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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bernay.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 198 AP tir de nuit sangliers)
Thèmes du document : Armement, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
E > | Direction Départementale des É Territoires et de la Mer de l’Eure PRÈFET
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DDTM/SEBF/2026-198
portant autorisation d'organiser des tirs de nuit aux sangliers
Le préfet de l'Eure
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1, L.427-6 et R.427-1;
Vu le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l’article R.427-6 du code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2012 réglementant la chasse, l'usage des armes à feu et relatif à la
sécurité publique ;
Vu la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 nommant les lieutenants de louveterie du département ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 fixant la liste des animaux classés nuisibles dans le département
de l'Eure pour la saison 2026/2027 et notamment l'article 1° classant le sanglier comme susceptible
d'occasionner des dégâts ;
Vu l'arrêté préfectoral DCAT-SJIPE-2026-98 du 25 juin 2026 portant délégation de signature en matière
administrative à M. Dominique ETIENNE, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
Vu la décision n° DDTM/2026-14 du 30 juin 2026 du directeur départemental de la DDTM donnant
subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;
Vu la demande formelle formulée par la fédération départementale des chasseurs de l'Eure en date du
27 juillet 2026 sollicitant le déclenchement de tirs de nuit sur la circonscription n° 18;
Considérant la présence d'une population importante et localement surabondante de sangliers sur les
communes composant la circonscription n°18;
Considérant la récurrence et l'ampleur des dégâts importants occasionnés par le sanglier aux cultures
de maïs et lin ;
Considérant l'urgence à intervenir pour limiter les dommages agricoles ;
Considérant que le tir de nuit reste le seul moyen efficace compte tenu des mœurs essentiellement
nocturnes du sanglier ;
Considérant que les sangliers sont présents de façon significative et classés comme espèce susceptible
d'occasionner des dégâts ;
Considérant la nécessité de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires pour limiter les risques
sanitaires et de collisions routières ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
ARRÊTE :
Article 1” : Objet et bénéficiaire
Monsieur Christophe FETU, lieutenant de louveterie, est autorisé à organiser des tirs de nuit aux
sangliers, par tous modes et moyens, en tout temps et en tout lieu, sur le territoire de sa
circonscription (n° 18), à compter de la date de signature du présent arrêté etjusqu'au 31 août 2026. Article 2 : Organisation
Il pourra s'adjoindre les services d’autres lieutenants de louveterie. Il pourra également être
accompagné d'un phardeur et du nombre de tireurs reconnus nécessaires, titulaires du permis de
chasser en cours de validité, qui seront placés sous son autorité.
L'utilisation d'un gyrophare vert est autorisée pour des raisons de sécurité.
Article 3 : Prévenance intervention et compte-rendu de mission
Le lieutenant de louveterie préviendra 24 heures à l'avance, de la date, de l'heure et du lieu de
l'intervention, la direction départementale des territoires et de la mer, la fédération départementale
des chasseurs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le centre
opérationnel de la gendarmerie, et ce via le site « Mission de la Louveterie ».
Après chaque opération, le lieutenant de louveterie adressera une fiche intervention de mission via le
site « Intervention de la Louveterie » à la direction départementale des territoires et de la mer ainsi que
le lieu de destination des carcasses dans le cas de solutions alternatives dans les 48 heures.
Article 4 :Destination des animaux prélevés
Les animaux abattus seront traités selon les règles en matière d'élimination de cadavres d'animaux sauf
si le lieutenant de louveterie, en charge de l'opération, propose d’autres solutions alternatives
d'évacuation des carcasses.
Article 5 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2026-166 du 30 juin 2026 portant autorisation d'organiser des tirs
de nuit aux sangliers est abrogé.
Article 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois à compter de sa notification. Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d’un recours
gracieux ou d'un recours hiérarchique. Ce recours administratif proroge de 2 mois le délai sus-
mentionné. L'absence de réponse expresse à l'issue d’un délai de deux mois vaut décision implicite de
rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr.
A e 7 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, le lieutenant de louveterie et les
maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution et de
l'affichage en mairie du présent arrêté jusqu'à la date d'expiration de sa validité et dont copie sera
adressée à :
- M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
- M. le président de la fédération des chasseurs de l'Eure,
- M. le président de l'Association des lieutenants de louveterie,
- M. le commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure.
Évreux, le 27 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental et par subdélégation
La cheffe de service Eau, Biodiversité, Forêts
Nathalie MORVAN