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Procès Verbal - 37 opposition pv police habitat
Document publié le Vendredi 13 octobre 2017 par la commune d'Ocquerre.
Lien du pdf (Procès Verbal - 37 opposition pv police habitat)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Département de Seine et Marne COMMUNE d’OCQUERRE
Arrondissement de Meaux
Canton de La Ferté-sous-Jouarre PAYS DE,
L'OURCQ
Arrêté du Maire N°2020- 37
Objet: Opposition au transfert des pouvoirs de police spéciale du Maire en matière
d'habitat
Le Maire de la Commune d’Ocquerre,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 521 1-9-2, qui
mentionne notamment que les maires des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière d'habitat transfèrent au président de cet établissement les prérogatives qu'ils détiennent en application des articles L. 123-3, L. 129-1 à L. 129-6, L. 511-1 à L. 511-4, L. 511-5 et L. 511-6 du code de la construction et de l'habitation,
VU la délibération du Conseil communautaire n°2017-10/02 en date du 13 octobre 2017 relative à la définition de l’intérêt communautaire pour les statuts de la Communauté de communes, et son annexe mentionnant «l'élaboration et la mise en œuvre d’un Programme Local de l’Habitat » dans la compétence « Politique du logement et du cadre de vie »,
VU l'arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/77 du 10 août 2018 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de l’Ourcq, dont l'indication de la compétence « Politique du
logement et du cadre de vie »,
VU la délibération du Conseil communautaire n°2020-07/02 en date du 10 juillet 2020, relative à l’élection du Président de la Communauté de communes du Pays de l’Ourcq,
CONSIDÉRANT que sans opposition d’au moins un Maire de la Communauté de communes, les pouvoirs de police spéciale du Maire en matière d’habitat seraient transférés au Président de la Communauté de communes du Pays de l’Ourcq le 10 janvier 2021,
CONSIDÉRANT que ces pouvoirs de police sont relatifs aux bâtiments menaçant ruine (articles L.S11-1 à L.511-4, L.511-5 et L.511-6 du code de la construction et de l’habitation - CCH), à la
sécurité des ERP à usage d’hébergement (article L.123-3 du CCH) et à la sécurité des occupants d'immeubles collectifs à usage d'habitation (article L.129-1 à L.129-6 du CCH) et qu'ils devraient continuer à être exercés par le Maire de la Commune,
ARRÊTONS
Article 1: OPPOSITION AU TRANSFERT AU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DU PAYS DE L’OURCQ
Le Maire s’oppose au transfert des pouvoirs de police spéciale du Maire en matière d’habitat.
PREFECTURE DE MEAUX
Date de réception de l'AR: 21/12/2020
077-217703438-20201218-AR_2020_37-AR Article 2 : AMPLIATION
Le Maire est chargé de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Sous-préfet de l’arrondissement de Meaux,
- Monsieur le Président de la Communautés de communes du Pays de l’Ourcq.
Ocquerre, le 17 Décembre 2020
Le Maire,
Bruno GAUTIER _
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux
mois à compter de sa notification.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée.
PREFECTURE DE MEAUX
Date de réception de l'AR: 21/12/2020
077-217703438-20201218-AR_2020_37-AR