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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 04 29 RAA spécial Prefecture de Police du 29 avril 2022
Document publié le Vendredi 29 avril 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 04 29 RAA spécial Prefecture de Police du 29 avril 2022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Lutte contre le terrorisme,
Ex PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
PRÉFECTURE DE POLICE
N° Spécial 29 Avril 2022 2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial Préfecture de Police du 29 Avril 2022
SOMMAIRE
Arrêté Date PRÉFECTURE DE POLICE Page
N°2022-00396 29.04.2022
Arrêté autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans certaines gares de la ligne D du réseau
express régional entre le dimanche 1er mai 2022 et le
vendredi 30 septembre 2022 inclus.
3
Annexe à l’arrêté N°2022-00396 du 29 avril 2022 :
voies et délais de recours 6 3
PRÉFECTURE DE POLICE
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2022-00396 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne D du
réseau express régional entre le dimanche 1er mai 2022 et le vendredi 30 septembre 2022
inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-53 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 28 avril 2022 de la direction de la sûreté ferroviaire de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
Considérant que, en application l’article R. 2251-52 du code des transports, les agents du
service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans les
conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code, ne peuvent réaliser des palpations
de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la
durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances
particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à
l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en
commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ;
Considérant que le plan « VIGIPIRATE - sécurité renforcée, risque attentat » toujours en
vigueur sur l’ensemble du territoire national depuis le 5 mars 2021 prévoit une particulière
vigilance sur les transports publics ;
Considérant par ailleurs que plusieurs gares de la ligne C du réseau express régional
connaissent toujours d’importantes violences entre les personnes, notamment de rixes entre
bandes ainsi que de ports d’armes prohibés à l’intérieur des installations ferroviaires ; que de
plus, un homicide a été commis en gare de Melun dans la nuit du 8 au 9 janvier 2022 ;
Considérant que ces faits représentent un danger important pour les usagers ; que des
mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;
Considérant ainsi que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du
code de la sécurité intérieure ;
Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer
la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste qui 4
demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à
la sécurité des usagers de la Société nationale des chemins de fer français, qui relève au
premier chef de la responsabilité de l’exploitant ;
Considérant ainsi qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens ; qu’une mesure autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne D du réseau express
régional ainsi que dans les véhicules de transport les desservant, du dimanche 1er mai 2022 au
vendredi 30 septembre 2022 inclus répond à ces objectifs ;
ARRÊTE :
Article 1er
Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français,
agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du code des transports, peuvent
procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur
propriétaire, à leur fouille, à des palpations de sécurité, du dimanche 1er mai 2022 au vendredi
30 septembre 2022 inclus, dans l’enceinte des gares suivantes de la ligne D du réseau express
régional, de leur ouverture à leur fermeture, ainsi que dans les véhicules de transport les
desservant :
- Paris – Gare de Lyon ;
- Maison-Alfort – Alforville ;
- Le Vert de Maisons ;
- Créteil – Pompadour ;
- Villeneuve – Triage ;
- Villeneuve-Saint-Georges ;
- Montgeron – Crosne ;
- Yerres ;
- Brunoy ;
- Boussy-Saint-Antoine ;
- Combs-la-Ville - Quincy ;
- Lieusaint – Moissy ;
- Savigny-le-Temple – Nandy ;
- Cesson ;
- Le Mée-sur-Seine ;
- Vigneux-sur-Seine ;
- Juvisy ;
- Viry-Châtillon ;
- Ris-Orangis ;
- Grand Bourg ;
- Evry – Val de Seine ;
- Grigny – Centre ;
- Orangis – Bois de l’Epine ; 5
- Evry – Courcouronnes – Centre ;
- Le Bras de Fer – Evry-Génopole ;
- Corbeil – Essonne ;
- Essonne – Robinson ;
- Villabé ;
- Le Plessis-Chenet ;
- Le Coudray-Montceaux ;
- Saint-Fargeau ;
- Pontierry – Pringy ;
- Boissise-le-Roi ;
- Vosves ;
- Melun.
Article 2
Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet de l’Essonne, la préfète du Val-de-Marne, le préfet,
directeur du cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité de proximité de
l’agglomération parisienne et le président de la Société nationale des chemins de fer français
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié
aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la Seine-
et-Marne, de l’Essonne et du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 29 avril 2022
Pour le Préfet de Police et par délégation,
le sous-préfet, chef de cabinet,
signé
Charles-François Barbier 6
Annexe de l’arrêté n° 2022-00396 du 29 avril 2022
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. 7
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 8
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/