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Conseil Municipal - Annexes 1
Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Saint-Avé.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Annexes 1)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Annexe du bordereau n° 1 – 2021/1/01
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2021
RAPPORT
D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES
1 Annexe du bordereau n° 1 – 2021/1/01
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Préambule :
Le débat d’orientations budgétaires est la première étape du cycle budgétaire. Il doit être réalisé dans les deux mois qui précèdent le vote du budget primitif en conseil municipal. Il permet de débattre des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront inscrites dans le budget primitif de 2021.
La loi NOTRe (n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République) comporte un volet relatif à la transparence financière et précise les éléments de présentation du débat d’orientations budgétaires.
Les éléments du présent document sont prévisionnels, compte tenu de nombreux paramètres que la commune ne connait pas encore sur son avenir financier, notamment en matière de dotations de l’Etat, reversements de Golfe du Morbihan Vannes agglomération et de bases fiscales.
2 Annexe du bordereau n° 1 – 2021/1/01
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PARTIE I : PRESENTATION DE LA COMMUNE
1. Un dynamisme démographique, associatif et économique :
La commune de Saint-Avé compte au dernier recensement 12 086 habitants (population totale, donnée Insee au 1er janvier 2021). Elle est, en nombre d’habitants, la 2e commune de Golfe du Morbihan – Vannes agglomération et la 8e ville du Morbihan.
nota : les chiffres indiqués à compter de 1990 sont ceux de la population totale (données antérieures = population municipale
Située en première couronne au nord de Vannes, à proximité immédiate d’axes de circulation majeurs pour le bassin de vie, Saint-Avé s’est fortement développée depuis les années 1970, en raison notamment de l’activité croissante de l’Etablissement Public de Santé Mentale du Morbihan, situé sur la commune. La préservation d’un cadre de vie agréable a contribué au maintien de cette croissance urbaine et démographique depuis. Ce sont ainsi plus de 120 associations, regroupant 6000 adhérents, qui entretiennent l’animation de la ville et contribuent à son rayonnement.
La particularité de la ville, bâtie depuis plusieurs siècles autour de deux centralités, accueillant chacune des fonctions religieuses et économiques, existe encore aujourd’hui. Les nombreux villages disséminés dans la campagne avéenne sont également une singularité notable. La commune se développe dans le souci de répondre aux besoins des habitants actuels et futurs, dans le respect de cette qualité de vie et de cette histoire multipolaire.
Bien que ville périurbaine, Saint-Avé abrite de nombreuses activités économiques. En effet, avec 4 parcs d’activités publics et un parc d’activités privé en plein développement sur son territoire, Saint-Avé dispose de nombreux atouts économiques. La ville compte plus de 4 250 emplois et 4 900 actifs, garantie de son dynamisme. Saint-Avé mène depuis longtemps une politique économique volontariste, afin d’attirer des entreprises et maintenir une vie active sur la commune.
2. Un développement urbain dynamique et respectueux de l’environnement :
Depuis les années 1990, la commune a cherché à anticiper l’afflux de population constaté sur le territoire, par une maîtrise de son urbanisation et un développement de ses équipements et services publics.
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1961 1971 1981 1991 2001 2011 2021
Evolution démographique Saint-Avé
3 Annexe du bordereau n° 1 – 2021/1/01
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Le tournant des années 2000 est marqué par une première urbanisation du centre-ville autour de la Place François Mitterrand puis par la construction du Quartier Ouest, sur l’ancien « camp de munitions ». Depuis la fin des années 2000, l’éco-quartier de Beau Soleil offre de nouvelles réponses aux besoins en logements du Pays de Vannes qui garde une dynamique démographique très positive (2eme pays le plus attractif de Bretagne).
Ce développement urbain s’est accompagné d’une attention forte portée à la valorisation du cadre de vie. La ville a fait l’acquisition en 1990 du bois de Kérozer, formant un espace de verdure de 24 hectares en continuité directe avec le centre-ville.
Elle développe et entretient plus de 60 kilomètres de chemins de randonnées. Par ailleurs, 75 % du territoire communal est naturel, permettant aux Avéens de bénéficier des services d’une petite ville, à deux pas d’espaces préservés.
Une attention toute particulière est portée aux questions d’urbanisation, de respect de l’environnement et de qualité de vie.
Engagée dans une politique environnementale affirmée, la ville s’est dotée d’un Agenda 21 et a fait le choix dès 2014 d’abandonner toute utilisation de pesticides. Elle est engagée dans la labellisation de l’éco-quartier Beausoleil. Elle est membre du Parc Naturel Régional du Morbihan depuis sa création en 2014.
Sa vision prospective, à l’horizon 2030, permet de fixer un cap clair pour l’avenir de la commune : la création de la Zone d’Aménagement Concerté du centre-ville a été validée par le vote du conseil municipal en juillet 2018. Ce projet, échelonné sur une quinzaine d’années, a pour objectif de créer des logements dans un cœur de ville accessible fournissant commerces, services et espaces verts aux Avéens.
3. Des services à la population de qualité :
La ville développe également ses services à la population. Avec Le Dôme, inauguré en 2000, elle dispose d’un outil culturel dont la qualité est reconnue dans l’ensemble du département. La structure abrite également la médiathèque Germaine Tillion. Le CCAS gère un EHPAD, la Résidence du Parc.
Très active dans sa politique jeunesse, la ville a ouvert en 2011 un centre d’’accueil de loisirs L’Albatros. 1 130 élèves sont répartis au sein de deux groupes scolaires publics et un groupe scolaire privé. Pour répondre aux besoins, la Maison de l’Enfance et l’école Anita Conti ont toutes deux bénéficié d’une extension en 2018. La commune ne dispose cependant pas de collège public ; seul un collège privé est implanté à Saint-Avé.
Outre la culture et la jeunesse, la ville travaille à une offre améliorée d’équipements pour la pratique sportive des Avéennes et Avéens. Le skate-park a été inauguré en septembre 2018. Le développement dynamique de la ville doit s’accompagner d’une offre de services et d’équipements publics adaptée à la population. Afin de répondre à cette volonté, la commune de Saint-Avé a notamment décidé d’aménager un complexe sportif sur le secteur de Kérozer. Les études et le dépôt de permis de construire sont en cours, le début des travaux est envisagé pour la fin de l’année 2021.
Saint-Avé a accueilli en 2020 une gendarmerie permettant l’installation de 26 gendarmes et leurs familles. Enfin, plusieurs établissements de santé sont présents sur la commune, en lien notamment avec la présence historique de l’EPSM qui continue d’être le premier employeur.
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PARTIE II : PRIORITES POLITIQUES 2021-2026
Conformément aux engagements pris en 2020, le projet du mandat 2021-2026 souhaite mettre l’humain au cœur de Saint-Avé en favorisant le bien-être collectif et individuel, dans le respect des valeurs solidaire et durable.
Le projet est décliné en 5 axes majeurs
1. L’humain au cœur des transitions écologiques, énergétiques et d’une économie durable :
Dans la poursuite de l’Agenda 21 local, les élus souhaitent impulser une démarche Agenda 2030 basée sur les objectifs de développement durable.
Il s’agira d’approfondir et de créer une dynamique avec des acteurs du territoire (institutions, entreprises, associations…) sur des thématiques fortes comme les déplacements, les déchets, l’énergie, la biodiversité…
Les actions publiques, menées de concert avec Golfe du Morbihan Vannes-Agglomération pour celles qui relèvent de ses compétences seront prioritairement orientées vers :
• La promotion des énergies renouvelables en s’engageant dans une démarche communale du plan climat de l’agglomération, avec production et distribution d’énergies renouvelables en mobilisant les acteurs locaux. Le projet majeur pour la commune sera l’installation d’une ferme photovoltaïque permettant de couvrir les besoins en électricité de 10 000 habitants (hors chauffage).
Les nouveaux équipements de la ville seront également équipés pour la production d’énergie
• La poursuite de l’exemplarité communale en mettant en place un plan de réduction des déchets (au restaurant scolaire, à l’Ehpad), l’achat d’énergie 100% renouvelable, la rénovation thermique des bâtiments, le renouvellement du parc de véhicules par des véhicules électriques….
• La mise en œuvre, pour l’ancienne décharge de Beausoleil, d’un plan d’actions pour le traitement des déchets enfouis, en fonction des préconisations des experts dans ce domaine.
• La mise en valeur des terres agricoles en favorisant l’installation d’un maraîcher bio, l’expérimentation de l’éco-pâturage et en dynamisant le marché bio.
• Le développement de la consommation de produits bios ou issus de circuits courts au restaurant scolaire avec un objectif progressif de 60%
• Le développement du tourisme vert avec par exemple la labellisation station verte
• Le soutien aux entrepreneurs locaux
2. L’humain au cœur d’une ville bien aménagée, d’un cadre de vie agréable et sain, en toute sécurité :
Il existe une forte dynamique démographique sur le territoire de l’agglomération, avec 80 000 habitants nouveaux d’ici 2040, et l’urbanisme actuel est en rupture avec les pratiques du passé, car le cadre légal limite l’étalement urbain.
La ville poursuit son développement avec un urbanisme respectueux de l’environnement et des hommes, avec une politique économe et efficace de la gestion de son espace et des ressources.
Les projets phares sont les suivants :
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• La réalisation d’un quartier cœur de ville pour 2035 avec des petits collectifs à taille humaine, des commerces de proximité, des espaces publics végétalisés permettant une offre de logement diversifiée et accessible à tous.
• La fin de la 3ème et dernière tranche du quartier de Beausoleil
• Le renforcement des modes de déplacement doux et de la ville à 30
• La mise en place d’une gestion durable du bois de Kérozer
• Le développement de la nature en ville avec la végétalisation de la place du Loc
• L’accueil de la gendarmerie sur le territoire de la commune avec une coopération entre gendarmerie et police municipale, le complément des dispositifs de vidéo protection des bâtiments publics
• La construction de bâtiments respectueux de l’environnement, de haute qualité environnementale
• La rénovation de certaines routes communales
3. L’humain au cœur d’un service de qualité :
La commune souhaite offrir à tous les avéens la possibilité de s’épanouir, se cultiver, s’instruire, se divertir, se dépenser, se soigner grâce à :
• La création d’un complexe sportif moderne à Kérozer comprenant 3 terrains de football dont 1 synthétique, 1 piste et aire de lancer pour l’athlétisme, 4 cours couverts pour le tennis et le badminton, 1 salle multi-sport.
Ce projet co-construit avec les associations et en mutualisation avec la commune de Meucon, compte-tenu de sa situation géographique idéalement situé entre les 2 communes viendra compléter une offre sportive déjà riche.
L’accès sera facilité par la desserte élargie en transports en commun, la réalisation de liaisons douces piétonnes et cyclables, mais également accessible en voiture de façon sécurisée, grâce à la construction d’un rond-point desservant le site et un parking pour les vélos, les voitures et les cars.
• L’accompagnement de projets de maisons médicales pour accueillir de nouveaux dentistes et médecins
• Le projet d’extension de l’école primaire Anita Conti et de son restaurant scolaire
• La réflexion autour de la création d’un nouvel Ehpad et du développement du maintien à domicile des personnes dépendantes.
• L’accompagnement numérique des citoyens avec le déploiement de la fibre, la facilitation de l’accès internet dans les espaces publics, et l’expérimentation de dispositifs innovants dans le cadre du dispositif smart city.
4. L’humain au cœur de l’engagement pour la commune :
L’objectif est d’encourager une appropriation citoyenne des politiques publiques et apporter des réponses et des idées répondant aux besoins des habitants. Cet objectif se déclinera autour des actions suivantes :
• La création d’un budget participatif abondé à hauteur de 50 000 € afin de permettre à tout avéen de proposer des projets favorisant le lien social, inter générationnel, la qualité de vie….
• La création de comités consultatifs, de réunions publiques sur différents thèmes permettant de co-construire la politique municipale
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• La création d’un conseil des jeunes et d’un comité des aînés
• L’enrichissement du lien social en favorisant l’entraide entre les générations, l’égalité hommes-femmes, l’intégration des différentes communautés dans la vie municipale….
• Le développement d’une communication plus attractive, moderne et plus ciblée en favorisant également la démocratie participative.
5. Une politique ambitieuse mais responsable :
Cette politique et ces mesures nécessiteront sur la durée du mandat, des investissements conséquents. Les choix proposés le sont de façon responsable et permettront de conserver le dynamisme et d’accompagner le développement de la commune, tout en maintenant un endettement raisonnable par habitant, et des taux d’imposition maîtrisés.
Les différentes pistes de subventions, de mécénats, de financements participatifs seront systématiquement explorées, ainsi que la recherche de mutualisation avec d’autres communes ou l’Agglomération.
PARTIE III : CONTEXTE ECONOMIQUE ET FINANCIER
1. Le contexte macro-économique
Contexte international et européen : La crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19 a déclenché une crise économique sans précédent pour de nombreux pays depuis la seconde guerre mondiale. Le PIB Monde (FMI) diminue ainsi de 4,5%. Cependant, alors que le PIB de la zone Euro diminue de 7,9% et celui des USA de 5,2%, celui de la zone Asie diminue de 1,5%. La crise sanitaire vient se greffer sur un contexte économique déjà morose, avec une croissance mondiale à l’arrêt, et un endettement public et privé qui représentait 2,5 fois le PIB mondial.
La sphère financière est moins marquée par la crise avec une reprise des cours des actions courant 2020, plus particulièrement dans les nouvelles technologies et pour les indices dits composites. Le CAC 40 atteint pratiquement son niveau de fin 2019.
Afin de limiter la récession, les banques centrales (Europe, Etats -Unis) ont injecté massivement des liquidités sur les marchés par le rachat d’actifs financiers et de dettes publiques, facilitant ainsi le recours à l’emprunt mais également la formation de bulles spéculatives. Le risque financier est reporté sur le futur. Ainsi, les taux d’intérêts, déjà très bas fin 2019, ont continué leur baisse.
Le prix des matières premières diminuent de façon continue et les prix des services et produits manufacturés sont restés stables, avec une inflation nulle ou très faible en 2020.
Des tensions géopolitiques, existantes avant la crise sanitaire, fragilisent les relations internationales dans un contexte déjà très incertain (relations commerciales sino-américaines, Moyen-Orient, Turquie, Corée du Nord, Russie…).
Contexte national : Le déficit public a basculé pour tous les pays de la zone Euro, avec un déficit public moyen de 8,8% du PIB. Ce déficit public est contrasté suivant les pays : il est de 3,2% en Allemagne et de 12,8% en Italie. Pour la France il s’élève à 11% du PIB en France, avec 3 secteurs durement impactés par la crise sanitaire : l’industrie aéronautique et automobile, le tourisme et les services HCR (Hôtellerie, commerces et restauration).
Les investissements des entreprises se sont effondrés de 15% en 2020 et une reprise est attendue en 2021. L’inflation a été très limitée, à +0.2% (IPCH) et les conditions de crédits sont restées bonnes, avec des taux d’intérêt à un niveau plancher. Ces derniers éléments ne permettront pas à
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aux seuls une reprise de la croissance, en raison de l’accroissement des inégalités sociales, l’augmentation du taux de chômage et de la pauvreté et du défaut de confiance des ménages.
Le gouvernement a adopté deux plans de soutien en 2020 par lois de finances rectificatives : en mars 2020 pour les ménages et les entreprises (mise en place des prêts garantis par l’Etat, allègements et reports de cotisations sociales, chômage partiel et fonds de solidarité des entreprises) et en juillet 2020 pour les collectivités (abondement de la dotation de soutien à l’investissement local, avances sur le produit des droits de mutations pour les départements et garanties des recettes fiscales et domaniales pour le bloc communal, la Corse et territoires d’Outre-mer). Le poids de la dépense publique dans le PIB est passé de 54% en 2019 à 62,5% en 2020.
2. Le cadrage de Loi de Finances 2021 et le Plan de Relance
Le contexte balaie aujourd’hui les enjeux fixés au niveau européen, soit un déficit public de 3% du PIB à l’horizon 2022. L’heure est à la relance de l’économie, dans un contexte début 2021 qui rend déjà irréalistes les prévisions du gouvernement pour l’année à venir.
La Loi de Finances 2021 s’appuie effectivement sur les hypothèses suivantes, déjà réévaluées à la baisse pour certaines :
Une prévision de croissance du PIB à + 8 % pour 2021 (révisée à + 6%)
Une prévision à la hausse de l’inflation à +0,6%
Un objectif de réduction de déficit public à 6,7 % en 2021 (révisé à 8,5%)
Afin de faciliter la reprise des investissements et de l’économie, la mesure phare de la Loi de Finances 2021 est la mise en place d’un plan de relance de 100 milliards d’euros sur deux ans.
Les fonds sont répartis sur 3 axes principaux : la cohésion sociale et territoriale (35,4 Mds €), la compétitivité des entreprises (34,8 Mds €) et la transition écologique (30,2 Mds €). Pour chacun de ces axes, des mesures concernent les collectivités territoriales :
Cohésion sociale et territoriale : soutien aux collectivités territoriales et inclusion des territoires (6,6 Mds €), plan de la banque des territoires (3 Mds €), formation professionnelle (1,86 Mds €)
Compétitivité des entreprises : baisse des impôts de production (CVAE et CET, TFB) (environ 20 Mds €), transformation numérique (1,89 Mds €)
Transition écologique : rénovation énergétique des bâtiments (dont publics) (6,7 Mds €- dont 4 Mds € via la dotation de soutien à l’investissement public (DSIL) et dotations dédiées), infrastructures et mobilités vertes (8,58Mds €), biodiversité et densification
3. Les principales mesures de la Loi de Finances 2021 ayant un impact direct sur les communes et les contribuables :
Pour mémoire (LF2020) - Suppression de la taxe d’habitation sur la résidence principale
Pour mémoire, la loi de finance 2020 a acté la réforme de la taxe d’habitation et a précisé les mécanismes de remplacement de la taxe. Le processus de dégrèvement progressif sur les résidences principales arrivera à son terme en 2023. L’Etat prendra en charge ces dégrèvements. En 2021, le dégrèvement sous conditions de ressources est transformé en une exonération totale de taxe d’habitation (ou partielle en cas de lissage). Les exonérations catégorielles sont
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supprimées car devenues inutiles (personnes âgées, veuves ou handicapés de conditions modestes).
Les contribuables jusqu’alors non dégrevés de taxe d’habitation (soit 20% des contribuables) seront exonérés à hauteur de 30% en 2021, 65% en 2022 puis intégralement en 2023.
Le montant des exonérations est évalué à 2,4 Mds € en 2021, 5,2 Mds en 2022 et 7,9 Mds en 2023.
Si la taxe d’habitation sur les résidences principales est supprimée, celle sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale est maintenue, ainsi que la taxe d’habitation sur les logements vacants.
Les collectivités n’ont donc plus aucun pouvoir sur le taux de taxe d’habitation à compter de 2020 jusqu’en 2022. Le taux de la TH est arrêté à celui de 2019. A compter de 2023, la commune pourra voter un taux pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS).
Afin de compenser cette perte de recettes pour la commune, à compter de 2021, la part de taxe foncière sur les propriétés bâties, perçue par le Département pour le territoire de la commune, sera reversée directement à la commune. En compensation, les EPCI et les départements se verront attribuer une fraction de TVA versée par l’Etat.
Afin de neutraliser les écarts entre la valeur de la TFB départementale et la TH communale, un « coefficient correcteur » (dit « CoCo ») va permettre de garantir une compensation à l’euro près. Ce mécanisme de compensation va générer des transferts de fiscalité d’un territoire à l’autre, l’Etat assurant l’équilibre du dispositif par un prélèvement sur ses ressources.
La ville de Saint-Avé fait partie du quart des communes sous-compensées, le département du Morbihan étant un des départements français avec le plus faible taux de TFPB (15,45% en 2019 et 15,26% en 2020). Son CoCo est évalué à 1,19 et le reversement de l’Etat pour être compensé à l’euro près est estimé à 850 k€ (simulation DGFIP en situation 2018).
Cette réforme entraîne les conséquences suivantes en 2021 :
- Le taux de référence de la taxe foncière des propriétés bâties (TFPB) votée par la commune en 2021 sera la somme des taux des taxes communale et départementale appliqués en 2020.
- La TFPB remplace la TH comme élément pivot vis-à-vis des autres taxes (règle de lien des taux avec un lien entre la TFPB et la CFE puis avec la THRS)
- Les pactes financiers et fiscaux des EPCI vont nécessiter une révision pour intégrer ce nouveau dispositif et ses impacts.
La fiscalité des entreprises
Plusieurs mesures viennent alléger la fiscalité des entreprises : suppression de la part CVAE des Régions (soit 50% de la CVAE), baisse du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée des entreprises (2% au lieu de 3%), diminution de moitié de la valeur locative foncière des établissements industriels (baisse de 50% de la CFE et de la TFB payée par les établissements industriels), exonération de CET en cas de création ou d’extension d’entreprises (de 2 à 3 ans)
Ces mesures seront partiellement compensées par l’Etat (3,2 Mds €) auprès des collectivités concernées, soit essentiellement Golfe du Morbihan Vannes Agglo pour le territoire, étant un EPCI à fiscalité professionnelle unique.
Le renfort du soutien à l’investissement local pour les collectivités
La Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) a été mise en place pour financer les projets d’investissements des collectivités. Elle est pérennisée depuis 2018. Un fonds exceptionnel d’un milliard d’euros a été prévu courant 2020. Les crédits n’ayant pas été tous consommés, il reste 600 M€ de DSIL exceptionnelle sur l’exercice 2021.
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Le mesures du Plan France Relance, concernant directement les collectivités, représente environ 16 milliards d’euros, concernant la revitalisation du territoire, l’économie locale, l’inclusion numérique, la préservation et la valorisation des territoires et la transition écologique.
Les dispositifs déjà existants sont maintenus : Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR : 1,046 Md €) et la Dotation pour la politique de la ville (DPV : 150 M€). Le fonds de compensation de TVA croit de 9% par rapport à 2020 pour atteindre 6,546 Mds €.
La stabilité de la dotation globale de fonctionnement et le renforcement des dispositifs de péréquation :
L’enveloppe globale de DGF reste stable à 26,7 Mds € dont 19,3 Mds € pour le bloc communal. Les dispositifs de péréquation sont renforcés entre collectivités afin de soutenir les plus fragiles d’entre elles : augmentation des enveloppes de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la dotation de solidarité rurale (DSR) de 180 M€.
Les abondements de la péréquation sont financés entre autres par les prélèvements sur la dotation forfaitaire. En effet si la dotation forfaitaire ne fait plus l’objet de prélèvements au titre de la contribution au redressement des finances publiques et est globalement stable depuis 2017, des effets à la hausse et à la baisse l’impactent cependant par collectivité : effet dynamique lié à la démographie, prélèvement sur la dotation forfaitaire en fonction du potentiel fiscal par habitant et plafonné à 1% des recettes réelles de fonctionnement n-2….
Concernant le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), il est maintenu à 1 Mds €. Pour les ensembles intercommunaux concernés par une sortie du dispositif, la Loi de finances 2020 prévoyait une garantie de sortie du reversement au titre du FPIC représentant 50% de la somme perçue en 2019.
Depuis 2017, Golfe du Morbihan-Vannes agglomération est bénéficiaire du FPIC. Contrairement à 2017, non reversé, le montant est réparti depuis 2018 entre les collectivités. Ce montant décroit tous les ans : Saint-Avé a reçu 13,5 k€ en 2018, 9,9k€ en 2019 et 5 k€ en 2020.
Pour mémoire, l’objectif de ce fonds est de redistribuer une partie des ressources fiscales des communes et intercommunalités en prélevant des ressources aux collectivités disposant d’un niveau de ressources supérieur à la moyenne pour abonder le budget des collectivités les moins favorisées.
Les autres mesures de la Loi de Finances 2021 ayant un impact direct sur les communes :
• La revalorisation annuelle des valeurs des bases locatives à 0,2% en 2021, indexée sur l’estimation de l’inflation française en novembre 2020. Ce taux de revalorisation est le plus bas sur ces 10 dernières années. Le dynamisme des recettes des taxes foncières va donc être impacté, alors même que les bases de la taxe d’habitation sont, elles, gelées dans le cadre de la réforme.
• Mise en place de l’automatisation du FCTVA (Fonds de compensation TVA) au 1er janvier 2021 pour les EPCI et au 1er janvier 2022 pour les communes comme Saint-Avé qui récupèrent la TVA avec un an de décalage sur les dépenses.
• Nationalisation de la Taxe Communale sur la consommation finale d’Electricité (TCCFE), qui sera géré par la DGFIP à compter de 2023, avec une automatisation dans les évolutions de la taxe (aujourd’hui les collectivités peuvent voter annuellement un coefficient multiplicateur servant au calcul de la taxe).
• Adaptation de la taxe d’aménagement afin de lutter contre l’artificialisation des sols (exonération pour la construction de parkings « verticaux ») et nouvelles modalités de versement. Au plus tard le 1er janvier 2023, la taxe d’aménagement sera exigible les 3ème et 9ème mois à compter du dépôt de la déclaration d’achèvement des travaux. Aujourd’hui elle est versée en deux fractions, les 12ème mois et 24ème mois à partir de la délivrance de l’autorisation.
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4. L’évolution du paysage intercommunal :
La Dotation de solidarité communautaire
Les dispositifs de répartition de la DSC actés en 2017 dans le pacte financier et fiscal suite à la fusion des EPCI ont été remis en cause et révisés en 2020. En 2020, la commune a donc remboursé les montants perçus pour les années 2018 et 2019 soit 1 192 805 €. GMVA a reversé en contrepartie le montant recalculé soit 1 058 999 €. La DSC versée pour 2020 était de 460 652€ au lieu de 508 511€ et sera stable en 2021.
L’impact de la réévaluation des années 2018 et 2019 sur l’exercice 2020 est donc une perte exceptionnelle de 133 805 €. La baisse de la DSC 2020 de 47 859 € n’a pas d’impact sur les réalisations 2020 car il n’avait pas été prévu par mesure de prudence.
Délibération du
Conseil
communautaire
2017 (ancien
dispositif)
2018 2019 2020 2021 2022
14/12/17 548 741 € 627 792 € 565 013 € 508 511 € 457 660 € 411 894 €
02/03/20 548 741 € 557 368 € 501 631 € 460 652 € 460 652 € n.c.
n.c. : non connu
Le pacte financier et fiscal est à l’étude en 2021. Les modalités d’attribution de la DSC vont être ré- étudiées et donner lieu à une nouvelle répartition de cette enveloppe à partir de 2022. Une tendance à la baisse est d’ores et déjà anticipée pour les années à venir.
Les impacts des transferts des compétences Eau et Assainissement
Au 1er janvier 2020, les compétences liées à l’eau et l’assainissement ont été transférées à l’agglomération. En 2020, les résultats financiers ont été réintégrés dans le budget principal, avant d’être reversés à l’EPCI pour lui permettre d’exercer ses compétences.
Le syndicat intercommunal SIAEP de Saint-Avé Meucon, gérant la compétence Eau Potable a été dissous au 31 décembre 2019 et son budget de liquidation a été adoptée au 31 décembre 2020. Une réintégration dans le budget principal des communes de Saint-Avé et Meucon sera effectuée en 2021. De la même manière, les biens et financements correspondant seront ensuite transférés à GMVA. Ces flux ne sont pas retracés dans ce présent rapport.
Concernant la gestion des eaux pluviales, exercée jusqu’à maintenant par les communes et transférée également à GMVA au 1er janvier 2020, la mise en place de conventions de gestion entre l’EPCI et les communes, permettent à ces dernières de continuer à exercer le suivi de cette activité.
Le transfert de cette dernière compétence, retracée dans le budget principal, a un impact sur les flux financiers entre GMVA et la commune, via le remboursement des dépenses réalisées par la commune et la diminution de l’attribution de compensation versée par GMVA
Les cessions des terrains des ZAE
Le transfert de la compétence de la gestion des zones d’activités économiques prévoyait la cession au fil de l’eau des terrains cessibles. Il est envisagé finalement un rachat de l’ensemble des stocks de terrains par GMVA. Cette opération sera retracée dans le budget principal de la commune. Elle est prévue sur l’exercice 2021. Ces flux exceptionnels ne sont pas retracés dans ce présent rapport.
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PARTIE IV : LES RESULTATS PREVISIONNELS DE L’EXECUTION BUDGETAIRE 2020
L’exécution du budget 2020 est impactée par la crise sanitaire mondiale mais également par l’évolution des relations avec Golfe du Morbihan Vannes Agglomération (transfert des compétences au 1er janvier 2020 de la gestion de l’assainissement et révision de la dotation de solidarité communautaire versée aux communes en 2017 et 2018). Elle se solde par les résultats suivants (résultats provisoires avec reports des résultats antérieurs) :
En K€ Résultat de
Fonctionnement
cumulé
Besoin (-) / Excédent
(+) de financement en
Investissement
Budget principal 3 123 551
Budget affaires économiques 67 577
Budget aménagement Bossuet 0 -642
Budget aménagement Kérozer 0 -77
Cumul 3 190 409
Concernant le budget principal, l’année 2020 est caractérisée par un résultat de fonctionnement de 3 123 k€.
Le résultat 2020 comprend un apport de 55 k€ d’excédent du budget annexe Affaires Economiques.
Les soldes des résultats 2019 des activités d’assainissement et assainissement non collectifs, intégrés dans les comptes 2020, soit 207 k€ en fonctionnement et 721 k€ en investissement, sont neutralisés au résultat par le versement des soldes à l’EPCI, pour l’exercice de ces compétences.
L’impact de la crise sanitaire a été relativement amorti dans les comptes de la collectivité, la baisse des recettes de services et l’augmentation de certaines charges de fonctionnement (achat de masques, produits d’entretien, aménagements des locaux…) ont été effectivement compensées par une baisse des charges d’exploitation directement affectées aux services publics faisant l’objet d’une fermeture (restaurant scolaire, accueil de loisirs, salle de spectacle Le Dôme…)
Concernant les équipements, certaines dépenses d’équipements ont été un peu retardées en 2020.
Cependant les travaux de réaménagement du cimetière, les travaux de la rue Jacques Brel (phase 1) et le remplacement des gradins du dôme ont pu être effectués dans les délais prévus.
Les études du pôle sportif de Kérozer par la maîtrise d’œuvre ont continué à se dérouler, permettant d’affiner le programme des travaux de la 1ère phase.
Ainsi le niveau d’investissement en 2020 est de 2 932 k€. L’excédent d’investissement atteint ainsi + 551 k€ fin 2020.
en k€ CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020
Dépenses
d’équipement
(hors travaux en régie)
2 323 2 007 2 077 3 515 2 412 2 932
Les investissements 2020 ont été financés à hauteur de 26 % par des subventions et de 22 % par la taxe d’aménagement et le fonds de compensation de TVA. Le solde a été financé par les ressources propres de la collectivité.
12 Annexe du bordereau n° 1 – 2021/1/01
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Pour comparer les résultats 2020 aux exercices précédents, il est nécessaire de neutraliser la provision qui avait été prévue au budget 2020 pour le remboursement de deux années de DSC, financé par un report de résultat de fonctionnement antérieur dédié à hauteur de 1 193 k€, au lieu d’être affecté au financement des dépenses d’investissement.
Les résultats retraités 2020 seraient de 1 930 k€ pour le fonctionnement (1 822 k€ en 2019) et 1 744 k€ pour l’investissement (877 k€ en 2019).
Concernant les budgets annexes :
- Les budgets des opérations d’aménagement retracent les charges d’investissement à préfinancer dans l’attente des cessions de terrains, ainsi que les ventes réalisées. En 2020 le budget Bossuet est resté ouvert pour enregistrer les dernières situations de travaux, mais il reste quelques dépenses à réaliser. Cette opération sera définitivement achevée en 2021. Au budget annexe de Kérozer ont été comptabilisées une partie des dépenses des aménagements de l’allée de Kérozer et de la rue Baudelaire, réalisés afin de sécuriser les accès avant l’ouverture des locaux de la gendarmerie.
- Le budget Affaires Economiques est structurellement excédentaire et en 2020 un reversement du résultat 2019 au budget principal a été effectué à hauteur de 55 k€.
PARTIE V : LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2021 DU BUDGET PRINCIPAL
Les collectivités territoriales doivent construire leurs budgets dans un contexte particulièrement incertain, liées à la crise sanitaire et plus globalement à la crise économique et sociale en cours.
La politique avéenne en matière financière s’inscrit dans les engagements pris en début de mandat :
Améliorer la qualité de nos services publics tout en maîtrisant et recherchant constamment l’optimisation de notre gestion financière.
Poursuivre l’engagement dans une gestion responsable
Conserver la dynamique des investissements destinés aux avéens en maitrisant la fiscalité.
Lancer un comité citoyen responsable du budget participatif
Dans le respect de ces objectifs, le projet budgétaire 2021 de Saint-Avé intègre notamment :
1- Les dispositions nationales dont :
La revalorisation des bases fiscales des taxes foncières soit +0.2%.
Les réformes de la fonction publique et la revalorisation des grilles indiciaires
2 - Nos orientations de travail qui veillent à dégager une marge d’autofinancement pour les investissements, par le contrôle de l’évolution des dépenses au regard des recettes. Le projet de budget 2021 se caractérise par :
La poursuite de la maîtrise des charges générales de fonctionnement Le contrôle de l’évolution des dépenses de personnel au regard de l’impact des dispositions nationales.
La stabilité des tarifs des services à la population, non augmentés en 2021.
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La prise en compte des flux financiers actuels avec l’EPCI et l’intégration de l’attribution de compensation à son niveau actuel, sachant qu’elle fera l’objet d’une révision annuelle pour la gestion des eaux pluviales.
L’intégration des risques financiers liés aux créances douteuses et aux marchés publics.
L’estimation des dépenses et recettes de l’exercice 2021 est réalisée sur la base de l’activité 2019 et ne prend pas en compte l’évolution de la crise sanitaire, les impacts ne pouvant être évalués à ce jour.
1. Les dépenses de fonctionnement :
Il importe de continuer à veiller à l’évolution des charges à caractère général (chapitre 011) et des charges de personnel (chapitre 012) afin de préserver des marges de manœuvre significatives pour le financement de nos investissements.
En k€ CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 BP
2020
BP
2021 Ecart
BP/BP
Charges
générales 2 061 2 074 2 224 2 183 1 746 2 307 2 295 -0,5%
Personnel 5 374 5 609 5 557 5 632 5 462 5 755 5 755 0,0%
Autres charges 1035 1014 984 984 1038 1 083 1 067 -1,5%
Charges
financières 110 103 91 79 68 75 65 -13,3%
Divers* 15 23 23,3 15,5 1 434 1 474 80 -94,5%
TOTAL
dépenses
réelles
8 595 8 823 8 879 8 894 9 748 10 694 9 262
-13,4%
% évolution -0,89% 2,65% 0,64% 0,16% 9,61% -13,4%
Dép.retraitées
des divers
8 580 8 800 8 856 8 878 8 314 9 220 9 182 -0,41%
% évolution
« dép.retraitées » 2,56% 0,64% 0,25% -6,35% -0,41%
*Divers : charges exceptionnelles, provisions, remboursements de fiscalité. En 2020 : remboursement de la DSC 2018 et 2019 et versement des excédents assainissement et spanc.
Les orientations budgétaires suivantes sont présentées hors provisions pour risques, il est ainsi proposé une baisse de 0,41 % des dépenses réelles de fonctionnement en 2021 (hors dépenses exceptionnelles) de BP à BP, dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
A. Les charges à caractère général :
Les charges à caractère général correspondent aux coûts des achats de fournitures, des prestations de services et des dépenses d’entretien relatives aux services proposés par la collectivité. Elles représentent le second poste de dépenses de fonctionnement.
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En 2020, les réalisations de dépenses sont largement inférieures aux prévisions budgétaires en raison de la crise sanitaire. Pour 2021, elles sont évaluées à 2 295 k€ soit – 0,5 % entre 2020 et 2021 (BP/BP). Le poste comprenait en 2020 des charges exceptionnelles liées aux 20 ans du Dôme en 2020, ainsi que la location de gradins pour la salle de spectacle en attendant le remplacement de ceux existant. Les charges de fonctionnement des services ont été calculées sur une hypothèse de fonctionnement normal, prenant en référence le niveau d’activité de l’année 2019.
Avec une inflation estimée à 0,6 %, la maitrise de l’évolution de ce poste est possible grâce à l’effort réalisé par les services pour contenir les dépenses au même niveau en maintenant la qualité des prestations réalisées.
Evolution du % de charges générales / dépenses réelles de fonctionnement :
En raison du montant des charges exceptionnelles en 2020 (DSC, transfert des résultats assainissement et spanc), elles ont été retraitées du calcul du ratio sur les 6 années.
B. Les charges de personnel :
Elles constituent le principal poste de dépenses de fonctionnement et font l’objet d’une attention soutenue.
Les prévisions 2021 permettent d’envisager une stabilité de ce poste, avec un budget équivalent à celui de l’année dernière.
Les charges supplémentaires dues à l’impact :
de l’effet Glissement Vieillesse Technicité (GVT) incluant les avancements et l’impact du PPCR (parcours professionnels, carrières et rémunérations) pour l’exercice 2021 sur les carrières,
de la création de postes en lien avec les orientations politiques du mandat : transition et participation citoyenne,
sont partiellement compensées par :
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diverses mesures de réorganisation et d’optimisation de moyens à l’occasion du départ d’agents faisant valoir leurs droits à la retraite ou en fin de contrat la baisse des coûts des agents placés en arrêt maladie sur de longues périodes avant leur départ en retraite pour invalidité
l’effet NORIA suite à des départs d’agents en 2020.
En 2021, 6 agents sont partis ou vont partir à la retraite et en 2022, ce sont 5 agents qui rempliront les conditions pour faire valoir leurs droits à la retraite.
La pyramide des âges des agents titulaires (bilan social 2019) apporte des précisions sur le nombre d’agents approchant l’âge de la retraite :
Evolution du % de charges de personnel / dépenses réelles de fonctionnement :
il convient de noter que lorsque le montant total des charges réelles de fonctionnement est en baisse, le pourcentage qui représente les charges de personnel - à valeur égale – augmente mathématiquement. L’impact est évident en 2020 avec également une forte baisse des charges de fonctionnement générales. Le ratio est calculé retraité des dépenses exceptionnelles. Il ne prend pas ici en compte les recettes d’atténuation.
20 15 10 5 0 5 10 15
Moins de 30 ans
30 à 34 ans
35 à 39 ans
40 à 44 ans
45 à 49 ans
50 à 54 ans
55 à 59 ans
60 ans et plus
Répartition des agents titulaires par tranches d'âge
Hommes Femmes
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Des recettes, estimées à 45 k€ de remboursement d’indemnités journalières et d’assurances viendront atténuer la charge en 2021.
D’autres recettes viennent financer directement les charges de personnel : dotation de l’Etat pour l’établissement des passeports et des cartes d’identité (12 k€), aides de la CAF (Contrat enfance jeunesse), aides pour les contrats d’apprentissage.
La structure de la masse salariale est composée à 46,22 % des salaires des titulaires ; la part du régime indemnitaire et de la NBI-SFT représente 10,70 % (données provisoires).
Structure de la masse salariale - base 2020
Au 1er janvier 2021, la commune emploie 148 agents soit 130,07 ETP hors contrats d’apprentissage (4). La commune employait 160 agents en 2015.
Le graphique ci-dessous reprend l’évolution sur les dernières années par catégorie de personnel.
Evolution du nombre d’agents, depuis 2015, par catégorie (tous budgets) :
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Le temps de travail annuel des agents de la collectivité est de 1 607 heures, pour un temps complet, depuis la mise en place des 35 heures. Ce temps de travail est proratisé suivant les contrats. De même, suivant les missions exercées, certains agents bénéficient de jours de réduction de temps de travail.
La part de nos charges de personnel s’explique par :
L’évolution du niveau de service liée au développement de la commune.
Le souhait de proposer des services publics de qualité, avec des professionnels qualifiés et compétents, en s’adaptant aux besoins de la population.
Le choix de réaliser des missions stratégiques en régie.
La volonté de contribuer à l’intégration professionnelle des jeunes avec les contrats d’apprentissage.
C. Les autres charges :
Le chapitre « autres charges » regroupe les subventions aux associations, au CCAS, aux écoles, les indemnités des élus et les différentes participations de la ville aux instances auxquelles elle adhère :
la subvention de fonctionnement au CCAS est évaluée à 400 k€ en 2021 afin de financer l’action sociale de la Ville et les activités de la petite enfance. Cette subvention est ajustée en fonction du besoin de financement évalué pour l’année à venir. Elle est diminuée de 20 k€ par rapport à 2020.
les subventions de fonctionnement dédiées aux écoles
l’enveloppe consacrée aux subventions aux associations et aux événements exceptionnels est augmentée de 10 k€ en 2021 soit des crédits à hauteur de 120 k€.
les dépenses de formation des élus sont prévues à hauteur de 7 k€
la participation au Syndicat de Gestion du Parc Naturel Régional du Golfe du Morbihan.
D. Les charges financières :
Les derniers emprunts souscrits ont été réalisés en 2014 pour 800 k€ auprès du Crédit Mutuel de Bretagne afin d’assurer le financement des investissements sur l’année et en 2019 pour 147 k€ auprès de la CAF pour les travaux de la maison de l’enfance.
La charge de la dette diminue depuis 2016, avec une prévision 2021 pour le poste des intérêts financiers à 65 k€ pour les emprunts en cours.
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2. Les recettes de fonctionnement :
Evaluées à un niveau raisonnable et réaliste, les recettes réelles totales de la commune devraient s’établir autour de 11 446 k€.
En k€ CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 BP 2020 BP 2021 %
Produits des services 1 236 1 249 1 227 1 288 930 1 204 1 204 0%
Impôts et taxes 7 017 7 477 7 577 7 736 7 900 7 675 7 832 2%
Dotations, subventions 2 061 2 086 2 068 2 099 2 212 2 070 2 145 4%
Autres produits 144 142 247 192 169 200 185 -8%
Produits financiers 0 0 0 0 0
Produits exceptionnels 40 69 65 139 1 185 1 173 35 -97%
Produits divers
(remboursement
assurances/personnel,
reprise provision,
cessions)
104 75 138 121 73 65 45 -31%
TOTAL Recettes
réelles 10 602 11 098 11 322 11 577 12 486 12 387 11 446 -7,6%
% évolution -2,9% 4,7% 2,0% 2,3% 7,9% -7,6%
TOTAL Recettes
réelles retraitées des
produits exceptionnels
10 562 11 029 11 257 11 438 11 301 11 214 11 411 + 1,8%
% évolution retraitée 4,4% 2,1% 1,6% -1,2% 1,8%
A. Les produits des services :
Ils proviennent principalement des redevances du domaine public, des prestations de service (culture, loisirs, périscolaire), de la mise à disposition de personnel, des conventions de remboursement et des refacturations entre budget principal et budgets annexes.
Les projections budgétaires 2021 sont basées sur :
La stabilité des tarifs municipaux par rapport à 2020.
Une évaluation de l’activité des services prenant en compte les réalisations de 2019 et non celles de 2020, non représentatives
La diminution des refacturations de frais aux budgets annexes, avec la fin des refacturations aux budgets Assainissements et SIAEP de Saint-Avé Meucon suite au transfert de la gestion de l’eau et de l’assainissement à GMVA, mais également la révision de la refacturation des charges de personnel auprès du CCAS.
B. Les recettes fiscales :
Les impôts et taxes comprennent, outre les contributions directes, l’attribution de compensation et la dotation de solidarité communautaire reversées par Golfe du Morbihan - Vannes agglomération (GMVA), la taxe sur les pylônes, la taxe sur l’électricité, la taxe sur les droits de mutations et la taxe forfaitaire sur les terrains constructibles.
Ils représentent 68 % des recettes réelles et augmenterait globalement (BP/BP) de 2%
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Contributions directes (taxes d’habitation et foncières) et allocations de compensations d’exonérations fiscales :
Augmentés en 2009 de 2.8 % (alors qu’ils n’avaient pas évolué depuis 2002), les taux communaux d’imposition sont inchangés depuis 2009. La collectivité n’a plus la possibilité de moduler le taux de la taxe d’habitation. Concernant les taux de taxe foncière, il est proposé de les maintenir en 2021.
La commune devra intégrer dans son vote en 2021 le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties appliquée par le Département en 2020. En effet la réforme de la taxe d’habitation prévoit la compensation de sa suppression par un reversement de la fiscalité du Département, compensée partiellement pour Saint-Avé, par un versement de l’Etat, permettant de maintenir la recette à un niveau équivalent.
Taxe d’habitation
(pour mémoire)
Taxe foncière sur
les propriétés
bâties (commune)
Taxe foncière sur
les propriétés non
bâties
Taux 14,34 % 22,23 % 39,50 %
Les simulations de recettes ont été effectuées à partir des bases fiscales 2020 en intégrant :
La revalorisation des valeurs locatives soit 0,2% pour les bases de la taxe foncière, les bases de la taxe d’habitation ne sont pas revalorisées en 2021. La compensation à l’euro près de la recette de taxe
La stabilité des allocations de compensations d’exonérations fiscales par rapport à 2020.
Par prudence, la part dynamique liée au marché de l’habitat est intégrée de façon minorée dans les hypothèses 2021.
Les bases 2021 seront communiquées par la direction générale des finances publiques (DGFIP) au cours du mois de mars.
CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 BP 2020 BP 2021
Contributions directes en K€
4 891 5 313 5 474 5 615 5 843 5 781 5 876 (y compris compensations
d’exonérations)
en % 0,4% 8,6% 3,0% 2,6% 2,6% 2%
L’attribution de compensation et la dotation de solidarité communautaire reversées par Golfe du Morbihan - Vannes agglomération (GMVA) :
Dans le cadre du transfert de compétences à GMVA de la gestion des zones d’activités économiques, l’attribution de compensation de fonctionnement avait été diminuée en 2018 de 96 k€ en contrepartie des charges d’entretien des zones transférées à l’agglomération. En 2019, l’attribution de compensation a également été diminuée de 10 k€ pour financer le transfert des compétences liées à la natation scolaire. Elle était de 996 k€ en 2019.
Concernant la gestion des eaux pluviales, les communes continuent à exercer la gestion par voie de convention avec l’agglomération depuis 2020. Dans le cadre d’un dispositif transitoire et dérogatoire, l’impact du transfert de la compétence sur l’attribution de compensation est recalculé tous les ans, suivant les charges réellement payées par la commune. En 2020, l’attribution de compensation de fonctionnement a été ainsi minorée de 17 k€. Pour 2021, la variation de
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l’attribution de compensation sera intégrée au budget par décision modificative, les charges réelles étant prévues dans les crédits de dépenses de fonctionnement.
Il est également versé une attribution de compensation d’investissement par la commune à l’agglomération de 77 k€ pour la valorisation des charges de renouvellement et travaux en lien avec la gestion des zones d’activités, en dépense d’équipement. Ce montant sera également réévalué pour intégrer la gestion des eaux pluviales.
Concernant la Dotation de Solidarité Communautaire (DSC), elle est inscrite au budget 2021 à hauteur de celle versée en 2020, soit 460 k€. La révision du pacte financier et fiscal en 2021 inclura une révision des modalités de calcul et de répartition de la DSC entre les communes du territoire. Une tendance à la baisse est projetée à partir de 2022.
Les droits de mutation :
en K€ CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 BP 2021 (prévisionnel)
réalisé 324 442 414 492 600
prévu 280 290 350 350 430 450
Les droits de mutation encore appelés droits d'enregistrement sont exigés par l'administration fiscale lors de la transmission du bien d'un patrimoine à un autre, que ce soit à titre gratuit ou onéreux. Ils sont versés au département qui les reverse aux communes par péréquation.
La fluctuation des transactions immobilières modifie, selon les années, les ressources des collectivités. Après une diminution de 2012 à 2014, le produit des droits de mutation augmente fortement depuis 2015. Le secteur restant fortement dynamique, les prévisions de recettes de droits de mutations pour 2021 sont revues à la hausse, soit 450 k€, au vu des réalisations des 4 dernières années et des mouvements constatés en 2020.
C. Les dotations :
Les éléments issus de la loi de Finances 2021 permettent de prévoir une dotation générale forfaitaire (DGF) stabilisée sur 2021 par rapport aux dotations notifiées en 2020 :
En k€ CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 BP 2020 BP 2021 p
Dotation Solidarité Urbaine 315 337 350 360 370 360 370
Dotation Nationale de
Péréquation 210 239 266 295 314 295 315
Dotation Forfaitaire 1 062 965 983 1 000 1 024 1 000 1 025
TOTAL DGF 1 587 1 541 1 599 1 655 1 708 1 655 1 710
pm : Contribution redressement public
cumulée depuis 2014 462 559
L’ensemble du poste des dotations et participations est évalué à 2 145 k€ en 2021, comprenant également les compensations fiscales et les autres participations (Etat, Département, GMVA, CAF)
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D. Les autres produits :
Les « autres produits » regroupent des produits divers d’exploitation dont les produits de la location de la maison de l’enfance au CCAS. En 2018, ce poste a augmenté exceptionnellement avec la réintégration de l’excédent de fonctionnement cumulé constaté fin 2017 sur le budget annexe Affaires économiques (+ 153 k€). En 2020, cet excédent de l’année précédente a été affecté à hauteur de 55 k€ dans le budget principal. Pour 2021, il est proposé de reverser 40 k€ au budget principal.
3. L’autofinancement :
L’excédent de recettes réelles sur les dépenses réelles ou autofinancement mesure la capacité de la section de fonctionnement à financer la section d’investissement. Les produits et dépenses exceptionnels, tels les cessions et les reversements des résultats des activités transférées, sont retraités du calcul.
En K€* CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 BP 2020* BP
2021 (prévisionnel)
Autofinancement 2 007 2 275 2 443 2 579 2 738 1 693 2 184
*Hors dépenses imprévues
La variation entre l’autofinancement réalisé en 2020 et le prévisionnel 2020 s’explique par une forte diminution des charges d’activités dans le contexte de crise sanitaires (charges de fonctionnement général et charges de personnel). Les produits des prestations de services ont également baissé mais sont compensés par des recettes supérieures aux prévisions pour certains postes : dotations et droits de mutations.
4. Les dépenses d’équipement et la programmation pluriannuelle :
2 933 k€ ont été réalisés en 2020 sur les 5 100 k€ inscrits au budget (hors travaux en régie), soit un taux d’exécution de 57 %. 706 k€ d’achats et de travaux ont également été engagés et non facturés sur le budget 2020, portant le taux d’exécution à 71%. Ces crédits sont reportés en 2021, ce sont les restes à réaliser (RAR).
en k€ CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 BP 2020 BP 2021
RAR compris RAR compris
Dépenses
d’équipement 2 007 2 077 3 515 2 412 2 933 5 100 4 526
Dépenses d’équipement : frais d’études, acquisitions immobilières et mobilières (terrains, matériels, outillage, mobilier, informatique…), travaux…hors travaux en régie.
La programmation pluriannuelle des investissements, en cours de révision en 2021, prévoit un volume global d’investissement d’environ 30 Millions d’euros, entre 2021 et 2026. Elle intègre les projets structurants tels que la construction de nouveaux équipements sportifs à Kérozer, et les réaménagements de voiries ainsi que les dépenses relatives aux mises aux normes réglementaires et les dépenses récurrentes d’entretien et de valorisation du patrimoine.
22 Annexe du bordereau n° 1 – 2021/1/01
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Pour 2021, les dépenses d’équipement prévisionnelles s’élèvent à 4 526 k€ dont 706 k€ de restes à réaliser du budget 2020. Elles s’inscrivent dans le cadre de la programmation pluriannuelle des investissements de la période 2021-2026, qui est en cours de réévaluation pour la durée du mandat et sera révisée tous les ans en fonction des priorités et de la capacité financière de la collectivité.
Les opérations majeures d’investissement de l’année 2021 comprennent entre autres, les études de maitrise d’œuvre pour le pôle sportif de Kérozer, la création du club house de Lesvellec, et la deuxième tranche de travaux pour sécuriser la rue Jacques Brel.
La création d’un nouveau complexe sportif :
La création d’un complexe sportif sur le site de Kérozer, regroupant des équipements de plein air et des salles adaptées aux besoins des avéens, est en cours d’étude. Deux phases de travaux sont prévues :
- une 1ère phase, avec la réalisation d’équipements sportifs de plein air, d’ici 2023, pour un montant prévisionnel de 5 518 k€ HT
- une 2ème phase, avec la réalisation d’une salle multisports et un pôle sports de raquettes, pour un montant prévisionnel de 4 719 k€ HT
La maîtrise d’œuvre du projet a été choisie en 2019, l’étude de l’avant-projet définitif de la 1ère phase est finalisée. L’enveloppe allouée aux études en 2021 est de 630 k€. La consultation des entreprises sera lancée cette année pour les travaux de la phase 1. La création d’une autorisation de programme et la révision du budget pour intégrer cette première phase de travaux sera effectuée après appel d’offres.
L’aménagement de la rue Jacques Brel
La dernière tranche de travaux pour la rue Jacques Brel est prévue à hauteur de 515 k€ en 2021. Elle démarrera en même temps que les travaux de la phase 1 du pôle sportif de Kérozer.
23 Annexe du bordereau n° 1 – 2021/1/01
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Etudes pour l’aménagement du centre-ville :
Les études concernant l’aménagement du centre-ville suivent leur cours. Le dossier de création de la zone d’aménagement concertée (ZAC) a été approuvé par le conseil municipal de juillet 2018. Un budget annexe sera créé pour cette opération d’aménagement après l’élaboration du bilan financier prévisionnel. Pour l’instant, 131 k€ de frais d’études sont inscrits au budget principal.
La création du club house de Lesvellec et de locaux de stockage :
Ces travaux d’extension et de rénovation du club house de Lesvellec vont permettre d’offrir aux usagers des espaces conviviaux supplémentaires et plus confortables. Ils sont inscrits pour 385 k€ au budget 2021, comprenant des études, l’installation d’une structure modulaire, l’accessibilité du site et les réseaux
Des études de diagnostic :
Des études sont prévues dont un diagnostic environnemental sur le site de Beausoleil, une analyse sur le devenir de l’EHPAD Résidence du Parc, et un diagnostic énergétique des bâtiments communaux.
NB : Les opérations les plus importantes s’échelonnant sur plusieurs années sont gérées sous forme d’AP/CP (autorisations de programmes/crédits de paiement), permettant d’ajuster les crédits aux dépenses prévisionnelles à payer dans l’année au lieu d’inscrire la totalité des marchés engagés.
5. Les ressources externes d’investissement : dotations et subventions
Les recettes réelles d’investissement sont constituées des subventions spécifiques de l'Etat et des autres collectivités publiques, des dotations et du fonds de compensation de la TVA, de l'emprunt et des ressources propres dégagées par le fonctionnement.
Les subventions d’investissement proviennent de l’Etat, de la Région, du Département du Morbihan, de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération et de divers organismes (CAF, ADEME…).
Les principales subventions prévues pour l’instant en 2021 concernent :
• des travaux de voirie : Conseil départemental pour 150 k€ dans le cadre du programme de solidarité territorial (PST)
• un financement DETR pour 106 k€ et une subvention du Département pour 24 k€ concernant la création du club house et de locaux pour le complexe sportif de Lesvellec • un fonds de concours de GMVA de 79 k€ pour des abris de bus rue Jacques Brel • Les crédits comprennent également 10 k€ de produits des amendes de police.
Soit des subventions attendues pour 370 k€.
D’autres subventions sont attendues sur 2021 et reportées par le mécanisme des restes à réaliser en recette pour un total de 135 k€ (soldes de subventions).
Le total des subventions attendues en 2021 s’élève ainsi à 505 k€
Il faut noter que des subventions sont également sollicitées auprès de l’Etat (dans le cadre du programme de la DETR et de la DSIL), de la Région, du Département et de GMVA pour la construction du pôle sportif de Kérozer.
24 Annexe du bordereau n° 1 – 2021/1/01
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Les dotations et les réserves : elles sont constituées du fonds de compensation de TVA (FCTVA), et de la taxe d’aménagement (TA).
Depuis 2010, la commune perçoit le FCTVA l’année suivant la réalisation des dépenses. Depuis 2016, le taux du FCTVA est 16,404 %.
Compte tenu des investissements 2020 soumis à TVA, cette recette devrait être de 305 k€ en 2021.
La Taxe d’Aménagement, dont le mécanisme de versement va évoluer, représentait 312 k€ en 2020. Elle est évaluée à 250 k€ pour 2021, comme au budget 2020, cependant aucune information précise n’est connue à ce jour.
6. La dette : encours et évolution (budget principal) :
L’optimisation de la gestion financière, l’effort porté sur la maîtrise des charges, la programmation des investissements sur plusieurs années et la recherche de sources de financements supplémentaires permettent de limiter le recours à l’emprunt. En 2019, un prêt de 147 900€ à taux 0% a été versé pour le financement des travaux de la maison de l’enfance. En 2020, aucun prêt n’a été souscrit.
L’encours de dette au 1er janvier 2021 :
La commune de Saint-Avé est peu endettée et a actuellement six prêts principaux en cours :
Date Prêteur Capital
emprunté en
euros
Durée
initiale
Taux Type taux Encours de
dette au
01/01/2021 (en
euros )
2007 Crédit Agricole 1 500,000 15 ans 3,88% Fixe 160 175,68
2011 Dexia - CFL 237 500 15 ans 1,88% Fixe 86 655,55
2012 CAF 200 000 12 ans 0% Fixe 49 970,00
2013 Caisse des dépôts 2 000 000 15 ans 3 ,91% Fixe 1 207,976,93
2015 Crédit Mutuel de Bretagne 800 000 15 ans 1,94% Fixe 507 133,08
2019 CAF 147 900 10 ans 0% Fixe 132 900,00
Total 4 957 400 2 146 332,05
Par ailleurs, elle rembourse des prêts à « Morbihan Energies » (syndicat départemental d’électricité du Morbihan).
Le montant de l’annuité pour 2021 est de 427 k€, dont 365 k€ d’amortissement de la dette.
25 Annexe du bordereau n° 1 – 2021/1/01
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Le graphique ci-dessous représente la répartition de l’encours au 1er janvier 2021 par prêteur :
Suivant la classification Gissler de l’encours de dette, 100 % de l’encours de dette est composé d’emprunts classés 1A, ne comportant aucun risque particulier.
Au 1er janvier 2021, la dette est à un niveau extrêmement faible, avec un encours de 2 146 k€ soit 177 € par habitant (12 086 habitants). Pour comparatif, la moyenne par habitant pour les communes de même strate en Bretagne était de 829 € au 31 décembre 2019.
L’emprunt en 2021 :
L’emprunt est une recette d’investissement permettant d’équilibrer la section d’investissement du budget.
Le recours à l’emprunt en 2021 est fortement dépendant du niveau de réalisations des dépenses d’équipement. Au vu des résultats constatés en 2020 et des prévisions 2021, le recours à l’emprunt n’apparait pas nécessaire.
Le tableau ci-dessous reprend l’historique des ressources annuelles (hors reports de résultats) du budget principal de 2016 à 2020 et les estimations 2021.
En k€
CA
2016
CA
2017
CA
2018
CA
2019
CA
2020
BP
2020 r
BP
2021
Subventions 346 228 376 676 751 723 505
Dotations et FCTVA 545 576 548 906 637 620 555
Emprunt 147 0 0
Autofinancement 2 007 2 266 2 443 2 565 2 738 1 693 2 183 Total recettes réelles
d’investissement
annuelles (hors report) 3 677 2 898 3 070 4 294 4 294 3 036 3 243
26 Annexe du bordereau n° 1 – 2021/1/01
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L’évolution de la dette et le financement de la programmation pluriannuelle :
La commune met en œuvre les moyens nécessaires (recherche de ressources supplémentaires, économies de gestion et priorisation des dépenses d’équipement) afin de limiter au maximum le recours à l’emprunt. Ce levier n’a pas été sollicité depuis 2015, hormis un prêt à taux zéro sur 10 ans de la CAF pour financer les travaux de la Maison de l’Enfance.
Cependant le démarrage des travaux du pôle sportif de Kérozer nécessitera un recours à l’emprunt, envisagé à compter de 2022.
La programmation pluriannuelle des investissements est un outil permettant d’évaluer et de planifier les investissements sur les années à venir. Elle permet également d’évaluer le besoin de financement externe pour assurer leur réalisation, en prenant en compte les autres ressources externes et internes (autofinancement) de la collectivité. Elle est révisée tous les ans en fonction de l’évolution des besoins et des contraintes financières.
La programmation pluriannuelle des investissements 2021-2026 est en cours d’étude courant 2021. Elle prévoit pour l’instant entre 30 et 32 millions d’euros d’investissement d’ici 2026, y compris la construction sur 4 ans des équipements sportifs sur le site de Kérozer. Pour réaliser ce montant d’investissement en totalité, un financement complémentaire par un recours à l’emprunt devra être envisagé. Il représente entre 9 et 11 millions d’euros sur la période, en fonction de l’exécution réelle des dépenses et des hypothèses concernant les variations des recettes et des dépenses de gestion.
Evolution et simulation de la capacité de désendettement entre 2016 et 2026
La capacité de désendettement correspond au nombre d’années nécessaire pour rembourser l’encours de dette par la capacité d’autofinancement de la collectivité. Elle est évaluée à 0,79 années en 2020, soit un ratio actuellement bien inférieur à la moyenne constatée au niveau national. Le recours à l’emprunt implique une évolution à la hausse de ce ratio.
Capacité de désendettement (encours de dette annuel / capacité d’autofinancement) – en années :
La simulation ci-dessus, prenant en compte le souhait de maitriser la fiscalité actuelle, est basée sur des hypothèses prudentes et sur des dépenses d’équipements réalisées à hauteur de 29 millions d’euros et un recours à l’emprunt d’environ 10 millions d’euros de 2021 à 2026 (taux d’exécution de la programmation pluriannuelle prévisionnelle à hauteur de 100% pour le pôle sportif et 75% sur les autres projets). Cette simulation est à étudier avec toutes les réserves associées à l’exécution des dépenses, au contexte incertain sur le devenir des ressources des collectivités après la crise sanitaire et aux conditions de financements obtenues auprès des partenaires publics et auprès des banques.
27 Annexe du bordereau n° 1 – 2021/1/01
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PARTIE VI : LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES DES BUDGETS ANNEXES
1. Le budget des Affaires économiques :
Les principales dépenses en 2021 sont des charges de fonctionnement (environ 95 k€). Elles comprennent principalement :
- la refacturation des charges de personnel et frais administratifs payés sur le budget principal (35 k€),
- l’entretien des bâtiments (18 k€),
- les charges de copropriété de l’espace Jules Verne (10 k€),
- des provisions pour impayés de loyers suite à des liquidations d’entreprises (10 k€). - les taxes foncières (6 k€)
- les subventions versées à l’UCAAVE et à l’association du marché bio (4,4 k€),
Les recettes du budget Affaires économiques sont constituées des loyers des locaux commerciaux, ateliers relais, bureaux et local de la Poste. Les recettes de loyer se sont élevées à 163 k€ en 2020 et devraient être équivalentes en 2021.
Le budget Affaires économiques présente un résultat de fonctionnement excédentaire en 2019 de 67 k€. Il est proposé d’inscrire des crédits au chapitre 65 pour verser une partie de cet excédent (40 k€) sur le budget principal après la reprise des résultats.
L’excédent d’investissement fin 2020 s’élevant à 551 k€ pourrait être consacré à l’acquisition de réserves foncières pour faciliter l’activité commerciale du centre-ville.
2. Le Budget d’Aménagement du secteur de Kerozer :
L’opération d’aménagement du secteur de Kérozer a permis l’installation de l’association Le Moulin Vert sur la commune avec 2 établissements médico-sociaux et d’une gendarmerie constituée d’une caserne, de locaux techniques et 23 logements.
L’évaluation des dépenses pour 2021 est d’environ 160 k€, les principales opérations en 2021 sont :
Travaux d’aménagement de voiries, réseaux et espaces verts, (145 k€) Frais divers (études opérationnelles, communication) (15 k€)
Une partie relative aux dépenses d’équipements publics sera réaffectée à terme sur le budget principal.
3. Le Budget d’Aménagement du secteur de Bossuet :
Ce budget retrace les opérations de viabilisation de terrains et de cession de charge foncière relatives à l’opération d’aménagement du secteur de Bossuet. L’opération s’achève cette année.
Les dépenses sont estimées à 10 k€ pour 2021 pour installer du mobilier, dépense prévue mais non réalisée en 2020
La clôture du budget annexe devrait intervenir cette année après passation des écritures comptables relatives aux quelques travaux restant à effectuer. Lors de cette clôture, la partie de dépenses relevant des équipements publics (aménagement des rues du Four et Bossuet) sera réaffectée au budget principal.
28 Annexe du bordereau n° 1 – 2021/1/01
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4. Le besoin de financement des budgets annexes et la consolidation des données avec le budget principal :
Concernant les budgets annexes, aucun recours à l’emprunt n’est envisagé en 2021. Les résultats constatés fin 2020 et les orientations budgétaires 2021 permettent à la collectivité de financer l’ensemble des dépenses prévues grâce aux ressources propres prévisionnelles des activités.
La Loi de programmation des finances publiques pour les années 2018-2022 prévoit, lors du débat d’orientations budgétaires, la présentation de l’évolution des charges de fonctionnement réelles exprimée en valeur ainsi que des objectifs d’évolution du besoin de financement correspondant aux « emprunts minorés des remboursements de la dette ».
Charges de fonctionnement
réelles (en k€)* CA2020 BP2020 BP2021 Commentaires
Budget principal 9 749 10 694 9 262
hors dépenses imprévues –
reversements DSC 2018-2019 en
2020
Affaires économiques 107 149 140
2021 : Reversement partiel du
résultat 2020 vers le budget
principal (40k€)
Bossuet 0 10 10
Kérozer 38 210 160
Total 9 894 11 063 9 572
Besoin de financement annuel
= emprunts minorés des
remboursements annuels CA2020 BP2020 BP2021 Commentaires
Budget principal -355 -355 -365
Emprunt 2021 - amortissement de
la dette en 2020 – pas de nouvel
emprunt : désendettement
Affaires économiques 0 0 0
Bossuet 0 652 652
Emprunt d’équilibre –
Financement par le fonds de
roulement global
Kérozer 0 250 250
Emprunt d’équilibre –
Financement par le fonds de
roulement global
Total -355 547 537
* hors dépenses imprévues
29 Chambre régionale des comptes de Bretagne
3, rue Robert d’Arbrissel
35042 RENNES CEDEX
Le présent document, qui a fait l’objet d’une contradiction avec les destinataires concernés, a été délibéré par la chambre le 20 octobre 2020.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
ET SA RÉPONSE
COMMUNE DE SAINT-AVÉ
(Département du Morbihan)
Exercices 2014 et suivants
30 31 COMMUNE DE SAINT-AVE
1
SOMMAIRE
SYNTHÈSE ............................................................................................................................... 2
RECOMMANDATIONS ........................................................................................................... 3
1 PRÉSENTATION DE LA COMMUNE ............................................................................... 5
Une ville périurbaine en développement ........................................................................ 5 Les relations avec l’intercommunalité ............................................................................ 6
2 LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE .............................................................. 7
La transparence de l’information à destination du citoyen ............................................. 7 Le pilotage budgétaire..................................................................................................... 7
L’information du conseil municipal ...................................................................... 7 Le pilotage pluriannuel .......................................................................................... 8 L’exécution budgétaire ........................................................................................ 10
La fiabilité des comptes ................................................................................................ 11
Le suivi du patrimoine ......................................................................................... 11 La couverture des risques financiers ................................................................... 12
3 LA SITUATION FINANCIÈRE ......................................................................................... 14
Les performances financières ....................................................................................... 14
Un cycle de fonctionnement solide ..................................................................... 15 Des investissements modérés et autofinancés ..................................................... 16
La solidité du bilan........................................................................................................ 18
Une trésorerie confortable ................................................................................... 18 Un faible endettement.......................................................................................... 18
4 LES ACHATS ..................................................................................................................... 20
Le processus d’achat ..................................................................................................... 20 Les marchés de prestations intellectuelles .................................................................... 22 Les marchés de travaux ................................................................................................. 22
5 LES RESSOURCES HUMAINES ...................................................................................... 25
Les effectifs et la masse salariale .................................................................................. 25 Le cabinet du maire et le secrétariat des élus ................................................................ 27 Le régime indemnitaire ................................................................................................. 27
32 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
2
SYNTHÈSE
La commune de Saint-Avé est située dans le Morbihan, à la périphérie nord immédiate
de Vannes, chef-lieu du département. Principalement résidentielle, Saint-Avé compte une
population de 11 342 habitants ce qui en fait la deuxième commune la plus peuplée de la
communauté d’agglomération Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération. Sa population est en
constante augmentation depuis dix ans du fait de l’attractivité de l’agglomération et de son
dynamisme démographique, plus marqués en périphérie de la ville centre. Le principal enjeu
de la gestion publique communale réside donc dans l’accueil de la population nouvelle :
construction de logements par densification urbaine pour limiter la consommation d’espaces
naturels et agricoles, et développement de l’offre de services publics pour des populations de
tous âges.
En matière de gestion budgétaire et comptable, la commune doit poursuivre ses efforts
pour améliorer la fiabilité du suivi de son patrimoine, et réduire les écarts qui persistent entre
son inventaire (qui s’établit à 18,9 M€) et l’état de l’actif tenu par le comptable (qui atteint
61,6 M€).
La gestion administrative de la commune est dans l’ensemble rigoureuse. Les achats
sont pilotés de façon sécurisée par un service dédié. Si celui-ci a développé une approche
économique pour mutualiser les achats, la commune devra néanmoins veiller à bien définir ses
besoins pour limiter les consultations infructueuses ou sans suite, qui ont pu retarder la mise en
œuvre de certains projets. A la suite des observations de la chambre, la procédure de suivi
administratif des marchés publics par les services opérationnels a été améliorée. S’agissant des
ressources humaines, une régularisation devra être opérée en matière de régime indemnitaire
des agents.
La commune présente une situation financière saine, qu’elle a consolidée depuis 2014
en pratiquant une politique d’investissement mesurée. Elle est ainsi parvenue à se désendetter
et à renforcer sa trésorerie en limitant l’effort fiscal des contribuables. Son programme
pluriannuel d’investissement prévoit cependant pour la période 2020-2026 une accélération des
dépenses pour mener à bien des opérations phares, comme la construction d’un complexe
sportif et le réaménagement du centre-ville. Dans un contexte où la crise sanitaire risque de
peser sur les équilibres financiers, et alors qu’un nouveau mandat municipal s’engage, la
chambre invite la commune à actualiser son programme pluriannuel d’investissement, à le
compléter de prévisions de recettes pour en vérifier la soutenabilité après mobilisation de ses
marges de manœuvre, et à le soumettre à l’approbation du conseil municipal.
33 COMMUNE DE SAINT-AVE
3
RECOMMANDATIONS
Sur le fondement des observations du rapport, la chambre formule les recommandations et rappels au respect des lois et règlements suivants :
Recommandation n° 1 Actualiser le programme pluriannuel d’investissement et le compléter d’un plan de financement ainsi que d’une analyse des coûts de fonctionnement induits. ........................................................................................................ 10
Recommandation n° 2 Finaliser la fiabilisation de l’inventaire des immobilisations......... 12
Recommandation n° 3 Régulariser les modalités de calcul de la prime de 13ème mois. ..... 28
Les recommandations et rappels au respect des lois et règlements formulés ci-dessus ne sont fondés que sur une partie des observations émises par la chambre. Les destinataires du présent rapport sont donc invités à tenir compte des recommandations, mais aussi de l’ensemble des observations détaillées par ailleurs dans le corps du rapport et dans son résumé.
34 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
4
INTRODUCTION
La chambre régionale des comptes de Bretagne a procédé, dans le cadre de son programme de travail, au contrôle des comptes et à l’examen de la gestion de la commune de Saint-Avé à compter de l’exercice 2014. Ce contrôle a été ouvert par lettres du 13 août 2019.
L’entretien prévu par l’article L. 243-1 du code des juridictions financières a eu lieu le 26 juin 2020 avec Mme Anne GALLO, maire en fonction. Son prédécesseur, M. Hervé PELLOIS, a été informé de la clôture du contrôle pour ce qui concerne sa gestion par courriel du 12 juin 2020.
La chambre, lors de sa séance du 30 juin 2020, a arrêté ses observations provisoires. Un rapport d’observations provisoires a été notifié le 27 juillet 2020 à Mme Anne GALLO. Sa réponse a été enregistrée au greffe de la chambre le 28 septembre 2020.
La chambre, lors de sa séance du 20 octobre 2020, a arrêté ses observations définitives.
Avertissement
L’instruction de ce rapport s’est déroulée avant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 instauré par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 entrée en vigueur le 25 mars 2020. Les incidences de la crise sanitaire n’ont pas pu être prises en compte dans les observations qui suivent.
35 COMMUNE DE SAINT-AVE
5
1 PRÉSENTATION DE LA COMMUNE
Une ville périurbaine en développement
La commune de Saint-Avé est située dans le Morbihan, à la périphérie nord immédiate de Vannes, chef-lieu du département.
Elle compte une population de 11 342 habitants1 ce qui en fait la deuxième commune la plus peuplée de la communauté d’agglomération de Vannes. Cette population est en constante augmentation (1,5 % par an en moyenne depuis 2011). Saint-Avé bénéficie du dynamisme démographique de l’agglomération de Vannes, notamment en périphérie. La population du territoire a en effet progressé de 5 % en dix ans tandis que celle de la ville centre stagne depuis le début des années 2000. Ce dynamisme est favorisé par la grande accessibilité de la commune, bordée par la route nationale 166, la gare TGV de Vannes et l’aérodrome du Golfe du Morbihan.
La structure de la population par âge est comparable aux tendances nationale et régionale. Elle est composée à la fois d’actifs, de retraités, de ménages de petite taille et de familles. Principalement résidentielle, Saint-Avé accueille des familles d’actifs exerçant leur profession dans l’agglomération. Ainsi, 30 % des ménages sont des familles avec enfants contre 26 % en France et 25 % en Bretagne ; trois quarts des actifs travaillent hors de la commune, contre deux tiers en moyenne aux niveaux national et régional. La commune accueille néanmoins quatre zones d’activités économiques et commerciales, gérées par Vannes Agglomération ou des acteurs privés.
La situation économique des avéens est plutôt favorable : les revenus des actifs sont dans la moyenne nationale mais supérieurs de 10 % à la moyenne départementale, et ceux des retraités sont supérieurs de 10 % à ces deux moyennes2.
Le principal enjeu de gestion publique pour la commune réside donc dans l’accueil de la population nouvelle : construction de logements par densification urbaine pour limiter la consommation d’espaces naturels et agricoles, développement de l’offre de services publics pour des populations de tous âges.
La commune dispose ainsi d’une bonne offre d’équipements sportifs et culturels (quatre salles de sport, plusieurs terrains, un centre culturel, une médiathèque et une école de musique), qui va encore s’étoffer avec la création d’un nouveau pôle sportif. Elle accueille trois groupes scolaires (deux publics et un privé) mais pas de collège public, et plusieurs établissements de santé, dont un hôpital psychiatrique.
1 Données INSEE 2016.
2 Données statistiques DGFIP – revenus 2017.
36 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
6
Les relations avec l’intercommunalité
La commune de Saint-Avé est membre de la communauté d’agglomération Golfe du Morbihan – Vannes Agglomération (GMVA), créée le 1er janvier 2017 par la fusion de la communauté d’agglomération de Vannes et des communautés de communes de la Presqu’île de Rhuys et du Loc’h. GMVA regroupe 34 communes pour environ 169 000 habitants.
Sur son territoire, GMVA exerce les compétences suivantes : développement économique (dont la gestion des zones d’activité), aménagement du territoire, d’espaces et d’équipements d’intérêt communautaire, gestion des déchets, eau et assainissement, politique du logement, tourisme.
Au cours des dernières années, la commune de Saint-Avé a transféré trois compétences structurantes à GMVA : les zones d’activités économiques le 1er janvier 2017, ainsi que l’eau potable et l’assainissement le 1er janvier 2020.
37 COMMUNE DE SAINT-AVE
7
2 LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE
La transparence de l’information à destination du citoyen
Les budgets et les comptes des communes doivent présenter des informations détaillées sur la situation de la collectivité, selon une maquette homogène, afin de garantir aux citoyens la transparence de l’information financière3.
Les budgets primitifs et les comptes administratifs de la commune de Saint-Avé présentent une information satisfaisante dans l’ensemble. Une attention plus soutenue pourrait cependant être portée à la fiabilité de certaines annexes des comptes administratifs4.
Par ailleurs, la loi a adapté l’impératif démocratique de diffusion des informations budgétaires et financières aux nouvelles technologies. Les communes ont ainsi l’obligation depuis 2015 de publier chaque année sur leur site internet lorsqu’il existe « une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles », le rapport d’orientation budgétaire et les notes explicatives annexées au budget primitif et au compte administratif5.
La ville de Saint-Avé satisfait à cette exigence mais uniquement pour le dernier exercice. La mise en ligne de l’historique des années précédentes, à l’instar des ordres du jour et comptes rendus des séances du conseil municipal disponibles depuis 2014, permettrait d’améliorer l’information du citoyen, ce à quoi la commune s’est engagée.
Le pilotage budgétaire
L’information du conseil municipal
Le conseil municipal vote le budget est prend donc les principales décisions engageant les finances de la commune, en vertu de l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales. Pour ce faire, il doit débattre des orientations budgétaires avant ce vote, sur la base d’un rapport circonstancié du maire6.
3 Article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), précisé par l’instruction codificatrice
M14 Tome 2, Titre 1 Chapitre 4 § 1.2.1.4 pour le budget primitif et Titre 4 Chapitre 1 § 6.2 pour le compte administratif.
4 Etat du personnel incohérent avec les bilans sociaux, poste de DGS pas toujours mentionné, état des restes à
réaliser non joint au CA 2018, état de la dette non rempli au CA 2017, montant uniquement globalisé des subventions aux organismes privés en annexe du BP 2018, approximations dans les chiffres relatifs aux AP/CP. 5 Article L. 2313-1 du CGCT tel que modifié par l’article 107 de la loi NOTRé du 7 août 2015 ; article R. 2313-8 du CGCT.
6 Article L. 2312-1 du CGCT, précisé par le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016.
38 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
8
Dans le détail, ce rapport doit comporter les informations suivantes : « Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement ; la présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes ; des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget ; (…) la structure des effectifs ; les dépenses de personnel comportant notamment des éléments sur la rémunération tels que les traitements indiciaires, les régimes indemnitaires, les nouvelles bonifications indiciaires, les heures supplémentaires rémunérées et les avantages en nature ; la durée effective du travail dans la commune ; (…) l'évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et des dépenses de personnel pour l'exercice auquel se rapporte le projet de budget »7.
En outre, l’article 13 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 prévoit, à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires, la présentation des objectifs concernant l'évolution des dépenses réelles de fonctionnement, et du besoin de financement annuel (emprunts minorés des remboursements de dette), en prenant en compte le budget principal et l'ensemble des budgets annexes.
A Saint-Avé, le débat d’orientation budgétaire se tient dans les délais légaux et dans des conditions satisfaisantes, sur la base de rapports du maire de bonne qualité et comprenant les informations requises par la réglementation, selon un plan identique depuis 2017. Quelques informations prévues par la réglementation manquent toutefois, telles que le mode de financement des investissements programmés et, s’agissant du personnel, les heures supplémentaires rémunérées et les avantages en nature.
Le pilotage pluriannuel
La commune a élaboré en 2014 un programme pluriannuel d’investissement (PPI) pour la période 2013-2019, remanié en 2016 pour couvrir la période 2015-2026, soit deux mandats municipaux, puis actualisé en 2018. Le document constitue un outil de pilotage pour le maire et la direction générale, mais n’a pas été approuvé par le conseil municipal.
Dans sa dernière version, le PPI prévoit 18,5 M€ de dépenses d’équipement sur la période 2015-2020 et 25,6 M€ sur la période 2021-2026. Une accélération du rythme des investissements est donc prévue lors du mandat 2020-2026. Le principal projet est la création d’un nouveau complexe sportif pour un coût total prévisionnel de près de 12 M€.
Le PPI apparaît toutefois incomplet. Il ne comporte ni plan de financement pour couvrir les dépenses d’investissement, ni évaluation des coûts de fonctionnement induits par les nouveaux équipements8. Le volet recettes d’investissement a été complété par une étude financière réalisée par la direction départementale des finances publiques en décembre 2018, laquelle n’a toutefois pas donné lieu depuis à une actualisation du PPI, alors qu’elle conclut à un risque de dégradation de la situation financière de la commune en 2024 si le niveau prévu d’investissement devait être maintenu.
7 Article D. 2312-3 du CGCT.
8 A l’exception, en 2014, d’une légère ébauche d’agissant de la rénovation de la salle des fêtes Jean Le Gac
(estimation à 10 000 € par an).
39 COMMUNE DE SAINT-AVE
9
Fin 2019, la moitié seulement des dépenses prévues au programme pluriannuel d’investissement pour la période 2015-2019 avait été réalisées, en dépit d’un rattrapage initié en 2018.
Ecarts PPI / dépenses d’équipements votées et réalisées9
En milliers d’euros 2015 2016 2017 2018 2019 Total PPI 2015/2020 5 350 3 915 6 255 4 645 3 870 24 035 Dépenses d’équipement – Prévisions BP 3 845 3 066 3 869 5 128 4 846 20 754 % dépenses prévues au BP / PPI 72% 78% 62% 130% 125% 86% Dépenses d’équipements réalisées 2 323 2 006 2 077 3 515 2 412 12 333 % dépenses réalisées / PPI 43% 51% 33% 76% 62% 51% Source : commune, calculs CRC.
Cette sous-exécution s’explique par le report d’opérations phares : le nouveau complexe sportif, le remaniement du centre-ville, le réaménagement du cimetière. La commune justifie ces reports par des retards de conception, notamment des difficultés à désigner les maîtres d’œuvre (marchés déclarés infructueux puis relancés)10. Le PPI prévoyait par exemple 3,1 M€ pour le complexe sportif entre 2016 et 2019 ; les crédits ont été ramenés à 0,37 M€ lors de l’actualisation de 2018 ; fin 2019, seuls 0,18 M€ avaient finalement été dépensés. De même, la commune avait initialement prévu de créer en 2017 un budget annexe pour retracer les opérations de réaménagement du centre-ville, qui devait supporter 2,5 M€ de dépenses d’investissement entre 2017 et 2020. Or, la zone d’aménagement concerté (ZAC) n’a été constituée qu’en juillet 2018 et le budget annexe n’avait toujours pas été créé lors du contrôle.
En conséquence, alors qu’un nouveau mandat municipal s’engage et que les opérations les plus importantes du programme d’investissement restent à conduire, la chambre invite la commune à actualiser son PPI et à le compléter d’un plan de financement ainsi que d’une analyse des coûts de fonctionnement induits. Une étude d’impact sur les dépenses de fonctionnement est en tout état de cause obligatoire pour le complexe sportif, en vertu des articles L. 1611-9 et D. 1611-35 du code général des collectivités territoriales, dans la mesure où le coût total du projet excède le montant des recettes réelles de fonctionnement11. En réponse aux observations provisoires, la commune a indiqué que cette étude d’impact était en cours de réalisation.
9 Dans le tableau, les montants de référence du PPI 2015-2020 sont : pour les années 2015 et 2016, les montants
arrêtés en 2014 ; pour les années 2017 et 2018, les montants arrêtés en 2016 ; pour 2019, les montants issus de l’actualisation de décembre 2018.
10 Pour le complexe sportif, la commune explique que les deux projets remis à l’issu du concours « ne convenaient
pas » eu égard à ses exigences et au budget ; le maître d’œuvre a finalement été désigné en juin 2019 (groupement de 5 PME). Par ailleurs, en amont du remaniement du centre-ville, la mise à jour du schéma de développement commercial a donné lieu à une consultation dans le cadre de laquelle seule une offre, hors budget, a été présentée. 11 Selon les articles L. 1611-9 et D. 1611-35 du CGCT, une étude d'impact pluriannuel sur les dépenses de
fonctionnement est établie pour tout projet d'opération exceptionnelle d'investissement et est jointe à la présentation du projet à l'assemblée délibérante, qui peut intervenir à l'occasion du débat d'orientation budgétaire ou du vote d'une décision budgétaire ou lors d'une demande de financement. Elle est obligatoire pour tout projet d'investissement dont le montant prévisionnel total des dépenses est supérieur, pour les communes comptant entre 5 000 et 14 999 habitants, à 100 % des recettes réelles de fonctionnement.
40 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
10
Recommandation n° 1 Actualiser le programme pluriannuel d’investissement et le compléter d’un plan de financement ainsi que d’une analyse des coûts de fonctionnement induits.
L’exécution budgétaire
Les communes sont tenues d’adopter un budget annuel en équilibre dans la mesure où le conseil municipal, assemblée délibérante élue, est seul compétent pour autoriser les dépenses et les recettes, les premières justifiant la levée des impôts locaux12. Cet exercice implique que la collectivité procède à une estimation sincère des dépenses et des recettes.
A Saint-Avé, les prévisions de dépenses et de recettes en fonctionnement apparaissent à la fois précises et prudentes. Elles n’appellent pas d’observations.
: Exécution du budget de fonctionnement (budget principal)
en € 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Dépenses
réelles
Prévu 8 718 460 8 913 140 8 961 100 9 101 870 9 123 626 9 273 812
Réalisé 8 357 405 8 672 425 8 594 990 8 822 806 8 879 117 8 912 203
Taux
d’exécution 96% 97% 96% 97% 97% 96%
Recettes
réelles
Prévu 10 571 460 10 613 840 10 486 580 10 696 800 11 009 840 11 115 734
Réalisé 10 652 955 10 914 696 10 601 766 11 099 569 11 320 164 11 581 329
Taux
d’exécution 101% 103% 101% 104% 103% 104% Source : comptes de gestion ; calculs CRC
En section d’investissement, le taux d’exécution des dépenses d’équipement est satisfaisant, à hauteur de 70 % en moyenne.
Taux d’exécution des dépenses d’équipement (budget principal)
En milliers d’€ 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Cumul
Crédits ouverts 7 304 3 845 3 066 3 869 5 128 4 846 28 058
Dépenses engagées (avec RAR) 4 721 2 743 2 393 2 648 3 935 3 027 19 467
Taux d’exécution 65% 71% 78% 68% 77% 63% 69%
Crédits annulés 2 583 1 102 673 1 221 1 193 1 819 8 758
% crédits ouverts 35 % 29% 22% 32% 23% 38% 31% Source : comptes administratifs ; calculs CRC
La commune de Saint-Avé pilote une partie de ses dépenses d’investissement par l’intermédiaire d’autorisations de programme et de crédits de paiement (AP/CP), qui ont couvert un tiers des dépenses d’équipement de la période 2014-2019. Prévue à l’article L. 2311- 3 du CGCT, cette procédure permet au conseil municipal de fixer, sans limitation de durée, le plafond des dépenses allouées à une opération d’investissement (autorisation de programme), puis de le décliner chaque année en crédits de paiement, qui constituent le plafond des dépenses que le maire pourra engager pour cette opération. Ce procédé permet en principe à la collectivité de disposer d’une bonne visibilité sur l’avancement de ses projets d’investissements et ainsi de mieux anticiper les crédits à leur allouer.
12 Voir notamment les articles L. 2311-1 et L. 1612-4 du CGCT.
41 COMMUNE DE SAINT-AVE
11
Au 31 décembre 2019, six autorisations de programme étaient en cours, sur les douze ouvertes depuis 2011. Elles portent principalement sur des opérations de travaux (réhabilitation et extension) sur des bâtiments scolaires et sportifs ainsi que sur des opérations d’aménagement de voirie. L’exécution des crédits de paiement depuis 2014 apparaît satisfaisante, sauf en 2015 et 2019, années au cours desquelles elle était inférieure à 50 %.
Taux de réalisation des crédits de paiement
Année Nombre d’AP CP ouverts € CP réalisés € Taux d’exécution
2014 3 2 285 582,36 1 970 272,31 86%
2015 7 1 055 310,05 516 113,02 49%
2016 7 891 017,05 789 174,60 89%
2017 4 1 091 906,31 840 025,46 77%
2018 4 1 709 204,52 1 486 153,20 87%
2019 6 1 722 650,32 775 806,23 45%
Total 8 755670,61 6 377 544,82 73%
Source : Délibérations du conseil municipal, calculs CRC
La commune explique ces mauvaises années par des retards de travaux. En 2019, ceux- ci ont concerné les travaux de réseaux de la place Notre-Dame-du-Loc, le réaménagement du cimetière et les études du pôle sportif.
La fiabilité des comptes
Le suivi du patrimoine
En 2012, le précédent rapport de la chambre avait souligné la nécessité de tenir un inventaire fiable des biens communaux et de vérifier sa concordance avec l’état de l’actif établi par le comptable.
La collectivité ne tient toujours pas d’inventaire physique complet de ses biens mobiliers et immobiliers. Elle dispose de plusieurs bases : l’état de l’actif du comptable, un inventaire comptable (base de données des immobilisations) et plusieurs inventaires physiques sous forme de tableaux Excel, tenus par les différents services de la collectivité et comportant des listes de bâtiments et de matériels utilisés par les agents.
Cependant, des écarts très importants demeurent entre les états comptables suivis par les services de la collectivité et ceux du comptable public, dus non seulement à des changements de méthode comptable, de logiciels, d’organisation du travail et d’intervenants, mais également à l’absence de valorisation ou d’inscription d’un patrimoine parfois très ancien.
Ainsi, près de 27 M€ de patrimoine immobilier, inscrits sur le dernier état de l’actif du comptable public, ne sont pas répertoriés par la collectivité (cf. annexe 1) : il s’agit principalement des terrains (6,9 M€), de certaines constructions (19 M€) et de créances immobilisées (0,634 M€).
Concernant les biens amortissables, le cumul des différences entre l’inventaire fourni par la commune et l’état de l’actif du comptable s’élève à 42,7 M€, sur un total de 61,6 M€, soit près de 70 % (cf. annexe 2). Les divergences concernent principalement les comptes d’immobilisations corporelles (c/21 et 231).
42 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
12
La collectivité est consciente de la nécessité de fiabiliser ses états du patrimoine, et s’est engagée sur plusieurs axes d’amélioration depuis 2013, en lien avec le comptable public : mise en place de procédures régulières de comptabilisation des transferts d’immobilisations, amélioration des méthodes de suivi (saisie informatique et rapprochement entre les inventaires répertoriés dans les services techniques et informatique et les informations comptables, recensement du matériel non utilisé et enregistrement de sorties de l’actif).
En 2019, au vu des régularisations à réaliser concernant l’historique et de l’importance du rapprochement à réaliser entre les inventaires physique et comptable, la commune a affecté un agent à titre temporaire, chargé de fiabiliser les différents états et de formaliser des procédures d’optimisation du suivi patrimonial.
Recommandation n° 2 Finaliser la fiabilisation de l’inventaire des immobilisations.
La couverture des risques financiers
Les communes doivent prévoir dans leurs comptes la couverture des risques financiers auxquels elles sont exposées, sous la forme de provisions constituées lorsqu’une somme d’argent leur est réclamée au contentieux, lorsque certaines créances peuvent s’avérer irrécouvrables ou lorsque le taux d’intérêt de leurs emprunts présente un fort risque de variabilité. Des provisions peuvent également être constituées pour couvrir tout autre risque financier13.
La commune de Saint-Avé est exposée à deux risques : des créances douteuses et des contentieux.
S’agissant des créances douteuses, celles-ci atteignaient près de 100 000 € fin 2019. Depuis 2014, la commune a ainsi été conduite à passer pour pertes près de 35 000 €. Or, elle n’avait pas constitué de provision pour les couvrir avant 2018. Elle a cette année-là constitué une provision de 14 390 €, qu’elle ajuste depuis, chaque année, en lien avec le comptable public pour déterminer les créances dont le recouvrement est peu probable.
Evolution du risque d’irrécouvrabilité des créances
en € 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Evolution / cumul
Créances douteuses
au 31/12 33 137 59 337 40 881 34 448 34 861 96 484 +191% Créances admises en
non-valeur et éteintes
au cours de
l’exercice
1 583 0 12 394 3 763 3 482 12 862 34 084
Provision constituée
au 31/12 0 0 0 0 14 390 20 290 +41% Source : comptes de gestion
13 Articles L. 2321-2-29° et R. 2321-2 du CGCT.
43 COMMUNE DE SAINT-AVE
13
S’agissant du risque contentieux, la commune n’avait constitué aucune provision avant 2020, au motif qu’elle était exposée à peu de contentieux. L’un d’entre eux a cependant donné lieu à condamnation pécuniaire de près de 35 000 €, prise en charge par une assurance. La chambre rappelle qu’une provision doit être constituée à ce titre dès qu’un tiers saisit un juge de première instance d’une demande d’indemnisation à l’encontre de la collectivité.
La commune a en revanche anticipé un risque financier significatif en 2020. Elle a constitué une provision de 1,2 M€ en réponse à l’annulation, par le tribunal administratif de Rennes le 16 janvier 2020, du mode de calcul de la dotation de solidarité communautaire (DSC) versée par la communauté d’agglomération à ses communes membres14. En réaction au jugement, le conseil communautaire a révisé le mode de calcul de la DSC par délibération du 2 mars 2020, avec effet rétroactif sur les années 2018 et 2019. Le trop-perçu par la commune de Saint-Avé a ainsi été ramené à 133 806 €. La provision pourra donc être reprise en conséquence.
14 En décembre 2017, GMVA a décidé de diminuer la DSC de 10% par an sur 3 ans pour accroître ses marges de
manœuvre afin de financer son projet de territoire 2017-2020. Les modalités de calcul et d’attribution ont également été révisées pour tendre vers une plus grande équité entre les communes. 10 communes, principalement de la presqu’île de Rhuys, ont formé un recours contentieux. Le TA de Rennes y a fait droit pour un motif de procédure : les élus communautaires n’auraient pas bénéficié d’un niveau d’information suffisant en l’absence de note explicative de synthèse.
44 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
14
3 LA SITUATION FINANCIÈRE
En 2019, le budget de la commune de Saint-Avé atteignait 11,2 M€ en fonctionnement et 5,8 M€ en investissement. Il est composé d’un budget principal et de cinq budgets annexes.
Composition du budget communal (2019)
Budget Dépenses de fonctionnement Part du total Dépenses d’investissement Part du total
Budget principal 10 091 008 88% 3 578 194 76%
Budget annexe
assainissement collectif 1 019 917 9% 1 053 434 22%
Budget annexe SPANC 13 901 0,1% 0 0%
Budget annexe Affaires
économiques15 (hors parcs
d’activités)
168 613 1,5% 5 109 0,1%
Budget annexe
Aménagement secteur
Kerozer
81 460 0,7% 51 656 1%
Budget annexe
aménagement secteur
Bossuet
36 185 0,3% 36 185 0,8%
Source : comptes de gestion, CA
Le budget principal représente près de 90 % des recettes de fonctionnement, et le principal budget annexe est celui de l’assainissement collectif. Cette activité (qui était passée en régie à simple autonomie financière au 1er janvier 2017) ayant été transférée à l’intercommunalité au 1er janvier 2020, l’analyse financière se concentrera sur le budget principal.
Les performances financières
La situation financière avait été jugée satisfaisante par le précédent rapport de la chambre, et la commune s’est montrée attentive à la préserver. Elle a également fait réaliser une analyse prospective sur les années 2016-2021, mise à jour en 2018, par les services de la direction départementale des finances publiques, afin de fonder ses choix notamment en matière d’investissement.
15 Ce budget annexe sert à suivre l’activité de la commune en qualité de bailleur de locaux à caractère
commercial.
45 COMMUNE DE SAINT-AVE
15
Un cycle de fonctionnement solide
Le cycle de fonctionnement de la commune de Saint-Avé est marqué par sa stabilité et sa solidité. La progression des ressources fiscales (+1,1 M€), portées par la dynamique démographique, a plus que compensé la baisse des dotations de l’Etat (- 332 000 €) et de la dotation de solidarité communautaire (- 100 000 €). Les produits de gestion ont ainsi augmenté de 1,5 % par an, soit plus rapidement que les charges (+ 1,3 %). Parmi les charges de gestion, la maîtrise des charges générales (-0,1 %) et des subventions aux tiers (- 1,3 %) a en partie atténué l’effet de la croissance des charges de personnel (2,3 %/an). Dans le même temps, le désendettement a permis une diminution des frais financiers de 40 %.
La commune a ainsi stabilisé sa capacité d’autofinancement autour de 2,3 M€ entre 2014 et 2017, puis l’a consolidée depuis 2018. Elle atteint 2,7 M€ en 2019, représentant près de 25 % des produits de gestion, soit un niveau satisfaisant.
Le cycle de fonctionnement et la formation de l’autofinancement
en € 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Variation
annuelle
moyenne
Ressources fiscales
propres 5 069 703 5 283 403 5 328 493 5 823 017 5 926 555 6 160 932 4,0% + Ressources
d'exploitation 1 372 231 1 404 915 1 379 660 1 391 931 1 474 528 1 480 171 1,5% = Produits
"flexibles" (a) 6 441 935 6 688 318 6 708 153 7 214 947 7 401 084 7 641 103 3,5% Ressources
institutionnelles
(dotations et
participations)
2 375 702 2 346 730 2 060 775 2 086 526 2 067 773 2 099 009 -2,4%
+ Fiscalité reversée 1 679 356 1 679 356 1 679 356 1 650 475 1 646 984 1 570 661 -1,3%
= Produits "rigides"
(b) 4 055 058 4 026 086 3 740 131 3 737 001 3 714 757 3 669 670 -2,1%
Travaux en régie (c) 95 730 98 909 77 688 67 254 76 094 115 123 3,8%
= Produits de
gestion (a+b+c = A) 10 592 723 10 813 314 10 525 972 11 019 202 11 191 935 11 425 897 1,5% Charges à caractère
général 2 193 893 2 149 409 2 060 814 2 073 829 2 224 342 2 183 205 -0,1% + Charges de
personnel 4 912 060 5 124 152 5 270 759 5 534 291 5 418 733 5 511 120 2,3% + Subventions de
fonctionnement 831 730 929 142 832 792 813 829 778 383 778 288 -1,3% + Autres charges de
gestion 190 112 186 375 202 591 200 027 205 232 205 760 1,6% = Charges de
gestion (B) 8 127 795 8 389 078 8 366 956 8 621 977 8 626 691 8 678 373 1,3% Excédent brut de
fonctionnement
(A-B)
2 464 928 2 424 236 2 159 015 2 397 226 2 565 245 2 747 524 2,2%
+/- Résultat financier -129 613 -122 066 -109 965 -102 830 -90 513 -79 169 -9,4%
+/- Résultat
exceptionnel 55 965 30 310 19 033 38 270 47 385 11 031 -27,4%
= CAF brute 2 391 281 2 332 480 2 068 084 2 332 665 2 522 116 2 679 386 2,3%
Source : comptes de gestion ; calculs CRC
46 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
16
La progression des ressources fiscales est liée à l’accroissement de la population. La commune a maintenu ses taux d’imposition depuis 2014, mais les bases, c’est-à-dire l’assiette imposable, sont en augmentation constante. De même, le produit de la taxe additionnelle sur les droits de mutation, qui a progressé de 71 % depuis 2014, a bénéficié du dynamisme de l’immobilier. Cette tendance a été amplifiée en 2017 par une augmentation de la taxe d’habitation via la suppression de l’abattement général à la base appliqué jusqu’alors.
Bases et taux des impôts directs locaux
Bases nettes par habitant
(en € / habitant) 2014 2017
Evolution
2017/2014
Moyenne
2017 Ecart
Taxe d’habitation 1 361 1 574 16 % 1 361 16%
Taxe sur le foncier bâti 985 1 023 4% 1 276 -20%
Taxe sur le foncier non bâti 12 11 -8% 9 22%
Taxe Taux voté 2019 (%) Taux moyen 2017 (%)
Taxe d'habitation 14,34 16,71 Taxe foncière sur le foncier bâti 22,23 22,67 Taxe foncière sur le foncier non bâti 39,50 55,08 Source : DGFiP
La commune conserve des marges de manœuvre dans la mesure où ses taux d’imposition sont légèrement inférieurs aux moyennes nationales et où l’effort fiscal du contribuable avéen est également plus faible que celui des communes comparables16.
Parallèlement, la commune a stabilisé ses charges générales, notamment en renégociant ses contrats d’assurance. Elle a également réduit de 50 000 € sa subvention au centre communal d’action sociale (CCAS). La progression, certes contenue, des charges de gestion est principalement due à l’augmentation des dépenses de personnel, de 2,3 % par an en moyenne.
Cependant, avant même l’épidémie de covid-19, les orientations budgétaires 2020 identifiaient un risque de dégradation de l’autofinancement, pour trois raisons : le risque contentieux qui pesait sur la dotation de solidarité communautaire et qui s’est finalement soldé par une diminution du montant attribué à Saint-Avé (cf. 3.3.3), le besoin d’augmenter la subvention au CCAS, l’absence de marges de manœuvre sur les charges de personnel.
Des investissements modérés et autofinancés
Entre 2014 et 2019, la commune a investi 17 M€, principalement dans les travaux de voirie et d’aménagements de sécurité (5 M€), la rénovation des groupes scolaires (1,9 M€) et des équipements sportifs (1,2 M€), la réhabilitation de la maison de l’enfance (1,7 M€) et le rachat de l’établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes -EHPAD- (1,9 M€).
16 L’effort fiscal est le rapport entre le produit des impôts directs locaux et le potentiel fiscal de la commune (c’est
à dire le produit théorique obtenu en appliquant aux bases d’imposition de la commune les taux moyens nationaux). A Saint-Avé en 2019, il s’élevait à 1,10 contre 1,20 en moyenne dans les communes comparables.
47 COMMUNE DE SAINT-AVE
17
Budget principal – financement des investissements
en € 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Cumul
CAF brute 2 391 281 2 332 480 2 068 084 2 332 665 2 522 116 2 679 386 14 326 012
- Annuité en capital
de la dette 608 588 284 333 293 082 302 835 312 481 323 180 2 124 498
= CAF nette 1 782 693 2 048 147 1 775 002 2 029 831 2 209 636 2 356 206 12 201 515
+ TLE et taxe
d'aménagement 153 722 244 380 183 886 261 647 242 504 350 642 1 436 781 + Fonds de
compensation de la
TVA
915 054 915 951 220 221 173 233 306 454 549 802 3 080 714
+ Subventions
d'investissement
reçues
580 562 207 017 357 013 216 497 339 335 740 549 2 440 974
+ Fonds affectés à
l'équipement
(amendes de police
en particulier)
45 552 66 782 27 359 11 898 36 710 10 111 198 411
+ Produits de cession 0 8 700 16 380 9 630 9 414 104 608 148 732
= Financement
propre disponible 3 477 582 3 490 977 2 579 860 2 702 736 3 144 052 4 411 919 19 507
127
Financement propre
disponible /
Dépenses
d’investissement
83% 145% 125% 127% 90% 180% 117%
- Dépenses
d'équipement 4 205 223 2 413 080 2 066 478 2 132 474 3 476 795 2 445 651 16 739
700
- Subventions
d’équipement 0 3 000 4 200 0 110 203 81 153 198 556
- Participations
financières -97 932 -35 847 23 795 0 0 0 -109 984 - Variation autres
dettes et
cautionnements
186 421 52 293 32 245 17 899 16 329 5 761 310 948
= Besoin (-) ou
capacité (+) de
financement
-816 130 1 058 452 453 141 552 363 -459 274 1 504 291 2 292 844
Nouveaux emprunts
de l'année 800 000 0 0 0 0 147 900 947 900
Mobilisation (-) ou
reconstitution (+) du
fonds de roulement
-16 130 1 058 452 453 141 552 363 -459 274 1 652 191 3 240 744
Source : comptes de gestion ; calculs CRC
Son cycle de fonctionnement solide et son faible endettement ont permis à la commune d’autofinancer 73 % des investissements de la période. L’ensemble des ressources propres a même excédé de 2,3 M€ le besoin de financement. De ce fait, la commune n’a plus emprunté depuis 2015 17 et a consolidé son fonds de roulement de 3,2 M€ entre 2014 et 2019.
Elle s’est ainsi reconstitué des marges de manœuvre à la faveur d’un effort d’investissement modéré, inférieur à celui des communes comparables entre 2015 et 2017.
17 L’emprunt souscrit en 2019 est spécifique, s’agissant d’un emprunt à taux zéro auprès de la caisse d’allocations
familiales pour financer la maison de l’enfance.
48 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
18
Dépenses d’équipement comparées
en €/habitant 2014 2015 2016 2017 2018
Saint-Avé 387 220 187 191 304
Communes comparables18 295 236 235 268 290
Source : DGCL
Cet intermède s’explique par la réalisation, parfois plus longue que prévue, des études préalables aux grands projets, tels que l’aménagement de la place Notre-Dame-du-Loc (travaux en 2018 et 2019), le programme de rénovation énergétique de l’éclairage public et l’aménagement et la sécurisation des accès du futur pôle sportif (travaux commencés en 2019).
La solidité du bilan
Une trésorerie confortable
La commune a multiplié sa trésorerie par cinq entre 2014 et 2019, à la faveur de la reconstitution de son fonds de roulement. Fin 2019, elle couvrait cinq mois de charges courantes, soit un niveau confortable.
Formation de la trésorerie
au 31 décembre en € 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Evolution
Fonds de roulement 75 785 1 134 237 1 587 378 2 139 741 1 680 468 2 699 257 +3 462%
- Besoin en fonds de
roulement -905 901
-1 013
371 -426 140 -618 792 -431 534
-1 031
361 -14%
= Trésorerie disponible 981 686 2 147 608 2 013 518 2 758 533 2 112 002 3 730 618 280% en nombre de jours de
charges courantes 43,4 92,1 86,7 115,4 88,4 155,5 s.o. dont prélèvement (+) ou
contribution (-) du budget
principal aux budgets
annexes
933 473 831 599 195 401 699 897 693 778 675 907 -26%
Source : comptes de gestion ; calculs CRC
Outre la reconstitution du fonds de roulement du budget principal, la trésorerie est alimentée par les excédents des budgets annexes, notamment ceux des affaires économiques et de l’assainissement. Ce dernier étant transféré à la communauté d’agglomération de Vannes depuis le 1er janvier 2020, la trésorerie communale se verra grevée en 2020 d’environ 700 000 €.
Un faible endettement
L’endettement de la commune de Saint-Avé est faible (20 % des recettes de fonctionnement) et a été divisé par deux depuis 2014. Il se concentre quasi-exclusivement sur le budget général depuis le remboursement en 2016 et 2017 des emprunts souscrits pour financer les opérations d’aménagement Kerozer et Bossuet.
18 Communes entre 10 000 et 20 000 habitants (catégorie des communes ni touristiques ni de montagne depuis
2015). Source : rapports « Les collectivités locales en chiffres » édités par la DGCL ; rapport de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locale (annexe 5) pour l’année 2018.
49 COMMUNE DE SAINT-AVE
19
La commune présente par conséquent une forte capacité de désendettement. Elle serait en mesure de rembourser ses emprunts en une seule année si elle mobilisait à cette fin l’intégralité de l’autofinancement qu’elle dégage.
Evolution de l’endettement consolidé
en € 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Evolution Encours de
dettes au 31
décembre
4 973 091 4 584 181 3 899 981 3 072 229 2 734 836 2 546 211 -49%
dont BP 4 000 555 3 663 930 3 338 603 3 017 869 2 689 059 2 508 019 -37% dont BA
Aménagement
Kerozer
350 000 350 000 0 0 0 0 -100%
dont BA
Aménagement
Bossuet
500 000 500 000 500 000 0 0 0 -100%
Dont BA
affaires
économiques
43 485 18 344 17 843 19 198 18 986 19 774 -55%
Dont BA
Assainissement 79 051 51 906 43 534 35 162 26 790 18 418 -77%
CAF brute 2 628 452 2 549 024 2 378 339 2 859 686 2 772 599 2 919 297 11%
dont BP 2 391 281 2 332 480 2 068 084 2 332 665 2 522 116 2 679 386 12%
dont BA
affaires
économiques
102 251 127 072 115 630 117 566 19 360 70 098 -81%
Dont BA
Assainissement 138 466 90 959 199 474 375 570 52 020 200 180 -62% Encours/CAF
= capacité de
désendettement
consolidée (en
années)
1,9 1,8 1,6 1,0 1,0 0,9 -52%
Source : comptes de gestion ; calculs CRC
L’encours de dette du budget principal se compose d’emprunts bancaires à taux fixe dont le taux d’intérêt moyen est peu élevé (2,8 %), souscrits auprès de quatre établissements financiers, et de deux emprunts à taux zéro auprès de la caisse d’allocations familiales. Plus de la moitié de l’encours est détenue par la Caisse des dépôts et consignations, le reste par trois banques19.
Ainsi, depuis 2014, la commune a consolidé sa situation financière à la faveur d’une politique d’investissement mesurée. Il lui appartiendra désormais d’employer les marges de manœuvre ainsi dégagées, sous réserve qu’elles n’aient pas été réduites du fait de la crise sanitaire, pour financer le programme d’investissement prévu sur la période 2021-2026.
19 CDC 54% ; Crédit Mutuel de Bretagne 23% ; Crédit Agricole 15% ; Crédit Local de France 4%. L’emprunt
auprès de la CDC a été souscrit en 2013 pour « financer le programme de travaux » (ROB 2014) comprenant des travaux de voirie, la rénovation de la rue Fontaine et la construction de l’espace Jean Le Gac.
50 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
20
4 LES ACHATS
Pour assurer les services qu’elle offre à la population et satisfaire ses propres besoins, la commune de Saint-Avé commande des fournitures, des travaux et des prestations de service auprès de tiers. Entre 2014 et 2018, le montant total de ses achats s’est élevé à 25,3 M€ dont 10,4 M€ en fonctionnement et 14,9 M€ en investissement.
Volume des achats
en M€ 2014 2015 2016 2017 2018 Cumul
Volume des
achats 6,6 4,6 4,2 4,2 5,7 25,3
dont
fonctionnement 2,1 2,1 2 2,1 2,1 10,4
dont
investissement 4,5 2,4 2,2 2,2 3,6 14,9
Source : grand livre des comptes
La commune doit réaliser ses achats sous la forme de marchés publics, dont la conclusion et l’exécution sont régis par une législation spécifique désormais regroupée dans le code de la commande publique, qui a remplacé le code des marchés publics le 1er avril 2019 20. A ce titre, elle est tenue d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics par la transparence des procédures ainsi que la liberté d'accès et l’égalité de traitement des prestataires intéressés21.
Le processus d’achat
Le conseil municipal a délégué au maire la signature de l’ensemble des marchés publics conclus par la commune, sans limite de montant. Les achats sont gérés par le service « Commande publique, achats durables et assurances », composé de deux personnes. Celui-ci procède à l’ensemble des achats d’un montant supérieur à 25 000 € HT22. Les procédures sont largement numérisées : ces achats sont intégralement dématérialisés via la plateforme bretonne Megalis ; les étapes apparaissent dans les agendas partagés des services opérationnels et support ; des outils d’aide à la rédaction des dossiers de consultation et à l’analyse des offres sont diffusés par le service de la commande publique. L’archivage électronique marque un progrès par rapport au dernier rapport de la chambre, qui soulignait l’absence de conservation des pièces de certains marchés de voirie.
20 Le code de la commande publique rassemble depuis le 1er janvier 2019 les deux derniers textes régissant les
achats publics et notamment, s’agissant des marchés publics, l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics. 21
Article L. 3 du code de la commande publique.
22 Si l’estimation du besoin est située entre 4 000 € HT et 25 000 € HT, les services opérationnels établissent au
moins trois comparatifs techniques et financiers.
51 COMMUNE DE SAINT-AVE
21
Le service de la commande publique assure également un pilotage économique des achats. Chaque année, il établit un tableau de programmation des marchés à passer, complété par les chefs des services opérationnels, sur lequel il s’appuie pour regrouper les besoins homogènes et lancer une consultation unique pour les satisfaire. Une fois le périmètre des marchés arrêté, le service adresse un document récapitulatif à la validation du maire.
La commune a de plus constitué un groupement de commande avec son centre communal d’action sociale (CCAS) pour l’achat des produits d’entretien, d’hygiène et les denrées alimentaires. Elle recourt à l’Union des groupements d’achats publics (UGAP) pour des achats courants23 et pour l’approvisionnement en énergie (électricité et gaz).
Le service commande publique assure la mise en œuvre et le suivi de chaque procédure de marché. Une fois le dossier de consultation élaboré en collaboration avec le ou les services opérationnels concernés (détermination de la procédure, du coût de l’opération, de la publicité et des pièces à obtenir), un document récapitulatif est soumis à la validation des élus. De même, le rapport d’analyse des offres avec la proposition d’attribution du marché est soumis aux élus.
Les procédures sont suivies dans un tableau récapitulatif partagé et un référent opérationnel et un référent comptable sont désignés pour chacune d’entre elles.
L’exécution des marchés est partagée entre le service de la commande publique pour les avenants et les procès-verbaux de réception, et le service opérationnel concerné pour les ordres de service et les bons de commande. La conclusion de chaque avenant est justifiée dans un tableau récapitulatif.
Le processus d’achat de la commune de Saint-Avé apparaît donc rigoureux au plan juridique et marqué par le souci de la performance économique.
La chambre appelle toutefois la commune à la vigilance compte tenu du nombre de procédures infructueuses ou sans suite. Entre 2012 et 2018, 18 consultations ont en effet été déclarées infructueuses ou sans suite, soit près de 10 % des procédures engagées24. La commune l’explique soit par l’absence de postulants, soit par l’inadéquation au besoin des offres présentées ce qui devrait la conduire à s’interroger sur la précision de la définition initiale du besoin. Dans la plupart des cas, elle veille cependant à procéder à une nouvelle mise en concurrence lorsqu’elle relance les consultations.
En outre, l’examen des étapes relevant des services opérationnels dans le suivi de l’exécution des marchés a montré quelques insuffisances (cf. 4.2 et 4.3).
23 Montant total de 394 631 € entre 2014 et 2018 (source : grand livre) : fournitures administratives, mobilier de
bureau, matériel informatique…
24 205 procédures engagées sur le budget principal, hors groupements de commande et UGAP.
52 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
22
Les marchés de prestations intellectuelles
La chambre a analysé un tiers des marchés de prestations intellectuelles conclus entre 2014 et 2017, soit cinq marchés ayant trait d’une part au fonctionnement interne des services communaux (« audit et stratégie de communication » en 2014, « étude d’organisation des missions d’assistance administrative » et « assistance à maitrise d’ouvrage pour le suivi des projets urbains » conclus 2015) et d’autre part à l’impact des projets de développement de la ville (« études d’impact pour Saint-Avé » en 2016 et « mise à jour de l’étude du schéma de développement commercial sur le centre-ville de Saint-Avé » en 2017). Bien que de montants inférieurs à 50 000 € 25, ces marchés présentent un intérêt stratégique pour la commune en ce qu’ils ont pour objet de l’accompagner dans la définition de son organisation et de son action.
Les procédures de passation n’appellent pas d’observations. Eu égard à leur montant, deux ont fait l’objet d’une procédure avec publicité et mise en concurrence adaptées26, et trois d’une consultation directe de trois ou quatre prestataires potentiels.
L’exécution des marchés apparaît conforme aux attentes de la commune et aux contrats, et les productions sont de qualité. Elle reflète toutefois deux limites dans le suivi des marchés par la collectivité.
D’une part, les délais de traitement et de validation par la commune des différentes phases des études n’ont pas toujours été inclus dans le calendrier initial. Certains marchés ont ainsi été exécutés avec plusieurs mois de retard du fait de délais internes.
D’autre part, l’exécution du marché à bons de commande pour le suivi des projets urbains s’est avérée peu rigoureuse. Les bons de commande ont été émis sur le fondement de devis peu détaillés, sans décomposition des prix ni référence au bordereau contractuel des prix unitaires, et parfois assortis de prestations complémentaires non prévues au contrat et pas pour autant validées par un avenant. De plus, le suivi technique a été insuffisamment détaillé : alors que le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) prévoyait que chaque étape, donc chaque bon de commande, donne lieu en fin de mission à la production d’un dossier, d’un avis ou d’un compte rendu écrit, la commune n’a été en mesure de produire un document que pour 7 des 13 bons de commande.
Les marchés de travaux
La chambre a examiné six marchés de travaux d’un montant important : deux marchés pluriannuels d’entretien et de réparation de la voirie (2013 et 2017, 0,6 M€ chacun) ; les marchés de réaménagement de la rue Fontaine (2013, 1,2 M€), de la place Notre-Dame du Loc (2018, 1 M€) et de la rue Jacques Brel (2019, 0,6 M€) ; le marché de réhabilitation de la maison de l’enfance (2016, 1,2 M€).
25 Trois marchés sont inférieurs à 25 000 € HT, les deux autres sont un marché à tranches de 41 235 € HT et un
marché à bons de commande dont le montant annuel est compris entre 3 000 € HT et 28 000 € HT. 26 Prévue à l’article 28 de l’ancien code des marchés publics puis à l’article 27 du décret du 25 mars 2016 relatif
aux marchés publics
53 COMMUNE DE SAINT-AVE
23
Les travaux à Saint-Avé sont marqués par la prééminence d’une entreprise, titulaire des marchés pluriannuels de voirie et des lots « voirie, réseaux et terrassement (VRD) » des quatre marchés de travaux examinés. Celle-ci a facturé 4,7 M€ de travaux à la commune entre 2014 et 2019, soit 28 % de ses dépenses d’équipement. Depuis 2014, seuls les travaux de VRD pour l’extension de la salle de sport David Vaillant lui ont échappé27. Au cours de l’instruction, la commune a confirmé que cette société était un « acteur incontournable » du territoire.
Les procédures de publicité et de mise en concurrence pour la conclusion de ces marchés ont toutefois été conduites de façon satisfaisante, dans le respect de la réglementation en matière de publication, de délais de réponse, d’analyse des offres, d’information des candidats et de traçabilité des échanges. L’analyse des offres par les services techniques est également conforme aux critères fixés dans les règlements de consultation. La société Colas a systématiquement présenté l’offre la plus avantageuse et la comparaison avec les offres concurrentes n’appelle pas de remarques.
Le marché de la rue Jacques Brel, attribué le 12 septembre 2019, appelle une observation mineure. Seul le prestataire historique a en effet présenté une offre, ce que la commune explique par le contexte pré-électoral, marqué par un grand nombre de travaux réalisés par les collectivités du territoire. De ce fait, le rapport d’analyse rédigé par les services techniques a simplement pris acte de la réception d’une offre unique avant de proposer de la retenir. Si la commune indique avoir vérifié que les prix proposés étaient comparables à ceux obtenus en 2018 pour le réaménagement de la place Notre-Dame-du-Loc, ce dont la chambre s’est assurée, elle n’a pas formalisé cette comparaison.
Le suivi de l’exécution des marchés de travaux apparaît en revanche plus approximative, notamment en ce qui concerne l’élaboration des bons de commande, le contrôle des délais d’exécution et la réception des travaux.
En premier lieu, l’exécution des marchés à bons de commande d’entretien de la voirie présente les mêmes lacunes que celle des marchés de prestations intellectuelles. Les bons de commande sont lacunaires sur la nature des travaux à entreprendre (« reprise de voirie et réseau EP », « mise en accessibilité » ou encore « divers travaux de voirie ») et comportent seulement une indication de prix global par zone géographique de travaux. Ils ne contiennent aucune référence au détail des prestations demandées, à leur quantité, et à leur prix unitaire, qui permettrait de vérifier leur conformité au bordereau des prix unitaires. Les services communaux ne sont donc pas en mesure de s’assurer que les prestations commandées et exécutées sont conformes au contrat.
Par ailleurs, les tableaux de suivi financier des bons fournis par la collectivité ne sont pas fiables28 s’agissant du marché 2017-2021, la commune ayant simplement procédé à un copier- coller des données du précédent marché.
La commune a suivi la recommandation formulée par la chambre dans ses observations provisoires pour remédier à ces constats, qui l’invitait à « améliorer le suivi des marchés publics à bons de commande par les services opérationnels ». Elle a révisé la rédaction des bons de commande, les a accompagnés d’un devis détaillé et a mis à jour le tableau de suivi.
27 Lot d’un montant de 19 400 €
28 Montant minimal différent, prise en compte d’un avenant, montants non conformes avec les bons de commande
ou les mandats
54 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
24
En deuxième lieu, l’analyse des marchés pluriannuels de voirie ainsi que des marchés d’aménagement de la rue Fontaine et de la place Notre-Dame-du-Loc amène à formuler des observations quant à la diligence de leur suivi.
D’une part, l’engagement des travaux ne donne pas systématiquement lieu à l’émission d’un ordre de service. S’agissant du marché de la place Notre-Dame-du-Loc, dont les travaux se sont déroulés en trois phases, un ordre de service a été émis seulement pour la première phase alors que le cahier des clauses administratives particulières en prévoyait un pour chaque phase (article 5.2 du CCAP). S’agissant du marché de la rue Fontaine, le délai d’exécution de la première phase n’est pas précisé dans le premier ordre de service et le lancement de la deuxième phase n’a pas été notifié par ordre de service. Dans ces conditions, les services techniques ne peuvent computer le délai d’exécution et, en cas de non-respect, proposer l’application de pénalités de retard.
D’autre part, la commune s’est montrée peu diligente dans la réception de certains travaux et la levée des réserves. S’agissant de la place Notre-Dame du Loc, les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 31 mai 2019, à charge pour les entreprises de les lever avant le 26 juin 2019. Celles-ci ne se sont pas exécutées et la commune a attendu le 5 décembre 2019 (lot n°2) et le 4 février 2020 (lot n°1) pour leur adresser une mise en demeure29. Les réserves ont finalement été levées le 12 mars 2020 pour le lot n°2 mais ne l’étaient toujours pas pour le lot n°1 au 19 juin 2020, soit plus d’un an après la réception des travaux. Si la commune explique ce délai par un contentieux entre la société Colas et l’un de ses sous-traitants, elle n’a pas demandé à la société à trouver une solution pour se conformer rapidement à ses engagements.
S’agissant enfin de la rue Fontaine, la réception des travaux a été validée très tardivement par la commune, six mois après l’achèvement des travaux pour le lot n°1 et vingt- quatre mois après pour le lot n°2, alors que le maître d’œuvre ne proposait de l’assortir d’aucune réserve.
29 Article 41.6 du CCAG : « lorsque la réception est assortie de réserves, le titulaire doit remédier aux
imperfections et malfaçons correspondantes dans le délai fixé par le représentant du pouvoir adjudicateur […] Au cas où ces travaux ne seraient pas faits dans le délai prescrit, le maître d’ouvrage peut les faire exécuter aux frais et risques du titulaire, après mise en demeure demeurée infructueuse. »
55 COMMUNE DE SAINT-AVE
25
5 LES RESSOURCES HUMAINES
Les effectifs et la masse salariale
L’effectif des agents communaux est de 136 équivalent temps plein (ETP), dont 87 % d’agents titulaires. Il a légèrement diminué entre 2014 et 2019 (3 %). La part des non-titulaires est passée de près de 20 % en 2014 à 13 % en 2019.
Evolution de l’effectif des agents communaux
En équivalent temps plein (ETP) 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Evolution Emplois fonctionnels (direction) 1 1 1 1 1 1 0% Administrative 31 31 34,5 35,5 35 37 19% Technique 57,5 58,5 60 60 59 56,5 2% Culturelle 6,5 6,5 6,5 6,5 6 5,5 -15% Sociale 5 5 5 5 5 5 0% Police Municipale 2 2 3 3 3 3 50% Animation 10 10 9 8 8 10 0% PERSONNEL TITULAIRE 113 114 119 119 117 118 4% Administrative 3 3 3 2 2 2,5 -17% Technique 4,5 2 0,5 1 0,5 2 -55,5%
Culturelle 3 2,5 2,5 2,5 2,5 3 0%
Animation 7,5 8,5 8,5 6,5 4 6,5 -13%
Collaborateur de cabinet 1 1 1 1 1 1 0%
Emplois d'avenir 5 5 5 3 2 0 -100%
Apprentis 3 3 1 2 2 3 0%
Contrat de droit privé 1 1 0
PERSONNEL NON TITULAIRE 27 25 21,5 19 15 18 -33%
TOTAL GENERAL POSTES
POURVUS 140 139 140,5 138 132 136 -3%
Part des non titulaires 19% 18% 15,5% 13,5% 11,5% 13% -31,5%
Source : commune
La masse salariale de la commune a progressé de 2,6 % par an en moyenne entre 2014 et 2019, malgré la diminution des effectifs, pour plusieurs raisons : glissement vieillesse technicité (GVT) pour 340 000 € ; mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) pour 80 000 € ; mesures salariales nationales (revalorisation du point d’indice, protocole parcours professionnels, carrières et rémunérations -PPCR-).
La diminution de la rémunération des apprentis et des emplois d’avenir combinée à l’augmentation des atténuations de charges (indemnités journalières et d’assurance ainsi que participation de l’Etat au financement des emplois d’avenir) ont partiellement compensé cette augmentation des rémunérations.
56 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
26
Parallèlement, la réduction des remboursements perçus pour le personnel mis à disposition s’explique principalement par le transfert des zones d’activité économique à l’agglomération en 2018 et par le paiement direct de ses charges de personnel par le budget annexe de l’assainissement à compter du passage en régie en 2017. Cependant, cette diminution est atténuée par l’entrée en vigueur d’une nouvelle convention entre la commune et le CCAS, qui a conduit à l’augmentation des refacturations du deuxième vers la première.
Tableau 15 : Structure de la masse salariale
en € 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Var.
annuelle
moyenne
Rémunérations du
personnel titulaire 2 815 627 2 945 800 3 027 635 3 113 610 3 166 390 3 207 082 2,6% + Rémunérations
du personnel non
titulaire
557 264 594 935 586 967 651 175 613 659 660 890 3,5%
+ Autres
rémunérations 92 202 105 577 86 483 87 048 48 608 35 818 -17,2% - Atténuations de
charges 70 468 121 863 83 549 53 037 114 593 92 325 5,6%
= Rémunérations
du personnel 3 394 625 3 524 450 3 617 535 3 798 797 3 714 065 3 811 464 2,3%
+ Charges sociales 1 380 814 1 460 769 1 509 262 1 580 132 1 501 222 1 496 261 1,6%
+ Impôts et taxes sur
rémunérations 114 930 122 556 119 100 123 629 119 824 120 099 0,9% + Autres charges de
personnel 13 589 16 377 3 771 1 886 1 238 3 159 -25,3% + Charges de
personnel externe 8 103 0 21 091 29 848 82 385 80 137 58,1%
= Charges totales
de personnel 4 912 060 5 124 152 5 270 759 5 534 291 5 418 733 5 511 120 2,3% - Remboursement de
personnel mis à
disposition
228 023 242 622 238 262 190 303 131 458 181 956 -4,4%
= Charges de
personnel nettes 4 684 037 4 881 531 5 032 498 5 343 988 5 287 275 5 329 164 2,6%
en % des produits
de gestion 44,2% 45,1% 47,8% 48,5% 47,2% 46,6% Source : comptes de gestion ; calculs CRC
Le poids des dépenses de personnel dans le budget communal a ainsi augmenté, passant de 44 % à 47 % ; il reste toutefois inférieur à la moyenne des communes comparables au niveau national (56 %). La commune explique cette évolution par son choix d’assurer de nombreux services en régie et de contribuer à l’insertion sociale en recrutant des contrats d’avenir et d’apprentissage. La légère diminution de la masse salariale enregistrée en 2018 s’explique par le non remplacement de départs à la retraite et par l’externalisation de certaines missions : entretien des bâtiments communaux et des espaces verts, accompagnement méridien des enfants de l’école privée Notre-Dame.
57 COMMUNE DE SAINT-AVE
27
Le cabinet du maire et le secrétariat des élus
L’article 110 de la loi du 26 janvier 1984 autorise le maire à constituer un cabinet composé de collaborateurs exerçant des fonctions politiques. En application du décret n°87- 1004 du 16 décembre 1987, l’effectif du cabinet des maires de communes de moins de 20 000 habitants est limité à un collaborateur. Le conseil municipal de Saint-Avé a approuvé le recrutement d’un collaborateur de cabinet par délibération du 7 juillet 2011. La composition du cabinet a fait l’objet de discussions en conseil municipal à l’occasion des débats d’orientations budgétaires 2016, 2017 et 2018.
Par ailleurs, en mai 2014, la commune a recruté une secrétaire des élus. Dans l’organigramme des services communaux, elle figurait au cabinet du maire, qui semblait ainsi comprendre deux collaborateurs.
En pratique toutefois, la secrétaire des élus assure la gestion des emplois du temps des élus, à commencer par celui du maire. Elle exerce donc bien des fonctions administratives et non politiques, et ne saurait par conséquent être considérée comme une collaboratrice de cabinet. A la suite du contrôle de la chambre, la commune a modifié son organigramme pour le clarifier, éviter toute ambiguïté et sécuriser juridiquement la composition du cabinet du maire.
Le régime indemnitaire
La commune de Saint-Avé accorde à ses agents un régime indemnitaire qui complète leur traitement. Conformément à l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale, il ne doit pas excéder celui dont bénéficient les agents de l’Etat et donc se référer aux règles de la fonction publique de l’Etat30.
Jusqu’au 1er septembre 2018, le régime indemnitaire des agents de la commune de Saint- Avé était régi par une délibération du 22 octobre 2009. Une délibération du 4 juillet 2018, mettant en place le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), s’y est ensuite substituée. Cette dernière délibération prévoit cependant le maintien, en parallèle, de certaines primes et indemnités, telles que les indemnités horaires pour travail supplémentaires ou des dimanches et jours fériés, ainsi que la « prime du 13ème mois en tant qu’avantage collectivement acquis instauré avant le 26 janvier 1984 ».
30 Principe de parité, détaillé par le décret n°91-875 du 6 septembre 1991.
58 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
28
La commune peut valablement continuer de verser la prime de 13ème mois dans la mesure où elle l’a expressément reprise à son compte, par délibération du 14 juin 1985, alors qu’elle était auparavant versée par l’amicale du personnel. Elle constitue donc un avantage collectivement acquis au sens de l’article 111 de la loi du 26 janvier 1984. Toutefois, la délibération de 1985 a modifié les modalités d’actualisation du montant de cette prime : alors qu’elle était auparavant « reconduite chaque année sur la base du SMIC mensuel »31, elle est depuis calculée sur la base d’un pourcentage du traitement brut mensuel de l’agent. Cette modification étant intervenue après l’entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 1984, elle est irrégulière32. Or, entre 2014 et 2018, la prime de 13ème mois calculée selon les modalités arrêtées en 1985 a représenté un surcoût de 148 194 € pour la commune par rapport aux modalités précédemment en vigueur.
Tableau n° 16 : Surcoût de l’indemnité de 13ème mois revalorisée
2014 2015 2016 2017 2018 Cumul
Indemnité 13ème mois en €
(données de paye) 213 920,67 229 780,42 235 501,92 242 140,67 240 162,17 1 161 505,65 Emplois permanents en
ETP
(données commune)
139,88 139,09 140,57 137,86 132,25 -
SMIC mensuel en €
(données INSEE) 1 445,38 1 457,52 1 466,62 1 480,27 1 498,47 - Indemnité 13ème mois
théorique (délibération
1982) en €
202 179,75 202 726,46 206 162,77 204 070,02 198 172,65 1 013 311,66
Source : bulletins de paie ; calculs CRC
La chambre invite donc la commune à rétablir pour le calcul de la prime de 13ème mois les modalités en vigueur avant la délibération du 14 juin 1985.
Recommandation n° 3 Régulariser les modalités de calcul de la prime de 13ème mois.
31 Voir délibération du 5 février 1982.
32 Conseil d’Etat, 2 octobre 1992, n°92692 : les modifications des conditions d’attribution des avantages
collectivement acquis doivent être fondées sur une disposition constituant elle-même un avantage acquis maintenu, c’est-à-dire qui ait été prévue avant l’entrée en vigueur de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
59 COMMUNE DE SAINT-AVE
29
ANNEXES
Annexe n° 1. Biens non valorisés par la collectivité ................................................................ 30 Annexe n° 2. Rapprochement de l’état de l’actif et de l’inventaire ......................................... 31
60 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
30
Annexe n° 1. Biens non valorisés par la collectivité
Comptes Etat de l'actif édition 2018
2111 1 932 162
2112 27 684
2113 2 461 310
2115 1 921 256
2116 467 370
2117 168 745
21311 4 113 437
21316 27 491
21318 15 028 800
21531 61 540
2161 107 700
2168 2 861
261 28 600
276358 633 997
27638 447
Total 26 983 402
Source : État de l’actif
61 COMMUNE DE SAINT-AVE
31
Annexe n° 2. Rapprochement de l’état de l’actif et de l’inventaire
Comptes Inventaire Exercice 2018 Etat de l’actif Edition 2018 différence
202 261 383 260 630 753
2031 263 627 456 907 -193 280
2033 14 827 12 111 2 717
2041642 30 000 30 000 0
204172 208 500 208 500 0
204182 1 200 0 1 200
20421 12 000 6 000 6 000
20422 33 683 0 33 683
2046 70 520 0 70 520
205 212 032 0 212 032
2051 374 975 581 305 -206 330
2121 523 698 531 527 -7 829
2128 963 155 3 763 961 -2 800 806
21312 20 100 4 662 463 -4 642 363
2135 2 034 1 581 100 -1 579 066
2138 7 533 2 950 014 -2 942 481
2151 2 401 076 13 396 061 -10 994 986
2152 369 968 4 232 608 -3 862 640
21533 237 556 313 497 -75 941
21534 613 470 2 516 257 -1 902 787
21538 479 028 1 074 648 -595 620
2156 4 998 0 4 998
21568 59 273 53 099 6 173
2157 33 215 0 33 215
21571 103 526 187 413 -83 887
21578 203 896 309 015 -105 119
2158 988 721 974 868 13 853
2181 25 453 22 147 3 306
2182 1 094 830 903 282 191 548
2183 1 099 930 1 108 156 -8 226
2184 1 462 852 1 479 356 -16 504
2188 1 435 936 1 587 898 -151 962
2312 1 096 566 244 029 852 538
2313 332 066 9 307 900 -8 975 835
2315 3 820 222 8 878 962 -5 058 739
238 21 315 4 337 16 978
Total 18 883 164 61 638 049 -42 754 885
Source : État de l’actif, inventaire
62 63 COMMUNE DE SAINT-AVE
1 64 65 COMMUNE DE SAINT-AVE
1 66 67 Chambre régionale des comptes de Bretagne
3, rue Robert d’Arbrissel
35042 RENNES CEDEX
Les publications de la chambre régionale des comptes Bretagne
sont disponibles sur le site :
https://www.ccomptes.fr/fr/crc-bretagne
68 ARCHITECTURE
15 rue Papiau de la Verrie - CS 20631
49006 ANGERS - Cedex 01
E-mail: crr@crr-architecture.com Tél. 02 41 19 00 54
Site web: www.crr-architecture.com Fax. 02 41 19 03 84
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MAÎTRE D'OUVRAGE :
COMMUNE DE SAINT-AVÉ
Mairie de Saint-Avé Place de l'Hôtel de Ville - BP 40020 - 56891 SAINT-AVÉ cedex E-mail: fad@saint-ave.fr
INTITULE DU DOCUMENT EMETTEUR ECH:
Tél : 02 97 60 70 10
Tél. 02 41 19 00 54
Fax. 02 41 19 03 84
INDICE
1:500
22/01/2021 -
CREATION D'UN POLE SPORTIF A KEROZER
COMMUNE DE SAINT-AVE
AFF.
1905 CRR
Architecte associé BLEHER Architectes
Rue du 6 Juin 1944
56420 PLUMELEC
E-mail: contact.bleher-architectes.com
Tél : 02 97 42 21 44
Fax: 02 97 42 30 52
BET Structure, Fluides,
Economie, VRD,
BIM manager, OPC
EGIS Bâtiments Centre-Ouest
3 rue Louis Braille - TSA 50851
35208 RENNES CEDEX 2
E-mail: egis.batiments-rennes@egis.fr Tél : 02 99 85 70 30
CRR Ingénierie
15 rue Papiau de la Verrie - CS 20631
49006 ANGERS - Cedex 01
E.mail: agence@crr-ingenierie.com
BET Environnement et
développement durable
BET acoustique SALTO Ingéniérie
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E-mail: contact@salto-ingenierie.com Tél : 04 73 28 33 67
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69430 QUINCIE EN BEAUJOLAIS
E-mail: contact@a2csports.com
Tél : 04 74 66 86 03
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PHASE
DATE MODIFICATION
NUMERO
Bureau de contrôle SOCOTEC
POLE CONSTRUCTION BRETAGNE
PARC POMPIDOU CP3421
56034 VANNES
E-mail: construction.vannes@socotec.com
Tél : 02 97 42 45 73
Fax: 02 97 47 80 29
APD
PHASE 1 A-10 PLAN DE MASSE
63.01
62.47
62.64
63.41
65.14 65.96 66.18 66.43 65.63
66.39 66.70
66.47
66.97
66.49 66.52
67.03 66.76
66.93 67.12 68.34
66.55
66.88 66.81 66.84 66.94 67.02 66.96
66.81 66.78 67.08
66.62 66.58
67.06 67.01
66.8566.48 66.41 66.42
66.47
66.44
66.27 66.45
66.68
66.59
66.27
65.83
65.40
64.98
64.34
64.13
63.05
62.44
61.99
62.04
61.72
61.12
60.91
60.67
60.44
60.17 60.09
60.29
60.47
60.59
60.94
61.49
61.87
62.01
62.05
60.44 60.65 60.74 60.75 60.81 60.74 60.81 61.02 60.86 61.05 61.23 61.59 61.89 62.08 62.56 62.37
62.37
62.57
62.90
63.12
63.42
63.19
63.24
63.53
64.02
64.48
64.99
65.54
66.28
65.62
65.02
64.44
63.83
63.54
63.55
63.29
62.72
62.37
62.00
61.77
61.82
61.55
62.04
62.63
63.36
63.63
63.91
63.93
64.45
64.97
65.46
65.98
66.52
65.95
65.43
64.98
64.49
64.23
64.18
63.82
63.16
62.46
61.74
61.18
61.15
61.26
62.14
62.79
63.43
63.94
64.33
64.34
64.37
64.75
65.19
65.67
66.16
66.71 66.73
66.19
65.68
65.22
64.78
64.49
64.46
64.50
63.99
63.47
62.91
62.27
61.37
60.74
61.43
62.36
62.94
63.54
64.16
64.53
64.52
64.53
64.80
65.23
65.74
66.22
66.81
66.51
65.95
65.49
64.97
64.58
64.61
64.55
64.09
63.35
62.77
62.02
61.09
60.69 60.61
61.59
62.47
63.00
63.60
64.27
64.46
64.64
65.22
65.73
66.16
65.89
65.45
64.92
64.32
64.28
64.20
63.84
63.17
62.59
62.18
61.36
60.51 60.28
62.58
63.23
63.65
64.16
64.28
64.54
65.15
65.64
66.06
66.41
65.66
65.59
65.42
65.05
64.59
64.00
64.00
64.06
63.78
63.32
62.65
61.94
61.70
61.68
62.35
62.93
63.37
63.80
63.74
64.09
64.53
64.78
64.98
65.13
65.24
66.37 66.44 66.48
66.66 66.78
66.93 67.02 67.13 67.05 66.90 66.76
66.33
65.02 64.98 64.90
64.39 64.48 64.46
64.1664.16 64.01
63.73 63.89 63.89
63.64 63.6363.45
63.26 63.39 63.36
63.1963.22 63.10
62.98 63.08
63.07
63.12
62.71
62.59
62.62
62.75
62.75
62.61
63.06
62.71 62.79
62.75
62.69
62.5562.6162.55
62.39 62.45 62.38
62.13 62.2862.28
62.31
62.25
62.36
62.97
63.02
63.01 62.27
62.40 62.47 62.44
63.03
62.60
62.46
62.79
62.80
62.72
62.70 62.81
62.93
62.99 62.88 63.00
63.18
62.97 63.10
62.40
62.70
62.41
62.21 62.70
62.03
62.07
62.16 62.46
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63.09
63.09
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SEUIL
62.40
62.46
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62.41
SEUIL62.42
62.44
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SEUIL
62.42
62.32
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62.04
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62.43
62.44
62.35
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64.22
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63.21
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62.58
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63.61
63.61
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63.24
63.02
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62.00
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59.56
59.71
59.89
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61.62
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58.76
59.11
59.18
59.38
59.21
59.77
59.89
60.01
60.13
60.21
60.49
60.50
60.88
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60.92
60.57
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61.38 61.33
61.19
61.12
60.84
60.79
60.60
60.31
60.33
60.28
60.16
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58.52
61.70
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61.58
58.74
59.48
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58.50
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57.98
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57.79
57.80
57.78
57.77
57.80
57.74 57.65
57.81
58.35
58.11 58.18 58.38
58.09 57.87
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57.78
57.68
58.67
58.15
58.03
57.89 57.90
58.05
57.76 57.58
58.12
57.91
57.68
57.69 57.64 57.66
57.60
57.60 57.61
SEUIL
57.62
57.67 57.74
57.76 57.78
57.79
57.85
57.87
57.83
58.17 58.24
58.19
58.30 58.81 59.02
58.01 58.48
58.79
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58.62
58.32 58.20
57.72
57.97
58.17
57.65
57.69
57.61 57.59
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57.64
57.71
57.86
57.83
57.81
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57.44
57.57
57.30 57.65
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58.30
57.85 58.60 58.66
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59.01 58.19
59.36
59.85
60.05
58.80
59.56
59.42
60.44
61.19
61.48
61.75
61.14
60.82
60.86
60.73
60.70
60.64
59.91
59.14
58.48
58.93
59.82
60.48
57.71 57.74
58.03
58.21
57.84
57.91
57.89
58.06
58.02
58.05
58.22
58.22 58.14
58.01 57.98
58.07
58.49
58.22
58.20
58.25
58.47
58.58 58.51
58.61
58.46
58.42
58.38
58.69
58.16
58.44
58.30
58.35
58.77
58.47
58.61
58.72
58.64
58.53
58.64
58.87
58.82
58.86
59.18
59.13
59.45
58.94
58.24 58.76
58.93
59.44
59.70
59.41
59.22 58.94
58.94
59.14
59.26
59.40 59.38
59.17
59.30
59.12
59.76
59.78
59.94
59.45
59.29
59.41 59.82
59.80
59.89
60.09
60.07
60.12
59.92
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60.08
60.25
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60.41
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60.18
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60.80
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60.59
61.27
61.27
61.25
61.24
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61.73
61.73
61.75
61.56
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61.68
62.14
62.09
62.09
62.08
62.37
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62.24
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61.73
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57.98
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62.42
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62.29
62.41
62.39
62.36
62.33
62.37
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62.33
62.37
62.35
62.26
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62.55
62.39
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62.17
62.39
62.09
62.03 62.02
62.01 62.02
62.03
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61.83
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62.51
63.16 PI
62.61
63.12 63.16
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63.54 62.72
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64.70
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63.78
63.23
62.75
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67.57
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68.14
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65.95
65.39
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64.85
64.60
65.45
66.18
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66.45
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67.28
66.82
67.21
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66.21
67.42
64.83
64.95
65.10
65.42
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67.07
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67.30
66.13
66.34
66.81
67.10
67.27
67.41
67.40 67.46
67.38
67.33
67.60
67.78
67.70 66.91
67.20 66.93
67.27
66.81
67.45
67.47
67.52
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67.39
67.88
67.01
67.60
68.02 67.36
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67.83
68.02
67.96
67.83
67.71
67.65
67.65
67.87
68.32
68.45
68.49
67.52 68.08
68.10 67.74
67.62
67.58
67.53
67.48
67.47
67.46
67.50
67.57
67.48
67.52
67.61
67.58
67.63
67.92
67.95
67.66
62.43
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62.06
61.93
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61.95
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62.02
62.02
61.99
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61.96
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61.81
62.11
62.16
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62.14
62.29
62.07
61.50
62.69
66.50
66.00
65.50
65.00
64.50
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61.00
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63.50 63.00 62.50
62.00 61.50
61.00
60.50
60.00
66.50
66.00
65.50
65.00
64.50
64.00 63.50
63.00
62.50
62.00
61.50
55
57
57B
59
61
239
272
108
107
207
240
241
242
237
238
209
98
271
5
7 9
11 13
16
27
106
102
11
107
98
141
97
96
145
130
129
128
127
126
142
143 144
201
202
105
104
R= T= EU
63.02 60.98
R= T= EU
62.36 60.74
R= T= EP
62.18 61.68
R= T= EU
61.85 60.44
Talus planté Talus planté
Talus planté
Talus planté
Talus planté
Brel
Rue
Jacques
Brel
Allée
de
Kerozer
Burguin
sière Bois
Lisière Bois
Lisière Bois
Talus Talus
Frondaison
Frondaison
Frondaison
Espace enherbé
Cheminements en stabilisé
Voirie en enrobé
Cheminements et stationnement PMR en enrobé grenaillé
Stationnement en gravier stabilisé par alvéoles type "Nidagravel"
Cheminements et parvis en béton balayé
Aire de pratique sportive en gazon naturel
LEGENDE MATERIAUX VRD
LEGENDE MATERIAUX DE TOITURE
Couverture à joint debout en acier
Aire de pratique sportive en gazon synthétique
Toiture terrasse dalles sur plots
Toiture terrasse étanchéité autoprotégée
Aire de pratique sportive en synthétique
Mélange terre-pierre enherbé
Gravillon (bande stérile)
12345678910 11 12
13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23
23 x 155 = 3,60
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12
13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23
23 x 0,155 m = 3,62 m
3 2 1
38 37 36
71 70 69 79 78 77 87 86 85
117 116 115
19 18 17 22 21 20
54 53 52
95 94 93
133 132 131
6 5 4 11 10 9 8 7 16 15 14 13 12 27 26 25 24 23
68 67 66 65 64 59 58 57 56 55 43 42 41 40 39
76 75 74 73 72 84 83 82 81 80 92 91 90 89 88 100 99 98 97 96 105 104 103 102 101
130 129 128 127 126 114 113 112 111 110
35 34 33 32
109 108 107 106 121 120 119 118 125 124 123 122
51 50 49 48 47 46 45 44 63 62 61 60
31 30 29
136 135 134
3,66 %
3,77 %
28
5 4 3 2 1
10 9 8 7 6
ACC. TRIBUNES
ACCES VESTIAIRES
ACCES MULTISPORTS
ACCES TERRAIN
ACCES TERRAIN
ACCES TRIBUNES
ACCES LANCERS
N
NGF+61,25
NGF+61,40
NGF+61,25
NGF+61,40
NGF+61,25
NGF+61,40
R.: 8,00 R.: 8,00
R.: 11,00
R.: 11,00
PENTE 3,00% PENTE 3,00% PENTE 3,00% PENTE 3,00%
PENTE 3,00% PENTE 3,00% PENTE 3,00% PENTE 3,00%
PENTE 3,00%
MAIL PIETON
TALUS TALUS TALUS TALUS TALUS
PARC DE STATIONNEMENT
136 places
ENCLOS
POUBELLES DEPOSE BUS
DEPOSE BUS
PARVIS
PARVIS
STATIONNEMENT 2 ROUES
RETENTION
COLINAIRE
VOIE VERTE
PAS DE
TIR A L'ARC
PENTE 1%
PENTE 1%
PENTE 1%
ACCES
POLE SPORTIF
SALLE SPORTS
DE RAQUETTE
ACCES
POLE SPORTIF
TERRAIN D'ENTRAINEMENT
GAZON SYNTHETIQUE
TERRAIN D'ENTRAINEMENT
GAZON NATUREL
TERRAIN D'HONNEUR
GAZON NATUREL
AIRES DE LANCER
TALUS
TALUS TALUS
TALUS
TALUS
TALUS
TALUS
TALUS
TALUS
PARKING OFFICIELS
10 places
SALLE
MULTISPORTS
3,95 % 3,95 %
ACCES SALLE RAQUETTES
ACCES ENTRETIEN
3,00
3,00
NGF+60,90
NGF+61,98
NGF+63,33
NGF+65,67
NGF+66,56
NGF+66,45
NGF+66,42
NGF+66,58
NGF+67,00 NGF+66,86 NGF+66,88
NGF+67,03 NGF+65,63
NGF+61,66 NGF+60,08
NGF+59,93
NGF+62,98 NGF+62,98
NGF+65,55
NGF+65,00
NGF+63,35
NGF+63,35
NGF+63,35
NGF+63,35
NGF+63,35
NGF+63,35
NGF+62,03
NGF+62,03
NGF+62,03
NGF+61,96
NGF+62,03
NGF+62,03
NGF+63,35
NGF+63,35
NGF+63,38
NGF+67,00
NGF+63,35 NGF+61,93
NGF+61,93
NGF+64,49
NGF+63,35
NGF+64,68
NGF+64,45
NGF+65,00
NGF+65,55 NGF+65,55
NGF+65,00
NGF+64,45
NGF+63,38
NGF+63,30 NGF+64,45
NGF+62,96
NGF+61,98
NGF+62,98
NGF+61,40
NGF+61,59
NGF+61,76
NGF+61,60
NGF+61,60
NGF+61,98
NGF+60,75
NGF+59,88
NGF+60,93
NGF+60,43
NGF+59,93
NGF+59,43
NGF+58,93
NGF+58,93 NGF+59,53 NGF+61,27 NGF+60,88
NGF+61,98
NGF+61,62
NGF+62,03
NGF+65,24 NGF+65,00 NGF+64,13
NGF+63,65 NGF+63,44 NGF+62,73
NGF+62,60
NGF+62,70
NGF+62,83
NGF+62,33
NGF+61,23
NGF+65,14
NGF+66,84
NGF+66,55
+63,25
TF +63,10
+63,15
+62,80
+62,90
NGF+62,51
NGF+62,86
NGF+62,86
NGF+62,86
NGF+62,70
+62,80
+62,80
NGF+61,98
NGF+62,67
NGF+62,25
NGF+62,52
NGF+62,40
NGF+65,55
NGF+64,45 NGF+64,45 NGF+64,45
NGF+62,98 NGF+62,98
NGF+62,67 NGF+62,67 NGF+62,67 NGF+62,67
NGF+62,52 NGF+62,52 NGF+62,52 NGF+62,52
NGF+62,40 NGF+62,40 NGF+62,40 NGF+62,40
NGF+62,25 NGF+62,25 NGF+62,25 NGF+62,25
NGF+62,82 NGF+62,82 NGF+62,82 NGF+62,82 NGF+62,82
NGF+62,10 NGF+62,10 NGF+62,10 NGF+62,10 NGF+62,10
NGF+61,98 NGF+61,98 NGF+61,98 NGF+61,98
NGF+60,62 NGF+61,23 NGF+61,43
NGF+62,96 NGF+62,98
NGF+61,80 NGF+61,80 NGF+61,80 NGF+61,80 NGF+61,80
NGF+62,40
NGF+61,00
NGF+61,25
NGF+61,25
NGF+61,25
NGF+61,25
NGF+61,25
NGF+61,35
NGF+60,79
NGF+60,60
NGF+61,25 NGF+61,40
NGF+67,00
NGF+67,00
NGF+62,15 NGF+61,70
NGF+63,35 NGF+63,35
NGF+61,93
NGF+62,03
TF+61,98
NGF+62,75
NGF+62,65
NGF+62,18
NGF+62,75
NGF+62,18
NGF+62,47
NGF+62,52
NGF+62,82
NGF+62,25
NGF+62,10
SURFACE POTENTIELLE
POUR IMPLANTATION
CAPTEURS PHOTOVOLATIQUES
362,30 m2
SURFACE POTENTIELLE
POUR IMPLANTATION
CAPTEURS PHOTOVOLATIQUES
399,90 m2
SURFACE POTENTIELLE
POUR IMPLANTATION
CAPTEURS PHOTOVOLATIQUES
376,05 m2
SURFACE POTENTIELLE
POUR IMPLANTATION
CAPTEURS PHOTOVOLATIQUES
415,05 m2
SURFACE POTENTIELLE
POUR IMPLANTATION
CAPTEURS PHOTOVOLATIQUE
855,05 m2
STATION.
2 ROUES
PROLONGEMENT VOIE VERTE
PARTIE DU PROJET FAISANT
L'OBJET DE LA PHASE 2
PHASE 1:
TRAVAUX DE TERRASSEMENT
& AMENEE DES RESEAUX
PHASE 2:
REALISATION
DES INSTALLATIONS
BATIMENT
VESTIAIRES/
TRIBUNES
PI existant
PARKING BUS
JOUEURS
PI à créer
BACHE
INCENDIE
120m3
RUE JACQUES BREL
N
69 ARCHITECTURE
15 rue Papiau de la Verrie - CS 20631
49006 ANGERS - Cedex 01
E-mail: crr@crr-architecture.com Tél. 02 41 19 00 54
Site web: www.crr-architecture.com Fax. 02 41 19 03 84
ARCHITECTE MANDATAIRE - URBANISTE - PAYSAGE
MAÎTRE D'OUVRAGE :
COMMUNE DE SAINT-AVÉ
Mairie de Saint-Avé Place de l'Hôtel de Ville - BP 40020 - 56891 SAINT-AVÉ cedex E-mail: fad@saint-ave.fr
INTITULE DU DOCUMENT EMETTEUR ECH:
Tél : 02 97 60 70 10
Tél. 02 41 19 00 54
Fax. 02 41 19 03 84
INDICE
1:100
22/01/2021 -
CREATION D'UN POLE SPORTIF A KEROZER
COMMUNE DE SAINT-AVE
AFF.
1905 CRR
Architecte associé BLEHER Architectes
Rue du 6 Juin 1944
56420 PLUMELEC
E-mail: contact.bleher-architectes.com
Tél : 02 97 42 21 44
Fax: 02 97 42 30 52
BET Structure, Fluides,
Economie, VRD,
BIM manager, OPC
EGIS Bâtiments Centre-Ouest
3 rue Louis Braille - TSA 50851
35208 RENNES CEDEX 2
E-mail: egis.batiments-rennes@egis.fr Tél : 02 99 85 70 30
CRR Ingénierie
15 rue Papiau de la Verrie - CS 20631
49006 ANGERS - Cedex 01
E.mail: agence@crr-ingenierie.com
BET Environnement et
développement durable
BET acoustique SALTO Ingéniérie
13 bis rue du Commandant Fayolle
63510 AULNAT
E-mail: contact@salto-ingenierie.com Tél : 04 73 28 33 67
BET ingénierie sportive A2C SPORTS
1817 route de Cherves
69430 QUINCIE EN BEAUJOLAIS
E-mail: contact@a2csports.com
Tél : 04 74 66 86 03
Fax: 09 65 21 83 54
PHASE
DATE MODIFICATION
NUMERO
Bureau de contrôle SOCOTEC
POLE CONSTRUCTION BRETAGNE
PARC POMPIDOU CP3421
56034 VANNES
E-mail: construction.vannes@socotec.com
Tél : 02 97 42 45 73
Fax: 02 97 47 80 29
APD
PHASE 1 A-100 PLANS - BATIMENT VESTIAIRES & TRIBUNES
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
23 x 15
5
= 3,60
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12 13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
23 x 0,15
5
m = 3,62 m
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27
27 x 135 = 3,62
1 2 3 4 5 6 7 8
8 x 14 = 1,11
C
PI.RDC-03.a
D
0,93x2,05
dB
28 dB
C
PI.RDC-24.a
D
0,93x2,05
C
PI.RDC-23.a
D
0,93x2,05
F
REI 30 + FP
C
PI.RDC-06.a
D
1,56x2,05
CE05
D
3,50
x 2,10
All.
0,00
CE04-VR
D
1,00
x 2,10
All.
0,00
dB
29 dB
PV02
D
1,86x2,05
C
PI.RDC-05.a
D
0,93x2,05
C
PI.RDC-01.a
D
1,86x2,05 C
PI.RDC-02.b
D
1,56x2,05
PM01
D
0,93x2,05
dB
29 dB
C
PI.RDC-24.b
D
0,93x1,90
C
PI.RDC-19.a
D
0,93x1,90
C
PI.RDC-19.b
D
0,83x1,90
C
PI.RDC-19.c
D
0,83x1,90
C
PI.RDC-19.d
D
0,83x1,90
C
PI.RDC-19.e
D
0,83x1,90
C
PI.RDC-19.f
D
0,83x1,90
C PI.RDC-20.b
D 0,93x1,90
C
PI.RDC-25.b
D
0,93x1,90
C
PI.RDC-25.a
D
0,83x1,90
C PI.RDC-04.a
D 0,93x2,05
dB 28 dB
C PI.RDC-02.a
D 1,60x1,80
IS 2UP
IS 2UP
ACCES VESTIAIRES
ACCES TRIBUNES
3,66 %
3,77 %
10,30 3,70 3,10 3,70 3,70 3,10 24
3,70 3,70 3,10 3,70 8,75 2,00 4,65 4,60 2,20 6,80 3,40 4,30
2,20
3,65
3,83
2,00
9,12
±0,00
+63,40
NGF
±0,00
+63,40
NGF
-0,02
+63,38
NGF
±0,00
+63,40
NGF
±0,00
+63,40
NGF
±0,00
+63,40
NGF
±0,00
+63,40
NGF
±0,00
+63,40
NGF
±0,00
+63,40
NGF
±0,00
+63,40
NGF ±0,00 +63,40
NGF
±0,00
+63,40
NGF
±0,00
+63,40
NGF
±0,00
+63,40
NGF
M-E
M-E
M-E M-E M-E M-E
M-B M-B M-B M-B
M-B M-B M-B M-B
M-B M-B M-B M-B
M-B M-E
M-E
M-E M-E M-E M-F M-E M-E M-F M-E M-E M-F M-E
M-E
M-B
C-C
M-B
C-B
D-C
C-B
D-C
D-B
D-C
D-C
C-B
M-B M-C M-B M-B M-C M-B M-B M-C M-B M-B M-B M-B
M-B
M-B
M-B
M-E
M-E
M-E
M-B
M-B
M-B
M-B
M-B
M-B
C-B
C-B
M-B
M-B
M-E
M-B
D-C
C-A
M-B
M-B
M-B
D-C
M-B
M-B D-C
C-A
C-A
C-A
C-A
C-A
M-B
M-C
M-A
M-B
M-C
M-B M-C
M-A
M-B
M-C
M-C
M-A
M-C
M-B
ACCES
TERRAIN
SYNTHETIQUE
BAIE INFO
PL. TECH.
GT
CFO/CFA
RDC-02
HALL
A.1
48,25 m2
RDC-04
BUR.
A.6
10,45 m2
RDC-18
VESTIAIRES J.
A.4
25,75 m2
RDC-15
VESTIAIRES J.
A.4
25,75 m2
RDC-14
VESTIAIRES J.
A.4
25,95 m2
RDC-11
VESTIAIRES J.
A.4
25,75 m2
RDC-10
VESTIAIRES J.
A.4
25,75 m2
RDC-08
DOUCHES J.
A.4
9,30 m2
RDC-09
DOUCHES J.
A.4
9,30 m2
RDC-07
VESTIAIRES J.
A.4
25,75 m2
RDC-05
SAN.
A.3
5,25 m2
RDC-27
LT CFO
A.12
11,90 m2
RDC-06
CIRC.
87,95 m2
RDC-21
INFIR.
A.7
15,55 m2
RDC-23
STK. ENT.
A.10
8,20 m2
RDC-24
VEST. A.
A.5
11,60 m2
RDC-19
SAN F.
A.4
24,55 m2
RDC-25
SAN H.
A.4
16,35 m2
RDC-20
VEST. A.
A.5
11,20 m2
RDC-12
DOUCHES J.
A.4
9,50 m2
RDC-13
DOUCHES J.
A.4
9,50 m2
RDC-16
DOUCHES J.
A.4
9,30 m2
RDC-17
DOUCHES J.
A.4
9,30 m2
RDC-01
SAS
4,90 m2
RDC-03
LOC. PERSO.
A.2
24,50 m2
E E
A A
D D
B B
19 18 15 12 10 9 6 17 16 13' 14 8 7 5 3 2 1
C C
13 11 4 JD
C PI.RDC-07.a
D 0,93x2,05
GV02
D 30 x 30
All. 20
PM02
D 1,56x2,05
dB -
F REI 30
GV01
D
20
x 20
All.
1,90
PM02
D
1,56x2,05
F
REI 30
CE03-VR
D 3,00 x 1,50
All. 60
dB 29 dB
CE02-VR
D 2,00 x 1,50
All. 60
dB 29 dB
C PI.RDC-14.a
D 0,93x2,05
C PI.RDC-15.a
D 0,93x2,05
PG01
D 1,86x2,05
PM03
D 1,86x2,05
PM03
D 1,86x2,05
dB 29 dB
C PI.RDC-10.a
D 0,93x2,05
C PI.RDC-11.a
D 0,93x2,05
PM01
D 0,93x2,05
PM01
D 0,93x2,05
PM01
D 0,93x2,05
C PI.RDC-18.a
D 0,93x2,05
C PI.RDC-20.a
D 0,93x2,05
C PI.RDC-22.a
D 0,93x2,05
PM01
D 0,93x2,05
PM01
D 0,93x2,05
CE01-VR
D 1,00 x 1,50
All. 60
dB 35 dB
PM02
D 1,56x2,05
F -
PM01
D 0,93x2,05
PM01
D 0,93x2,05
PM01
D 0,93x2,05
dB 35 dB
PM01
D 0,93x2,05
38
5,55
10
1,65
1,82
38
2,36
5
22
2,36
5
25
1,80
38
4,51
20
6,41
38
38
7,10
20
1,82
38
20
6,58
20
2,70
20
20
9,48
20
2,33
10
8,675
20 19,855 20 21,05 20
4,27
38
4,40
20
2,00
20
6,60
20
3,20
20
4,10
20
±0,00
+63,40
NGF
±0,00
+63,40
NGF
±0,00
+63,40
NGF
±0,00
+63,40
NGF
RM RM RM
RM
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
EP
RDC-26
LT. CHAUFFERIE
A.12
28,95 m2
RDC-29
ATELIER TECH.
A.11
30,35 m2
RDC-28
STOCKAGE
A.9
62,55 m2
RDC-30
ABRI TECHNIQUE
38,85 m2
RDC-22
LT VDI
A.12
4,05 m2
MR02
All. 0
dB 35 dB
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
23 x 15
5
= 3,60
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12 13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
23 x 0,15
5
m = 3,62 m
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27
27 x 135 = 3,62
C PI.N1-08.f
D 0,93x1,90
C PI.N1-07.b
D 0,93x1,90
PM02
D 1,56x2,05
F -
C
PI.N1-08.e
D
0,83x1,90
C
PI.N1-08.d
D
0,83x1,90
C
PI.N1-08.c
D
0,83x1,90
C
PI.N1-08.b
D
0,83x1,90
C
PI.N1-08.a
D
0,83x1,90
C
PI.N1-07.a
D
0,83x1,90
C
PI.N1-04.a
D
0,70x1,80
3,66 %
3,77 %
IS 3UP
IS 2UP
IS 2UP
IS 3UP
IS 4UP CLUB-HOUSE
MR01
All.
0
dB
35 dB
3,05
2,07
5
6,35
5
20
2,36
5
22
2,36
5
25
5,50 5,00 4,65 4,60 4,65 5,00 5,50 7,70
5
10
3,67
5
20
2,36
5
22
2,36
5
25
90
40
50
40
45
40
8,43
20
2,36
5
22
2,36
5
25
50,865
+3,60
+67,00
NGF
+3,60
+67,00
NGF
+3,60
+67,00
NGF
+3,60
+67,00
NGF
+3,60
+67,00
NGF
+3,60
+67,00
NGF
+3,60
+67,00
NGF
+3,60
+67,00
NGF
+3,60
+67,00
NGF
+3,60
+67,00
NGF
C-A
D-A
C-C C-C C-C MOB-B
MOB-B
D-A
D-C
C-C
M-B
MOB-B
D-A
MOB-B MOB-B
MOB-B
MOB-B
MOB-A
D-C C-A
C-C
M-B M-B
C-A
C-A
C-A
C-A
C-A
C-C
C-C
D-C
D-C
MOB-C
178 places assises
+ 6 PMR
BELVÉDÈRE
66 places assises
non couvertes
TERRASSE PRIVATIVE
CLUB-HOUSE
50,00m2
PRISE
AIR NEUF
GT
CFO/CFA
GT
CFO/CFA
N1-11
GRADINS
A.13
N1-04
CLUB HOUSE
A.8
70,40 m2
N1-05
DEGT.
10,85 m2
H : 3,35 m
N1-08
SAN F.
A.3
24,60 m2
N1-07
SAN H.
A.3
16,95 m2
N1-09
MEN.
2,45 m2
PM01
D 0,93x2,05
PM01
D 0,93x2,05
PM01
D 0,93x2,05
PM03
D 1,86x2,05
dB -
N1-06
TOUR CHRONO
10,70 m2
E E
A A
D D
B B
19 18 15 12 10 9 6 17 16 13' 14 8 7 5 3 2 1
C C
13 11 4 JD
PM01
D
0,93x2,05
PV01
D
1,46x2,05
EV01
D
1,86x2,05
dB
35 dB
C PI.N1-01.a
D 0,93x2,05
F REI 30 + FP
C PI.N1-02.a
D 0,93x2,05
F REI 30 + FP
C PI.N1-03.a
D 0,93x2,05
F REI 30 + FP
C PI.N1-05.a
D 1,46x2,05
dB 28 dB
GV03
D
1,20
x 60
All.
2,11
CE06
D 2,80 x 2,10
All. 0
31
5
11,36
5
31
5
9,985
315
6,485
315
3,445
20
3,50
20
2,845 53 50,865
2,74
5
31
5
8,30
5
31
5
68,18
315
4,715
12
1,625
12
1,625
12
1,66
315
6,86
4,63
5
50,70 10,94 6,545
315
+3,60
+67,00
NGF
Châssis
90x180cm
avec carré pompier
RM RM RM
RM
EP
EP
EP
EP
EP EP EP
EP
sous dalles
sur plots
EP
sous dalles
sur plots
EP
sous dalles
sur plots
EP
sous dalles
sur plots
EP
sous dalles
sur plots EP
sous dalles
sur plots
EP
sous dalles
sur plots
EP
sous dalles
sur plots
EP
EP
sous dalles
sur plots
Gaine
REI60
N1-10
LOCAL CTA.
A.12
23,00 m2
N1-03
RÉS. 3
A.8
4,90 m2
N1-02
RÉS. 2
A.8
4,90 m2
N1-01
RÉS. 1
A.8
5,00 m2
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
23 x 15
5
= 3,60
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12 13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
23 x 0,15
5
m = 3,62 m
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27
27 x 135 = 3,62
3,66 %
3,77 %
E E
A A
D D
B B
19 18 15 12 10 9 6 17 16 13' 14 8 7 5 3 2 1
C C
13 11 4 JD
Pente 7% Pente 7%
Pente 7% Pente 7%
Espace enherbé
Cheminements en stabilisé
Voirie en enrobé
Cheminements et stationnement PMR en enrobé grenaillé
Stationnement en gravier stabilisé par alvéoles type "Nidagravel"
Cheminements et parvis en béton balayé
Aire de pratique sportive en gazon naturel
LEGENDE MATERIAUX VRD
LEGENDE MATERIAUX DE TOITURE
Couverture à joint debout en acier
Aire de pratique sportive en gazon synthétique
Toiture terrasse dalles sur plots
Toiture terrasse étanchéité autoprotégée
Aire de pratique sportive en synthétique
Mélange terre-pierre enherbé
Gravillon (bande stérile)
NOMENCLATURE DES MURS, CLOISONS & DOUBLAGES
Code
C-A
C-B
C-C
D-A
D-B
D-C
M-A
M-B
M-C
M-E
M-F
M-G
MOB-A
MOB-B
MOB-C
Typologie
C-A / BAT. V/T CLOISON : 10 / Stratifiée Compact
C-B / BAT. V/T CLOISON : 100/48LM / 2x13+48LM+2x13 / REI60 / 47dB C-C / BAT. V/T CLOISON : 120/70 / 2x13+70+2x13 / EI60 / 58dB
D-A / BAT. V/T DOUBLAGE : 55 / Finition25+Iso30
D-B / BAT. V/T DOUBLAGE : 57,5 / Plâtre12+Vide48
D-C / BAT. V/T DOUBLAGE ou GAINE : 74/48 / 2x13+48
M-A / BAT. V/T MUR : 170 / Faïence10+Béton150+Faïence10
M-B / BAT. V/T MUR : 200 / Béton200
M-C / BAT. V/T MUR : 210 / Béton200+Faïence10
M-E / BAT. V/T MUR : 380 / Plâtre20+Iso160LM+Béton200
M-F / BAT. V/T MUR : 390 / Faïence10+Plâtre20+Iso160LM+Béton200 M-G / BAT. V/T MUR : 400 / Béton400
MOB-A / BAT. V/T MUR : MOB260 /
Plâtre12+Vide48+OSB25+Iso145Ouate+OSB25+Pare-pluie5
MOB-B / BAT. V/T MUR : MOB315 /
Plâtre12+Vide48+OSB25+Iso145Ouate+OSB25+Pare-
pluie5+Vide30+Volige20+BardageAcier5
MOB-C / BAT. V/T MUR : MOB315 / Zinc5+Volige20+Vide30+Pare-
pluie5+OSB25+Structure145+OSB25+Pare-
pluie5+Vide30+Volige20+BardageAcier5
N
PLAN DE L'ETAGE
PLAN DU REZ-DE-CHAUSSEE
PLAN DES TOITURES
70 ARCHITECTURE
15 rue Papiau de la Verrie - CS 20631
49006 ANGERS - Cedex 01
E-mail: crr@crr-architecture.com Tél. 02 41 19 00 54
Site web: www.crr-architecture.com Fax. 02 41 19 03 84
ARCHITECTE MANDATAIRE - URBANISTE - PAYSAGE
MAÎTRE D'OUVRAGE :
COMMUNE DE SAINT-AVÉ
Mairie de Saint-Avé Place de l'Hôtel de Ville - BP 40020 - 56891 SAINT-AVÉ cedex E-mail: fad@saint-ave.fr
INTITULE DU DOCUMENT EMETTEUR ECH:
Tél : 02 97 60 70 10
Tél. 02 41 19 00 54
Fax. 02 41 19 03 84
INDICE
1:100
22/01/2021 -
CREATION D'UN POLE SPORTIF A KEROZER
COMMUNE DE SAINT-AVE
AFF.
1905 CRR
Architecte associé BLEHER Architectes
Rue du 6 Juin 1944
56420 PLUMELEC
E-mail: contact.bleher-architectes.com
Tél : 02 97 42 21 44
Fax: 02 97 42 30 52
BET Structure, Fluides,
Economie, VRD,
BIM manager, OPC
EGIS Bâtiments Centre-Ouest
3 rue Louis Braille - TSA 50851
35208 RENNES CEDEX 2
E-mail: egis.batiments-rennes@egis.fr Tél : 02 99 85 70 30
CRR Ingénierie
15 rue Papiau de la Verrie - CS 20631
49006 ANGERS - Cedex 01
E.mail: agence@crr-ingenierie.com
BET Environnement et
développement durable
BET acoustique SALTO Ingéniérie
13 bis rue du Commandant Fayolle
63510 AULNAT
E-mail: contact@salto-ingenierie.com Tél : 04 73 28 33 67
BET ingénierie sportive A2C SPORTS
1817 route de Cherves
69430 QUINCIE EN BEAUJOLAIS
E-mail: contact@a2csports.com
Tél : 04 74 66 86 03
Fax: 09 65 21 83 54
PHASE
DATE MODIFICATION
NUMERO
Bureau de contrôle SOCOTEC
POLE CONSTRUCTION BRETAGNE
PARC POMPIDOU CP3421
56034 VANNES
E-mail: construction.vannes@socotec.com
Tél : 02 97 42 45 73
Fax: 02 97 47 80 29
APD
PHASE 1 A-200 FACADES - BATIMENT VESTIAIRES & TRIBUNES
+8,85
NGF+72,25
+6,73
NGF+70,13
+2,88
NGF+66,28
-0,02
NGF+63,38
+3,28
NGF+66,68
Grille métallique
Porte grillagée
Garde-corps métallique
Voile béton peint
Couverture acier à joint debout
Bardage lame acier
à joint debout
Bardage lame acier
à motif aléatoire
Menuiserie aluminium
Garde-corps vitré
Bardage lame acier
à joint debout
Bardage lame acier
à motif aléatoire
Poteau métallique
finition thermolaquée
Plaque de protection inox
BELVÉDÈRE
Pente 7%
TERRASSE
GRADINS
BUREAUX VESTIAIRES ACCES TERRAIN SYNTHETIQUE
STOCKAGE / ENTRETIEN
CLUB-HOUSE
+8,85
NGF+72,25
+6,73
NGF+70,13 +6,33
NGF+69,73
+3,60
NGF+67,00
Garde-corps métallique
Voile béton peint
Bardage lame acier
à joint debout
Poteau métallique
finition thermolaquée
Pente 7%
BELVEDERE GRADINS
TERRAIN D'HONNEUR
GAZON NATUREL
TERRAIN D'ENTRAINEMENT
GAZON SYNTHETIQUE
BATIMENT
VESTIAIRES / TRIBUNES
+6,33
NGF+69,73
+3,60
NGF+67,00
+8,85
NGF+72,25
+6,74
NGF+70,14
+2,08
NGF+65,48
-0,02
NGF+63,38
Grille métallique
Garde-corps métallique
Voile béton peint
Couverture acier
à joint debout
Bardage lame acier
à joint debout
Couverture acier à joint debout
Bardage lame acier
à joint debout
Pente 7%
BELVEDERE CLUB-HOUSE GRADINS
ACCES
TERRAIN D'HONNEUR
+8,85
NGF+72,25
+3,28
NGF+66,68
-0,02
NGF+63,38
+3,60
NGF+67,00
+2,08
NGF+65,48
Voile béton peint
Bardage lame acier
à joint debout
Bardage lame acier
à motif aléatoire
Menuiserie aluminium
CLUB-HOUSE
TERRAIN D'HONNEUR
GAZON NATUREL
TERRAIN D'ENTRAINEMENT
GAZON SYNTHETIQUE BATIMENT
VESTIAIRES / TRIBUNES
FACADE SUD
FACADE EST
FACADE NORD
FACADE OUEST
+6,33
NGF+69,73
+3,60
NGF+67,00
+8,85
NGF+72,25
+6,74
NGF+70,14
+2,08
NGF+65,48
-0,02
NGF+63,38
Grille métallique
Garde-corps métallique
Voile béton peint
Couverture acier
à joint debout
Bardage lame acier
à joint debout
Couverture acier à joint debout
Bardage lame acier
à joint debout
Pente 7%
BELVEDERE CLUB-HOUSE GRADINS
ACCES
TERRAIN D'HONNEUR
FACADE EST
FACADE OUEST
FACADE SUD
FACADE NORD
FACADE OUEST - OPTION VITRAGE POUR VUE SUR TERRAIN SYNTHETIQUE
71 Affiché le 18/12/2020
72 -1-
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 17 DECEMBRE 2020
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
MODIFICATION DES STATUTS DE GOLFE DU MORBIHAN –
VANNES AGGLOMERATION
Monsieur le Président présente le rapport suivant :
Par délibération du 27 septembre 2018, le conseil communautaire de Golfe du Morbihan – Vannes agglomération a adopté les statuts de Golfe du Morbihan – Vannes agglomération.
La dernière modification statutaire approuvée par délibération du conseil communautaire du 7 septembre 2020, a permis d’inscrire au bloc des compétences obligatoires les compétences eau et assainissement, que la communauté d’agglomération exerce depuis le 1er janvier 2020.
Cette délibération ne comportait pas d’éléments concernant une modification de la compétence « documents d’urbanisme », mais reprenait la rédaction de l’article L. 5216-5 du CGCT s’agissant des compétences obligatoires : « 2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code. »
Cette rédaction, telle qu’inscrite au sein de la compétence obligatoire, semble, en effet, perçue comme contradictoire aux délibérations des communes s’opposant au transfert de la compétence PLU à l’intercommunalité.
Pour autant, la modification des statuts engagée n’avait pas pour volonté de remettre en cause la possibilité pour chaque commune de s’opposer au transfert de la compétence plan local d’urbanisme. Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-5 du Code général des collectivités territoriales, les statuts seront proposés pour approbation par délibération au sein des conseils municipaux qui disposeront d’un délai de 3 mois pour se prononcer.
Il vous est proposé :
- D’annuler la délibération du conseil communautaire du 7 septembre dernier modifiant les statuts de Golfe du Morbihan – Vannes agglomération.
- D’approuver les statuts tels que proposés en annexe ;
- De soumettre les statuts aux conseils municipaux des communes membres ;
- D’autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Af
73 COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
« Golfe du Morbihan - Vannes agglomération »
S T A T U T S
Golfe du Morbihan - Vannes agglomération – Parc d’Innovation de Bretagne Sud – 30, allée Alfred Kastler – BP 70206 – 56006 VANNES CEDEX
Affiché le 18/12/2020
74 2 / 14
HISTORIQUE DES STATUTS
1. Création d’une nouvelle communauté d’agglomération issue de la fusion de Vannes Agglo, de Loc'h Communauté et de la Communauté de Communes de La Presqu'Ile de Rhuys 26 aout 2016
2. La communauté d’agglomération prend la dénomination « Golfe du Morbihan – Vannes agglomération ». Détermination du siège social.
16 novembre 2016
3. Composition de l’organe délibérant de la communauté d’agglomération issue de la fusion 16 décembre 2016
4. Adoption des statuts de Golfe du Morbihan – Vannes agglomération 27 septembre 2018
75 3 / 14
ARTICLE 1ER – DENOMINATION
Entre les communes de : ARRADON – ARZON - BADEN – BRANDIVY – COLPO - ELVEN – GRAND-CHAMP - L’ILE-AUX-MOINES – L’ILE D’ARZ – LARMOR-BADEN – LA TRINITE-SURZUR - LE BONO - LE HEZO – LE-TOUR-DU-PARC - LOCMARIA-GRAND-CHAMP – LOCQUELTAS - MEUCON – MONTERBLANC – PLAUDREN - PLESCOP – PLOEREN – PLOUGOUMELEN – SANT-ARMEL - SAINT-AVE – SAINT-GILDAS-DE- RHUYS - SAINT-NOLFF – SARZEAU - SENE – SULNIAC – SURZUR – THEIX-NOYALO – TREDION – TREFFLEAN ET VANNES, il est constitué une Communauté d’agglomération dénommée « Golfe du Morbihan - Vannes agglomération ».
Elle est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment pour tout ce qui n’est pas prévu de façon expresse dans les présents statuts.
ARTICLE 2 – SIEGE SOCIAL
Le siège social de la Communauté d’agglomération est fixé à VANNES - 30, allée Alfred Kastler. Le Conseil de la Communauté d’agglomération pourra se réunir au siège administratif.
ARTICLE 3 – CONTINUITE LIEE A LA FUSION
Conformément à l’article L5211-41 du CGCT, l’ensemble des biens, droits et obligations de la communauté d’agglomération de Vannes et des communautés de communes de la Presqu’Île de Rhuys et du Loc’h est transféré à la communauté d’agglomération Golfe du Morbihan – Vannes agglomération qui est substituée de plein droit aux anciens établissements dans toutes les délibérations et tous les actes de ces derniers, à la date de l’acte duquel la fusion est issue.
ARTICLE 4 – OBJET
La Communauté d’agglomération exerce de plein droit et au lieu et place des communes membres les compétences suivantes :
76 4 / 14
A. Compétences obligatoires :
1- En matière de développement économique : actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
2- En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ;
3- En matière d'équilibre social de l'habitat : programme local de l'habitat ; politique du logement d'intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en oeuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ; action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire ;
4- En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
5- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;
6- En matière d'accueil des gens du voyage : création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
7- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
Affiché le 18/12/2020 Affiché le 16/2/2020
77 5 / 14
8- Eau ;
9- Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 ;
10- Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1.
78 6 / 14
B. Compétences facultatives
En matière de formation :
- Soutien au développement universitaire et aux établissements du territoire dispensant des formations post-bac qualifiantes qui renforcent l’écosystème local
- Soutien aux projets à dimension intercommunale portés par des établissements dispensant des enseignements à partir du second degré
- Accompagnement des structures portant ou valorisant des dispositifs favorisant une première expérience professionnelle sur le territoire national ou à l’étranger ou un programme d’échange international universitaire.
En matière d’emploi :
- Actions en faveur de l’emploi au travers d’outils tels que des Points d’Accueil Emploi communautaires à destination des demandeurs d’emploi ou des entreprises.
- Coordination et observation des dynamiques de l’emploi du territoire en lien avec les partenaires - Sensibilisation et formation aux nouveaux usages numériques par la gestion et l’animation d’ateliers informatiques à destination du grand public, des entreprises et des demandeurs d’emplois notamment au sein des maisons de service au public
- Soutien aux manifestations, événements en faveur de l’emploi à portée intercommunale.
En matière d’insertion :
- Gestion et animation de chantiers d’insertion
- Actions en faveur de l’accompagnement des publics en insertion dans une optique de montée, transférabilité des compétences et d’adaptation à l’emploi
En matière de déplacement :
- Pôle d’échange multimodal
- Création, aménagement, signalétique et entretien des itinéraires cyclables présentant un intérêt majeur sur le territoire communautaire
En matière de transport :
- Gestion et entretien des abris de voyageurs
- Le transport des scolaires pour les activités suivantes :
La natation
Le nautisme
Les actions culturelles et environnementales menées par l’agglomération. - Transport des scolaires vers la piste de sécurité routière de Ménimur
79 7 / 14
Au titre du numérique :
- Système d’information géographique
- Aménagement numérique du territoire
Au titre de l’action sociale :
- Participation à l'Espace Autonomie
- Actions de prévention de dimension communautaire sur le thème du vieillissement, du handicap, de l'isolement et de la précarité
- Subventions aux associations dont les objectifs d'intérêt général dépassent le cadre communal, en cohérence avec le projet de territoire et répondant à des besoins identifiés dans les domaines de l'entraide alimentaire, de l'accès aux droits spécifiques, du retour à une vie sociale pour les personnes en situation d'exclusion ou de précarité et de la solidarité internationale.
Au titre de l’eau :
- Suivi du ou des SAGEs et participations aux missions d’un EPTB
- Gestion des ouvrages structurants multi-usages à dominante hydraulique - La gestion des eaux de baignades, dont l’élaboration, le suivi et la révision du profil de vulnérabilité des plages, à l’exclusion du pouvoir de police du maire, sur l’ensemble des sites de baignade déclarés - Protection des eaux : actions d’intérêt supra-communal relevant de l’article L211-7 article 1 du code de l’environnement, en se limitant aux items suivants:
4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ; 6°- La lutte contre la pollution ;
11°- La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
12° - L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
Au titre de la lecture publique:
- coordination du réseau des médiathèques du Golfe
- gestion des outils mutualisés
- conception et mise en œuvre de dispositifs d’actions culturelles de lecture publique - accompagnement de l’ensemble des équipements de lecture publique du territoire
Affiché le 18/12/2020
80 8 / 14
Au titre de l’éducation artistique:
- organisation de l’enseignement artistique en matière de musique danse, théâtre et arts visuels, dans le cadre d’un conservatoire communautaire
- mise en œuvre des actions culturelles et artistiques portées et accompagnées par le conservatoire communautaire - coordination et animation du réseau des écoles de musique du territoire - mise en œuvre d’actions de sensibilisation aux pratiques artistiques à destination des scolaires et du tout public
Au titre du spectacle vivant:
- diffusion de spectacles professionnels et d’expositions, à destination des scolaires et du tout public - soutien à la création artistique
- mise en œuvre d’actions artistiques et culturelles
- conception et coordination d’événements culturels de dimension communautaire favorisant l’attractivité du territoire
Au titre de l’action culturelle :
- soutien aux initiatives culturelles de dimension communautaire favorisant l’attractivité du territoire.
Au titre du sport :
- La natation scolaire
- La voile et la pratique nautique scolaires
- La coordination des activités des bases nautiques d'Arradon, Séné, Baden et Larmor Baden menées par 47°Nautik
- Le soutien aux manifestations de Sports et de Loisirs de dimension communautaire
- Le soutien au développement du nautisme associatif
- Le soutien au sport de haut niveau :
- les centres de formation agréés par le Ministère des sports
- les sportifs individuels inscrits sur liste de haut niveau
- les clubs de sport collectif dont l’équipe fanion évolue dans les trois premiers niveaux nationaux
- La conception d’actions sportives de dimension intercommunale favorisant l’attractivité du territoire
Au titre du tourisme :
- Signalétique et balisage des itinéraires de randonnée
- Création et aménagement d’équipements dédiés à l’organisation d’évènements et d’équipements touristiques, de portée communautaire, qui renforcent l’attractivité du territoire
81 9 / 14
- Création, organisation, soutien financier à des actions ou évènements touristiques, de portée communautaire, qui renforcent l’attractivité du territoire
- Réalisation d’un Schéma communautaire de développement touristique et d’un plan d’actions pluriannuel
- Développement du tourisme d’affaires, notamment par la création d’un Bureau des évènements et des congrès
- Etude et mise en place d’un Pays d’Art et d’Histoire
- Mise en place de liaisons maritimes saisonnières reliant deux communes de l’agglomération
En matière d’aménagement :
- Actions foncières : portage foncier pour le compte des communes
En matière d’environnement :
- Participation aux équipements de production d’énergies renouvelables présents sur le territoire de l’agglomération et présentant un intérêt majeur sur le territoire communautaire
- Espace info énergie pour les communes membres avec possibilité de conventionnement avec d’autres EPCI pour le compte de leurs communes
- En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
En matière d’infrastructure :
- L’aéroport de Vannes-Golfe du Morbihan
- Crématorium
- Service de secours et de lutte contre l’incendie pour les casernes suivantes Centre de Secours Principal de Vannes
Centre de Secours d’Elven ,
Centre de Secours de Ploeren,
Centre de Secours de Plescop,
Centre de Secours de Surzur,
Centre de Secours de l’Ile d’Arz,
Centre de Secours de l’Ile aux Moines
- Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire ; - Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Affiché le 18/12/2020
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En matière de voirie :
- Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire ;
Lorsque la communauté d'agglomération exerce la compétence " création ou aménagement et entretien de voirie communautaire ” et que son territoire est couvert par un plan de déplacements urbains, la circulation d'un service de transport collectif en site propre entraîne l'intérêt communautaire des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies. Toutefois, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut, sur certaines portions de trottoirs adjacents, limiter l'intérêt communautaire aux seuls équipements affectés au service de transport collectif ;
C. Intérêt communautaire des compétences obligatoires
Lorsque l’exercice de compétences obligatoires est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil communautaire de la communauté d’agglomération. Une délibération liste, par compétences, les équipements ou actions reconnus d’intérêt communautaire.
D. Rayon de mise en œuvre des compétences communautaires
La Communauté d’agglomération peut, sous réserve d’un lien avec les compétences qui lui ont été transférées, exercer son activité en dehors du périmètre communautaire dans le cadre de conventions intervenues avec d’autres communes, établissements publics de coopération intercommunale, personnes publiques distinctes ou personnes morales privées.
ARTICLE 5 – SERVICES COMMUNS
- Instruction des autorisations d’urbanisme – application du droit des sols pour les communes membres et par convention pour les communes membres d’autres établissements publics de coopération intercommunale - En matière d’urbanisme, conseil en aménagement et en planification pour les communes membres - Fourrière animale
- Conseil en énergie partagé pour le compte des communes membres ARTICLE 6 – ADMINISTRATION
La Communauté d’agglomération est administrée par une assemblée délibérante : le Conseil de la Communauté d’agglomération.
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La désignation de ses membres et la durée de leur mandat sont régies par les textes en vigueur.
En application de l’article L5211-6 du CGCT , Golfe du Morbihan - Vannes agglomération est administrée par un organe délibérant composé de délégués des communes membres élus dans le cadre de l'élection municipale au suffrage universel direct pour toutes les communes dont le conseil municipal est élu au scrutin de liste, dans les conditions fixées par la loi.
Lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul conseiller communautaire, le conseiller municipal appelé à le remplacer en application des articles L. 273-10 ou L. 273-12 est le conseiller communautaire suppléant qui peut participer avec voix délibérative aux réunions de l'organe délibérant en cas d'absence du conseiller titulaire dès lors que ce dernier en a avisé le président de l'établissement public. Le conseiller suppléant est destinataire des convocations aux réunions de l'organe délibérant, ainsi que des documents annexés à celles-ci. L'article L. 273-5 du code électoral est applicable au conseiller communautaire suppléant.
La répartition du nombre de sièges par commune des sièges de conseiller communautaire a lieu de la façon suivante :
Arradon 3
Arzon 1
Baden 2
Brandivy 1
Colpo 1
Elven 3
Grand-Champ 3
L’Ile-Aux-Moines 1
L’Ile D’arz 1
Larmor-Baden 1
La Trinité-Surzur 1
Le Bono 1
Le Hezo 1
Le-Tour-Du-Parc 1
Locmaria-Grand-Champ 1
Locqueltas 1
Meucon 1
Monterblanc 2
Plaudren 1
Plescop 3
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Ploeren 3
Plougoumelen 2
Sant-Armel 1
Saint-Avé 5
Saint-Gildas-De-Rhuys 1
Saint-Nolff 2
Sarzeau 4
Séné 4
Sulniac 2
Surzur 2
Theix-Noyalo 4
Trédion 1
Trefflean 1
Vannes 26
Ce total de 88 sièges correspond à une répartition issue d’un accord local selon la règle prévue à L5211-6-1 du CGCT.
Le Président est l’organe exécutif de la Communauté d’agglomération. Il est assisté d’un Bureau dont les membres sont élus par le Conseil de la Communauté d’agglomération.
Le Bureau est composé du Président, d’un ou plusieurs Vice-Présidents et, éventuellement, d’un ou de plusieurs autres membres. Le nombre de Vice-Présidents est librement déterminé par le Conseil de la Communauté d’agglomération, sans que ce nombre puisse excéder celui prévu par la loi.
Le Conseil de la Communauté d’agglomération règle par ses délibérations les affaires qui sont de la compétence de cette dernière.
Il peut former en son sein des commissions chargées d’étudier les questions soumises au Conseil, soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres.
Le Président prépare et exécute les délibérations de l’organe délibérant. Il est le chef des services de la Communauté d’agglomération.
Le Président et le Bureau peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions du Conseil de la Communauté d’agglomération.
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Lors de chaque réunion de l’organe délibérant, le Président rend compte des travaux du Bureau et des attributions exercées pa r délégation de l’organe délibérant.
Le Président est seul chargé de l’administration mais il peut déléguer l’exercice d’une partie de ses fonctions aux Vice- Présidents et, en l’absence ou en cas d’empêchement de ces derniers, à d’autres membres du Bureau.
D’une manière générale, il exerce ses pouvoirs conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Un règlement intérieur approuvé par le Conseil de la Communauté d’agglomération fixe les conditions générales de fonctionnement de l’organe délibérant.
ARTICLE 7 – RESSOURCES
Les recettes du budget de la Communauté d’agglomération comprennent les ressources fiscales, revenus, sommes, subventions, dotations et produits légalement prévus.
Les fonctions de comptable public de la Communauté d’agglomération sont assurées par le Trésorier Principal de Vannes- Municipale.
ARTICLE 8 – INDEMNITES
Une indemnité pour l’exercice effectif des fonctions peut être attribuée au Président, aux autres membres du Bureau ou encore à ceux du Conseil de la Communauté d’agglomération.
Les conditions d’attribution sont déterminées conformément aux textes en vigueur.
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ARTICLE 9 – DUREE
La Communauté d’agglomération est créée sans limitation de durée.
Elle est dissoute dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 10 – DISPOSITIONS GENERALES
Des communes autres que celles primitivement groupées peuvent être admises à faire partie de la Communauté d’agglomération avec l’accord du Conseil de la Communauté d’agglomération et en l’absence d’opposition des communes membres dans les conditions définies par les textes applicables. L’extension du périmètre est prononcée par l’autorité qualifiée.
Sous réserve des exceptions légalement prévues, le Conseil de la Communauté d’agglomération délibère sur les modifications statutaires. La décision de modification est subordonnée à l’accord des conseils municipaux des communes membres dans les conditions définies par les textes en vigueur.
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Annexe bordereau n° 8 – 2021/1/08
Service Prestations à la population
REGLEMENT DU CIMETIERE COMMUNAL
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TITRE 1 – REGLES GENERALES D’ACCES ET D’USAGE P. 3
TITRE 2 – OPERATIONS FUNERAIRES P. 4
Chapitre 1 – Autorisation et horaires d’inhumation P. 4
Chapitre 2 – Inhumation en terrain commun P. 5
Chapitre 3 – Inhumation en terrain concédé P. 6
Chapitre 4 – Le caveau provisoire P. 8
Chapitre 5 – Exhumation P. 9
TITRE 3 – REGLES RELATIVES AUX SITES CINERAIRES P. 11
Chapitre 1 – Columbarium P. 11
Chapitre 2 – Cavurnes P. 12
Chapitre 3 - Jardin du souvenir P. 13
TITRE 4 – SEPULTURE COMMUNE P. 13
TITRE 5 - TRAVAUX FUNERAIRES P. 13
Chapitre 1 - Dispositions générales P. 13
Chapitre 2 - Dispositions concernant les travaux funéraires P. 15
TITRE 6 – REGLES DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE MUNICIPAL DU CIMETIERE P. 17
TITRE 7 – EXECUTION DU PRESENT REGLEMENT P. 18
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TITRE 1 – REGLES GENERALES D’ACCES ET D’USAGE
Article 1 : Désignation du cimetière
Le cimetière, sis rue Joseph Le Brix, est affecté aux inhumations sur le territoire de la ville de Saint-Avé.
Article 2 : Horaires d’ouverture
Les portes du cimetière sont ouvertes au public du lundi au dimanche, aux horaires suivants :
- en période hivernale (de novembre à mars) : de 8h à 18h
- en période estivale (d’avril à octobre) : de 8h à 20h
Article 3 : Aménagement du cimetière
Le cimetière est divisé en parcelles affectées de la façon suivante :
- les concessions pour fondation de sépultures privées,
- les columbariums : ouvrages publics édifiés par la commune, constitués de cases pour le dépôt d’une ou plusieurs urnes cinéraires,
- l'espace de dispersion : dénommé « jardin du souvenir », il permet aux familles d’y déposer les cendres des défunts,
- les terrains communs : affectés à la sépulture de personnes décédées, pour lesquelles il n'a pas été demandé de concession.
Article 4 : Localisation des sépultures
La localisation est définie par :
- un espace identifié par un nom de fleur,
- un numéro correspondant à la concession.
Un plan est affiché à l’entrée du cimetière.
Article 5 : Enregistrement des sépultures
L’enregistrement des sépultures est réalisé sur différents supports gérés par les services municipaux mentionnant pour chacune les noms, prénoms et domicile du défunt, la date du décès, ainsi que la date, la durée et le numéro de la concession.
Si la concession a été prévue pour recevoir plusieurs corps, le nombre de places occupées et de places disponibles sera également noté après chaque inhumation, ainsi que le mouvement des opérations funéraires exécutées dans les concessions au cours de leur durée.
Plusieurs registres sont tenus à cet effet :
- registre concessions,
- registre columbarium,
- registre jardin du souvenir,
- registre ossuaire.
Article 6 : Règles d’accès et de comportement
La nature des lieux implique que toute personne y accédant se comporte avec décence et respect.
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L’accès au cimetière est interdit à toute personne en état d’ivresse, aux mendiants, aux jeunes enfants non accompagnés, aux animaux domestiques non tenus en laisse.
Il est expressément interdit :
- d'apposer des affiches, tableaux ou autres signes d'annonces sur les murs extérieurs et intérieurs du cimetière, ainsi qu’à l’intérieur du cimetière ;
- d’escalader les murs de clôture et les grilles des sépultures, de traverser les espaces, de monter sur les monuments et pierres tombales, de couper ou d’arracher des fleurs ou plantes sur les tombeaux d’autrui, d’endommager d’une manière quelconque les sépultures ;
- de déposer des déchets dans quelques parties du cimetière autres que celles réservées à cet usage et indiquées par des panneaux ;
- d’y jouer, boire ou manger ;
- de photographier ou filmer les monuments sans autorisation écrite délivrée par le Maire ;
- de se livrer à des activités commerciales aux abords ou à l'intérieur du cimetière ;
- d’emporter, sans autorisation, un ou plusieurs objets provenant d’une sépulture ;
- d’utiliser pour l’entretien des lieux et monuments des produits nuisibles à l’environnement (eau de javel, produits en acides et corrosifs,…).
Toute personne admise dans le cimetière qui ne s'y comporterait pas avec la décence et le respect dus à la mémoire des défunts, ou qui enfreindrait l'une des dispositions du présent règlement, sera invitée par le personnel communal à quitter le cimetière sans préjudice des poursuites de droit éventuels.
Article 7 : Vols et dégradations
La commune ne pourra être rendue responsable des vols ou dégradations qui seraient commis au préjudice des familles.
Ces vols ou dégradations seront passibles de sanctions prévues respectivement par les articles L311-3 et L322-1 du code pénal.
Article 8 : Circulation des véhicules
La circulation et le stationnement sont strictement interdits à tout moyen de locomotion (automobiles, remorques, deux-roues, …), à l'exception :
- des fourgons funéraires,
- des véhicules municipaux et des prestataires missionnés par la commune,
- des véhicules employés par les entrepreneurs de monuments funéraires en lien avec les travaux en cours dans le cimetière.
Les véhicules admis dans le cimetière doivent rouler au pas. L'utilisation d'un avertisseur sonore est interdite.
TITRE 2 – OPERATIONS FUNERAIRES
CHAPITRE 1 – Autorisation et horaires d’inhumation
Article 9 – Droit à l’inhumation
Ont droit à sépulture dans le cimetière :
- les personnes décédées sur le territoire de la commune quel que soit leur lieu de résidence,
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- les personnes domiciliées sur le territoire de la commune, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune,
- les personnes non domiciliées dans la commune mais qui ont droit à une sépulture de famille,
- les Français résidant hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.
Les sépultures du cimetière accueillent soit des cercueils, soit des urnes, soit des reliquaires.
L’inhumation en pleine terre, sans cercueil, est interdite.
Aucune inhumation ne peut avoir lieu sans que soit délivrée préalablement une autorisation d'inhumer par le Maire. Celle-ci mentionne l'identité de la personne décédée, son domicile, l'heure et le jour de son décès, le jour et l'heure auxquels devra avoir lieu son inhumation, ainsi que les références de la sépulture.
Les inhumations peuvent avoir lieu du lundi au samedi, pendant les horaires d’ouverture du cimetière (hors jours fériés).
Toute personne qui, sans cette autorisation, ferait procéder à une inhumation, est passible des peines prévues à l’article R.645-6 du Code pénal.
Article 10 – Délais d’inhumation
Aucune inhumation ne peut être effectuée avant qu’un délai de 24 heures minimum se soit écoulé depuis le décès, sauf en cas d’urgence, notamment si le décès a été causé par une maladie contagieuse.
L’inhumation avant le délai légal devra être prescrite par les autorités compétentes, la mention « inhumation d’urgence » sera portée sur le permis d’inhumer par l’Officier de l’Etat Civil.
Toute inhumation qui n'a pas été réalisée dans le délai de six jours après le décès (hors dimanche et jours fériés) doit préalablement être autorisée par le Préfet. Le délai de six jours est compté à partir de l'entrée du corps en France pour ceux provenant de l'étranger ou des collectivités d'Outre-Mer.
L’ouverture des caveaux sera effectuée 24 heures au moins avant l’inhumation, afin que des travaux de maçonnerie puissent être effectués s’ils sont jugés nécessaires. La sépulture ne devra en aucun cas rester ouverte, mais sera obturée par des plaques, jusqu’au moment de l’inhumation.
Article 11 - Lieux
Les inhumations sont faites soit en terrains communs soit en terrains concédés. Aucune inhumation ne peut avoir lieu en dehors du cimetière communal, sauf dérogation accordée par l'autorité compétente.
CHAPITRE 2 – Inhumation en terrain commun
Article 12 : Détermination de l’emplacement
Les personnes décédées pour lesquelles il n’a pas été acquis de concession funéraire seront inhumées en terrain commun, dans des fosses séparées désignées par la commune. Une sépulture qui n’a pas donné lieu à la délivrance d’un titre (en raison de l’absence de paiement de la redevance) est considérée comme une sépulture en terrain commun.
Ces emplacements sont mis à disposition à titre gratuit pour une durée de cinq ans, non renouvelable. Aucune construction de caveau n’est tolérée en terrain commun.
L’inhumation a lieu dans des fosses séparées, distantes de 30 centimètres au moins, conformément à l’article R.2223-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Toutefois, en cas de calamité, de catastrophe ou de tout autre événement qui entraînerait un nombre anormalement élevé de décès, les inhumations auront lieu en tranchées dont la localisation sera définie par les services municipaux, pendant une période déterminée par arrêté municipal ou préfectoral.
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L’inhumation dans un cercueil hermétique ou imputrescible est interdite, exception faite des cas particuliers qu’il appartiendra au Maire d’apprécier.
Article 13 : Reprise des emplacements
A l’expiration du délai de 5 ans de mise à disposition non renouvelable, et après annonce par voie d’affiche, il sera ordonné la reprise du terrain par décision municipale précisant :
- la date à laquelle le terrain sera repris ;
- le délai, d’un mois minimum, imparti aux familles pour retirer les objets et signes funéraires présents sur le terrain.
Article 14 : Destination des signes funéraires et restes issus des sépultures
Au bout des 5 ans, à l’issue du délai d’un mois minimum et en l’absence d’opposition connue, les objets et signes funéraires deviendront propriété de la commune, qui pourra procéder à leur démontage et à leur déplacement.
Il sera procédé ensuite à l’exhumation des restes mortels et à leur crémation le cas échéant. Les cendres seront déposées dans le jardin du souvenir. Cependant, en cas d’opposition connue à la crémation, les restes mortels seront déposés dans un reliquaire puis dans l’ossuaire communal. La fosse sera curée jusqu’à la terre vierge.
CHAPITRE 3 – Inhumation en terrain concédé
Les inhumations en terrain concédé peuvent avoir lieu en pleine terre ou en caveau.
Article 16 : Acquisition de la concession
Les personnes ou leurs ayants droit, tels que définies par le Code civil, qui désirent fonder une sépulture, ont la possibilité d’acquérir une concession funéraire. Ils doivent impérativement s’adresser aux services municipaux. Aucune entreprise, publique ou privée, de pompes funèbres ne peut effectuer cette démarche pour le compte des usagers.
Le titre de concession n’emporte pas droit de propriété mais simplement droit de jouissance et d’usage avec une affectation spéciale et nominative, pour une durée déterminée.
Article 17 : Durées de concession
Les durées des différents types de concessions, adultes et jeunes enfants, du cimetière sont les suivantes :
- concessions temporaires de 5 ans à 15 ans,
- concessions d’une durée de 15, 30 ou 50 ans,
- concessions de cases de columbarium d’une durée de 5, 10 ou 15 ans,
- concessions de cavurnes d’une durée de 5, 10 ou 15 ans.
Article 18 : Droits de concession
Dès la signature du contrat, le concessionnaire devra acquitter les droits de concession au tarif en vigueur le jour de la signature. Ces tarifs sont fixés par délibération du conseil municipal. Le montant de ces droits est réparti entre la commune pour deux tiers et le Centre Communal d’Action Sociale pour un tiers.
Article 19 : Emplacement
Les concessions, quelle que soit leur durée, sont attribuées au seul choix de l’administration municipale, en fonction des besoins exprimés, et des possibilités offertes par le terrain. Le concessionnaire ne peut choisir ni
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l’emplacement, ni l’orientation de sa concession. Il doit, en outre, respecter les consignes d’alignement qui lui sont données.
Les concessions seront contigües les unes aux autres et attribuées par ordre chronologique.
Article 20 : Types de concession
- Il ne peut y avoir qu’un seul acquéreur par concession ;
Différents types de concessions sont proposés :
- La concession individuelle est destinée à la personne expressément désignée à l’exclusion de toute autre.
- La concession familiale lorsque son titulaire, outre sa propre inhumation, permet celle des membres de sa famille : son conjoint, ses « alliés », ses enfants adoptifs, et des personnes unies à lui par des liens particuliers d’affection. Toutefois, le concessionnaire peut exclure nommément certains parents.
- La concession collective est accordée en indivision au bénéfice de personnes nommément désignées dans l’acte de concession, ayant ou non des liens familiaux entre elles mais avec des liens affectifs.
Article 21 : Renouvellement des concessions
Les concessions sont renouvelables à chaque expiration de période de validité et prennent effet à la date d’expiration de la période précédente. Le prix appliqué est celui du tarif en vigueur à la date d’expiration de la concession.
Le concessionnaire ou ses ayants droits ont la possibilité d’effectuer le renouvellement dans les trois mois qui précèdent la date d’échéance et jusqu’à 2 ans après cette date d’échéance. Passé ce délai, ou à défaut de paiement de la nouvelle redevance à expiration, la concession fait retour à la commune qui peut procéder aussitôt à la signature d’un autre contrat.
Le renouvellement peut être sollicité uniquement par le concessionnaire ou ses ayants droit.
La commune pourra refuser le renouvellement d’une concession pour des motifs de sécurité, de circulation et en général pour tout motif visant à l’amélioration du cimetière. Dans ce cas, un emplacement de substitution sera désigné, les frais de transfert étant pris en charge par la commune.
Si, dans la durée des 5 ans avant l’échéance, il est procédé à une nouvelle inhumation, le concessionnaire est tenu de renouveler la concession sur la base du tarif en vigueur.
Article 22 : Transmission
La transmission de concession peut intervenir du vivant du titulaire de la concession ou après sa mort, dans le respect des conditions suivantes :
- de son vivant : outre un acte établi devant notaire, un acte de substitution est établi entre l’ancien concessionnaire, le Maire et le nouveau concessionnaire. Le Maire ne peut refuser cette opération. La donation ne peut intervenir au profit d’un étranger à la famille par le sang du titulaire (proche famille par alliance) que si la concession n’a pas été utilisée.
- si des inhumations ont déjà été pratiquées dans la concession, seul un membre de la famille peut recevoir la donation, même s’il n’est pas héritier direct du concessionnaire.
- elle peut être également transmise par voie de succession.
Les concessions de terrain devant échapper à toute opération spéculative, elles ne peuvent être transmises qu’à titre gratuit.
Article 23 – Conversion de contrat
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La conversion d’un contrat en concession de plus longue durée est possible. Dans ce cas, le concessionnaire ou l’ayant droit règlera le prix de la nouvelle période au tarif en vigueur à la date du paiement, déduction faite du temps restant à courir au tarif en vigueur au moment de la conclusion du précédent contrat.
Article 24 : Rétrocession à la commune
Le concessionnaire pourra rétrocéder à la commune une concession avant échéance de renouvellement, aux conditions suivantes :
- l’acquisition d’une concession d’une plus longue durée ou le transfert de corps dans une autre commune.
- la restitution du terrain, caveau ou case libre de tout corps.
- la restitution du terrain libre de monument. Néanmoins, la commune peut autoriser le concessionnaire à rechercher un acquéreur et de substituer ce dernier à celui faisant acte de rétrocession.
Le prix de rétrocession est limité aux deux tiers du prix d’achat. Le remboursement est calculé au prorata de la période d’occupation. Le tiers restant correspondant à la recette de la vente des concessions à destination du Centre Communal d’Action Sociale restera irrévocablement acquis à cet établissement.
Article 25 : Reprise des concessions non renouvelées
En cas de non renouvellement dans un délai de 2 ans à compter de la date d'échéance de la concession, le terrain concédé fait retour à la commune, sans aucune formalité.
Dans ce délai de 2 ans, la famille peut faire enlever les insignes, monuments funéraires et objets commémoratifs qu'elle aurait placés sur la sépulture.
A l'expiration de ce délai, le Maire notifie aux familles la décision de reprise qui sera publiée conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et portée à la connaissance du public par voie d’affichage en mairie et à l’entrée du cimetière.
Passé ce délai et à défaut que la famille concernée ait fait procéder à l'exhumation du corps en terrain concédé, les restes mortels sont réunis avec respect, décence et dignité par le prestataire désigné par la commune pour être déposés dans l’ossuaire aménagé à cet effet.
Les noms des personnes exhumées de la concession reprise seront consignés dans un registre à disposition en mairie, conformément à l’article R.2223-6 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les débris des cercueils seront soit incinérés, soit déposés en décharge agréée. Tout bien de valeur sera consigné dans le procès-verbal d’exhumation, et déposé dans le reliquaire qui sera scellé.
La commune connait une totale liberté pour détruire, utiliser ou vendre les monuments, signes funéraires et caveaux présents sur les concessions reprises.
CHAPITRE 4 – Le Caveau provisoire
Article 26 : Destination
Toute admission en caveau provisoire doit faire l'objet d'une autorisation du Maire et ne peut avoir lieu que sur demande présentée par une personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles.
Le caveau provisoire est destiné à recevoir, à titre gratuit, le corps d'un défunt mis en bière dans un cercueil garantissant les règles de salubrité, dans un délai maximum de 6 jours, en attendant leur inhumation ou leur transfert hors commune. Si la durée doit excéder 6 jours, le corps est placé dans un cercueil hermétique. Le caveau où est déposé le cercueil est refermé et maçonné immédiatement après le dépôt
Le défunt peut y reposer pendant une durée maximale de 6 mois, sur demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, sauf en cas de situation exceptionnelle (décès en grand nombre).
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Passé le délai maximal de 6 mois, le Maire, après avis aux familles, pourra faire enlever le corps inhumé provisoirement et procéder à son inhumation en terrain commun ou à son incinération. Les frais resteront à charge des familles.
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L'enlèvement d'un corps placé en caveau provisoire est effectué dans les formes et conditions prescrites pour les exhumations.
CHAPITRE 5 - Exhumation
Article 27 : Autorisation
- Aucune exhumation de corps à l'initiative des familles, excepté celles ordonnées par l'autorité judiciaire, ne peut avoir lieu sans l'autorisation préalable du Maire.
- Les exhumations à l'initiative de la commune en cas de reprise de concessions et sépultures ne font l'objet d'aucune autorisation.
- L’exhumation de corps inhumé en terrain communal ne peut être autorisée que si la réinhumation doit avoir lieu dans un terrain concédé, un caveau de famille ou dans le cimetière d’une autre commune.
En règle générale, un refus à exhumation sera opposé dans tous les cas où l’opération serait de nature à nuire à la santé publique.
La demande d’exhumation devra être formulée par le plus proche parent du défunt. Celui-ci devra justifier de son état civil, de son domicile et déclarer sur l'honneur la qualité en vertu de laquelle il formule sa demande.
En cas de désaccord entre les parents, l’autorisation ne pourra être délivrée qu’après décision du tribunal compétent.
Les demandes d’exhumation seront transmises aux services municipaux qui seront chargés de contrôler l’exécution des opérations.
Article 28 : Déroulement des opérations d'exhumation
Les exhumations ont lieu tous les jours, sauf les dimanches et jours fériés, avant 9h, conformément à l’article R.2213-55 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les exhumations se déroulent en présence du demandeur ou de son mandataire.
Les agents municipaux présents doivent veiller au respect des mesures de salubrité publique et à la décence dues aux défunts pendant ces opérations.
Article 29 : Exhumation sur requête des autorités judiciaires
Les dispositions des articles précédents, à l’exception des mesures d’hygiène, ne s’appliquent pas aux exhumations ordonnées par l’autorité judiciaire. Celles-ci peuvent avoir lieu à tout moment et le personnel municipal devra se conformer aux instructions qui lui seront données.
Article 30 : Mesures d'hygiène et de sécurité
Les personnes habilitées (prestataires de travaux funéraires, marbriers) chargées de procéder aux exhumations doivent utiliser les moyens mis à leur disposition (vêtements, produits de désinfection, etc…) pour effectuer les exhumations dans les meilleures conditions d'hygiène et de sécurité.
Le périmètre d’intervention des travaux devra être délimité par un dispositif occultant.
Les cercueils, avant d’être manipulés et extraits des fosses, seront arrosés avec une solution désinfectante. Il en sera de même pour tous les outils ayant servi au cours de l’exhumation.
Les restes mortels devront être placés avec décence et respect dans un reliquaire de taille appropriée. Un même reliquaire pourra contenir les restes mortels de plusieurs personnes issues de la même concession et seront placés dans l’ossuaire prévu à cet effet.
Un registre ossuaire enregistre l’ensemble des renseignements de la sépulture.
Article 31 : Ouverture des cercueils
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Si au moment de l’exhumation, un cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne pourra être ouvert que s’il s’est écoulé un délai de cinq ans depuis la date du décès, et seulement après autorisation du Maire.
Si le cercueil est trouvé détérioré, le corps sera placé dans un autre cercueil, aux frais de la famille. La sépulture sera refermée pour une période minimum de cinq ans. Si le corps peut être réduit, il sera placé dans un reliquaire. Ce reliquaire sera réinhumé dans la même sépulture, transposé dans un autre cimetière hors de la commune, incinéré ou déposé à l’ossuaire.
Article 32 : Débris de cercueils
Dans le cadre d'une exhumation à la demande des familles, il incombe à l'opérateur funéraire de procéder lui- même à l'enlèvement et à la destruction des débris de cercueil.
Dans le cadre des exhumations à l'initiative de la commune, les services municipaux assurent l'élimination des débris de cercueil et autres matériaux.
Article 33 : Transport des corps exhumés
Le transport d’un corps exhumé vers un autre cimetière doit être effectué dans un véhicule habilité.
Le cercueil est recouvert au besoin d'une housse mortuaire.
Article 34 : Objets présents dans la sépulture
Les familles disposent d'un droit de propriété sur les objets présents dans les concessions. Toute personne souhaitant se voir restituer un objet inhumé doit en faire la demande auprès du Maire ou de son représentant en justifiant par tout moyen de sa qualité d'héritier et de celle de propriétaire de l'objet. Aucune restitution d'objet ne sera autorisée dans les cinq années suivant la date du décès.
Article 35 : Réduction et réunion de corps lors de l’exhumation
- La réduction de corps consiste à replacer les ossements d’un seul défunt dans un coffret appelé reliquaire. - La réunion de corps consiste à réunir les ossements d’au moins deux défunts dans un même reliquaire. Ces opérations ont pour objectif de libérer une ou plusieurs places dans la sépulture et permettre d’accueillir des corps supplémentaires.
La réunion de corps dans les caveaux ne pourra être faite, qu’après autorisation du Maire, sur demande de la famille, et sous réserve que le concessionnaire initial n’ait pas précisé dans l’acte de concession les noms des personnes dont il autorisait l’inhumation dans la sépulture à l’exclusion de toutes autres, ou sa volonté qu’il ne soit pas touché aux corps qui y reposent.
Par mesure d’hygiène et pour des raisons de convenance, la réduction des corps ne sera autorisée que 15 ans après la dernière inhumation de ces corps et à la condition que ces corps puissent être réduits.
La réduction des corps dans les caveaux ne pourra s’effectuer que dans les formes et conditions prescrites pour les exhumations.
Les restes mortels doivent être placés avec décence et respect dans un reliquaire de taille appropriée ou dans un cercueil.
TITRE 3 – REGLES RELATIVES AUX SITES CINERAIRES
Article 36 : Espace cinéraire
Un columbarium, des concessions cinéraires et un jardin du souvenir sont mis à la disposition des familles pour leur permettre d’y déposer les urnes ou d’y répandre les cendres.
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Le dépôt, le transfert, l’inhumation de l’urne ou la dispersion des cendres dans le cimetière sont effectués après autorisation du Maire.
Article 37 : Autorisation d’inhumation
Les urnes ne peuvent être déposées sans une autorisation préalable délivrée par le Maire. Cette autorisation d’inhumation doit être demandée par écrit par la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ou par son mandataire et accompagnée du procès-verbal de crémation.
Article 38 : Inhumation dans un monument funéraire
Aucun scellement ou dépôt d'urne dans un monument funéraire ne peut avoir lieu sans que soit délivrée préalablement une autorisation par le Maire.
Cette opération ne peut se faire qu’avec l’autorisation du titulaire de la concession et de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles
CHAPITRE 1 - Columbarium
Article 39 : Destination des cases
Le columbarium est divisé en cases destinées à recevoir uniquement les urnes cinéraires. Ces cases ne peuvent être attribuées à l’avance. Elles sont concédées aux familles au moment du dépôt de la demande de crémation. Par mesures de sécurité les plaques sont fixées. Les urnes doivent être identifiables nominativement.
Le columbarium est placé sous l’autorité et la surveillance des services municipaux, un registre spécial est tenu. L’entretien est assuré par les services municipaux.
Article 40 : Attributions de cases
Les cases du columbarium sont attribuées pour 5, 10 ou 15 ans et prévues pour recueillir jusqu’à 3 urnes. Le dépôt des urnes, ainsi que l’ouverture et la fermeture de la case, sont assurés par une entreprise habilitée.
Article 41 : Dimensions des cases
Les dimensions des cases des columbariums sont les suivantes :
- Longueur : 50 cm
- Largeur : 50 cm
- Hauteur : 50 cm
Les cases du columbarium sont fermées par des plaques en granit noir au choix des familles, et à la gravure traditionnelle Les plaques qui ferment les cases du columbarium ont les dimensions suivantes :
- Longueur : 48 cm
- Largeur : 48 cm
- Epaisseur : 2 cm
Les familles s’adressent au marbrier de leur choix pour l’ouverture, la fermeture de la case ainsi que la pose de la plaque.
Article 42 : Déplacement des urnes
Les urnes ne peuvent être déplacées du columbarium ou de la sépulture où elles ont été inhumées que sur autorisation spéciale de la commune qui doit être demandée par écrit.
Article 43 : Renouvellement de cases
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Les concessions sont renouvelables à expiration de chaque période de validité au prix du tarif en vigueur. En cas de renouvellement, le début de la nouvelle période prendra effet le lendemain de la date d’échéance de la période précédente.
Le concessionnaire ou ses héritiers pourront encore user de leur droit à renouvellement à compter de la date d’expiration, pendant une période de 2 ans. Passé ce délai, la concession fait retour à la commune qui pourra procéder à un autre acte de concession, après avoir mis en œuvre la procédure de reprise de la case.
Article 44 : Reprise de la case
A l’expiration du délai prévu par la loi, l’administration municipale pourra ordonner la reprise de la case concédée.
La décision de reprise sera portée à la connaissance du public par voie d’affichage, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.
Les familles devront faire enlever, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la décision de reprise, les urnes contenues dans les cases et faire remplacer la porte à l’identique (si celle-ci a été modifié par rapport de l’état initial). A l’expiration de ce délai, les services municipaux les enlèveront d’office.
Les cendres seront alors dispersées dans le jardin du souvenir. La ou les urnes seront détruites.
Article 45 : Inscriptions
Elles comprendront de plein droit, pour chaque défunt, son nom et prénom usuel, sa date de naissance et de décès. Toute autre inscription devra être préalablement soumise à la commune. Un texte à graver en langue étrangère devra être traduit, aux frais du concessionnaire, avant que le maire ne donne son autorisation.
Article 46 : Dépôt de fleurs et de plantes
Il est autorisé le dépôt de fleurs en pot, d’une gerbe de fleurs ou d’une plante à proximité de la case. Les services municipaux se réservent le droit d’enlever les pots et leurs plantes ou fleurs fanées, sans préavis aux familles.
CHAPITRE 2 – Cavurnes
Article 47 : Attribution de l’emplacement
L’emplacement nécessaire à l’implantation d’une sépulture de type cavurne est accessible aux familles qui, après incinération de leur défunt, ont choisi ce mode de dépôt des cendres funéraires.
Article 48 : Dimensions
Les plaques qui ferment les cases enterrées, sont alignées et horizontales. Les plaques verticales ne sont pas autorisées. Les dimensions sont les suivantes :
- Longueur : 55 cm
- Largeur : 55 cm
- Epaisseur : 5 cm (face avant) et 7 cm (face arrière).
A l’expiration de la période, les concessionnaires ou leurs ayants droit pourront user de leur droit de renouvellement de la concession.
Les plantations en pleine terre en périphérie des cavurnes sont interdites.
CHAPITRE 3 - Jardin du souvenir
Article 49 : Dispersion des cendres
Un espace est prévu pour la dispersion des cendres à l’intention des personnes qui en ont manifesté la volonté. Il est entretenu par les soins de la commune.
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Cette dispersion ne peut être effectuée dans aucun autre lieu du cimetière. Chaque dispersion doit être autorisée préalablement par le Maire, au moins 24 heures à l’avance. La demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles devra être accompagnée d’un procès-verbal de crémation.
Article 50 : Surveillance de la dispersion
Les cendres sont dispersées au jardin du souvenir. Cet acte fera l’objet d’un état des lieux avant et après par les services municipaux. Toute dispersion sera enregistrée sur un registre tenu par les services municipaux.
Article 51 : Stèle du jardin du souvenir
Une stèle est à la disposition des familles pour leur permettre d'y inscrire l'identité du défunt, dont les cendres auront été dispersées dans le jardin du souvenir. Les gravures comprendront les nom(s), prénom, date de naissance et de décès du défunt.
Cette gravure sera effectuée périodiquement par un prestataire, sous contrôle de la commune. Cette prestation à la charge de la famille fait l’objet d’un tarif voté en conseil municipal.
Article 52 : Dépôt de fleurs et de plantes
Seules les fleurs coupées peuvent être déposées dans le jardin du souvenir dans les réceptacles désignés prévus à cet effet.
Les services municipaux enlèvent les plantes et fleurs fanées.
Article 53 : Dépôt d'objets
Il est formellement interdit de déposer des objets funéraires dans le jardin du souvenir. Les services municipaux enlèveront les objets en place.
TITRE 4 – SEPULTURE COMMUNE
Article 54 : Ossuaire
Conformément à l'article L. 2223-4 du Code Général des Collectivités Territoriales un ossuaire convenablement aménagé est affecté à perpétuité, dans le cimetière afin que les restes des personnes qui étaient inhumées dans les concessions reprises y soient aussitôt réinhumés.
TITRE 5 – TRAVAUX FUNERAIRES
CHAPITRE 1 - Dispositions générales
Article 55 : Autorisation de travaux
Toute intervention sur une sépulture, autre qu’un simple entretien de tombe, est soumise à la délivrance d’une autorisation de travaux par le concessionnaire ou son ayant droit.
La déclaration de travaux soumise à la commune indique :
- les références et dimensions de l'emplacement ;
- la nature des travaux, les matériaux utilisés et les dimensions exactes de l’ouvrage ;
- le nom de l'entrepreneur ;
- le nom du concessionnaire ;
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- La date et la durée d’intervention.
Cette durée sera limitée à cinq jours maximum à compter du début constaté des travaux, pour une concession simple, sauf demande de suspension reçue et acceptée par la commune.
Les interventions comprennent notamment : le creusement de sépulture en pleine terre, la construction d’un caveau, l’ouverture d’un caveau, la pose d’un monument, la pose d’une pierre tombale, la pose de supports aux cercueils dans les caveaux, la pose de plaques sur les cases du columbarium, les gravures, etc.
L’exécution des travaux doit être conforme aux dispositions du présent règlement.
Les autorisations de travaux données à titre purement administratif et sous réserve du droit des tiers, sont consignées dans un registre.
Article 56 : Conformité et responsabilité des travaux
Les travaux ne pourront être entrepris que lorsque l’entrepreneur sera en possession de l’autorisation délivrée par la commune.
L’entrepreneur la remettra aux services municipaux qui :
- décideront si les travaux peuvent commencer immédiatement ou doivent être différés ;
- mentionneront sur un registre prévu à cet effet, la date de début des travaux et celle de leur achèvement, ainsi que la durée d’une éventuelle suspension de ces travaux.
Dans tous les cas, les concessionnaires ou constructeurs devront se conformer aux indications qui leur seront données par les services municipaux. Dans le cas où le constructeur ne respecterait pas la superficie concédée et les règles imposées, la commune pourra faire suspendre immédiatement les travaux. Le constructeur devra démolir à ces frais les travaux litigieux et procéder à la remise en état des parties usurpées.
Les services municipaux procèderont régulièrement à des contrôles inopinés des travaux déclarés par les entrepreneurs de manière à prévenir tout ce qui pourrait nuire aux sépultures voisines.
La commune dégage toute responsabilité en ce qui concerne l’exécution des travaux, et les dommages causés aux tiers qui pourront en poursuivre la répartition conformément aux règles de droit commun.
Article 57 : Contraintes d'alignement
L'alignement, l’altimétrie, la délimitation et l'orientation de l'emplacement où sont effectués les travaux, doivent être respectés conformément aux prescriptions établies par les services municipaux.
Article 58 : Périodes de travaux
A l’exception des interventions indispensables aux inhumations, les travaux sont interdits :
- au moment des fêtes de la Toussaint (sept jours précédant le jour de la Toussaint et trois jours suivants) ;
- pendant les inhumations ;
Article 59 – Protection des sépultures voisines
Les services municipaux veillent au respect des règles de décence, d’hygiène et de sécurité publique durant la réalisation des travaux.
L’accès au cimetière pour travaux devra être effectué en présence d’un agent municipal. Une demande d’autorisation préalable devra être effectuée auprès de la commune au minimum 24h avant les travaux.
Les travaux de construction seront exécutés de manière à ne pas nuire aux monuments voisins et aux plantations, à ne compromettre la sécurité publique ni gêner la circulation dans les allées.
L’usage de bandes de roulement pour la protection des allées sera prescrit par les services municipaux si nécessaire.
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Les constructeurs prendront toutes précautions nécessaires pour ne pas salir les tombes pendant la durée des travaux ; aucun dépôt même momentané de terre, matériaux, et objets ne sera toléré sur les sépultures voisines et sur les plantations en « sédum ». Les matériaux nécessaires pour la construction ne seront approvisionnés qu’au fur et à mesure des besoins.
Le sciage et la taille des pierres destinées à la construction des ouvrages et caveaux sont interdits dans l’enceinte des cimetières. Les entrepreneurs ne sont autorisés à y faire pénétrer que des matériaux déjà travaillés et prêts à l’emploi.
Article 60 : Constat préalable de dégâts
Un état des lieux contradictoire sera effectué avant et après travaux.
Article 61 : Protection du public
Lorsque les travaux présentent un risque pour le public, un périmètre de sécurité doit être établi par l’entreprise réalisant ces travaux.
Les fouilles faites pour la construction des caveaux et monuments sur les terrains concédés devront, par les soins des constructeurs, être entourées de barrières ou matérialisées au moyen d’obstacles visibles et résistants afin d’éviter tout danger.
Les travaux seront exécutés de manière à ne compromettre en rien la sécurité publique ni gêner la circulation dans les allées.
En cas de creusement de sépulture en pleine terre, la sépulture devra être étayée solidement et entourée de bastings, pour consolider les abords au moment de l’inhumation.
Article 62 : Découverte d'ossements
La découverte d'ossements pendant la réalisation des travaux doit être immédiatement signalée à la commune. Ils sont ensuite déposés sans délai dans l’ossuaire après identification et mise en reliquaire, selon la réglementation en vigueur.
Article 63 : Enlèvement des déchets
Les gravats, pierres, débris devront être recueillis et enlevés avec soin au fur et à mesure qu’ils se produiront. Les terres excédentaires devront être évacuées par les entrepreneurs, après une vérification minutieuse qu’elles ne contiennent pas d’ossements.
Article 64 : Achèvement des travaux
Après l’achèvement des travaux, les entrepreneurs sont tenus de débarrasser les matériaux et le matériel, de nettoyer avec soin les abords des ouvrages et réparer, le cas échéant, les dégradations commises aux monuments, aux allées ou plantations, après les avoir fait constater par les services municipaux.
En cas de défaillance des entreprises, et après mise en demeure, les travaux de remise en état sont effectués par la commune aux frais des entrepreneurs contrevenants.
CHAPITRE 2 - Dispositions concernant les travaux funéraires
Article 65 - Dimensions des fosses en pleine terre
Un terrain de 2 mètres de longueur et de 1 mètre de largeur sera affecté à chaque corps « adulte ». Les fosses sont ouvertes sur ces dimensions. Leur profondeur en pleine terre sera uniformément pour :
- un corps : de 2 mètres au-dessous du sol environnant,
- deux corps : de 2,50 mètres de profondeur,
- trois corps : de 3 mètres de profondeur afin qu’un mètre de terre bien foulée recouvre le dernier cercueil.
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Un terrain d’1 mètre de longueur et de 0,50 centimètre de largeur pourra être affecté à l’inhumation des enfants n’ayant pas atteint l’âge de 5 ans. Les enfants de 5 ans et plus sont inhumés dans les conditions de droit commun.
Article 66 : Construction de caveau et de monuments
Toute construction de caveaux et de monuments est soumise à une autorisation de travaux.
Les dimensions extérieures des caveaux devront être les suivantes :
- longueur 2,30 m maximum
- largeur 1 m maximum
- profondeur 2,50 m maximum
Compte tenu de la nature géologique du sous-sol du cimetière, l’emploi de caveaux autonomes peut être rendu obligatoire par décision du maire pour le rendre apte à la fonction de cimetière.
Toutes les dispositions devront être prises pour assurer l’étanchéité des monuments avec caveaux, conformément aux règles de l’art.
Les caveaux devront obligatoirement comporter une réhausse sanitaire, conformément à la réglementation
La voûte des caveaux pourra être recouverte soit d’une pierre tombale qui ne pourra présenter une saillie de plus de 30 cm par rapport au niveau du sol, soit d’une stèle.
La pierre tombale devra avoir des dimensions correspondantes au nombre de places :
- 2 m x 1 m pour les caveaux de 1-2-3-4 places - semelle 2,30 m x 1,30 m - stèle 1 m hauteur
- 2 m x 2 m pour les caveaux de 6-8 places - semelle 2, 30 m x 2,30 m - stèle 1 m hauteur
- 2 m x 2 m pour les caveaux de 10-12 places - semelle 2,30 m x 2,90 m - stèle 1 m hauteur
Les pierres tombales et les stèles seront obligatoirement réalisées en matériaux naturels de qualité tels que pierre dure, marbre, granit ou en matériaux inaltérables et éventuellement béton moulé.
Les concessionnaires devront soumettre à l’autorité territoriale leurs projets de caveaux et de monuments qui devront respecter les conditions prescrites par le présent règlement.
En aucun cas, les signes funéraires ne devront dépasser les limites du terrain concédé.
Article 67 – Entretien des sépultures
Les terrains ayant fait l’objet de concession, seront entretenus par les concessionnaires en bon état de propreté, les ouvrages en bon état de conservation et de solidité. Faute par les concessionnaires de satisfaire à ces obligations et après mise en demeure, la commune y pourvoira d’office et à leur frais.
En raison des dégâts causés aux sépultures voisines, la plantation de tout arbre, ou toute autre végétation, est interdite sur le terrain concédé.
Si un monument funéraire présente un état de dégradation tel qu’il entraîne un danger pour la sécurité publique ou pour les sépultures voisines, un procès-verbal sera établi par un agent de police municipale et une mise en demeure de faire exécuter les travaux indispensables, transmise au concessionnaire ou à ses ayants droit. En cas d’urgence, les travaux nécessaires pourront être réalisés d’office, à la demande de l’administration et aux frais du concessionnaire ou de ses ayants-droit.
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La commune pourra enlever les fleurs déposées sur les tombes lorsque leur état nuira à l’hygiène, la salubrité et le bon ordre du cimetière.
TITRE 6 – REGLES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES MUNICIPAUX DU CIMETIERE
Article 68 : Organisation et entretien
Le service état-civil est responsable :
- de la détermination des emplacements ;
- de la location des concessions funéraires et de leur renouvellement ;
- du suivi des tarifs de vente ;
- de la perception des droits d’inhumation ;
- de la tenue des archives afférentes à ces opérations ;
- de la police générale des inhumations et du cimetière.
Les services techniques municipaux sont responsables de l’entretien matériel, et en général des travaux portant sur les terrains, les plantations, les constructions non privatives du cimetière, et de la remise en état de certaines concessions, dont :
- celles des civils morts pour la France ;
- celles qui restent dépourvues de monument un an après l’inhumation : la commune se réserve le droit de matérialiser ces concessions par une dalle béton. Une plaque identifiant la sépulture sera posée.
Article 69 : Obligations du personnel
Il est interdit à tous les agents municipaux appelés à travailler dans le cimetière sous peine de sanction disciplinaire et sans préjudice des poursuites de droit commun :
- de s’immiscer directement ou indirectement dans l’entreprise, la construction ou la restauration des monuments funéraires hors l’entretien du cimetière ou dans le commerce de tous objets participant à l’entretien ou à l’ornementation des tombes ;
- de s’approprier tout matériau et objet provenant de concessions expirées ou non ;
- de solliciter des familles ou des entreprises toute gratification, pourboire, ou rétribution quelconque ;
- de tenir toute conversation ou adopter toute attitude ou tenue vestimentaire susceptible de nuire à la décence des opérations funéraires ou de choquer les tiers.
Article 70 : Registre des réclamations
Un registre destiné à recevoir les réclamations et observations est tenu à la disposition des familles à l’accueil de la mairie. Toute personne a le droit d’y consigner ou faire consigner des plaintes et observations concernant tant le service du cimetière que celui des entreprises de pompes funèbres.
Pour qu’il y soit donné suite, les réclamations devront être signées lisiblement et indiquer l’adresse de leur auteur. Il ne sera pas tenu compte des plaintes anonymes. Les réclamations devront être transmises le jour même.
TITRE 7 – EXECUTION DU PRESENT REGLEMENT
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Article 71 : Infractions
La police municipale veille à l’application de toutes les lois et réglementations concernant le règlement du cimetière, et prendre toutes les dispositions nécessaires au bon ordre, à la tranquillité, à la propreté et à la bonne organisation de toutes opérations effectuées à l’intérieur du cimetière.
Toute infraction au présent règlement général constatée par un agent de la police municipale ou tout agent du service du cimetière, sera signalée à l’autorité compétente qui prendra les dispositions qu’elle jugera utiles au regard des faits.
Article 72 : Exécution et publication du règlement
Le Directeur Général des Services, les agents de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de veiller à l’application du présent règlement et des mesures de police qui y sont prescrites dont les extraits seront affichés aux portes du cimetière.
Le présent règlement, voté au conseil municipal du 17 février 2021, sera tenu à disposition des administrés à l’accueil de la mairie ainsi que sur le site internet de la ville. Une ampliation sera transmise à la Préfecture du Morbihan.
Saint-Avé le…………
Le Maire,
Anne GALLO
105 1
Annexe bordereau n° 9 – 2021/1/09
Février 2021
CHARTE DE LA DEMOCRATIE DE PROXIMITE AVEENNE
106 2
PREAMBULE
La charte de la démocratie de proximité avéenne a pour but de définir les principes fondamentaux et les
engagements de la commune en matière de participation des habitant.e.s aux actions conduites par la
commune. Elle constitue un document central de la démarche citoyenne à Saint-Avé.
Au-delà du strict cadre règlementaire, elle s’inscrit dans une volonté de renforcer la participation de chacun.e
à la vie de la cité, de mieux appréhender mutuellement les projets de la commune et de trouver, ensemble,
des réponses adaptées. Surtout, elle a vocation à enrichir la cohésion, la fraternité et le lien social, valeurs
essentielles de la commune. Cette démarche place les habitant.e.s au cœur des actions menées par la
collectivité, considéré.e.s, de fait, non pas comme des consommateur.rice.s de services publics, mais bien
comme des citoyen.ne.s-usager.e.s, actif.ve.s dans le processus de fabrication des politiques publiques.
Cette charte prend appui sur les résultats de l’évaluation de l’action 2014-2020, effectuée par voie de
questionnaires entre le 10 octobre et le 3 novembre 2020 auprès des participant.e.s aux comités
consultatifs, complétée par de nombreux échanges et débats entre les élu.e.s. En continuité des actions
déjà menées, avec la création des comités consultatifs, la mise en place d’un conseil municipal des enfants,
le lancement de l’Agenda 21, la consultation des associations, des acteur.ice.s économiques et des
citoyen.ne.s, la tenue régulière de réunions de quartiers, il s’agit d’aborder, à présent, une nouvelle étape.
La charte de la démocratie de proximité offre un cadre et une méthode à de nombreux engagements du
projet municipal 2020-2026 : budget participatif, comités consultatifs, vie de quartier, entraide
intergénérationnelle, Agenda 2030...
L’ensemble de ces dispositions vise ainsi à développer une culture partagée de la démocratie de proximité.
Anne Gallo
Maire de Saint-Avé, Vice-Présidente de la Région Bretagne
Morgane Le Roux
Maire-adjointe à la démocratie de proximité
107 3
ARTICLE 1 – LES OBJECTIFS
Renforcer et développer les espaces de participation et de dialogue avec les habitant.e.s
Créer les conditions de la participation de chacun.e
Rendre compte régulièrement des travaux menés dans le cadre des comités consultatifs.
ARTICLE 2 – LES HUIT ENGAGEMENTS
Engagement 1
Concevoir des démarches participatives adaptées à l’importance des projets. En fonction des questions
organisationnelles, financières ou liées à l’importance du sujet, les élu.e.s choisiront le mode et le niveau de
participation adaptés, pouvant créer des démarches ad hoc pour les sujets structurants pour l’avenir de la
commune.
Engagement 2
Adapter, autant que possible, l’organisation des réunions aux contraintes des participant.e.s (lieux,
horaires…). Le format numérique pourra venir en complément des rencontres physiques, à la discrétion de
chaque instance de démocratie de proximité. En aucun cas, il ne peut remplacer les démarches de terrain.
Engagement 3
Apporter des éclairages techniques, par l’intervention d’expert.e.s, internes et/ou externes, pour faciliter la
compréhension de tout un chacun.e sur des sujets pouvant être complexes.
Engagement 4
Constituer des groupes participatifs diversifiés en termes de localisation dans la commune, d’âge, de
catégories socioprofessionnelles…
Ainsi, pourront être proposés plusieurs types de sollicitations : tirage au sort, appel à candidatures via la
presse, la revue municipale, le site internet de la mairie, la distribution de flyers, la communication sur les
espaces publics, des réunions de présentation, ou tout autre canal d’information jugé pertinent.
Engagement 5
Allouer, chaque année, un budget spécifique pour l’organisation des instances de démocratie de proximité.
Le conseil municipal décidera de son montant lors de l’examen du budget annuel.
Engagement 6
Réaliser un bilan annuel des démarches de démocratie de proximité, présenté au Conseil Municipal, puis
publié dans la revue municipale, et sur le site internet de la mairie. En fonction des conclusions dudit bilan, la
présente Charte pourra faire l’objet d’amendements.
Engagement 7
Permettre la réalisation de supports de communication synthétisant le travail et les propositions issues des
instances de démocratie de proximité.
Engagement 8
Informer de la suite donnée aux propositions émanant des démarches de démocratie de proximité, et
assurer un suivi régulier.
108 4
ARTICLE 3 – LA DEMARCHE DE LA DEMOCRATIE DE PROXIMITE
ARTICLE 4 – LES OUTILS DE DEMOCRATIE DE PROXIMITE
Les comités consultatifs
Mise en œuvre de comités consultatifs sur des sujets d’intérêt général et pour lesquels il existe une marge
de manœuvre dans la prise de décision de la collectivité. Les élu.e.s valideront la création des comités. Une
lettre de mission viendra compléter cet engagement, en précisant la problématique soumise au comité, ainsi
que les principes et règles de son fonctionnement, que chaque membre s’engagera à respecter. Les comités
consultatifs seront systématiquement conclus par une communication grand public.
Le budget participatif
Création d’un budget participatif à hauteur de 50 000€ annuels, sous conditions. Un comité de pilotage
assurera un suivi.
La dynamique de quartier et l’entraide intergénérationnelle
Organisation régulière de réunions de quartiers, sur place, à l’initiative des élu.e.s.
Ces rencontres pourront être organisées selon des problématiques de quartiers, ou pour faciliter
l’information des habitant.e.s sur les projets de la commune.
Soutien à la participation des citoyen.ne.s à la solidarité de voisinage via l’appui à divers événements et
actions.
Soutien aux actions visant à l’entraide intergénérationnelle.
Réflexion
.Eclairage des connaissances
et contraintes techniques,
financières.
. Circulation de la parole.
. Débats et échanges.
. Fabrication conjointe de
réponses à des constats
partagés.
Décision
. Transmission des réflexions
et propositions d'actions aux
élu.e.s.
. Débats.
. Arbitrage par les élu.e.s
d'une feuille de route
cohérente et intégrée avec
les autres actions
municipales.
Action
. Mise en oeuvre et suivi
d'actions réalistes et
réalisables.
. Communication.
. Evaluation.
109 5
Les concertations
Développement des concertations, suivant le sujet, par des rencontres physiques, mais également des
questionnaires, du porte-à-porte, des tables rondes ou des réunions publiques.
Cette démarche sera centrale dans l’élaboration de l’Agenda 30 ou du Plan Local d’Urbanisme, et sera
poursuivie pour les projets structurants.
Celles-ci ont pour objet d’apporter des propositions, remarques, ou suggestions citoyennes sur des
politiques publiques municipales, dans une démarche constructive et tournée vers l’avenir.
Les conseils municipaux des enfants et des jeunes
Création d’un conseil des jeunes, en complément du conseil municipal des enfants, avec l’objectif de
favoriser leurs actions de volontariat citoyen.
Le comité des aîné.e.s
Mise en place d’un Comité des Aîné.e.s pour permettre une concertation sur les sujets concernant les
seniors.
Les réunions publiques annuelles
Poursuite des réunions publiques visant à communiquer sur les projets en cours, avec un focus
systématique sur les actions mises en œuvre suite aux comités consultatifs et autres instances de
démocratie de proximité.
110 1
Annexe bordereau n° 10 – 2021/3/10
2021
RAPPORT RELATIF AUX COMITES CONSULTATIFS
2014-2020
111 2
SOMMAIRE
PARTIE I : LES COMITES CONSULTATIFS 2014 - 2020 : ENQUETE ET EVALUATION 3
1. PRESENTATION DE L’ENQUETE SOUMISE AUX PARTICIPANTS DES COMITES CONSULTATIFS 2014-2020 3
2. EVALUATION DES RESULTATS DE L’ENQUETE SOUMISE AUX PARTICIPANTS DES COMITES CONSULTATIFS 2014-2020 4
PARTIE II : SYNTHESE DES ACTIONS REALISEES CONCOMITAMMENT AUX COMITES
CONSULTATIFS 2014 - 2020 10
1. LES DIFFERENTS COMITES CONSULTATIFS 2014-2020 10
2. LES ACTIONS REALISEES SUR LA VILLE DE SAINT-AVE 10
112 3
PARTIE I - LES COMITES CONSULTATIFS 2014 - 2020 : ENQUETE ET EVALUATION
1. Présentation de l’enquête soumise aux participants des comités consultatifs 2014-2020
a. Préambule
Vous avez participé à l’un des comités consultatifs organisés par la mairie de Saint-Avé lors du mandat
précédent. Nous tenons à vous en remercier chaleureusement.
Comme nous nous y sommes engagés, nous allons poursuivre ce mode de concertation pour les années à
venir. Avant de mettre en œuvre de nouveaux comités consultatifs, nous souhaitons évaluer leur
fonctionnement. Aussi, votre retour nous est-il précieux. Les réponses à ce questionnaire ne vous prendront
que quelques minutes. Nous communiquerons sur leurs résultats, et ceux-ci nous aideront à les améliorer.
Nous tenons, par ailleurs, à rassurer les participants au comité « Saint-Avé solidaire avec ses aînés ». Celui-
ci est bien toujours en cours et de prochaines rencontres seront organisées.
Au plaisir de vous retrouver lors des comités consultatifs et autres actions de « démocratie de proximité » à
venir,
Morgane Le Roux
Maire-adjointe à la démocratie de proximité, vie de quartiers,
lien intergénérationnel et affaires communautaires
Sabrina Picherit
Conseillère municipale référente « comités consultatifs »
b. Questionnaire
Nom : ………………………………………………….
Prénom : ………………………………………………
Membre des comité(s) consultatif(s) suivant(s) : ……………………………………………………………………...
1) Comment avez-vous été informé.e de la création des comités consultatifs ?
Journal
Réseau amical et familial
Réseau élus
Site internet de la Ville
Affiches et tracts
Autre : ………………………………..
2) Avez-vous participé à toutes les rencontres de votre comité consultatif ?
Oui
Non
Pourquoi :………………………………………………………………………………………
3) Etes-vous satisfait.e du cadrage, de la lettre de mission, des objectifs définis de votre comité
consultatif ?
Très satisfait
Plutôt satisfait
Insatisfait
Très insatisfait
Pourquoi :………………………………………………………………………………………
113 4
4) La fréquence des rencontres était-elle satisfaisante ?
Oui, très
Oui, plutôt
Non, trop espacées
Non, trop rapprochées
5) L’horaire et le jour des rencontres étaient-ils satisfaisants ?
Oui
Oui pour l’horaire, non pour le jour
Non pour l’horaire, oui pour le jour
Non
6) Accepteriez-vous que les comités consultatifs se déroulent par voie numérique (Skype, zoom...) ?
Oui
Non
7) Etes-vous satisfait.e de l’animation et du suivi de votre comité consultatif ?
Très satisfait
Plutôt satisfait
Plutôt pas satisfait
Pas satisfait
Pourquoi :………………………………………………………………………………………
8) Etes-vous satisfait.e du retour d’informations quant aux actions menées ?
Très satisfait
Plutôt satisfait
Insatisfait
Très insatisfait
Pourquoi :………………………………………………………………………………………
9) Seriez-vous prêt.e à vous investir à nouveau au sein d’un comité consultatif?
Oui
Non
Pourquoi :………………………………………………………………………………………
10) Avez-vous des suggestions d’amélioration?
………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………
Nous vous remercions pour le temps que vous avez consacré à ce questionnaire.
Les retours sont attendus pour le 3 novembre 2020.
2. Evaluation des résultats de l’enquête soumise aux participants des comités consultatifs
2014-2020
a. Période d’envoi et taux de participation au questionnaire
Enquête envoyée aux participants des comités consultatifs 2014-2020 entre le samedi 10 octobre et le mardi 3 novembre 2020.
Taux de participation : 44%.
114 5
b. Analyse des réponses données par les participants au questionnaire
Points à retenir :
Une grande majorité de participants a reçu une information sur les comités consultatifs via le réseau d’élus.
Néanmoins, les outils de communication semblent être à poursuivre - presse (7 retours), site de la mairie (4 retours), affiches et tracts (3 retours) - et à développer.
Il est à noter que plusieurs réponses étaient possibles.
Une majorité de participants a participé à toutes les rencontres de leur.s comité.s consultatif.s.
Une large majorité de participants sont satisfaits du cadrage, de la lettre de mission et des objectifs définis au sein de leur.s comité.s consultatif.s.
La reprise et l’adaptation des outils existants semble donc à privilégier.
Un travail sur l’extension de la typologie des participants pourrait être intéressant, peut-être via des méthodes plus larges que le volontariat (tirage au sort ? autre ?)
115 6
Points à retenir :
La fréquence des rencontres semble convenir à la grande majorité des participants, de même que le jour et l’horaire.
Pour les comités consultatifs à venir, les points de vigilance sont à orienter sur l’horaire et l’espacement entre les rencontres.
Une majorité de participants sont opposés au format numérique des comités consultatifs. Ce point mérite réflexion : les rencontres physiques permettent davantage de débats mais le numérique, peut-être la participation de personnes plus éloignées de ce type de concertation (enfants en bas âge, problème de mobilité...). Peut-être des rencontres physiques, avec Facebook live, serait intéressantes à développer.
Points à retenir :
Une majorité de participants se déclare « satisfait » de l’animation et du suivi de leur.s comité.s consultatif.s (77%).
Certaines réponses données à la question du « pourquoi » ont pu compléter ce propos.
Celles-ci permettront d’améliorer les prochains Comités consultatifs.
Points positifs :
Bonne organisation, implication des responsables, connaissance des résultats et suites données (comité économies d’eau)
Clair et informatif,
Echanges et visites sur place, explications sur les solutions (comité sécurité aux abords des écoles)
Bon animateur,
Chacun s’exprime (comité cimetière)
Points à améliorer :
Il est difficile de reprendre le fil lorsque l’on a manqué une rencontre (comité économie d’eau).
Les débats étaient un peu désordonnés.
116 7
Les débats n’ont pas débouché sur des solutions concrètes (comité solidaire avec ses aînés).
Il n’y a pas eu de retours (comité sécurité aux abords des écoles).
Pas de compte rendu final.
Trop de réunions espacées.
Points négatifs :
C’est du temps perdu et de la « fausse démocratie » (ville à 30).
Vigilance à avoir pour les prochains comités consultatifs : harmonisation de l’animation des débats via une
méthodologie commune, suivi régulier des comptes- rendus, envoi en amont de l’ordre du jour, prise de
contact personnalisée avec les personnes ayant manqué une rencontre.
Points à retenir :
Une majorité de participants se déclare satisfait du retour d’informations quant aux actions menées (61%).
Néanmoins, à la question « pourquoi », certaines réponses ont pu compléter ce propos. Celles-ci nous permettront d’améliorer les prochains
Points positifs :
Actions concrètes (comité économies d’eau).
Points à améliorer :
Seule information reçue : via la revue municipale (comité économies d’eau).
Pas de retour (5 réponses en ce sens).
Pas d’actions (4 réponses en ce sens).
Il manque un suivi a posteriori, notamment une communication annuelle aux parents via les écoles (comité sécurité aux abords des écoles).
Thème trop réduit.
117 8
Points négatifs :
Aucune efficacité, sentiment de « blabla » (comité ville à 30).
Vigilance à avoir pour les prochains comités consultatifs : réflexion sur la finalisation d’un comité consultatif
(communication des actions, information à l’instant T et annuellement etc).
Points à retenir :
Une majorité de participants se déclare prêts à s’investir de nouveau au sein des comités consultatifs (77%).
Certaines réponses à la question du « pourquoi » ont pu compléter ce propos. Celles-ci permettront
d’améliorer les prochains Comités consultatifs.
Points positifs :
« J’aime ma commune et j’ai envie de participer à son évolution. Mes enfants ayant grandi, j’aurai davantage de temps » (parole d’un sondé).
Ouverture de la concertation.
Apporter son expérience.
Se sentir acteur au sein de la société, avoir une retraite active.
Participer à la vie de la commune.
Les rencontres avec d’autres personnes pour échanger.
Echanges toujours intéressants avec les citoyens.
Points à améliorer :
Lorsqu’un citoyen a envie de changer de comité.
Il y a des thèmes qui demandent moins d’actions et plus d’explications. C’est de la pédagogie.
Points négatifs :
C’est une « manipulation », « stérile comme démarche », une « belle perte de temps » (paroles de sondé.e.s).
Dégradation de l’état de santé d’un participant.
Sentiment de perte de temps et d’énergie, voire d’inutilité.
118 9
Vigilance à avoir pour les prochains comités consultatifs : travailler sur la manière dont doit s’achever un
comité consultatif (comment communiquer les actions, informer à l’instant T et/ou annuellement…)
10) Avez-vous des suggestions d’amélioration ?
Points à retenir :
50% des répondants a souhaité faire part de pistes d’amélioration.
Points positifs :
Cette démarche est très riche et « j’espère qu’elle apporte pour la commune » (parole de sondé.e).
« Nous sommes là pour résoudre ensemble des problèmes » (parole de sondé.e).
Points à améliorer :
La question des horaires.
Communiquer l’ordre du jour et maîtriser les débats.
Quid du contexte sanitaire ?
Idée intéressante mais sentiment progressif d’inutilité.
Donner la parole à tout le monde.
Faire des retours réguliers à tous les participants.
Raccourcir les délais de réunions et de restitution des travaux.
Réflexion sur l’expertise : possibilité ou obligation d’apporter des éléments techniques à la compréhension de tout un chacun.e ?
Points négatifs :
Sentiment d’infantilisation de la part de certains sondé.e.s.
Vigilance à avoir pour les prochains comités consultatifs : la question de la légitimité de la parole de tous
semble au cœur des suggestions d’amélioration.
Réflexions : axer les prochains comités consultatifs sur « l’expertise de l’usager/ du terrain » en complément
de « l’expertise technique ».
Il s’agit, en effet, d’un biais fréquent dans les démarches de concertations citoyennes.
119 10
PARTIE II : SYNTHESE DES ACTIONS REALISEES CONCOMITAMMENT AUX
COMITES CONSULTATIFS 2014 - 2020
1. Les différents Comités consultatifs 2014-2020
Comité consultatif portant sur « les bonnes pratiques en matière de développement durable » ;
Comité consultatif portant sur « la sécurité des déplacements aux abords des écoles » ;
Comité consultatif relatif au « cimetière : quel aménagement pour demain ? » ;
Comité consultatif portant sur « les économies d’eau » ;
Comité consultatif intitulé « Saint-Avé solidaire avec ses ainés » ;
Comité consultatif de suivi de la « ville à 30 km/h ».
2. Les actions réalisées sur la ville de Saint-Avé
a. Synthèse de l’évaluation des comités consultatifs 2014-2020
Taux de participation : 44%.
Période : du 10 octobre au 3 novembre 2020
Plus de la moitié des participants ont été informés de la création des comités consultatifs via un échange avec les élus. Néanmoins, les outils de communication (presse, site de la mairie, affiches et tracts) ont permis d’intégrer une vingtaine de personnes à cette démarche.
59% de participants ont participé à toutes les rencontres de leur.s comité.s consultatif.s
96% de participants sont satisfaits du cadrage, de la lettre de mission et des objectifs définis au sein de leur.s comité.s consultatif.s.
Plus de 80% des participants sont satisfaits de la fréquence, du jour et de l’horaire des rencontres.
38% des participants accepteraient que les rencontres se déroulent par voie numérique.
77% des participants se déclarent satisfaits de l’animation et du suivi de leur.s comité.s consultatif.s, avec une vigilance quant à la régularité des comptes rendus.
61% des participants se déclarent satisfaits du retour d’informations quant aux actions menées, avec une vigilance quant au suivi et à la réalisation des solutions concrètes mises en œuvre a posteriori.
77% de participants se déclarent prêts à s’investir à nouveau au sein des comités consultatifs.
50% des participants ont souhaité faire part de suggestions d’amélioration : la question de la légitimité de la parole de tous est au cœur des préoccupations.
b. Synthèse des actions « démocratie de proximité » 2014-2020
1. Actions résultant du Comité consultatif « les bonnes pratiques en matière de développement durable » :
La « Grafiteria », répondant au slogan « amenez ce que vous voulez, ou rien du tout. Repartez avec ce qui vous plaît, ou rien. »
Le stand « Atelier de piégeage de frelons ».
La mise en place du collectif « Laboratoire avéen du développement durable ».
Les randonnées thématiques (ramassage des déchets…).
Acculturation à la biodiversité.
120 11
2. Actions résultant du Comité consultatif « la sécurité des déplacements aux abords des écoles » :
Réalisation d’aménagements de sécurité auprès des écoles Anita Conti et Julie Daubié (potelets…).
Ecole Anita Conti :
o Priorité à droite dans le cadre de la ville à 30 ;
o Passage piéton entre le parking de la salle Jean Le Gac et l'école ;
o Matérialisation de la traversée de la route et la mise en accessibilité aux personnes à mobilité réduite (PMR).
Ecole Julie Daubié :
o Marquage au sol plus prononcé des passages piétons ;
o Mise en place de panneaux indiquant le sens de circulation autour de l'îlot central ;
o Mise en conformité de l'arrêt de bus programmée en 2021 ;
o L’aménagement de la petite place située au fond de la rue pour optimiser les places de parking n’est pas réalisé ; une problématique d’ordre sécuritaire ne permettant pas, pour le moment, sa concrétisation.
Ecole Notre-Dame (rue du Général de Gaulle) :
o Aménagement de la sortie rue Dolto rendant cet accès plus lisible pour les piétons et les voitures ;
o Implantation de panneaux de signalisation rue de Chateaubriand.
3. Actions résultant du Comité consultatif « cimetière : quel aménagement pour demain ? » :
Achèvement des travaux de réaménagement du cimetière en décembre 2020 :
o Revêtement des allées permettant l’accessibilité du cimetière (PMR, poussettes...).
o Réaménagement du jardin du souvenir, du columbarium, ainsi que du jardin des enfants.
o Embellissement du paysage en favorisant des plantes dont l’entretien est en cohérence avec le « zéro phyto ».
4. Actions résultant du Comité consultatif « les économies d’eau » :
Lisibilité de la facture d’eau.
Propositions d’amélioration pour le futur contrat d’eau et mise en place d’une régie publique pour l’eau potable.
Préconisation de quelques matériels permettant des économies d’eau.
Travail sur une plaquette d’information, à distribuer aux habitants, intitulée : « Petit guide pratique des économies d’eau à l’usage de ceux qui aiment leur planète et leur porte-monnaie ! »
5. Actions résultant du Comité consultatif « Saint-Avé solidaire avec ses ainés » :
Diffusion du questionnaire et saisie informatique des retours.
Poursuite du Comité consultatif en 2021 pour élaborer conjointement un plan d’actions.
6. Comité de suivi « ville à 30 km/h » :
Réalisation de mesures de vitesses, de respect des priorités à droite…
Réunions d’évaluations des actions.
Actions de sensibilisation.
Poursuite du Comité de suivi sur les prochaines années.
121 1/3
Annexe bordereau n° 11 – 2021/1/11
CONVENTION DE PARTENARIAT CULTUREL
ENTRE
La Ville de Saint-Avé, dont le siège est sis, place de l’Hôtel de Ville - 56890 SAINT-AVÉ, représentée par son Maire, Madame Anne GALLO dûment habilitée à l’effet de signer le présent avenant par délibération du conseil municipal du 17/02/2021
N° Siret : 21560206100081
Code APE : 9004Z
N° de licence d’entrepreneur de spectacles :
1/ 1022102 2/ 1022103 3/ 1022104
ci-après désignée par le terme « Ville de Saint-Avé »
D’une part,
ET
L’EPSM (Etablissement Public de Santé Mentale) Morbihan
Adresse : 22 rue de l’Hôpital, 56890 Saint-Avé
représentée par : Monsieur Pascal BENARD
en qualité de : Directeur
Ci-après dénommé « L’EPSM Morbihan »,
D’autre part,
Ceci étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Objet
Partant d’un constat et d’une envie commune de collaborer ensemble, les services culturels de la Ville de Saint-Avé et la Commission Culture de l’EPSM Morbihan souhaitent établir un partenariat régulier fondé sur la politique culturelle de la Ville de Saint-Avé et sur les valeurs et orientations stratégiques du Projet Culturel 2020-2022 de l’EPSM Morbihan.
Ce partenariat se traduit par :
L’accueil régulier à la médiathèque des patients de l’EPSM Morbihan et la constitution de fonds spécifiques. Inscription gratuite pour les différents groupes de l’EPSM Morbihan. L’organisation de concerts ponctuels des professeurs de l’école de musique au sein de l’EPSM en s’appuyant sur la programmation de la saison culturelle du Dôme, la construction d’un parcours artistique sur une période définie : ateliers de pratique théâtrale ou chorégraphique, venue aux spectacles, visite du théâtre, rencontres avec les artistes en résidence. La participation de la commune aux Semaines d’Information en Santé Mentale (SISM) et au Forum Culturel organisé chaque année par l’EPSM Morbihan
La formation des agents et élu.e.s de la Ville en situation d’accueil des publics à une meilleure connaissance des pathologies mentales et du handicap psychique.
122 2/3
Article 2 - Durée et dates de l’opération
La présente convention de partenariat est valable pour une durée de 5 ans à compter de sa date de signature (2021-2025).
Participation aux Semaines d’Information en Santé Mentale (2 semaines organisées chaque année autour du 10 octobre date de la journée mondiale de la santé mentale) Participation au « Forum Culturel » de l’EPSM
La Médiathèque
Accueil régulier des patients de l’EPSM
Constitution d’un fonds spécifique sur les pathologies mentales et le handicap psychique afin de sensibiliser le public à ces pathologies. Constitution d’un fonds par et pour les patients. Participation des patients et des soignants à la sélection d’ouvrages.
Proposition par l’Ecole de Musique d’un concert au sein de l’EPSM Morbihan. La date et le contenu du concert seront définis avec la responsable de l’école de musique municipale.
Le Dôme :
Proposition ponctuelle de rencontres ou ateliers de pratique artistique à destination d'un groupe de soignants et de patients de l'EPSM Morbihan.
Article 3 - Engagements de la Ville de Saint-Avé
3-1 - Communication
Le Centre culturel Le Dôme s’engage à informer l’EPSM de tout changement dans le programme cité en article 2.
3-2 - Annulation
En cas d’annulation d’une des actions du parcours (annulation d’un spectacle ou d’une résidence), les services culturels de la Ville feront leur possible pour remplacer l’action annulée par une autre proposition, sans obligation.
3-3 - Inscription
Inscription gratuite à la médiathèque pour les différents services de l’EPSM.
Article 4 - Engagements de l’EPSM Morbihan
4-1 - Commission Culture
L’Adjoint.e chargée de l'Action Culturelle à la Ville de Saint-Avé (ou son.sa représentant.e) et le.la Coordinateur.trice culturel.le de la Ville de Saint-Avé, sont associés aux réunions et travaux de la Commission Culture de l’EPSM Morbihan en qualité de membres invités.
4-2 - Formation
Partant d’un constat de manque de connaissance des pathologies mentales et du handicap psychique, une formation sera proposée par l’EPSM Morbihan à destination des agents et des élu.e.s de la Ville de Saint- Avé qui sont en posture régulière d’accueil des usagers, y compris des patient.e.s de l’EPSM Morbihan (contenu et durée à définir). L’objectif de cette formation est de lever des a priori sur les pathologies mentales et de faciliter les relations avec les usagers.
123 3/3
4-3 - Billetterie
Pour les spectacles au Dôme, l’EPSM Morbihan s’engage à communiquer l’effectif des patient.e.s présent.es au moins 7 jours avant toute venue à une représentation. Le tarif des spectacles est celui appliqué aux groupes pour toutes les représentations au Dôme. Certains rendez-vous de la saison culturelle sont gratuits mais avec réservation.
4-4 - Prise en charge concert de l’école de musique
Un concert proposé par les élèves adultes de l’école de musique serait gratuit. Un concert des professeurs de l’école de musique serait à la charge de l’EPSM Morbihan (cachets artistes via le GUSO à prendre en charge).
4-5 - Documents de la médiathèque
L’EPSM Morbihan s’engage à aider l’équipe de la médiathèque à faire remplacer ou rembourser par les patient.e.s concerné.e.s les ouvrages non restitués à la médiathèque ou détériorés.
4-6 - Communication
L’établissement public de santé mentale s’engage à valoriser la participation de la commune de Saint-Avé dans ses documents de communication concernant sa participation aux semaines de la santé mentale. L’EPSM s’engage à informer les services de la Ville de tout changement dans le programme de ces semaines de santé mentale.
Article 5 - Référents
Afin de faciliter les relations entre les deux co-contractants, deux référent.e.s sont désigné.e.s :
Référent.e Ville de Saint-Avé : Le ou la Coordinateur.trice culturel.le et responsable du Dôme Référent.e EPSM Morbihan : Le ou la Directeur.trice adjoint.e chargé.e de la communication
Article 6 - Evaluation du dispositif conventionnel
La présente convention fait l’objet d’une évaluation chaque année à l’occasion de la présentation du rapport d’activité de la commission Culture de l’EPSM Morbihan.
Article 7 - Modalités de renouvellement et de résiliation
La présente convention, valable pour une durée de 5 ans à compter de sa date de signature, est renouvelée au 1er janvier de chaque année par tacite reconduction.
Sauf situation d’urgence, elle ne peut être dénoncée qu’à la suite d’un préavis de deux mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait en deux exemplaires originaux, à Saint-Avé, le.......................
Le maire de Saint-Avé
Anne GALLO
Le directeur de l’EPSM Morbihan
124 Annexe 1 bordereau n° 17 – 2021/1/17
Annexe
Règlement de formation
2021
125 Page 1 sur 31
REGLES GENERALES SUR LES CONDITIONS D’EXERCICE DE LA FORMATION....... 2
1. RECUEIL DES BESOINS ET INSCRIPTIONS...................................................................................... 2
1.1. RECUEIL DES BESOINS COLLECTIFS ..................................................................................................... 2
1.2. RECUEIL DES BESOINS INDIVIDUELS .................................................................................................... 2
1.3. RECUEIL DES BESOINS PERSONNELS ................................................................................................... 2
2. LES MODALITES D’INSCRIPTIONS .............................................................................................. 3
3. FRAIS DE DEPLACEMENT, DE REPAS ET D’HEBERGEMENT ................................................................ 3
4. STATUT DE L’AGENT EN FORMATION ......................................................................................... 4
5. SUIVI DE LA FORMATION........................................................................................................ 5
6. LIVRET INDIVIDUEL DE FORMATION .......................................................................................... 6
LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE ............................... 9
7. LES FORMATIONS OBLIGATOIRES.............................................................................................. 9
7.1. FORMATION D’INTEGRATION.......................................................................................................... 10
7.2. FORMATION DE PROFESSIONNALISATION AU 1ER EMPLOI ..................................................................... 11
7.3. FORMATION DE PROFESSIONNALISATION SUITE A L’AFFECTATION A UN POSTE A RESPONSABILITE ............... 11
7.4. FORMATION DE PROFESSIONNALISATION TOUT AU LONG DE LA CARRIERE .............................................. 12
7.5. FORMATIONS HYGIENE ET SECURITE : .............................................................................................. 13
7.6. FORMATION CONTINUE OBLIGATOIRE DE LA POLICE MUNICIPALE ......................................................... 14
8. LES FORMATIONS FACULTATIVES ............................................................................................ 15
8.1. LES FORMATIONS DE PERFECTIONNEMENT ........................................................................................ 15
8.2. LES PREPARATIONS AUX CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS ....................................................... 15
8.3. LA FORMATION PERSONNELLE ........................................................................................................ 16
9. LA FORMATION SYNDICALE ................................................................................................... 21
LE COMPTE PERSONNEL D’ACTIVITE ............................................................................ 22
10. LE COMPTE PERSONNEL D’ACTIVITE ........................................................................................ 22
11. LE COMPTE D’ENGAGEMENT CITOYEN ..................................................................................... 26
LES DIFFERENTS DISPOSITIFS DE FORMATION ........................................................... 26
12. LES FORMATIONS INTER-COLLECTIVITES DITES « CATALOGUE »...................................................... 26
13. LES FORMATIONS COMMUNES + DE 10 000 HABITANTS DITES « THEMATIQUES »............................. 27
14. LES FORMATIONS DU PLAN INTERCOMMUNAL DE FORMATION (PIF) .............................................. 27
15. LES FORMATIONS EN INTRA .................................................................................................. 27
16. LES GROUPES D’ANALYSE DE PRATIQUES .................................................................................. 27
17. LES COLLOQUES ET JOURNEES PROFESSIONNELLES – JOURNEE D’ETUDE............................................ 28
18. LES FORMATIONS A DISTANCE ............................................................................................... 28
LE STATUT DE L’AGENT FORMATEUR........................................................................... 28
19. LA FORMATION EXTERNE ..................................................................................................... 28
20. LA FORMATION INTERNE...................................................................................................... 28
21. LE TUTORAT ..................................................................................................................... 29
21.1. LE CHOIX DU TUTEUR .................................................................................................................... 29
21.2. LA FORMATION DU TUTEUR............................................................................................................ 29
21.3. LE ROLE DU TUTEUR ...................................................................................................................... 29
21.4. LE ROLE DU RESPONSABLE DE SERVICE.............................................................................................. 29
LES REFERENCES JURIDIQUES ET REGLEMENTAIRES .............................................. 31
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REGLES GENERALES SUR LES CONDITIONS D’EXERCICE DE LA FORMATION
1. Recueil des besoins et inscriptions
Le responsable ressources humaines est chargé d’identifier les besoins collectifs et individuels de
formation auprès des différents acteurs. Chacun, avec son point de vue, énonce des besoins qui
peuvent éventuellement se recouper.
Il convient de distinguer :
les besoins collectifs : ils concernent un groupe de personnes (d’un même service, d’un même
niveau de responsabilité…) ;
les besoins individuels : ils sont en lien avec le poste ou son évolution ;
les besoins personnels : ils ne sont pas en lien direct avec le poste.
1.1. Recueil des besoins collectifs
Le recueil des besoins collectifs s’effectue à l’occasion d’échanges entre le responsable du service
ressources humaines et les chefs de service de la collectivité.
A partir des missions actuelles de leur service et des orientations politiques prioritaires, les chefs de
service et le responsable des ressources humaines repèrent :
Les points forts,
Les points à améliorer : ce qui renvoie à l’organisation et à un besoin de compétences. Ils
définissent les éventuelles compétences à développer pour faciliter la nécessaire adaptation.
Ainsi, des priorités sont déterminées (par exemple : obligations réglementaires, hygiène et sécurité…).
Les membres de la direction générale de la ville, de la direction du CCAS et le responsable RH
étudient les besoins en formation et déterminent les priorités.
Ces derniers tiendront notamment compte du projet de la collectivité, des orientations stratégiques
définies par les élus, des projets de service ou de direction, des changements de réglementation, de
l’évolution des métiers, des technologies et des emplois ainsi que des besoins de professionnalisation
des agents et des services.
1.2. Recueil des besoins individuels
Le recueil des besoins individuels s’effectue par un entretien lors de l’entretien professionnel avec le
supérieur hiérarchique direct. L’entretien constitue un moment privilégié pour ces échanges. Il
convient cependant de préciser que toute demande ne correspond pas forcément à un besoin pour
les missions du poste.
1.3. Recueil des besoins personnels
Les besoins de formation personnelle sont à exprimer auprès du responsable ressources humaines
qui examine, d’une part, les possibilités réglementaires et financières de mise en œuvre du dispositif à
mettre en place et, d’autre part, sa faisabilité au vu des nécessités de service. Ces demandes sont
soumises à l’accord de l’autorité territoriale.
Pour ce qui concerne les demandes d’utilisation du compte personnel de formation se référer au
titre 10
127 Page 3 sur 31
En tout état de cause, des besoins collectifs, individuels ou personnels peuvent apparaître en cours
d’année. Ils doivent faire l’objet d’une concertation avec le ou les agents concernés, le responsable
hiérarchique en liaison avec le service ressources humaines.
2. Les modalités d’inscriptions
Les demandes de formations formulées au cours des entretiens contribuent à poser les bases du plan de formation de l’exercice suivant mais elles n’entrainent en aucun cas l’inscription à une formation.
L’inscription reste de l’initiative de l’agent soumise à l’accord du responsable hiérarchique et à validation du service ressources humaines.
L’agent remplit le formulaire de demande de formation (Annexe formation n°1) ou le bulletin d’inscription de CNFPT pré-rempli avec le code du stage demandé, le soumet à son responsable hiérarchique pour avis. Ce dernier le transmet au service ressources humaines pour inscription auprès de l’organisme prestataire.
3. Frais de déplacement, de repas et d’hébergement
Les frais de déplacement :
La prise en charge des frais de transport constitue un droit dès que les conditions prévues par la
règlementation sont remplies.
Dès lors que les frais de transport engagés par l’agent pour suivre une action de formation organisée
à l’initiative de la collectivité ne sont pas pris en charge par l’organisme de formation, ils doivent être
remboursés par la collectivité. Cette indemnisation s’effectue soit sur la base du tarif public de
transport de voyageurs le moins onéreux, soit sur la base des taux d’indemnités kilométriques fixés
par arrêté et dépendant de la puissance fiscale du véhicule et de la distance parcourue.
Tout déplacement pour formation doit faire l’objet d’un ordre de mission.
Le remboursement des frais de transport ne sera possible que si l’action de formation se déroule hors
résidence administrative et familiale. Les règles d’indemnisation des frais engagés sont celles définies
aux 18-7 et 18-8 du titre I.
Les réservations de trains ou d’avion sont effectuées par l’agent.
En cas d’impossibilité d’utiliser les transports en commun ou le vélo, l’utilisation des véhicules de
service est possible pour les formations d’une durée d’une journée et dans la limite de la disponibilité
des véhicules de service.
L’utilisation des véhicules de service n’est pas autorisée pour les formations de préparation et les
épreuves aux concours ou examens professionnels.
Les conditions d’utilisation du véhicule de service et du véhicule personnel sont les mêmes que celles
définies aux 18-5 et au 18-6 du règlement intérieur titre I.
Dans la mesure du possible, il est recommandé de privilégier le covoiturage. Pour les formations
CNFPT, la liste des autres stagiaires participants est transmise à cette fin.
Formations CNFPT
Pour une formation faisant l’objet d’une participation aux frais de déplacement de la part du
CNFPT/INSET minorée par rapport aux taux fixés par les textes réglementaires, la collectivité prend à
sa charge le différentiel.
La demande de remboursement complémentaire, visée par le responsable de service, sera à adresser
après le stage au service finances/achats durables accompagnée des justificatifs (ordre de mission,
128 Page 4 sur 31
carte grise, ticket de parking, tickets de péage, copie du chèque d’indemnisation du CNFPT) dans un
délai de 6 mois suivant l’action de formation.
De même, la prise en charge des frais de déplacement pour les lieux de formation situés à moins de
50 km de la résidence administrative ou familiale est intégralement à la charge de la collectivité.
Formations hors CNFPT :
L’agent avance les frais et établit une demande de remboursement qu’il transmet au service
finances/achats durables accompagnée des pièces justificatives (ordre de mission, convocation,
tickets).
Dans tous les cas, le service des ressources humaines met à disposition des tickets de bus
(agglomération de Vannes) et une carte Vélocéa afin de privilégier l’utilisation par les agents de mode
de transports alternatifs à la voiture, pour se rendre à leur action de formation.
Les frais de repas et hébergement
Si l’organisme de formation ne prend pas en charge les frais d’hébergement et de repas, la collectivité
s’engage à rembourser les frais aux taux forfaitaires réglementairement fixés dans la limite des forfaits
réglementaires fixés par les textes en vigueur. Toutefois, après étude des situations particulières
(déplacements en région parisienne notamment), dans l’intérêt du service, le taux de remboursement
des frais d’hébergement pourra être majoré dans la limite des sommes effectivement engagées par
l’agent et sur présentation des factures correspondantes. Cette majoration du taux ne peut intervenir
qu’après accord préalable de l’autorité territoriale. Ces indemnités sont réduites de moitié lorsque
l’agent a la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif ou d’être hébergé dans une
structure dépendant de l’administration.
La demande de remboursement (imprimé 5 titre 1), visée du responsable de service, devra être
transmise au service finances accompagnée des justificatifs de paiement des frais.
Les règles de recours à l’hébergement sont identiques à celles définies par le CNFPT.
La réservation des hébergements est effectuée directement par les agents.
Ces indemnités sont réduites de 50% lorsque l’agent a la possibilité de se rendre dans un restaurant
administratif ou d’être hébergé dans une structure dépendant de l’administration.
Les frais non remboursés :
Les frais de déplacement, de repas et d’hébergement ne sont pas remboursés si les formations
suivantes sont réalisées à l’initiative de l’agent et notamment dans le cadre de l’utilisation du compte
personnel de formation:
1- la formation de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction
publique,
2- le bilan de compétences,
3- le congé formation professionnelle.
Avance sur paiement
Une avance sur le paiement des frais de déplacement, de repas et d’hébergement peut être consentie à hauteur de 75% du montant prévisionnel total de la dépense à condition que l’estimation globale des frais dépasse la somme de 50 euros.
La demande devra être adressée 3 semaines avant le début de la formation au service des finances accompagnée de l’ordre de mission et des devis permettant le calcul de cette avance.
4. Statut de l’agent en formation
Temps de formation et temps de travail
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Durant la formation, l’agent est en position d’activité et conserve l’ensemble de ses droits. Le temps
de formation est considéré comme du temps de travail. L’agent reste donc à la disposition de son
employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations
personnelles.
La durée d’une journée de formation doit être comptabilisée 7 heures sur la feuille d’heures sauf si la
durée de travail qui aurait été accomplie est supérieure à 7 heures. Les actions de formations suivies
dans le cadre du compte personnel de formation hors temps de travail ne constituent pas du temps de
travail effectif
A l’exception des formations suivies dans le cadre du compte personnel de formation pour lesquelles
le temps de trajet n’est pas pris en compte, le temps de trajet pour se rendre à la formation est pris en
compte s’il est supérieur au trajet domicile/lieu de travail (temps de trajet évalué sur Michelin.fr). Dans
ce cas, il est à rajouter au temps de formation sur les feuilles d’heures transmises au service des
ressources humaines. Néanmoins, l’agent doit saisir sur web-congé le nombre d’heures de formation
hors temps de trajet. Le temps de trajet des actions
Temps de formation et modalités d’exercice du travail
Quand une formation a lieu sur une journée habituellement non travaillée par l’agent (temps partiel,
temps non complet, contrat annualisé, jour de repos), il est nécessaire que le temps de formation
s’inscrive dans le respect des garanties minimales du temps de travail, notamment le respect du repos
journalier de 11 heures.
Temps de formation et congé maladie, maternité ou paternité : L’arrêt de travail de l’agent malade
est subordonné à l’impossibilité d’exercer ses fonctions. Aussi, il ne doit pas se présenter à une action
de formation. La règle de non cumul des situations de congé maternité et paternité et de départ en
formation s’applique de la même façon que pour l’arrêt maladie.
Toutefois et bien que n’étant pas en service, pour les agents placés en congé de longue maladie
(CLM) ou de longue durée (CLD), le décret n°87-602 du 30 juillet 1987, en son article 28, dispose que
« le bénéficiaire d’un congé de longue maladie ou de longue durée doit cesser tout travail rémunéré,
sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation… ». Cette
disposition laisse donc la possibilité pour un agent placé en CLM ou en CLD de se former dès lors
qu’il y a un avis médical délivré en ce sens (médecin de prévention, comité médical…).
Temps de formation et congé parental : Un fonctionnaire ou un agent non titulaire en congé
parental peut bénéficier, à sa demande, de certaines formations (formation continue, préparations aux
concours et examens de la fonction publique, ...). Il reste placé en congé parental durant la formation.
Le temps passé en formation n'ouvre droit à aucune rémunération, ni indemnité.
Temps de formation et temps de repos (congés annuels, RTT) : le temps de formation étant du
temps de travail, l’agent ne peut à la fois participer à une formation et être placé en RTT ou en congés
annuels.
Cependant en application des disposition de l’article 22 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983), il
est possible de suivre, dans le cadre du compte personnel de formation, des actions de formation
pendant les périodes de congés annuels ou de RTT.
Formation hors temps de travail : Quand un agent se forme en dehors de son temps de service
avec l’accord de son employeur, il bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la
protection en matière d’accident de travail et de maladies professionnelles.
5. Suivi de la formation
Absence à une formation :
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En cas d’absence prévisible à une action de formation, l’agent doit en informer le service RH et son
responsable hiérarchique et transmettre un justificatif d’autorisation d’absence.
Dès lors, le service ressources humaines se charge de prévenir l’organisme de formation et, le cas
échéant, de remplacer celui-ci.
Dans l’hypothèse d’une impossibilité de dernière minute, l’agent avise le service ressources humaines
et le prestataire.
Toute absence à une formation devra être justifiée dans les mêmes conditions que celles au poste de
travail.
Restitution de la formation :
Dans la mesure où le contenu de la formation pourrait être profitable à d’autres agents, le responsable
de service devra en favoriser le partage et la transmission.
Les attestations de formation :
A l’issue de chaque action de formation, une attestation de présence est délivrée à tous les
participants. Le service ressources humaines les archive dans le dossier individuel des agents.
L’attestation originale est remise à l’agent.
Attention : dans le cas de certaines formations auprès de prestataires privés, il est possible que seul
l’agent soit rendu destinataire de l’attestation de présence. Il lui reviendra, dans ce cas, de transmettre
au service RH un exemplaire pour classement au dossier et prise en compte dans le suivi individuel
de formation.
6. Livret Individuel de Formation
Le Livret Individuel de Formation (LIF) retrace les formations, expériences et compétences acquises
tout au long de la vie. Il existe deux versions de ce document : une version numérique et une version
papier.
Le livret individuel de formation retrace le parcours de l’agent et l’accompagne tout au long de sa vie
professionnelle. Il appartient à l’agent d’y recenser ses formations, ses expériences et ses
compétences.
Dans le cadre de la démarche « agenda 21 » engagée par la collectivité de Saint-Avé, l’utilisation du
LIF version numérique est privilégiée et ce d’autant que le CNFPT y reporte automatiquement les
formations suivies par l’agent au sein de cet organisme.
Néanmoins, pour les agents qui le souhaitent, des versions papiers sont à disposition au service des
ressources humaines.
Le livret appartient à l’agent. Il le crée, l’alimente, le modifie tout au long de sa carrière et peut l’utiliser
dans le cadre de situations professionnelles variées (entretiens professionnels, entretiens
d’évaluation, de recrutements, évaluation des besoins individuels de formation, promotion
professionnelle, bilans de compétence, validation des acquis de l’expérience). Il est le seul à pouvoir
le consulter.
L’édition d’un curriculum vitae à partir des informations saisies dans le dossier s’avère possible. Il en
est de même sur la possibilité d’édition d’un récapitulatif des formations suivies au CNFPT.
131 Page 7 sur 31
LIVRET INDIVIDUEL DE FORMATION (LIF)
Bénéficiaires Fonctionnaires territoriaux et agents non titulaires occupant un emploi
permanent
Rôle de l’agent Le livret individuel, remis à l’agent par l’autorité territoriale qui l’a nommé, est la
propriété de l’agent. Il doit le compléter tout au long de sa carrière.
Il peut, s’il le souhaite, communiquer son livret individuel de formation à
l’occasion :
de l’appréciation de sa valeur professionnelle et de ses acquis de
l’expérience professionnelle en vue de son inscription sur une liste
d’aptitude au titre de la promotion interne ou sur un tableau annuel
d’avancement au titre de de l’avancement de grade.
d’une demande de mutation ou de détachement
d’une demande de dispense de la durée des formations d’intégration et de
professionnalisation
Contenu Diplômes et titres obtenus au cours de la formation initiale (obligatoire)
Certifications à finalité professionnelle délivrées sous forme de diplôme,
de titre ou de certificat de qualification obtenue dans le cadre de la
formation continue et en particulier celle relevant de la formation
professionnelle tout au long de la vie (obligatoire) ;
Bilan de compétences et actions de validations des acquis de l’expérience
suivis ;
Actions de tutorat ;
Le ou les postes occupés et les connaissances, les compétences et les
aptitudes professionnelles mises en œuvre dans le cadre de ces postes ;
Date, durée, et, éventuellement, le niveau des formations, stages ;
Copie des titres, des diplômes et des certificats de qualification ;
Attestation de formation et des stages suivis.
Ouverture du LIF Le service ressources humaines informe l’agent nouvellement entré dans la
FPT de l’existence du livret individuel de formation. Il se tient à la disposition de
ce dernier pour une aide à l’ouverture du e.LIF ou lui remet un exemplaire
papier s’il le souhaite.
Il revient à l’agent de le compléter dans son intégralité à l’exception des
formations CNFPT qui y seront automatiquement reportées. La procédure
d’ouverture du e-LIF est la suivante :
Se rendre sur le site du CNFPT : http://www.cnfpt.fr
Se positionner sur
« se former »
« Tout savoir sur la formation »
Cliquer sur
« le livret individuel de formation »
Cliquer sur le lien : « cliquer ici » en bas du texte explicatif
Je souhaite ouvrir un livret numérique
Ouvrir un compte « espace professionnel »
Je rentre mes données personnelles en n’oubliant pas d’y inscrire une
adresse mail que je consulte régulièrement (personnelle ou
professionnelle).
Un mail sera envoyé avec un lien pour activer le compte préalablement
créé.
132 Page 8 sur 31
Je me connecte sur mon profil grâce à mon identifiant et mot de passe
envoyés également sur la messagerie.
Le code attribué à la collectivité par le CNFPT est : mai508
Je rentre les informations à compléter sur mon identité, ma formation,
mes expériences professionnelles, etc…
Le service ressources humaines se tient à la disposition des agents pour
toute difficulté rencontrée ou pour tout renseignement complémentaire.
Alimentation du LIF L’agent est propriétaire de son Livret Individuel de Formation. A ce titre, il lui
appartient de le tenir à jour.
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LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
La formation professionnelle tout au long de la vie a pour objet de permettre aux agents d’exercer,
avec la meilleure efficacité, les fonctions qui leur sont confiées en vue de la satisfaction des
besoins des usagers et du plein accomplissement des missions du service. Elle doit favoriser le
développement de leurs compétences, faciliter leur accès aux différents niveaux de qualification
professionnelle existants, permettre leur adaptation au changement des techniques et à l’évolution
de l’emploi territorial, contribuer à leur intégration et à leur promotion sociale.
Elle regroupe les formations précisées ci-dessous :
7. Les formations obligatoires
Le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) est chargé de l’organisation et de la
mise en œuvre des formations obligatoires de professionnalisation et d’intégration.
FORMATIONS PROFESSIONNELLES TOUT AU LONG DE LA VIE
Obligatoires facultatives
Formation d’intégration (int°) pour les
fonctionnaires territoriaux de toutes catégories (A,
B, C)
Formation de perfectionnement (PDE)
dispensée au cours de la carrière de l’agent, à
sa demande ou à celle de son supérieur. Cette
formation permet à l’individu d’acquérir des
connaissances.
Formation de préparation aux concours et
examens professionnels de la fonction
publique territoriale.
Formation de professionnalisation tout au long
de la carrière, notamment à l’occasion d’une
nouvelle affectation :
Professionnalisation au 1er emploi (PPE)
Professionnalisation tout au long de la
carrière (PTLC)
Professionnalisation suite à une prise de
poste à responsabilité (PPPR)
Formation personnelle suivie par l’agent dans
le but de satisfaire son projet professionnel et
personnel.
Apprentissage des savoirs de base (les
actions de lutte contre l’illettrisme et pour
l’apprentissage de la langue française et les
actions de remise à niveau)
Formation hygiène et sécurité
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7.1. Formation d’intégration
FORMATION D’INTEGRATION (FI)
Objectif Acquisition de connaissances de l’environnement territorial.
Son contenu, standardisé par catégorie d’emploi, est établi par le CNFPT.
Bénéficiaires Tout agent nouvellement nommé stagiaire quelle que soit la catégorie (A, B, C),
exceptés :
- Les cadres A+ (Administrateurs territoriaux)
- Les policiers municipaux (voir page 15)
- Les sapeurs-pompiers
- Les agents recrutés au titre de la promotion interne
Délais et Durée Formation de 10 jours pour les agents de catégorie A et B, 5 jours pour les agents
de catégorie C dans un délai d’un an à compter de la nomination stagiaire.
Inscriptions et
modalités
1. Le service ressources humaines adresse un mail à l’agent ainsi qu’à son
responsable de service, dans les semaines qui suivent sa nomination
stagiaire, rappelant l’objet de la formation d’intégration et proposant les
différentes dates de sessions possibles.
2. Confirmation de la date retenue pour la session de formation à retourner
par mail au service des ressources humaines, par le responsable de
service après accord de l’agent.
3. L’agent se présente au service des ressources humaines pour que le LIF
lui soit présenté, ou remis dans le cas du choix de l’exemplaire papier du
LIF.
Dispense La titularisation est subordonnée au respect du suivi de cette formation, sauf
dispositions statutaires contraires.
La formation d’intégration est obligatoire pour tous les cadres d’emplois hormis :
- Les policiers municipaux et les sapeurs-pompiers professionnels pour
lesquels la formation est réglementée par des dispositions spécifiques.
- Les administrateurs, les conservateurs de bibliothèque et les conservateurs
du patrimoine (formation préalable à l’inscription sur la liste d’aptitude).
135 Page 11 sur 31
7.2. Formation de professionnalisation au 1er emploi
7.3. Formation de professionnalisation suite à l’affectation à un poste à responsabilité
FORMATION DE PROFESSIONNALISATION SUITE A L’AFFECTATION A UN POSTE A
RESPONSABILITE (PPPR)
Objectif(s) Permettre aux agents de s’adapter à leurs nouvelles fonctions de responsabilité.
Bénéficiaires Tout agent titulaire y compris les médecins territoriaux, arrivant sur un poste à
responsabilité c’est-à-dire :
- un emploi de direction ou d’encadrement assorti de responsabilités
particulières et ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire
- les emplois fonctionnels
- les emplois qualifiés comme tels par les autorités territoriales après avis du
CTP
Contenu Le parcours individuel de formation est construit en concertation avec l’agent et la
collectivité employeur, qui évalue les besoins de l’agent au regard de ses missions.
Délais et
Durée
A réaliser dans les 6 mois suivant l’affectation dans le poste.
Plusieurs actions de formation peuvent être suivies au titre de la PPPR pour une
durée totale comprise entre 3 et 10 jours.
Inscription L’agent remplit la fiche interne d’inscription à une formation. Ce document est
transmis, pour avis, au responsable de service puis au service ressources humaines
pour télé-inscription auprès du CNFPT.
FORMATION DE PROFESSIONNALISATION AU 1er EMPLOI (PPE)
Objectif Permettre l’adaptation à l’emploi et le maintien des compétences. Elle peut se
dérouler à tout moment de la vie professionnelle de l’agent dès qu’il accède à la
qualité de stagiaire dans un nouveau cadre d’emploi.
Bénéficiaires Tout fonctionnaire nouvellement nommé stagiaire accédant à un nouveau
cadre d’emploi y compris ceux en détachement et ceux nommés au titre de la
promotion interne suite à concours, à l’exception des médecins territoriaux.
Contenu Le parcours individuel de formation est construit en concertation avec l’agent et la
collectivité employeur, qui évalue les besoins de l’agent au regard de ses missions.
Délais et Durée A réaliser dans les 2 ans qui suivent la nomination dans le cadre d’emploi
Catégories A et B :5 à 10 jours
Catégorie C : 3 à 10 jours
Inscription et
modalités
L’agent remplit la fiche interne d’inscription à une formation. Ce document est
transmis, pour avis, au responsable de service puis au service ressources
humaines pour télé-inscription auprès du CNFPT.
Dispenses Il est possible de faire reconnaître, valider comme équivalent à la formation
obligatoire d’autres formations ou d’autres expériences professionnelles, des
diplômes, des bilans de compétences, en lien avec les missions du cadre d’emploi
actuel de l’agent.
La demande de dispense est effectuée par le service ressources humaines, après
information et signature de l’agent, puis transmise au CNFPT qui accepte ou refuse
la dispense.
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Dispenses Une réduction totale ou partielle existe pour la formation de professionnalisation suite
à l’affectation à un poste à responsabilité. Il s’agit de faire reconnaître comme
équivalent à cette formation obligatoire, des formations professionnelles antérieures
ou un bilan de compétences. Cette demande s’effectue auprès du CNFPT.
La demande de dispense est effectuée par le service ressources humaines, après
information et signature de l’agent, puis transmise au CNFPT qui accepte ou refuse la
dispense
Spécificité L’agent est exonéré de la formation de professionnalisation tout au long de la carrière
pour la période correspondant à la prise de poste à responsabilité.
Ainsi, une nouvelle période de 5 ans de formation tout au long de la vie est ouverte à
l’issue.
7.4. Formation de professionnalisation tout au long de la carrière
FORMATION DE PROFESSIONNALISATION TOUT AU LONG DE LA CARRIERE (PTLC)
Objectif(s) Permettre l’adaptation à l’emploi et le maintien à niveau des compétences. Elle peut
se dérouler à tout moment de la vie professionnelle de l’agent.
Bénéficiaires Tout agent titulaire excepté les médecins territoriaux
Contenu Le parcours individuel de formation est construit en concertation avec l’agent et la
collectivité employeur, qui évalue les besoins de l’agent au regard de ses missions.
Délais et
Durée
A réaliser par période de 5 ans. Pour les agents assujettis aux formations
d’intégration et de professionnalisation au premier emploi, le décompte « tout au long
de la carrière » démarre à l’issue de cette première période.
Pour les fonctionnaires arrivés dans la collectivité avant le 1er juillet 2008, la période
de 5 ans débute à partir de cette date. Plusieurs actions de formation peuvent être
suivies au titre de la PTLC pour une durée totale comprise entre 2 et 10 jours quelle
que soit la catégorie de l’agent.
Inscription et
modalités
L’agent remplit la fiche interne d’inscription à une formation. Ce document est
transmis, pour avis, au responsable de service puis au service ressources humaines
pour télé-inscription auprès du CNFPT.
Dispenses Une réduction totale ou partielle existe pour la formation de professionnalisation tout
au long de la carrière. Il s’agit de faire reconnaître comme équivalent à cette
formation obligatoire, des formations professionnelles antérieures ou un bilan de
compétences. Cette demande s’effectue auprès du CNFPT.
La demande de dispense est effectuée par le service ressources humaines, après
information et signature de l’agent, puis transmise au CNFPT qui accepte ou refuse
la dispense.
137 Page 13 sur 31
7.5. Formations hygiène et sécurité :
Les formations en matière d’hygiène et de sécurité doivent permettre de développer des compétences
et les connaissances des agents en vue d’assurer leur sécurité et santé, ainsi que celles de leurs
collègues. Selon les missions et les activités de l’agent, des formations spécifiques peuvent être
obligatoires.
Les formations en hygiène et sécurité regroupent notamment les actions de formation :
aux premiers secours, à la sécurité incendie
à l’utilisation des Equipements de Protection Individuelle (EPI)
à l’habilitation électrique, à la conduite d’engins ou véhicules
CHSCT
Prévention des risques liés aux activités physiques (PRAP)
Une formation accueil sécurité est, par ailleurs, réalisée à l’arrivée de tout nouvel agent par le
responsable de service ou une personne spécifiquement formée à cet effet. Un exemplaire du
document formalisant cet accueil doit être envoyé au service ressources humaines pour classement
au dossier et organisation des éventuelles formations sécurité nécessaires à l’exercice des fonctions.
Formation des assistants de prévention :
ANNEE DUREE
Année de la nomination 3 jours
Année N+1 2 jours
Année N+2 et suivantes 1 jour
Formation des membres du CHSCT :
Le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité ainsi qu’à la médecine
professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, et plus précisément son article 8,
prévoit une obligation de formation en faveur des représentants du personnel au CHSCT. Cette
obligation de formation, renouvelée à chaque mandat, est d’une durée minimale de cinq jours.
Pour deux de ces cinq jours, chaque représentant, titulaire et suppléant, bénéficie d’un congé avec
traitement, afin de suivre une formation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
au sein de l’organisme de son choix.
Cette formation intervient pendant le premier semestre du mandat de chaque représentant du
personnel. Elle peut toutefois être effectuée jusqu’à la fin du mandat des membres si elle n’a pu être
réalisée dans le délai de six mois. En outre, cette formation est renouvelée pour l’ensemble des
représentants à chaque nouveau mandat.
Le contenu de la formation répond à l’objectif défini par le code du travail à son article R4614-21 :
Développer l’aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et la capacité
d’analyse des conditions de travail
Initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels
et améliorer les conditions de travail.
Cette formation est dispensée par l’un des organismes cités au quatrième alinéa de l’article 8 du
décret n°85-603 du 10 juin 1985.
Ce congé de deux jours est fractionnable et peut être utilisé en deux fois.
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Ce congé est accordé sous réserve des nécessités de service. En cas de refus motivé, la décision
avec son motif, est portée à la connaissance de la commission administrative paritaire. La formation
peut être dans ce cas reportée dans un délai maximal de six mois.
En cas d’absence sans motif valable à la formation, l’agent est tenu de rembourser, dans les meilleurs
délais, à la collectivité les dépenses engagées relatives à la rémunération de l’organisme de
formation.
7.6. Formation Continue Obligatoire de la police municipale
FORMATION OBLIGATOIRE CONTINUE / POLICE MUNICIPALE (FCO)
La police municipale bénéficie d’un dispositif spécifique de formation organisée par le
CNFPT, sur la base d’un cadre législatif et règlementaire.
Bénéficiaires Les formations initiales obligatoires :
- Les agents de police municipale (catégorie C),
- Les chefs de service de police municipale (catégorie B).
Les formations en cours de carrière :
- chefs de service de police municipale (cat. B),
- agents de police municipale de catégorie C (agents non encadrants et
agents encadrants, responsables d’une équipe ou d’une brigade).
Délais et
Durée
Les formations initiales obligatoires ont lieu au cours de l’année du recrutement.
Les formations en cours de carrière (FCO) :
10 jours par période de 5 ans pour les agents de police municipale de cat. C
(Agents non encadrants et agents encadrants, responsables d'une équipe ou
d'une brigade).
10 jours par période de 3 ans pour les chefs de service de police
municipale
Inscription et
modalités
L’agent remplit la fiche interne d’inscription à une formation. Ce document est
transmis, pour avis, au responsable de service puis au service ressources humaines
pour télé-inscription auprès du CNFPT.
Dispenses Pas de dispense possible.
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8. Les formations facultatives
L’agent qui souhaite suivre une formation facultative doit obtenir l’accord de sa collectivité.
8.1. Les formations de perfectionnement
FORMATION DE PERFECTIONNEMENT
Objectif Assurer l’adaptation des agents à leur poste de travail
Veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi
Développer les compétences ou en acquérir de nouvelles
Bénéficiaires
Les agents titulaires et non titulaires à temps complet ou temps non complet, à la
demande de l'agent ou du responsable hiérarchique.
Délais et
Durée Au cours de la carrière de l’agent sans délai ni durée particuliers.
Inscription L’agent remplit la fiche interne d’inscription à une formation. Ce document est
transmis, pour avis, au responsable de service puis au service ressources humaines
pour transmission à l’organisme de formation.
Modalités L'autorité territoriale inscrit au plan de formation les formations de perfectionnement
qu'elle entend proposer à ses agents. (voir page )
8.2. Les préparations aux concours et examens professionnels
Les formations de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique
permettent aux agents territoriaux de se préparer aux épreuves des concours et examens
professionnels des 3 fonctions publiques. Tous les agents de la fonction publique sont concernés,
titulaires, non titulaires de droit privé ou public, à condition qu’ils soient nommés depuis au moins un
an.
La durée des préparations est variable en fonction du concours, de l’examen préparé et des résultats
aux tests d’orientation.
Renouvellement d’une demande :
Un agent ayant bénéficié d’une formation de ce type dispensée pendant les heures de service et
d’une durée supérieure à 8 jours, ne peut prétendre à une formation ayant le même objet, qu’au
minimum 12 mois après le terme de la première formation.
Si la durée de la formation est inférieure à 8 jours, l’agent devra attendre 6 mois. La durée cumulée de
formation ne pourra toutefois pas dépasser 8 jours pour une période de 12 mois.
Cependant lorsque l’action de formation a été interrompue pour des nécessités de service, l’agent
peut prétendre à une même formation sans délai.
Les formations de préparations aux concours et examens professionnels relèvent du compte
personnel à la formation sauf lorsque la collectivité est à l’origine de la demande de la formation.
L’entretien professionnel doit être le moment privilégié d’échange entre l’agent et le responsable de
service sur les souhaits de préparation aux concours ou examen professionnel.
La préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique territoriale est assurée
par le CNFPT.
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Le calendrier des préparations aux concours est accessible sur le site du CNFPT (www.cnfpt.fr)
Les agents stagiaires ne peuvent prétendre à une préparation concours.
Préalablement à toute inscription, l’agent devra présenter une demande écrite dans le cadre de son
compte personnel de formation six semaines minimums avant la date limite des inscriptions. Il sera
reçu par son responsable hiérarchique direct et un agent du service RH à qui il exposera sa motivation
et qui lui présenteront les conditions d’accès à la formation. La demande sera ensuite étudiée
conjointement avec le directeur, le responsable hiérarchique direct et le responsable RH. Les avis
motivés seront portés sur le formulaire précité.
Les demandes seront priorisées sur la base des éléments suivants :
Les perspectives d’évolution ;
La manière de servir ;
L’ancienneté dans le poste ;
Le nombre de préparations concours et examen professionnel déjà suivies.
L’encadrant de l’agent s’engage en acceptant une demande de préparation :
à mettre en place dès le départ les conditions de respect du calendrier annoncé notamment
en l’intégrant à la gestion des plannings des équipes
à ne pas bloquer, au dernier moment, un départ en formation sauf nécessité de service
avérée
Les autorisations liées aux absences pour passer un concours ou un examen sont précisées
paragraphe 9.3 du règlement intérieur.
8.3. La formation personnelle
La formation personnelle s’adresse aux agents qui souhaitent étendre et parfaire leur carrière
professionnelle ou projet personnel.
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Le bilan de compétences :
BILAN DE COMPETENCES
Objectif Permettre aux agents d’analyser leurs compétences ainsi que leurs aptitudes et leurs
motivations dans l’objectif d’aboutir à l’élaboration d’un projet professionnel à
l’initiative de la collectivité ou de l’agent.
Bénéficiaires Tout agent titulaire ou non occupant un emploi permanent à condition de justifier de
10 ans de services effectifs dans la fonction publique
Contenu Le bilan de compétences comprend 3 phases :
une phase préliminaire : définir et analyser la nature des besoins de l’agent,
l'informer des conditions de déroulement du bilan, ainsi que des méthodes et
techniques mises en œuvre.
une phase d’investigation : analyser ses motivations et intérêts professionnels et personnels, identifier ses compétences et aptitudes professionnelles et
personnelles, éventuellement évaluer ses connaissances générales, et
déterminer ses possibilités d'évolution professionnelle.
une phase de conclusions : recenser les facteurs susceptibles de favoriser ou non la réalisation de son projet professionnel et éventuellement de son projet de formation ; prévoir les principales étapes de la mise en œuvre de son projet.
Durée et
délais
Le congé accordé ne peut excéder 24 heures, fractionnables
Seuls 2 congés peuvent être accordés sur une carrière, le second doit avoir lieu au
minimum 5 ans après le premier.
Modalités L’agent doit formuler sa demande au moins 60 jours avant le début du bilan. Il
doit en indiquer les dates, la durée et l’organisme prestataire retenu ainsi
qu’éventuellement, solliciter la prise en charge financière. La collectivité
dispose de 30 jours pour donner sa réponse.
L’agent doit fournir une attestation de présence effective délivrée par l’organisme
chargé de la réalisation du bilan, à l’issue de ce dernier.
Les résultats sont confidentiels sauf si l’agent accepte de les communiquer à son
employeur.
Cette action peut être réalisée au titre du compte personnel de formation
Financement Pendant le congé, l’agent conserve le bénéfice de sa rémunération soumise aux cotisations normales de sécurité sociale et de régime de retraite.
Bilan réalisé à l’initiative de l’employeur :
La collectivité assure le financement du bilan de compétences (frais pédagogique, de déplacement, de repas et d’hébergement).
Bilan réalisé à l’initiative de l’agent et validé par l’employeur :
La collectivité prend en charge les frais pédagogiques dans la limite de 50% et pour une participation maximum de 1 000€. Les frais de déplacement, de repas et d’hébergement restent à la charge de l’agent.
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Validation des Acquis d’Expérience
VALIDATION DES ACQUIS D’EXPERIENCE
Objectif Permettre à tout agent de valider les acquis d’expérience en vue d’obtenir un diplôme
ou titre professionnel inscrit au Répertoire National des Certifications
Professionnelles (RNCP).
Bénéficiaires Les fonctionnaires et les agents non titulaires, occupant un emploi permanent, sous
réserve de justifier d’au moins 3 ans de services effectifs dans la collectivité.
Contenu Après analyse des compétences de l’agent par un jury sur son dossier et, si besoin
est, après un entretien avec le candidat, le jury peut décider d’une :
Validation totale :
Le jury peut attribuer la totalité du certificat de qualification professionnelle à l’agent.
Validation partielle :
En cas de validation partielle, le jury se prononce sur la nature et l'étendue des
connaissances et aptitudes acquises et de celles devant faire l'objet d'un contrôle
complémentaire.
Dans le cadre d'une VAE pour l'obtention d'un diplôme, d'un titre ou d'un certificat de
qualification à finalité professionnelle, le candidat dispose de 5 ans pour satisfaire le
contrôle complémentaire. Pour les diplômes et titres relevant de l'enseignement
supérieur, il n'existe pas de délai maximum.
Durée Pour présenter un dossier de VAE, l’agent peut bénéficier d’un congé de 24H
maximum fractionnable.
Il ne peut déposer qu'une seule demande pendant la même année civile et
pour le même diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de
qualification.
Pour des diplômes différents, il ne peut pas déposer plus de 3 demandes au cours de la même année civile.
Modalités Que le responsable hiérarchique ou l’agent soient à l’initiative de la VAE, ce
dernier doit formuler sa demande au moins 60 jours avant le début du bilan.
Il doit indiquer le diplôme, le titre, le certificat visé, la nature et la durée des
actions, le nom de l’organisme prestataire retenu et, éventuellement, sollicite la
prise en charge financière. La collectivité dispose de 30 jours pour donner
sa réponse.
Une convention tripartite entre l’agent, l’organisme prestataire et la collectivité.
Elle précise les modalités de prise en charge de participation, le diplôme
envisagé et sa période de réalisation.
Cette action peut être réalisée au titre du compte personnel de formation
Financements Pendant le congé, l’agent conserve le bénéfice de sa rémunération soumise aux
cotisations normales de sécurité sociale et de régime de retraite.
Si la demande émane de l’employeur, le congé de VAE et les frais
pédagogiques occasionnés sont remboursés dans leur totalité par la collectivité.
Si l’agent est à l’initiative de la VAE, tous les frais engendrés sont à sa charge.
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La reconnaissance de l’expérience professionnelle
Reconnaissance de l’Expérience Professionnelle (REP)
Objectif La REP vise à permettre l’accès aux concours externes de la fonction publique
territoriale à ceux qui ne sont pas titulaires du diplôme requis mais sont :
titulaires d’un diplôme de même niveau
titulaires d’un diplôme de niveau inférieur
non titulaires de diplôme mais possédant une expérience professionnelle, dans
des activités salariées ou non, exercées de façon continue ou non, relevant de
la même catégorie socioprofessionnelle que celle à laquelle donne accès le
concours (durées équivalentes à 3 ans à temps plein continu ou non ; ou 2 ans
pour les diplômes de niveau immédiatement inférieur au diplôme requis).
Bénéficiaires Les candidats aux concours externes- exclusivement contractuels ou titulaires de la
FPT, ou d’une autre fonction publique, ou externes à la FPT.
Ne concerne pas les candidats aux examens professionnels et concours internes qui
doivent justifier d’une ancienneté de grade et parfois d’un niveau d’échelon.
Elle ne dispense pas des épreuves concours.
Modalités Deux procédures sont mises en place selon le type de concours :
pour les concours ouverts à une condition de détention de diplôme généraliste,
la REP est effectuée directement par les services instructeurs,
pour les concours ouverts à une condition de détention de diplôme spécifique,
la REP est effectuée par une commission. La commission compétente est
placée auprès du CNFPT si le candidat possède un diplôme français et/ou une
expérience professionnelle, ou auprès de la Direction générale des collectivités
locales si le candidat possède un diplôme étranger, assorti ou non d’une
expérience professionnelle.
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Congé de formation professionnelle
CONGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Objectif Permettre à l’agent, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à titre individuel,
une action de formation de longue durée participant à un projet d’ordre professionnel
ou personnel (obtenir un diplôme ou un niveau de qualification supérieur ou différent
par exemple).
Bénéficiaires Tout fonctionnaire à temps complet, temps non complet, temps partiel, justifiant
au moins de 3 ans de services effectifs dans la fonction publique. Les agents non
titulaires doivent justifier de 36 mois de services effectifs, consécutifs ou non, en
tant que contractuels de droit public dont 12 mois consécutifs ou non dans la
collectivité auprès de laquelle il demande le congé.
Durée 3 ans maximum sur l’ensemble de la carrière soit en une seule fois, ou
fractionné en mois/semaines/journées/demi-journées
ne peut être réalisé moins de 12 mois après une action de préparation aux
concours ou examens de la fonction publique ou d’un congé formation sauf si
cette action n’a pu être menée à son terme en raison de nécessités de service.
Statut de
l’agent
L’agent est en situation d’activité, ses droits sont maintenus (avancement de
grade ou d’échelon, retraite, tous types de congés annuels et autres). Pendant cette
période, l’agent ne fait pas l’objet d’une évaluation du fait de l’absence dans le
service.
L’agent qui exerçait ses fonctions à temps partiel est rétabli dans ses droits à
traitement à plein temps pendant la durée du congé.
Le fonctionnaire, en congé parental, peut bénéficier d’un congé formation. Dans ce
cas, il est maintenu en situation de congé parental.
Modalités L’agent doit formuler sa demande dans un délai minimum de 90 jours avant
le début de la formation. Il doit préciser la date du début de la formation, sa
nature, sa durée et le nom de l’organisme chargé de l’animer.
La collectivité doit apporter une réponse motivée dans un délai de 30 jours à
compter de la date de réception de la demande. L’avis de la CAP est obligatoire
à partir du deuxième refus.
À la fin de chaque mois et lors de sa reprise de fonction, l'agent remet à son
employeur une attestation de présence délivrée par l'organisme de formation.
En cas d'absence sans motif valable, l'agent perd le bénéfice de son congé et
doit rembourser les indemnités perçues.
L'agent bénéficiaire d'un congé de formation professionnelle s'engage à servir
dans la fonction publique pendant une période égale à 3 fois celle pendant
laquelle il a perçu des indemnités.
En cas de non-respect de cet engagement, il est tenu de rembourser les
indemnités perçues au prorata du temps de service non effectué.
Le compte de formation professionnelle peut être mobilisé en complément du
compte personnel de formation
Financements Pendant les 12 premiers mois du congé de formation, la collectivité verse à l’agent
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La lutte contre l’illettrisme et pour l’apprentissage de la langue française - remises à niveau –
formations tremplin.
APPRENTISSAGE DES SAVOIRS DE BASE – REMISE A NIVEAU
FORMATIONS TREMPLIN
Objectifs Permettre à l’agent de disposer des compétences de base (lire, écrire, compter, s’exprimer), de se remettre à niveau ou de progresser
Permettre à l’agent d’entrer dans le système de la formation professionnelle
et d’exercer sa citoyenneté
Bénéficiaires Tous les agents de la collectivité, qu’ils soient titulaires ou non
Durée Pas de durée prescrite légalement. En effet, la durée est déterminée en fonction du résultat du test de positionnement effectué par l’agent.
La durée de l’apprentissage des savoirs de base peut être comprise entre 20 et 45
jours et pour la remise à niveau, entre 10 à 20 jours environ.
9. La formation syndicale
FORMATION SYNDICALE
Bénéficiaires Tous les agents publics.
Le nombre d’agents susceptibles de bénéficier chaque année d’un congé de
formation syndicale est limité en fonction de l’effectif de la structure administrative
concernée.
Durée Le congé de formation syndicale ne doit pas excéder 12 jours par an.
Modalités L’agent doit faire une demande écrite auprès de la collectivité, au minimum un mois
avant le départ en formation. L’autorité territoriale dispose de 15 jours avant le début
de la session pour répondre en tenant compte des nécessités de services.
Le défaut de réponse vaut acceptation. Une attestation de stage doit être délivrée à
l’agent dès la fin de la formation et remise par le stagiaire au service Ressources
Humaines de la collectivité. Pendant son temps de formation, l’agent est considéré
comme étant en activité et continue à percevoir sa rémunération.
une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85% du traitement brut, plafonnée à
l’indice brut 650 (valeur 2013 = 2 589,68€).
L'agent en congé de formation professionnelle conserve ses droits à congés annuels:
il peut en bénéficier pendant son congé de formation professionnelle, notamment
durant les périodes de vacances scolaires.
Le congé de formation professionnelle est suspendu durant les périodes de congés
annuels et l'agent est réintégré sur son poste.
En cas de maladie ou de maternité, le congé de formation est également suspendu
et l'agent réintégré et rémunéré selon les règles habituelles applicables pendant ces
congés.
L’agent réintègre de plein droit la collectivité au terme du congé de formation
professionnelle, ou au cours de celui-ci s'il a demandé à en interrompre le
déroulement.
L’agent non titulaire reprend un emploi de niveau équivalent à celui qu'il occupait
auparavant.
Les frais de formation (pédagogiques, déplacement, repas et hébergement) sont à la
charge de l’agent.
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10. Le compte personnel d’activité
En application de l’article 44 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la
modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, l’ordonnance
n°2017-53 du 19 janvier 2017 a introduit de nouvelles dispositions dans la loi n°83-634 du 13 juillet
1983 modifiée.
L’article 22 ter de la loi du 13 juillet 1983 précitée crée, à l’instar du dispositif existant pour les salariés
de droit privé, un compte personnel d’activité (CPA) au bénéfice des agents publics, qui a pour
objectifs, de permettre au fonctionnaire d'accéder à une qualification ou de développer ses
compétences dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle.
Le compte personnel d’activité se compose de deux comptes distincts :
- le compte personnel de formation (CPF)
- le compte d’engagement citoyen
Le compte personnel d’activité est un droit universel ; il est ouvert à toute personne âgée d’au moins
16 ans. Il peut être ouvert dès 15 ans pour les apprentis. Il bénéficie à l’ensemble des agents publics
c’est-à-dire aux fonctionnaires et aux agents contractuels qu’ils soient recrutés sur des emplois
permanents ou non, à temps complet ou non complet.
10.1. Le compte personnel de formation
10-1-1 L’alimentation du compte personnel de formation :
Le compte personnel de formation se substitue au droit individuel à la formation (DIF). Les droits
acquis au titre du DIF sont considérés comme des droits CPF.
Un agent à temps complet acquiert 25h par an dans la limite d’un plafond de 150h, le temps partiel est
assimilé à du temps complet, il ne donne pas lieu à proratisation.
Pour les agents à temps non complet, l’acquisition des droits est proratisée à leur durée de travail.
Lorsque le calcul aboutit à un nombre d’heures de formation comportant une décimale, ce nombre est
arrondi au nombre entier immédiatement supérieur. Le compte personnel de formation est alimenté au
31 décembre de chaque année.
Les périodes de congés (congés annuels, congés liés à l’état de santé, congé de maternité, de
paternité, congé parental, …) sont intégralement prises en compte pour le calcul de l’alimentation des
droits CPF.
L’agent peut consulter les droits inscrits sur son compte activité au service en ligne gratuit, géré par la
caisse des dépôts et consignation : « moncompteactivité.gouv.fr ».
Ce dispositif pourra être mobilisé en articulation avec le compte de formation professionnelle et en
complément des congés pour validation des acquis de l’expérience et pour bilan de compétences.
L’alimentation spécifique pour les agents les moins qualifiés :
Les agents de catégorie C et n’ayant pas obtenu un diplôme ou un titre professionnel de niveau 3
(CAP, BEP…) agents, les moins qualifiés, acquièrent 50h de droit CPF par an dans la limite d’un
plafond total de 400h.
147 Page 23 sur 31
Le crédit d’heures supplémentaires pour prévenir une situation d’inaptitude physique :
Lorsqu’un agent risque d’être déclaré inapte à l’exercice de ses fonctions, il peut mobiliser son compte
personnel de formation pour construire son projet d’évolution professionnelle.
Si les droits acquis au titre du CPF sont insuffisants pour suivre la formation souhaitée, il peut
bénéficier d’un crédit d’heures supplémentaires.
Pour en bénéficier, l’agent doit présenter un avis du médecin de prévention qui doit attester que l’état
de santé de l’agent l’expose à un risque d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions.
La détermination du nombre d’heures accordé en supplément s’effectue au regard de la formation
souhaitée par l’agent. Le crédit d’heures supplémentaires est de 150h maximum.
L’alimentation par anticipation :
Lorsque la durée de la formation souhaitée est supérieure aux droits acquis, l’agent peut, avec
l’accord de son employeur, consommer par anticipation des droits qu’il n’a pas encore acquis.
Cette possibilité est limitée :
o L’agent ne peut utiliser par anticipation que les droits qu’il est susceptible d’acquérir au cours
des deux années civiles qui suivent la demande.
o La durée totale utilisée ne peut dépasser le plafond de 150h (ou de 400h pour les agents sans
diplôme de niveau 3).
10-1-2 L’utilisation du compte personnel de formation
Les formations prioritaires
Les agents peuvent mobiliser leur compte personnel de formation pour suivre toute action de
formation, hors celles relatives à l’adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l’acquisition
d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle ou le développement des
compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet d’évolution professionnelle.
Le projet d’évolution professionnelle peut s’inscrire dans le cadre :
De la préparation d’une future mobilité,
D’une promotion
D’une reconversion professionnelle
La priorité est donnée aux actions suivantes :
1- Acquisition du socle de connaissance et de compétences (acquisition des savoirs de base)
2- Action de reconversion dans le cas d’inaptitude à l’exercice des fonctions et de prévention de l’usure professionnelle ;
3-Projets de reconversion ou d’évolution professionnelle
4- Projets personnels de formation
Prise en charge des frais
1. Frais pédagogiques :
L’enveloppe budgétaire prévue au titre du compte personnel de formation est divisée en deux parts.
Une part prévue pour financer le compte personnel de formation dans le cadre d’actions dans les
domaines précités de 1 à 3 et une part prévue pour financer les projets personnels (actions 4).
Les frais pédagogiques se rattachant à la formation suivie au titre du compte personnel de d’activité
sont pris en charge dans les conditions suivantes :
Pour les formations relevant des actions 1 à 3 :
Prise en charge horaire à hauteur de 15€ de l’heure
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Cout maximal par action de formation :
Acquisition du socle de connaissance :
400 heures *15€ = 6000€
Il est à noter que ces actions de formation étant organisées par le CNFPT sur la base de la cotisation
employeur, aucun financement complémentaire n’est à ce jour demandé à la collectivité.
Inaptitude à l’emploi :
300 heures *15 euros = 4500 euros
Projet de reconversion :
150 heures * 15 euros =2250 euros
Dans le cas où la certification ou le diplôme demandé répond également à un besoin de la collectivité,
le financement pourrait être pris en charge au titre du budget hors enveloppe CPF ou éventuellement
par les organismes partenaires y compris les frais annexes. Une mobilisation en heures du compte
personnel de formation serait cependant demandée.
Pour les formations relevant des actions 4 :
Prise en charge maximale horaire à hauteur de 15€ de l’heure
Prise en charge maximale par action de formation : 500€
Reste à la charge minimum de 10% du coût de la formation
Ces actions devront se dérouler en dehors du temps de travail
2. Frais annexes :
Ces frais annexes ne feront pas l’objet d’une prise en charge par la collectivité, et resteront à la
charge de l’agent excepté dans les cas où l’action de formation répond à un besoin de la collectivité et
est financée sur l’enveloppe hors CPF.
3. La rémunération de l’agent :
Lorsque la formation a lieu pendant le temps de travail, l’agent continue à être rémunéré normalement
par la collectivité.
Lorsque la formation a lieu en dehors du temps de travail, le temps passé en formation n’est pas
considéré comme du temps de service et ne compte pas pour la retraite. L’agent n’est pas rémunéré
par la collectivité. Il reste toutefois couvert pour les accidents du travail et les maladies
professionnelles.
4. Formalisation de la demande
L’utilisation du CPF s’effectue à l’initiative de l’agent. L’agent souhaitant mobiliser son CPF devra donc
exposer son projet exclusivement lors de l’entretien professionnel lorsque les perspectives d’évolution
professionnelle seront abordées puis adresser une demande écrite, formulée par imprimé ci-joint, au
service des ressources humaines avant le 31 janvier pour une formation dans l’année.
Exemple : les projets du compte personnel de formation évoqués lors de l’entretien professionnel
2021 devront faire l’objet d’une demande écrite avant le 31 janvier 2022.
La demande devra obligatoirement comporter les éléments suivants :
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o Présentation détaillée du projet d’évolution professionnelle
o Programme et nature de la formation visée
o Organismes de formation sollicités (transmissions de deux devis minimum)
o Nombre d’heures requises
o Calendriers de la formation
o Coûts de la formation
Les demandes d’utilisation du compte personnel de formation pour l’inscription à des préparations
concours auprès du CNFPT devront être déposées selon les modalités précisées au 8-2 préparations
concours du présent règlement.
5. Modalités d’étude et de réponses aux demandes
Les demandes seront déposées auprès du service des ressources humaines.
Elles feront l’objet d’une étude lors d’une commission d’instruction présidée par l’autorité territoriale ou
son représentant qui se réunira courant février.
La composition de cette commission est la suivante :
Maire ou Adjoint au Maire délégué aux ressources humaines
Vice-président(e) du CCAS
Directeur général des services
Directrice du CCAS
Directrice des ressources humaines
4 représentants du personnel.
Cette commission statuera, au vu de l’enveloppe des crédits alloués aux budgets, au titre du compte
personnel de formation.
La décision de l’autorité territoriale sera adressée par écrit à l’agent dans un délai de 2 mois à compter
de la clôture de la campagne de CPF.
En cas de refus de la demande, celui-ci sera motivé. Si une demande de mobilisation du compte
personnel de formation présentée par un agent a été refusée pendant deux années consécutives, le
rejet de la troisième demande portant sur une action de formation de même nature ne peut être
prononcée par la collectivité qu’après avis de l’instance paritaire compétente.
Par ailleurs, les demandes présentées par des personnes peu ou pas qualifiées qui ont pour objectif
de suivre une formation relevant du socle de connaissances et de compétences mentionné à l’article
L6121-2 du Code du travail (qui concerne notamment la communication en français, les règles de
calcul et de raisonnement mathématique, ect…) ne peuvent faire l’objet d’un refus.
La satisfaction de ces demandes peut uniquement être reportée d’une année en raison de nécessité
de service. Dans ce cas, l’autorité territoriale apportera une réponse écrite mentionnant ce report.
Afin d’assurer un traitement équitable et de départager les demandes, les critères d’appréciation et de
classement des demandes seront les suivants :
o Type d’action de formation demandée (actions 1 à 4)
o Niveau de maturité du projet d’évolution professionnelle – recours éventuel à un conseiller d’évolution professionnelle - Démarches réalisées par l’agent afin de découvrir et de s’approprier le métier/l’activité envisagée – Adéquation de la formation demandée avec le projet
o Nombre de formations de perfectionnement déjà suivies par l’agent o Ancienneté dans le poste
o Ancienneté dans la collectivité
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o Nécessité de service
6. Organismes de formation
Le CNFPT reste un interlocuteur privilégié pour toutes les formations des agents de la commune et du
CCAS, y compris pour les formations rentrant dans le cadre du CPF.
Lorsque plusieurs actions de formation permettent de satisfaire la demande de l’agent, la priorité est
accordée aux actions de formation assurées par le CNFPT. Il en est de même pour les actions
d’accompagnement du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du
Morbihan relatives à l’accompagnement par un conseiller en évolution professionnelle.
Suivant le domaine de formation souhaité par l’agent, la collectivité peut, après étude, valider une formation auprès d’un autre organisme.
7. Remboursement des frais de formation
Dans le cas où l’agent n’a pas suivi tout ou partie de sa formation, sans motif légitime, il devra rembourser les frais engagés par la collectivité ou l’établissement.
8. Mise à jour du compte C.P.F. de l’agent
Une fois la formation effectuée, les heures consommées seront décrémentées du compte CPF de l’agent.
11. Le compte d’engagement citoyen
Le compte d’engagement citoyen reconnait l’engagement citoyen comme source de droits à la
formation.
Le compte d’engagement citoyen est un dispositif qui a pour objectifs :
De permettre à son titulaire d’acquérir des compétences nécessaires à
l’exercice d’activités bénévoles ou de volontariat
De compléter les droits relevant du compte personnel de formation pour
mettre en œuvre un projet d’évolution professionnel.
Les droits à formation acquis au titre du compte d’engagement citoyen sont inscrits sur le compte
personnel de formation, mais les droits constitués au titre de ces deux comptes relèvent de plafonds
distincts et sont financés selon des modalités propres.
Les heures acquises au titre du compte d’engagement citoyen sont inscrites dans la limite d’un
plafond de 60 heures et servent à alimenter le compte personnel de formation.
Les activités bénévoles ou de volontariat permettant d’acquérir des heures inscrites sur le compte
personnel de formation sont :
Le service civique
La réserve militaire
La réserve civile de la police nationale
La réserve sanitaire
L’activité de maître d’apprentissage
Les activités de bénévolat associatif
Le volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers
La réserve civique et ses thématiques
LES DIFFERENTS DISPOSITIFS DE FORMATION
12. Les formations inter-collectivités dites « catalogue »:
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Le CNFPT met à disposition un catalogue interactif de formations libre d’accès sur son site:
http://www.cnfpt.fr/, dès la page d’accueil. Chaque agent peut y consulter les formations proposées
en y indiquant la région, et le thème de formation recherché. Si une session l’intéresse, il peut remplir
le bulletin de demande d’inscription et le soumettre à son responsable de service.
13. Les formations communes + de 10 000 habitants dites « thématiques »
Il s’agit de l’union des collectivités des communes de plus de 10 000 habitants du Morbihan qui
s’associent afin de réaliser des actions de formation correspondant à leurs besoins spécifiques sur les
thématiques suivantes :
Enfance, jeunesse
Personnes âgées
Espaces verts
Voirie
Bâtiments
La programmation est arrêtée au cours du premier semestre de l’année N pour des actions de
formation se déroulant sur l’année scolaire de septembre N à juin N+1.
14. Les formations du Plan Intercommunal de Formation (PIF) :
Il s’agit d’une union de collectivités sur la base d’un volontariat de fonctionnement. La collectivité de
Saint-Avé s’est regroupée avec 24 autres collectivités (au 31/12/2013) selon une logique de proximité
géographique ou de communauté de missions afin de mutualiser leurs besoins de formation. Ces
collectifs sans personnalité juridique créent une synergie permettant d’envisager la réalisation
d’actions dédiées en réponse à une demande commune.
La programmation est arrêtée au cours du dernier trimestre de l’année N pour des actions de
formation se déroulant sur l’année civile N+1.
15. Les formations en intra :
Le choix de formation intra est pertinent dès lors que la collectivité
recherche une formation sur-mesure, parfaitement adaptée à son contexte ;
souhaite la mise en place d’actions portant sur des métiers spécifiques ;
souhaite former un grand nombre d’agents sur un même thème.
L’organisation de ces formations peut être confiée au CNFPT ou à un organisme de formation privé
sur la base d’un cahier des charges particulier.
16. Les groupes d’analyse de pratiques
L’analyse des pratiques désigne une méthode de formation ou de perfectionnement fondée sur
l’analyse d’expériences professionnelles présentées par leurs auteurs dans le cadre d’un groupe
composé de personnes exerçant la même profession ou appartenant au même service. Ce groupe est
animé par un intervenant extérieur à la structure.
Objectifs :
Elargir son pouvoir d’action en évaluant précisément ses manières de faire
Envisager des pratiques différentes en découvrant de nouvelles pistes d’action
Contrecarrer les effets négatifs de la routine dans les pratiques professionnelles en
développant ses capacités d’adaptation
Contrecarrer les effets négatifs de l’isolement en vivant une expérience d’échange et de
partage avec des pairs
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S’enrichir mutuellement des expériences
Entretenir une dynamique d’équipe
Harmoniser les pratiques professionnelles d’un même service
La participation à ces groupes s’effectue sur la base du volontariat. Les séances sont comptabilisées
en temps de travail. Elles ont lieu de préférence en dehors du site d’intervention et sans la présence
de la hiérarchie.
17. Les colloques et journées professionnelles – journée d’étude
Ces journées doivent être considérées comme des actions de formation et peuvent éventuellement être prises en compte dans le cadre du DIF et faire l’objet d’une convention.
18. Les formations à distance
La formation à distance est un système d’enseignement conçu pour permettre à des individus
d’apprendre sans se déplacer et sans la présence physique d’un formateur. Elle peut se faire à l’aide
de plusieurs outils :
par informatique ( e-learning) grâce à des logiciels ou des sites internet
par téléphone (apprentissage des langues)
par courrier (CNED par exemple)
Le CNFPT met en place un certain nombre de formations à distance telles que :
la préparation concours (notamment aux postes d’attaché territorial, de technicien territorial,
de lieutenant sapeur-pompier, etc.)
les formations d’intégration (notamment pour les catégories C, à destination des policiers
municipaux, sur les fondamentaux de gestion, etc.)
les formations de perfectionnement (notamment en bureautique, en management,
administration, etc.).
En cas d’accord sur la mise en œuvre de ce type de formation, le responsable hiérarchique doit veiller
à ce que les conditions de mise en place soient réunies (ordinateur à disposition, bureau, etc…) au
regard des impératifs de la formation.
Dans l’hypothèse d’une prise en compte au titre du DIF CPF, la formation à distance peut être réalisée
sur le temps de travail à l’exception des formations CPF relevant des actions 4 (projet personnel) qui
devra obligatoirement être réalisée hors temps de travail . Les modalités d’organisation de la formation
à distance sont arrêtées après concertation entre l’agent, le responsable de service et le service RH.
LE STATUT DE L’AGENT FORMATEUR
19. La formation externe
La collectivité autorise les agents à dispenser des actions de formation en qualité de formateur pour le
compte d’organismes formateurs (CNFPT, INSET, INET, Universités…). L’agent ne peut intervenir
sur une durée supérieure à 15% de la durée de travail d’un temps complet. L’exercice de cette activité
doit être autorisé au préalable par l’autorité territoriale. Une autorisation d’absence maximale de 5
jours par an peut être accordée.
20. La formation interne
Toute action de formation dispensée en interne devra faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du service des ressources humaines, le but étant de préciser l’intitulé de la formation les horaires, les dates, le personnel concerné et le programme pédagogique.
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Le service ressources humaines établira une attestation de formation au vu de la liste d’émargement pour chacun des participants.
21. Le tutorat
Il s’agit d’un accompagnement de la formation pratique d’un agent en voie de qualification dans le
cadre d’une formation en alternance, en contrat aidé ou en stage :
contrat d’apprentissage
contrats aidés,
stagiaire
Il est précisé qu’un même agent ne peut être tuteur ou maitre d’apprentissage que d’une seule
personne.
Le tuteur accompagne le tutoré sur le terrain et, de façon régulière, dans le cadre d’une relation individualisée et formalisée, avec un objectif de développement des compétences.
21.1. Le choix du tuteur
Le tuteur est désigné sur la base du volontariat en fonction de son professionnalisme, de son
expertise, de ses capacités à transmettre ses savoirs et son savoir-faire et de sa motivation.
Le tuteur n’est, en règle générale, pas le supérieur hiérarchique du tutoré. La fonction tutorale a, dans
tous les cas, des finalités distinctes de celles de management.
21.2. La formation du tuteur
Une action de formation au tutorat peut être proposée au tuteur, en fonction de ses besoins, afin
d’acquérir ou de perfectionner ses compétences pour :
comprendre son rôle et sa mission
contribuer à l’identification des étapes d’un parcours pédagogique adapté aux principes et aux
objectifs de l’intégration de l’apprenant,
donner au tuteur les outils pour aider les apprenants dans leur parcours
prendre le recul nécessaire par rapport à son expertise afin de mieux la transmettre
21.3. Le rôle du tuteur
Le tuteur accompagne le tutoré sur le terrain et, de façon régulière, dans le cadre d’une relation
individualisée et formalisée, avec un objectif de développement des compétences.
Le tuteur a pour rôle de :
accueillir et intégrer le tutoré
préparer et organiser la transmission des connaissances et de ses savoirs-faire, rendre les
situations de travail formatrices
élaborer, concevoir des outils ou supports facilitant l’apprentissage du tutoré,
accompagner le tutoré dans ses nouvelles fonctions ou activités,
transmettre ses connaissances et vérifier leur bonne mise en pratique,
mobiliser les personnes ressources et créer les situations nécessaires à la progression du
tutoré,
faire le point avec le responsable hiérarchique sur les acquis professionnels et les besoins du
tutoré,
assurer un retour régulier au tutoré, sur sa progression,
participer à l’évaluation des progrès et des acquis du tutoré, avec le responsable hiérarchique.
21.4. Le rôle du responsable de service
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Le responsable de service est chargé :
d’accompagner le tuteur dans sa mission, le soutenir et faciliter le travail ;
de faire des points d’étape réguliers avec le tuteur sur sa mission et la progression du tutoré ;
d’évaluer les résultats obtenus par le tutoré en termes d’intégration, d’acquisition de
compétences en associant le tuteur ;
d’élaborer avec le tuteur la fiche de poste du tutoré.
L’engagement du responsable de service constitue une garantie essentielle du bon fonctionnement du
dispositif tutoral. Il en facilite l’organisation interne et le bon déroulement.
155 Page 31 sur 31
LES REFERENCES JURIDIQUES ET REGLEMENTAIRES
Ce règlement a été élaboré dans le respect des lois et décrets en vigueur et en concordance avec les
délibérations du conseil municipal de Saint-Avé ainsi que celles du CCAS. Ces références sont
notamment les suivantes :
Loi n° 83-634 du 13 juillet 01984 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :
article 22 et suivants dont résulte le droit à la formation permanente des fonctionnaires,
modifiée par la loi n°2007-148 du 2 février 2007
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction
publique territoriale.
Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique
territoriale modifiée par la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la formation
professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale.
Décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long
de la vie des agents de la FPT.
Décret n°2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire des fonctionnaires
territoriaux.
Décret n°2008-513 du 29 mai 2008 modifiant les statuts particuliers de certains cadres
d’emplois de la fonction publique territoriale.
Décret n°2008-830 du 22 août 2008 relatif au livret individuel de formation
Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte
personnel d'activité
Décret n°2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité
dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie.
Références particulières pour les préparations aux concours et examens professionnels :
Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la FPT
(notamment les articles 1, 2,2-1 et 7.
Le code du travail : articles L 970-1 à 970-6.
Décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long
de la vie des agents de la FPT.
Références particulières pour les formations obligatoires en hygiène et sécurité :
L’accueil sécurité : Article 6 et 7 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 et du Code du Travail.
La formation aux premiers secours et à l’utilisation des extincteurs : article 13 du décret n°85-
603 du 10/06/1985 et Code du Travail.
La formation à l’utilisation des EPI : Code du travail.
Formation des assistants et des conseillers de prévention : Article 4-2 du décret n°85-603 du
10/06/1985 modifié, arrêté du 3 mai 2002.
Formations des membres du CTP et du CHS : article 8 du décret n°85-603 du 10 juin 1985
modifié.
Références particulières pour les formations de perfectionnement :
Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 et décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007.
Références particulières pour les frais de déplacement :
Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des
frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat.
Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de
règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités.
Arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques.
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