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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250033 w
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250033 w)
Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Consommateurs,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 27 février 2025
DELB-20250033 - FONCIER - LE HAVRE - BOULEVARD DE GRAVILLE - SITE DES SERVICES TECHNIQUES CYCLE DE L'EAU - GARAGE DE L'EUROPE - CESSION - PROMESSE DE VENTE - SIGNATURE - AUTORISATION - DELIBERATION N° 20240186 - RETRAIT.-
M. Florent SAINT MARTIN, Vice-Président.- La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole est propriétaire d’un ensemble immobilier situé 231 boulevard de Graville au Havre, composé d’une maison à usage de bureaux, de bâtiments, ateliers et garage, cadastré section EE n os 151, 152, 153 et 154 de contenances respectives 55 m², 1 m², 24 m², et 6453 m², soit une superficie totale de 6 533 m², pour une surface bâtie d’environ 1 900 m².
Ce site, initialement occupé par la direction des services techniques du Cycle de l’Eau de la Communauté urbaine, est libéré depuis le 1 er juillet 2021, suite à la construction et la mise en service du Centre Technique Communautaire (CETCO) au Havre.
Par délibération n° 20220099, le Conseil communautaire du 31 mars 2022 a autorisé la cession de ce bien au profit de la société Garage de l’Europe représentée par son Président Monsieur Georges LEGRAND, dont le siège social est à CERISE (61000) Z.A.T du Londeau - Les Sept Jours, pour un prix de 550 000 euros net de TVA, frais de démolition et dépollution à sa charge.
Une promesse synallagmatique de vente a été signée le 20 juin 2022 entre la Communauté urbaine et la SCI Le Havre Baie de Seine représentée par Messieurs Georges et Frédéric LEGRAND, modifiée par avenant les 30 janvier et 2 mars 2023 avec une réitération devant intervenir au plus tard le 31 octobre 2023, suite à l’obtention d’un permis de construire au 15 juillet 2023.
Du fait de l’évolution du projet du Groupe LEGRAND au regard de ses besoins de regroupement de différentes concessions et de la modification de l’assiette du bien vendu intervenu suite au bornage du terrain, le Conseil communautaire du 13 juin 2024 a procédé au retrait de la délibération n° 20220099, les délais de réitération de l’acte étant dépassés, et autorisé de nouveau la cession dudit bien au profit de la société Garage de l’Europe.
Cette nouvelle délibération n’a finalement pas été suivie d’une nouvelle promesse de vente, le groupe LEGRAND ayant informé la Communauté urbaine par mail du 24 décembre 2024 de son intérêt pour une emprise plus importante afin d’accueillir son nouveau projet suite à la reprise de la concession Stellantis et de toutes les marques associées.
La SCI Le Havre Baie de Seine est en cours de reprise par Mercedes-Benz groupe MET, représentée par
Monsieur Claude MET, qui souhaite acquérir ledit bien en vue de déplacer sa concession aujourd’hui implantée 221 boulevard de Graville au Havre.
Cette cession est désormais consentie au prix de 643 000 euros entendu net de TVA.
Le prix est conforme à l’avis rendu par le pôle d’évaluation domaniale en date du 17 mai 2024.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, VU le budget de l’exercice 2025 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU l’avis du pôle d’évaluation domaniale en date du 17 mai 2024 ;
VU la décision n° 20210155 du Bureau communautaire du 16 septembre 2021, constatant la désaffectation et le déclassement du domaine public communautaire de l’ensemble immobilier situé au Havre, 231 boulevard de Graville cadastré section EE nos 151, 152, 153 et 154 ; VU la délibération n° 20210475 du Conseil communautaire du 16 décembre 2021, autorisant le transfert à titre gratuit, des biens nécessaires à l’exercice des compétences de la Communauté urbaine ; VU la proposition commerciale du Groupe LEGRAND en date du 20 janvier 2022 ; VU la délibération n° 20220099 du Conseil communautaire du 31 mars 2022 autorisant la cession de ce bien au profit de la société Garage de l’Europe, pour un prix de 550 000 euros net de TVA ; VU la promesse synallagmatique de vente signée le 20 juin 2022 entre la Communauté urbaine et la SCI Le Havre Baie de Seine représentée par Messieurs Georges et Frédéric LEGRAND, modifiée par avenant les 30 janvier et 2 mars 2023 ;
VU la délibération n° 20240186 du Conseil communautaire du 13 juin 2024 retirant la délibération n° 20220099 et autorisant à nouveau la cession de ce bien au profit de la société Garage de l’Europe, pour un prix de 550 000 euros net de TVA ;
VU la reprise en cours de la SCI Le Havre Baie de Seine par Mercedes-Benz Groupe MET, représentée par Monsieur Claude MET ;
VU le mail de renoncement à la signature d’une promesse de vente par Messieurs Georges et Frédéric LEGRAND du 24 décembre 2024 ;
VU le courrier d’accord du groupe MET en date du 20 décembre 2024 ;
CONSIDERANT :
- que la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole est propriétaire d’un ensemble immobilier situé 231 boulevard de Graville au Havre, cadastré section EE n os 151, 152, 153 et 154 de contenances respectives de 55 m², 1 m², 24 m², et 6 453 m², soit une superficie totale de 6 533 m², dont une surface bâtie de 1 900 m² ;
- que ce bien, appartenant à la ville du Havre, est devenu propriété de la Communauté urbaine depuis le 1 er janvier 2019, suite au transfert à son profit et de plein droit, en vertu de l’article L. 5215-28 du code général des collectivités territoriales, acté par délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2021 ;
- que suite à la construction et à la mise en service du nouveau Centre Technique Communautaire (CETCO) situé au Havre, l’ensemble immobilier sise au Havre cadastré section EE n os 151, 152, 153 et 154 n’est plus affecté à l’exercice des compétences communautaires depuis le 1er juillet 2021 ; - que la Communauté urbaine n’a pas d’intérêt à conserver ce site dans son patrimoine immobilier ; - que la Communauté urbaine a confirmé la vocation économique autour du boulevard de Graville et a engagé la commercialisation de ce bien le 25 octobre 2021 en vue d’y accueillir un concessionnaire automobile ou une activité liée à l’automobile ;
- que par courrier en date du 20 janvier 2022, Monsieur Georges LEGRAND, Président du Garage de l’Europe, a confirmé son intérêt pour implanter et développer son activité automobile au sein de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, et a confirmé son souhait d’acquérir l’ensemble immobilier situé 231 boulevard de Graville au Havre, au prix de 550 000 euros net de TVA, frais de démolition et pollution à sa charge ;
- que par délibération n° 20220099, le Conseil communautaire du 31 mars 2022 a autorisé la cession de ce bien au profit de la société Garage de l’Europe représentée par son Président Monsieur Georges LEGRAND, dont le siège social est à CERISE (61000) Z.A.T du Londeau - Les Sept Jours, pour un prix de 550 000 euros net de TVA, frais de démolition et dépollution à sa charge ;
- qu’une promesse synallagmatique de vente a été signée le 20 juin 2022 entre la Communauté urbaine et la SCI Le Havre Baie de Seine représentée par Messieurs Georges et Frédéric LEGRAND, modifiée par avenant les 30 janvier et 2 mars 2023 avec une réitération devant intervenir au plus tard le 31 octobre 2023 suite à l’obtention d’un permis de construire au 15 juillet 2023 ; - que le projet du Groupe LEGRAND a évolué au regard de leurs besoins de regroupement de différentes concessions ;
- qu’un bornage a été établi par le groupe LEGRAND afin d’établir les limites de propriété ; - qu’il ressort qu’une venelle d’environ 126 m² reliant la rue Marcel Paul à l’impasse de Bretagne est incluse dans la parcelle cadastrée section EE n° 154 devant rester propriété de la Communauté urbaine ;
- que les délais de réitération de l’acte étant dépassés, le Conseil communautaire du 13 juin 2024 a retiré la délibération n° 20220099 et autorisé de nouveau la cession dudit bien au profit de la société Garage de l’Europe ;
- que cette nouvelle délibération n’a finalement pas été suivie d’une nouvelle promesse de vente, le groupe LEGRAND ayant informé la Communauté urbaine par mail du 24 décembre 2024 de son intérêt pour une emprise plus importante afin d’accueillir son nouveau projet suite à la reprise de la concession Stellantis et de toutes les marques associées ;
- que la SCI Le Havre Baie de Seine est en cours de reprise par Mercedes-Benz groupe MET, représentée par
Monsieur Claude MET, souhaitant acquérir ledit bien en vue de déplacer sa concession aujourd’hui implantée 221 boulevard de Graville au Havre ;
- que la cession des parcelles sises 231 boulevard de Graville au Havre cadastrées section EE n os 151, 152, 153 de contenances respectives de 55 m², 1 m², 24 m², et d’une emprise d’environ 6 327 m² issue de la parcelle cadastrée section EE n° 154 est consentie pour un montant de 643 000 euros net de TVA, frais de démolition et dépollution à la charge de l’acquéreur ;
- que ce prix est supérieur à l’avis du pôle d’évaluation domaniale car il intègre l’évolution du marché immobilier intervenu depuis l’estimation de 2022, reprise dans l’avis de 2024 ;
Son Bureau réuni le 30 janvier 2025, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
- de retirer la délibération n° 20240186 du 13 juin 2024 autorisant la cession d’un bien d’environ 6 407 m² au profit de la société Garage de l’Europe, pour un prix de 550 000 euros net de TVA, frais de démolition et dépollution à sa charge ;
- d’autoriser la cession au profit de la société Groupe MET immatriculée sous le numéro 352 390 546, dont le siège social est à EVREUX (27000) ZAC de la Rougemare – 299 rue René Panhard, représentée par son Président Directeur Général, Monsieur Claude MET, qui s’est porté acquéreur de la SCI Le Havre Baie de Seine, ou toute autre personne physique ou morale s’y substituant, d’un ensemble immobilier situé 231 boulevard de Graville au Havre, composé, d’une maison à usage de bureaux, de bâtiments, ateliers et garage, cadastré section EE n os 151, 152, 153 de contenances respectives de 55 m², 1 m², 24 m², et d’une emprise d’environ 6 327 m² issue de la parcelle cadastrée section EE n° 154.
Cette cession est consentie au prix de 643 000 euros net de TVA, la démolition et la dépollution seront à la charge de l’acquéreur.
Les frais afférents à l’acte notarié à intervenir seront pris en charge par l’acquéreur. - d’adopter le projet de la promesse de vente ;
- d’autoriser l’acquéreur ou toute personne habilitée par lui, à procéder à tous levés de plans, sondage qui seraient nécessaires et à déposer toutes demandes d’urbanisme (permis de construire…) et autres permettant la réalisation du projet.
- d’autoriser M. le Président à signer tous documents devant permettre de finaliser cette cession.
Imputation budgétaire
Exercice 2025
Budget annexe : Eau potable
Opération P3201O001 : administration générale de l’eau potable
Nature 775 : produits de cessions d’immobilisations
CDR gestionnaire : Cycle de l’eau
CDR délégué : Affaires immobilières
Montant de la recette : 643 000 euros net de TVA Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 116, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :