
la
commune
avise
le
bénéficiaire
ou,
le
cas
échéant,
l'intervenant
d'exécuter
des
travaux
nécessitant
le
déplacement
temporaire
des
équipements
de
télécommunications,
avec
un
préavis
qui
ne
peut
être
inférieur
à
deux
mois.
En
cas
de
travaux
dans
l'intérêt
du
domaine
occupé,
touchant
l'un
ou
plusieurs
des
emplacements
mis
à disposition
et
conduisant
soit
à la suspension
temporaire
du
fonctionnement
des
équipements
de
télécommunications
soit
à
leur
déplacement
définitif
ou
provisoire,
la
commune
avertit
le
bénéficiaire
avec
un
préavis
de
deux
mois
au
moins
avant
le
début
des
travaux
en
lui
précisant,
à
titre
un
indicatif,
la
durée
de
ces
derniers.
Quelle
que
soit
l'importance
des
travaux,
le
bénéficiaire
devra
supporter
sans
indemnité
les
frais
de
déplacement
de
l'ouvrage
ou
de
modification
de
ses
installations
lorsque
les
frais
sont
la
conséquence
de
travaux
entrepris
dans
l'intérêt
du
domaine
public
occupé
et
que
ceux-ci
constituent
une
opération
d'aménagement
conforme
à
la
destination
du
domaine.
ARTICLE
9 - Conditions
financières.
Le
bénéficiaire
s'oblige
à
acquitter
une
redevance,
calculée
conformément
à
l'article
R.
20
- 52
du
code
des
postes
et
télécommunications,
exigible
pour
la
première
année
dans
les
15
jours
suivant
la
réception
de
l'avis
comptable
sans
qu'il
soit
nécessaire
de
procéder
à
une
mise
en
demeure.
La
redevance
est
calculée
pour
l'année
entière
sur
l'intégralité
des
installations
sans
tenir
compte
de
la
date
de
leur
implantation.
En
revanche,
il ne
sera
rien
réclamé
pour
les
ouvrages
supprimés
dans
le courant
de
l'année
expirée.
En
cas
d'installation
susceptible
de
partage,
le
pétitionnaire
a
l'obligation
d'avertir
la
commune
de
l'implantation
de
tout
nouveau
câbie
d'un
occupant
tiers.
Dans
le
cas
où,
par
suite
de
classement
ou
d'extension
de
plates-formes,
certaines
parties
de
cana-
lisations
actuellement
implantées
en
terrains
d'une
autre
collectivité
publique
ou
en
terrains
privés,
viendraient
à
se
trouver
dans
le
domaine
public,
le
pétitionnaire
aurait
à verser
les
redevances
cor-
respondantes
à
l'emprunt
de
ce
domaine.
ASSE-SEGR-RAD-04_PMV-GC_MAIRIE
Page
5/7 Les
éléments
servant
de
base
à
son
calcul
annuel
sont
les
suivants
:
Désignation
U
Quantité
Prix
unitaire
Montant
€
Artères
souterraines
occupées
km
0.448
48.27
21.62
Artères
aériennes
Km
-
-
-
Antennes
m?
-
-
-
Pylônes
m?
-
-
-
Cabines
m
-
-
-
Armoires
; coffrets
m?
-
-
-
Autres
m?
-
-
-
Montant
total
de
la redevance
annuelle
21.62
Le
montant
de
la
redevance
est
de
21.62€.
Ces
montants
sont
révisés
au
1*' janvier
de
chaque
année
par
application
de
la
moyenne
des
quatre
dernières
valeurs
trimestrielles
de
l’index
général
relatif
aux
travaux
publics.
ARTICLE
10
- Charges.
Le
bénéficiaire
devra
seul
supporter
la
charge
de
tous
les
impôts
notamment
de
l'impôt
foncier,
auxquels
sont
actuellement
ou
pourraient
être
assujettis
les
terrains,
aménagements
ou
installations
quelles
qu'en
soient
l'importance
et
la
nature,
qui
seraient
exploités
en
vertu
du
présent
arrêté.
ilfera,
en
outre,
s'il y a
lieu
et
sous
sa
responsabilité
la déclaration
de
constructions
nouvelles
prévue
par
l'article
1406
du
code
général
des
impôts.
ARTICLE
11
- Responsabilité.
Le
bénéficiaire
sera
responsable,
tant
vis
à vis
de
la
commune
que
vis
à vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
ses
installations
; il
conservera
cette
responsabilité
en
cas
de
cession
non
autorisée
de
celles-ci.
Le
cas
échéant,
le
bénéficiaire
informera
la
commune
des
conditions
dans
lesquelles
sa
responsabilité
est
garantie
dans
le
cadre
d’un
contrat
d'assurances
dont
il'aurait
pris
l'initiative.
Il
reste
par
ailleurs
responsable
de
la compatibilité
de
fonctionnement
de
son
propre
réseau
avec
les
réseaux
déjà
en
place.
ARTICLE
12
- Durée
de
validité
de
l’autorisation
et
expiration
de
l'autorisation.
La
présente
autorisation
est
délivrée
à titre
précaire
et
révocable,
dans
la
mesure
où
l'occupation
du
domaine
public
routier
communal
n'est
pas
incompatible
avec
son
affectation
et
sous
réserve
que
soient
assurés
le
respect
des
exigences
essentielles,
la
protection
de
l'environnement
et
le
respect
des
règles
d'urbanisme.
ASSE-SEGR-RAD-04_PMV-GC_ MAIRIE
Page
6/7 Elle
expire
le
9
janvier
2049.
Il
appartiendra
au
bénéficiaire
d'en
solliciter
le
renouvellement,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
de
l'autorisation
en
cours,
sous
réserve
de
la
prolongation
de
son
autorisation
d'exploitation.
Faute
de
renouvellement
de
la
présente
autorisation
à
la
date
d’expiration,
le
bénéficiaire
sera
considéré
comme
occupant
sans
titre
le domaine
public
routier
communal.
La
commune
se trouvera
alors
en
droit
de
demander
au
bénéficiaire
la
remise
en
état
de
celui-ci,
aux
frais
du
bénéficiaire.
La
présente
permission
de
voirie
est
délivrée
pour
une
période
strictement
encadrée
par
l'autorisation
d'exploiter
le
réseau,
le
bénéficiaire
est
autorisé,
à
titre
accessoire,
à
engager
des
contrats
avec
d’autres
occupants
du
génie
civil
construit
au
titre
de
la présente
permission
de
voirie,
sous
réserve
que
le terme
de
ces
contrats
ne
dépasse
pas
le
9 janvier
2049.
Dans
le
cas
d’une
occupation
allant
au-delà
de
cette
date,
Le
bénéficiaire
ou
le
nouvel
occupant
devra
déposer
une
demande
de
permission
de
voirie.
ARTICLE
13
—
Exécution
—
Droit
d'accès
—
Recours
:
Le
bénéficiaire,
le cas
échéant
son
intervenant,
et
le
maire
de
la
commune
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
n°78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu’il
dispose
d’un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu'il
peut
exercer,
pour
les
informations
le
concernant,
auprès
de
la
commune
de
Flée
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
(sis
6,
allée
de
l'Ile-Gloriette
CS
24111
44041
Nantes
Cedex)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification.
Article
14
- Publication
et
affichage
Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
dans
la
com-
mune
de
Flée
Fait
à
Flée,
le
10
avril
2024
Le
Maire
ASSE-SEGR-RAD-04_PMV-GC_MAIRIE
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