Procès Verbal - crs 20240410

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Procès Verbal - crs 20240410 Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Courthézon. Lien du pdf (Procès Verbal - crs 20240410)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Logement, Les demandes de rectification au présent procès-verbal doivent être soumises lors de la prochaine séance du Conseil Municipal.

MAIRIE DE COURTHEZON

Procès-Verbal Synthétique

Séance du Conseil Municipal du mercredi 10 avrii 2024 à 18h30

Présents :Nicolas PAGET Maire, Jean Pierre FENOUIL, Alexandra CAMBON , Corinne MARTIN, Xavier MOUREAU, Christelle

JABLONSKI, Benoît VALENZUELA, Sabine BONVIN Adjoints , Marc GELEDAN, Marie SABBATINI, Jérôme DEMOTIER, Cendrine

PRIANO-LAFONT, Laurent ABADIE (arrivée au pojnt n°2), Caroline FAYOL Christiane PICARD, Paul CHRISTIN, Françoise PEZZOLI,

Benjamin VALERIAN, Jean-Paul RIGOTARD BARBADORO, Marc GELEDAN , Cédric MAURIN , Fanny LAUZEN-JEUDY, Catherine ZDYB

Conseillers.

Excusés :

Cyril FLOURET pouvoir à Nicolas PAGET

Alain CHAZOT pouvoir à Xavier MOUREAU

Lysiane VOISIN pouvoir à Alexandra CAMBON

Absents :

Anca-Loredana FINE

Marjorie BOUCHON

Secrétaire de Séance :

Alexandra CAMBON

Monsieur le Maire ouvre la séance.

Afin de répondre aux obligations de l’article L.2121-14 du CGCT, Monsieur Jean-Pierre FENOUIL est désigné à

l'unanimité comme Président de séance.

Alexandra CAMBON est désignée à l’unanimité comme Secrétaire de séance.

La condition de quorum est atteinte.

Une minute de séance silence est réalisée en hommage au décès d’un ancien Adjoint, Robert ROUX

Le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 12/03/2024 est mis à l'approbation au conseil municipal.

Celui-ci est approuvé à l'unanimité.

KHA AMAR AK

POINT N° 1 : BUDGET PRINCIPAL / DÉPENSES « FÊTES ET CÉRÉMONIES » À IMPUTER AU COMPTE 6232.

La chambre régionale des comptes recommande aux collectivités territoriales de faire procéder à l’adoption d’une

délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses imputées au compte 6232 - «fêtes et

cérémonies », afin d'apporter une réelle transparence et une meilleure lisibilité de ces dépenses.

Cette recommandation étant reprise par le Service de Gestion Comptable de Monteux, il est donc proposé de flécher

ci-après la prise en charge au compte 6232 des dépenses suivantes :

e Gerbes de fleurs, bouquets, gravures, coupes, médailles et présents offerts à l’occasion de divers

évènements et notamment lors des mariages, décès, naissances, récompenses sportives, culturelles,

festives, militaires ou lors de réceptions officielles,

e Cartes / chèques / colis de Noël pour les agents de la collectivité, et les enfants des agents et les retraités,

Feux d’artifices, concerts, manifestations culturelles, animations et prestations diverses,

e Règlement des factures de sociétés, troupes et associations de spectacles, d'animations, prestations, et

autres frais liés à leurs prestations ou contrat dans le cadre des différentes festivités de la Commune.

Il est donc proposé à l’assemblée délibérante d'adopter les principales caractéristiques des dépenses imputées au

compte 6232 - « fêtes et cérémonies » tel que présenté.

Page 1 sur 13Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article D-167-19,

Vu la demande du Service de Gestion Comptable de Monteux.

Considérant la nécessité d'apporter une bonne lisibilité des dépenses imputées sur le compte 6232 - « fêtes et

cérémonies ».

Le Conseil Municipal ayant ouï l'exposé du Maire-Adjoint délégué aux Finances et après en avoir délibéré :

- DÉCIDE l'affectation des dépenses établit ci-dessus au compte 6232 « Fêtes et cérémonies » dans la limite

des crédits inscrits au budget communal.

Adopté à l’unanimité

VOTANTS : 26

POUR : 26

ABSTENTION : 00

CONTRE : 00

POINT N° 2: BUDGET PRINCIPAL / FESTIVITÉS / TARIFS DES ENTRÉES / SALON DES VINS « Entre vins et château ».

Depuis 2021 la commune organise l'évènement « Entre vins et château - terroirs de Courthézon » afin de promouvoir

les crus de du territoire, de la région, mais aussi d’ailleurs ainsi que les métiers de bouche.

Dans le cadre de sa programmation festive, la Municipalité souhaïte mettre en place à compter de 2024 une billetterie

physique et en ligne pour l'évènement « Entre vins et château - terroirs de Courthézon », comme pour d’autres

manifestations culturelles ou festives de la Commune.

Cette démarche, validée en amont avec la Trésorier Principal, permettra ainsi à la Commune d’encaisser directement

le produit des ventes de cette festivité qu’elle organise, diminuant de fait le cout global à supporter pour cet

évènement majeur.

Aussi, il est proposé à l'assemblée de délibérer sur les points de vente suivants :

e Mairie (service culturel),

° Billetterie physique le jour de la festivité,

e Billetterie en ligne.

Ainsi, que les modes de règlement suivants :

e Mairie (service culturel) : Carte bancaire, espèces et chèques,

e Billetterie en ligne : Carte bancaire,

e Billetterie physique le jour de la festivité : Carte bancaire et chèques uniquement.

Pour finir et afin de permettre le recouvrement de ces droits de place par la régie culturelle, il est proposé à l'assemblée

délibérante d'adopter le tarif unique d'entrée de 10€ (dix euros) pour l'évènement « Entre vins et château - terroirs

de Courthézon ».

Vu l'évènement « Entre vins et château - Terroirs de Courthézon »,

Considérant la nécessité d’actualiser le tarif de ce droit de place,

Le Conseil municipal ayant ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré :

- FIXE et APPROUVE le tarif et modalités d’encaissement énoncés ci-dessus,

Page 2 sur 13- ADOPTE le principe de l’encaissement via la régie de recettes des affaires culturelles,

- PRÉCISE que dans les cas de ventes de billets en ligne, une commission appliquée par le prestataire sélectionné

sera déduite du tarif de la manifestation,

- AUTORISE Monsieur le Maire, le cas échéant, son Premier Adjoint à signer toutes pièces se référant à la

présente délibération.

Adopté à l’unanimité

VOTANTS : 27

POUR : 27

ABSTENTION : 00

CONTRE : 00

POINT N° 3 : INTERCOMMUNALITÉ/ CONCLUSION DE LA CONVENTION CADRE D'OPÉRATION DE REVITALISATION

DU TERRITOIRE (ORT).

Créée par la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) du 23 novembre 2018,

l'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) est un outil à disposition des Collectivités locales pour porter et mettre

en œuvre un projet de territoire dans les domaines urbain, économique et social et pour lutter prioritairement contre

les dévitalisations des centres-villes.

À cet effet, le 19 mars 2024, le Pays d'Orange en Provence a approuvé les termes de la convention cadre présentant

une stratégie de revitalisation du territoire autour de cinq grands axes stratégiques, appréhendés sous forme de défis :

- Découvrir le patrimoine à travers une offre patrimoniale, culturelle et festive de qualité,

- Apaiser le centre-ville par des espaces publics de qualité favorables aux modes actifs,

- Se retrouver à travers une offre culturelle, de services et d'équipements étoffés,

-__ Redonner envie d’habiter le centre par une offre favorable au parcours résidentiel,

-__ Consommer local en proposant une diversité dans les commerces de proximité.

La réponse à ces défis se décline en 38 projets, dont chacun fait l’objet d’une fiche action annexée à la convention

cadre ORT.

L'acte conventionnel pourra être modifié par la voie d’avenant, notamment pour faire évoluer le projet en ajoutant de

nouvelles actions.

Par ailleurs, une évaluation annuelle viendra poser les effets de ces actions et identifier les freins, s’il y en a.

Il est à noter que d’autres Communes membres de l’Etablissement Public de Coopération Intercommmunal (EPCI)

peuvent s'engager par la suite dans une opération de revitalisation du territoire et être signataires du document.

Enfin, l'engagement des parties se profile sur cinq années à compter de la signature de l'acte par l'ensemble des

partenaires.

Il est ainsi proposé au à l'assemblée délibérante d'approuver la convention cadre d’Opération de Revitalisation de

Territoire (ORT), portée par le Pays d'Orange en Provence et annexée à la présente délibération.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi Elan, du 23 novembre 2018 et notamment

son article 157 ;

Vu la délibération n°032-2022 du 21 février 2022 actant de la volonté du Pays d'Orange en Provence d'instaurer une

Opération de Revitalisation du Territoire ;

Vu la délibération n°038/2024 du 19 mars 2024 du Pays d'Orange en Provence approuvant les termes de la convention

cadre d'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) ;

Page 3 sur 13Considérant que le Pays d'Orange en Provence s'est engagé à signer avec l’État et les communes d'Orange et de

Courthézon une convention d’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT),

Considérant le diagnostic porté par l'Agence d'Urbanisme sur le besoin de redynamisation des centres villes d'Orange

et de Courthézon ;

Le conseil municipal ayant oui l'exposé du Maire et après en avoir délibéré :

- APPROUVE la convention cadre d’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT), portée par le Pays d'Orange

en Provence et annexée à la présente délibération.

- AUTORISE Monsieur le Maire, le cas échéant son Premier Adjoint, à signer ladite convention, les éventuels

avenants, ainsi que toutes les pièces administratives et financières afférentes.

Adopté à l’unanimité

VOTANTS : 27

POUR : 27

ABSTENTION : 00

CONTRE : 00

POINT N°4 : FINANCES / COMPTE DE GESTION 2023.

Le Compte de Gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement

au Compte Administratif,

Après s'être fait présenter le Budget Primitif de l'exercice 2023 et les Décisions Modificatives qui s'y rattachent, les

titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux

de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le Compte de Gestion est dressé par le Receveur municipal,

accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l’état du passif, l'état des

restes à recouvrir et l'état des restes à payer.

Après s'être assuré que le Receveur municipal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au

bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés

et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

l'est ainsi proposé au à l'assemblée délibérante d'approuver le Compte de Gestion 2023,

Vu l’article L.2121-31 du CGCT qui précise que le conseil municipal entend, débat et arrête les comptes de gestion des

receveurs sauf règlement définitif,

Vu l’article L.2121- 29 du CGCT qui précise que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la

commune,

Vu l'instruction comptable M 14,

Le conseil municipal ayant oui l'exposé du Maire et après en avoir délibéré :

- APPROUVE le Compte de Gestion présenté par le Receveur municipal du budget principal de la ville de

Courthézon pour l’exercice 2023 sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° Janvier au 31 Décembre 2023

y compris celles relatives à la journée complémentaire.

- DÉCLARE que le Compte de Gestion dressé pour l'exercice 2023, par Monsieur CORNILLE, Receveur municipal,

visé et certifié conforme par l'Ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des

comptes.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Page 4 sur 13Adopté à la majorité

VOTANTS : 27

POUR : 24

ABSTENTION : 03 (Cédric MAURIN, Fanny LAUZEN-JEUDY, Catherine ZDYB)

CONTRE : 00

POINT N°5 : FINANCES / COMPTE ADMINISTRATIF 2023.

Monsieur le Maire, ordonnateur des finances, ne participe pas au vite de la présente délibération.

L'ordonnateur rend compte annuellement des opérations budgétaires qu’il a exécutées. À la clôture de l'exercice

budgétaire, qui intervient au 31 janvier de l’année N +1, il établit le Compte Administratif du Budget Principal ainsi que

les Comptes Administratifs correspondants aux différents budgets annexes.

Le Compte Administratif :

- _ Rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget (au niveau du chapitre, de l’article ou des

opérations selon les dispositions arrêtées lors du vote du Budget Primitif) des réalisations effectives en

dépenses (mandats) et en recettes (titres),

- Présente les résultats comptables de l’exercice,

- Est soumis par l’ordonnateur, pour approbation, à l’Assemblée délibérante qui l’arrête définitivement par un

vote avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l'exercice.

Il est rappelé que le Conseil municipal, dans sa précédente délibération, a entendu et approuvé le Compte de Gestion

de l'exercice 2023.

Au cours de l'exercice 2023, Monsieur le Maire a normalement administré les finances du budget principal de la Ville

de Courthézon, en assurant le suivi de toutes les créances et n'ordonnançant que les dépenses justifiées.

Le Compte Administratif 2023 s'établit comme suit :

COURTHEZON

2913097,00€| 4274575,88€ | 1361 478,88 €| 7 126 394,97 € 7154998,99€| 28 604,02 € 1 390 082,90 €

514 387,85 € 823 234,34 € 1337 622,19 €

1875 866,73 € 851 838,36 € 2727 705,09 €

DRESTESAREUSER2OZ M] asscarsoc] soos103e] aarrouusel | | | Laos

CRESUTATS CUMULES AvECRAR] | | 23170616 € | | | 85183836 €| | 3168 899,52 |

Le résultat d'investissement cumulé (y compris Restes à Réaliser) de 2 317 061.16 € ne fait pas ressortir de besoin de

financement. Il n'est donc pas nécessaire d'affecter une partie du résultat de fonctionnement en section

d'investissement.

Vu l'article L.1612-12 du CGCT qui dispose que le vote de l'organe délibérant arrêtant le Compte Administratif doit

intervenir au plus tard le 30 juin de l’année suivant l'exercice et qu’il est arrêté si une majorité de voix ne s'est pas

dégagée contre son adoption,

Page 5 sur 13Vu l’article L.2121-14 du CGCT qui dispose que dans les séances où le Compte Administratif est débattu, le Conseil élit

un nouveau Président, le Maire pouvant participer aux débats mais devant se retire lors du vote.

Vu l'article L.2121-31 du CGCT relatif à la présentation et à l'arrêt du Compte Administratif,

Vu l’article D.2342-11 du CGCT qui précise les modalités de présentation du Compte Administratif,

Vu l'instruction comptable M 14.

Considérant que le règlement définitif de ce Budget 2023 doit se faire hors de la présence de Monsieur le Maire.

Le conseil municipal ayant oui l'exposé du Maire-Adjoint en charge des Finances et après en avoir délibéré :

- VOTE le Compte Administratif (maquette budgétaire en annexe).

- __ CONSTATE les identités de valeur avec les indicateurs du Compte de Gestion.

- ARRÊTE les résultats définitifs du Compte Administratif 2023 tels que résumés ci-dessous :

Un excédent de fonctionnement 2023 de : 28 604.02 €

Un excédent de fonctionnement cumulé 2022 de : 823 234.34 €

Soit un excédent de clôture définitif 2023 de fonctionnement de 851 838.36 €

Un excédent d'investissement 2023 de : 1361478.88 €

Un excédent d'investissement cumulé 2022 de : 514 387.85 €

Soit un excédent de clôture définitif 2023 d'investissement de : 1 875 866.73 €

Soit un excédent total cumulé 2023 hors Restes à Réaliser des deux sections de :

2 727 705.09 €

RAR dépenses : 458 647.50 €

RAR recettes : 899 841.93 €

- AUTORISE Le Maire-Adjoint délégué aux Finances à signer tout document relatif à ce dossier.

Adopté à la majorité

VOTANTS : 25

POUR : 22

ABSTENTION : 03 (Cédric MAURIN, Fanny LAUZEN-JEUDY, Catherine ZDYB)

CONTRE : 00

POINT N°6 : FINANCES / FISCALITÉ — VOTE DES TAUX COMMUNAUX D'IMPOSITION 2024.

Le Conseil Municipal vote le produit global des Contributions Directes et décide de sa répartition, en fixant chaque

année, le taux de chacune des trois taxes tout en respectant certaines règles de proportionnalité entre elles.

Dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale et de la suppression de la Taxe d’Habitation pour les résidences

secondaires principales, les Communes bénéficient depuis 2021 du transfert du taux départemental de la Taxe Foncière

sur les Propriétés Bâties.

Pour rappel, concernant le Département de Vaucluse, ce taux pour 2020 s'élevait à 15,13%, induisant pour la Commune

de Courthézon un taux de référence égal à 42,53% correspondant à l’addition du taux 2020 de la Commune (27,40%)

et du taux 2020 du Département (15,13%).

Page 6 sur 13Ce transfert du taux départemental de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties accompagné de l’application d’un

coefficient correcteur, assure la neutralité de la réforme de la Taxe d’Habitation pour les finances des Communes,

rendant ainsi ce transfert de taux de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties sans impact pour le contribuable.

Pour rappel, le taux de la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties n’était pas impacté par la réforme de la fiscalité

directe locale.

D'autre part, l'article 16 de la Loi de Finances pour 2020 avait figé les taux de la Taxe d’Habitation déterminés en 2019

jusqu’en 2022 pour permettre la suppression progressive de la Taxe d’Habitation sur les résidences principales.

Depuis 2023, les Communes ont retrouvé leur capacité à moduler ce taux de la Taxe d’Habitation sur les résidences

secondaires, et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale qui ne sera donc plus compensée, mais

calculée à partir d’une base et d’un taux que les Communes pourront faire évoluer à leur convenance. Seule la règle

de liens entre les trois taux suivants - Taxe Foncière sur le Bâtie, Taxe Foncière sur le Non Bâti et Taxe d’Habitation sur

les résidences secondaires - devra être respectée.

Le 11/04/2023, le Conseil Municipal avait voté les taux suivants :

- TAXE FONCIÈRE sur les Propriétés Bâties : 42,53 %

- TAXE FONCIÈRE sur les Propriétés Non Bâties : 84,40 %

- TAXE D'HABITATION sur les résidences secondaires et autres

Locaux meublés non affectés à l'habitation principale : 12,05 %

- TAXE D'HABITATION : SANS OBJET CAR COMPENSÉE

Pour l’exercice 2024, la Commune ayant équilibré son budget en intégrant toutes ces nouvelles données, monsieur le

Maire propose à l'assemblée délibérante les taux de taxes locales suivants pour l’année 2024 :

- TAXE FONCIÈRE sur les Propriétés Bâties : 42,53 %

- TAXE FONCIÈRE sur les Propriétés Non Bâties : 84,40 %

- TAXE D'HABITATION sur les résidences secondaires et autres

Locaux meublés non affectés à l’habitation principale : 12,05 %

- TAXE D'HABITATION : SANS OBJET CAR COMPENSÉE

Vu les articles 1639A et 1639B sexies à 1636B decies du Code Général des Impôts,

Vu l’article L1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'état 1259 portant notification des bases nettes d'imposition des trois taxes directes locales et allocations

compensatrices revenant à la commune pour l'exercice 2024.

Considérant le parfait équilibre Budget Primitif 2024,

Le Conseil Municipal ayant ouf l'exposé du Maire et après en avoir délibéré :

- APPROUVE et FIXE pour l’année 2024 le vote des taux d'imposition comme suit :

- TAXE FONCIÈRE sur les Propriétés Bâties : 42,53 %

- TAXE FONCIÈRE sur les Propriétés Non Bâties : 84,40 % -__ TAXE D'HABITATION sur les résidences secondaires et autres

Locaux meublés non affectés à l'habitation principale : 12,05 %

- TAXE D’HABITATION : SANS OBJET CAR COMPENSÉE

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces à intervenir.

Adopté à l'unanimité

VOTANTS : 27

POUR : 27

ABSTENTION : 00

CONTRE : 00

Page 7 sur 13POINT N°7 : BUDGET/ ACTUALISATION ET CRÉATION D'AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CRÉDITS DE

PAIEMENTS - EXERCICE 2024.

Les autorisations de Programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le

financement d’investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée, jusqu’à ce qu'il soit procédé à leur

annulation ou à leur clôture. Elles peuvent être également révisées.

Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour

la couverture des engagements financiers contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.

L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.

L'objectif des autorisations de programme est de présenter à l’assemblée délibérante l’ensemble des projets

d'investissement dont la réalisation s'effectuera sur plusieurs années, en indiquant le total de chaque projet et son

échéancier budgétaire prévisionnel de réalisation. Il s’agit également de porter à la connaissance de l’assemblée

l’ensemble des engagements juridiques et financiers pluriannuels pris par l'établissement public pour la conduite de

son programme d'investissement.

Une fois l'autorisation de programme adoptée, il est inscrit chaque année au budget primitif le montant des crédits

prévus dans l’échéancier des différents projets (ces crédits annuels sont intitulés crédits de paiement). Un complément

de crédits peut également être proposé au stade du budget supplémentaire pour toutes les dépenses prévues, mais

non réalisées de l’année précédente. Ce mécanisme d’inscription de crédits s'effectue sur toute la durée de réalisation

de chaque programme.

Il est rappelé que par délibération 2023038 du 11/04/2023, deux autorisations de programme concernant la

construction d’une maison de santé et la construction d’un pôle numérique avaient été adoptées pour une durée

prévisionnelle de 3 ans.

Aucune réalisation n’a toutefois été effectuée en 2023, et il est proposé d’actualiser l’échéancier de leur réalisation et

de réajuster la ventilation des crédits de paiement prévisionnels de ces deux autorisations de programme existantes.

Par ailleurs, le Conseil municipal, notamment dans sa délibération 2023111 du 05/12/2023 approuvant son Règlement

Budgétaire et Financier (RBF), a précisé que les AP/CP reposent sous ces deux conditions :

- __ Une durée à minima de 2 ans.

- Un montant total de l’Autorisation de Programme à minima de 500 000 €.

Une 3€ AP/CP concernant les travaux à l’école Val Seille (cage d’escalier) est également proposé au titre de l'exercice

2024 dans le tableau d'actualisation et de création d’AP/CP présenté ci-dessous :

Coatructiond'une malhon Dépenset]l 1656 000 1 259000,09 09s 1459 000,00 | 132000.00! 6%0 000,00 50 0000

Sa santé : 2m:

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EIMAUSONSANTE Reœnes| 2260 Om 11600000 | 243 58000 ‘00 000,00 200 0000

Conetesc Don d'un pêèe épenses] 2600 00900 à 00000 26 3 00 6,00 500 OOULAx) #40 DOCLOÙ 530 000,00

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Dépenses] 12300 00Q0N rONEC | 520 ŒLON role Val Soie Jeage à 28

d'est aber Recettes 650 ROCUVOD 690 ODELNO

Toni iparnes # 550 600.00 1080 990.00 200 2 050 900.00 | #30000.00 | 1 #70 00.00 | 1200 000,00 | 550 XELON

Tai secetas 3222000009 | 212%000.00 | 243 5080,09 | 1 12000200 200 #30 cou 700 9,09 HD NT 20

Page 8 sur 13Vu le livre III du code général des collectivités territoriales relatif aux finances communales et plus particulièrement

aux Autorisations de Programmes et Crédits de Paiements (AP/CP),

Vu l’article R.2311-9 du CGCT pris pour l'application de l’article L.2311-3 qui précise que « constitue un programme à

caractère pluriannuel une opération prévisionnelle ou un ensemble d'opérations de dépenses d'équipements se

rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'‘immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la

commune. Chaque autorisation de programme comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de

paiements correspondants et une évaluation des ressources envisagées pour y faire face »,

Vu l'instruction comptable M 57,

Vu les délibérations 2023038 du 11/04/2023 et 2023111du 05/12/2023,

Considérant les réalisations 2023 et les nouveaux projets 2024,

Le conseil municipal ayant oui l'exposé du Maire-Adjoint en charge des finances et après en avoir délibéré :

- APPROUVE l’actualisation des autorisations de programme concernant la construction d’une maison de santé

et la construction d’un pôle numérique, et la création d’une AP/CP concernant Les travaux à l’école Val Seille

(cage d'escalier) conformément au tableau ci-dessus ;

- DÉCLARE que les crédits de paiement 2024 seront inscrits au budget 2024 ;

- _ AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjointe Déléguée aux finances à signer toutes les pièces afférentes à ce

dossier.

Adopté à l'unanimité

VOTANTS : 27

POUR : 27

ABSTENTION : 00

CONTRE : 00

POINT N°8 : ADMINISTRATION / CONTRAT DE CONCESSION DÉLÉGATION SERVICE PUBLIC DE LA FOURRIÈRE AUTOMOBILE.

Le service public des fourrières peut faire l'objet d’une gestion directe ou concédée avec la compétence exclusive de

l'officier de police judiciaire pour donner l’ordre de mise en fourrière et de main levée.

Par délibération n° 2021040 du 13 Avril 2021 le Conseil Municipal approuvait le projet visant à confier la gestion de la

fourrière municipale automobile à un exploitant privé. Cette délibération approuvait également :

° Le projet de contrat liant la Ville à l'exploitant,

° La fixation des tarifs de ce service à hauteur des tarifs officiels en vigueur,

e Le lancement de la consultation sous forme de délégation de service public en autorisant Monsieur le Maire

à signer le contrat avec le candidat sélectionné à la fin de la procédure.

C'est ainsi que la Commission de délégation de service public par avis du 20/06/2021 sélectionnait le garage du Brou

pour lui confier cette délégation de service public

Cette délégation de service public arrive à échéance le 30/06/2024.

Aussi, il est proposé à l’assemblée délibérante de renouveler la procédure.

Page 9 sur 13Vu l'article L1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L. 325-1, L. 325-1-1, L. 325-1-2, L325-3 du Code de la Route,

Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service et de renouveler le contrat de concession de service public

de la fourrière automobile prenant fin en juin 2024,

Le conseil municipal ayant oui l'exposé du Maire-Adjoint délégué à la sécurité et après en avoir délibéré :

- APPROUVE le lancement de la consultation sous forme de contrat de concession conformément au code de la

commande publique.

- RAPPELLE qu'il sera fait application des tarifs officiels en vigueur pour la tarification de ce service,

- AUTORISE Monsieur le Maire, le cas échéant son Premier Adjoint, à signer le contrat avec l’entreprise qui sera

sélectionnée par la commission de délégation de service public ainsi que toutes les pièces se rapportant au

contrat.

Adopté à l’unanimité

VOTANTS : 27

POUR : 27

ABSTENTION : 00

CONTRE : 00

POINT N°9 : FINANCES / BUDGET PRIMITIF 2024.

Le Budget Primitif est un acte majeur d’une collectivité par lequel sont prévues et autorisées par le Conseil Municipal

les recettes et les dépenses d’un exercice budgétaire.

Le projet de Budget Primitif de l'exercice 2024 de la Ville de Courthézon sous l'instruction budgétaire et comptable

M 57 est constitué d’un volume total de 13 202 261.57 €.

Une partie des dépenses d'investissement est gérée dans le cadre d’autorisations de programme et de crédits de

paiement. Pour mémoire :

e Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour

l'exécution des investissements.

Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées

pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme

correspondantes.

° L'équilibre budgétaire de la section d'investissement de chaque budget s'apprécie en tenant compte des seuls

crédits de paiement.

Ce budget s’équilibre en dépenses et en recettes, en fonctionnement et en investissement, avec reprise et affectation

des résultats, et se présente de la façon suivante :

SECTION FONCTIONNEMENT

RECETTES 7 677 059.98 €

DÉPENSES 7 677 059.98 €

SECTION INVESTISSEMENT

RECETTES 5525 201.59 €

DÉPENSES 5 525 201.59 €

Page 10 sur 13Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1612-2 et L 2312-1 relatifs au vote du

budget,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,

Vu l’article L.5217-10.6 du CGCT qui institue la fongibilité des crédits dans le cadre de la nomenclature M57,

Vu le rapport d'orientation budgétaire 2024, en date du 12 mars 2024,

Vu le règlement budgétaire et financier approuvé par délibération 2023111 du 05/12/2023,

Considérant que la nomenclature budgétaire et comptable M57, donne la faculté au Conseil Municipal de déléguer au

Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres, à l'exclusion des dépenses de personnel,

dans la limite de 7.5 % du montant des dépenses réelles de chacune de sections,

Considérant que la disposition de fongibilité des crédits contribue à améliorer l'efficacité de l'exécution budgétaire et

la réactivité opérationnelle ;

Considérant que monsieur le Maire informera le Conseil Municipal de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance conformément à l'article L 2122-23 du CGCT ;

Le Conseil municipal ayant oui l'exposé du Maire et après en avoir délibéré :

- APPROUVE dans tout son contenu, le BUDGET PRIMITIF 2024 -— Budget Principal de la Ville de Courthézon.

- RAPPELLE la délégation consentie au Maire de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres, à

l'exclusion des dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % du montant des dépenses réelles de chacune de

sections

- AUTORISE Monsieur le Maire ou le Maire-Adjoint délégué, à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Adopté à la majorité

VOTANTS : 27

POUR : 24

ABSTENTION : 03 (Cédric MAURIN, Fanny LAUZEN-JEUDY, Catherine ZDYB)

CONTRE : 00

POINT N°10 : FINANCES / SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS ET AUTRES PERSONNES PRIVÉES — EXERCICE 2024.

Corinne MARTIN ne particpe pas au vote de la présnte delibération.

Les associations font battre le cœur de nos communes, elles sont un vecteur de lien social considérable et participe à

l'épanouissement des citoyens, concourant indéniablement au rayonnement et à la dynamique d’un territoire à travers

la diversité des offres sportives, culturelles ou de services proposés.

À ce titre, la municipalité propose au Conseil Municipal de poursuivre le soutien financier de toutes les associations de

Courthézon, permettant de leur venir en aide et de pérenniser leur riche activité.

Il'est donc proposé à l'assemblée délibérante d'attribuer les subventions suivantes pour un montant total de 277 600 €

suivant le tableau ci-dessous :

Page 11 sur 13ECOLE PRIVÉE

CRECHE LES CULOTTES COURTH?”

ECOLE DE MUSIQUE

SPORTING CLUB COURTHEZON-JONQUIERES

ASSOCIATION DES JEUNES DE COURTHEZON

AMICALE DONNEUR DE SANG

AMICALE LES SOURCES

AMICALE VIEUX CRAMPONS

AMICALE SAPEURS POMPIERS

AMICALE UNION BOULISTE

APEL NOTRE DAME

ASSO POMPIERS VETERANS

ASSO DES ŒUVRES CATHOLIQUE

CAP COURTHEZON (ASSO DES COMMERCANTS)

CLUB LES CIGALES

COMITE DE JUMELAGE

COURTH'IMAGE

CYCLO CLUB

FOYER LAIQUE

FOYER LAIQUE BIBLIOTHEQUE

GRS

GYM VOLONTAIRE

JUDO CLUB

LES AMIS DE LA SEILLE

LES AMIS DE ST HUBERT

LES CALES A 45°

LES CIBISTES

LES 5 PAS DE COURTHEZON

LES P°TITS FILOUS

LES RANDONNEURS

LOISIRS ET COMMUNICATION

MAM

MEMOIRE DE COURTHEZON

NO AGE BOXING CLUB

PAROISSE

PHOTO CINE CLUB

PING PONG CLUB

SECOURS CATHOLIQUE

SPELEO CLUB

SPOUTNICK BOULES

START

TEAM TREVOIS

TENNIS CEUB

VOLANT DES 7 RIVIERES (BADMINTON)

TOTAL SUBVENTIONS ANNUELLES

103 000,00 €

65 000,00 €

25 000,00 €

50 000,00 €

243 000,00 €

300,00 €

400,00 €

250,00 €

300,00 €

400,00 €

400,00 €

400,00 €

200,00 €

000,00 €

400,00 €

500,00 €

000,00 €

300,00 €

500,00 €

500,00 €

000,00 €

400,00 €

500,00 €

500,00 €

700,00 €

600,00 €

200,00 €

700,00 €

300,00 €

500,00 €

300,00 €

400,00 €

200,00 €

200,00 €

400,00 €

500,00 €

600,00 €

500,00 €

000,00 €

500,00 €

350,00 €

200,00 €

500,00 €

500,00 €

200,00 €

34 600,00 €

277 600,00 €

À noter que ces versements aux différents attributaires suite au vote de l'assemblée délibérante ne seront réalisés qu'à

partir de la production de l’ensemble des éléments visés dans le dossier de demande de subvention transmis aux

organismes susvisés.

Page 12 sur 13Vu les dossiers de demandes de subventions transmis au titre de l’année 2024 aux différents partenaires de la vie

locale,

Vu la liste des pièces à joindre à la demande figurant dans le dossier de demande de subvention au titre de l’année

2024.

Considérant le rayonnement de ces organismes sur la vie locale,

Le conseil Municipal, ayant oufï l'exposé du Maire-Adjoint en charge des associations, et après en avoir délibéré :

- _ APPROUVE le versement des subventions pour les organismes susvisés, pour un montant total de 277 600 €,

- CONDTIONNE le versement aux différents attributaires par la production de l’ensemble des éléments visés

dans le dossier de demande de subvention transmis aux organismes susvisés,

- PRÉCISE que les différents attributaires auront jusqu’au 31/12/2024 pour transmettre l’ensemble des éléments

visés dans le dossier de demande de subvention et ainsi obtenir le mandatement de leur subvention,

- DIT que ces crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2024,

- AUTORISE le Maire à signer les conventions financières afférentes aux subventions annexées dont le montant excède 23 000€.

Adopté à l’unanimité

VOTANTS : 26

POUR : 26

ABSTENTION : 00

CONTRE : 00

EEE HORREUR OR ON OKON OK EN EE

Rappel des décisions prises depuis la séance du 12/03/2024.

Numéro de . Date , Objet Montant , . décision exécutoire

ACQUISITION D'UNE ŒUVRE SCULPTÉE PAR L’ARTISTE PHILIPPE 2024-003 6.000€TTC 15/03/2024 CHAZOT

RENOUVELLEMENT CONTRAT BERGER LEVRAULT ÉCHANGES | 1.143,71HT soit 2024-004 25/03/2024 SECURISES-CHORUS PORTAIL PRO - BERGER LEVRAULT 1.372,45€TTC

RENOUVELLEMENT CONTRAT DE MAINTENANCE ATAL- BERGER | 2.552,83€HT soit 2024-005 25/03/2024 LEVRAULT 3.063,39£TTC

L'ordre du jour étant clos, la séance est levée à 19h50

Alexandra CAMBON

HORREUR CEE OKON OO OO RE EE EX

Secrétaire de séance É ais

ON

Se Z

Jean-Pierre FENOUIL

Président de séanc

,

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