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unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Jeudi 29 mars 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Sécurité sociale, COLLECTIVITE DE CORSE

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ASSEMBLEE DE CORSE

1ERE SESSION ORDINAIRE DE 2018

REUNION DES 28 ET 29 MARS 2018

N° 2018/O1/005

MOTION

AVEC DEMANDE D’EXAMEN PRIORITAIRE

DEPOSEE PAR : Mme Danielle ANTONINI AU NOM DU GROUPE « FEMU A CORSICA »

OBJET : BAISSE DES TARIFS HOSPITALIERS EN 2018. ___________________________________________________________________

VU les articles 174, notamment son troisième alinéa, et 175 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

VU la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé,

VU la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique,

VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,

VU la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, notamment son article 8-bis,

VU le décret du 29 décembre 2017 relatif à la stratégie nationale de santé 2018-2022,

VU la délibération N° 17/266 AC du 28 Juillet 2017,

CONSIDERANT la baisse annoncée par le Gouvernement, de la tarification à l’activité (T2A) de 1,2% pour l’année 2018,CONSIDERANT les contraintes graves et permanentes de la Corse en raison de son insularité et de son relief, qui ont justifié l’octroi par la loi du statut d’île- montagne,

CONSIDERANT en outre, la faible densité démographique de l’île et la fragmentation de l’habitat rural dans l’intérieur, qui aggrave les contraintes précitées en termes d’accessibilité, eu égard notamment à la durée des trajets et à la pénibilité des déplacements, lesquels provoquent des renoncements aux soins,

CONSIDERANT que le vieillissement de la population est plus important en Corse que sur le continent français, dans la mesure où 18,9 % de la population est âgée de 75 ans et plus, alors que la moyenne nationale est de 9,2%,

CONSIDERANT aussi la forte précarité sévissant en Corse, où un habitant sur cinq vit sous le seuil de pauvreté, ce qui génère des inégalités d’accès aux soins élémentaires pour les plus démunis,

CONSIDERANT l’importance des flux sanitaires très importants entre la Corse et le continent, lesquels s’élèvent à 18 000 déplacements annuels pour motifs sanitaires vers le continent français, tel qu’enregistrés par les Caisses Primaires d’Assurance Maladie (CPAM), cette proportion équivalant, pour certaines microrégions de l’île, à plus de 20% des personnes soignées,

CONSIDERANT que de par l’absence de Centre Hospitalier Universitaire (CHU), l’offre de soins en Corse demeure insuffisante,

CONSIDERANT l’ancienneté des infrastructures des principaux Centres Hospitaliers de Corse,

CONSIDERANT la hausse récurrente du niveau de contraintes réglementaires hospitalières,

CONSIDERANT le coefficient géographique de 11% affecté à la Corse encore inadapté à la réalité de son territoire, malgré une hausse de 3 points obtenue en 2016, alors qu’il s’élève à 27% pour la Guadeloupe, 29% pour la Guyane et à 31% pour la Réunion,

CONSIDERANT que la compensation financière obtenue en 2016 pour les spécialités à effet de seuil (neurochirurgie, néonatalogie, radiothérapie) et par la revalorisation de 3 points du coefficient géographique est intégralement absorbée en 2018 par cette baisse tarifaire annoncée qui concerne ces spécialités,

CONSIDERANT l’impérieuse nécessité de garantir aux patients et aux personnels soignants corses des infrastructures en mesure de prodiguer des soins de qualité sur leur territoire,

CONSIDERANT que la baisse de la tarification à l’activité (T2A) de 1,2% pour l’année 2018 s’inscrit à l’encontre de la prise en compte de cette nécessité, en dépit des facteurs structurels aggravants précités,L’ASSEMBLEE DE CORSE

DEMANDE au Ministère des Solidarités et de la Santé de neutraliser les baisses de la tarification à l’activité pour l’année 2018 ainsi que pour les années à venir.

MANDATE le Président du Conseil Exécutif pour interpeller le gouvernement sur les conséquences des baisses de la tarification à l’activité pour les établissements de santé corses, à savoir une perte d’1,5 millions d’euros, dont 720 000 euros pour le seul hôpital de Bastia.

MANDATE le Président du Conseil Exécutif afin d’engager, dans le cadre de la stratégie nationale de santé 2018-2022, un échange avec le Ministère des Solidarité et de la Santé, visant à proposer :

- la mise en place et l’aide au financement d’actions de compensation expérimentales et innovantes qui pourraient être portées par différents établissements de santé de Corse, notamment et de façon préférentielle, les expérimentations organisationnelles innovantes du système de santé, en dérogation aux règles actuelles de tarification.

- un plan de restructuration global des établissements de santé corses.

MANDATE la Commission de santé publique de l’Assemblée de Corse afin de réunir à nouveau, en lien avec l’ARS, le groupe de travail thématique sur les surcoûts liés à l’insularité afin de continuer le travail engagé en 2016.ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE

DELIBERATION N° 18/095 AC DE L’ASSEMBLEE DE CORSE

PORTANT ADOPTION D'UNE MOTION RELATIVE A LA BAISSE

DES TARIFS HOSPITALIERS EN 2018

SEANCE DU 29 MARS 2018

L'An deux mille dix-huit, le vingt-neuf mars, l'Assemblée de Corse,

convoquée le quinze mars, s’est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu

habituel de ses séances, sous la présidence de M. Hyacinthe VANNI, Vice-président

de l’Assemblée de Corse.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.

Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Marie-Hélène CASANOVA- SERVAS, François-Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL,

Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Fabienne GIOVANNINI, Xavier LACOMBE, Jean-Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, François ORLANDI, Julien PAOLINI, Paulu Santu PARIGI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Laura Maria POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Catherine RIERA, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Anne TOMASI, PetrAntone TOMASI

ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :

M. Guy ARMANET à M. Louis POZZO DI BORGO

M. Jean-François CASALTA à M. Pierre POLI

Mme Mattea CASALTA à M. Paul MINICONI

M. Michel GIRASCHI à Mme Vannina ANGELINI-BURESI

M. Francis GIUDICI à M. Jean-Martin MONDOLONI

Mme Stéphanie GRIMALDI à Mme Isabelle FELICIAGGI

Mme Nadine NIVAGGIONI à Mme Fabienne GIOVANNINI

M. Jean-Charles ORSUCCI à M. François ORLANDI

Mme Marie-Hélène PADOVANI à Mme Catherine RIERA

Mme Rosa PROSPERI à Mme Marie SIMEONI

M. Joseph PUCCI à M. François BERNARDI

M. Camille de ROCCA SERRA à Mme Christelle COMBETTE

Mme Anne-Laure SANTUCCI à Mme Muriel FAGNI

M. Jean-Guy TALAMONI à M. PetrAntone TOMASI

Mme Julia TIBERI à M. Pascal CARLOTTI

ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM.

François BENEDETTI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Julie GUISEPPI, Paul

LEONETTI, Antoine POLI.2

L'ASSEMBLEE DE CORSE

VU le code général des collectivités territoriales, titre Il, livre IV,

IVÈ"E partie,

VU le règlement intérieur de l'Assemblée de Corse visé en son article 66,

VU la motion déposée par Mme Danielle ANTONINI au nom du groupe

« Femu a Corsica »,

APRES EN AVOIR DELIBERE

ARTICLE PREMIER :

ADOPTE, à l'unanimité, la motion dont la teneur suit :

« VU les articles 174, notamment son troisième alinéa, et 175 du Traité

sur le fonctionnement de l’Union européenne,

VU la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à

la qualité du système de santé,

VU la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé

publique,

VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre

système de santé,

VU la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la

protection de la montagne, notamment son article 8-bis,

VU le décret du 29 décembre 2017 relatif à la stratégie nationale de santé

2018-2022,

VU la délibération n° 17/266 AC du 28 Juillet 2017,

CONSIDERANT la baisse annoncée par le Gouvernement, de la

tarification à l’activité (T2A) de 1,2 % pour l’année 2018,

CONSIDERANT les contraintes graves et permanentes de la Corse en

raison de son insularité et de son relief, qui ont justifié l’octroi par la loi du statut d'île-

montagne,

CONSIDERANT en outre, la faible densité démographique de l'île et la

fragmentation de l'habitat rural dans l’intérieur, qui aggrave les contraintes précitées en termes d'accessibilité, eu égard notamment à la durée des trajets et à la pénibilité

des déplacements, lesquels provoquent des renoncements aux soins,

CONSIDERANT que le vieillissement de la population est plus important

en Corse que sur le continent français, dans la mesure où 18,9 % de la population

est âgée de 75 ans et plus, alors que la moyenne nationale est de 9,2 %,3

CONSIDERANT aussi la forte précarité sévissant en Corse, où un

habitant sur cinq vit sous le seuil de pauvreté, ce qui génère des inégalités d'accès

aux soins élémentaires pour les plus démunis,

CONSIDERANT l'importance des flux sanitaires très importants entre la

Corse et le continent, lesquels s'élèvent à 18 000 déplacements annuels pour motifs

sanitaires vers le continent français, tel qu'enregistrés par les Caisses Primaires

d'Assurance Maladie (CPAM), cette proportion équivalant, pour certaines

microrégions de l’île, à plus de 20 % des personnes soignées,

CONSIDERANT que de par l'absence de Centre Hospitalier Universitaire

(CHU), l'offre de soins en Corse demeure insuffisante,

CONSIDERANT l'ancienneté des infrastructures des principaux Centres

Hospitaliers de Corse,

CONSIDERANT la hausse récurrente du niveau de contraintes

réglementaires hospitalières,

CONSIDERANT le coefficient géographique de 11 % affecté à la Corse

encore inadapté à la réalité de son territoire, malgré une hausse de 3 points obtenue

en 2016, alors qu’il s'élève à 27 % pour la Guadeloupe, 29 % pour la Guyane et à

31 % pour la Réunion,

CONSIDERANT que la compensation financière obtenue en 2016 pour les

spécialités à effet de seuil (neurochirurgie, néonatalogie, radiothérapie) et par la

revalorisation de 3 points du coefficient géographique est intégralement absorbée

en 2018 par cette baisse tarifaire annoncée qui concerne ces spécialités,

CONSIDERANT l'impérieuse nécessité de garantir aux patients et aux

personnels soignants corses des infrastructures en mesure de prodiguer des soins de qualité sur leur territoire,

CONSIDERANT que la baisse de la tarification à l’activité (T2A) de 1,2 %

pour l’année 2018 s'inscrit à l'encontre de la prise en compte de cette nécessité, en

dépit des facteurs structurels aggravants précités,

L'ASSEMBLEE DE CORSE

DEMANDE au Ministère des Solidarités et de la Santé de neutraliser les

baisses de la tarification à l’activité pour l’année 2018 ainsi que pour les années à

venir.

MANDATE le Président du Conseil Exécutif pour interpeller le

gouvernement sur les conséquences des baisses de la tarification à l'activité pour les

établissements de santé corses, à savoir une perte d’1,5 millions d'euros, dont 720 000 euros pour le seul hôpital de Bastia.

MANDATE le Président du Conseil Exécutif afin d'engager, dans le cadre

de la stratégie nationale de santé 2018-2022, un échange avec le Ministère des

Solidarité et de la Santé, visant à proposer :4

- la mise en place et l’aide au financement d'actions de compensation expérimentales et innovantes qui pourraient être portées par différents établissements de santé de Corse, notamment et de façon préférentielle, les expérimentations organisationnelles innovantes du système de santé, en dérogation aux règles actuelles de tarification.

- un plan de restructuration global des établissements de santé corses.

MANDATE la Commission de santé publique de l'Assemblée de Corse afin de réunir à nouveau, en lien avec l'ARS, le groupe de travail thématique sur les surcoûts liés à l’insularité afin de continuer le travail engagé en 2016.

ARTICLE 2 :

La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.

AJACCIO, le 29 mars 2018Accusé de réception Page 1 sur 1

Accusé de réception d'un acte en préfecture

DELIBERATION N° 18/095 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE PORTANT

Objet de l'acte : ADOPTION D'UNE MOTION RELATIVE A LA BAISSE DES TARIFS

HOSPITALIERS EN 2018

Date de décision: 29/03/2018

Date de réception de l'accusé 06/04/2018

de réception :

000000000000 000000000000 000200500000 000000000000 DDR 00 000 DDR OS ON DO DR DR ONSS OROODRDST NL SSSR 0 ESS SRI ESS SSSR RDS SSSR TOO TRS SRE SSSR DESERT ÉD OP VIA VT TEST SEE TION SS

Numéro de l'acte : 18_095

Identifiant unique de l'acte : 02A-200076958-20180329-18_095-DE RO R 00 R 0 D PV 000005000000 RO TD 0 DOTE OS ONE SR PORT SOS RO OR NOR SO RSS S SN SSD S TO S ss LILI DS DDR TDR SES ESS SSSR D RS OPPOSER RSR SSSR TS ROSES ÉTÉ PONT POI ESS ET VF HE 6006060000

Nature de l'acte : Délibération

Matières de l'acte : 9 .4

Autres domaines de competences

Voeux et motions

Date de la version de la 19/04/2017

classification :

Nom du fichier : DELIBERATION N° 18-095 AC.doc ( 99_DE-02A-200076958-20180329-

18_095-DE-1-1_1.pdf )

https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte-6359664 06/04/2018