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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DP2024CA248 DemFondsVertOuvrProtectCrues TorrentGamattes
Document publié le Lundi 19 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DP2024CA248 DemFondsVertOuvrProtectCrues TorrentGamattes)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Jeunesse, Justice et droit,
BRIANÇONNAIS Co?nyut
Décision du Président n°2024 ÇA 248
Thème : GEMAPI Objet : Demande d'intervention financière auprès de l'Etat dans le cadre du Fonds Vert pour la création d'un ouvrage de protection contre les crues - Torrenf des Gamattes à Val-des-Prés Pôle Compétitivité et Affractivité Contexte :
Dans le cadre de SQ compétence GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations [GEMAPI}, la Communauté de Communes du Briançonnais porte des opérations de réhabilitation des cours d'eau et des ouvrages de protection. En août 2022 à Val-des-Prés, une iave torrentielle boueuse a généré sur le torrent des Gamattes une crue impactant un bâtiment agricole. A la suite de l'épisode, ia Communauté de Communes du Briançonnais a engagé des études pour ia sécurisation des enjeux habités et des enjeux économiques situés sur le cône de déjec+ion du terrent. les études d'avant-proj'et sont finalisées et les études réglementaires seront prochainement déposées auprès des services de l'Etat pour instruction. Les travaux prescrits par les études ont par ailleurs été identifiés comme prioritaires dons la Stratégie territoriale pour la prévention des risques en montagne Opérationnelle de la Communauté de Communes du Briançonnais. Ainsi, des financements ont été sollicités auprès de l'Etaf dans le cadre de la STePRIM Opérationnelte. Néanmoins, le Fonds Vert peut être sollicité afin de compléter le plan de financement.
Ceci exposé : Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Briançonnais,
VU la décision préfectorale n°05-2022-î2.19.00001 du 19 décembre 2022 arrêtant les statuts
de la Communauté de Communes du Briançonnais ;
VU la délibération n°2020-48 du Conseil Communau+aire du 24 Juillet 2020 relative
à la déîégation du Conseii au Président concernant les affaires générales et notamment s'agîssant des demandes de subvention et conventions y afférant concernant les opérations d'investissement ;
Décision
du
Président
n°
2024_CA_248
Page
1
sur
2
AR
Prefecture
005-240500439-20241119-DP2024CA248-DE Reçu
le 19/11/2024 VU la délibération n°2022-18 du Conseil Communautaire du 15 février 2022 détaillant
la stratégie de la Communauté de Communes du Briançonnais pour l'exercice de la compétence GEMAPI ;
VU la STePRIM d'Inten+ion validée par les services de l'E+at le 11 décembre 2020 ; VU la candidature à la STePRIM Opérationnelle du 25 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT les crues du terrent des Gamattes intervenues en 2022 ; CONSIDÉRANT !e caractère stratégique du secteur impacté eu égard aux habitations et à l'activité
agricole présente ;
CONSIDÉRANT l'étude d'avant-projet prévoyant la réalisation d'un merlon de protection en amont
du cône de déjection et les études réglementaires en cours de finalisa+ion ;
CONSIDÉRANT que les travaux de protection à réaliser sur le torrent des Gamattes relèvent
de la compétence GEMAPI exercée par la Communauté de Communes du Briançonnais ;
CONSIDÉRANT le plan de financement prévisionnel suivant :
DÉPENSES HT
Poste
Val-des-Prés : Torrent des Gamat+es
- Création d'un ouvrage de
protection
TOTAL
Montant HT 100 000 € 100 000 €
RECETTES
Contributeur STEPR1M Fonds Vert Autofinancement CCB TOTAL
Taux 40% 40% 20% 100%
Montant HT 40 000,00€ 40 000,00€ 20 000,00 € 100 000 €
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De solliciter l'intervention financière du Fonds Vert selon le plan de financement ci-dessus ; ARTICLE 2 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Co le concerne, de ['exécution de la présente décision. Fait à Briançon, le 1 9 MOV. 2024
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table public sont chargés, chacun en ce qui
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Date de publication : 1 9 NOV. 202À Date de Transmission en Préfecture : l 0 nui, Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un délai de S^nois au Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa notification ou de sa publication.
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Décision du Président n° 2024 CA248
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Prefecture
005-240500439-20241119-DP2024CA248-DE Reçu
le 19/11/2024