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Déliberation - adhesion consil
Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune de Saint-Hilaire-de-Lusignan.
Lien du pdf (Déliberation - adhesion consil)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Collectivités territoriales,
CNE DE
ST HILAIRE
DE LUSIGNAN
Exercice |
2022
N° INSEE :
47246
RÉUNION DU 14 DECEMBRE 2022
Date de convocation : 09/12/2022 Exprimés : 15 Nombre de membres en exercice : 15 Pour : 15 Nombre de membres présents : 14 Contre : 00 Procurations : 01 Abstentions : 00
Le Conseil Municipal de la Commune de ST HILAIRE DE LUSIGNAN s'est réuni le quatorze Décembre deux mille vingt-deux à dix-huit heures sous la présidence de Monsieur Pierre DELOUVRIÉ, Maire. PRESENTS : M. Pierre DELOUVRIÉ - M. Philippe MAURIN - Mme Nadine CEOTTO - M. Éric FELETTI - Mme Béatrice BETGÉ BREZETZ - M. Éric SPERANDIO - M. Patrick SMITH - Mme Fatima HOUDAIBI - M. François RIGAUD - Mme Magalie DARNIS - Mme Sandrine GRANDVUILLEMIN - Mme Aurélie GARCIA - M. Gaëtan VASTESAEGER - M. Jean-Max COURRIÉ.
ABSENTS EXCUSES : Mme Marlène SOLDANO
PROCURATIONS : | Mme Marlène SOLDANO a donné procuration à Mme Béatrice BETGE BREZETZ
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Nadine CEOTTO
OBJET :
ADHESION A LA MISSION « CONSILA7 »
Vu l’article L. 452-40 du Code de la Fonction Publique qui permet aux Centres de Gestion d’assuret « à la
demande des collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 452-1 et situés dans leur ressort territorial,
toute tâche administrative complémentaire ainsi que les missions suivantes : (...) 2° Conseils juridiques » ;
Vu les articles L. 2122-21 et L. 5211-9 du Code général des collectivités territoriales qui chargent l'autorité
territoriale d’exécuter les décisions de l’organe délibérant ;
Considérant la complexité juridique du droit des collectivités territoriales et le besoin de bénéficier d’un appui extérieut préalable à toute prise de décision de l’exécutif ou de lotgane délibérant ; Considérant la mission « CONSIL 47 » de soutien aux collectivités en conseil juridique non statutaire proposée pat le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Lot-et-Garonne.
Monsieur le Maire fait savoir à l'assemblée que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Lot-
et-Garonne propose une mission de conseil juridique facultative sur le volet non statutaire dénommée
« CONSILA47 » dont l’objectif est d'offrir une prestation complète dans le domaine du juridique et de traiter de
l'ensemble des points du droit des collectivités territoriales, selon des degrés d'intervention spécifiques en raison
de la matière abordée. Cette mission à aussi comme finalité de s’ériger comme un appui préalable à toute prise
de décision.
Face à l'inflation normative, la mission « CONSIE A7 » conseille et aide les collectivités et établissements
adhérents à bien appréhender les nombreux domaines du droit public en apportant tous renseignements et
documents clés relatifs à un domaine ou une thématique ciblée.
Le CONSIL 47 peut fournir différents modèles d’actes (délibérations, arrêtés, conventions, contrats et tous actes
se rapportant aux domaines développés par la mission) et/ou engager un travail d’analyse sur des modèles existants directement transmis par la collectivité pour avis.
Le CONSIL 47 assure une veille juridique confottant en permanence les mises à jour des différents textes ou
domaines en lien avec la mission juridique.
Enfin, le CONSIL 47 rédige des documents d’appui juridico-pratiques destinés à prendre connaissance et
comprendre rapidement un domaine précis ou de relayer de manière concise une actualité.
Cette mission juridique se positionne ainsi comme un soutien administratif et juridique aux communes et
établissements publics. |
AR Prefecture
047-214702466-20221214-DEL14122022I-DE
Reçu le 06/01/2023 L’adhésion à la convention « CONSIL47 » peut-être réalisée à tout moment sur une année civile pour une
pétiode prenant fin au 31 décembre de la même année. L’adhésion est reconduite de manière tacite
annuellement pour une période d’une année supplémentaire.
En cas de dénonciation de la convention à l'initiative de la Commune, le Conseil Municipal devra se prononcer avant la date limite indiquée dans cette dernière.
Pout l’année 2023 il est proposé de souscrire à la convention CONSIL 47 selon les éléments renseignés dans la
convention et ses annexes, jointes à la présente délibération, pour une cotisation annuelle de 1210 Euros.
La convention permet de souscrire des prestations complémentaires à la carte en cas de besoin de conseils
jutidiques ne rentrant pas dans le cadre du forfait d'adhésion. Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal la
possibilité d'ajouter une option « aide à la passation des marchés publics » comprenant la fourniture de modèles, la relecture de pièces, les conseil juridiques associés à la passation et à l’exécution des marchés à procédure adaptée au-delà de ce qui est inclus au forfait pour une cotisation supplémentaire de 350 € pour un nombre de 5 marchés maximum.
Il sera possible de modifier les éléments d’adhésion choisis chaque année. La Collectivité devra impérativement
aviser le Centre de gestion de son nouveau choix avant le 31 décembre de l’année en couts.
Après en avoit délibéré, le Conseil Municipal décide :
Article 1 : D'adhérer au service facultatif créé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale sous
le nom de mission « CONSILA47 ».
Article 2 : De donner son accord à l'adhésion de l'option «aide à la passation des marchés publics » et de préciser que les crédits nécessaires au paiement des cotisations seront ouverts au budget.
Aïticle 3 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion à la mission « CONSITA47 », et tous
actes s'y rapportant, y compris la modification des éléments d’adhésion choisis et le recours à des prestations
complémentaires à la carte en couts d’exécution.
Fait à St Hilaire de Lusignan,
Le 22 Décembre 2022
Le Maire,
AR Prefecture
047-214702466-20221214-DEL14122022I-DE
Reçu le 06/01/2023