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Arrêté - 13 2024 Arrete Zone de Rencontre
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Maulette.
Lien du pdf (Arrêté - 13 2024 Arrete Zone de Rencontre)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
L£
dé
—
É
lité
-
F
ï
74
Département
des YVELINES
Arrondissement
de MANTES-LA-JOLIE
Canton
de
BONNIERES
COMMUNE
DE
MAULETTE
ARRETÉ
PERMANENT
DU
MAIRE
13/2024
Portant
création
d’une
zone
de
rencontre
Le
Maire,
VU
les
articles
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
les
articles
R
411-3-1
et
R
411-8
du
code
de
la
route,
VU
Particle
R
610-5
du
code
pénal,
VU
la
loi
n°
82-623
du
27
juillet
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
CONSIDERANT
qu'il
incombe
au
maire,
dans
le
cadre
de
ses
pouvoirs
de
police
et
de
circulation,
de
veiller
à
assurer
la
sûreté
et
la
commodité
du
passage
dans
les
rues,
place
et
voies
publiques,
-
en
particulier,
que
toutes
dispositions
doivent
être
prises
au
sein
même
de
l’agglomération
pour
faciliter
la
cohabitation
et
le
déplacement
des
piétons
et
des
véhicules
dans
les
meilleures
conditions
et
en
toute
sécurité,
- la
création
d’une
zone
de
rencontre
permettrait
d'assurer
un
partage
de
la
rue
équitable
pour
tous.
ARRETÉ
Article
1%:
Il
est
instauré
une
zone
appelée
«
zone
de
rencontre
».
Le
périmètre
de
cette
zone
de
rencontre
comprend
la
rue
des
Abreuvoirs
à
partir
du
STOP
entrée
de
la
rue
Parcelle
AB
79
à
côté
du
parking
du
restaurant
LE
PATIO
jusqu’au
panneau
fin
de
zone
de
rencontre,
Parcelle
AB
54,
début
de
la
zone
verte.
Article
2
: Cette
zone
est
affectée
à
la
circulation
de
tous
les
usagers
et
répond
aux
principes
suivants
édictés
au
code
de
la
route :
-
les
piétons
sont
autorisés
à
circuler
sur
la
chaussée
sans
y
stationner
et
bénéficient
de
la
priorité
sur
les
véhicules
;
- la
vitesse
des
véhicules
y est
limitée
à
20
km/h ;
- les
cyclistes
sont
autorisés
à
emprunter
toutes
les
chaussées
à
double
sens
dans
la
«
zone
de
rencontre
»
;
- est
considéré
comme
gênant
la
circulation
publique,
au
titre
de
l’article
R
417-10
du
code
de
la
route,
l'arrêt
ou
le stationnement
d’un
véhicule,
en
dehors
des
emplacements
matérialisés
et
aménagés
à
cet
effet
dans
la
zone
de
rencontre
sauf
prescriptions
spécifiques
prévues
par
arrêté
municipal ;
- conformément
à
l’article
R
417-10
du
code
de
la
route,
dans
la
zone
de
rencontre,
lorsque
le
conducteur
ou
le
propriétaire
du
véhicule
est
absent
ou
refuse,
malgré
l’injonction
des
agents,
de
faire
cesser
le
stationnement
gênant,
l'immobilisation
et
la mise
en
fourrière
peuvent
être
prescrites
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L
325-1
à
L
325-3
du
même
code.
Article
3
: La
circulation
de
tous
les
véhicules
dans
les
rues
constituant
la
« zone
de
rencontre
»
telles
qu'édictée
à
l’article
1°
de
présent
arrêté
s'effectuent
en
sens
unique,
sauf
prescriptions
contraires.
Article
4
: La
circulation
est
interdite
sur
l'ensemble
de
la
voie
constituant
la
«
zone
de
rencontre
»
tel
que
définie
dans
l’article
1°
du
présent
arrêté
sauf
dérogation
municipale,
à tous
les
véhicules
dont :
-__
le
poids
total
autorisé
en
charge
ou
le
poids
total
roulant
autorisé
excède
10
tonnes
;
-
la
gabarit
dépasse
2.00
m
de
large. 5
rue
de
l’école
—- 78550
MAULETTE
e-mail
: mairie(@maulette.fr REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté —
Egalité - Fratennité
Département
des YVELINES
Arrondissement
de MANTES-LA-JOLIE
Canton
de BONNIERES
COMMUNE
DE
MAULETTE
La
présente
disposition
ne
s'applique
pas
aux
véhicules
de :
- collectes
des
ordures
ménagères
;
- service
de
sécurité,
secours
et
incendie
;
- convoyeurs
de
fonds
;
- Services
techniques
municipaux
de
la
ville ;
- dépannage
en
intervention ;
- livraisons
Les
véhicules
auxquels
s'applique
cette
interdiction
emprunteront
obligatoirement
les
voies
périphériques. Article
5:
Pour
les
emplacements
de
stationnement
spécifiques
(horodateurs,
zone
bleues,
livraisons,
convoyeurs
de
fonds,
..)
la
réglementation
applicable
est
celle
des
arrêtés
municipaux
en
vigueur
spécifiques
au
type
de
stationnement
concerné.
Article
6
: La
signalisation
réglementaire
correspondante
a
été
mise
en
place
par
le
prestataire
de
voirie
de
la
commune
de
Maulette.
Article
7:
Les
dispositions
définies
par
l'article
1%
prendront
effet
le
jour
de
la
mise
en
place
de
l'ensemble
de
la
signalisation
prévue
à
l’article
2
ci-dessus.
Article
8:
Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
9
: Monsieur
le
Commandant
de
gendarmerie
et
M.
le
Maire
de
Maulette,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Maulette,
le 05/07/2024.
2/2