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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 04 28 RAA spécial Préfecture de Police du 28 avril 2022
Document publié le Jeudi 28 avril 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 04 28 RAA spécial Préfecture de Police du 28 avril 2022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Ex PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
PRÉFECTURE DE POLICE
N° Spécial 28 Avril 2022 2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial Préfecture de Police du 28 Avril 2022
SOMMAIRE
Arrêté Date PRÉFECTURE DE POLICE Page
N°2022-00380 26.04.2022
Arrêté accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service des affaires juridiques et du
contentieux .
3 3
PRÉFECTURE DE POLICE
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2022-00380
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service des affaires juridiques et du contentieux
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d’un secrétariat général pour l’administration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2022-00311 du 4 avril 2022 relatif aux missions et à l’organisation du service des affaires juridiques et du contentieux ;
VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines des matières énumérées par l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone et de sécurité Sud-Ouest, est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ;
VU le décret du 15 mai 2019 par lequel M. Charles MOREAU, inspecteur général de l’administration hors classe, est nommé préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police ;
VU la décision ministérielle du 28 mai 2021 par laquelle M. Damien VÉRISSON, administrateur civil hors classe, a été affecté en qualité de chef du service des affaires juridiques et du contentieux au secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police, à compter du 7 juin 2021 ;
SUR proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de police, et du préfet, secrétaire général pour l’administration, 4
A R R Ê T E
Article 1er
Délégation est donnée à M. Damien VÉRISSON, administrateur de l’Etat hors classe, chef du service des affaires juridiques et du contentieux, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l’administration, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, réponses aux demandes d’accès aux données et documents administratifs mémoires et recours entrant dans le champ des missions fixées par l’arrêté du 4 avril 2022 susvisé, à l’exclusion des recours en cassation devant le Conseil d’Etat et la Cour de cassation.
Délégation est également donnée à M. VÉRISSON à l’effet de signer les constatations de service fait pour les prestations réalisées par des prestataires extérieurs, ainsi que les décisions relatives aux congés annuels et de maladie ordinaire, au télétravail et à l’évaluation des personnels relevant de son autorité.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Damien VÉRISSON, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er est exercée par M. Gautier TRÉBUCHET, administrateur de l’Etat, adjoint au chef du service des affaires juridiques et du contentieux.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Damien VÉRISSON et de M. Gautier TRÉBUCHET, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies au chapitre premier de l’arrêté du 4 avril 2022 susvisé :
par M. Jean-François LAVAUD, attaché principal d’administration de l’Etat, chef du bureau du contentieux judiciaire et de l’excès de pouvoir ;
en cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François LAVAUD, par Mme Aude VANDIER, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef du bureau.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Damien VÉRISSON et de M. Gautier TRÉBUCHET, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies au chapitre 2 de l’arrêté du 4 avril 2022 susvisé :
par M. Mohamed SOLTANI, attaché principal de l’administration de l’Etat, chef du bureau du contentieux des responsabilités, à l’exception des actes engageant une dépense supérieure à 10 000 euros ;
en cas d’absence ou d’empêchement de M. Mohamed SOLTANI, par M. Bernardo DA COSTA COELHO NASCIMENTO, agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef du bureau, à l’exception des actes engageant une dépense supérieure à 10 000 euros ; 5
en cas d’absence ou d’empêchement de M. Mohamed SOLTANI et de M. Bernardo DA COSTA COELHO NASCIMENTO, par M. Damien SERRE, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section des expulsions locatives, dans la limite de ses attributions et à l’exception des décisions et actes engageant les dépenses supérieures à 5 000 euros.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Damien VÉRISSON et de M. Gautier TRÉBUCHET, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies au chapitre 3 de l’arrêté du 4 avril 2022 susvisé, par M. Laurent ECKERT, agent contractuel de catégorie A.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Damien VÉRISSON et de M. Gautier TRÉBUCHET, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies au chapitre 4 de l’arrêté du 4 avril 2022 susvisé, par Mme Marie-Dominique GABRIELLI, attachée d’administration hors classe de l’Etat, c heffe du bureau de la protection juridique, de l’assurance et de la réparation.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Dominique GABRIELLI, la délégation ainsi consentie est exercée :
Pour la mise en œuvre de la protection juridique :
par Mme Laurence THIBAULT, attachée d’administration hors classe de l’Etat, adjointe à la cheffe du bureau de la protection juridique, de l’assurance et de la réparation, cheffe de la section de la protection juridique ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Laure nce THIBAULT, par :
o M. Yves RIOU, attaché principal d’administration de l’Etat, adjoint à la cheffe du bureau de la protection juridique, de l’assurance et de la réparation, chef de la section de l’assurance et de la réparation ;
o Mme Blandine AGEORGES, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du pôle de protection juridique regroupant Paris et les départements des Hauts-de- Seine et de la Seine-Saint-Denis, dans la limite de ses attributions et à l’exception des décisions de refus de protection fonctionnelle ;
o Mme Gülgiz ERMISER, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle de protection juridique regroupant les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, d u Val-de-Marne et du Val-d’Oise, dans la limite de ses attributions et à l’exception des décisions de refus de protection fonctionnelle ;
o
Pour le traitement des dossiers d’assurance et de réparation :
- par M. Yves RIOU, attaché principal d’administration de l’Etat, adjoint à la cheffe du bureau de la protection juridique, de l’assurance et de la réparation, chef de la section de l’assurance et de la réparation ; 6
- en cas d’absence ou d’empêchement de M. Yves RIOU, par Mme Laurence THIBAULT, attachée d’administration hors classe de l’Etat, adjointe à la cheffe du bureau de la protection juridique, de l’assurance et de la réparation, cheffe de la section de la protection juridique.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Damien VÉRISSON et de M. Gautier TRÉBUCHET, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies au chapitre 5 de l’arrêté du 4 avril 2022 susvisé, par Mme Corinne BORDES, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du bureau des ressources, du pilotage et de la modernisation, dans la limite de ses attributions et à l’exception des décisions et actes engagea nt les dépenses supérieures à 5 000 euros.
Article 8
Délégation est donnée à l'effet de signer dans l’application informatique financière de l’État
aux fins de certification du service fait et de validation de demande d’achat, dans la limite de
leurs attributions respectives, aux agents placés sous l’autorité de la cheffe du bureau des
ressources, du pilotage et de la modernisation, dont les noms suivent :
- Mme Corinne BORDES, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations parisiennes ;
- Mme Jeanne PERRIN, adjointe administrative principale de première classe des administrations parisiennes ;
- Mme Marianne CARAVIA, adjointe administrative principale de première classe, des administrations parisiennes ;
- M. Olivier ARAGO, adjoint administratif principal de deuxième classe des administrations parisiennes.
Article 9
Le préfet, directeur du cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l’administration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs « de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police », des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint- Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, du Val-d’Oise et de l’Essonne, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 26 avril 2022
signé
Didier LALLEMENT 7
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 8
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Cu rie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Té lécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/