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Déliberation - Statuts Adhesion Agence Tech DEP 47 INGENIERIE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Hilaire-de-Lusignan.
Lien du pdf (Déliberation - Statuts Adhesion Agence Tech DEP 47 INGENIERIE)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
STATUTS DE L'AGENCE TECHNIQUE DÉPARTEMENTALE DE LOT- ET-GARONNE
Document préparé par le cabinet LANDOT & associés
Landot & associées
Avocats a La Cour
O
AR Prefecture
047-214702466-20240514-DEL14052024D-DE
Reçu le 28/05/2024 Tables des matières
TABLES DES MATIERES nnrnnrrennenasenesrensenessssoemenennessenencnnseenmnsnenenneanenenseneennentsenncse ns ccnsenerenmnnennesee esse cvevenneese 2
TITREI- CREATION ET DISSOLUTION DE L'AGENCE mm mmnssessssseseoneneeeessennsnesseneneneeneeneneennnnnnennnnenee 3
ARTICLE 1- CREATION ss snnsonnnsnssssnmemensesnesenseseeenanurer nnnnennreseentee erore À
ARTICLE2- OBJETuserenneneneneenennemnenmennnnnnnennenennennennenennnenennnennnenennnenseneierenneneenesenee 3 ARTICLE3- SIEGESOCIAL.. . sen ennanarsrenssenenensesnesenesonene sneeennnnneeneneseneensneceesesesese 4 ARTICLE4- DUREE msssssrsnsessrrnensenenensneeseensenesseenenennnnnnee DUREE TRRSRRSRERRER RE RERRRERISERE 4 ARTICLE 5 - MEMBRES OR NTTDN0 000200608060 DO TRRDROD A DRD DOS DDR DO OST R OO TE DONS DD DPOTOTOTS TI TES DORA DA DOVE RONDE ODA TR DOI OPET OUT 4 ARTICLE6- CONDITIONS D'ADHESION su. snesrasasavannennnnnnensnns nnnnnnnnneenenene rever res encasaannanannnnnnnanenane 4 ARTICLE7- CONDITIONS DE RETRAIT sussursrassoroccenceccssnessesssnenmneemanennneneneraceeaneneeenenenenasesenenenenepemenmnenmeneennneenéee 5 ARTICLE8- DISSOLUTION sssmmsrermmiesvnenneneensessesvesenen snoop so snsenonneenee esp sssstenensenenne 6
TITRE II- PARTENAIRES DE L'AGENCE sssssssssssssasonsnnens sstsosess sas rarrerenssenssnnnnnnnnnnnnnsssnnsnanee sésassnssssassssone 6
TITRE IITI- FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE snerreessssssnnsnrnnesennennennessssnssencenereenenennmmmneneseesenenenessseene 7
ARTICLE9- COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE GENERALE .ssssserescesecsonaeonvnveseonerense eneoneseenesenasssresessasneanseneeouns 7
ARTICLE 10- CONVOCATION, ROLE ET FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLEE GENERALE CONSTITUTIVE …. 7
ARTICLE 11- CONVOCATION, ROLE ET FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE 8
ARTICLE 12- CONVOCATION, ROLE ET FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE9
ARTICLE 13- COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION se. nent anses snonssssenenen eee nsovavenne sv. 10
ARTICLE 14- FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION …… Vransrarenenenesssneecsenanns oennsarennennsnsensasee «11
ARTICLE 15- ROLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION sosssssessosseserenerensnsnsenenneonenannoneasannsatanessesenesenrarenseneevenseses L2
ARTICLE 16- ROLE DE LA PRESIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION sssssesssmmenmmrencenenenreneenmenenesenanse 13
ARTICLE 17- ROLE DU DIRECTEUR DE L'AGENCE ssssssssssssenrrenenssasannenenenencevacansesrenensnensenee sennnenenenesessnssasessnsnsene 13
ARTICLE 18- ROLE DU DIRECTEUR DELEGUE DE L'AGENCE ssrmmmmsmmnreranse msnnnememsrense nnnnnesnsresssssamnenssnesanen … 14
ARTICLE 19- CONTROLE DE LEGALITE ..ssrssosssssraserse users sennnnnnrennennnevnnne snsrtarararerenesseneneseneneneeenene 14
TITRE IV - REGIME FINANCIER cnnrrnrnnnrnenneeennrrrennnnnnenennnee nn nn nn rnnnne eee 15
ARTICLE 20- GESTION FINANCIERE secsssssenssesensessececoneonemsanannnassnenenesnenenenenesensseseceneseennnsecaveenmnenenenmeneenennnesesesese 15
ARTICLE 21- RESSOURCES rrrrrrrrnnnnenemnenmenneneeneeeneeeeerenesnnneesnnnnenennmnmnnenenen rene enneneeeennn eve eve enennenerenenen eee renene 45
ARTICLE 22- DEPENSES.ssaeronenoasnessesssnensnesessssseserecener nes none esennnn en se nenenene nee ss nes sn sve ne nnnsnesessenseesssersne 15
ARTICLE 23- AVANCE DE TRESORERIE..mscaracnononmesnacenenensaanancnsenenneneesennnnnessacencnn ERREUR ! SIGNET NON DEFINI.
ARTICLE 24- MISES A DISPOSITION .smsmsmmerensoneccssenenensmnaneennnanananensensenenmnnnnneenenenenee csnenenensemmnnnnnennnnenencnnnennne 16
TITRE V- DISPOSITIONS DIVERSES mssmnessssnenessnnnnennnenenenennennnnecanaccennnnnennnneneneneeeneannannnenaneeeeneneesenenee 17
ARTICLE 25- REGLEMENTS INTERIEURS nnssensennennessensenenseenenee cnnnnnesenene ne ssnssesenessennesnnesasnenensnnnnnee 7
ARTICLE 26- ADHESION AUPRES D'ORGANISMES TIERS sesesssesosorenennneenennnnnneeneneenenenaneneneneneneneeseseenenmennen 17
ARTICLE 27- RESOLUTION DES LITIGES .smssremssssnse sssnssnesses enr rss e ses sseneenennnenenennnsnene renesnenesssesese esssesesennee L7
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Reçu le 28/05/2024 Titre I - Création et dissolution de l’Agence
Article 1- Création
En application de l'article L. 5511-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), il est créé entre le Département, les communes et les établissements publics intercommunaux du département de Lot-et-Garonne qui adhérent aux présents statuts, un établissement public administratif dénommé :
« Lot-et-Garonne ingénierie »
Désignée ci-après « l'Agence ».
Article2- Objet
L'Agence a pour objet d'apporter aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du Département qui le demandent une assistance d'ordre technique, juridique ou financier. Elle intervient notamment en matière de :
1 aménagement,
habitat,
- tourisme,
- voirie,
- mobilité,
- transition écologique,
- restauration collective.
Elle a vocation à entreprendre toutes études, recherches, démarches et réalisations
permettant d'atteindre l'objectif précédemment défini.
L'Agence définira ses actions dans une délibération de politique générale adoptée par le Conseil d'administration.
L'Agence peut exercer des activités de centrale d'achat en application de l’article L. 2113-2 du code de la commande publique.
Accessoirement, l'Agence pourra, dans le strict respect des règles de mise en concurrence, fournir des prestations au profit de toute autre personne morale de droit public du territoire de Lot-et-Garonne et non adhérente.
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Reçu le 28/05/2024 Article 3- Siège social
Le siège social est fixé à XXX, Agen.
Il ne peut être transféré que par décision du Conseil d'administration.
Article 4- Durée
L'Agence est créée pour une durée illimitée.
Artticle5- Membres
Sont membres de l'Agence :
- le Département en tant que membre fondateur,
- les communes, les établissements publics intercommunaux ayant adhéré dans les conditions définies dans les présents statuts.
Les membres sont représentés au sein des organes délibérants de l'Agence selon les règles et procédures définies au titre III des présents statuts.
Par la voix de leurs représentants ayant voix délibérative, les membres de l'Agence, lorsqu'ils font appel à elle, assurent sur cette dernière un contrôle analogue à celui qu'ils exercent sur leurs propres services. Cette organisation permet à la collectivité de définir ses besoins, de donner des instructions à l'Agence, de procéder à des contrôles et ainsi d'agir comme sur ses propres services.
Article 6- Conditions d'adhésion
Toute commune et tout établissement public intercommunal du département de Lot- et-Garonne peut demander son adhésion à l'Agence.
Toute nouvelle demande d'adhésion est tacitement admise en l'absence de décision
expresse de refus par le Conseil d'administration de l’Agence notifiée dans un délai d'un mois suivant la date de notification de la demande.
Toute nouvelle demande d'adhésion est accompagnée d'une délibération de l'organe délibérant compétent, approuvant l'adhésion à l'Agence.
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Reçu le 28/05/2024 Les communes et établissements publics intercommunaux qui adhèrent à l'Agence s'engagent à payer la cotisation dont le montant est fixé par le Conseil d'administration.
Cette cotisation est payée dans les 30 jours à compter de l'émission d’un titre de recette.
Il s'agit d'une cotisation annuelle versée en une seule fois et dont le montant ne fait l'objet d'aucun prorata, quelle que soit la date d'adhésion.
La première année d'existence de l'Agence, il est tenu compte de la date de création effective de l'Agence dans la définition du montant de cotisation fixé par le Conseil d'administration.
En l'absence de décision de retrait régulièrement notifiée à l'Agence avant le 30 septembre de l'année en cours, l'adhésion est réputée tacitement reconduite pour l'année suivante.
L'adhésion d'un établissement public intercommunal n'emporte pas adhésion individuelle des communes qui le composent.
Atticle7 - Conditions de retrait
La qualité de membre de l'Agence se perd par le retrait volontaire ou l'exclusion.
Pour procéder à son retrait de l'Agence, tout membre doit notifier à cette dernière
une délibération actant son retrait. Cette notification doit intervenir au plus tard le 30 septembre de l'année en cours. Le retrait ne sera effectif qu'à partir du 1# janvier de l'année suivante.
En cas d'étude en cours au bénéfice du membre, le retrait est reporté au 1 janvier de l'année n+2 suivant la demande de retrait.
Le Conseil d'administration en est informé lors de sa réunion la plus proche.
Le Conseil d'administration peut décider, dans les conditions prévues à l'article 14 des présents statuts, de l'exclusion de tout adhérent, en cas de non-respect des statuts ou de toute obligation liée à sa qualité de membre et notamment par l’absence de paiement de la cotisation. L'exclusion prend alors effet dès notification à l'intéressé de la décision du Conseil d'administration.
Dans tous les cas, les engagements pris à l'égard de l'Agence par le membre, avant la date effective de son retrait, devront être honorés. Aucun remboursement de la cotisation annuelle versée ne sera effectué.
Tout retrait d'un membre, volontaire ou non, rend impossible une nouvelle adhésion à l'Agence durant les 3 années qui suivent l'année de sortie, sauf décision en sens contraire du Conseil d'administration.
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Reçu le 28/05/2024 Article8- Dissolution
La dissolution de l'Agence ne pourra être décidée que par délibération du Conseil
départemental.
Les modalités de dissolution sont organisées par l'Assemblée Générale extraordinaire.
Sauf accord contraire des membres, Les personnels propres à l’ Agence sont transférés au Conseil départemental de Lot-et-Garonne. L'Assemblée Générale extraordinaire peut par délibération, le cas échéant, organiser cette reprise.
Les personnels mis à disposition par le Conseil départemental de Lot-et-Garonne réintègrent leur collectivité d'origine.
Les comptes sont arrêtés à la date qui a été fixée par l’Assemblée Générale extraordinaire. L'actif et le passif sont repris dans les comptes du Conseil départemental de Lot-et-Garonne en sa qualité de collectivité de rattachement.
L'Assemblée Générale extraordinaire désignera un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation du patrimoine de l'Agence, après en avoir déterminé les conditions dans le cadre des lois et règlements en vigueur.
Titre I - Partenaires de l’agence
L'Agence peut conventionner avec des organismes partenaires pour qu'ils 8 participent dans leur domaine propre d'intervention à l’exercice des compétences de l'Agence. |
Les conventions afférentes fixent notamment les modalités d'intervention de ces
partenaires.
Ces conventions sont conclues dans les conditions fixées par la loi et les règlements en vigueur et notamment, le cas échéant, dans le respect des règles de la commande publique.
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Reçu le 28/05/2024 Titre III - FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE
Article 9- Composition de l'Assemblée Générale
L'Assemblée Générale comprend tous les membres de l'Agence Technique Départementale.
Chaque membre dispose d’un représentant à l’Assemblée Générale.
Le Conseil départemental dispose de 13 représentants désignés par son organe délibérant.
Les Assemblées Générales peuvent être ordinaires ou extraordinaires.
Pour la désignation des membres du Conseil d'administration,
- les représentants du Conseil départemental au sein de l’Assemblée Générale sont également ceux qui siègent au Conseil d'administration ;
- les communes et les établissements publics intercommunaux forment un collège réunissant l'ensemble de leurs représentants à l’Assemblée Générale.
Un représentant exerçant plusieurs fonctions ne peut siéger qu'à un seul titre.
Un représentant peut se faire représenter en donnant pouvoir par écrit à un autre représentant. Chaque représentant ne peut détenir que deux pouvoirs au plus.
En cas de décès, de démission d'un représentant ou de perte de la qualité en vertu de laquelle il a été désigné, le membre compétent pourvoit au remplacement dans les meilleurs délais.
Après le renouvellement des assemblées délibérantes dont ils sont issus, les membres procèdent à une nouvelle désignation de leurs représentants. Le temps de cette désignation, dans les limites des règles du CGCT en ce domaine, les représentants sortants exercent la plénitude de leurs fonctions.
Article 10 - Convocation, rôle et fonctionnement de [’Assemblée Générale
constitutive
L'Assemblée Générale constitutive se réunit sur convocation de la Présidente du Conseil départemental adressée au moins douze jours avant la réunion avec indication de l'ordre du jour fixé par la Présidente du Conseil départemental.
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Reçu le 28/05/2024 Cette convocation est adressée à toute commune et établissement public intercommunal ayant délibéré en faveur d’une adhésion ainsi qu'aux représentants du Conseil départemental désignés par son organe délibérant.
L'Assemblée Générale constitutive délibère sur toutes Les questions inscrites à l'ordre du jour.
L'Assemblée Générale constitutive est Présidée par la Présidente du Conseil départemental.
Les communes et des établissements publics intercommunaux forment un collège réunissant l’ensemble de leurs représentants afin de procéder à la désignation des membres du conseil d'administration au scrutin proportionnel de liste au plus fort reste.
Un représentant peut se faire représenter en donnant pouvoir par écrit à un autre représentant. Chaque représentant ne peut détenir que deux pouvoirs au plus.
Article 11- Convocation, rôle et fonctionnement de l'Assemblée Générale
ordinaire
L'Assemblée Générale ordinaire se réunit au moins une fois par an sur convocation de la Présidente du Conseil d'administration, adressée au moins douze jours avant la réunion avec indication de l'ordre du jour.
L'ordre du jour des Assemblées Générales est fixé par la Présidente du Conseil d'administration. Celle-ci est tenue d'y faire figurer toutes les questions dont l'inscription lui est demandée par un tiers au moins des membres de l'Assemblée Générale, dès lors qu'elles lui auront été présentées au moins un mois avant la date fixée pour la réunion de l'Assemblée Générale.
L'Assemblée Générale ordinaire délibère sur toutes les questions inscrites à l'ordre du jour.
L'Assemblée Générale ordinaire est Présidée par la Présidente du Conseil d'administration, assistée des deux Vice-présidents.
En cas d'absence ou d'empêchement, la Présidente de l'Assemblée Générale ordinaire est suppléée par les Vice-présidents, dans l'ordre de nomination.
L'Assemblée Générale ordinaire entend lecture du rapport du Conseil d'administration sur les activités de l'Agence et des comptes de l'année passée, ainsi que la présentation du budget prévisionnel pour l'année à venir. L'Assemblée Générale ordinaire se prononce sur ce rapport.
L'Assemblée Générale ordinaire ne peut délibérer que si un quart de ses représentants est présent ou représenté. Si ce quorum n'est pas atteint, l'Assemblée est à
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Reçu le 28/05/2024 nouveau convoquée avec le même ordre du jour, à cinq jours au moins d'intervalle. Elle délibère alors sans condition de quorum.
Ses décisions sont prises à la majorité absolue de ses représentants présents ou représentés. En cas de partage des voix, la voix de la Présidente est prépondérante.
Les délibérations des Assemblées Générales sont consignées dans un procès-verbal signé par la Présidente et approuvé lors de l'Assemblée Générale suivante.
Article 12- Convocation, rôle et fonctionnement de l'Assemblée Générale
extraordinaire
L'Assemblée Générale extraordinaire se réunit :
- sur convocation de la Présidente du Conseil d'administration,
- ou sur proposition du tiers des représentants de l'Assemblée Générale soumise à la Présidente un mois au moins avant la séance.
En tout état de cause, elle est convoquée au moins douze jours avant la réunion, avec
indication de l'ordre du jour.
Elle peut statuer sur toutes les questions urgentes qui lui sont soumises par Le Conseil d'administration.
L'Assemblée Générale extraordinaire est Présidée par la Présidente du Conseil d'administration, assistée des deux Vice-présidents.
En cas d'absence ou d'empêchement, la Présidente de l'Assemblée Générale extraordinaire est suppléée par les Vice-présidents, dans l'ordre de nomination.
Sur initiative du Conseil d'administration et après avis conforme du Conseil départemental, l'Assemblée Générale extraordinaire décide des modifications des statuts ou de sa fusion avec tout autre établissement public.
L'Assemblée Générale extraordinaire ne peut délibérer que si le quart des représentants est présent ou représenté. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée à nouveau, à minimum cinq jours d'intervalle. Elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des représentants présents ou représentés.
Les décisions de l'Assemblée Générale extraordinaire sont adoptées à la majorité qualifiée des deux tiers des représentants présents ou représentés.
Ses délibérations sont également consignées dans un procès-verbal signé par la
Présidente et approuvé lors de l'Assemblée Générale suivante.
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Reçu le 28/05/2024 Article 13- Composition du Conseil d'administration
Le Conseil d'administration est composé de 21 administrateurs.
La Présidente du Conseil départemental est, de droit, la Présidente du Conseil d'administration.
Les autres administrateurs du Conseil d'administration sont désignés selon des modalités prévues ci-après :
- pour le conseil départemental : 13 administrateurs,
- pour le collège des communes et établissements publics intercommunaux : 7 administrateurs.
Parmi les 7 administrateurs désignés par le collège des communes et établissements publics intercommunaux, ces derniers sont répartis comme suit :
- 1 administrateur issu d’une Communauté d'agglomération,
- 1 administrateur issu d'une Communauté de communes ou d’un établissement public intercommunal,
- 3 administrateur s issus de communes de moins de 500 habitants,
- l'administrateur issu d’une commune de 500 à 2000 habitants,
- 1 administrateur issu d’une commune de plus de 2000 habitants.
En l'absence d'adhésion d'une Communauté d'agglomération, l'administrateur afférent devra être issu d’une Communauté de communes ou d’un établissement public intercommunal.
Les administrateurs du collège des communes et établissements publics intercommunaux sont désignés au sein de leurs représentants au scrutin proportionnel de liste visant la parité au plus fort reste par le collège qui se réunit dans les cinq mois suivant les élections municipales générales afin de désigner lesdits représentants. Cette désignation vise la parité entre femme et homme. Le temps de cette désignation, dans les limites des règles du CGCT en ce domaine, les administrateurs sortants exercent la plénitude de leurs fonctions. En cas d'absence de candidat ou de désignation, la Présidente du Conseil d'administration procède à la désignation des administrateurs.
La durée du mandat des administrateurs suit celle du mandat au titre duquel ils y siègent. Ce mandat expire une fois la désignation du nouvel administrateur effectuée par le collège compétent.
S'ils perdent la qualité en vertu de laquelle ils ont été désignés, pour une raison autre que l'expiration du mandat au titre duquel ils siègent au Conseil d'administration, ils cessent immédiatement de faire partie du Conseil d'administration.
En cas de décès, de démission d'un membre ou de perte de la qualité en vertu de laquelle il a été désigné, le collège compétent pourvoit au remplacement de cet administrateur lors de la prochaine assemblée générale ordinaire.
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Reçu le 28/05/2024 Les administrateur sortants sont indéfiniment rééligibles.
La Présidente du Conseil d'administration est assistée de deux Vice-présidents.
Ils sont nommés lors de la première séance du Conseil d'Administration et parmi ses administrateurs, par la Présidente du Conseil d'administration.
Le premier Vice-président est un élu du Conseil départemental.
La durée de fonction de Vice-président suit celle du mandat au titre duquel il siège au conseil d'administration. Il est mis fin à cette fonction une fois la désignation du nouveau Vice-président effectuée par la Présidente du Conseil d'administration.
Un Vice-président peut également être révoqué par la Présidente du Conseil d'administration qui procède alors à la désignation d’un nouveau Vice-président.
En cas de décès ou de démission d’un Vice-président, la Présidente du Conseil d'administration pourvoit à son remplacement lors de la séance la plus proche.
En cas d'absence ou d'empêchement, la Présidente du Conseil d'administration est suppléée par les Vice-présidents, dans l'ordre de nomination.
Comme les administrateurs du Conseil d'administration, les Vice-présidents sont
rééligibles.
Les fonctions d'administrateur, de Présidente, de Vice-présidents sont exercées à titre gratuit.
Axticle 14- Fonctionnement du Conseil d'administration
Le Conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an et aussi souvent que l'intérêt de l'Agence l'exige sur convocation de sa Présidente, ou en cas d'empêchement, d'un Vice-président, qui fixe l'ordre du jour. Le Conseil d'administration peut aussi se réunir à la demande des deux tiers de ses membres pour l'examen d'un ordre du jour déterminé.
Le Directeur Général des Services du Conseil départemental, le directeur de l'agence,
le comptable public ou leurs représentants respectifs assistent aux séances avec voix consultative. La Présidente du Conseil d'administration peut inviter toutes personnes dont elle estime la présence utile aux débats du Conseil, y compris, le cas échéant, sur proposition des membres du Conseil d'administration.
Les séances du Conseil d'administration ne sont pas publiques.
Sauf dans les cas où l'urgence commanderait un délai plus court, la convocation,
accompagnée de l'ordre du jour de la séance, doit être adressée au moins cinq jours avant la réunion du Conseil d'administration.
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Reçu le 28/05/2024 Le Conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié des administrateurs de chaque collège est présente ou représentée. Si le quorum n'est pas atteint, le Conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de trois jours ; il délibère alors sans condition de quorum.
Les décisions du Conseil d'administration sont prises à la majorité absolue de ses administrateurs présents ou représentés. En cas de partage, la voix de la Présidente est
prépondérante.
Les administrateurs du Conseil d'administration peuvent se faire représenter en donnant pouvoir par écrit à un autre administrateur. Chaque membre ne peut détenir que deux pouvoirs au plus.
Les procès-verbaux des réunions sont signés par la Présidente de séance. Ils sont soumis à l'approbation du Conseil d'administration suivant.
Article 15 - Rôle du Conseil d'administration
Le Conseil d'administration fixe les principes et les modalités d'intervention et d'administration de l'Agence en cohérence avec les orientations déterminées par l'Assemblée Générale. Il règle, par ses délibérations, les affaires de l'Agence portant notamment sur : |
- La politique générale de l'Agence
- le rapport d'activité de l'Agence,
- les règlements intérieurs de l'Agence,
- les orientations budgétaires, le vote du budget, les décisions modificatives et l'approbation des comptes,
- les adhésions et exclusion des membres,
- le montant des cotisations des adhérents,
- les tarifs des prestations,
- la constitution de la Commission d'Appel d'Offres de l'Agence,
- les conditions générales d'emploi et de rémunération des agents recrutés en propre par l'Agence,
- le transfert du siège social de l'Agence,
- les actions judiciaires et Les transactions.
Le Conseil d'administration est par ailleurs à l'initiative des procédures de modification des statuts et de fusion avec tout autre établissement public, celles-ci font ensuite l’objet d'un avis conforme du Conseil départemental, puis sont enfin soumises à la validation de l'Assemblée Générale extraordinaire.
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Reçu le 28/05/2024 Article 16- Rôle de [a Présidente du Conseil d'administration
La Présidente du Conseil d'administration est chargée de la préparation et de l'exécution des délibérations des Assemblées Générales et du Conseil d'administration et doit tenir ce dernier régulièrement informé du fonctionnement, des activités et de la gestion de l'Agence.
Elle est compétente pour régler les affaires de l'Agence, à ce titre :
- elle représente l'Agence dans tous les actes de la vie civile,
- elle convoque et préside les Assemblées Générales et les réunions du Conseil d'administration,
-__elle arrête l'ordre du jour des réunions du Conseil d'administration et des Assemblées Générales, prépare leurs délibérations et en assure l'exécution, -__elle est l'ordonnatrice des dépenses et prescrit l'exécution des recettes, - elle est chargée, sous le contrôle du Conseil d'administration, d'intenter au nom de l'Agence les actions en justice ou de défendre l'Agence dans les actions intentées contre elle,
- elle nomme le personnel aux emplois créés par le Conseil d'administration et recrute les personnels contractuels,
- elle établit, en fin d'exercice, le compte administratif.
La Présidente du Conseil d'administration peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs aux Vice-présidents et détermine les délégations données au Directeur de l'Agence.
Cette délégation doit être expresse, écrite et énumérer avec précision les compétences déléguées.
Article 17- Rôle du Directeur de l'Agence
Le Directeur est le Directeur Général des Services du Conseil départemental. Il est nommé par la Présidente du Conseil d'administration. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes conditions.
Il est le responsable hiérarchique de l'Agence.
Sous l'autorité de [a Présidente,
- _ilest chargé de l'administration et de la gestion courante de l'Agence, - il prépare et met en œuvre les décisions de la Présidente et du Conseil d'administration,
- il prépare et exécute le budget,
- il assiste aux réunions du Conseil d'administration et aux Assemblées Générales avec voix consultative.
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Reçu le 28/05/2024 La Présidente peut à tout moment déléguer une partie de ses missions au Directeur de l'Agence.
Les fonctions de Directeur de l'Agence sont incompatibles avec tout mandat électif au sein d'une assemblée délibérante d'un membre du Conseil d'administration.
Article 18 - Rôle du Directeur délégué de l'Agence
Le Directeur de l’Agence est accompagné dans ses fonctions d’un Directeur délégué.
Il assure :
- la direction du personnel sur lequel il a autorité,
-_ l'organisation, l'animation et la bonne exécution des missions confiées à
l'Agence.
Article 19- Contrôle de légalité
Les actes pris par l'Agence sont transmis au contrôle de légalité.
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Reçu le 28/05/2024 Titre IV - Régime financier
Article 20 - Gestion financière
La gestion comptable de l'Agence est rattachée à la trésorerie désignée par Les services de l'Etat compétents.
L'Agence opte pour le cadre budgétaire et comptable de la M57, ou toute autre nomenclature qui s'y substitueraïit.
Les opérations financières et comptables de l'Agence sont effectuées conformément aux règles de la comptabilité publique applicables en l'espèce.
Article 21 - Ressources
Les ressources de l'Agence sont constituées par :
- la participation du Département ;
- les cotisations des membres statutaires (Communes et EPCT) ;
- les participations des membres non-statutaires ;
- les recettes tirées de son activité ;
- les subventions de fonctionnement et/ou d'investissement ;
- le produit des emprunts contractés ;
- les dons et legs ;
- le Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) pour les dépenses de fonctionnement et/ou d'investissement éligibles ;
- Îles remboursements de charges diverses.
Article 22- Dépenses
Les dépenses de l'Agence sont constituées par :
- les dépenses relatives au fonctionnement des organes délibérants (assemblée générale et conseil d'administration) ;
- les dépenses relatives aux indemnités de fonction, aux frais de formation, les
cotisations au fonds pour l'allocation de fin de mandat, les cotisations au régime général de la sécurité sociale et les cotisations aux régimes de retraites des élus ; - la cotisation au Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNEPT) ; - les rémunérations, les contributions, les cotisations sociales et l’action sociale des agents recrutés directement par l'Agence ;
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Reçu le 28/05/2024 - le remboursement de la rémunération, des contributions, des cotisations sociales
et l’action sociale des agents mis à disposition par le Département en application de l’article L.512-15 du Code Général de la Fonction Publique ;
- la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du Code Général des Enpôts ;
- les intérêts de la dette ;
- les frais de fonctionnement de l'Agence ;
- le remboursement des charges supportées par le Département au profit de l'Agence ;
- les dépenses d'investissement de l'Agence ;
- les dépenses résultant de l'entretien des biens immobiliers de l'Agence ; - les dépenses résultant de l'entretien des biens mobiliers de l'Agence ; - les dépenses de remboursement de la dette en capital ;
- les dettes exigibles ;
- les dotations aux amortissements ;
- les dotations aux provisions ;
- la reprise des subventions d'équipement reçues.
Article 23- Mises à disposition
Le Département de Lot-et-Garonne met à disposition de l'Agence des agents, des matériels et des locaux.
Les mises à disposition d'agents par le Département sont réalisées dans le cadre des dispositions des articles L.512-7 à L.512-9, ainsi que des articles L.512-12 à L.512-15 du Code Général de la Fonction Publique.
Ces mises à disposition font l’objet de conventions conclues entre le Département et l'Agence qui en déterminent précisément l'objet, la teneur et l’ensemble des conditions et obligations.
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Reçu le 28/05/2024 Titre V- Dispositions diverses
Article 24- Règlements intérieurs
L'ensemble des règlements intérieurs, préparés et adoptés par le Conseil d'administration, précisent les règles de fonctionnement interne.
Les modifications des règlements sont préparées et adoptées dans les mêmes formes que les règlements initiaux.
Article 25 - Adhésion auprès d'organismes tiers
L'Agence peut adhérer à tout organisme en lien et dans le respect de son objet et des prescriptions légales et réglementaires.
Article 26 - Résolution des litiges
Les membres et l'Agence s'engagent à rechercher, en cas de litige, une solution amiable avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
Ce n'est qu’en cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux devra être porté devant le Tribunal administratif de Bordeaux.
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