Procès Verbal - 7 CM 28.06.2021 PV

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Procès Verbal - 7 CM 28.06.2021 PV Document publié le Lundi 28 juin 2021 par la commune de Carentoir. Lien du pdf (Procès Verbal - 7 CM 28.06.2021 PV)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Logement, υ CM du 28.06.2021 – Procès-verbal

CONSEIL MUNICIPAL de CARENTOIR

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE

Du 28.06.2021

.2021

COMMUNE DE CARENTOIR

DEPARTEMENT DU MORBIHAN

ARRONDISSEMENT DE VANNES

Membres en exercice : 27

Membres présents à

l’ouverture de la séance : 24

Votants : 25 en début de

séance ( 1 pouvoir)

L’an deux mille vingt et un, le vingt-huit juin à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil municipal de la Commune de Carentoir dûment convoqué pour une séance ordinaire s’est réuni, salle polyvlente du Bois vert, sous la présidence de monsieur Claude JOUEN Maire.

Date de convocation : 23.06.2021

Conseillers municipaux présents à l'ouverture de séance (24): BAYON Serge, BÉCEL Marcel, BOUDARD

Claudia, BOULEAU Jeanine, CHEVAL Emmanuelle, COLAS Anthony, GAPIHAN Marylène, GASCARD Fabrice,

GICQUEL Chrystelle, GICQUEL Mickaël, GUÉMENÉ Claudia, HERVÉ Rolland, JOUEN Claude, LEBLANC

Jacques, LORIOT Viviane, MAUVOISIN Loïc, MORIN Stéphanie, NAËL David, PAYEN Laëtitia, PINCEPOCHE

Nathalie, PRINCELLE Chantal, RÉMINIAC Élodie, RIALAIN Anthony, ROBERT Joseph, TARLET Raphaël,

TRUFLEY Jacqueline.

Élu(s) excusé(s) avec pouvoir (1): BERNARD Nicolas ayant donné pouvoir à NAËL David.

Élu(s) excusé(s) sans pouvoir (2): CHIÈZE Béatrice, COLAS Anthony.

Claude JOUEN, Maire, ayant vérifié que le quorum est atteint, déclare la séance publique ouverte.

Début de séance 19h38.

Ont été désignés secrétaires de séance : David NAËL & Laëtitia PAYEN VOTANTS : 25

Sujets soumis à l’ordre du jour :

A. VACANCE D’UN POSTE D’ADJOINT

i. Décision sur le remplacement du poste d’adjoint devenu vacant

ii. Election d’un adjoint le cas échéant

iii. Rang du nouvel adjoint le cas échéant

iv. Indemnités de fonction

v. Désignations dans les commissions municipales, le CCAS et les représentations extérieures suite à la démission d’un adjoint et l’entrée dans le Conseil du suivant sur la liste

B. CONVENTIONS

i. Elaboration d’un référentiel foncier – convention avec l’établissement public foncier de Bretagne

ii. Gestion locative des logements sociaux communaux – Renouvellement de la convention avec BSH

C. QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

1- Approbation du Compte-rendu du conseil municipal du 19.05.2021

Les membres de l’Assemblée adoptent le procès-verbal relatif à la séance du Conseil du 19.05.2021 par 25 voix Pour. (Conseillers présents en ouverture de séance & pouvoirs des Conseillers excusés).

2- Présentation des décisions du Maire prises en application des dispositions de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales :

D-2021-06 du 23.06.2021

Nature de l’acte : Location logement ancienne mairie

Destination : Locataire – agence immobilière pour gestion locative

Le Maire de la Commune de Carentoir,φ CM du 28.06.2021 – Procès-verbal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22 ; Vu la délibération en date du 10 juin 2020 par laquelle le Conseil Municipal délègue au Maire la faculté « de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans »;

Vu les travaux réalisés à l’ancienne mairie pour y aménager un logement de type T3 d’environ 61 m² ; Vu la sécurité juridique et financière pour la Commune de souscrire un contrat de gestion locative pour la gestion de ce logement ;

Considérant, l’intérêt, pour la Commune de louer ce logement, sis 2 ter rue du Chanoine Bruneau, 56 910 Carentoir,

DECIDE :

Article 1er :

La Commune de Carentoir donne par voie contractuelle la gestion locative de l’appartement, propriété communale, sise 2 ter rue du Chanoine Bruneau à Carentoir à l’Agence SARL PROXIMMO domiciliée 1 rue Montauban 56 200 La Gacilly et identifiée au RCS de Rennes sous le numéro 442 274 544 00059 par la convention de gestion locative numéro 2 154.

Article 2:

Le loyer mensuel de cet appartement est fixé à la somme de 470 euros hors charges dans les conditions du contrat de gestion locative signé entre les parties.

(…)

3-Propos liminaires

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que Jacques LEBLANC étant démissionnaire de ses fonctions d’adjoint et de conseiller, et sa démission ayant été acceptée par le Préfet, Claudia BOUDARD suivante sur la liste des candidats aux élections municipales de 2020 entre donc dans le conseil municipal de Carentoir et il lui souhaite la bienvenue.

4-Sujets soumis à délibération:

a. VACANCE D’UN POSTE D’ADJOINT

i. Décision sur le remplacement du poste d’adjoint devenu vacant

ii. Election d’un adjoint le cas échéant

iii. Rang du nouvel adjoint le cas échéant

OBJET : ELECTION D’UN ADJOINT AU MAIRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2122-7-2 modifié par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 article 29 et suivants ;

Vu les délibérations du 23 mai 2020 relatives à l’élection des adjoints au maire à la suite du renouvellement général des conseils municipaux et fixant leur nombre à huit ; Vu l’arrêté municipal en date du 25 mai 2020 portant délégation de fonctions du Maire à monsieur Jacques LEBLANC, 5ème adjoint, délégué pour exercer les fonctions aux affaires économiques, au développement économique et urbain et à la voirie en agglomération ;

Vu la démission de monsieur Jacques LEBLANC de ses fonctions de conseiller et de cinquième adjoint adressée à monsieur le Préfet et acceptée par lui en date du 17 juin 2021 ;

Considérant la proposition faite à l’Assemblée délibérante par monsieur le Maire pour procéder au remplacement de monsieur Jacques LEBLANC, par l’élection d’un nouvel adjoint au Maire et en conséquence de bien vouloir délibérer :χ CM du 28.06.2021 – Procès-verbal

1- Sur le maintien du nombre d’adjoints conformément à la délibération du 23 mai 2020 ; 2- Procéder le cas échéant à l’élection d’un nouvel adjoint au Maire à la majorité absolue et scrutin secret ;

3- Décider en cas d’élection d’un nouvel adjoint, du rang qu’occuperait ce dernier, à savoir : i. Il prendra automatiquement rang après tous les autres en l’absence de délibération contraire ;

ii. Le Conseil municipal pourra, par délibération, décider que le nouvel adjoint occupera dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu dont le poste est devenu vacant ;

Sur cet exposé, après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

1- Décide à la majorité absolue des votants par 24 voix pour et 1 abstention du remplacement du poste d’adjoint devenu vacant par la démission de monsieur Jacques LEBLANC ; 2- Procède immédiatement à l’élection d’un nouvel adjoint, sous la présidence du Maire, Claude JOUEN:

Claude JOUEN, Maire ayant recueilli l’unique candidature de monsieur Raphaël TARLET, après suspension de séance sollicitée par les membres de l’opposition, fait procéder au vote à bulletin secret : chaque conseiller ayant déposé un bulletin dans l’urne après passage dans un espace clos, à l’appel de son nom.

Monsieur David NAËL a été désigné secrétaire de séance.

Messieurs Serge BAYON et Fabrice GASCARD ont été désignés assesseurs.

Au premier tour de scrutin :

a) Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 b) Nombre de votants ( dont ceux avec pouvoir) : 25 c) Nombre de suffrages déclarés nuls ( article 66 du code électoral) : 0 d) Nombre de suffrages blancs ( article 65 du code électoral) : 11 e) Nombre de suffrages exprimés ( b-c-d) : 14 f) Majorité absolue : 8

NOM et Prénoms des

candidats

( ordre alphabétique)

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

En chiffres En lettres

TARLET Raphaël 14 Quatorze

Monsieur Raphaël TARLET, ayant recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés, après avoir accepté les fonctions d’adjoint au Maire est immédiatement installé dans ses fonctions sans qu’il soit nécessaire de procéder à un second tour.

3- Décide à la majorité absolue par 25 voix pour que les adjoints élus le 23 mai 2020 avanceront d’un rang et que le nouvel adjoint prendra rang en qualité de dernier adjoint élu, soit le 8ème rang, soit le nouvel ordre des adjoints suivant :

Nom et Prénoms de l’Ajdoint Rang

NAËL David Premier adjoint GAPIHAN Marylène Deuxième adjoint ROBERT Joseph Troisième adjoint PRINCELLE Chantal Quatrième adjoint BOULEAU Jeanine Cinquième adjoint RIALAIN Anthony Sixième adjoint TRUFLEY Jacqueline Septième adjoint TARLET Raphaël Huitième adjointψ CM du 28.06.2021 – Procès-verbal

Commentaires de séance :

Après avoir rappelé que Claudia BOUDARD entrait mécaniquement dans le Conseil du fait de la démission du poste de conseiller municipal de Jacques LEBLANC, Claude JOUEN propose de remplacer Jacques LEBLANC à son poste d’adjoint.

Selon Viviane LORIOT, tout dépend de la charge de travail.

Joseph ROBERT confirme qu’il y a effectivement des besoins et qu’il serait préférable de le remplacer mais cela est du ressort du Conseil.

Raphaël TARLERT s’étant porté candidat, les représentants de l’opposition, soit Viviane LORIOT, Rolland HERVÉ, Élodie RÉMINIAC et Loïc MAUVOISIN ont souhaité une suspension de séance à la demande de Rolland HERVÉ afin de pouvoir se concerter, la candidature de monsieur TARLET n’ayant pas été mentionnée dans la note de synthèse ( les candidatures s’énonçant en séance)..

Monsieur le Maire l’ayant accordée, à leur retour, ces derniers ont déclaré ne pas présenter de candidature au poste d’adjoint devenu vacant.

iv. Indemnités de fonction

OBJET : INDEMNITES ELECTIVES DES MAIRE ET ADJOINTS – MISE A JOUR

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2123-20 du CGCT lequel fixe les taux maximum des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux ; Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique ; Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 23 mai 2020 constatant l’élection du maire et de huit (8) adjoints ;

Vu les taux minimum fixés par les articles L 2123-23 et L 2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales, et les dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction et à leur possible rémunération ;

Vu la population légale de la Commune de Carentoir arrêtée au 1er janvier 2021, portant la population légale à 3 158 habitants ;

Vu les arrêtés municipaux en date du 25 mai 2020 portant délégation de fonctions à Messieurs/Mesdames David NAËL, Marylène GAPIHAN, Joseph ROBERT, Chantal PRINCELLE, Jacques LEBLANC, Jeanine BOULEAU, Anthony RIALAIN et Jacqueline TRUFLEY, adjoints ; Vu la demande du Maire en date du 10 juin 2020 afin de fixer pour celui-ci des indemnités de fonction inférieures au barème ci-dessous ;

Vu la démission de monsieur Jacques LEBLANC de ses fonctions de conseiller et de cinquième adjoint adressée à monsieur le Préfet et acceptée par lui en date du 17 juin 2021 ;

Vu la délibération en date du 28 juin 2021 par laquelle le conseil a décidé du remplacement de l’adjoint démissionnaire ;

Vu le procès-verbal de l’élection de monsieur Raphaël TARLET en tant que nouvel adjoint ; Vu la délibération en date du 28 juin 2021 stipulant que faute de délibération contraire, monsieur Raphaël TARLET prendrait place au dernier rang des adjoints, soit au huitième rang ;

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi.

Considérant que si par principe, les fonctions électives sont gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l’exercice de leur charge publique ;

Considérant que les indemnités de fonction des élus sont fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales, calculées sur la base de l’indice brute terminal de la fonction publique et la strate démographique dans laquelle s’inscrit la collectivité (population totale de référence) ainsi que le statut juridique de la collectivité ;ω CM du 28.06.2021 – Procès-verbal

Considérant que pour une commune de moins de 3 500 habitants, le taux maximal de l’indemnité du maire en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 51.6 % ;

Considérant que pour une commune de moins de 3 500 habitants, le taux maximal de l’indemnité d’un adjoint (et d’un conseiller municipal titulaire d’une délégation de fonction) en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 19,80 %.

Considérant l’obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints en exercice, calculée comme suit :

Indemnité Maximale l’indice maximal de la

fonction publique mensuel

% de rémunération Montant

Maire 3 889.40 € 51.60 2 006.93 € Adjoints * Nombre

d’adjoints (8)

3 889.40 € 19.80 770.10 €*8

= 6 160.80 €

Total 8 167.73 €

Considérant que les maires bénéficient à titre automatique, sans délibération, d’indemnités de fonction fixées selon le barème énoncé à l'article L 2123-23 du CGCT. Toutefois le Conseil Municipal peut, à la demande du maire et par délibération, fixer pour celui-ci une indemnité inférieure au barème.

Considérant que l'article L2123-24 du CGCT précise : "L'indemnité versée à un adjoint peut dépasser le maximum prévu au I de l'article L.2123-24, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé. En aucun cas l'indemnité versée à un adjoint ne peut dépasser l'indemnité fixée pour le maire en application des articles L. 2123-22 et L. 2123-23."

Considérant la proposition faite à l’Assemblée délibérante par le Maire, visant à attribuer aux deuxième adjoint et huitième adjoint une indemnité élective mensuelle correspondant à 16.96 % de l’indice brut terminal de la fonction publique), ajustée en fonction du degré de frais de déplacement engagés ou à engager ; les autres indemnités demeurant inchangées ;

Sur cette proposition, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité absolue par 21 voix pour et 4 absentions ;

- DECIDE avec effet au 01 juillet 2021, tant pour le deuxième adjoint que pour le huitième adjoint, pour la date de l’arrêté de délégations de l’adjoint nouvellement élu ;

- FIXE le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du maire, des adjoints (et des conseillers municipaux) comme suit à la date du 1er juillet 2021:

Statut Pourcentage de rémunération % de l’indemnité (allouée en % de l’indice brut terminal de la

fonction publique 1 ) – montant susceptible

d’évoluer en fonction de l’indice

Maire 42.83 % 1ER Adjoint « enfance- jeunesse-affaires scolaires-

communication-numérique »

22.36 %

2ème Adjoint « Finances-Budget » 16.96 % 3ème Adjoint « Travaux- Bâtiments- Voirie » 21.22 % 4ème Adjoint « Culture - Patrimoine- Tourisme » 16.96 % 5ème Adjoint « Agriculture – Cadre de vie » 16.96 %ϊ CM du 28.06.2021 – Procès-verbal

6ème Adjoint « Associations - Loisirs -Sport » 16.96 % 7ème Adjoint « Affaires sociales -CCAS » 16.96 % 8ème Adjoint « Affaires économiques – Développement -Voirie » 16.96 %

- INSCRIT les crédits nécessaires au budget communal ;

- DIT que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice ;

- CHARGE monsieur le Maire de transmettre au représentant de l’Etat dans l’arrondissement la présente délibération ainsi que son tableau annexé récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal.

ANNEXE

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS DE FONCTION

Article L.2123-20-1-III : « Toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l’exception du maire, est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal » Taux et montants maximum déterminés par la loi

Valeurs au 01 janvier 2021

Arrondissement : Vannes

Collectivité : Commune ( nouvelle ) de Carentoir

Population légale : 3 150 habitants

Indice : 1027 correspondant au 01.01.2021 à un montant mensuel de 3 889.40 €

Maire Adjoints

Taux maximal Indemnité

mensuelle

maximum

Taux

maximal

Indemnité

mensuelle

maximum

51.60 % 2 006.93€ 19.80 % 770.10 €

Enveloppes légales mensuelles

Catégorie % Indice Montant mensuel Montants annuels MAIRE DE LA COMMUNE

NOUVELLE 51.60 %

2 006.93 € 24 083.16 €

ADJOINTS*8 19.80 % 6 160.80 € 73 929.60 €

PLAFOND 8 167.73 € 98 012.76 €

Taux et montants votés

DÉNOMINATION

% indice brut

maximal de la

fonction publique

Montant mensuel au

compter du 1er

juillet 2021

Montant

annuel au

compter du 1er

juillet 2021

MAIRE de la Commune Nouvelle 42.83 % 1 665.83 € 19 989.96 € ADJOINT taux majoré de 22.36 % :

1er adjoint : David NAËL

22.36 % 869.67 € 10 436.04 €

ADJOINTS taux majoré de 21.22 % :

3ème adjoint : Joseph ROBERT

21.22 % 825.33 € 9 903.96 €ϋ CM du 28.06.2021 – Procès-verbal

ADJOINTS taux minoré de 16.96 %

2ème adjoint : Marylène GAPIHAN

4ème adjoint : Chantal PRINCELLE

5ème adjoint : Jeanine BOULEAU

6ème adjoint : Anthony RIALAIN

7ème adjoint : Jacqueline TRUFLEY

8ème adjoint : Raphaël TARLET

16.96 %

659.64 € par adjoint

soit 3 957.84 pour

six adjoints

47 494.08 €

TOTAL 7 318.67 € 87 824.04 €

Commentaires de séance :

Monsieur le Maire propose de se référer au travail et à l’importance des déplacements pour décider du niveau des indemnités à attribuer aux adjoints.

Partant du constat que c’étaient les premier adjoint et adjoint aux travaux qui avaient le plus de déplacements, il propose à l’assemblée de réajuster le tableau des indemnités en alignant le poste d’adjointe aux finances sur les indemnités des 4ème à 8ème adjoints, soit y compris pour Raphaël TARLET.. Il précise toutefois que la situation pourrait être revue en cas de modification des missions des adjoints.

Il est confirmé à Raphaël TARLET que le PV établi pour l’élection des adjoints ne mentionne pas le choix des indemnités. Il relate uniquement les opérations d’élection des adjoints.

v. Désignations dans les commissions municipales, le CCAS et les représentations extérieures suite à la démission d’un adjoint et l’entrée dans le Conseil du suivant sur la liste

OBJET : COMMISSION D’APPEL D’OFFRES – COMPOSITION SUITE A LA DEMISSION D’UN ADJOINT MEMBRE DE LA COMMISSION

Vu le Code de la Commande Publique;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 1414-1 et suivants ; Vu la démission de monsieur Jacques LEBLANC, de ses fonctions de conseiller et de cinquième adjoint au Maire adressée à monsieur le Préfet et acceptée par lui en date du 17 juin 2021 ;

Considérant qu’il convient de remplacer monsieur Jacques LEBLANC au sein de la commission obligatoire d’appel d’offres ;

Considérant que dans les communes de moins de 3 500 habitants, elle se compose d’un Président (le Maire de droit, ou son représentant), ainsi que de trois membres du Conseil Municipal, élus en son sein, au scrutin secret, à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

Considérant qu’il convient de remplacer monsieur Jacques LEBLANC titulaire au sein de la commission obligatoire d’appel d’offres ;

Considérant qu’il doit également être procédé à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des titulaires, selon les mêmes modalités de désignation ;

Sur présentation de la candidature de monsieur Raphaël TARLET au poste de titulaire et de Joseph ROBERT au poste de suppléant, respectant le principe de représentativité de la liste d’opposition, à la proportionnelle au plus fort reste des différentes tendances du Conseil Municipal ,ό CM du 28.06.2021 – Procès-verbal

Vu les résultats du vote, par 25 votes pour, la commission d’appel d’offre est désormais composée comme

suit :

Titulaires Raphaël TARLET Chantal PRINCELLE Anthony COLAS Suppléants David NAËL Joseph ROBERT Loïc MAUVOISIN

OBJET : COMMISSIONS COMMUNALES FACULTATIVES- COMPOSITION SUITE A LA DEMISSION DE MONSIEUR JACQUES LEBLANC

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2121-22 ; Vu les délibérations respectives en date des 10 juin 2020, 04 novembre 2020, 15 décembre 2020 et 26 janvier 2021 fixant la composition de commissions facultatives ;

Vu la démission de monsieur Jacques LEBLANC de ses fonctions de conseiller et de cinquième adjoint au Maire, adressée à monsieur le Préfet et acceptée par lui en date du 17 juin 2021 ;

Considérant que le Code Général des Collectivités Territoriales offre la possibilité aux conseils municipaux de former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’émettre des avis, de présenter des travaux préparatoires sur des affaires qui seront soumises à la délibération du Conseil Municipal ;

Considérant la volonté de procéder au remplacement de monsieur Jacques LEBLANC au sein qu’il occupait précédemment et d’intégrer madame Claudia BOUDARD nouvelle conseillère municipale au sein des commissions facultatives communales ;

Au vu des souhaits émis par monsieur Raphaël TARLET, nouvel adjoint de remplacer monsieur Jacques LEBLANC au sein des commissions, et de madame Claudia BOUDARD, nouvelle conseillère d’intégrer les commissions « communication et numérique », « affaires sociales » et « pôle santé » ;

Vu les résultats du vote, à main levée à la demande à l’unanimité de l’ensemble du Conseil Municipal sur ces propositions d’intégration :

- Est modifiée la composition des commissions suivantes, lesquelles ont toutes recueilli la majorité absolue des votes, monsieur Raphaël TARLET et madame Claudia BOUDARD, concernés, n’ayant pas pris part au vote) :

Commission « Enfance – jeunesse – affaires scolaires »

Commission « Culture – patrimoine – tourisme »

Claude JOUEN Maire - Présidence de Droit Chantal PRINCELLE Adjointe « culture- patrimoine – tourisme » Serge BAYON Conseiller Marcel BECEL Conseiller Jeanine BOULEAU Adjointe Mickaël GICQUEL Conseiller Claudia GUEMENE Conseillère

Claude JOUEN Maire - Présidence de droit David NAËL Adjoint « enfance – jeunesse-affaires scolaire s » Emmanuelle CHEVAL Conseillère Chrystelle GICQUEL Conseillère Claudia GUEMENE Conseillère Rolland HERVE Conseiller Viviane LORIOT Conseillère Stéphanie MORIN Conseillère Laëtitia PAYEN Conseillère Anthony RIALAIN Conseiller Jacqueline TRUFLEY Adjointeύ CM du 28.06.2021 – Procès-verbal

Rolland HERVE Conseiller David NAËL Adjoint Anthony RIALAIN Adjoint Jacqueline TRUFLEY Adjointe

Commission « communication et numérique »

Claude JOUEN Maire - Présidence de Droit David NAËL Adjoint « commission et numérique » Serge BAYON Conseiller Claudia BOUDARD Conseillère Fabrice GASCARD Conseiller Chrystelle GICQUEL Conseillère Laëtitia PAYEN Conseillère Chantal PRINCELLE Adjointe Anthony COLAS Conseiller

Commission « Affaires sociales »

Claude JOUEN Maire, Présidence de Droit Jacqueline TRUFLEY Adjointe « affaires sociales et CCAS » Jeanine BOULEAU Adjointe Claudia BOUDARD Conseillère Béatrice CHIEZE Conseillère Marylène GAPIHAN Adjointe Chrystelle GICQUEL Conseillère Claudia GUEMENE Conseillère David NAËL Adjoint Elodie REMINIAC Conseillère

Commission « Environnement – Cadre de vie – Agriculture »

Claude JOUEN Maire, Présidence de Droit Jeanine BOULEAU Adjointe « environnement- cadre de vie – agriculture »

Nicolas BERNARD Conseiller Claudia GUEMENE Conseillère Mickaël GICQUEL Conseiller David NAËL Adjoint Loïc MAUVOISIN Conseiller Nathalie PINCEPOCHE Conseillère Chantal PRINCELLE Adjointe Jacqueline TRUFLEY Adjointe

Commission « Associations – sport – loisirs »

Claude JOUEN Maire, Présidence de Droit Anthony RIALAIN Adjoint « associations – loisirs – sport » Serge BAYON Conseiller Marcel BECEL Conseiller Jeanine BOULEAU Adjointe Emmanuelle CHEVAL Conseillère Fabrice GASCARD Conseiller Rolland HERVE Conseiller Elodie REMINIAC Conseillèreυτ CM du 28.06.2021 – Procès-verbal

Commission « Finances – Budgets »

Claude JOUEN Maire, Présidence de Droit

Marylène GAPIHAN Adjointe « finances – budgets » Claudia GUEMENE Conseillère Rolland HERVE Conseiller Viviane LORIOT Conseillère Loïc MAUVOISIN Conseiller Stéphanie MORIN Conseillère David NAËL Adjoint Nathalie PINCEPOCHE Conseillère Raphaël TARLET Adjoint

Commission « Affaires économiques – développement économique »

Claude JOUEN Maire, Présidence de Droit Raphaël TARLET Adjoint « affaires et développement économiques – voirie en agglomération»

Viviane LORIOT Conseillère Loïc MAUVOISIN Conseiller Stéphanie MORIN Conseillère Chantal PRINCELLE Adjointe Anthony RIALAIN Adjoint

Commission « Travaux – bâtiments – voirie – sécurité »

Claude JOUEN Maire, Présidence de Droit Joseph ROBERT Adjoint « Travaux – bâtiments- voirie » Marcel BECEL Conseiller

Jeanine BOULEAU Adjointe

Marylène GAPIHAN Adjointe

Anthony COLAS Conseiller

Chantal PRINCELLE Adjoint

Raphaël TARLET Adjoint

Commission « Cimetière »

Claude JOUEN Maire, Présidence de Droit Joseph ROBERT Adjoint « travaux- bâtiments - voirie » Béatrice CHIEZE Conseillère Chrystelle GICQUEL Conseillère Rolland HERVE Conseiller David NAËL Adjoint Laëtitia PAYEN Conseillère Chantal PRINCELLE Adjointe Raphaël TARLET Conseiller

Commission « Marchés publics »

Claude JOUEN Maire, Présidence de Droit Joseph ROBERT Adjoint « Travaux – bâtiments - voirie » Marcel BECEL Conseiller Anthony COLAS Conseiller Chantal PRINCELLE Adjointe Raphaël TARLET Adjointυυ CM du 28.06.2021 – Procès-verbal

Commission « Pôle santé »

Claude JOUEN Maire, Présidence de Droit Jacqueline TRUFLEY Adjointe « affaires sociales » Claudia BOUDARD Conseillère Anthony COLAS Conseiller Marylène GAPIHAN Adjointe Claudia GUÉMENÉ Conseillère Viviane LORIOT Conseillère Stéphanie MORIN Conseillère Chantal PRINCELLE Adjointe Élodie RÉMINIAC Conseillère Joseph ROBERT Adjoint Raphaël TARLET Adjoint

Commission « Contrôle financier »

Claude JOUEN Maire, Présidence de Droit Anthony COLAS Conseiller Rolland HERVÉ Conseiller

Commission « Projet d’aménagement du bourg »

Claude JOUEN Maire, Présidence de Droit Joseph ROBERT Adjoint « Travaux – bâtiments - voirie » Marcel BECEL Conseiller Jeanine BOULEAU Adjointe Anthony COLAS Conseiller Fabrice GASCARD Conseiller Loïc MAUVOISIN Conseiller David NAËL Adjoint Chantal PRINCELLE Adjointe Raphaël TARLET Adjoint

Commentaires de séance :

Concernant les commissions monsieur le Maire précise qu’il serait préférable que Raphaël TARLET reprenne la place de Jacques LEBLANC y compris dans le domaine économique.

Laëtitia PAYEN souhaiterait savoir si du fait de la charge de travail énoncée, il serait envisageable de créer un poste de conseiller délégué.

Claude JOUEN n’est pas hostile mais propose d’attendre de voir comment la situation évolue, d’autant qu’il est difficile de demander le même investissement à un conseiller délégué qu’à un adjoint. Si ces derniers assument leurs tâches, il ne sera pas nécessaire d’ajouter un conseiller délégué.

OBJET : CCAS- COMPOSITION MODIFICATIVE SUITE A LA DEMISSION DE MONSIEUR JACQUES LEBLANC

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles (notamment articles L123-6,R123-7 à R123-10) ; Vu le procès-verbal du 23 mai 2020 portant installation du nouveau Conseil Municipal de la Commune de Carentoir suite au scrutin du 15 mars 2020 ;

Vu la délibération du 10 juin 2020, portant le nombre de membres du CCAS à seize (16) soit huit (8) membres élus parmi les membres du Conseil Municipal et huit (8) membres nommés par arrêté du maire ;

Vu la démission de monsieur Jacques LEBLANC de ses fonctions de conseiller et de cinquième adjoint au Maire, adressée à monsieur le Préfet et acceptée par lui en date du 17 juin 2021 ;

Considérant que le nombre de membres du Conseil d’Administration du CCAS doit être compris entre huit (8) et seize (16) outre le Maire président de droit, et que ce nombre doit être pairυφ CM du 28.06.2021 – Procès-verbal

puisqu’une moitié des membres est désignée par le Conseil Municipal en son sein, et l’autre moitié désignée par le Maire ;

Considérant suite à la démission de monsieur Jacques LEBLANC en tant que conseiller municipal madame Claudia BOUDARD, suivante sur la liste des candidats aux élections municipales de 2020, étant initialement membre non élue du CCAS et désignée par le Maire, devient membre du conseil municipal ;

Considérant la volonté exprimée par madame Jeanine BOULEAU, de démissionner de son poste de membre élu du CCAS et de celle de madame Claudia BOUDARD, nouvelle conseillère d’intégrer le CCAS ;

Sur ces propositions, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à la majorité absolue par 25 voix pour fixe la nouvelle composition du CCAS de CARENTOIR, comme suit :

Claudia BOUDARD Béatrice CHIEZE Marylène GAPIHAN Chrystelle GICQUEL Claudia GUEMENE David NAËL Elodie REMINIAC Jacqueline TRUFLEY

Commentaires de séance :

Monsieur le Maire précise que Claudia BOUDARD était précédemment membre non élue du CCAS. Du fait qu’elle intègre le Conseil municipal, elle ne peut plus le rester. Elle y est remplacée par Madame Annick LENOIR.

OBJET : REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’ETA LE BOIS JUMEL – NOUVELLE ELECTION SUITE A LA DEMISSION DE MONSIEUR JACQUES LEBLANC

Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.315-10, L.315-11, R.315-6 et R.315-11 ; Vu le renouvellement général du Conseil municipal de Carentoir issu du scrutin du 15 mars 2020 ; Vu la délibération en date du 10 juin 2020 portant désignation de messieurs Jacques LEBLANC et Mickaël GICQUEL en tant que représentants de la Commune au Conseil d’administration de l’ETA le Bois JUMEL ; Vu la démission de monsieur Jacques LEBLANC de ses fonctions de conseiller et cinquième adjoint au Maire, adressée à monsieur le Préfet et acceptée par lui en date du 17 juin 2021 ;

Considérant que le conseil d'administration de l’Entreprise de Travail Adapté Le Bois Jumel est composé de 12 membres, incluant 3 représentants de la commune (collectivité territoriale de rattachement), dont le Maire ou son représentant, qui assure la présidence de ce Conseil d’Administration ;

Considérant également que les représentants de la commune dans ce Conseil d'Administration, autres que le maire, sont élus par le Conseil Municipal au scrutin secret, à la majorité absolue au premier tour, à la majorité relative au second tour le cas échéant.

Considérant la nécessité de procéder au remplacement de monsieur Jacques LEBLANC, démissionnaire ;

Vu la candidature présentée par Jacqueline TRUFLEY pour intervenir en lieu et place de Jacques LEBLANC ;

Après vote relatif à ces fonctions de représentant de la commune au scrutin public, sur accord à l’unanimité du Conseil Municipal ;

Est élue à l’unanimité des suffrages exprimés, par 25 voix pour, Madame Jacqueline TRUFLEY et sont donc représentants de la commune pour siéger, sous la présidence du Maire, au Conseil d’Administration de

OBJET : SIVU GAZ BROCELIANDE VILAINE - NOUVELLE ELECTION SUITE A LA DEMISSION DE MONSIEUR JACQUES LEBLANC

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), notamment ses articles L.2121-21 alinéa 4, L.2121- 33, L.5211-7, l.5212-7 et L.5212-8 ;

Vu les statuts en vigueur du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique « Gaz Brocéliande Vilaine », notamment l’article 5 de ces statuts ;

Vu le procès-verbal du 23 mai 2020 portant installation du nouveau Conseil Municipal de la Commune de Carentoir issu du scrutin du 15 mars 2020;

Vu la délibération en date du 10 juin 2020, portant désignation des délégués au SIVU GAZ de Brocéliande Vilaine ;υχ CM du 28.06.2021 – Procès-verbal

Considérant que les représentants de la Commune auprès des organismes extérieurs doivent être désignés à la suite du renouvellement des conseils municipaux ;

Considérant que le Comité de ce SIVU est composé de deux délégués titulaires et deux délégués suppléants élus par les conseils municipaux des communes associées ;

Vu la nécessité de remplacer monsieur Jacques LEBLANC démissionnaire ;

Vu la candidature de Serge BAYON en tant que délégué suppléant ;

Au vu des résultats, au vote à main levée à la demande à l’unanimité du Conseil Municipal ;

Ayant recueilli la majorité absolue des voix par 23 voix pour et 2 abstentions, est désigné au SIVU Gaz Brocéliande Vilaine aux fins de remplacement de Jacques LEBLANC, Serge BAYON;

La Commune de CARENTOIR est donc représentée comme suit :

Titulaires Joseph ROBERT Raphaël TARLET Suppléants Serge BAYON Marcel BÉCEL

b. CONVENTIONS

i. Elaboration d’un référentiel foncier – convention avec l’établissement public foncier de Bretagne

OBJET : ELABORATION D’UN REFERENTIEL FONCIER – CONVENTION D’ETUDE ET DE VEILLE FONCIERE AVEC L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE BRETAGNE

Vu le code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) ;

Considérant que dans le cadre de ses développements de projets communaux et dans le cadre de la préparation de la révision du PLU, la Commune peut engager un partenariat financier avec l’établissement public foncier de Bretagne ( EPF) afin de percevoir une aide financière de ce dernier pour l’élaboration d’un référentiel foncier ;

Considérant, selon les sources de l’EPF, l’élaboration d’un référentiel foncier permet : - d’identifier les biens, bâtis et non bâtis, qui peuvent évoluer (bâtiment vacant pouvant être réhabilité, friche pouvant être urbanisée…). Le référentiel foncier porte à la fois sur la localisation de ces biens, leur qualification et la définition des outils permettant leur évolution ; - d’investir les disponibilités foncières et immobilières constitue aujourd’hui un enjeu majeur pour la Bretagne, un territoire accueillant mais dont la richesse agricole et paysagère est à préserver. L’identification des biens en renouvellement urbain potentiellement mobilisables permet ensuite d’alimenter une stratégie foncière qui, en se focalisant prioritairement sur ces biens, limitera de fait le grignotage des terres agricoles ;

- Par la mobilisation de ce potentiel foncier et immobilier de :

– Valoriser le centre-bourg ou le centre-ville : le retraitement global des centres délaissés permet de créer de la vie et donc de l’attractivité ;

– Favoriser la diversification du parc de logements, en proposant une offre de logements de bourg (maisons de ville, appartements) de taille adaptée aux besoins locaux et située idéalement à proximité des commerces, services et équipements publics ;

– Réduire le coût global : agir sur l’existant permet pour la collectivité de ne pas investir sur l’aménagement de nouveaux fonciers (voirie, assainissement à créer) et permet également de réduire le coût de gestion global à long terme (pas d’offre nouvelle en transports par exemple…).

- de constituer la feuille de route de la politique foncière de la collectivité et va lui permettre de se positionner sur le caractère stratégique d’un bien ou d’un secteur ;

- Outre l’enjeu de connaissance du tissu urbain, le référentiel foncier et immobilier doit aussi garantir la réactivité de la collectivité face aux opportunités (Déclaration d’Intention d’Aliéner) et servir la mise en œuvre d’une vraie stratégie volontariste de renouvellement et de densification de son tissu urbain envisagée sur le long terme. »υψ CM du 28.06.2021 – Procès-verbal

Considérant également que l’élaboration d’un référentiel foncier permettra également de solliciter un portage foncier sans délais avec l’EPF en cas de déclaration d’intention d’aliéner ce qui permettra à la Commune de racheter des biens nécessaires au développement de la Commune et fléchés en tant que tels sans hypothéquer sa trésorerie à court terme ; la signature d’une convention de portage foncier permettant à la collectivité de réaliser son projet sur le bien visé dans un délai élargi de 7 ans ;

Considérant enfin que la signature de la convention d’étude et de veille qui serait signée avec l’EPF permettrait d’avoir un subventionnement dans la double limite de 7 000 euros et de 30 % du montant de l’étude pour l’élaboration du référentiel foncier ; en contrepartie, l’engagement de la Commune sera de lancer et de mener l’étude, d’associer l’EPF au comité de pilotage de l’étude et de transmettre tous les documents de l’étude à l’EPF ;

Sur cette présentation, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité absolue par 25 voix pour :

- Décide l’élaboration d’un référentiel foncier à l’échelle de la Commune nouvelle de Carentoir ;

- Charge le Maire du lancement de cette étude ;

- Charge le Maire de la signature à cet effet d’une collaboration financière de l’Établissement Public Foncier de Bretagne dans le cadre d’une convention d’étude et de veille foncière ; - Autorise le Maire à signer tout document et engager toute démarche visant à l’exécution de cette convention ;

- Inscrit les sommes au budget de la Commune.

Commentaires de séance :

Monsieur le Maire indique que l’EPF permet de rendre de grands services aux collectivités en cas d’acquisition de biens et permet d’être réactif lorsque les opportunités se présentent. En effet, lorsqu’il est missionné l’EPF achète le bien, et après la Commune dispose d’une durée maximale de 7 années pour réaliser le projet. Dans certains cas, l’EPF peut prendre la prise en charge de la dépollution à hauteur de 60 %. L’EPF est un outil pour lutter contre les friches industrielles.

L’EPF, organisme créé pour accompagner les collectivités comprend des bureaux d’études qui peuvent aider les communes et ce n’est pas négligeable, notamment pour ce qui est d’acquérir du foncier.

ii. Gestion locative des logements sociaux communaux – Renouvellement de la convention avec BSH

OBJET : GESTION LOCATIVE DES LOGEMENTS SOCIAUX AVEC BSH – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION

Vu le code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) ;

Considérant que les conventions en cours pour la gestion des 14 logements locatifs communaux par Bretagne Sud Habitat, conclues au 1er juillet 2018 pour une durée de 3 années pour la résidence du couvreur (11 logements) et la poste (2 logements) et au 1er septembre 2018 pour la maison des pins allais, arrivent respectivement à échéance au 30 juin 2021 et au 31 août 2021 ;

Vu la proposition de renouvellement de ces conventions soumise par BSH, selon les mêmes modalités que pour la précédente convention

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 25 voix pour décide de :

 Renouveler les conventions de gestion, relatives aux logements locatifs communaux de la Résidence du Couvreur, de La Poste et des pins allais soit au total 14 logements, avec Bretagne Sud Habitat ;υω CM du 28.06.2021 – Procès-verbal

 Retenir pour rémunérer cet organisme la formule « au pourcentage », en vertu de laquelle le mandataire BSH percevra des honoraires de gestion de 7% HT des produits quittancés pour sa gestion courante (TVA en sus) ;

Charger Madame le Maire de signer les 3 conventions de gestion en ce sens, de même que toute pièce s’y rapportant, lesdites conventions courant à partir du 1er juillet 2021 et du 1er septembre 2021.

Commentaires de séance :

Monsieur le Maire que la Commune est en train de chercher des solutions pour changer de gestionnaire. Pour cela il faut rechercher d’autres organismes moins contraignants.

Le problème réside plus sur la gestion de la maintenance et des réparations. Il y aurait des possibilités pour en réduire les coûts entre 2.5 et 3 % au lieu de 7% actuellement.

Rolland HERVÉ, qui déplore que l’obligation de BSH ne soit qu’une obligation de moyens et non de résultats est heureux du fait que la Commune souhaite modifier les choses, indiquant avoir régulièrement relevé ces points lors du précédent mandat ; mais tout en précisant que maintenant il faudra bien choisir et bien se préparer.

c. QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

- Réunion des commissions travaux et affaires économiques pour le projet du Centrakor le jeudi 29 juillet à 14h30.

- Prochain conseil municipal le 12 juillet 2021.

Fin de la séance à 20h45, l’ordre du jour étant épuisé.