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unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202207 Convention de servitudes ENEDIS
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202207 Convention de servitudes ENEDIS)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 31/01/2022
Reçu en préfecture le 31/01/2022
Affiché le ne
ID : 003-240300558-20220127-D202207-DE
Séance du 27 janvier 2022
Délibération n° 2022-07
L'an deux mil vingt-deux, le 27 du mois de janvier à 19 heures 30, se sont réunis, à Couleuvre dans la salle
socio-culturelle, sous la présidence de Daniel RONDET, Président,
dûment convoqués le 17 janvier 2022.
Présent(s) : Monsieur Thierry AUDOUIN, Monsieur Stéphane MILAVEAU, Monsieur Marc SIGNORET,
Monsieur Sébastien DENIZOT, Monsieur Olivier FILLIAT, Madame Véronique PAULMIER, Monsieur
Fabien THEVENOUX, Monsieur Daniel RONDET, Monsieur Michel GALOPIER, Madame Stéphanie
CUSIN-PANIT, Monsieur Gilles JACQUET, Monsieur Daniel ARTIGAUD, Madame Sylvie DUCLOITRE,
Monsieur David LOUBRY, Monsieur Kamel AMARA, Monsieur Pierre-Marie DELANOY, Monsieur
Jérôme JOMIER, Madame Elisabeth PLESSE, Monsieur Sébastien MERY, Monsieur Didier REGRAIN,
Monsieur Bernard MOLLO, Monsieur Denis CLERGET, Monsieur Christophe BAJARD, Madame Marie-
MILLERAT-DALDIN
Formant la majorité des membres en exercice ;
Procuration(s) : Madame Marie-Solange LALEVEE à Monsieur Denis CLERGET
Absents excusés : Monsieur Raymond AUCLAIR, Monsieur Olivier LARAIZE, Madame Catherine NOYON,
Monsieur Alain BECQUART
Présent(s) sans voix délibérative : Madame Anne RENAUD, Madame Marie-Line CLAME
Assistaient également à la réunion : Monsieur Jean-Louis ETIEN, Monsieur Loïc DUFOURNEAU
Nombre de Membres en exercice | 25 |
Nombre de Membres présents 24
Nombre de suffrages exprimés 25 |
Votes Pour 25
Votes Contre 0
Abstentions | ©
NOMENCLATURE ACTES
N° : 2.2 | Thème : Actes relatifs au droit d'occupation ou d’utilisation des sols
Objet : Convention de servitudes — ENEDIS
Le conseil communautaire,
Sur le rapport du Président de la communauté de communes ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU le Code de la commande publique ;
VU la délibération n°2021-134 BIS relative à la convention de gestion, d’entretien et d'exploitation
du barrage de l’Etang de Pirot supportant la route commune de La Salle (commune de Isle-et-
Bardais) — Office Nationale des Forêts (ONF), en date du 26 octobre 2021 ;
VU les statuts de la communauté de communes ;
Considérant les travaux de l’évacuateur de crues du barrage de l’Etang de Pirot entrepris par l'ONF ; Envoyé en préfecture le 31/01/2022
Reçu en préfecture le 31/01/2022
Affiché le moment
ID : 003-240300558-20220127-D202207-DE
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 : d'approuver la convention avec la société ENEDIS, ci-annexée.
Article 2 : d'autoriser le Président à signer, ladite convention.
Article 3 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.
Fait et délibéré le 27 janvier 2022,
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
#
Monsieur le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet
d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et sa transmission aux services de l'État. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr