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Déliberation - DCM 2024 043 Convention de Coordination Police
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Entrecasteaux.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2024 043 Convention de Coordination Police)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DU VAR Ve COMMUNE D'ENTRECASTEAUX Envoyé en préfecture le 15/07/2024 Reçu en préfecture le 15/07/2024 Publié le a 5 JU ID : 083-21 15- (IL, 20 PR, DE CONSEIL MUNICIPAL D’ENTRECASTEAUX EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS n° 2024/043 CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITE DE Séance du 10/07/2024 L'ETAT - RENOUVELLEMENT NOMBRES DE MEMBRES Afférents En exercice Ayant pris part au vote 15 15 14 VOTES POUR CONTRE ABSTENTION 14 0 0 L'an deux mille vingt-quatre et le dix du mois de juillet à 18h15, le Conseil Municipal de la Commune d'ENTRECASTEAUX, dûment convoqué en date du 5 juillet 2024, en session ordinaire, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Romain DEBRAY, Maire. Présents : DEBRAY Romain, QUILICI Evelyne, GIRAUD Alain, MARY Francis, NGUYEN Ly, TOURNAN Géraldine, DELCHEVALERIE Bernard, TACHDJIAN Christine, CHATELLIER Jean-Marie, Isabelle MAUREL Absents excusés : BEUGNOT Florent Absents ayant donné procuration : WOLF Roselyne (pouvoir donné à DEBRAY Romain), GHIO Patrick (pouvoir donné à MARY Francis), NICOT Laetitia (pouvoir donné à CHATELLIER Jean-Marie), BRUNET Florian (pouvoir donné à QUILICI Evelyne) Secrétaire de séance : Christine TACHDJIAN La Police Municipale participe aux missions de sécurité publique aux côtés de la Police ou de la Gendarmerie Nationale. Elle complète leur présence sur le terrain. Il est donc nécessaire que leurs actions respectives soient coordonnées dans l'intérêt des citoyens, comme dans celui des agents de police ou des gendarmes. Cette collaboration se formalise par la signature d’une convention de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat. LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment l’article L511-5, Vu la convention communale de coordination de la Police Municipale et des forces de sécurité de l'Etat signée en date du 22 février 2021, pour une durée de 3 ans, La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours gracieux auprès du Maire de la commune d’Entrecasteaux, ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulon, ou via l'application Télérecours, à l'adresse www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 15/07/2024 Reçu en préfecture le 15/07/2024 Publéle À 5j JUIL. 2074 ID : 083-218300515-202407 10-2024043-DE Considérant que les agents de police municipale peuvent être autorisés à porter une arme, sous réserve de l'existence d'une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat, Considérant que la convention du 21 février 2021 est arrivée à expiration, Considérant qu’il y a lieu de procéder au renouvellement de la convention précitée, APRES AVOIR ENTENDU L'EXPOSÉ DU MAIRE, DÉCIDE, À L'UNANIMITÉ : e DE RENOUVELLER la convention communale de coordination de la Police Municipale et des forces de sécurité de l’Etat ; e D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document nécessaire à sa mise en œuvre Fait et délibéré à Entrecasteaux les jour, mois et an susdits, Pour extrait conforme, Le Secrétaire, Le Maire, Christine TACHDJIAN Romain DEBRAY La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours gracieux auprès du Maire de la commune d’Entrecasteaux, ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulon, ou via l'application Télérecours, à l'adresse www.telerecours.fr