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Document publié le Lundi 13 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Assurance,
Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20191219-055127-CC-1-1
Reçu le 07/01/20
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 19/452 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
APPROUVANT LA CONVENTION DE REMBOURSEMENT DES ACTES MEDICAUX ENTRE LES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE ET LA COLLECTIVITE DE CORSE
APPRUVENDU A CUNVINZIONI DI RIMBORSU DI L’ATTI MEDICALI TRA A CASCIA PRIMARIA D’ASSICURANZA MALATIA E A CULLITTIVITÀ DI CORSICA
SEANCE DU 19 DÉCEMBRE 2019
L'an deux mille dix neuf, le dix neuf décembre, l'Assemblée de Corse, convoquée le 6 décembre 2019, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Guy TALAMONI, Président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, François BENEDETTI, François BERNARDI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, François-Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre GHIONGA, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Stéphanie GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Jean-Jacques LUCCHINI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie-Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Pierre POLI, Rosa PROSPERI, Catherine RIERA, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Jeanne STROMBONI, Petr'Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Vannina ANGELINI-BURESI à Mme Rosa PROSPERI
M. Guy ARMANET à M. Hyacinthe VANNI
Mme Valérie BOZZI à M. François-Xavier CECCOLI
Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS à Mme Muriel FAGNI
Mme Frédérique DENSARI à Mme Paola MOSCA
Mme Santa DUVAL à Mme Christelle COMBETTE
M. Pierre-José FILIPPUTTI à Mme Marie SIMEONI
Mme Laura FURIOLI à Mme Julie GUISEPPI
M. Francis GIUDICI à M. Jean-Louis DELPOUX
M. Paul LEONETTI à M. François BENEDETTI
M. Pierre-Jean LUCIANI à M. Pierre GHIONGA
M. Paulu Santu PARIGI à Mme Nadine NIVAGGIONI
Mme Laura Maria POLI-ANDREANI à M. Michel GIRASCHI
Mme Juliette PONZEVERA à Mme Anne-Laure SANTUCCI
M. Louis POZZO DI BORGO à M. Julien PAOLINI
M. Joseph PUCCI à M. François BERNARDI
1 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20191219-055127-CC-1-1
Reçu le 07/01/20
Mme Pascale SIMONI à M. Petr'Antone TOMASI
Mme Julia TIBERI à M. Pascal CARLOTTI
ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM.
Jean-Martin MONDOLONI, Camille de ROCCA SERRA, Anne TOMASI
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment les articles L. 4422-1 et suivants,
VU le Code de l’action sociale et des familles,
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 2111-1, L. 2112-2, alinéas 1°, 2° et 3° et L. 2112-7,
SUR rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse,
APRES avis de la Commission de l’Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et de la Santé,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A l’unanimité,
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE les conventions de partenariat et de financement entre les Caisses Primaires d’Assurance Maladie de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et la Collectivité de Corse.
ARTICLE 2 :
AUTORISE la signature des conventions de partenariat et de financement, de ses éventuels avenants dès lors qu’ils n’en modifient pas substantiellement l’équilibre, et de tous les actes pris en exécution des obligations ainsi consenties par la Collectivité de Corse.
ARTICLE 3 :
PRECISE que les remboursements d’actes médicaux énoncés ou à venir dans le cadre d’avenant seront imputés :
- pour la PMI : programme 5213A - chapitre 934 - fonction 411 - compte 7512.
2 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20191219-055127-CC-1-1
Reçu le 07/01/20
- pour le CPEF : programme 5214A - chapitre 934 - fonction 412 - compte 7512.
ARTICLE 4 :
La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 19 décembre 2019
Le Président de l'Assemblée de Corse,
Jean-Guy TALAMONI
3 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2019/E4/395
ASSEMBLEE DE CORSE
4 EME SESSION EXTRA-ORDINAIRE DE 2019
19 ET 20 DÉCEMBRE 2019
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
CUNVINZIONI DI RIMBORSU DI L’ATTI MEDICALI TRA A
CASCIA PRIMARIA D’ASSICURANZA MALATIA E A
CULLITTIVITÀ DI CORSICA
CONVENTION DE REMBOURSEMENT DES ACTES
MEDICAUX ENTRE LES CAISSES PRIMAIRES
D'ASSURANCE MALADIE ET LA COLLECTIVITE DE
CORSE
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et de la Santé RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
La Collectivité de Corse exerce des missions en matière de santé publique. Les services de la Direction de la Promotion de la Santé et de la Prévention sanitaire procèdent à des actes médicaux pouvant être remboursés par les caisses d’assurance maladie.
L’article L. 2111-1 du Code de la santé publique décrit la promotion de la santé maternelle et infantile comme une mission partagée entre l’Etat, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale.
Afin de permettre le remboursement des actes réalisés par la Protection Maternelle et Infantile (PMI) et les Centres de Planification et d’Education Familiale (CPEF), il est conclu entre les Caisses Primaires d’Assurance Maladie et la Collectivité de Corse un accord justifiant une participation financière de l’assurance maladie selon le Code de la santé publique.
Cette convention identifie les bénéficiaires concernés, détaille les prestations prises en charge, les modalités de facturation ainsi que les procédures de contrôle.
En conséquence, il vous est proposé :
- d’approuver les conventions de remboursement à conclure avec les caisses d’assurance maladie de Haute-Corse et de Corse-du-Sud, telles que figurant en annexe.
- de m’autoriser à signer d’éventuels avenants dès lors qu’ils ne modifient pas substantiellement l’équilibre et tous les actes pris en exécution des obligations ainsi consenties par la Collectivité de Corse.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
2 1
CONVENTION
De financement et de partenariat entre la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM DE CORSE-DU-SUD) et la Collectivité de Corse (CdC) pour assurer la prise en charge, par l’assurance maladie, des prestations réalisées par la Direction de la promotion de la santé et de la prévention sanitaire au titre :
des activités de protection maternelle et infantile,
des activités de planification familiale et d’éducation familiale, dont la pratique des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse.
Conclue entre :
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse-du-Sud, représentée par Mme Marie-Madeleine GUILLOU, Directrice de la CPAM de Corse-du-Sud - Les Padule, boulevard Abbé Recco, 20702 Ajaccio Cedex 9,
D’une part,
La Collectivité de Corse, représentée par M. Gilles SIMEONI, Président du Conseil Exécutif de Corse, dont le siège est situé Hôtel de la Collectivité de Corse - 22 cours Grandval - 20187 Ajaccio Cedex 01.
D’autre part,
PREAMBULE
L’article L. 2111-1 du Code de la santé publique décrit la promotion et la protection de la santé maternelle et infantile comme une mission partagée entre l’Etat, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale.
Dans cette optique, une convention est conclue entre la Caisse Primaire d’Assurance Maladie et la Collectivité de Corse afin de recenser, d’une part, l’ensemble des activités justifiant d’une participation financière de l’assurance maladie (cf. les articles suivants : L. 2112-2 alinéas 1°, 2°, et 3° et L. 2112- 7 du Code de la santé publique) et d’autre part, d’envisager des actions communes visant à promouvoir la santé maternelle et infantile.
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Objet de la convention
La convention a pour objet :
• de fixer les conditions de la participation financière de la caisse primaire d’assurance maladie aux actions de prévention et de santé publique menées par la Direction de la promotion de la santé et de la prévention sanitaire, définies conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur et récapitulées en annexe 1.
• de définir des actions de prévention médico-sociales complémentaires 2
à mener conjointement.
La présente convention ne pourra avoir pour effet de financer une activité ou une prestation déjà prise en charge par une autre administration ou un autre organisme, au titre de sa compétence légale.
Article 2 : Etablissements concernés
La présente convention s’applique aux services implantés dans la Collectivité de Corse, exerçant les missions de protection maternelle et infantile, de planification et d’éducation familiale et d’interruptions médicamenteuses de grossesse ainsi que les missions de dépistage et de traitement des infections sexuellement transmissibles, dont la liste est fournie en annexe 3 par cette dernière à la CPAM de Corse-du-Sud et mise à jour en tant que de besoin.
TITRE I
PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE
Sont visées dans ce cadre, les actions de prévention en faveur des futurs parents et des enfants de moins de six ans. Les prestations prises en charge par la CPAM sont déterminées en référence aux textes de la santé publique et de la sécurité sociale.
Article 3 : Les bénéficiaires concernés
Les bénéficiaires concernés par les dispositions de la présente convention sont les assurés sociaux ou leurs ayants droit (y compris ceux relevant des sections locales mutualistes), au titre des articles L. 160-1 à L. 160-7 du Code de la sécurité sociale, affiliés aux CPAM de Corse et remplissant les conditions d’ouverture des droits aux prestations.
Article 4 : Les prestations prises en charge
Sont pris en charge :
1. Au titre de l’assurance maternité :
• les examens prénatals et post-natals obligatoires de la femme enceinte, visés à l’article L. 2122-1 du Code de la santé publique,
• les séances de préparation à la naissance et à la parentalité, dont l’entretien prénatal précoce, visées à la décision de l’union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) du 5 février 2008,
• l’examen médical du futur père, le cas échéant, visé à l’article L. 2122-3 du Code de la santé publique,
• les séances de rééducation abdominale et périnéo-sphinctérienne visées par l’arrêté du 23 décembre 2004 fixant la liste des prestations prises en charge au titre de l’assurance maternité,
• les examens obligatoires de surveillance médicale de l’enfant de moins de six ans, visés à l’article L. 2132-2 et R. 2132-1 du Code de la santé publique et par l’arrêté du 26 février 2019
• Les éventuels examens médicaux intercurrents rendus nécessaires par l’état de santé de la mère réalisés par les sages-femmes (décision UNCAM du 11 mars 2005) dans la période débutant au 1er jour du 6ème mois avant la date présumée de l’accouchement et se terminant 12 jours après l’accouchement, • Les observations réalisées par les sages-femmes en sus des examens 3
obligatoires et intercurrents, pour les grossesses nécessitant une surveillance particulière, dans la période débutant au 1er jour du 6ème mois précédant la date présumée de l’accouchement et se terminant 12 jours après l’accouchement : observation et traitement à domicile d’une grossesse nécessitant, sur prescription du médecin, une surveillance intensive,
observation et traitement à domicile d’une grossesse pathologique, au troisième trimestre, comportant l’enregistrement du rythme cardiaque fœtal, sur prescription d’un médecin,
examen de fin de grossesse (avec un maximum de deux) au dernier mois (sauf urgence), comportant l’enregistrement du rythme cardiaque fœtal et éventuellement une amnioscopie
Les visites à domicile d’une sage-femme de PMI dans le cadre du service de retour à domicile PRADO, pour les femmes suivies en anténatal par une sage-femme de PMI qui en font la demande et sous réserve de l’accord de l’équipe médicale de la maternité ;
Les consultations et les plombémies de dépistage du saturnisme réalisées dans le cadre d’une action de santé publique pour les femmes enceintes dans la période débutant au 1er jour du 6ème mois précédant la date présumée de l’accouchement à la date de l’accouchement ;
Les injections réalisées :
pour les vaccinations obligatoires et recommandées de l’enfant de moins de 6 ans prévues dans le calendrier vaccinal de l’année en cours, visés aux articles L. 2132-2 et R. 2132-1 du Code de la santé publique (article L. 160-9 du Code de la sécurité sociale)
pour les vaccinations obligatoires et recommandées pour les femmes consultant en PMI à l’occasion de la surveillance de leur grossesse ou lors de la période post natale, réalisées dans la période débutant au 1er jour du 6ème mois précédent la date présumée de l’accouchement et se terminant 12 jours après l’accouchement.
Pendant cette période, si les vaccins sont délivrés directement aux femmes par le service de protection maternelle et infantile, ils font l’objet d’un remboursement par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, sur le risque maternité, sur la base du tarif négocié obtenu par la Collectivité.
2. Au titre de l’assurance maladie :
• la consultation prénuptiale visée à l’article L. 2112-2-1° du Code de la santé publique,
• les éventuels examens médicaux intercurrents rendus nécessaires par l’état de santé de la mère et du nouveau-né (Chapitre II NGAP restant en vigueur depuis la décision UNCAM du 11 mars 2005 / actes liés à la gestation et à l’accouchement/ section 2 : actes réalisés par les sages-femmes) lorsqu’ils sont réalisés avant le 1er jour du 6ème mois avant la date présumée de l’accouchement et après les 12 jours suivants l’accouchement ;
• les observations réalisées par les sages-femmes en sus des examens obligatoires et intercurrents, pour les grossesses nécessitant une surveillance particulière (Chapitre II NGAP restant en vigueur depuis la décision UNCAM du 11 mars 2005/ actes liés à la gestation et à l’accouchement/ section 2 : actes réalisés par les sages-femmes)
• les observations et traitements à domicile d’une grossesse nécessitant, sur prescription du médecin, une surveillance intensive lorsqu’ils sont réalisés avant le 1er jour du 6ème mois avant la date présumée de l’accouchement et après les 12 jours suivants l’accouchement ; 4
• les séances de suivi post-natal (2 au maximum) réalisées par une sage- femme et visées à la décision UNCAM du 5 février 2008,
• les consultations et les plombémies de dépistage du saturnisme réalisées dans le cadre d’une action de santé publique pour les femmes enceintes avant le 1er jour du 6ème mois de grossesse et pour les enfants de moins de 6 ans ; • les injections réalisées :
pour les vaccinations obligatoires et recommandées pour les femmes consultant en PMI à l’occasion de la surveillance de leur grossesse ou lors de la période post-natale avant le 1er jour du 6ème mois de grossesse et après le 12ème jour suivant l’accouchement,
pour les vaccinations obligatoires et recommandées pour les enfants de moins de 6 ans réalisées en cas de nécessité médicale en dehors des examens obligatoires de l’enfant
Les vaccinations obligatoires et recommandées délivrés directement par le service de PMI :
o chez l’enfant de moins de 6 ans prévues dans le calendrier vaccinal de l’année en cours, visées aux articles L. 3111-1 et L. 3111-2 du Code de la santé publique et par l’arrêté du 16 septembre 2004,
o aux femmes consultant en PMI à l’occasion de la surveillance de leur grossesse ou lors de la période post natale, avant le 1er jour du 6ème mois de grossesse et après le 12ème jour suivant la naissance.
Dans ce cas, si les vaccins sont délivrés directement aux bénéficiaires par le service de protection maternelle et infantile, ils font l’objet d’un remboursement par la CPAM sur la base du tarif négocié, obtenu par la Collectivité de Corse.
Un tableau récapitulatif recense l’ensemble des prestations éligibles à une participation financière de l’assurance maladie.
Lorsque d’autres actions de prévention médico-sociale sont menées par le service de protection maternelle et infantile, la CPAM peut également contribuer à leur financement, sur la base d’une négociation spécifique, selon les modalités définies au titre III de la présente convention.
Article 5 : Principes de prise en charge
La CPAM verse directement le montant des prestations dues pour ses ressortissants à la Collectivité de Corse, sur la base d’un paiement à l’acte.
La participation de la CPAM intervient :
• dans le cadre de l’assurance maladie ou de l’assurance maternité, • sur la base des tarifs conventionnels applicables, • dans la limite de 65 % du tarif négocié pour les vaccins visés à l’article L. 3111-2 du Code de santé publique, à l’exception des vaccins pour lesquels un taux de remboursement à 100 % est prévu : vaccin Rougeole Rubéole Oreillons pour les enfants de 12 mois à 17 ans révolus.
Article 6 : Modalités de facturation
L’ensemble des prestations facturées relève de la procédure de tiers payant et donne lieu à une facturation par le service de protection maternelle et infantile sur les supports suivants : 5
6.1 Support électronique
Les prestations dispensées sont facturées sur supports électroniques, un protocole de télétransmission est annexé à la présente convention (annexe 2).
6.2 Support papier
Dans l’attente d’une généralisation de la télétransmission, les prestations dispensées peuvent être facturées sur les supports papier conformes aux modèles règlementaires ou établis spécifiquement.
La facturation des vaccins obligatoires et recommandés par le calendrier vaccinal de l’année en cours pour les enfants de moins de 6 ans, et délivrés directement aux bénéficiaires par le service de protection maternelle et infantile, est établie exclusivement sur un imprimé spécifique (annexe 4).
La Collectivité de Corse adresse à la CPAM au 1er janvier de chaque année et lors de chaque modification, la copie du marché passé avec le fournisseur.
Les documents de facturation doivent comporter obligatoirement :
• l'identification du service de protection maternelle et infantile par son n° FINESS,
• le nom du professionnel de santé concerné, identifié par son n° RPPS, • l'identification de l'assuré et du bénéficiaire des soins, • la codification des actes et prestations réalisées,
• la vignette des vaccins délivrés directement.
Ces documents sont adressés en fonction de la localisation du service, à la CPAM de Corse-du -Sud, selon la périodicité mensuelle :
CPAM DE CORSE-DU-SUD,
Les Padule
Boulevard Abbé-Recco
20702 Ajaccio Cedex 9
TITRE II
PLANIFICATION FAMILIALE ET EDUCATION FAMILIALE
INTERRUPTIONS MEDICAMENTEUSES DE GROSSESSE
DEPISTAGE ET TRAITEMENT DES INFECTIONS SEXUELLEMENT TRANSMISSIBLES
Sont visées dans ce cadre, certaines actions de planification familiale et d’éducation familiale mises en œuvre par la Direction de la promotion de la santé et de la prévention sanitaire.
Les prestations prises en charge par la CPAM sont déterminées en référence au code de la santé publique et au code de la sécurité sociale.
Article 7 : Les bénéficiaires concernés
Les bénéficiaires concernés par les dispositions de la présente convention sont les assurés sociaux ou leurs ayants droit (y compris ceux relevant des sections locales mutualistes), au titre des articles L. 160-1 à L. 160-7 du Code de la sécurité sociale, affiliés aux CPAM de Corse et remplissant les conditions d’ouverture des droits aux prestations. 6
Article 8 : Les prestations prises en charge
Sont pris en charge au titre de l’assurance maladie :
Les consultations de maîtrise de la fécondité et frais d’analyses et d’examens de laboratoire ordonnés en vue de prescription contraceptive visés à l’article L. 2112-2 du Code de la santé publique (ne peuvent donner lieu à remboursement les consultations, examens et délivrance de produits à visée contraceptive pour les mineures souhaitent garder le secret ou les personnes ne relevant pas d’un régime de base de l’assurance maladie qui relèvent d’un financement de la Collectivité de Corse),
• L’interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse, visée aux articles L. 2112-2 - 3°, L. 2311 -3 du Code de la santé publique, • Les entretiens pré et post interruption volontaire de grossesse (IVG), visés aux articles L. 2212-4, R. 2311-7-4° du Code de la santé publique, • Le dépistage et traitement des maladies transmissibles par voie sexuelle, visé, aux articles L .2311-5, R. 2311-14 du Code de la santé publique.
Un tableau récapitulatif recense l’ensemble des prestations éligibles à une participation financière de l’assurance maladie (annexe 1).
Article 9 : Principes de prise en charge
La CPAM verse directement le montant des prestations dues pour ses ressortissants à la Collectivité de Corse, sur la base d’un paiement à l’acte.
La participation de la CPAM intervient :
• Dans le cadre de l’assurance maladie,
• Sur la base des tarifs conventionnels applicables, • Sur la base d’un forfait pour l’IVG par voie médicamenteuse, conformément à l’arrêté du 4 août 2009.
Article 10 : Modalités de facturation
L’ensemble des prestations facturées relève de la procédure de tiers payant et donne lieu à une facturation par la Direction de la promotion de la santé et de la prévention sanitaire sur les supports suivants :
10.1 SUPPORT ÉLECTRONIQUE
Les prestations dispensées sont facturées sur supports électroniques, un protocole de télétransmission est annexé à la présente convention (annexe 2).
10.2 SUPPORT PAPIER
Dans l’attente d’une généralisation de la télétransmission, les prestations dispensées peuvent être facturées sur les supports papier conformes aux modèles règlementaires ou établis spécifiquement.
Les documents de facturation doivent comporter obligatoirement :
• l’identification du service exerçant les missions de protection maternelle et infantile, son n° FINESS,
• le nom du professionnel de santé concerné, son n° RPPS, • l’identification de l’assuré et du bénéficiaire des soins, en l’absence de 7
procédure du respect de l’anonymat spécifiquement prévue,
• la codification des actes et prestations réalisées.
Ces documents sont adressés en fonction de la localisation du service, à la CPAM de Haute-Corse ou de Corse-du-Sud, selon la périodicité mensuelle :
CPAM DE CORSE-DU-SUD,
Les Padule
Boulevard Abbé-Recco
20702 Ajaccio Cedex 9
10.3 Spécificités de facturation
Dans certaines situations, une procédure de facturation spécifique est mise en œuvre, afin de préserver l’anonymat.
10.3.1 Les interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse
Les modalités de prise en charge de l’interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse garantissent l’anonymat de la patiente mineure, sans consentement parental. Le médecin utilise uniquement une feuille de soins papier et doit indiquer un NIR spécifique : 2 55 55 55 + code caisse + 030.
La feuille de soins papier anonyme est transmise par la Direction de la promotion de la santé et de la prévention sanitaire à la CPAM qui procède au remboursement à la Collectivité de Corse pour le compte des régimes obligatoires d’assurance maladie.
Pour les autres patientes assurées sociales ou ayants droit, non assujetties à une procédure d’anonymat spécifique, la facturation suit les modalités de facturation de droit commun, renforcées par un principe de confidentialité assurant la neutralité des codes actes et du décompte. L’identification de l’assurée est nécessaire et la confidentialité est assurée par l’utilisation de lettres-clefs spécifiques suivantes :
• FHV : forfait honoraires de ville
• FMV : forfait médicaments de ville
Le décompte adressé à l'assuré(e) ne fait lui-même apparaître que la mention « forfait médical ». La feuille de soins (électronique ou papier) comportant l'identification de l'assurée est adressée directement à la CPAM qui procède à son remboursement.
10.3.2 Dépistage et traitement des maladies transmissibles par voie
sexuelle
La Direction de la promotion de la santé et de la prévention sanitaire assure de manière anonyme le dépistage et le traitement des maladies transmises par voie sexuelle.
La facturation est établie spécifiquement sur l’imprimé de prise en charge des actes relatifs au dépistage et au traitement des maladies transmissibles par voie sexuelle (annexe 5) qui est fourni aux caisses. La vignette des médicaments délivrés directement par le service de la planification et de l’éducation familiale sera collée sur l’imprimé. 8
TITRE III
AUTRES ACTIONS DE PREVENTION MEDICO-SOCIALE ELIGIBLE A UNE PARTICIPATION FINANCIERE DE L'ASSURANCE MALADIE
Article 11 : Actions visées
Au-delà de la prise en charge financière des prestations visées aux titres I et II de la présente convention, un partenariat entre la Direction de la promotion de la santé et de la prévention sanitaire et la CPAM peut être mis en œuvre dans un objectif d’amélioration de la santé de la mère et de l’enfant. Les actions sont déterminées conjointement chaque année et tiennent compte d’un cadrage national et régional.
Au niveau national, l’assurance maladie propose de retenir pour les trois années à venir des actions liées aux thèmes et objectifs stratégiques suivants :
Vaccinations : Amélioration de la couverture vaccinale ROR pour les enfants de moins de 6 ans et rattrapage éventuel pour ceux n’ayant pas eu deux doses de vaccins,
Suivi de grossesse : Amélioration du suivi de grossesse, particulièrement pour les femmes en situation de vulnérabilité. Ce partenariat s’inscrit dans le cadre du parcours maternité de l’assurance maladie et peut prendre la forme notamment, d’une collaboration pour l’organisation et l’animation des ateliers collectifs maternité.
Une participation financière spécifique de l’assurance maladie peut être alors être envisagée.
Nutrition : Développement du repérage du surpoids chez l’enfant et éducation nutritionnelle de la mère et de l’enfant, en lien avec l’action « obésité » de l’assurance maladie.
Tabac : Développement de l’accompagnement au sevrage tabagique pour les femmes enceintes et leur entourage suivis en PMI pendant leur grossesse en lien avec les actions de l’Assurance Maladie mises en œuvre dans le cadre du programme national de réduction du tabagisme.
Renforcer le rôle en prévention des professionnels de santé sur la thématique tabac. Elle fera bénéficier les professionnels de santé de la PMI de certaines actions d’accompagnement proposées dans le secteur libéral (notamment des outils).
Développer les offres d’accompagnement au sevrage tabagique sur internet / téléphonie mobile. Une information sera délivrée au PMI afin qu’elles puissent proposer ces outils aux femmes enceintes et leur entourage 9
TITRE IV
DISPOSITIONS COMMUNES
Article 12 : Mise en œuvre de la convention
La Collectivité de Corse et la CPAM désignent en leur sein, un référent chargé de la mise en œuvre et du suivi de la convention.
La Collectivité de Corse s’engage à favoriser l’informatisation des services de protection maternelle et infantile et de planification et éducation familiale, afin de permettre la télétransmission.
La CPAM s’engage à fournir une assistance technique par le biais de formations, informations ou autres mesures d’accompagnement nécessaires.
Article 13 : Maitrise médicalisée des dépenses de santé et promotion du parcours de soins
Les professionnels de santé de la Direction de la promotion de la santé et de la prévention sanitaire s’engagent à promouvoir le parcours de soins coordonné auprès de leurs patients et à observer dans tous leurs actes et prescriptions la plus stricte économie compatible avec la qualité, la sécurité et l’efficacité des soins.
Article 14 : Télétransmission
La télétransmission des feuilles de soins s’organise suivant le protocole établi en annexe 2.
Article 15 : Paiement à la Collectivité de Corse
Les règlements sont effectués à :
Identité : Paierie Régionale de Corse Code Banque : 30001
Code Guichet : 00109
N° Compte : C2000000000 - 78
IBAN : FR 73 3000 1001 09C2 0000 0000 078
BDFEFRPPCCT
La CPAM s’engage à honorer les demandes de remboursement présentées par la Collectivité de Corse dans le mois qui suit la réception des pièces justificatives, sauf cas de force majeure.
Article 16 : Contrôle des règlements
La CPAM se réserve le droit de procéder à tout contrôle sur la réalité des frais engagés.
La Collectivité de Corse s’engage à rembourser la caisse pour tout paiement effectué à tort à la suite d’erreurs ou d’omissions dont elle est à l’origine et réciproquement.
Le contrôle médical est effectué conformément aux dispositions de l’article L. 315-1 du Code de la sécurité sociale. La Collectivité de Corse s’engage à constituer des 10
dossiers conformes à la réglementation, rendant possible ce contrôle.
Article 17 : Suivi et évaluation
La Collectivité de Corse et la CPAM s’engagent à faire un bilan annuel de l’application de la présente convention portant notamment sur :
• La mise en œuvre de la télétransmission,
• Les difficultés rencontrées (qualité de la facturation, qualité et délai du règlement),
• Les montants remboursés à la Collectivité de Corse par postes de dépenses (fournis par la CPAM),
• La mise en œuvre, l’évaluation des actions de prévention menées conjointement et la définition de propositions d’actions de prévention communes pour l’année suivante.
Article 18 : Date d'effet et durée de la convention
La présente convention est signée pour une durée de 3 ans.
Elle sera renouvelée ensuite par tacite reconduction, par périodes de 3 ans. Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant.
Article 19 : Résiliation
La présente convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties, à tout moment, par lettre recommandée avec avis de réception, moyennant un préavis de 03 mois.
Article 20 : Règlement des litiges
Les parties à la présente convention s’engagent à rechercher une issue amiable à tout litige, avant la saisine de la juridiction compétente.
Fait à Aiacciu, le en deux exemplaires originaux.
La Directrice,
Marie-Madeleine GUILLOU
Caisse Primaire d’Assurance
Maladie de Corse-du-Sud
La Collectivité de Corse
Le Président du Conseil Exécutif de
Corse,
Gilles SIMEONI 1
CONVENTION
De financement et de partenariat entre la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM DE HAUTE-CORSE) et la Collectivité de Corse (CdC) pour assurer la prise en charge, par l’assurance maladie, des prestations réalisées par la Direction de la promotion de la santé et de la prévention sanitaire au titre :
des activités de protection maternelle et infantile,
des activités de planification familiale et d’éducation familiale, dont la pratique des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse.
Conclue entre :
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute-Corse, représentée par M. Christophe VAN DER LINDEN, Directeur de la CPAM de Haute-Corse - 5 avenue Jean Zuccarelli, 20406 Bastia Cedex 9,
D’une part,
ET
La Collectivité de Corse, représentée par M. Gilles SIMEONI, Président du Conseil Exécutif de Corse, dont le siège est situé Hôtel de la Collectivité de Corse - 22 cours Grandval - 20187 Ajaccio Cedex 01.
D’autre part,
PREAMBULE
L’article L. 2111-1 du Code de la santé publique décrit la promotion et la protection de la santé maternelle et infantile comme une mission partagée entre l’Etat, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale.
Dans cette optique, une convention est conclue entre la caisse primaire d’assurance maladie et la Collectivité de Corse afin de recenser, d’une part, l’ensemble des activités justifiant d’une participation financière de l’assurance maladie (cf. les articles suivants: L. 2112-2 alinéas 1°, 2°, et 3° et L.2112-7 du Code de la santé publique), et d’autre part, d’envisager des actions communes visant à promouvoir la santé maternelle et infantile.
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Objet de la convention
La convention a pour objet :
• de fixer les conditions de la participation financière de la caisse primaire d’assurance maladie aux actions de prévention et de santé publique menées par la Direction de la promotion de la santé et de la prévention sanitaire, définies conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur et récapitulées en annexe 1. 2
• de définir des actions de prévention médico-sociales complémentaires à mener conjointement.
La présente convention ne pourra avoir pour effet de financer une activité ou une prestation déjà prise en charge par une autre administration ou un autre organisme, au titre de sa compétence légale.
Article 2 : Etablissements concernés
La présente convention s’applique aux services implantés dans la Collectivité de Corse, exerçant les missions de protection maternelle et infantile, de planification et d’éducation familiale et d’interruptions médicamenteuses de grossesse ainsi que les missions de dépistage et de traitement des infections sexuellement transmissibles, dont la liste est fournie en annexe 3 par cette dernière à la CPAM de Haute-Corse et mise à jour en tant que de besoin.
TITRE I
PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE
Sont visées dans ce cadre, les actions de prévention en faveur des futurs parents et des enfants de moins de six ans. Les prestations prises en charge par la CPAM sont déterminées en référence aux textes de la santé publique et de la sécurité sociale.
Article 3 : Les bénéficiaires concernés
Les bénéficiaires concernés par les dispositions de la présente convention sont les assurés sociaux ou leurs ayants droit (y compris ceux relevant des sections locales mutualistes), au titre des articles L. 160-1 à L. 160-7 du Code de la sécurité sociale, affiliés aux CPAM de Corse et remplissant les conditions d’ouverture des droits aux prestations.
Article 4 : Les prestations prises en charge
Sont pris en charge :
1. Au titre de l’assurance maternité :
• les examens prénatals et post-natals obligatoires de la femme enceinte, visés à l’article L. 2122-1 du Code de la santé publique,
• les séances de préparation à la naissance et à la parentalité, dont l’entretien prénatal précoce, visées à la décision de l’union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) du 5 février 2008,
• l’examen médical du futur père, le cas échéant, visé à l’article L. 2122-3 du Code de la santé publique,
• les séances de rééducation abdominale et périnéo-sphinctérienne visées par l’arrêté du 23 décembre 2004 fixant la liste des prestations prises en charge au titre de l’assurance maternité,
• les examens obligatoires de surveillance médicale de l’enfant de moins de six ans, visés à l’article L. 2132-2 et R. 2132-1 du Code de la santé publique et par l’arrêté du 26 février 2019
• Les éventuels examens médicaux intercurrents rendus nécessaires par l’état de santé de la mère réalisés par les sages-femmes (décision UNCAM du 11 mars 2005) dans la période débutant au 1er jour du 6ème mois avant la date présumée de l’accouchement et se terminant 12 jours après l’accouchement, 3
• Les observations réalisées par les sages-femmes en sus des examens obligatoires et intercurrents, pour les grossesses nécessitant une surveillance particulière, dans la période débutant au 1er jour du 6ème mois précédant la date présumée de l’accouchement et se terminant 12 jours après l’accouchement : observation et traitement à domicile d’une grossesse nécessitant, sur prescription du médecin, une surveillance intensive,
observation et traitement à domicile d’une grossesse pathologique, au troisième trimestre, comportant l’enregistrement du rythme cardiaque fœtal, sur prescription d’un médecin,
examen de fin de grossesse (avec un maximum de deux) au dernier mois (sauf urgence), comportant l’enregistrement du rythme cardiaque fœtal et éventuellement une amnioscopie
Les visites à domicile d’une sagefemme de PMI dans le cadre du service de retour à domicile PRADO, pour les femmes suivies en anténatal par une sagefemme de PMI qui en font la demande et sous réserve de l’accord de l’équipe médicale de la maternité ;
Les consultations et les plombémies de dépistage du saturnisme réalisées dans le cadre d’une action de santé publique pour les femmes enceintes dans la période débutant au 1er jour du 6ème mois précédant la date présumée de l’accouchement à la date de l’accouchement ;
Les injections réalisées :
pour les vaccinations obligatoires et recommandées de l’enfant de moins de 6 ans prévues dans le calendrier vaccinal de l’année en cours, visés aux articles L. 2132-2 et R. 2132-1 du Code de la santé publique (article L. 160-9 du Code de la sécurité sociale)
pour les vaccinations obligatoires et recommandées pour les femmes consultant en PMI à l’occasion de la surveillance de leur grossesse ou lors de la période post natale, réalisées dans la période débutant au 1er jour du 6ème mois précédent la date présumée de l’accouchement et se terminant 12 jours après l’accouchement.
Pendant cette période, si les vaccins sont délivrés directement aux femmes par le service de protection maternelle et infantile, ils font l’objet d’un remboursement par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, sur le risque maternité, sur la base du tarif négocié obtenu par la Collectivité.
2. Au titre de l’assurance maladie :
• la consultation prénuptiale visée à l’article L. 2112-2-1° du Code de la santé publique,
• les éventuels examens médicaux intercurrents rendus nécessaires par l’état de santé de la mère et du nouveau-né (Chapitre II NGAP restant en vigueur depuis la décision UNCAM du 11 mars 2005/ actes liés à la gestation et à l’accouchement/ section 2 : actes réalisés par les sages-femmes) lorsqu’ils sont réalisés avant le 1er jour du 6ème mois avant la date présumée de l’accouchement et après les 12 jours suivants l’accouchement ;
• les observations réalisées par les sages-femmes en sus des examens obligatoires et intercurrents, pour les grossesses nécessitant une surveillance particulière (Chapitre II NGAP restant en vigueur depuis la décision UNCAM du 11 mars 2005 / actes liés à la gestation et à l’accouchement/ section 2 : actes réalisés par les sages-femmes)
• les observations et traitements à domicile d’une grossesse nécessitant, sur prescription du médecin, une surveillance intensive lorsqu’ils sont réalisés avant le 1er jour du 6ème mois avant la date présumée de l’accouchement et après les 12 4
jours suivants l’accouchement ;
• les séances de suivi post-natal (2 au maximum) réalisées par une sage- femme et visées à la décision UNCAM du 5 février 2008,
• les consultations et les plombémies de dépistage du saturnisme réalisées dans le cadre d’une action de santé publique pour les femmes enceintes avant le 1er jour du 6ème mois de grossesse et pour les enfants de moins de 6 ans ; • les injections réalisées :
pour les vaccinations obligatoires et recommandées pour les femmes consultant en PMI à l’occasion de la surveillance de leur grossesse ou lors de la période post-natale avant le 1er jour du 6ème mois de grossesse et après le 12ème jour suivant l’accouchement,
pour les vaccinations obligatoires et recommandées pour les enfants de moins de 6 ans réalisées en cas de nécessité médicale en dehors des examens obligatoires de l’enfant
Les vaccinations obligatoires et recommandées délivrés directement par le service de PMI :
o chez l’enfant de moins de 6 ans prévues dans le calendrier vaccinal de l’année en cours, visées aux articles L. 3111-1 et L. 3111-2 du Code de la santé publique et par l’arrêté du 16 septembre 2004,
o aux femmes consultant en PMI à l’occasion de la surveillance de leur grossesse ou lors de la période post natale, avant le 1er jour du 6ème mois de grossesse et après le 12ème jour suivant la naissance.
Dans ce cas, si les vaccins sont délivrés directement aux bénéficiaires par le service de protection maternelle et infantile, ils font l’objet d’un remboursement par la CPAM sur la base du tarif négocié, obtenu par la Collectivité de Corse.
Un tableau récapitulatif recense l’ensemble des prestations éligibles à une participation financière de l’assurance maladie (annexe 1).
Lorsque d’autres actions de prévention médico-sociale sont menées par le service de protection maternelle et infantile, la CPAM peut également contribuer à leur financement, sur la base d’une négociation spécifique, selon les modalités définies au titre III de la présente convention.
Article 5 : Principes de prise en charge
La CPAM verse directement le montant des prestations dues pour ses ressortissants à la Collectivité de Corse, sur la base d’un paiement à l’acte.
La participation de la CPAM intervient :
• dans le cadre de l’assurance maladie ou de l’assurance maternité, • sur la base des tarifs conventionnels applicables, • dans la limite de 65 % du tarif négocié pour les vaccins visés à l’article L. 3111-2 du Code de santé publique, à l’exception des vaccins pour lesquels un taux de remboursement à 100 % est prévu : vaccin Rougeole Rubéole Oreillons pour les enfants de 12 mois à 17 ans révolus.
Article 6 : Modalités de facturation
L’ensemble des prestations facturées relève de la procédure de tiers payant et donne lieu à une facturation par le service de protection maternelle et infantile sur les supports suivants : 5
6.1 Support électronique
Les prestations dispensées sont facturées sur supports électroniques, un protocole de télétransmission est annexé à la présente convention (annexe 2).
6.2 Support papier
Dans l’attente d’une généralisation de la télétransmission, les prestations dispensées peuvent être facturées sur les supports papier conformes aux modèles règlementaires ou établis spécifiquement.
La facturation des vaccins obligatoires et recommandés par le calendrier vaccinal de l’année en cours pour les enfants de moins de 6 ans, et délivrés directement aux bénéficiaires par le service de protection maternelle et infantile, est établie exclusivement sur un imprimé spécifique (annexe 4).
La Collectivité de Corse adresse à la CPAM au 1er janvier de chaque année et lors de chaque modification, la copie du marché passé avec le fournisseur.
Les documents de facturation doivent comporter obligatoirement :
• l'identification du service de protection maternelle et infantile par son n° FINESS,
• le nom du professionnel de santé concerné, identifié par son n° RPPS, • l'identification de l'assuré et du bénéficiaire des soins,
• la codification des actes et prestations réalisées,
• la vignette des vaccins délivrés directement.
Ces documents sont adressés en fonction de la localisation du service, à la CPAM de Haute-Corse, selon la périodicité mensuelle :
CPAM DE Haute-Corse,
5 avenue Jean Zuccarelli
20406 BASTIA Cedex 9
TITRE II
PLANIFICATION FAMILIALE ET EDUCATION FAMILIALE
INTERRUPTIONS MEDICAMENTEUSES DE GROSSESSE
DEPISTAGE ET TRAITEMENT DES INFECTIONS SEXUELLEMENT TRANSMISSIBLES
Sont visées dans ce cadre, certaines actions de planification familiale et d’éducation familiale mises en œuvre par la Direction de la promotion de la santé et de la prévention sanitaire.
Les prestations prises en charge par la CPAM sont déterminées en référence au code de la santé publique et au code de la sécurité sociale.
Article 7 : Les bénéficiaires concernés
Les bénéficiaires concernés par les dispositions de la présente convention sont les assurés sociaux ou leurs ayants droit (y compris ceux relevant des sections locales mutualistes), au titre des articles L. 160-1 à L. 160-7 du Code de la sécurité sociale, affiliés aux CPAM de Corse et remplissant les conditions d’ouverture des droits aux prestations. 6
Article 8 : Les prestations prises en charge
Sont pris en charge au titre de l’assurance maladie :
Les consultations de maîtrise de la fécondité et frais d’analyses et d’examens de laboratoire ordonnés en vue de prescription contraceptive visés à l’article L 2112-2 du code de la santé publique (ne peuvent donner lieu à remboursement les consultations, examens et délivrance de produits à visée contraceptive pour les mineures souhaitent garder le secret ou les personnes ne relevant pas d’un régime de base de l’assurance maladie qui relèvent d’un financement de la Collectivité de Corse),
• L’interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse, visée aux articles L. 2112-2 - 3°, L. 2311 -3 du Code de la santé publique, • Les entretiens pré et post interruption volontaire de grossesse (IVG), visés aux articles L. 2212-4, R. 2311-7-4° du Code de la santé publique, • Le dépistage et traitement des maladies transmissibles par voie sexuelle, visé, aux articles L. 2311-5, R. 2311-14 du Code de la santé publique.
Un tableau récapitulatif recense l’ensemble des prestations éligibles à une participation financière de l’assurance maladie (annexe 1).
Article 9 : Principes de prise en charge
La CPAM verse directement le montant des prestations dues pour ses ressortissants à la Collectivité de Corse, sur la base d’un paiement à l’acte.
La participation de la CPAM intervient :
• Dans le cadre de l’assurance maladie,
• Sur la base des tarifs conventionnels applicables,
• Sur la base d’un forfait pour l’IVG par voie médicamenteuse, conformément à l’arrêté du 4 août 2009.
Article 10 : Modalités de facturation
L’ensemble des prestations facturées relève de la procédure de tiers payant et donne lieu à une facturation par la Direction de la promotion de la santé et de la prévention sanitaire sur les supports suivants :
10.1 SUPPORT ÉLECTRONIQUE
Les prestations dispensées sont facturées sur supports électroniques, un protocole de télétransmission est annexé à la présente convention (annexe 2).
10.2 SUPPORT PAPIER
Dans l’attente d’une généralisation de la télétransmission, les prestations dispensées peuvent être facturées sur les supports papier conformes aux modèles règlementaires ou établis spécifiquement.
Les documents de facturation doivent comporter obligatoirement :
• l’identification du service exerçant les missions de protection maternelle et infantile, son n° FINESS,
• le nom du professionnel de santé concerné, son n° RPPS, 7
• l’identification de l’assuré et du bénéficiaire des soins, en l’absence de procédure du respect de l’anonymat spécifiquement prévue,
• la codification des actes et prestations réalisées.
Ces documents sont adressés à la CPAM de Haute-Corse, selon la périodicité mensuelle :
CPAM DE Haute-Corse,
5 avenue Jean Zuccarelli
20406 BASTIA Cedex 9
10.3 Spécificités de facturation
Dans certaines situations, une procédure de facturation spécifique est mise en œuvre, afin de préserver l’anonymat.
10.3.1 Les interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse
Les modalités de prise en charge de l’interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse garantissent l’anonymat de la patiente mineure, sans consentement parental. Le médecin utilise uniquement une feuille de soins papier et doit indiquer un NIR spécifique : 2 55 55 55 + code caisse + 030.
La feuille de soins papier anonyme est transmise par la Direction de la promotion de la santé et de la prévention sanitaire à la CPAM qui procède au remboursement à la Collectivité de Corse pour le compte des régimes obligatoires d’assurance maladie.
Pour les autres patientes assurées sociales ou ayants droit, non assujetties à une procédure d’anonymat spécifique, la facturation suit les modalités de facturation de droit commun, renforcées par un principe de confidentialité assurant la neutralité des codes actes et du décompte. L’identification de l’assurée est nécessaire et la confidentialité est assurée par l’utilisation de lettres-clefs spécifiques suivantes :
• FHV : forfait honoraires de ville
• FMV : forfait médicaments de ville
Le décompte adressé à l'assuré(e) ne fait lui-même apparaître que la mention « forfait médical ». La feuille de soins (électronique ou papier) comportant l'identification de l'assurée est adressée directement à la CPAM qui procède à son remboursement.
10.3.2 Dépistage et traitement des maladies transmissibles par voie
sexuelle
La Direction de la promotion de la santé et de la prévention sanitaire assure de manière anonyme le dépistage et le traitement des maladies transmises par voie sexuelle.
La facturation est établie spécifiquement sur l’imprimé de prise en charge des actes relatifs au dépistage et au traitement des maladies transmissibles par voie sexuelle (annexe 5) qui est fourni aux caisses. La vignette des médicaments délivrés directement par le service de la planification et de l’éducation familiale sera collée sur l’imprimé. TITRE III
AUTRES ACTIONS DE PREVENTION MEDICO-SOCIALE ELIGIBLE A UNE PARTICIPATION FINANCIERE DE L'ASSURANCE MALADIE
Article 11 : Actions visées
Au-delà de la prise en charge financière des prestations visées aux titres I et II de la présente convention, un partenariat entre la Direction de la promotion de la santé et de la prévention sanitaire et la CPAM peut être mis en œuvre dans un objectif d’amélioration de la santé de la mère et de l’enfant. Les actions sont déterminées conjointement chaque année et tiennent compte d’un cadrage national et régional.
Au niveau national, l’assurance maladie propose de retenir pour les trois années à venir des actions liées aux thèmes et objectifs stratégiques suivants :
Vaccinations : Amélioration de la couverture vaccinale ROR pour les enfants de moins de 6 ans et rattrapage éventuel pour ceux n’ayant pas eu deux doses de vaccins,
Suivi de grossesse : Amélioration du suivi de grossesse, particulièrement pour les femmes en situation de vulnérabilité. Ce partenariat s’inscrit dans le cadre du parcours maternité de l’assurance maladie et peut prendre la forme notamment, d’une collaboration pour l’organisation et l’animation des ateliers collectifs maternité. Une participation financière spécifique de l’assurance maladie peut être alors être envisagée.
Nutrition : Développement du repérage du surpoids chez l’enfant et éducation nutritionnelle de la mère et de l’enfant, en lien avec l’action « obésité » de l’assurance maladie.
Tabac : Développement de l’accompagnement au sevrage tabagique pour les femmes enceintes et leur entourage suivis en PMI pendant leur grossesse en lien avec les actions de l’Assurance Maladie mises en œuvre dans le cadre du programme national de réduction du tabagisme.
Renforcer le rôle en prévention des professionnels de santé sur la thématique tabac. Elle fera bénéficier les professionnels de santé de la PMI de certaines actions d’accompagnement proposées dans le secteur libéral (notamment des outils).
Développer les offres d’accompagnement au sevrage tabagique sur internet / téléphonie mobile. Une information sera délivrée au PMI afin qu’elles puissent proposer ces outils aux femmes enceintes et leur entourage
TITRE IV
DISPOSITIONS COMMUNES
Article 12 : Mise en œuvre de la convention
La Collectivité de Corse et la CPAM désignent en leur sein, un référent chargé de la mise en œuvre et du suivi de la convention.
La Collectivité de Corse s’engage à favoriser l’informatisation des services de protection maternelle et infantile et de planification et éducation familiale, afin de permettre la télétransmission.
La CPAM s’engage à fournir une assistance technique par le biais de formations, informations ou autres mesures d’accompagnement nécessaires.
Article 13 : Maitrise médicalisée des dépenses de santé et promotion du parcours de soins
Les professionnels de santé de la Direction de la promotion de la santé et de la prévention sanitaire s’engagent à promouvoir le parcours de soins coordonné auprès de leurs patients et à observer dans tous leurs actes et prescriptions la plus stricte économie compatible avec la qualité, la sécurité et l’efficacité des soins.
Article 14 : Télétransmission
La télétransmission des feuilles de soins s’organise suivant le protocole établi en annexe 2.
Article 15 : Paiement à la Collectivité de Corse
Les règlements sont effectués à :
Identité : Paierie Régionale de Corse Code Banque : 30001
Code Guichet : 00109
N° Compte : C2000000000 – 78
IBAN : FR 73 3000 1001 09C2 0000 0000 078 BDFEFRPPCCT
La CPAM s’engage à honorer les demandes de remboursement présentées par la Collectivité de Corse dans le mois qui suit la réception des pièces justificatives, sauf cas de force majeure.
Article 16 : Contrôle des règlements
La CPAM se réserve le droit de procéder à tout contrôle sur la réalité des frais engagés.
La Collectivité de Corse s’engage à rembourser la caisse pour tout paiement effectué à tort à la suite d’erreurs ou d’omissions dont elle est à l’origine et réciproquement.
Le contrôle médical est effectué conformément aux dispositions de l’article L. 315-1 du Code de la sécurité sociale. La Collectivité de Corse s’engage à constituer des dossiers conformes à la réglementation, rendant possible ce contrôle.
Article 17 : Suivi et évaluation
La Collectivité de Corse et la CPAM s’engagent à faire un bilan annuel de l’application de la présente convention portant notamment sur :
• La mise en œuvre de la télétransmission,
• Les difficultés rencontrées (qualité de la facturation, qualité et délai du règlement),
• Les montants remboursés à la Collectivité de Corse par postes de dépenses (fournis par la CPAM), • La mise en œuvre, l’évaluation des actions de prévention menées conjointement et la définition de propositions d’actions de prévention communes pour l’année suivante.
Article 18 : Date d'effet et durée de la convention
La présente convention est signée pour une durée de 3 ans.
Elle sera renouvelée ensuite par tacite reconduction, par périodes de 3 ans. Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant.
Article 19 : Résiliation
La présente convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties, à tout moment, par lettre recommandée avec avis de réception, moyennant un préavis de 03 mois.
Article 20 : Règlement des litiges
Les parties à la présente convention s’engagent à rechercher une issue amiable à tout litige, avant la saisine de la juridiction compétente.
Fait à Aiacciu, le en deux exemplaires originaux.
Le Directeur,
Christophe VAN DER LINDEN
Caisse Primaire d’Assurance
Maladie de Haute-Corse
La Collectivité de Corse
Le Président du Conseil Exécutif de
Corse,
Gilles SIMEONI Participation financière de la CPAM aux actions réalisées par le Service Départemental de Protection Maternelle et Infantile (art.L.2112-7 CSP)
ACTIONS DE PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE 1/4 JANVIER 2017
Prestations visées
Actions de prévention concernant les futurs parents
Consultation
70%
Femmes enceintes
100%
100%
3 ème: 100%
100%
Femmes enceintes Examen
Femmes enceintes Examen de suivi à domicile
Examen du futur père Futur père
100%
L.331-1, L.160-9 du CSS
Prise en charge au titre de l'assurance maternité
Prise en charge au titre de l'assurance maladie
Population concernée
par l'action
Bénéficiaires de la
prise en charge de la
CPAM
Taux de prise en
charge **
Textes de références pour la
prise en charge
Consultation prénuptiale
L2112-2, L2112-7 du Code
de la Santé Publique (CSP)
Futurs conjoints
souhaitant bénéficier d'un
examen médical avant de
se marier
Assurés sociaux et
ayants droit***
L.160-8 du Code de la
Sécurité Sociale (CSS)
Examens prénataux
L2112-2, L2112-7, L2122-1,
R 2122-1, R2122-2 du CSP
7 examens prénataux
obligatoires (consultations)
réalisés par un médecin ou une
sage femme
Assurés sociales et
ayants droit***
L2112-7 du Code de Santé
Publique (CSP), L331-1,
L160-9, D160-3 du CSS
Examens complémentaires à
proposer systématiquement
Assurés sociales et
ayants droit***
Prise en charge des prestations
recommandées par la HAS et
figurant à la CCAM et NGAP
3 échographies proposées
systématiquement
Assurés sociales et
ayants droit*** 2premières: 70%
8 séances de préparation à la
naissance et à la parentalité
dont l'entretien prénatal
précoce, individuel ou en
couple réalisé par un médecin
ou une SF
Assurés sociales et
ayants droit***
L331-1, L160-9, D160-3 du
CSS
- Arrêté du 23/10/2004
fixant la liste des prestations
prises en charge au titre de
l'assurance maternité
-Décision
UNCAM 05/02/2008
Examens médicaux
intercurrents
Assurés sociales et
ayants droit***
70% avant le 1er
jour du 6ème mois
Décision UNCAM 05/02/2008
Décision UNCAM
14/02/2013
100% à partir du
1er jour du 6ème
mois
Observation et traitement à
domicile d'une grossesse
nécessitant, sur prescription
du médecin, une surveillance
intensive
Assurés sociales et
ayants droit*** 70% avant le 1er
jour du 6ème mois
Chapitre II NGAP restant en
vigueur depuis la décision
UNCAM du 11/03/2005/ actes
liés à la gestation et à
l'accouchement /section
2: actes réalisés par les sages-
femmes
100% à partir du
1er jour du 6ème
mois
Consultation + Examens
complémentaires si l'examen
de la mère ou les antécédents
familiaux les rendent
nécessaires
Assurés sociaux et
ayants droit*** Participation financière de la CPAM aux actions réalisées par le Service Départemental de Protection Maternelle et Infantile (art.L.2112-7 CSP)
ACTIONS DE PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE 2/3 JANVIER 2017
Prestations visées
Actions de prévention concernant les futurs parents
100%
Décision UNCAM 5/02/2008
100%
Suivi postnatal PRADO
L.160-8.5° du CSS
Dépistage du saturnisme Femmes enceintes
Participation financière de la CPAM aux actions réalisées par le Service Départemental de
Population concernée
par l'action
Bénéficiaires de la
prise en charge de la
CPAM
Taux de prise en
charge **
Textes de références pour la
prise en charge
Suivi postnatal
L2112-7, L2122-1,
R 2122-3 du CSP
Femmes - Après
l'accouchement
1 examens médical postnatal
obligatoire dans les 8
semaines suivant
l'accouchement
Assurés sociales et
ayants droit***
L331-1, L.160-9, D.160-3 du
CSS
Au maximum 2 séances de
suivi postnatal du 8ème jour
suivant l'accouchement
jusqu'à l'examen postnatal .
Réalisées par une sage-femme,
en cas de besoin.
Assurés sociales et
ayants droit*** Les 12 premiers jours: 100%
Après le 12ème
jour:70%
Séances de réeducation
périnéale et abdominale
effectuées par une sage-femme
ou un kinésithérapeuthe.
Assurés sociales et
ayants droit***
L331-1, L.160-9 du CSS
Arrêté du 23/12/2004 fixant la
liste des prestations prises en
charge au titre de l'assurance
maternité
Couple mère/enfant -
(après accord de l'équipe
médicale de la maternité)
Séances de suivi à domicile à
la sortie de la maternité suite
à l'accouchement
Assurés sociales et
ayants droit***
Les
bénéficiaires de
l'AME ne sont pas
éligibles à ce
programme
100%
jusqu 'au 12ème
jour après
l'accouchement
L.162-1-11 du CSS
+ Décret n°2012-1249 du 9
novembre 2012 autorisant la
création de traitements de
données à caractère personnel
pour la mise en œuvre de
programmes de prévention et
d'accompagnement en santé
des assurés sociaux
Vaaccinations obligatoires
et recommandées
Femmes enceintes ou lors
de la période post natale
Vaccinations obligatoires et
recommandées par le
calendrier vaccinal de l'année
en cours et inscrites dans
l'arrêté du 16-09-2004 modifié
le 26 mars 2010
Assurés sociales et
ayants droit***
avant 1er jour du
6ème mois et après
le 12ème jour
suivant
l'accouchement 65
%
100% du 1er jour
du 6ème mois au
12ème jour après
l'accouchement
Consultations et plombémies
de dépistage
Assurés sociales et
ayants droit*** avant 1er jour du 6ème mois et après
le 12ème jour
suivant
l'accouchement 100
%
L1411-6 du CSP
Arrêté du 18 janvier 2015
100% du 1er jour
du 6ème mois au
12ème jour après
l'accouchement Protection Maternelle et Infantile (art.L.2112-7 CSP)
ACTIONS DE PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE 3/4 JANVIER 2017
Examens médicaux et vaccinations obligatoires et recommandées de l'enfant de 0 à 6 ans
Dépistage du saturnisme
Prestations visées
Ayants droit
100%
Ayants droit
Dépistage du saturnisme Plombémies de dépistage Ayant droit 100%
Participation financière de la CPAM aux actions réalisées par le Service Départemental de Protection Maternelle et Infantile (art.L.2112-7 CSP)
ACTIONS DE PLANIFICATION ET D'EDUCATION FAMILIALE 4/4 JANVIER 2017
Prestations visées
Maîtrise de la fécondité Toute la population
70%
100%
100%
Population concernée
par l'action
Bénéficiaires de la
prise en charge de la
CPAM
Taux de prise en
charge **
Textes de références pour la
prise en charge
Examens obligatoires de
l'enfant de - de 6 ans
L2112-7
L2132-2, R21321-
1 du CSP
Enfants de moins de 6 ans Neuf examens au cours de la
première année, dont un dans
les huit jours de la naissance et
un au cours du neuvième ou
dixième mois,
L.331-1, L 160-9 du CSS
Arrêté du 26 mars 1973
modifié le 21 sept 1976
Trois examens du treizième
au vingt-cinquième mois dont
un au cours du vingt-quatrième
mois ou du vingt-cinquième
mois,
Deux par an pour les quatre
années suivantes. Le calendrier
des examens est fixé par arrêté
du ministre chargé de la santé.
Vacciantions obligatoires et
recommandées
Enfants de moins de 6 ans Vacciantions obligatoires et
recommandées par le
calendrier vaccinal de l'année
en cours et inscrites dans
l'arrêté du 16-09-2004 modifié
le 26 mars 2010
65% sauf ROR (12
mois-17 ans à
100%)
L.160-8.5° du CSS
Décret n° 2016-743 du
02/06/2016 relatif aux
compétences des sages-
femmes en matières d'IVG par
voie médicamenteuse et en
matière de vaccination.
Enfants de moins de 6 ans L1411-6 du csp Arrêté du 18 janvier 2015
Population concernée
par l'action
Bénéficiaires de la
prise en charge de la
CPAM*
Taux de prise en
charge **
Textes de références pour la
prise en charge
Consultations réalisées par un
médecin ou une sage-femme
Examens de
laboratoire ordonnés en vue
de la prescription d'une
contraception
Assurés sociaux et
ayants droit***
L2112-2 du code de la santé
publique
L.160-8 du code de la sécurite
sociale
IVG par voie
Médicamenteuse L 2212-2,
L 2311.3 du Code de la
Santé Publique (CSP)
Femmes souhaitant
recourir à l'IVG
médicamenteuse hors
établissement
Forfait comprenant Assurés sociales et
ayants droit***
L.160-8. 4° du Code de la
CSS, Arrêté du 4 août 2009
- 1 consulation de recueil de
consentement
Mineures sans
consentement
parental
L.160-8.4°, D 132-1 du CSS
Arrêté du 26/02/2016 relatif
aux forfaits afférents à l'IVG
fixant au 01/04/2016 les tarifs
de prise en charge 100% de
l'IVG et de l'ensemble des
actes entourant l'IVG, dans les
différentes conditions de
réalisation.
- 2 consulations
d'administration du
médicament
- 1 consulation de contrôle
(codage FMV-FHV)
- Examens de biologie
médicale et échographique
Décret n°2016-743 du
02/06/2016 relatif aux
compétences des sages-
femmes en matière d'IVG par
voie médicamenteuse 100%
70%
L160-8 du CSS
100%
L132-1 du CSS
70%
L160-8 du CSS
100%
L132-1 du CSS
70%
L160-8.5° du CSS
R162-56 du CSS
R162-55 du CSS
R162-58 du CSS
100%
L160-8.5° du CSS
R162-57 du CSS
Décret n°2016-743 du
02/06/2016 relatif aux
compétences des sages-
femmes en matière d'IVG par
voie médicamenteuse
Arrêté du 8 août 2016
modifiant l'arrêté du 12
octobre 2011 fixant la liste des
médicaments que peuvent
prescrire les sages-femmes
(JO du 12-08-2016).
Entretien préalable à l'IVG
L2212-4, L2212-7, L2311-3,
R2311-7.4 du CSP
Obligatoire pour les
mineures proposé
systématiquement à toutes
les femmes
Consultation
Cet entretien
s'entend hors forfait IVG
medicamenteuse.
Assurés sociales et
ayants droit***(hors
mineures souhaitant
garder le secret)
Mineures souhaitant
garder le secret
Entretien relatif à la
régulation des naissances
faisant suite à une IVG
L2212-7 du CSP
Obligatoire pour les
mineures
Consultation
Cet entretien
s'entend hors forfait IVG
medicamenteuse.
Assurés sociales et
ayants droit***(hors
mineures souhaitant
garder le secret)
Mineures souhaitant
garder le secret
Dépistage et le traitement
de maladies transmises par
voie sexuelle
L2311.5,
R2311-14 du CSP
Obligatoire pour les
mineures
Consultation
Analyses et
examens de laboratoire
Frais
pharmaceutiques afférents au
dépistage et au traitement
Assurés sociales et
ayants droit***(sauf
mineures ayant droit
qui en font la
demande)
Mineures qui en font
la demande et
personnes ne relevant
pas d'un régime de
base d'AM ou qui
n'ont pas de droits
ouverts Annexe 3
1
Protocole de télétransmission
des feuilles de soins entre la Collectivité de Corse et la caisse d’Assurance Maladie au titre des prestations réalisées par les services de Protection Maternelle et Infantile et de Centre de Planification et d’Education Familiale, en application de la convention signée le ----
Intégration dans le dispositif SESAM Vitale
La convention signée entre la caisse d’Assurance Maladie et la Collectivité de Corse recense les prestations réalisées par la Protection Maternelle et Infantile au titre :
de la protection maternelle et Infantile,
de la planification et de l’éducation familiale,
qui font l’objet d’une participation financière de l’assurance maladie.
Ces prestations sont remboursées à la Collectivité par la caisse. Les assurés et leurs ayants droit bénéficient de la dispense d’avance des frais. La facturation à l’acte s’applique sur les tarifs d’honoraires conventionnels.
Dans ce cadre, la télétransmission des feuilles de soins permet un accès aux soins facilité et un partenariat plus efficient entre la Collectivité de Corse et la caisse d’assurance maladie.
Le présent protocole, qui est annexé à la convention signée entre la Collectivité de Corse et la caisse fixe les modalités de transmission des feuilles de soins électroniques (FSE).
De la télétransmission
Article 1 : Liberté de choix du matériel informatique
Les centres de Protection Maternelle et Infantile (PMI) représentés par la Collectivité de Corse ont la liberté de choix de l’équipement informatique (achat ou location par l’intermédiaire d’un prestataire de service) avec lequel ils effectuent la télétransmission des feuilles de soins électroniques.
Article 2 : Obligations des services de Protection Maternelle et Infantile
Pour assurer la télétransmission, les centres de PMI doivent se doter :
d’un équipement informatique, permettant la télétransmission des Feuilles de Soins Electroniques (FSE), conforme à la dernière version du cahier des charges SESAM VITALE publié par le GIE SESAM VITALE, et sous réserve que le logiciel soit agréé par le Centre National de Dépôt et d’Agrément (CNDA) de l’Assurance Maladie ou que l’équipement soit homologué par le GIE SESAM VITALE,
de cartes de la famille CPS émise par l‘ASIP Santé,
d’un abonnement au réseau soit directement soit par voie de raccordement. Annexe 3
2
Article 3 : Liberté de choix du réseau
La télétransmission des FSE nécessite une connexion à un réseau de transmission utilisant le protocole Internet conforme aux spécifications SESAM Vitale.
La Collectivité de Corse représentant la PMI a le libre choix de son fournisseur d’accès Internet ou de tout service informatique dès lors qu’il est conforme aux spécifications du système SESAM Vitale et compatible avec la configuration de son équipement.
Il peut recourir à un organisme concentrateur technique, dans le respect de l’ensemble des dispositions légales et réglementaires relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’à la confidentialité et à l’intégrité des FSE.
Cet organisme tiers, pour lequel la Collectivité de Corse représentant la PMI a le libre choix, agit pour le compte et sous la responsabilité de cette entité qui doit conclure un contrat à cet effet.
Lorsqu’il souhaite utiliser les services d’un OCT, la Collectivité de Corse doit impérativement s’assurer que les procédures de mise en œuvre par l’OCT sont conformes aux spécifications de SESAM Vitale et le cas échéant aux autres procédures convenues entre ledit OCT et les organismes destinataires de flux électroniques. L’OCT doit notamment fournir des garanties relatives à la confidentialité du service, à la liberté de choix et à la neutralité.
Article 4 : Respect des règles applicables aux informations électroniques
Le centre de PMI représenté par la Collectivité de Corse doit s’assurer, dans tous les cas, du respect de la réglementation applicable aux traitements automatisés de données notamment en matière de déclaration de fichiers.
Article 5 : Procédure d’élaboration et de télétransmission des FSE
La télétransmission des feuilles de soins électroniques s’applique aux centres de PMI représentés par la Collectivité de Corse signataire de cette convention ainsi qu’aux assurés selon les règles identiques contenues dans les textes législatifs et réglementaires ainsi que dans le cahier des charges SESAM Vitale en vigueur publié par le GIE SESAM-VITALE complétées par les dispositions de la présente convention.
Les assurés devront effectuer régulièrement la mise à jour annuelle de leur carte Vitale selon les dispositions réglementaires en vigueur.
La transmission des feuilles de soins électroniques s’effectue dans les délais réglementairement prévus (8 jours en cas de tiers payant). Annexe 3
3
Article 6 : Traitement des incidents
Dysfonctionnement lors de l’élaboration des feuilles de soins électroniques :
Dans le cas où le centre de PMI n’est pas en mesure d’établir une feuille de soins sécurisée, soit parce que l’assuré ne dispose pas de sa carte d’assurance maladie, soit en raison d’un incident technique matériel ou logiciel, il télétransmet une feuille de soins à la caisse d’affiliation de l’assuré selon la procédure dite « dégradée » dont la signature n’est apportée que par la seule carte du professionnel de santé.
Parallèlement, la PMI adresse aux caisses les feuilles de soins correspondantes sous forme papier.
Dans ce cas, le format de la feuille de soins papier fournie par les caisses est conforme au modèle mentionné à l’article R 161-41 du code de la sécurité sociale.
Dysfonctionnement lors de la transmission des FSE :
En cas d’échec de la télétransmission d’une FSE, la PMI fait une nouvelle tentative dans les délais réglementairement prévus.
En cas d’échec de la réémission d’une FSE dans les conditions décrites à l’article R. 161-47-1 du Code de la sécurité sociale ou si la PMI n’est pas en mesure pour des raisons indépendantes de sa volonté de transmettre une FSE, la PMI établit de sa propre initiative un duplicata sous forme papier de la FSE.
Pour cela, le centre de PMI utilise une feuille de soins papier fournie par les caisses et conforme au modèle mentionné à l’article R. 161-41 du Code de la sécurité sociale, clairement signalée comme duplicata.
En cas de duplicata d’une feuille de soins établie avec une dispense totale ou partielle des frais consentie à l’assuré, le duplicata est adressé par la PMI à la caisse après avoir été signé par le praticien et l’assuré (sauf impossibilité).
A défaut de co-signature par l’assuré du duplicata, les caisses d’assurance maladie se réservent la possibilité de faire attester par l’assuré la réalité des informations portées sur le duplicata.
Article 7 : Modalités particulières de la procédure de dispense d’avance des frais
Validité de la carte d’assurance maladie :
Afin de préserver l’accès aux soins et particulièrement la dispense d’avance des frais et d’assurer la qualité de la prise en charge, les parties signataires affirment leur volonté de veiller à la conformité des informations transmises par la PMI via sa facturation au regard des droits à prestation de l’assuré.
C’est pourquoi, les parties signataires s’accordent pour travailler aux modalités d’accès par les centres de PMI à la liste nationale d’opposition inter régimes des cartes d’assurance maladie définie à l’article L. 161-31 du Code de la sécurité sociale. Annexe 3
4
Article 8 : Maintenance et évolution du système SESAM Vitale
L’assurance maladie met en œuvre les moyens nécessaires :
pour conseiller les centres de PMI qui s’installent ou qui veulent s’informatiser sur les équipements nécessaires à l’utilisation du service de facturation par télétransmission électronique à travers un accompagnement individualisé (mise en place d’un conseiller informatique dédié au sein de chaque caisse assurant notamment une assistance au dépannage informatique),
pour apporter aux centres de PMI toutes les informations, l’assistance et le conseil qui leur sont nécessaires dans leur exercice quotidien, notamment sur le dispositif de facturation SESAM Vitale,
pour spécifier et organiser au mieux les évolutions du système SESAM Vitale imposées par la réglementation et par les changements techniques.
Le centre de PMI met en œuvre les moyens nécessaires :
pour intégrer en temps utile les évolutions de son équipement lui permettant de rester conforme à la réglementation et à la version en vigueur du système SESAM Vitale,
pour se doter de la dernière version du cahier des charges SESAM Vitale qui constitue le socle technique de référence et ce dans les 18 mois suivants la publication de ce dernier ; dans ce cadre, il vérifie que les services proposés par son fournisseur de logiciel permettent cette mise à jour,
pour disposer sur le poste de travail des données nécessaires à la tarification et à la facturation conformes aux dispositions réglementaires en vigueur, pour assurer au mieux la continuité du service de la télétransmission au bénéfice des assurés sociaux, notamment pour respecter les délais réglementaires de transmission des feuilles de soins électroniques. 1 II
Annexe 3
Collectivité de Corse
Direction de la promotion de la santé et de la prévention sanitaire
Centres de Planification et d’Education Familiale (CPEF)
Des équipes de professionnels (médecins, sages-femmes, infirmières, psychologue, conseillers conjugaux et familiaux) accueillent le public dans les différents centres de PMI où sont assurés des consultations médicales.
La Collectivité de Corse compétente dans le domaine social et sanitaire a choisi, dans un souci de proximité des usagers, d’asseoir son intervention sur l’ensemble du territoire. Ainsi les CPEF se trouvent :
1. CPEF de Porto-Vecchio
Rue Toussaint Culioli - 20137 Porto-Vecchio
2. CPEF de Propriano
23 Rue de Général de Gaulle - 20110 Propriano
3. CPEF DE Sartène
20 Cours Sœur Amélie - 20100 Sartène
4. CPEF d’Ajaccio
18 Boulevard Lantivy Bâtiment B - 20000 Ajaccio
Sur chaque zone géographique ainsi délimitée sont implantés des établissements où sont organisées des consultations médicales :
• Planification et Education Familiale, régulation des naissances. 1 II
Annexe 3
Collectivité de Corse
Direction de la promotion de la santé et de la prévention sanitaire
Service de Protection Maternelle et Infantile P.M.I
Et Centres de Planification et d’Education Familiale
Direction Générale Adjointe des affaires sociales et sanitaires
Les Terasses du Fango
Rue du Juge Falcone
20405 BASTIA CEDEX 9
Tel : 04 95 55 06 68
Fax : 04 95 55 02 68
La Protection Maternelle et Infantile (PMI) est un service de la Collectivité de Corse chargé des missions de prévention et de promotion de la famille et de l'enfant.
Des équipes de professionnels (médecins, sages-femmes, puéricultrices, infirmières, psychologue, conseillers conjugaux et familiaux) accueillent le public dans les différents centres de PMI où sont assurés des consultations médicales.
La Collectivité de Corse compétente dans le domaine social et sanitaire a choisi, dans un souci de proximité des usagers, d’asseoir son intervention à travers quatre Unités Territoriales d’Interventions Sociales et Sanitaires (UTIS) :
1. Utiss de Bastia
- Antenne du Fango (PMI)
Les Terrasses du Fango - 21 Rue du Juge Falcone
20200 Bastia
- Antenne de Lupino (PMI + CPEF)
Résidence Victoria - Rue Joséphine Poggi
20600 Bastia
- Antenne de Lucciana (PMI + CPEF sur rdvs)
Route de l’aéroport
20290 Lucciana
2. Utiss de la Plaine Orientale
- Antenne de Moriani (PMI + CPEF sur rdvs)
Maison des Services Départementaux de Costa Verde - Route
du Village
20230 San Nicolao
- Antenne de Ghisonaccia (PMI + CPEF sur rdvs)
Maison des Services Départementaux - Avenue du 9 septembre
20240 Ghisonaccia
3. Utiss de Balagne
- Antenne Ile-Rousse (PMI + CPEF sur rdvs)
Maison Départementale des services sociaux - Route de
Monticello
20220 Ile-Rousse
- Antenne de Calvi (PMI)
Maison des Services Départementaux - Lotissement « Les
Collines »
20260 Calvi 2 II
4. Utiss de Corte (PMI + CPEF sur rdvs ou lors de permanences) 34 Cours Paoli Bâtiment B - 20250 Corte
Sur chaque zone géographique ainsi délimitée sont implantés des établissements où sont organisées des consultations médicales :
• consultations prénuptiales
• consultations prénatales,
• consultations de nourrissons, vaccinations,
• consultations prénatales,
• Examens de santé en milieu scolaire des enfants de 3/4 ans, • Planification et Education Familiale, régulation des naissances. 1 II
Annexe 3
Collectivité de Corse
Direction de la promotion de la santé et de la prévention sanitaire Service de Protection Maternelle et Infantile P.M.I
La Protection Maternelle et Infantile (PMI) est un service de la Collectivité de Corse chargé des missions de prévention et de promotion de la famille et de l'enfant.
Des équipes de professionnels (médecins, sages-femmes, puéricultrices, infirmières, psychologue, conseillers conjugaux et familiaux) accueillent le public dans les différents centres de PMI où sont assurés des consultations médicales.
La Collectivité de Corse compétente dans le domaine social et sanitaire a choisi, dans un souci de proximité des usagers, d’asseoir son intervention à travers cinq Unités Territoriales d’interventions Sociales et Sanitaires (UTIS) :
1. PMI Ajaccio I
18, Boulevard Lantivy Bâtiment A - 20000 Ajaccio
2. PMI Ajaccio II
21 Bis, Rue del’Pellegrino - 20090 Ajaccio
3. PMI de Sartène
22 Cours Sœur Amélie - 20100 Sartène
4. PMI de Propriano
23 Rue du Général de Gaulle - 20110 Propriano
5. PMI de Porto-Vecchio
Rue Lucien Valli Cala Verde - 20137 Porto-Vecchio
Sur chaque zone géographique ainsi délimitée sont implantés des établissements où sont organisées des consultations médicales :
• consultations prénuptiales
• consultations prénatales,
• consultations de nourrissons, vaccinations,
• consultations prénatales,
• Examens de santé en milieu scolaire des enfants de 3/4 ans Annexe 4 vaccination - volet de facturation
(article L. 160-8 5° du Code de la sécurité so ci a le) PMI
cet imprimé est spécifiquement réservé aux professionnels de santé des centres de protection maternelle et infantile ayant délivré un vaccin à un enfant de moins de six ans ou à une femme suivie en PMI pour sa grossesse
bénéficiaire de la vaccination et assuré(e)
bénéficiaire de la vaccination
nom et prénom
numéro d’immatriculation
date de naissance
assuré(e) (à compléter si le bénéficiaire de la vaccination n'est pas l'assuré(e))
nom et prénom
numéro d’immatriculation
adresse de l'assuré(e)
nom et n° du centre de paiement ou de la section
mutualiste
CPAM (code 1) MSA (code 2) RSI (code 3) SLM (code 4)
vaccin
vaccin délivré code CIP date de vaccination
prix du vaccin
délivré
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
paiement
l'assuré(e) n'a pas payé la part obligatoire
montant total €
l'assuré(e) n'a pas payé la part complémentaire
identificationdu praticien et de la structure dans laquelle il exerce
nom et prénom raison sociale adresse
identifiant n° structure
(FINESS)
signature du médecin ou de la sage-femme signature de l'assuré(e)
date Réf. CNAMTS 708-12-2016 dates
nature des actes :
prélèvements, analyses, examens de laboratoire,
pharmacie
cotations nombre
d'actes montants
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
€
A n n e x e 5 facture relative
au dépistage et au traitement des infections
sexuellement transmissibles, réalisés sous
couvert de l'anonymat (article R. 162-57 du Code de la sécurité so ci a le)
PMI
IMPORTANT : il convient d'établir une facture pour chaque patient
numérofictif
(ce numéro est attribué par la CPAM)
montant total
identificationdu praticien et de la structure dans laquelle il exerce
nom et prénom raison sociale adresse
identifiant n° structure (FINESS)
date signature du médecin
réf. CNAMTS 709-12-2016