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unknown - permission de voirie portant occupation du domaine
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unknown - 22 2024 Permission voirie occupation reseau
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Roézé-sur-Sarthe.
Lien du pdf (unknown - 22 2024 Permission voirie occupation reseau)
Thèmes du document : Transports, Assurance, Télécommunications et internet,
République Française [2 » D Pays Vallée de la Sarthe
Région des Pays de la Loire Communauté de Communes du Val de Sarthe
Département de la Sarthe Canton de La Suze sur Sarthe
ROËZÉ sur SARTHE
PERMISSION DE VOIRIE PORTANT
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER
PAR UN RESEAU DE TELECOMMUNICATIONS
22-2024
Travaux sur le réseau fibre optique — 33 route de Saint-Fraimbault,
et situés en agglomération de la commune de Roëzé sur Sarthe
Le Maire de ROËZÉ SUR SARTHE,
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la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et
par la loi n° 83-8 du 07 janvier 1983,
le code des postes et communications électroniques, et notamment les articles L 47, R 20-52 et
R 20-53, lesquels définissent les règles applicables en matière d'occupation du domaine public
routier par des ouvrages de télécommunications électroniques,
le code de la voirie routière,
le code général des collectivités territoriales,
le code de l’urbanisme,
l'arrêté préfectoral du 12 novembre 1964 réglementant l'occupation du domaine public
routier communal,
la délibération n° 2019-42 du conseil municipale en date du 19 juin 2019 créant une
« redevance d'occupation du domaine public pour les opérateurs de télécommunications »,
la demande en date du 14 février 2024 par laquelle ORANGE UIO, domiciliée 3 boulevard
Vincent GACHE — 44 200, demande pour l’entreprise CIRCET, domiciliée 75 rue Pierre ARNAUD
— 44 150 Vair-sur-Loire L'AUTORISATION POUR LA RÉALISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE
PUBLIC,
l'état des lieux,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Autorisation.
Le bénéficiaire ou, le cas échéant, l'intervenant exécutant les travaux, est autorisé à occuper le
domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans la demande :
Travaux sur le réseau fibre, installé dans l'emprise de la VC 402, pour desservir le n°33 route de
Saint-Fraimbault, et situé en agglomération de la commune de Roëzé sur Sarthe
UC NN" Commune de Roëzé-sur-Sarthe À notes ofifedeness rs Vitae sers MN din Le ae dfendirf Re 15, rue de la Mairie
72210 Roëzé-sur-Sarthe
tél. 02 43 77 26 22
mairie-roeze@wanadoo.fr République Française o » » Pays Vallée de la Sarthe
Région des Pays de la Loire Communauté de Communes du Val de Sarthe
Département de la Sarthe Canton de La Suze sur Sarthe
ROËZÉ sur SARTHE
ARTICLE 2 - Implantation et observations.
e Les travaux sont réalisé sur un ouvrage existant
La présente permission est délivrée à titre temporaire, précaire et révocable, dans le cadre d’une
exploitation normale du service de télécommunication. Elle ne peut être cédée et n'est donnée que
sous réserve des droits des tiers et règlements en vigueur.
La commune peut retirer la permission, après avoir mis le bénéficiaire en mesure de présenter ses
observations, notamment dans les cas suivants :
- cession partielle ou totale de l'autorisation, sous quelle que forme que ce soit, sans accord
préalable,
- cessation de l’usage des installations dans des conditions conformes à l'autorisation d'exploitation
au vu de laquelle la permission de voirie est délivrée,
En cas d'installation susceptible de partage, le bénéficiaire informe la commune de l'implantation de
tout nouveau câble d'un occupant tiers.
ARTICLE 3 - Dispositions à prendre avant de commencer les travaux.
La permission de voirie ne donne pas autorisation d'ouverture de chantier.
Celle-ci est soumise à la procédure de coordination de travaux dans les conditions prévues par le
code de la voirie routière et par les règlements de voirie. Elle est également soumise, conformément
aux dispositions du code des postes et télécommunications, à la procédure de déclaration d'intention
de commencement des travaux prévue par le décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991.
La présente permission de voirie ne vaut que sous réserve des droits des tiers et des règlements en
vigueur, notamment en matière d'environnement, d'urbanisme ou d'installations classées et ne
préjuge en rien des sujétions ou servitudes qui peuvent être imposées au titre de la voirie
départementale ou communale lorsque les ouvrages ou installations sont également situés en bordure de celles-ci.
Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le code de
l'urbanisme.
Commune de Roëzé-sur-Sarthe
15, rue de la Mairie RP RE ET ..
72210 Roëzé-sur-Sarthe
tél. 02 43 77 26 22
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ARTICLE 4 - Sécurité et signalisation de chantier.
Sauf prescription explicite contraire, il est interdit d'exécuter les travaux de nuit.
En cas d’intempéries de nature à gêner la visibilité des usagers telles que la pluie ou le brouillard, les
travaux doivent être interrompus et une signalisation adaptée mise en place.
Le bénéficiaire ou, le cas échéant, l'intervenant exécutant les travaux à la charge de la signalisation
réglementaire de son chantier et est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou
insuffisance de cette signalisation qui doit être maintenue de jour comme de nuit.
La signalisation est conforme à la réglementation en vigueur à la date du chantier telle qu’elle résulte notamment de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8ème partie -
signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié. Elle
doit, en outre, respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police réglementant la
circulation cité ci-après.
Le bénéficiaire ou, le cas échéant, l'intervenant exécutant les travaux a l'obligation d'informer sans
délai l’autorité de police compétente s’il lui apparaît que les prescriptions de l'arrêté de circulation
doivent être complétées ou adaptées. En cas de danger pour les usagers, les travaux sont, sur
l'initiative du bénéficiaire ou de l'autorité de police, différés ou interrompus.
Le bénéficiaire ou, le cas échéant, l'intervenant exécutant les travaux est également tenu de prendre
toutes les mesures nécessaires pour que l'exécution des travaux et le fonctionnement de son service
d'exploitation n'apportent ni gêne, ni trouble aux services publics. Il lui revient en outre d'obtenir
toutes les autorisations administratives nécessaires à la réalisation des travaux et ouvrages.
Le bénéficiaire ou, le cas échéant, l'intervenant exécutant les travaux ne peut rechercher la
responsabilité du département du fait des contraintes qui lui sont imposées, pas plus que de la
nature, de la consistance ou de la disposition des emprises ou des ouvrages routiers occupés, dont le
gestionnaire ne garantit ni la stabilité, ni la pérennité ni l’adéquation avec l'installation d'ouvrages de
télécommunications.
Il appartient au bénéficiaire ou, le cas échéant, l'intervenant exécutant les travaux, en qualité
d'exploitant de réseaux, de se conformer aux articles L. et R. 554-1 et suivants du Code de
l'environnement, portant notamment obligation de déclarer tout ouvrage mentionné à l'article
R. 554-2 auprès du téléservice (http://www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr/) et de répondre aux
déclarations de projet de travaux et aux déclarations d'intention de commencement de travaux dans
les conditions fixées par les articles R. 554-22 et R. 554-26.
ARTICLE 5 - Implantation ouverture de chantier.
Le bénéficiaire ou, le cas échéant, l'intervenant exécutant les travaux sollicite auprès du service instructeur une autorisation de travaux un mois au moins avant l'ouverture du chantier,
accompagnée d’une demande, à l'autorité de police compétente, d’un arrêté de circulation
a Commune de Roëzé-sur-Sarthe
LA ; je 15, rue de la Mairie
72210 Roëzé-sur-Sarthe
tél. 02 43 77 26 22
mairie-roeze@wanadoo.fr
Sn ethe PR TN République Française ve ve D Pays Vallée de la Sarthe
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précisant les restrictions et la signalisation minimale correspondante à mettre en place
durant les travaux, sous sa responsabilité.
Avant toute ouverture de chantier sur voirie communale, le bénéficiaire ou, le cas échéant,
l'intervenant exécutant les travaux dépose un avis mentionnant le nom de l'entreprise chargée des
travaux et informe le service susvisé du début des travaux au moins 10 jours ouvrables avant
l'ouverture du chantier.
Il informe également les services propriétaires et concessionnaires de toutes les canalisations
concernées par les travaux à exécuter.
ARTICLE 6 - Remise en état des lieux.
Aussitôt après l'achèvement de ses travaux, le bénéficiaire ou, le cas échéant, l'intervenant exécutant
les travaux est tenu d'enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravats et
immondices, de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient été causés au domaine
public ou à ses dépendances, de rétablir dans leur premier état les fossés, talus, accotements,
chaussées ou trottoirs qui auraient été endommagés et d'enlever la signalisation de chantier.
Il'est également tenu au respect des prescriptions relatives à la sécurité des ouvrages souterrains,
aériens ou subaquatiques, prévues par les articles L. et R. 554-1 et suivants du code de
l'environnement.
En cas de malfaçon ou de non-respect des dispositions fixées, la commune sera autorisée après mise
en demeure non suivie d'effet dans les 10 jours, à exécuter les travaux soit en régie, soit par une
entreprise, aux frais de l'opérateur. Le montant réel des travaux est récupéré par émission d'un titre
de perception.
ARTICLE 7 - Exploitation, entretien et maintenance des ouvrages.
Le bénéficiaire ou, le cas échéant, l'intervenant exécutant les travaux s'engage à maintenir les lieux
occupés en bon état d'entretien pendant toute la durée de son occupation et à ce que les ouvrages
restent conformes aux conditions de l'occupation. L'inexécution de ces prescriptions entraîne le
retrait de l'autorisation, indépendamment des mesures qui pourraient être prises pour la répression
des contraventions de voirie et la suppression des ouvrages.
L'exploitation, l'entretien et la maintenance des ouvrages autorisés s'exercent sous la responsabilité
du bénéficiaire. Lors de ces opérations, aucun empiétement sauf autorisation spécifique, n'est
possible sur la plate-forme de la voie.
Commune de Roëzé-sur-Sarthe
Ar He è 15, rue de la Mairie
72210 Roëzé-sur-Sarthe
tél. 02 43 77 26 22
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En cas d'urgence justifiée, le bénéficiaire ou, le cas échéant, l'intervenant exécutant les travaux peut
entreprendre sans délai les travaux de réparation sous réserve que le service responsable de la
gestion de la route et le maire, lorsque les travaux sont effectués en agglomération, soient avisés
immédiatement (par fax notamment), afin de remédier à tout inconvénient immédiat pour la
circulation.
Dans les 24 heures du début des travaux d'urgence, la commune fixe au bénéficiaire, s'il y a lieu, les
conditions de leur exécution. Celui-ci est tenu de s'y conformer quelles que soient les dispositions
déjà prises.
ARTICLE 8 - Travaux ultérieurs sur le réseau routier.
En cas d'événements imprévisibles ou d'accidents nécessitant le déplacement temporaire des
équipements du bénéficiaire ou, le cas échéant, de l'intervenant exécutant les travaux, la commune
réalise sans préavis les travaux d'urgence qui s'imposent.
En dehors des cas décrits ci-dessus, la commune avise le bénéficiaire ou, le cas échéant, l'intervenant
d'exécuter des travaux nécessitant le déplacement temporaire des équipements de
télécommunications, avec un préavis qui ne peut être inférieur à deux mois.
En cas de travaux dans l'intérêt du domaine occupé, touchant l'un ou plusieurs des emplacements
mis à disposition et conduisant soit à la suspension temporaire du fonctionnement des équipements
de télécommunications soit à leur déplacement définitif ou provisoire, la commune avertit le
bénéficiaire avec un préavis de deux mois au moins avant le début des travaux en lui précisant, à titre
un indicatif, la durée de ces derniers.
Quelle que soit l'importance des travaux, le bénéficiaire devra supporter sans indemnité les frais de
déplacement de l'ouvrage ou de modification de ses installations lorsque les frais sont la
conséquence de travaux entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que ceux-ci constituent
une opération d'aménagement conforme à la destination du domaine.
ARTICLE 9 - Charges.
Le bénéficiaire devra seul supporter la charge de tous les impôts notamment de l'impôt foncier,
auxquels sont actuellement ou pourraient être assujettis les terrains, aménagements ou installations
quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Il fera, en outre, s'il y a lieu et sous sa responsabilité la déclaration de constructions nouvelles prévue
par l'article 1406 du code général des impôts.
15, rue de la Mairie
72210 Roëzé-sur-Sarthe
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ARTICLE 10- Responsabilité.
Le bénéficiaire sera responsable, tant vis à vis de la commune que vis à vis des tiers, des accidents de
toute nature qui pourraient résulter de ses installations; il conservera cette responsabilité en cas de
cession non autorisée de celles-ci.
Le cas échéant, le bénéficiaire informera la commune des conditions dans lesquelles sa
responsabilité est garantie dans le cadre d’un contrat d'assurances dont il aurait pris l'initiative. Il
reste par ailleurs responsable de la compatibilité de fonctionnement de son propre réseau avec les
réseaux déjà en place.
ARTICLE 12 - Durée de validité de l’autorisation et expiration de l'autorisation.
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, dans la mesure où l'occupation du
domaine public routier communal n'est pas incompatible avec son affectation et sous réserve que
soient assurés le respect des exigences essentielles, la protection de l'environnement et le respect
des règles d'urbanisme.
Elle expire le 01 avril 2024. Il appartiendra au bénéficiaire d'en solliciter le renouvellement, au moins
deux mois avant l'expiration de l’autorisation en cours, sous réserve de la prolongation de son
autorisation d'exploitation.
Faute de renouvellement de la présente autorisation à la date d'expiration, le bénéficiaire sera
considéré comme occupant sans titre le domaine public routier communal. La commune se trouvera
alors en droit de demander au bénéficiaire la remise en état de celui-ci, aux frais du bénéficiaire.
La présente permission de voirie est délivrée pour une période strictement encadrée par
l’autorisation d'exploiter le réseau, le bénéficiaire est autorisé, à titre accessoire, à engager des
contrats avec d’autres occupants du génie civil construit au titre de la présente permission de voirie,
sous réserve que le terme de ces contrats ne dépasse pas le 01 avril 2024.
Dans le cas d’une occupation allant au-delà de cette date, Le bénéficiaire ou le nouvel occupant devra déposer une demande de permission de voirie.
ARTICLE 13 — Exécution — Droit d'accès — Recours :
Le bénéficiaire, le cas échéant son intervenant, et le maire de la commune sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification
qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la commune de Roëzé sur Sarthe.
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nantes (sis 6, allée de l'Ile-Gloriette CS 24111 44041 Nantes Cedex) dans un délai de deux mois à
compter de sa date de notification.
à Commune de Roëzé-sur-Sarthe
4 15, rue de la Mairie
72210 Roëzé-sur-Sarthe
tél. 02 43 77 26 22
Mmairie-roeze@wanadoo. fr 7.
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ARTICLE 14 - Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la
commune de Roëzé sur Sarthe.
Fait à ROËZÉ SUR SARTHE, 22 février 2024
Le Maire, Madame Catherine TAUREAU
Le Maire certifie sous saresponsabilité le caractère exécutoire de cebacte, informe quelle présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente date de publication: Acte publié et Affiché le : 22/02/2024 Fi Acte Diffusé Rd ru : CIRCET.
Commune de Roëzé-sur-Sarthe
15, rue de la Mairie né
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