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Arrêté - art17 2021
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Oust.
Lien du pdf (Arrêté - art17 2021)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Département de l’Ariège Commune d’OUST
ART 17 2021
Arrêté Municipal règlementant l’accès des personnes
sur le site du château du Mirabat
Le Maire de la commune de OUST,
- Vu le code général des collectivités territoriales
- Considérant les risques d'éboulement, de chute de pierres, d'arbres, de branches, du mauvais état, de la dangerosité du site « Château du Mirabat »,
- Considérant qu'il y a lieu d'assurer la sécurité publique
ARRÊTE
Article 1 — L’accès aux ruines du CHATEAU DU MIRABAT » situées sur la commune de OUST est strictement interdit à la circulation des personnes jusqu’à nouvel ordre.
Article 2 — Cette interdiction s'applique sur le territoire de la commune de OUST
Article 3 — Les services municipaux sont chargés de la mise en place de l'affichage du présent arrêté sur les différents points précisés à l’article 2.
Article 4 — Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur dans la commune de OUST.
Article 5 - Monsieur le Mäire de la commune de OUST, Monsieur l’adjudant de la brigade de gendarmerie de Oust sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le maire - Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte- Informe que le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de sa transmission, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Tél recours,
accessible par le lien suivant : http:/www.telerecours.fr
Fait à OUST, le 08/06/2021
Le maire
Jacques SERVAT