Arrêté - 738 arrete zone de rencontre

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Arrêté - 738 arrete zone de rencontre Document publié le Mardi 27 juillet 1982 par la commune de Roches-de-Condrieu. Lien du pdf (Arrêté - 738 arrete zone de rencontre)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 12/10/2022

DEPARTEMENT DE L’ISERE AT Re en préfecture 1e 12/10/2028

COMMUNE DES ROCHES DE COAfiche le

ARRETE DE CIRCULATIQL : 035-218803406 20220929-ZONE2022-AR

PORTANT CREATION D’UNE « ZONE DE RENCONTRE »

RUE NATIONALE

N° 2022/184

La Maire de la Commune des Roches de Condrieu,

VU les articles du code général des collectivités territoriales,

VU les articles R 411-3-1 et R 411-8 du code de la route,

VU Particle R 610-5 du code pénal,

VU la loi n°82-623 du 27 juillet 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

CONSIDERANT qu’il incombe au maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police et de circulation, de veiller à assurer la sûreté et la commodité du passage dans les rues, places et voies publiques, - en particulier, que toutes dispositions doivent être prises au sein même de l’agglomération pour faciliter la cohabitation et le déplacement des piétons et des véhicules dans les meilleures conditions et en toute sécurité, - la création d’une zone de rencontre permettrait d’assurer un partage de la rue équitable pour tous.

ARRETE

Article 1- Il est instauré une zone appelée « zone de rencontre », rue Nationale dans sa portion comprise entre l’avenue de la Gare et l’intersection des rues Simone Veil/ Jean Jaurès avec la rue Nationale.

Article 2- Cette zone est affectée à la circulation de tous les usagers et répond aux principes suivants édictés au code de la route :

-_ les piétons sont autorisés à circuler sur la chaussée sans y stationner et bénéficient de la

priorité sur les véhicules ;

- la vitesse des véhicules y est limitée à 20 km/h,

- est considéré comme gênant la circulation publique, au titre de l’article R 417-10 du code

de la route, l’arrêt ou le stationnement d’un véhicule, en dehors des emplacements

matérialisés et aménagés à cet effet dans la zone de rencontre sauf prescriptions spécifiques

prévues par arrêté municipal ;

- conformément à l’article R 417-10 du code de la route, dans la zone de rencontre, lorsque

le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l’injonction des

agents, de faire cesser le stationnement gênant, l’immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L 325-1 à L 325-3 du même

code.

- Est interdite, sauf dérogation municipale, la circulation des véhicules dont le poids total excède 3,5 tonnes et dont le gabarit excède 2,00 de large (cette interdiction ne s’applique

pas aux véhicules de sécurité, secours, incendie, services municipaux et collectes d’ordures ménagères).

Article 3- La circulation de tous les véhicules, au sens de l’article R311-1, dans la portion de rue constituant la « zone de rencontre » telle qu’édictée à l’article 1* du présent arrêté, s’effectue

en sens unique.

Article 4- La signalisation réglementaire correspondante sera mise en place par les services compétents.

Article 5 - Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 6 — Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

e M. le Commandant de Gendarmerie Brigade de St Clair du Rhône

M. le Chef du Centre de Secours de Condrieu

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Mr le responsable des services techniques de la commune.

Fait aux Roches de Condrieu, le 29 septembre 2022

La Maire

Isabelle DUGUA