Procès Verbal - crs 20240917

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Procès Verbal - crs 20240917 Document publié le Mardi 17 septembre 2024 par la commune de Courthézon. Lien du pdf (Procès Verbal - crs 20240917)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Transports, Les demandes de rectification au présent procès-verbal doivent être soumises lors de la prochaine séance du Conseil Municipal.

MAIRIE DE COURTHEZON

Procès-Verbal Synthétique

Séance du Conseil Municipal du mardi 17 septembre 2024 à 18h30

Présents: Jean-Pierre FENOUIL, Alexandra CAMBON, Xavier MOUREAU, Benoît VALENZUELA, Christelle JABLONSKI,

Cyril FLOURET, Sabine BONVIN Adjoints, Alaln CHAZOT, Marie SABBATINI, Jérôme DEMOTIER, Laurent ABADIE, Julien

LENZ{, Christiane PICARD, Benjamin VALERIAN, Caroline FAYOL, Paul CHRISTIN, Jean-Paul RIGOTARD BARBADORO,

Marc GELEDAN , Fanny LAUZEN-JEUDY, Conseillers.

Excusés :

Cédric MAURIN pouvoir à Fanny LAUZEN-JEUDY

Martin Corinne pouvoir à Nicolas PAGET

Cendrine PRIANO LAFONT pouvoir à Alexandra CAMBON

Absents :

Catherine ZDYB

Marjorie BOUCHON

José MARTINEZ

Secrétaire de Séance :

Alexandra CAMBON

Monsieur lé Mäire ouvre la séance.

Alexandra CAMBON est désignée à l'unanimité comme Secrétaire de séance.

La condition de quorum est atteinte.

Le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 09/07/2024 est mis à l'approbation au conseil municipal.

Celui-ci est approuvé à l’unanimité.

ke ds

POINT N° 1 : SOCIAL / CONVENTION DE GESTION EN FLUX AVEC LES BAILLEURS SOCIAUX.

Par délibération 2023-096 du 14/11/2023, le Conseil municipal approuvait le nouveau dispositif de réservation de logements locatifs sociaux, conformément aux nouvelles dispositions réglementaires de la Loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite Loi et ELAN et du décret 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux de ces réservations.

Pour rappel, les réservations de logements sociaux sont désormais gérées en flux annuel, ce qui signifie que la part des droits de réservation s'exprime en pourcentage des logements disponibles à la relocation.

Ce pourcentage est actualisé annuellement sur le territoire de Courthézon et chaque année les bailleurs adressent de façon simultanée à l’ensemble des réservataires l'information concernant la localisation, te nombre et la typologie des

logements en l’état de la Commune.

Cet état est alors porté à la connaissance de toutes les parties prenantes, pour garantir un même niveau d’information,

afin qu’une convention de réservation soit conclue entre les bailleurs et les réservataires.

La délibération votée par le Conseil municipal en 2023 autorisait notamment la signature de la convention de gestion de flux proposée par le Baïlleur Grand Delta Habitat (GDH).

La Société pour le Développement de l'Habitat (SDH) a sollicité la Commune au cours du mois de juillet pour rappeler le droit de réservation de la Commune de 6 logements sur le programme locatif « Le Ventoux », situé 245 route de Beauregard, constitué de 50 appartements, et sur la nécessité de conclure une gestion de flux.

Page 1 sur 10Comme pour la demande de GDH, il est proposé à l’assemblée délibérante de se prononcer favorablement à cette sollicitation de SDH, mais aussi de généraliser le principe autorisant le Maire à conclure des conventions de réservation

de logements sociaux en mode « gestion en flux » auprès des bailleurs implantés sur la Commune, tel que le cadre légal impose.

Vu l’article L.441-1 du Code de la Construction et de lHabitation,

Vu l'article R.441-5 à R.441-5-4 du code de la Construction et de l'Habitation,

Vu la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite

loi ELAN) et notamment son article 114 qui rend obligatoire la gestion en flux des contingents sur l’ensemble du parc social,

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant

diverses mesures de simplification de l’action publique locale et notamment son article 78 qui reporte la date butoir pour la mise en conformité des conventions de réservation en flux au 23 novembre 2023,

Vu Le décret 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux,

Vu le décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux qui détermine les conditions de mise en œuvre de la gestion en flux et fixe les modalités de calcul du flux annuel,

Vu le décret n°2021-1016 du 30 juillet 2021 portant modification du décret n°2019-1378 du 17 décembre 2019 relatif

à la cotation de la demande de logement social,

Vu la circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions immédiates de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN),

Vu l'instruction du 28 mars 2022 relative à la mise en œuvre de la cotation de la demande de logement social et de la

gestion en flux des réservations de logements social,

Vu la délibération 2023-096 du 14/11/2024 du Conseil municipal.

Considérant l'intérêt de renforcer le partenariat entre les baïlleurs ét les réservataires pour une meilleure gestion des attributions au service de la politique du logement.

Le Conseil municipal ayant oui l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré :

- AUTORISE Monsieur le Maire, le cas échéant son premier Adjoint, à conclure des conventions de réservation de logements sociaux en mode « gestion en flux » auprès des bailleurs implantés sur la Commune, et à signer

tout acte inhérent à la présente délibération.

Adopté à l'unanimité |

VOTANTS : 26

POUR : 26 |

ABSTENTION : O0

CONTRE : 00

POINT N° 2 : FINANCES / SEMI-MARATHON DES 3C— SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L'ASSOCIATION LES CINQ PAS DE COURTHÉZON

Dans le cadre du dispositif Terre de jeux 2024, la Commune de Courthézon s’est associée à l'association les 5 pas de Courthézon afin d'organiser un semi-marathon le 19/05/2024 sur les territoires de Châteauneuf-du-Pape, Caderousse

et Courthézon.

Le Conseil Départemental de Vaucluse qui avait ainsi été sollicité a répondu favorablement à la demande de

subvention portée par la Commune de Courthézon, cette dernière ayant obtenu une subvention de 19 900€ pour un coût prévisionnel de 39 800 € TTC.

Page 2 sur 10Conformément à la convention proposée par le Conseil Départemental au titre de l’appel à projets « terre de jeux 2024, le Vaucluse se prend aux jeux », une avance de 15 920 £ avait été attribuée à la Commune de Courthézon qui avait été reversée à l’association 5 pas de Courthézon pour l’organisation opérationnelle du semi-marathon des 3C par le biais d’une subvention exceptionnelle.

l'évènement qui s'est tenu le 19/05/2024 a connu un franc succès, et le Conseil départemental de Vaucluse a versé le

solde contractuel de 3 980 € à la Commune de Courthézon.

Ilest donc proposé à l'assemblée délibérante de reverser le solde de cette aide financière du Conseil Départemental de Vaucluse en accordant une subvention exceptionnelle de 3 980 € à l'association les 5 pas de Courthézon.

Vu l'évènement semi-marathon des 3 C qui s'est déroulera le 19/05/2024,

Vu le projet de convention pour l'arganisation d’un semi-marathon, manifestation sportive de masse sur 3 Communes, portée par les Communes de Courthézon, Châteauneuf-du-Pape et Caderousse, et par l‘association les S pas de Courthézon,

Vu la convention d’appel à projet « terre de jeux 2024, le Vaucluse se prend aux jeux » conclue entre la Commune de Courthézon et le Département de Vaucluse,

Considérant que l'association a supporté l'ensemble des dépenses visées par la convention d'appel à projet « terre de jeux 2024, le Vaucluse se prend aux jeux »,

Le Conseil municipal ayant ouï l'exposé du Maire-Adjoint en charge des sports, et après en avoir délibéré :

- DÉCIDE de reverser le solde de cette aide financière du département en accordant une subvention exceptionnelle de 3 980 € à l'association les 5 pas de Courthézon.

- DIT que les crédits seront prévus sur le Budget 2024.

- D'AUTORISER Monsieur le Maire, le cas échéant son premier Adjoint, à signer tous les documents 5e rapportant à cette délibération.

[ Adopté à l'unanimité

| VOTANTS : 26

| POUR : 26

ABSTENTION : 00 CONTRE : 00

POINT N° 3: FINANCES / SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AUX ASSOCIATIONS / PARTICIPATION FÊTE VOTIVE 2024

Afin de pouvoir accompagner la participation d'associations courthézonnaises dans l’organisation de la fête votive 2024, notamment à travers les concours sportifs qu’elles ont portés, il est proposé à l'assemblée délibérante d’allouer une subvention exceptionnelle de 350€ aux associations suivantes : l’'amicale de la pêche et l’AUBC

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget primitif 2024.

Considérant la participation de l’amicale de la pêche et de l'AUBC à la fête votive 2024.

Le conseil municipal ayant oui l'exposé du Maire-Adjoint délégué aux festivités et après en avoir délibéré :

- DÉCIDE d’octroyer une subvention exceptionnelle de 350€ au bénéfice de l’amicale de là pêche et de 350€ au bénéfice de l’AUEC,

Page 3 sur 10- DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2024 de la commune (compte 65748),

- AUTORISE Monsieur le Maire, le cas échéant sont premier Adjoint, à signer tous les documents afférents à la

présente délibération.

Adopté à l'unanimité

VOTANTS : 26

POUR : 26

ABSTENTION : 00

CONTRE : 00

POINT N° 4 : FINANCES / SUBVENTIONS / ACQUISITION VÉHICULE ÉLECTRIQUE — SERVICE POLICE MUNICIPALE / DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE — CONTRAT VAUCLUSE AMBITION (CVA 2023-2025).

Par courrier du 06 décembre 2022, Madame la Présidente du Conseil Départemental de Vaucluse informait la Commune de Courthézon de la mise en place du CVA (Contrats Vaucluse Ambition) et qu’à ce titre elle bénéficiait d’une enveloppe de 246 900 € afin de soutenir les opérations d’investissements. Il était également précisé que 20% doivent

être alloué à des projets relatifs à la transition écologique et énergétique.

La Commune de Courthézon a acté une convention de coordination avec les forces de sécurité de l’État en date du 13

juin 2022.

Dans la volonté de la municipalité de s'engager en faveur de la tranquillité publique, il y a pour projet de moderniser

les conditions d'exercice de la Police Municipale avec l'acquisition d’un tout nouveau véhicule plus fonctionnel et plus

vertueux 100 % électrique.

Afin de sélectionner le matériel le plus adapté au besoin de la police municipale et de prévoir les outils de recharges adaptés de ce véhicule, le coût total prévisionnel actualisé de cette opération se quantifie à 43.698,36 € HT. Ce montant comprend l'acquisition du véhicule, la sérigraphie, la rampe, le balisage ainsi que la borne de recharge électrique.

A noter également que sur ce sujet par délibération n°2023125 du 23/12/2023 par laquelle là Commune sollicitait notamment l’aide de la Région Sud, qui a par ailleurs depuis notifié sa participation.

Aussi, il est proposé à l'assemblée délibérante de solliciter Conseil Départemental de Vaucluse informait la Commune au titre du CVA pour contribuer à la participation de l'achat du véhiculé décrit précédemment.

Afin d'actualiser le plan de financement de cette opération, il est proposé à l'assemblée délibérante la mise à jour

suivante :

Montant HT Taux

Département de Vaucluse CVA 2023-2025 (part TEE) - Avenant 1 15 762,36 € 36,07 %

Région Sud 19 196,00 € 43,93 %

Fonds Propres {autofinancement ou emprunt) 8 740,00 € 20%

TOTAL 43.698,36 € 100 %

Vu la délibération 2023125 du 19/12/2023,

Vu le contrat d’Ambition en Vaucluse 2023-2025.

Considérant le projet d'acquisition d’un véhicule destiné au service de la Police municipale,

Considérant le plan de financement prévisionnel et les évolutions mises en évidence.

Le Conseil Municipal ayant ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré à :

Page 4 sur 10- APPROUVE le projet d'investissement relatif à l'acquisition d’un véhicule électrique destiné au service de la

Police municipale,

- APPROUVE le plan de financement proposé ci-dessus,

- SOLLICITE une subvention auprès de du Conseil Départemental de Vaucluse d’un montant de 15 762,36 €,

- DIT que les dépenses afférentes sont inscrites au budget 2024,

- AUTORISE le Maire à poursuivre toute démarche et signer toute pièce administrative relative à la présente

délibération.

Adopté à l'unanimité

VOTANTS : 26

POUR : 26

| ABSTENTION : 00

CONTRE : 00

POINT N°5 : FINANCES / CCAS / OCTROI D'UNE SUBVENTION.

Afin de mettre en adéquation les prévisions du CCAS avec ses réalisations, il est proposé à l’assemblée délibérante de voter une subvention complémentaire 2 400€ au titre de l’année 2024, notamment pour permettre la prise en charge de la prime pouvoir d'achat des agents du CCAS, ainsi que du reste à charge concernant la visite en petit train de Narbonne lors du voyage des séniors à Port Barcarëès (en grande partie financé par des partenaires).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget primitif 2024 et la décision modificative n°1,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,

Considérant le besoin pour le CCAS de l'octroi de cette subvention complémentaire au titre de l’année 2024.

Le conseil municipal ayant oui l'exposé du Maire-Adjoint en charge des affaires sociales, et après en avoir délibéré :

- _ APPROUVE le versement d’une subvention exceptionnelle de 2 400€ au bénéfice du CCAS.

- DIT que les crédits seront inscrits au chapitre 65, imputation 657363 du Budget Primitif 2024

- AUTORISE Monsieur Le Maire, le cas échéant le Maire-Adjoint, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Adopté à l’unanimité

VOTANTS : 26

POUR : 26 |

ABSTENTION : 00

CONTRE : 00

POINT N°6 : DOMANIALITÉ / PLAN D’ALIGNEMENT CHEMIN DES CREMADES / MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION

N°2022088

Par délibérations n°2022080 et n°2022088, la Commune de Courthézon actait l'acquisition du tènement de la parcelle

AM 135 d'une contenance de 1a 23ca et son alignement sur la voie des Crémades.

Cela dans le cadre du plan d'alignement prescrit par délibération n°2010099 du 21 octobre 2010, de manière à restaurer un gabarit routier compatible avec les objectifs de développement urbain du quartier et de sécurisation des différents usages (10,5m).

Page 5 sur 10De manière plus spécifique, la délibération n°2022088 du 13/12/2022 précisait que la Commune s’engageait, dans le cadre de cette cession destinée à l'alignement, à prendre à sa charge l'ensemble des frais afférant à la cession (bornage, notaire) ainsi qu’à l'alignement (frais de démolition, reconstruction des clôtures, portails et déplacements de

compteurs et réseaux).

À l'occasion de l'acceptation d'un permis de construire portant sur ce secteur (parcelles 135a, 135b, 135c) il a toutefois été mis en évidence que les travaux d’alignement réalisés l'ont été de manière erronés (non réalisés sur la limite

privé/public), nécessitant une nouvelle intervention de la Commune.

Cela étant, afin de prendre également en considération les droits à bâtir dans le permis de construire n‘PCO840392300047 déposé le 27/09/2023 et acceptée le 22/01/2024, il est nécessaire d'ajuster les travaux

d'alignement à la charge de la Commune.

ll est donc proposé à l'assemblée délibérante de rectifier l'erreur d’alignement constatée en engageant la dépense nécessaire à cette correction, dans le respect des droits à bâtir accordés au bénéficiaire du permis PCO840392300047.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.CT.),

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques {C.G.P.P.P.),

Vu la délibération n° 2010099 du 21 octobre 2010 du conseil municipal prescrivant l'établissement d’un plan

d’alignement sur le chemin des Crémades,

Vu la délibération n° 2022080 de la 15/11/2022 portant acquisition d’un foncier de 1a 13ca,

Vu la délibération n° 2022080 de la 13/12/2022 portant acquisition du tènement de la parcelle AM 135 d'une

contenance de 1a 23ca et la réalisation des travaux d’alignement,

Vu le permis de construire n°PCO840392300047 délivré le 22/01/2024.

Considérant que le plan de bornage des tènements n'est pas impacté,

Considérant que les travaux d'alignements erronés doivent faire l'objet d’une mesure corrective de la Commune,

Considérant la nécessité de prendre en considération les droits à bâtir dans la correction de Falignement délibéré le

13/12/2024.

Le conseil municipal ayant oui l'exposé du Maire-Adjoint en charge de l'aménagement urbain et après en avoir

délibéré :

- DÉCIDE de corriger l'erreur d’alignement constatée et de ne pas créer de préjudice aux droits d'accès aux parcelles 135a et 135b ayant fait l’objet du permis de construire n°PCO840392300047 délivré le 22/01/2024,

- DIT que les frais liés à la correction de cette erreur d'alignement seront à la charge exclusive de la Commune,

- PRÉCISE que les nouveaux travaux d’alignement feront l'objet d’une réception d'ouvrage avec le bénéficiaire du permis de construire n°PCO840392300047 délivré le 22/01/2024,

- _ AUTORISE Monsieur le Maire, le cas échéant le 1°’ adjoint, à signer l’acte authentique à intervenir ainsi que toute pièce se rapportant à la présente délibération.

Adopté à l'unanimité

VOTANTS : 26

POUR : 26

ABSTENTION : 00

CONTRE : 00

Page 6 sur 10POINT N°7: URBANISME/LOTISSEMENT « LES TERRES DES PRINCES » / INTEGRATION VOIRIES ET AUTRES EQUIPEMENTS COMMUNS

En date du 04 juillet 2019 un permis d'aménager à été délivré pour la réalisation d’un lotissement de 35 lots, sis Chemin Louise Michel au bénéfice de la SAS FONCIERE BAMA, représentée par Monsieur ROBELIN Etienne.

De manière à faciliter dans l'avenir la gestion de l’urbanisme dans ce lotissement (propreté urbaine, ramassage des ordures ménagères, entretiens des réseaux, etc.), il a été prévu que la voirie, les réseaux et l’ensemble des espaces communs soient rétrocédés à la Commune au terme des travaux, sous réserve de leur parfaite conformité aux exigences posées.

La réception de l’ensemble des travaux des équipements communs de ce lotissement à été réalisée et permet de poursuivre la procédure d'intégration de ce lotissement et d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte de cession à intervenir avec le lotisseur.

Afin de ne pas bloquer la cession de ces équipements communs conformes, là SAS FONCIERE BAMA a accepté par courriel en date du 30/07/2024 de prolonger la Garantie de Parfait Achèvement d'une année supplémentaire, soit 2 années au total.

Cela permettrait donc, en cas de dégâts constatés sur les équipements communs rétrocédés, une prise en charge des réparations par le lotisseur.

L'assemblée délibérante est donc amenée à se prononcer l'autorisation donnée à Monsieur le Maire à signer l'acte de cession au bénéfice de la Commune des espaces et équipements communs (consentie au prix de l’Euro symbolique),

et à acter la prolongation de la garantie de parfaitement achèvement d’une année supplémentaire, soit 2 années au total, afin de permettre la vente des derniers lots, et ainsi faire supporter à BAMA les potentielles dégradations qui interviendrait durant cette durée de garantie de parfaitement achèvement prolongée.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le permis d'aménager n°PA08403919N0001 accordé le 04/07/2019 (réalisation d’un lotissement de 35 lots), modifié les 08/07/2021 (M01), 28/03/2023 (MO2), 11/07/2023 (MO3) ;

Vu la convention de rétrocessions des voiries et autres équipements communs annexée au permis d'aménager ;

Vu la pré-réception des travaux du lotissement en date du 04/07/2023 :

Vu la réception des travaux des réseaux humides en date du 25/07/2023 ;

Vu la réception des stations de relevage en eaux pluviales et eaux usées en date du 21/11/2023 :

Vu l'attestation de conformité de la CCPOP en date du 13/12/2023 ;

Vu l'ensemble des dossiers DOE transmis en date du 22/12/20232 ;

Vu la Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) déposée en date du 06/06/2024:

Considérant que la SAS FONCIERE BAMA, représentée par Monsieur ROBELIN Etienne, Cède à la commune, au tarif de l'euro symbolique, les espaces et équipements communs tels que décrits dans la convention de rétrocession susvisée.

Considérant que tous les lots n’ont pas encore été vendus au moment de la conformité,

Considérant que SAS FONCIERE BAMA a accepté par courriel en date du 30/07/2024 de prolonger la Garantie de Parfait Achèvement d’une année supplémentaire, soit 2 années au total,

Le Conseil municipal ayant ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte de cession au bénéfice de la Commune des espaces et équipements communs.

- RAPPELLE que cette cession est consentie au prix de l'Euro symbolique.

Page 7 sur 10- ACTE la prolongation de la garantie de parfaitement achèvement d’une année supplémentaire, soit 2 années au total, afin de permettre la vente des derniers lots, et ainsi faire supporter à BAMA les potentielles dégradations qui interviendrait durant cette durée de garantie de parfaitement achèvement prolongée.

- DIT que les frais connexes afférant à cette cession (frais de géomètre, frais de notaires) sont à la charge de la SAS FONCIERE BAMA.

- DIT que ces espaces et équipements communs seront intégrés dans le domaine public communal.

- DIT que les éventuelles dégradations inhérentes à la vente des derniers lots et aux constructions réalisées

seront supportées par la SAS FONCIERE BAMA.

- AUTORISE Monsieur Le Maire, le cas échéant le Maire-Adjoint, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Adopté à l'unanimité

VOTANTS : 26

POUR : 26

ABSTENTION : 00

CONTRE : 00 |

RE EME À KA OK KO 6 6 eo 6 ok ve où 6 6 6 6 Me EE

Rappel des décisions prises depuis la séance du 09/07/2024.

Numéro de . Date .. Objet Montant . décision exécutoire

1.295,48€HT soit 1.554,57€TTC correspondant

à location du parc photocopieur, maintenance

AVENANT N°1 CONTRAT LOCATION E : pages A4 par trimestre en n&b pour un

MAINTENANCE DE L'ENSEMBLE DU PARC montant unitaire de 0,00269€ HT et pages A4 2024-019 . 01/07/2024 PHOTOCOPIEURS DE MA COMMUNE DE par trimestre en couleurs pour un montant

COURTHEZON-AITEC unitaire de 0,0269€ HT

Reprise du matériel à la date d'échéance pour

un montant de 1000€HT soit 1.200€TTC

2024-020 Mandat de vente d’un bien communal Agence Honoraire 6% du prix de vente 01/08/2024 NOUVEAU IMMO

2024-021 ADOPTION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE Sans objet 12/07/2024

{CFU)

2024-022 CONTENTER STD SSONOEMENZ 1.417,50€HT soit 1.701€TTC 23/07/2024 SYNBIRD — SOCIETE SYNBIRD ‘

2024-0723 SOLUTION AFFRANCHIGO FORFAIT — LA POSTE Forfait annuel de SS8€HT soit 669,60ETTC 25/07/2024

2024-024 MOE ELABORATION PLU-CROUZET 60.33S€HT soit 72.406,B0€TTC 31/07/2024

Bail d'habitation — logement situé 144 boulevard

2024-025 Jean Vilar dans l’enceinte du groupe scolaire — Loyer mensuel 425€ 02/08/2024

COURTHEZON à M. GIULIANO Olivier

MARCHE TRAVAUX DE DEMOLITION ET

2024-026 RECONSTRUCTION D’UNE CAGE D’ESCALIER 82.273,80€HT soit 98.728,56€TTC 01/08/2024

EXTENSION DU BATIMENT - LOT 3 ISPE BAT

TRAVAUX DE DEMOLITION ET RECONSTRUCTION

2024-027 D'UNE CAGE D'ESCALIER EXTENSION DU 13.640,00€HT soîït 16.368€TTC 01/08/2024

BATIMENT - LOT 4 SARL PBP

MARCHE TRAVAUX DE DEMOLITION ET

2024-028 RECONSTRUCTION D'UNE CAGE D'ESCALIER 154.781,67€HT soit 185.738,00€TTC 01/08/2024

EXTENSION DU BATIMENT - LOT 5 SAS PERSICOT

Page 8 sur 102024-025

MARCHE TRAVAUX DE DEMOLITION ET

RECONSTRUCTION D'UNE CAGE D'ESCALIER

EXTENSION DU BATIMENT - LOT 6 SAS PERSICOT

17.718,33€HT soit 21.262,00€TTC 01/08/2024

2024-030

MARCHE TRAVAUX DE DEMOLITION ET

RECONSTRUCTION D’'UNE CAGE D'ESCALIER

EXTENSION DU BATIMENT - LOT 7 SARL SOLELEC

46,206,30€HT soit 55.447,56€TTC 01/08/2024

2024-031

MARCHE TRAVAUX DE DEMOLITION ET

RECONSTRUCTION D’UNE CAGE D'ESCALIER

EXTENSION DU BATIMENT - LOT 9 BOYER

PEINTURE

42.394,43€HT soit 50.873,31€TTC 01/08/2024

2024-032

MARCHE TRAVAUX DE DÉMOLITION ET

RECONSTRUCTION D’UNE CAGE D’ESCALIER

EXTENSION DU BATIMENT - LOT 10 BOYER

PEINTURE

16.897,10€HT soit 20.276,52€TTC 01/08/2024

2024-033

MARCHE TRAVAUX DE DEMOLUITION ET

RECONSTRUCTION D'UNE CAGE D’ESCALIER

EXTENSION DU BATIMENT - LOT 11 VAUCLUSE

THERMIQUE SANITAIRE (VTS}

64,145,12€HT soit 76.974,14€TTC 01/08/2024

2024-034

MARCHE TRAVAUX DE DEMOLITION ET

RECONSTRUCTION D’UNE CAGE D'ESCALIER

EXTENSION DU BATIMENT - LOT 12 PROVENCE

ELECTRICITE

38.818,80€HT soit 46.582,5G€TTC 01/08/2024

2024-035

MARCHE TRAVAUX DE DEMOLITION ET

RECONSTRUCTION D'UNE CAGE D'ESCALIER

EXTENSION DU BATIMENT - LOT 1 SUD

BATIMENT

37.854,12€HT soit 45.424, 94€ TTC 02/08/2024

2024-036

MARCHE TRAVAUX DE DEMOLITION ET

RECONSTRUCTION D'UNE CAGE D'ESCALIER

EXTENSION DU BATIMENT - LOT 2 SUD

BATIMENT

377.060,97€HT soit 452.473,16€TTC 02/08/2024

2024-037

MARCHE TRAVAUX DE DEMOLITION ET

RECONSTRUCTION D’UNE CAGE D’ESCALIER

EXTENSION DU BATIMENT - LOT 8 SUD

BATIMENT

30.084,91€HT soit 36.101,89€TTC 02/08/2024

2024-038

MARCHE TRAVAUX DE RÉHABILITATION D'UN

ANCIEN ERP EN SUSHISHOP - LOT 1 SODITRA

ICARDI

99.039,60€HT soit 118.847,52€TTC 05/08/2024

2024-039

MARCHE TRAVAUX DE REHABILITATION D'UN

ANCIEN ERP EN SUSHISHOP - LOT 2 SAS PIERRE

LAUGIER

20.161,32€HT soit 24.193,58€TTC 05/08/2024

2024-040

MARCHE TRAVAUX DE REHABILITATION D'UN

ANCIEN ERP EN SUSHISHOP - LOT 3 MENUISERIE

ILLE

26.039,00€HT soit 31.246,80€TTC 05/08/2024

2024-041

MARCHE TRAVAUX DE REHABILITATION D'UN

ANCIEN ERP EN SUSHISHOP - LOT 4 SARL SUD

FER ALU

28.950,00€HT soit 34.740,00€TTC 05/08/2024

2024-042

MARCHE TRAVAUX DE REHABILITATION D'UN

ANCIEN ERP EN SUSHISHOP - LOT 5 SARL

SOLELEC

14.860,75€HT soit 17.832,90€TTC 05/08/2024

2024-043 MARCHE TRAVAUX DE REHABIEITATION D'UN ANCIEN ERP EN SUSHISHOP - LOT 6 SARL SPVC 16.150,00€HT soit 19.380,00ETTC 05/08/2024

Page 9 sur 10MARCHE TRAVAUX DE REHABILITATION D'UN

2024-044 ANCIEN ERP EN SUSHISHOP - LOT 7 GA 4.813,60€HT soit 5.776,32€TTC 05/08/2024

PEINTURE

MARCHE TRAVAUX DE REHABILITATION D'UN

2024-045 Ti 23.497,00€HT soit 28.196,40 05/08/2024 ANCIEN ERP EN SUSHISHOP - LOT 8 TD'ELEC

MARCHE TRAVAUX DE REHABILITATION D'UN

2024-046 es | 21.252,61€HT soit 25.503,13€TTC 05/08/2024 ANCIEN ERP EN SUSHISHOP - LOT 9 THERMATEX"

_2024-047 SPECTACLES DE NOEL RPE 880€TTC 08/08/2024

ERRÉELMENMRMERMENERRESÉEREREETETÉÉÉSÉ

L'ordre du jour étant clos, la séance est levée à 18h55

Alexandra CAMBON Nicolas PAGET

Secrétaire de séance Président de séance

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