Procès Verbal - 5 CM 07.07.2020 PV RECTIFICATIF

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Procès Verbal - 5 CM 07.07.2020 PV RECTIFICATIF Document publié le Mardi 7 juillet 2020 par la commune de Carentoir. Lien du pdf (Procès Verbal - 5 CM 07.07.2020 PV RECTIFICATIF)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Démocratie, υ CM du 07.07.2020 – PV

CONSEIL MUNICIPAL de CARENTOIR

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE

du 07.07.2020

DU 05 novembre 2014

COMMUNE DE CARENTOIR

DEPARTEMENT DU MORBIHAN

ARRONDISSEMENT DE VANNES

Membres en exercice : 27

Membres présents à l’

ouverture de la séance) : 23

Votants : 26 puis 27 à

compter du point hi.

L’an deux mille vingt, le sept juillet à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Carentoir dûment convoqué pour une séance ordinaire s’est réuni, salle du bois vert, sous la présidence de Claude JOUEN, Maire.

Date de convocation : 03.07.2020

Conseillers municipaux présents à l'ouverture de séance (23): BAYON Serge, BÉCEL Marcel, BERNARD

Nicolas, BOULEAU Jeanine, CHEVAL Emmanuelle, COLAS Anthony, GAPIHAN Marylène, GASCARD Fabrice,

GICQUEL Chrystelle, GICQUEL Mickaël, JOUEN Claude, LEBLANC Jacques, LORIOT Viviane, MAUVOISIN Loïc,

MORIN Stéphanie, NAËL David, PAYEN Laëtitia, PINCEPOCHE Nathalie, PRINCELLE Chantal, RIALAIN

Anthony, ROBERT Joseph, TARLET Raphaël, TRUFLEY Jacqueline.

Élu(s) excusé(s) avec pouvoir (4): CHIÈZE Béatrice ayant donné pouvoir à COLAS Anthony; GUÉMENÉ Claudia ayant donné pouvoir à NAËL David à compter du point hi ; HERVÉ Rolland ayant donné pouvoir à MAUVOISIN Loïc jusqu’à son arrivée à 21 h 10 ; RÉMINIAC Élodie ayant donné pouvoir à LORIOT Viviane, jusqu’à son arrivée à 21 h 20.

Claude JOUEN, Maire, ayant vérifié que le quorum est atteint, déclare la séance publique ouverte.

Début de séance 19h35.

Ont été désignés secrétaires de séance : Laëtitia PAYEN & Nathalie PINCEPOCHE VOTANTS : 26

1- Approbation du Compte-rendu du conseil municipal du 10.06.2020 :

Les membres de l’Assemblée adoptent le procès-verbal relatif à la séance du Conseil du 10.06.2020 par 26 voix Pour. (Conseillers présents en ouverture de séance, élus arrivés en cours de séance & pouvoirs des Conseillers excusés).

2- Présentation des décisions du Maire prises en application des dispositions de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales :

D-2020-09 du 17.06.2020

Nature de l’acte : Décision d’attribution

Objet : Équipement en matériel de cuisine – Extension du restaurant scolaire de Carentoir

Le Maire de la Commune de Carentoir,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22 ; Vu la délibération en date du 10 juin 2020 par laquelle le Conseil Municipal l’a chargé, par délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l’article L2122-22 susvisé ;

Considérant le projet d’extension du restaurant scolaire de Carentoir comprend l’équipement d’un office et de matériels nécessaires au service des repas ;

Après études des différents devis présentés par Comptoir de Bretagne et Bobet Matériel,

DECIDE :

Article 1er :

La prestation de fourniture d’équipement de matériel de cuisine et de service des repas ( vaisselle) est attribuée à la société Comptoir de Bretagne, domiciliée rue Jean-Marie DAVID, BPφ CM du 07.07.2020 – PV

94102 - 35 741 PACE selon le devis n°298033068 pour les accessoires de cuisine d’un montant HT de 4 168.51 € et le devis n° 298033069 pour le matériel de cuisine d’un montant HT de 10 699.20 €.

(…)

D-2020-10 du 17.06.2020

Nature de l’acte : Décision d’attribution

Objet : Équipement en chaises et tables – Extension du restaurant scolaire de Carentoir

Le Maire de la Commune de Carentoir,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22 ; Vu la délibération en date du 10 juin 2020 par laquelle le Conseil Municipal l’a chargé, par délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l’article L2122-22 susvisé ;

Considérant le projet d’extension du restaurant scolaire de Carentoir comprend l’équipement en chaises et tables nécessaires au service des repas ;

Après études des différents devis présentés par Mac Mobilier et Bureau 56,

DECIDE :

Article 1er :

La prestation de fourniture en chaises et tables pour l’équipement de l’extension du restaurant scolaire est attribuée à la société Mac Mobilier, fabricant de mobilier de collectivité domiciliée 2 rue Louis Renault – BP 19 – ZA de la Morandais – 35 190 TINTENIAC selon le devis n°15526 d’un montant HT de 11 061.50 €.

(…)

D-2020-11 du 19.06.2020

Nature de l’acte : Décision d’attribution

Objet : AMO – Renouvellement du marché public des assurances de la Communes

Le Maire de la Commune de Carentoir,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22 ; Vu la délibération en date du 10 juin 2020 par laquelle le Conseil Municipal l’a chargé, par délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l’article L2122-22 susvisé ;

Considérant que les contrats d’assurances de la Commune arrivent à échéance au 31.12.2020 ;

Considérant la nécessité pour la Commune de se faire accompagner techniquement et juridiquement pour la consultation du marché qu’il convient de lancer ;

Vu la proposition financière présentée par la Société ARIMA CONSULTANTS,

DECIDE :

Article 1er :

La prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage dans le cadre de la consultation pour le renouvellement des assurances de la Commune est attribuée à la société ARIMA CONSULTANTS, domiciliée 10 rue du Colisée 75 008 Paris selon le devis n°100/2020 d’un montant HT de 1 500.00 €.

(…)

D-2020-12 du 18.06.2020

Nature de l’acte : Décision d’attribution

Objet : Traitement des boues de la station d’épuration de CARENTOIR

Le Maire de la Commune de Carentoir,χ CM du 07.07.2020 – PV

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22 ; Vu la délibération en date du 10 juin 2020 par laquelle le Conseil Municipal l’a chargé, par délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l’article L2122-22 susvisé ;

Considérant qu’en raison de l’épidémie de COVID 19, les boues de la station ne peuvent plus être épandues ;

Considérant la nécessité, de faire passer ces boues en centrifugeuse avant un transport vers une unité de compostage ;

DECIDE :

Article 1er :

La prestation de traitement des boues émanant de la station d’épuration est attribuée à la société VEOLIA, domiciliée 32 rue Joseph ROUXEL – PA du Bourgneuf 56 350 RIEUX selon le devis n°06-454405 d’un montant HT de 31 200.00 €.

(…)

D-2020-13 du 22.06.2020

Nature de l’acte : Avenant à marché public – lot 09 – Avenant 2

Destination : Extension du restaurant scolaire – marché public de travaux

Le Maire de la Commune de Carentoir,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22 ; Vu la délibération en date du 11 janvier 2017 par laquelle le Conseil Municipal délègue au Maire la faculté de « Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;

Considérant que dans le marché sus nommé, qu’afin d’améliorer l’esthétique des plafonds suspendus, il est décidé de créer une retombée dans la grande salle du restaurant,

DECIDE :

Article 1er :

Les travaux cités en objet concernent le lot 09 « Faux plafonds » seront réalisés par l’entreprise COYAC, domiciliée 22 rue des frères Lumière – 56 000 Vannes selon un avenant n° 2, ont une incidence financière engendrant une augmentation de marché pour un montant de 638.40 euros HT selon le devis n°76588, portant le marché à la nouvelle somme de 5 542.29 € HT. (…)

D-2020-14 du 22.06.2020

Nature de l’acte : Avenant à marché public – lot 01 – Avenant 2

Destination : Extension du restaurant scolaire – marché public de travaux

Le Maire de la Commune de Carentoir,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22 ; Vu la délibération en date du 11 janvier 2017 par laquelle le Conseil Municipal délègue au Maire la faculté de « Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;

Considérant que dans le marché sus nommé, qu’afin d’améliorer l’évacuation des eaux pluviales, il est décidé la modification du réseau d’assainissement extérieur.

DECIDE :ψ CM du 07.07.2020 – PV

Article 1er :

Les travaux cités en objet concernent le lot 01 « Terrassement » seront réalisés par l’entreprise COYAC, domiciliée 149 impasse du Lihalaire – 56 350 RIEUX selon un avenant n° 2, ont une incidence financière engendrant une augmentation de marché pour un montant de 1 103.58 euros HT selon les devis n°2020/02/04733 et 2020/02/04750, portant le marché à la nouvelle somme de 28 304.98 € HT.

(…)

D-2020-15 du 26.06.2020

Nature de l’acte : Assistance à maîtrise d’ouvrage

Destination : Consultation pour la gestion du service d’assainissement collectif

Le Maire de la Commune de Carentoir,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22 ; Vu la délibération en date du 10 juin 2020 par laquelle le Conseil Municipal délègue au Maire la faculté de « Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget »;

Considérant que le service public d’assainissement collectif de la Commune est géré par la société VEOLIA dans le cadre d’une délégation de service public, laquelle arrive à échéance au 31 décembre 2020 ;

Considérant la nécessité pour la Commune d’être accompagnée pour réaliser cette consultation par une assistance à maîtrise d’ouvrage spécialisée dans ce domaine ;

Au vu des devis et les dossiers d’offre y afférent présentés respectivement par IRH INGENIEUR CONSEIL et GETUDES CONSULTANTS,

(…)

D-2020-16 du 29.06.2020

Nature de l’acte : Avenant à marché public – lot 1 à 15 - Avenants de prolongation de délais Destination : Extension du restaurant scolaire – marché public de travaux

Le Maire de la Commune de Carentoir,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22 ; Vu la délibération en date du 11 janvier 2017 par laquelle le Conseil Municipal délègue au Maire la faculté de « Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget »;

Considérant que dans le marché sus nommé, et compte tenu des événements liés au COVID 19, il est décidé une augmentation du délai global de réalisation;

DECIDE :

Article 1er :

Le calendrier est recalé comme suit : Achèvement des travaux le 2 juillet 2020, OPR du 2 au 16 juillet 2020, réception le 16 juillet 2020, levées de réserves pour le 31 juillet 2020.

Article 2:

Chaque lot se verra destinataire d’un avenant de prolongation de délais, sans incidence économique sur le marché.

(…)ω CM du 07.07.2020 – PV

D-2020-17 du 02.07.2020

Nature de l’acte : Adhésion

Objet : Fondation du patrimoine

Le Maire de la Commune de Carentoir,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22 ; Vu la délibération en date du 10 juin 2020 par laquelle le Conseil Municipal l’a chargé, par délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l’article L2122-22 susvisé,

Considérant que La Fondation du Patrimoine soutient les projets de sauvegarde et de valorisation du patrimoine rural non protégé ;

Considérant que la Commune de Carentoir a pu bénéficier, dans le passé, d’une partie de ces fonds collectés en vue de la restauration de son patrimoine, notamment pour l’Église du Temple ;

Considérant que cette adhésion offre également la possibilité aux propriétaires privés de défiscaliser tout ou partie de leurs travaux de restauration du patrimoine, voire de percevoir des subventions ;

Considérant que certains projets en cours, de la Commune pourraient également profiter de nouvelles aides ;

DECIDE :

Article 1er :

L’adhésion à la Fondation du Patrimoine est renouvelée pour l’année 2020.

Article 2 :

La cotisation annuelle correspondant à la tranche de population de la Commune de Carentoir (moins de 5 000 habitants) sera acquittée pour un montant de 230.00 €.

3-Sujets soumis à délibération :

a. Urbanisme

ii. Lotissement bel orient – cession du lot 23

Présentation en séance : Claude JOUEN

Vu l’arrêté portant permis d’aménager pour la réalisation du lotissement « Bel Orient » enregistré sous le numéro PA 056 033 14 R001 en date du 16 mars 2015 ;

Vu la délibération du 8 juillet 2015, portant commercialisation et fixation du prix de vente du lotissement ;

Vu la délibération du 6 juin 2016, portant modalités de vente et cahier des charges du lotissement « Bel Orient » ;

Vu le formulaire de réservation du lot numéro 23, transmis par Monsieur et Madame Gaétane et Loïc HERVY, daté du 02 juillet 2020 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité absolue des votants par 26 voix pour : - Décide de céder le lot n° 23 comme suit :

Dans le cadre de la commercialisation du lotissement « Bel Orient », la Commune a reçu une demande d’acquisition pour le lot suivant :

Numéro de lot Numéro de Parcelle surface en m² Montant Attributaire(s) 23 673 661 23 135.00 € Gaëtane et Loïc HERVYϊ CM du 07.07.2020 – PV

- Autorise monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et signer tous documents et actes notariés afférents à cette cession.

b. Bâtiments communaux

iii. Bâtiment MFR – Convention avec l’association KERMALO

Présentation en séance : Claude JOUEN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2144-3 ; Vu le Code Civil, notamment les articles 1875 et suivants ;

Vu la demande exprimée par l’Association KERMALO,

Considérant que l’Association KERMALO, a pour objet la gestion et l’animation d’un magasin éco- citoyen ;

Considérant que cette association, domiciliée à Malestroit, 5 rue de l’éperon, en fin de bail, et en lien avec le programme « Territoire zéro chômeur » porté par de l’Oust à Brocéliande Communauté, a sollicité auprès de la Commune le local de la MFR pour l’entreposage de son stock d’objets et de meubles ayant vocation à être recyclés ;

Considérant que l’état actuel des locaux peut permettre un stockage ponctuel de ces biens ;

Considérant qu’à terme, le local pourrait accueillir un espace de vente au public sous réserve d’une mise aux normes afférente aux Établissements Recevant du Public (ERP) ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité absolue des votants par 26 voix pour : - Autorise la mise à disposition gracieuse des locaux de la MFR à l’Association KERMALO dans les conditions fixées par convention pour de l’entreposage de petits biens et mobiliers en vue de leur recyclage, dans l’attente de possibilités d’ouverture au public ;

- Charge le Maire des formalités et de la mise en œuvre de la convention y afférent ;

c. Vie économique – Covid 19

iv. Droits de terrasse

Présentation en séance : Claude JOUEN

Vu le Code des Collectivités Territoriales ;

Vu les conventions d’occupation précaire du domaine public au profit des bars/cafés/restaurant Le NARVAL et le CALYPSO ;

Considérant le contexte économique des bars, cafés restaurants de la Commune, lesquels ont eu une obligation réglementaire de fermeture au public durant l’épidémie de la COVID 19 ;

Considérant ainsi que les terrasses n’ont pu être ouvertes au public ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité absolue par 26 voix pour : - Décide la non perception au profit de la Commune des droits de place pour les occupations de terrasses sur le domaine public par les bars, cafés et restaurants de la Commune pour l’année 2020 à titre de soutien économique ;

- Charge le Maire de l’exécution de la présente délibération.

v. Location du camping

Présentation en séance : Claude JOUEN

Vu le Code des Collectivités Territoriales ;

Vu le bail commercial conclu entre la Commune de Carentoir et madame Isabelle DELAUNAY en vue de l’exploitation du camping municipal en date du 08 octobre 2019 ;ϋ CM du 07.07.2020 – PV

Considérant le contexte économique lié aux campings lesquels ont eu une obligation réglementaire de fermeture au public durant l’épidémie de la COVID 19 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité absolue par 26 voix pour : - Décide la non perception au profit de la Commune du loyer du camping à hauteur de 2/3 pour l’année 2020 à titre de soutien économique ;

- Charge le Maire de l’exécution de la présente délibération.

vi. Abondement du fonds d’intervention local aux entreprises

Présentation en séance : Claude JOUEN

Vu le Code des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération intercommunale en date du 18 juin 2020 ;

Considérant que par délibération prise en conseil communautaire le 18 juin dernier, de l’Oust à Brocéliande Communauté a pris la décision de créer un fonds de solidarité locale destiné aux petites entreprises, pour les aider à faire face à la crise sanitaire de ces derniers mois ;

Considérant que pour être éligible à cette aide, l’entreprise doit avoir obtenu l’aide du fonds national de solidarité ;

Considérant que ce critère d’attribution a été retenu car, d’une part, les modalités d’obtention du fonds de solidarité ont fait l’objet d’un accord national et global du monde économique quant à leur pertinence et leur acceptabilité et, d’autre part, la constitution des dossiers de demande d’aide par les entreprises et l’instruction de ces dossiers s’en trouveront extrêmement simplifiées du fait que ne sera demandé et vérifié que le seul justificatif d’obtention de l’aide nationale ;

Considérant que de l’Oust à Brocéliande Communauté a fixé une enveloppe de 80 000 euros maximum correspondant à une contribution de 2€ par habitant, avec un maximum de 250 € par entreprise ;

Considérant que les Communes sont libres de choisir d’abonder également ce fonds et qu’en cas de non abondement, les entreprises situées sur la commune ne percevront que la part OBC, soit 250 € ;

Considérant que les dossiers de demande des entreprises seront adressés et instruits par les communes qui participent au fonds et par OBC dans le cas contraire, étant entendu qu’il incombera à de l’Oust à Brocéliande Communauté de verser la prime aux entreprises, en ce qu’elle détient la compétence économique ;

Sur proposition faite en séance, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité absolue par 26 voix pour :

- Décide de participer au fonds d’intervention local aux entreprises porté par de l’Oust à Brocéliande Communauté par un abondement à hauteur de 250 euros par entreprise, dans une enveloppe maximale de 2 € par habitant selon la population DGF soit 7 128 euros ; - Charge le Maire de la transmission et de l’exécution de la présente délibération ; - Inscrit les sommes nécessaires au budget de la Commune.

d. Subventions municipales – attribution pour 2020

Présentation en séance : Marylène GAPIHAN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les demandes exprimées par divers organismes à but non lucratif en vue d’obtenir une aide financière de la Commune ;

Vu les propositions de la commission aux « finances – budget » préalablement réunie en date du 22 juin 2020 pour traiter des subventions communales pouvant être accordées ainsi que leur répartition ;ό CM du 07.07.2020 – PV

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité absolue selon un vote par catégories de subventions :

- Associations sportives : 22 voix pour (abstentions de Anthony RIALAIN, Emmanuelle CHEVAL, Fabrice GASCARD et Rolland HERVE intéressés dans une association sportive) ;

- Animation locale : 22 voix pour (abstentions de Marcel BECEL et Laëtitia PAYEN intéressés dans une association d’animation locale & 2 contre) ;

- Établissements scolaires : 24 voix pour (abstentions d’Emmanuelle CHEVAL et de Chrystelle GICQUEL, intéressées dans une association scolaire) ;

- Solidarité : 24 voix pour et 2 abstentions

- Décide l’attribution des subventions suivantes pour 2020, soit un montant total de 29 175.00 € :

ASSOCIATIONS SPORTIVES VOTE

Association la Fondelienne football 6 500,00 €

Fondelienne section basket La Fondelienne 2 000,00 €

Association l’Entente de Quelneuc 3 200,00 €

Pays de la Gacilly Handball 2 400,00 €

Association GYM FORM Carentoir 250,00 €

BADMINGTON CLUB PAYS DE GUER 1 000,00 €

Association Rando tout terrain Carentoir Quelneuc ARTTCQ 600,00 €

sous-total 15 950,00 €

ANIMATION LOCALE VOTE

Association Carentoir courses de poneys ACCP 600,00 €

Comité des loisirs ( Marché de Noël) 600.00 €

Amicale des retraités de Carentoir 200,00 €

Association des résidents EHPAD de Carentoir 800,00 €

CLUB LA JOIE DE VIVRE QUELNEUC 200,00 €

COMITE JUMELAGE Quelneuc / Lizac 300,00 €

Association Team HDB 400,00 €

BULLE d'ECHANGES 100,00 €

sous-total 3 200,00 €

ETABLISSEMENTS SCOLAIRES VOTE

APEL Saint-Stanislas CARENTOIR 4 350,00 €

APEL Ecole Françoise d’Amboise Quelneuc 2 200,00 €

OCCE Ecole Publique 2 500,00 €

MFR ROUVRAIE 25,00 €

MFR QUESTEMBERT 50,00 €

CCM REDON ISSAT DES PAYS DE VILAINE 200,00 €

LYCEE JB LE TAILLANDIER SITE E. MICHELET FOUGERES 50,00 €

sous-total 9 375,00 €

SOLIDARITE VOTE

PETALES France 100,00 €

DONNEURS SANG LA GACILLY 250,00 €ύ CM du 07.07.2020 – PV

ASSOC DEPT RESTAURANTS DU CŒUR RELAIS CŒUR

VANNES 100,00 €

AIDE EMPLOI SERVICES REDON 200,00 €

sous-total 650,00 €

TOTAL 29 175,00 €

Commentaires de séance :

Diverses questions relatives aux montants alloués ont été posées par les conseillers : - Pour quelle raison le montant alloué à la Fondelienne a –t-il été maintenu ? (Anthony COLAS) Le montant versé en n-1 a été maintenu car les cotisations à la ligue n’ont pas été réduites avec la COVID 19 et du fait que les manifestations n’ont pas été maintenues et ainsi pas de rentrées d’argent. - Pour quelle raison l’ES de Quelneuc ne perçoit que 3 200 € alors que la demande portait sur 7000 € ? (Laëtitia PAYEN).

La demande a été augmentée de 50 % pour cette année. La demande sera réétudiée en 2021 selon l’avancée de réalisation des projets.

- Pour quelle raison TEAM HOB n’a eu que 400 euros alors que l’Association compte 150 adhérents ? (Anthony COLAS)

L’association ne compte pas 150 adhérents mais seulement 20 membres. Il y a en effet confusion avec le club d’équitation. L’argent versé ne doit pas être pour payer les inscriptions de jeunes à des concours. Interrogations quant au rayonnement local réel de l’Association.

e. Fiscalité directe locale – vote des taux pour 2020

Présentation en séance : Marylène GAPIHAN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l’article 1636 b sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition ;

Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1638 et suivants relatifs à la fiscalité des Communes nouvelles ;

Vu les dispositions de la loi de finances pour 2020 ;

Vu les propositions de la commission « finances-budget » réunie le 22 juin 2020 ;

Vu le montant des bases prévisionnelles notifiées par la Direction Départementale des Finances Publiques, les allocations compensatrices attendues pour 2020 en matière de fiscalité directe locale, ainsi que les besoins en ressources nécessaires aux dépenses à envisager ;

Vu les propositions de la Commission des finances de maintenir les taux de 2019 pour 2020 ;

Considérant que l’article 16 de la loi de finances initiale pour 2020 prévoit que le taux de taxe d’habitation appliqué sur le territoire de la commune est égal au taux appliqué sur leur territoire en 2019 ;

Considérant qu’il en résulte que le taux appliqué en 2019 étant de droit reconduit en 2020, les collectivités n’ont pas à délibérer en 2020 sur un taux de taxe d’habitation, toute délibération visant à modifier le taux de taxe d’habitation pour 2020 serait en conséquence illégale ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité absolue des votants par 26 voix pour concernant le taux de foncier bâti et 25 voix pour et 4 contre concernant le taux foncier non bâti :  Décide pour 2020, de fixer les taux communaux de la taxe foncière sur le bâti et de la taxe foncière sur le non-bâti, comme suit :

Commune de Carentoir Foncier Bâti Foncier Non Bâti Taux pour 2020 17.59 % 47.73 %

f. Exercice du droit à formation des élusυτ CM du 07.07.2020 – PV

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2123-12 et suivants ; R4135-19-1 et suivants ;

Vu la loi n°91-108 du 3 février 1992 relative aux conditions des mandats locaux ; Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ; Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat ; Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019, en son article 107 ;

Vu le décret n°2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d’application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux ;

Considérant qu’afin de garantir le bon exercice des fonctions d’élu local, la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a instauré, en son article 73 créant l’article L2123- 12 du Code Général des Collectivités Territoriales, un droit à une formation adaptée à leurs fonctions des élus municipaux ;

Considérant que l’organe délibérant doit, dans les trois mois suivant son renouvellement, délibérer sur le droit à la formation des élus et déterminer les orientations ainsi que les crédits ouverts à ce titre, appartenant ainsi aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales de se prononcer sur les critères de la répartition des crédits consacrés à la formation de chacun des élus ;

Considérant en conséquence qu’un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la Commune est annexé au compte administratif et donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal ;

Considérant que le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal, le montant réel des dépenses de formation ne pouvant quant à lui excéder 20 % du montant total des crédits ouverts au titre de ces mêmes indemnités ;

Considérant qu’alors que les organismes de formations doivent être agréés, conformément à l'article L 2123-13 du code général des collectivités territoriales, chaque élu ne peut bénéficier que de 18 jours de formation sur toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient, ce congé étant renouvelable en cas de réélection ;

Considérant que pour le calcul du montant des dépenses de formation, il faut prendre en compte : - Les frais de déplacement dont le remboursement s’effectue en application des dispositions régissant le déplacement des fonctionnaires ;

- Les frais de séjour ;

- Les frais d’enseignement ;

- Les pertes de revenus : celles-ci sont limitées à 18 jours pour la durée du mandat et plafonnée à une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance. Pour bénéficier de la prise en charge par la collectivité des pertes de revenus du fait de l’exercice de son droit à la formation, l’élu doit justifier auprès de sa collectivité qu’il a subi une diminution de revenus de fait de l’exercice de son droit à formation ;

Sur la proposition faite en séance, après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à la majorité absolue par 26 voix pour :

- Adopte le principe d’allouer dans le cadre de la préparation du budget une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus d’un montant égal à 4 % du montant des indemnités des élus ;

- Décide que la prise en charge de la formation des élus en lien avec leurs fonctions se fera selon les principes suivants :

- agrément des organismes de formations ;

- dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la ville ;υυ CM du 07.07.2020 – PV

- liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses ;

- répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus. - Inscrit annuellement les sommes nécessaires au budget principal de la Commune ; - Charge le Maire de veiller à la répartition égalitaire de l’enveloppe budgétaire entre les élus ; - Charge le Maire de veiller à ce que conformément à l’article 107 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019, une formation soit organisée au cours de la première année de mandat, pour les élus ayant reçu une délégation au sein de toutes les communes et communautés de Communes.

Commentaires de séance :

Loïc MAUVOISIN demande une baisse du taux du foncier non bâti du fait que les propriétaires agricoles sont de moins en moins libres de disposer de leur propriété. Il serait donc juste de ne plus payer autant.

g. Vote des budgets primitifs 2020 avec affectation des résultats de 2019 Présentation en séance : Marylène GAPIHAN

vii. Budget annexe de l’assainissement collectif

Vu la présentation du projet de budget primitif pour ce budget annexe ;

Sur cette présentation et au vu du document de présentation de ce budget transmis aux membres de l’Assemblée préalablement à la séance, lequel a été examiné par la commission « finances-budget » le 22.06.2020, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, considérant l’adoption précédemment des comptes administratifs et l’affectation des résultats de 2019, par 26 voix Pour : → Adopte le budget primitif du budget annexe de l’assainissement collectif pour 2020, sur la base de l’équilibre suivant :

 Fonctionnement : 164 891.85 € en dépenses et en recettes

 Investissement : 311 854.00 € en dépenses et en recettes

viii. Budget annexe du lotissement bel orient

Vu la présentation du projet de budget primitif pour ce budget annexe ;

Sur cette présentation et au vu du document de présentation de ce budget transmis aux membres de l’Assemblée préalablement à la séance, lequel a été examiné par la commission « finances-budget » le 22.06.2020, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, considérant l’adoption précédemment des comptes administratifs et l’affectation des résultats de 2019, par 26 voix Pour : → Adopte le budget primitif du budget annexe du lotissement Bel Orient pour 2020, sur la base de l’équilibre suivant :

 Fonctionnement : 362 188.73 € en dépenses et en recettes

 Investissement : 370 337.31 € en dépenses et en recettes

ix. Budget annexe du lotissement les Pommiers

Vu la présentation du projet de budget primitif pour ce budget annexe ;

Sur cette présentation et au vu du document de présentation de ce budget transmis aux membres de l’Assemblée préalablement à la séance, lequel a été examiné par la commission « finances-budget » le 22.06.2020, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, considérant l’adoption précédemment des comptes administratifs et l’affectation des résultats de 2019, par 26 voix Pour : → Adopte le budget primitif du budget annexe lotissement les Pommiers pour 2020, sur la base de l’équilibre suivant :υφ CM du 07.07.2020 – PV

 Fonctionnement : 117 197.47 € en dépenses et en recettes

 Investissement : 131 743.66 € en dépenses et en recettes

x. Budget principal

Vu la présentation du projet de budget primitif pour ce budget annexe ;

Sur cette présentation et au vu du document de présentation de ce budget transmis aux membres de l’Assemblée préalablement à la séance, lequel a été examiné par la commission « finances-budget » le 22.06.2020, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, considérant l’adoption précédemment des comptes administratifs et l’affectation des résultats de 2019, par 26 voix Pour : → Adopte le budget primitif du budget annexe lotissement les Pommiers pour 2020, sur la base de l’équilibre suivant :

 Fonctionnement : 2 798 545.96 € en dépenses et en recettes

 Investissement : 2 452 305.36 € en dépenses et en recettes

Madame GUEMENE, absente, donne pouvoir à David NAEL à 20 H 30.

h. Service de l’assainissement collectif – Lancement de la consultation

xi. Délibération sur le choix du mode de gestion

Présentation en séance : Claude JOUEN

Vu le Code des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le rapport sur le principe de la concession de service public de l’assainissement ;

Considérant que le service public de l’assainissement collectif est actuellement géré en délégation de service public par affermage, par un contrat avec la société Véolia qui arrive à échéance le 31 décembre 2020 ;

Considérant que conformément à l’article L 1411-4 du CGCT la Collectivité doit se prononcer sur le mode de gestion future de ce service ;

Considérant les impératifs de continuité de service nécessitent l’emploi de multiples compétences, une capacité de réaction efficace en toute circonstance et des techniques propres à la gestion des réseaux d’assainissement ;

Considérant, au vu du rapport présenté et transmis préalablement à l’Assemblée Délibérante que la commune ne dispose pas des moyens et compétences pour gérer les ouvrages et en particulier la suppléance nécessaire en cas d’astreinte ou de situation de crise ;

Considérant que par ailleurs, la typologie du réseau et les efforts qui seront nécessaires pour améliorer son suivi permanent et la lutte contre les eaux parasites, nécessitent des compétences de haut niveau pour installer des nouveaux instruments de mesures et assurer le suivi du fonctionnement, détecter et réparer les apports d’eaux claires ;

Considérant en particulier que le pilotage de la station d’épuration et la sensibilité du milieu récepteur nécessitent des compétences spécifiques dont la Commune ne souhaite pas se doter ;

Considérant au regard des bases des données contenues dans le rapport sur le principe de délégation de service public, la proposition de retenir la concession sous la forme d’affermage comme mode gestion à compter de la fin du contrat actuel, soit le 1er janvier 2021, pour une durée maximum ne pouvant excéder 10 ans ;υχ CM du 07.07.2020 – PV

Considérant que le contrat de concession du service public sera soumis à la procédure prévue par les Articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant également que, conformément à l’Article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, une commission d’ouverture des plis sera constituée ;

Vu cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité absolue des votants par 27 voix pour :

- Adopte le principe d’une concession par affermage ;

- Charge la Commission d’ouverture des plis d’arrêter la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, et de leur aptitude à assurer la continuité du service public ;

- Habilite la Commission à :

- ouvrir les plis contenant les candidatures des entreprises ;

- dresser la liste des candidats admis à présenter une offre ;

- ouvrir les plis contenant les offres des entreprises admises à ouvrir les offres - Émettre un avis sur les offres des entreprises.

- Autorise le Maire à mener la procédure de publicité et de mise en concurrence prévues par les textes et à négocier avec les candidats ayant présenté une offre.

xii. Conditions de dépôt des listes de la commission de délégation de service public

Présentation en séance : Claude JOUEN

Vu le Code des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 1411-5, D 1411-3, D 1411-4 et D 1411-5 ;

Considérant que le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’une commission intervient en cas de nouveau contrat de concession de service public (article L1411-5) ou en cas d’avenant au contrat de délégation entraînant une augmentation du montant global supérieure à cinq pourcents (article L1411-6) ;

Considérant que le même article indique que la commission est chargée de procéder à l'analyse des candidatures et des offres avant d'émettre un avis sur les offres (article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales) et le cas échéant de se prononcer sur les modifications par voie d'avenant (article L.1411-6) ;

Considérant que cette commission, présidée par le maire, comporte trois (3) membres titulaires et trois (3) membres suppléants élus en son sein et qu’elle doit être élue au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel ;

Considérant que lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission ;

Considérant que peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public ;

Considérant qu’avant de procéder à cette élection, il convient, conformément à l’article D1411-5 du CGCT, de fixer les conditions de dépôt des listes ;

Sur la proposition suivante :

- Les listes seront déposées auprès de Monsieur le Maire jusqu’à l’ouverture du vote au Conseil Municipal ;υψ CM du 07.07.2020 – PV

- Les listes devront indiquer les nom et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants étant entendu qu’elles pourront comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires ou de suppléants à pourvoir conformément à l’article D 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité absolue des votants par 26 voix pour : - Fixe les conditions de dépôt des listes pour l'élection d’une nouvelle Commission de Délégation de Service Public conformément aux dispositions de l'article D.1411-5 du Code général des collectivités territoriales et retient, à cette fin, que les listes :

 devront être déposées contre récépissé auprès de Monsieur le Maire jusqu’à l’ouverture du vote du Conseil Municipal.

 devront indiquer les nom et prénoms des candidats au poste de titulaire et au poste de suppléant,

 pourront comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.

xiii. Élection des membres de la commission de délégation de service public Présentation en séance : Claude JOUEN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1411-5, D.1411-3, D.1411-4 et D.1411-5 ;

Vu la délibération sur les conditions de dépôt des listes pour l’élection de la Commission de Délégation de Service Public en date du 7 juillet 2020 ;

Considérant qu’en cas de concession du service public de l’assainissement collectif il est nécessaire de faire intervenir une Commission de Délégation de Service Public ;

Considérant que dans les communes de moins de 3 500 habitants cette commission comporte trois (3) membres titulaires et (3) membres suppléants et doit être élue au scrutin secret de liste suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel ;

Considérant que cette commission est présidée par le Maire ;

Considérant que comme le prévoit l’article D.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal, a délibéré et fixé les conditions de dépôt des listes comme suit :  Les listes devront être déposées auprès de Monsieur le Maire jusqu’à l’ouverture du vote du Conseil Municipal ;

 Les listes devront indiquer les nom et prénoms des candidats au poste de titulaire et au poste de suppléant ;

 Les listes pourront comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir ;

Considérant qu’une seule liste a été déposée, comportant les noms suivants :

TITULAIRES SUPPLEANTS Loïc MAUVOISIN Jeanine BOULEAU Joseph ROBERT Anthony COLAS Raphaël TARLET Jacques LEBLANC

Vu la décision à l’unanimité du Conseil Municipal pour voter à main levée ;

Considérant la liste déposée et au vu des résultats issus du vote, soit 27 voix pour, sont donc élus pour la totalité des procédures de délégation de service public mises en œuvre pendant le mandat,υω CM du 07.07.2020 – PV

et notamment pour la délégation par affermage du service public d’assainissement collectif de la Commune de CARENTOIR :

MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS Loïc MAUVOISIN Jeanine BOULEAU Joseph ROBERT Anthony COLAS Raphaël TARLET Jacques LEBLANC

i. Commissions obligatoires municipales :

xiv. Constitution des listes pour la désignation des membres de la Commission Communale des Impôts directs

Présentation en séance : Claude JOUEN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1650 ;

Vu le procès-verbal 23 mai 2020 portant installation du nouveau Conseil Municipal de la Commune de Carentoir issu des élections du 15 mars 2020;

Considérant que l’article 1650 du Code Général des Impôts prescrit l’institution, dans chaque commune d’une Commission Communale des Impôts Directs, présidée par le maire ou l’adjoint délégué, devant, pour Carentoir, être composée de 8 membres titulaires et 8 membres suppléants ;

Considérant le rôle essentiellement consultatif de la CCID, laquelle donne son avis sur les valeurs locatives des immeubles bâtis qui lui sont soumises et transmet à l’administration fiscale toutes les informations qu’elle juge utiles relativement à la matière imposable dans la Commune ;

Considérant que la CCID intervient essentiellement en matière de fiscalité directe locale en ce qu’elle :

- dresse, avec le représentant de l’administration la liste des locaux de référence et des locaux types retenus pour déterminer la valeur locative des biens imposables aux impôts directs locaux ;

- établit les tarifs d’évaluation des locaux de référence pour les locaux d’habitation ; - participe à l’évaluation des propriétés bâties et non bâties ;

- formule des avis sur les réclamations portant sur les questions de fait relatives à la taxe d’habitation et à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ;

Considérant également que se substitue à la CCID une Commission Intercommunale des Impôts directs en ce qui concerne les locaux commerciaux, les biens divers et les bâtiments industriels ;

Considérant que, dans son fonctionnement, la CCID se réunit annuellement à la demande du Directeur Départemental, ou le cas échéant, du Directeur Régional des Finances Publiques ou de son délégué et sur convocation du maire ou de l’adjoint délégué, ou, à défaut, du plus âgé des commissaires titulaires ;

Considérant que la nomination de ces membres, dans les deux mois suivant le renouvellement général du conseil municipal est exercée par le Directeur des Services Fiscaux sur présentation d’une liste en nombre double dressée par le Conseil Municipal ;

Considérant que conformément au 3ème alinéa du 1 de l’article 1650 du Code Général des Impôts, les commissaires doivent être âgés de 18 ans au moins, être de nationalité française ou ressortissants d’un État membre de l’Union Européenne, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales de la commune( taxe foncière, taxe d’habitation ou cotisation foncière des entreprises);

Considérant que les postulants doivent être familiarisés avec le contexte local et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la Commission ;υϊ CM du 07.07.2020 – PV

Considérant qu’il convient également de veiller à ce que les différentes catégories de contribuables soient équitablement représentées (dans la mesure du possible), ainsi qu’à une bonne représentativité des hameaux les plus importants de la Commune ;

Considérant qu’il convient, suite au renouvellement général des conseils municipaux de procéder à la constitution d’une nouvelle commission communale des impôts directs au sein de la Commune de Carentoir ;

Suivant l’exposé de la liste, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité absolue des votants (25 Voix pour – 2 abstentions) :

 Valide la liste de présentation, comme suit :

TITULAIRES :

NOM Prénom – Adresse - Profession le cas échéant (choisis pour locaux professionnels ou pour FNB) 1- COLLEAUX Yvon – 33 l’Abbaye aux Alines

2- LEBLANC Jacques - 15 rue des Chevées - CARENTOIR -Transporteur Chef d’entreprise- retraité 3- LUC Marie-Andrée – La Manselaie – Quelneuc

4- MAUVOISIN Loïc - 33 Bot Colin – CARENTOIR - Agriculteur 5- LAMOUR Catherine – 3 rue de l’épine - CARENTOIR

6- JOUET Marie-France - 55 rue de Bourrienne - CARENTOIR

7- GICQUEL Mickaël – Les Deffays - CARENTOIR

8- NAEL Michel – 20 la Minardaie - CARENTOIR

9- Joseph ROBERT-8 rue du Bois Pierre - QUELNEUC

10- ROINSARD Philippe - 8 Place de l’Etoile - CARENTOIR - Commerçant (Café-Tabac-Presse) 11- MARCHAND Yannick – rue de l’épine – CARENTOIR

12- HERVE Rolland – 8 rue des genêts - CARENTOIR

13- LORIOT Viviane - 8 La Rosaie - CARENTOIR

14- JOSSE Gérard- L’Hôtel Michelot - CARENTOIR

15- NOUVEL Louis – La Vallée du Graye - CARENTOIR

16- PINCEPOCHE Nathalie – La Touche Peschard - CARENTOIR

SUPPLÉANTS :

NOM Prénom – Adresse - Profession le cas échéant (choisis pour locaux professionnels ou pour FNB) 1- DENOUAL Stéphane – 41 Impasse de Trémeleuc - QUELNEUC

2-PRINCELLE Chantal - Domaine de La Guichardaye - CARENTOIR

3- Sarah TRUET – 41 chemin de la ville Autoir – QUELNEUC

4- ORHAN Jean-Charles – La BOURDONNAYE - CARENTOIR

5- Stéphane VINCENT- 2 rue des BOIS - QUELNEUC

6- GUEMENE Claudia – 15 rue des Templiers - CARENTOIR

7- EPAILLARD Yves – 10 la Gelinaie - CARENTOIR

8- BARRE Jean-Marc -11 la Haute Roche - CARENTOIR

9- HEMERY Jean-Yves – 4 rue du Moulin Rouaud - CARENTOIR

10- HERVY Loïc – 3 rue de la Herviaie – QUELNEUC

11- Maurice BOUCHET- La SAUDRE - CARENTOIR

12- BOCQUENE François – Huno - CARENTOIR

13- Noël HERVY – La ville Autoir - QUELNEUC

14- BECEL Marcel – Ezel - QUELNEUC

15-HERVY Joseph – Pled - CARENTOIR

16-DANIEL Serge – 17 rue de la Madeleine - CARENTOIR

Commentaires de séance :υϋ CM du 07.07.2020 – PV

En réponse aux interrogations formulées par Anthony COLAS, il est précisé qu’il n’y a pas eu d’appel à la population et que les 32 personnes proposées ont été sollicitées par la Commune du fait de leur connaissance de la Commune et pour répondre à une bonne répartition géographique .

j. Référent sécurité routière – Désignation

Présentation en séance : Claude JOUEN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le procès-verbal du 23 mai 2020 portant installation du nouveau Conseil Municipal de la Commune de Carentoir issu du scrutin du 15 mars 2020;

Vu le courrier préfectoral en date du 2 juillet 2020 ;

Considérant que les représentants de la Commune auprès des organismes extérieurs doivent être désignés à la suite du renouvellement des conseils municipaux ;

Considérant que les référents ERSR (Elu Référent Sécurité Routière) sont les interlocuteurs privilégiés de la Préfecture et des différents acteurs du domaine. Ils participent ainsi à la mise en place d’actions dans les domaines suivants : réglementation, contrôles, éducation, urbanisme, déplacements, infrastructures, environnement, information, communication… ;

Considérant que sur demande des services préfectoraux, il est demandé aux conseils municipaux nouvellement élus de bien vouloir désigner deux élus référents « Sécurité routière », soit un référent titulaire et un référent suppléant ;

Vu les candidatures respectives aux postes de titulaire et de suppléant présentées par Serge BAYON et Joseph ROBERT ;

Vu la décision du Conseil Municipal, à l’unanimité, de ne pas voter au scrutin secret ;

Au vu des résultats du vote à main levée, sont désignés référents sécurité routière : Nom Référent Nombre voix

BAYON Serge Titulaire 21 Voix pour – 6 abstentions ROBERT Joseph Suppléant 27 Voix pour

k. Ressources humaines

xv. Emploi saisonnier – Autorisation de création d’emploi

Présentation en séance : Claude JOUEN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement, et que celui-ci doit mentionner sur quel(s) grade(s) il habilite l’autorité à recruter ;

Considérant que le poste de titulaire d’un agent du restaurant scolaire est devenu vacant suite au départ en retraite de ce dernier ;

Considérant qu’en l’attente du recrutement d’un agent titulaire, il est proposé que la Commune de Carentoir recrute un agent contractuel ;

Sur cette proposition, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des votants par 27 voix pour :υό CM du 07.07.2020 – PV

- Décide le recrutement d’un agent contractuel dans l’attente du recrutement d’un agent titulaire pour un poste d’agent technique près du restaurant scolaire municipal en 5.56/35èmes ;

- Prévoit que l’agent ainsi recruté bénéficiera des primes et indemnités en vigueur au sein de la collectivité ;

- Inscrit les sommes nécessaires au budget principal de la Commune ;

- Charge monsieur le Maire de toutes démarches afférentes.

l. Communauté de Communes

xvi. Convention de refacturation pour mise à disposition des bâtiments communaux

Présentation en séance : Claude JOUEN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la Commune de CARENTOIR met à disposition de l’Oust à Brocéliande Communauté diverses infrastructures ainsi que la mise à disposition d’agents pour assurer l’entretien des zones d’activités de la Commune ;

Considérant que sont ainsi mis à disposition :

- L’Ensemble des locaux de la salle polyvalente municipale du Bois Vert (salle polyvalente et salle de sports), pour le déroulement d’animations organisées par OBC sur le territoire communal ;

- L’utilisation d’une salle au restaurant scolaire municipal, le mercredi en période scolaire et chaque jour ouvré du lundi au vendredi en période de vacances scolaires pour accueillir les prises de repas du centre de loisirs « Pirouette » ;

Considérant que sont mutualisées les installations d’alimentation et de consommation électrique et de chauffage du pôle enfance intercommunal situé sur la Commune, rue de Bel Air ;

Considérant que sont entretenus par la Commune les espaces communautaires suivants : - Les parterres de fleurs situés devant le pôle enfance ainsi que les abords du bâtiment ; - Les abords de la Médiathèque ;

- Les espaces verts des zones de l’Épine et de Montvollet.

Sur proposition faite en séance, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité absolue par 27 voix pour :

- Autorise la mise à disposition gratuite au profit de l’Oust à Brocéliande Communauté comme suit :

- L’Ensemble des locaux de la salle polyvalente municipale du Bois Vert (salle polyvalente et salle de sports), pour le déroulement d’animations organisées par OBC sur le territoire communal ;

- L’utilisation d’une salle au restaurant scolaire municipal, le mercredi en période scolaire et chaque jour ouvré du lundi au vendredi en période de vacances scolaires pour accueillir les prises de repas du centre de loisirs « Pirouette » ;

- Fixe la participation financière de l’Oust à Brocéliande Communauté pour les dépenses d’alimentation et de consommation électrique et de chauffage du pôle enfance intercommunal situé sur la Commune, rue de Bel Air et avancées par la Commune à la somme forfaitaire annuelle de 1 550.00 euros montant dont les conditions de revalorisation sont fixées par la convention afférente ;

- Fixe les taux horaires de refacturation pour les mises à disposition des agents de Carentoir pour l’entretien des zones d’activités de la Commune, de compétence intercommunale, comme suit :

- 25 € par heure pour une mise à disposition d’un agent avec du petit matériel - 40 € par heure pour une mise à disposition d’un agent avec un camion pourυύ CM du 07.07.2020 – PV

l’enlèvement des déchets d’entretien

 Facturation sur la base d’un état annuel en janvier N pour les

prestations de N-1 comprenant le détail des interventions : dates,

lieux, nombre d’agents et type d’intervention.

- Charge le Maire d’établir la convention correspondante ;

Charge le Maire de toutes les formalités et signatures nécessaires auprès de l’Oust à Brocéliande Communauté y afférent.

xvii. Convention de mise à disposition d’agents communautaires – Ecole de sport et Bout’chou

Présentation en séance : David NAEL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que dans le cadre de l’harmonisation entre les trois Communautés de Communes composant Oust à Brocéliande Communauté, il a été décidé que la spécificité de la Communauté de Communes de la Gacilly ne serait pas conservée, les animations destinées aux enfants étant, dans les autres intercommunalités, de compétence communale ;

Considérant que par délibération du 25 juin 2019, le Conseil Municipal décidait : - La poursuite des animations « Ecole de sports » et « Bout’chou » sur le territoire communal suite à la reprise de compétence communautaire ;

- La prolongation d’une convention de mise à disposition d’animateurs pour exercer cette compétence par la Communauté de Communes pour les créneaux suivants tant que la compétence s’exercera au niveau communal :

- Ecole de sport : 1 animateur (selon le temps d’encadrement requis) pour un temps de travail hebdomadaire de 1h15 pour les 6-8 ans et 1h15 pour les 8 ans et plus auxquels s’ajoutent 30 minutes de temps de préparation et 45 minutes de conception pédagogique par semaine ;

- Bout’chou : 2 animateurs (selon le taux d’encadrement requis) pour un temps de travail hebdomadaire de 1h00 auquel s’ajoutent 30 minutes de temps de préparation par animateur ;

- Fixait comme suit les tarifs qui sont versés par les familles à la Commune pour la participation des enfants à ces activités :

- Ecole de sports : 45 € / an ; 1 séance d’essai gratuite ; Toute année commencée étant due ;

- Bout’Chou : 15 € / trimestre ; 1 séance d’essai gratuite ; Tout trimestre commencé étant dû ;

- Inscrivait les sommes nécessaires au budget principal de la Commune ; - Chargeait le Maire de toute formalité nécessaire, et notamment de la signature de conventions de mise à disposition d’agents avec la Communauté de Communes.

Sur cette décision, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal , à la majorité absolue des votants par 27 voix pour :

- Maintient ces dispositions jusqu’à nouvelle prise de décision ;

- Renouvelle la convention de mise à disposition de deux agents de l’Oust à Brocéliande Communauté pour animer et encadrer ces animations communales tant que nécessaire (rémunération correspondant au grade et à l’emploi selon le nombre d’heures mises à disposition, indemnités kilométriques en sus) ;

- Charge le Maire de la signature et de l’exécution de la convention y afférent ; - Inscrit annuellement les sommes nécessaires au budget principal de la Commune.φτ CM du 07.07.2020 – PV

Informations diverses :

- Incivilités :

Anthony COLAS fait savoir au Conseil que la personne habitant en face du Calypso est victime d’incivilités de la part de clients de cet établissement. La personne attend un rendez-vous avec monsieur le Maire. Claude JOUEN est informé de cette situation dans laquelle la personne se plaint du bruit et des nuisances sonores du café et fait le nécessaire.

- Etablissement les Charmettes :

Anthony COLAS souhaiterait savoir si les Charmettes font ombrage à la salle du Houx et si c’est cela qui pourrait expliquer les interdictions d’ouverture.

Joseph ROBERT explique que les interdictions font suite au rapport de visite de contrôle de conformité effectués par les services départementaux. L’établissement ne pourra rouvrir après s’être mis en conformité avec les prescriptions du rapport.

- Eglise du Temple :

Les visites sont lancées.

- Stage de musique :

Le stage est complet.

Un concert sera organisé à l’église du Temple.

- Visite des locaux communaux

Demande de Loïc MAUVOISIN.

Sera à organiser en septembre.

- Concours des maisons fleuries :

Le jury s’est réuni. Les récompenses seront en septembre. Il s’agira de plantes et de cartes cadeau.

- Argent de poche :

17-18 enfants interviennent à tour de rôle.

Lieux d’intervention : YAB, nettoyage parterres, cimetière, lavage mobilier urbain autour des étangs.

- Elagage :

Une procédure va être mise en place. Les propriétaires concernés se verront informés de faire le nécessaire ou bien la facture leur sera adressée.

- Raisins d’Amérique :

Selon la présentation faite par Nicolas BERNARD, il s’agit d’une plante toxique mais appétissante donc dangereuse.

Cette plante vient des pépiniéristes et se dissémine par le vent, les animaux. Il faut y être attentif, repérer les endroits où elle est présente et engager un programme d’éradication.

Arrivée de Rolland HERVE à 21 h 15

- Personnels de santé :

Viviane LORIOT demande quel est le projet de la Municipalité car elle d’après leur rencontre ces derniers souhaitent se rassembler dans des mêmes locaux.φυ CM du 07.07.2020 – PV

Jacqueline TRUFLEY affirme que rien ne sera décidé sans l’accord des professionnels de santé. D’après une première rencontre, ces derniers semblent plutôt s’orienter vers un regroupement mais en pôles séparés. Une étude sera à programmer.

Anthony COLAS souhaite la création d’une commission municipale sur ce dossier.

Arrivée d’Elodie REMINIAC à 21 H20

Viviane LORIOT insiste sur le besoin en médecins sur la Commune.

Une audioprothésiste doit s’installer à Carentoir pour la fin de l’année.

Chrystelle GICQUEL précise qu’il serait bien de connaître les demandes avant d’élaborer le projet.

Elodie REMINIAC affirme que la Commune doit proposer quelque chose qui puisse capter les médecins.

Viviane LORIOT souhaiterait être intégrée à la réflexion.

Claude JOUEN dit qu’il pourra être créer une commission pour.

CALENDRIER :

- Inauguration du restaurant scolaire : jeudi 27 août à 11 heures

- Expo peinture : dernière semaine de juillet

- Prochain conseil municipal : mardi 22 septembre 2020, lieu à confirmer - Ouverture prochaine de la piscine de Malestroit

Fin de séance : 21h25