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Arrêté - stationnement interdit sur espaces verts 2024 2 003 P
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fontenilles.
Lien du pdf (Arrêté - stationnement interdit sur espaces verts 2024 2 003 P)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
[—
VILLE
DE
LL
FONTENILLES ww\yville-fontenilles.fr 05
61
91
55
80
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ARRÊTÉ
PERMANENT
PORTANT
INTERDICTION
DE
L’ARRET
OÙ
DU
STATIONNEMENT
SUR
LES
ESPACES
VERTS
N°
2024-2-003-P
Le
Maire
de
la
Commune
de
FONTENILLES,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L
2212-1,
L2212-
2 et suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
relatifs
aux
pouvoirs
de
police,
à
la police
municipale
et à la police
du
stationnement
et de
la circulation
;
Vu
la
loi
n°82.213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivité
locales,
complétée
et
modifié
par
la
loi
n°80-623
du
22
juillet
1982
;
Vu
le
Code
de
la route
et
notamment
l’article
R417-10 ;
Vu
le Code
Pénal,
notamment
son
article
R610-S
;
Vu
l'arrêté
et
l'instruction
interministérielle
sur
le
signalisation
routière
(livre
I quatrième
partie
signalisation
de
prescription)
approuvés
par
l’arrêté
interministériel
du
7 juin
1977
et
modifiés
le
6
novembre
1992
;
CONSIDERANT
que
le
stationnement
des
véhicules
sur
les
espaces
verts
municipaux
occasionne
des
dépenses
quant
à la remise
en
état
de
ces
espaces
publics
;
CONSIDERANT
qu'il
convient
de
réglementer
afin
de
préserver
tous
les
espaces
verts
de
la
commune
pour
garantir
un
environnement
urbain
agréable
pour
les
habitants
;
ARRÊTE
ARTICLE
1:
L’arrêt
ou
le
stationnement
des
véhicules
est
interdit
et
considéré
comme
gênant
sur
les
pelouses,
plantations
ou
tout
autre
espace
vert.
ARTICLE
2:
Les
véhicules du
service
public,
de la ville et des
secours
ne
sont pas
soumis
à cet arrêté.
ARTICLE 3: Tout
véhicule
contrevenant
au
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’une
verbalisation
ainsi
que
d’une
mise
en
fourrière
conformément
aux
textes
et
lois
en
vigueur. |
VILLE
DE
LL
FONTCNILLES ww\ville-fontenilles.fr 05
61
91
55
80
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ARRÊTÉ
PERMANENT
PORTANT
INTERDICTION
DE
L’ARRET
OU
DU
STATIONNEMENT
SUR
LES
ESPACES
VERTS
N°
2024-2-003-P
ARTICLE
4:
Tout
véhicule
occasionnant
des
dégradations
sur
les
espaces
verts
(ornières,
casse
d’arbres
et
ou
d’arbustes,
cheminement
stabilisé
ou
autre)
sera
tenu
de
remettre
en
état
les
zones
détériorées. Le
cas
échéant,
le
contrevenant
se
verra
adresser
une
lettre
de
mise
en
demeure
pour
intervenir
sous
un
délai
qui
lui
sera
communiqué.
En
cas
de
non-respect
du
délai
imposé,
la
commune
se
réserve
le
droit
de
mandater
les
services
techniques
de
la
ville
ou
une
entreprise
pour
la
remise
en
état
des
zones
concernées
aux
frais
du
contrevenant.
ARTICLE
5:
Le
Maire,
la
Directrice
Générale
des
Services,
le
commandant
de
la
brigade
autonome
de
St
LYS,
la
Police
Municipale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté.
ARTICLE
6:
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
devant
le
Tribunal
administratif
de
Toulouse
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7
;Téléphone
:05
62
73
57
57;
Fax:
05
62
73
57
40)
ou
par
le
biais
de
l’application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
:http://www.telerecours.fr,
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
publication.
Fait
à Fontenilles,
le 20/03/2024
Le
Maire
Christophe
TOUNTEVICH