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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Entrecasteaux.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2024 032 conv.fourriere)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DU
VAR
COMMUNE
D'ENTRECASTEAUX
Envoyé
en
préfecture
le
12/04/2024
Reçu
en
PE
le
12/04/2024
Publié
le
AVR.
2074
ID
: 083-218300515-20240409-2024032-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
D’ENTRECASTEAUX
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
n°
2024/032
FOURRIERE
AUTOMOBILE
: CONVENTION
AVEC
LA
S.A.S
Séance
du
09/04/2024
DEJEAN
DEPANNAGE
AUTO
NOMBRES
DE
MEMBRES
Afférents
En
exercice
Ayant
pris
part
au
vote
15
15
15
VOTES
POUR
CONTRE
ABSTENTION
15
0
0
L'an
deux
mille
vingt-quatre
et
le
neuf
du
mois
d'avril
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'ENTRECASTEAUX,
dûment
convoqué
en
date
du
5
avril
2024,
en
session
ordinaire,
s’est
réuni
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M.
Romain
DEBRAY,
Maire.
Présents
: DEBRAY
Romain,
QUILICI
Evelyne,
GIRAUD
Alain,
WOLF
Roselyne,
MARY
Francis,
NGUYEN
Ly,
GHIO
Patrick,
TOURNAN
Géraldine,
DELCHEVALERIE
Bernard,
BEUGNOT
Florent,
NICOT
Laetitia,
CHATELLIER
Jean-
Marie,
MAUREL
Isabelle,
BRUNET
Florian.
Absents
excusés
:
Absents
ayant
donné
procuration
: TACHDJIAN
Christine
(pouvoir
donné
à Isabelle
MAUREL)
Secrétaire
de
séance
: NICOT
Laetitia
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le CGCT,
Considérant
que
la Commune
est
régulièrement
confrontée
à des
difficultés
relevant :
-_
Du
stationnement
abusif,
-__
Dustationnement
de
véhicules
épaves
ou
en
voie
« d’épavisation
»,
r
Etc De
véhicules
constituant
une
entrave
à
la
circulation,
ou
gênant
le déroulement
de
manifestations,
Considérant
qu’il
appartient
au
Maire
de
prendre
toutes
les dispositions
pour faire
cesser
ce type
d’infractions
ou
de
troubles,
telles
que
la
mise
en
fourrière
des
véhicules
concernés,
Considérant
qu’en
l'absence
de
service
propre
à
la
collectivité,
il convient
de
déléguer
cette
mission
à
un
prestataire
dûment
agré,
La présente
délibération
peut faire
l’objet,
dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de sa notification
ou
de sa publication,
d’un
recours
gracieux
auprès
du
Maire
de
la commune
d’Entrecasteaux,
ou
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Toulon,
ou Envoyé
en
préfecture
le
12/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/04/2024
Cent
Pubiéle
{2
AVR,
2074
ID
: 083-218300515-20240409-2024032-DE
APRES
AVOIR
ENTENDU
L'EXPOSÉ
DU
MAIRE, DÉCIDE,
A
L'UNANIMITÉ
:
o
D’'APPROUVER
les termes
de
la convention
de
mise
en
fourrière
automobile,
jointe
à
la présente
;
e
D'AUTORISER
le
Maire
à signer
ladite
convention
avec
la SAS
DEJEAN
DÉPANNAGE
AUTO,
titulaire
de
l'agrément
préfectoral
n°91
du
10/05/2019
;
°
DE
PECISER
que
la convention
est
conclue
pour
une
durée
de
3 ans
à compter
de
sa
date
de
signature.
Fait
et délibéré
à
Entrecasteaux les
jour,
mois
et
an
susdits,
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Romain
DEBRAY
Le
Secrétaire,
Laetitia
La présente
délibération
peut faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification
ou
de sa publication,
d’un
recours
gracieux
auprès
du
Maire
de
la commune
d’Entrecasteaux,
ou d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal administratif de
Toulon,
ou