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Déliberation - 37. transformation du gite communal en logement locatif annuel
Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune d'Ocquerre.
Lien du pdf (Déliberation - 37. transformation du gite communal en logement locatif annuel)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Logement,
N° 2023 / 37
Département de Seine-et-Marne
Arrondissement de Meaux
Canton de Lizy-sur-Ourcq
Commune d'OCQUERRE
Extrait du Registre des délibérations
du Conseil Municipal Séance du 21 décembre 2023
DATE DE CONVOCATION : 5 décembre 2023
NOMBRE DE CONSEILLERS : - En exercice : 10 - Présents : 8 - Votants : g - Absent: 2
L'an deux mil vingt trois, le vingt-et-un décembre à 20 h 30, le Conseil Municipal s'est réuni à la
mairie, sous la présidence de Monsieur Bruno GAUTIER, Maire, sur convocation qui leur a été
adressée par le Maire le cinq décembre deux mil vingt trois conformément à l’article L 2121-10 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Membres présents : Bruno GAUTIER, Jean -— Luc DECHAMP, Michel COURTIER, Sophie GUITTON, Michael DHAUSSY, Laura MORLET, Angélique MEUNIER, Lydie CAUMES.
Absents excusés : André LADET, Philippe FROGNEUX.
Pouvoirs : André LADET donne pouvoir à Bruno GAUTIER.
Secrétaire de séance : Angélique MEUNIER.
Objet de la délibération : Transformation du gite communal en logement
locatif annuel
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de transformer le gite communal situé 13 Grand Rue en logement locatif annuel. Une évaluation des coûts du gite communal a été effectuée pour l'année en cours, qui démontre des charges relativement élevées au regard des revenus (frais de nettoyage, pressing, eau/électricité, fournitures...). La mise en location annuelle pour un logement permettrait d'assurer des revenus de manière constante, avec des charges moindres pour la commune.
Il est proposé de fixer le montant mensuel charges comprises à hauteur de 8758 € par mois {incluant 25 € de provision de charges pour l'enlèvement des ordures ménagères). Les frais d'électricité et de consommation d’eau seront à la charge du locataire et ne sont pas inclus dans le loyer.
PREFECTURE DE MEAUX
Date de réception de l'AR: 22/12/2023
077-217703438-20231221-DE_2023_037-DE LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS OÙ
REPRÉSENTÉS PAR 9 VOIX POUR :
APPROUVE la transformation du gite communal situé 13 Grande Rue en logement locatif et fixe le montant du loyer à 875 € mensuel charges comprises, incluant 25 € de provision de charges pour l'enlèvement des ordures ménagères. Sont exclus des charges, la fourniture d'eau et d'électricité.
AUTORISE le Maire à déposer une déclaration préalable de travaux pour effectuer un changement de destination au titre du code de l'urbanisme et à informer le service des impôts fonciers.
AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces relatives à la mise en location du logement (diagnostics, mandat, bail et avenants...).
Fait et délibéré à OCQUERRE, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre des membres présents.
Pour extrait conforme,
Ocquerre, le 22 décembre 2023
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Angélique MEUNIER Bruno GAUTIER
PREFECTURE DE MEAUX
Date de réception de l'AR: 22/12/2023
077-217703438-20231221-DE_2023_037-DE